Procès Verbal - 09 pv cm du 17 OCTOBRE 2022

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Procès Verbal - 09 pv cm du 17 OCTOBRE 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Roche-Blanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 pv cm du 17 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du Lundi 17 Octobre 2022 à 20h

L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de La Roche Blanche s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, Salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques PRAUD, Maire.

Présents : Mme BRICAUD Anne, M CLEMENCEAU Ronan, Mme CLOUET Delphine, Mme ESNEAULT

Claudia, M FRIBAULT Arnaud, M GAUTIER Charbel, M MERCIER Rémi, M PAGEAU Laurent, Mme

PHILIPPEAU Christelle, M PRAUD Jacques, Mme RABJEAU Maud, Mme ROBERT Ingrid, M SOURISSEAU

Freddy

Absents et excusés : M ANJORAND David (pouvoir donné à Mme CLOUET Delphine), Mme BRICAUD

Isabelle (pouvoir donné à Mme PHILIPPEAU Christelle)

Présents : 13

Pouvoirs : 2

Total : 15

Madame Anne BRICAUD est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 SEPTEMBRE 2022.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 19 SEPTEMBRE 2022 est approuvé à l’unanimité par le Conseil

Municipal.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 OCTOBRE 2022.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 3 OCTOBRE 2022 est approuvé à l’unanimité par le Conseil

Municipal.

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

Considérant dans un premier temps, qu’un changement de dénomination sociale du syndicat,

actuellement au nom de « Syndicat départemental d’énergie de Loire Atlantique » dit SYDELA, en

faveur de « Territoire d’énergie Loire Atlantique » dit TE 44, a été approuvé par le Comité syndical du

SYDELA.

Considérant dans un second temps, que pour clarifier les compétences transférées au SYDELA, il est

nécessaire de créer une annexe n°3 permettant de lister l’ensemble des membres du syndicat, par

type de compétence transférée.

DCM N°2022-44 APPROBATION DES MODIFICATIONS DE STATUTS DU SYDELA

1- COMMANDE PUBLIQUE2

Considérant qu’il est donc nécessaire d’engager une modification statutaire pour prendre en compte

les changements précisés,

Considérant qu’il est nécessaire que chaque membre du syndicat approuve la proposition de

modification soumise par le SYDELA,

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et

L5711-1 et suivants,

VU la délibération n°2020-63 du Comité syndical du 5 novembre 2020, modifiant les statuts du SYDELA,

VU les statuts du SYDELA en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021,

VU la délibération n°2022-73 du Comité syndical du 21 septembre 2022, modifiant les statuts du

SYDELA,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d’énergie Loire-

Atlantique »

APPROUVE les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

Vu la demande formulée par Mme LEPETIT Alicia et M. RICHARD Clément par courrier en date du 10

octobre 2019 pour acquisition d’un terrain comportant portion de voie communale de 9,66 m² situé

au lieu-dit « La Cotellerie » section A du cadastre entre les parcelles 2602, 2622 et 2623. Cette

acquisition, adjointe à l’acquisition de la parcelle 2602, propriété de la commune enclavée dans leur

terrain, permettrait aux demandeurs de clore leur parcelle (cf. annexe 2).

Considérant que, comme constatée dans les conclusions du rapport de l’enquête publique menée du

30 aout 2022 au 14 septembre 2022 (cf. annexe 3), cette aliénation de voie communale ne porterait

en rien atteinte aux fonctions de desserte et de circulation générales ni aux droits d’accès d’autres

propriétés riveraines de la voie communale, à condition de tenir compte des réserves émises dans ledit

rapport à savoir :

- Ne pas entraver l’accès à la parcelle 2623

- Acquérir la parcelle 2602

Considérant que pour pouvoir être aliénée par une commune, une parcelle relevant du domaine public communal doit au préalable d’une désaffection de l’usage du public et du déclassement du domaine public communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune.

DCM N°2022-45 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN COMMUNAL : LA COTELLERIE

2- PATRIMOINE3

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L 141-3 et suivants du code de la voirie routière

VU le Rapport d’enquête publique prescrite par l’arrêté 2022/51 pris par le Maire de la ROCHE- BLANCHE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECIDE la désaffectation du terrain visé ci-dessus

PRONONCE le déclassement du domaine public en vue de l’intégration dans le domaine privé

communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

Vu la demande formulée par Mme LEPETIT Alicia et M. RICHARD Clément par courrier en date du 10

octobre 2019 pour acquisition d’un terrain cadastré section A parcelle 2602 ainsi qu’une portion de

voie communale de 9,66 m² attenante situé au lieu-dit « La Cotellerie ». Cette acquisition permettrait

aux demandeurs de clore leur parcelle.

En effet, la parcelle 2602 ne présente aujourd’hui aucun intérêt pour la commune du fait de sa situation

enclavée dans la parcelle 2622 appartenant aux demandeurs et crée une discontinuité dans le terrain

des demandeurs.

Il est demandé au Conseil Municipal d’acter la vente de cette parcelle dont la commune n’a aucune

utilité pour 1 euro par m² en faveur de Mme LEPETIT Alicia et M. RICHARD Clément.

Cette vente se fera en respectant le découpage tel que préconisé dans le rapport de l’enquête

publique menée du 30 aout 2022 au 14 septembre 2022.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Rapport d’enquête publique prescrite par l’arrêté 2022/51 pris par le Maire de la ROCHE- BLANCHE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DCM N°2022-46 : ALIENATION DE TERRAIN RELEVANT DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL : LA COTELLERIE4

AUTORISE la vente de la parcelle cadastrée section A n°2602 ainsi que la portion de voie communale

adjacente, dont la commune n’a aucune utilité, pour un montant de 1 euro par m² en faveur de Mme

LEPETIT Alicia et M RICHARD Clément.

PRECISE que tous les frais concernant la transaction seront intégralement à la charge de l’acquéreur

qui devra l’accepter

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

Vu la demande formulée par M. GERARD Paul par courrier en date du 21 avril 2022 pour acquisition

d’une portion de voie communale de 123 m² située au lieu-dit « Les Maraires » attenante des parcelles

de la section C 933, 1085, 932 et 934. Cette acquisition, permettrait au demandeur de réaliser une

micro-station d’épuration pour l’ensemble de sa propriété (cf. Annexe 2).

Considérant que, comme constatée dans les conclusions du rapport de l’enquête publique menée du

30 aout 2022 au 14 septembre 2022 (cf. annexe 3), cette aliénation de voie communale ne porterait

en rien atteinte aux fonctions de desserte et de circulation générales ni aux droits d’accès d’autres

propriétés riveraines de la voie communale, à condition de tenir compte des réserves émises dans ledit

rapport à savoir :

- Que la parcelle C 933 soit effectivement acquise par M. GERARD auprès de M. MORTIER Philippe afin de ne pas enclaver celle-ci

Considérant que pour pouvoir être aliénée par une commune, une parcelle relevant du domaine public

communal doit au préalable d’une désaffection de l’usage du public et du déclassement du domaine

public communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L 141-3 et suivants du code de la voirie routière

VU le Rapport d’enquête publique prescrite par l’arrêté 2022/51 pris par le Maire de la ROCHE- BLANCHE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECIDE la désaffectation du terrain visé ci-dessus

PRONONCE le déclassement du domaine public en vue de l’intégration dans le domaine privé

communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire

DCM N°2022-47 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN COMMUNAL : LES MARAIRES SUD5

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

Vu la demande formulée par M. GERARD Paul par courrier en date du 21 avril 2022 pour acquisition

d’une portion de voie communale de 123 m² située au lieu-dit « Les Maraires » attenante des parcelles

de la section C 933, 1085, 932 et 934. Cette acquisition, permettrait au demandeur de réaliser une

micro-station d’épuration pour l’ensemble de sa propriété (cf. Annexe 2).

En effet, le terrain visé ci-dessus ne présente aujourd’hui aucun intérêt pour la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal d’acter la vente de cette parcelle dont la commune n’a aucune

utilité pour 1 euro par m² en faveur de M. GERARD Paul.

Cette vente se fera en respectant le découpage tel que préconisé dans le rapport de l’enquête

publique menée du 30 aout 2022 au 14 septembre 2022.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Rapport d’enquête publique prescrite par l’arrêté 2022/51 pris par le Maire de la ROCHE- BLANCHE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

AUTORISE la vente de de cette portion de voie communale désaffectée dont la commune n’a aucune

utilité, pour un montant de 1 euro par m² en faveur de M. GERARD Paul.

PRECISE que tous les frais concernant la transaction seront intégralement à la charge de l’acquéreur

qui devra l’accepter

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

Vu la demande formulée par M. PLOQUIN Hubert par courrier en date du 19 avril 2022 pour acquisition

d’une portion de voie communale de 105 m² située « chemin du calvaire » attenante de la parcelle de

la section A 1417 et 31. Cette acquisition, permettrait au demandeur de clore son terrain (cf. Annexe

2). En effet la portion de voie communale concernée ne dessert que la parcelle de M. PLOQUIN.

Considérant que, comme constatée dans les conclusions du rapport de l’enquête publique menée du

30 aout 2022 au 14 septembre 2022 (cf. annexe 3), cette aliénation de voie communale ne porterait

en rien atteinte aux fonctions de desserte et de circulation générales ni aux droits d’accès d’autres

propriétés riveraines de la voie communale.

DCM N°2022-48 : ALIENATION DE TERRAIN RELEVANT DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL : LES MARAIRES SUD

DCM N°2022-49 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN COMMUNAL : LA BONNERIE (CHEMIN DU CALVAIRE)6

Considérant que pour pouvoir être aliénée par une commune, une parcelle relevant du domaine public

communal doit au préalable d’une désaffection de l’usage du public et du déclassement du domaine

public communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L 141-3 et suivants du code de la voirie routière

VU le Rapport d’enquête publique prescrite par l’arrêté 2022/51 pris par le Maire de la ROCHE- BLANCHE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECIDE la désaffectation du terrain visé ci-dessus

PRONONCE le déclassement du domaine public en vue de l’intégration dans le domaine privé

communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

Vu la demande formulée par M. PLOQUIN Hubert par courrier en date du 19 avril 2022 pour acquisition

d’une portion de voie communale de 105 m² située « chemin du calvaire » attenante de la parcelle de

la section A 1417 et 31. Cette acquisition, permettrait au demandeur de clore son terrain (cf. Annexe

2). En effet, le terrain visé ci-dessus ne présente aujourd’hui aucun intérêt pour la commune. Il est

demandé au Conseil Municipal d’acter la vente de cette parcelle dont la commune n’a aucune utilité

pour 1 euro par m² en faveur de M. PLOQUIN Hubert.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Rapport d’enquête publique prescrite par l’arrêté 2022/51 pris par le Maire de la ROCHE- BLANCHE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

AUTORISE la vente de de cette portion de voie communale désaffectée dont la commune n’a aucune

utilité, pour un montant de 1 euro par m² en faveur M. PLOQUIN Hubert.

PRECISE que tous les frais concernant la transaction seront intégralement à la charge de l’acquéreur

qui devra l’accepter

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire

DCM N°2022-50 : ALIENATION DE TERRAIN RELEVANT DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL : LA BONNERIE (CHEMIN DU CALVAIRE)7

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

Vu la demande formulée par M. MATHIOT Gregory par courrier en date du 15 avril 2022 pour

acquisition d’une portion de voie communale de 275 m² située au lieu-dit « La Bonnerie » attenante

des parcelles de la section A 87, 89, 90, 91, 2473 et 2496. Le demandeur est effectivement propriétaire

des parcelles adjacentes A 87, 89 et 90 et de la parcelle A 91 qui s’en trouve séparée par cette portion

de voie communale. L’acquisition de cette portion lui permettrait donc de faire se rejoindre l’ensemble

de ses parcelles (cf. Annexe 2).

Considérant que, comme constatée dans les conclusions du rapport de l’enquête publique menée du

30 aout 2022 au 14 septembre 2022 (cf. annexe 3), cette aliénation de voie communale ne porterait

en rien atteinte aux fonctions de desserte et de circulation générales ni aux droits d’accès d’autres

propriétés riveraines de la voie communale.

Considérant que pour pouvoir être aliénée par une commune, une parcelle relevant du domaine public

communal doit au préalable d’une désaffection de l’usage du public et du déclassement du domaine

public communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L 141-3 et suivants du code de la voirie routière

VU le Rapport d’enquête publique prescrite par l’arrêté 2022/51 pris par le Maire de la ROCHE- BLANCHE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECIDE la désaffectation du terrain visé ci-dessus

PRONONCE le déclassement du domaine public en vue de l’intégration dans le domaine privé

communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

Vu la demande formulée par M. MATHIOT Gregory par courrier en date du 15 avril 2022 pour

acquisition d’une portion de voie communale de 275 m² située au lieu-dit « La Bonnerie » attenante

des parcelles de la section A 87, 89, 90, 91, 2473 et 2496. Le demandeur est effectivement propriétaire

des parcelles adjacentes A 87, 89 et 90 et de la parcelle A 91 qui s’en trouve séparée par cette portion

de voie communale. L’acquisition de cette portion lui permettrait donc de faire se rejoindre l’ensemble

de ses parcelles (cf. Annexe 2).

En effet, le terrain visé ci-dessus ne présente aujourd’hui aucun intérêt pour la commune.

DCM N°2022-51 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN COMMUNAL : LA BONNERIE

DCM N°2022-52 : ALIENATION DE TERRAIN RELEVANT DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL : LA BONNERIE8

Il est demandé au Conseil Municipal d’acter la vente de cette parcelle dont la commune n’a aucune

utilité pour 1 euro par m² en faveur de M. MATHIOT Gregory.

Cette vente se fera en respectant le découpage tel que préconisé dans le rapport de l’enquête publique menée du 30 aout 2022 au 14 septembre 2022.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Rapport d’enquête publique prescrite par l’arrêté 2022/51 pris par le Maire de la ROCHE- BLANCHE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

AUTORISE la vente de de cette portion de voie communale désaffectée dont la commune n’a aucune

utilité, pour un montant de 1 euro par m² en faveur M. MATHIOT Gregory.

PRECISE que tous les frais concernant la transaction seront intégralement à la charge de l’acquéreur

qui devra l’accepter

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

Pour cette délibération, il est demandé à Mme Ingrid ROBERT de quitté la séance du fait de son

implication dans le sujet évoqué. Le nombre de votants passe donc à 14.

Vu la demande formulée par M. CERISIER Alan et Mme BEZIAUD Camille par courrier en date du 7 mars

2022 d’une part et par M. et Mme ROBERT Hermann et Ingrid par courrier en date du 21 juin 2022

d’autre part pour acquisition chacun d’une portion de voie communale représentant au total 474 m²

située au lieu-dit « Les Maraires » attenante des parcelles de la section C 756, 757, 758, 759, 762, 763,

1193 et 2276. Cette acquisition, permettrait aux demandeurs clore les terrains devant chacune de leurs

propriétés (cf. Annexe 2).

Considérant que, comme constatée dans les conclusions du rapport de l’enquête publique menée du

30 aout 2022 au 14 septembre 2022 (cf. annexe 3), cette aliénation de voie communale ne porterait

en rien atteinte aux fonctions de desserte et de circulation générales ni aux droits d’accès d’autres

propriétés riveraines de la voie communale.

Considérant que pour pouvoir être aliénée par une commune, une parcelle relevant du domaine public

communal doit au préalable d’une désaffection de l’usage du public et du déclassement du domaine

public communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L 141-3 et suivants du code de la voirie routière

DCM N°2022-53 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN COMMUNAL : LES MARAIRES9

VU le Rapport d’enquête publique prescrite par l’arrêté 2022/51 pris par le Maire de la ROCHE- BLANCHE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECIDE la désaffectation du terrain visé ci-dessus

PRONONCE le déclassement du domaine public en vue de l’intégration dans le domaine privé

communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

Vu la demande formulée par M. GAUTIER Marcel par courrier pour acquisition d’une portion de terrain

communal non cadastré de 75 m² située au lieu-dit « La Haute Courterie » attenante des parcelles 325

et 326 de la section B. Cette acquisition, permettrait au demandeur de clore sa propriété (cf Annexe

4).

En effet, le terrain visé ci-dessus ne présente aujourd’hui aucun intérêt pour la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal d’acter la vente de cette parcelle dont la commune n’a aucune

utilité pour 1 euro par m² en faveur de M. GAUTIER Marcel.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Rapport d’enquête publique prescrite par l’arrêté 2022/51 pris par le Maire de la ROCHE- BLANCHE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

AUTORISE D’autoriser la vente de cette portion de terrain communal désaffectée dont la commune

n’a aucune utilité, pour un montant de 1 euro par m² en faveur de M. GAUTIER Marcel.

PRECISE que tous les frais concernant la transaction seront intégralement à la charge de l’acquéreur

qui devra l’accepter

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

Vu la demande formulée par M. CHAUVAT Ludovic par courrier pour acquisition d’une portion de

terrain communal non cadastré de 206 m² située au lieu-dit « La Haute Courterie » attenante des

parcelles 326 et 327 de la section B. Aujourd’hui ce terrain se trouve en plein milieu de la parcelle de

M. CHAUVAT et ne présente aujourd’hui aucun intérêt pour la commune (cf. Annexe 4).

DCM N°2022-54 : ALIENATION DE TERRAIN RELEVANT DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL : LA HAUTE COURTERIE AU PROFIT DE M. GAUTIER

DCM N°2022-55 : ALIENATION DE TERRAIN RELEVANT DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL : LA HAUTE COURTERIE AU PROFIT DE M. CHAUVAT10

Il est demandé au Conseil Municipal d’acter la vente de cette parcelle dont la commune n’a aucune

utilité pour 1 euro par m² en faveur de M. CHAUVAT Ludovic.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Rapport d’enquête publique prescrite par l’arrêté 2022/51 pris par le Maire de la ROCHE- BLANCHE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

AUTORISE D’autoriser la vente de cette portion de terrain communal désaffectée dont la commune

n’a aucune utilité, pour un montant de 1 euro par m² en faveur de M. CHAUVAT Ludovic.

PRECISE que tous les frais concernant la transaction seront intégralement à la charge de l’acquéreur

qui devra l’accepter

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire

Rapporteur : Christelle PHILIPPEAU

Suite à plusieurs échanges avec la commune de POUILLE LES COTEAUX, le Conseil Municipal est

informé que les travaux et l’investissement dans l’achat de matériel de cuisine par la commune de

POUILLE LES COTEAUX vont être effectué afin que ce projet soit opérationnel pour l’année 2024.

Conformément à la délibération DCM 2021-46, la commune de la ROCHE-BLANCHE souhaite intégrer

le projet d’achat de repas à la cuisine du restaurant scolaire de POUILLE LES COTEAUX dès que cela

sera possible.

Dans cette optique la commune de la ROCHE-BLANCHE travaille d’ores et déjà à l’achat d’un véhicule

et des bacs afin d’assurer les transports des repas.

Afin d’assurer la faisabilité financière de l’opération, la commune de POUILLE LES COTEAUX demande un engagement de la commune de la ROCHE-BLANCHE à s’intégrer dans cette démarche durablement et à participer financièrement au coût de l’investissement en matériel de cuisine par la commune de POUILLE LES COTEAUX par le règlement des repas dont le prix serait fixé en considération de ce coût d’investissement.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECIDE de procéder à l’achat des repas pour le restaurant scolaire de la ROCHE-BLANCHE auprès

de la cuisine de la commune de POUILLE-LES-COTEAUX pour un engagement jusqu’en 2030.

ACCEPTE de participer au cout d’investissement du matériel de cuisine acquis par POUILLE LES

COTEAUX par le principe d’un coût du repas facturé intégrant le coût de ces acquisitions

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire

DCM N°2022-56 : PARTICIPATION AU PROJET DE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE POUILLE LES COTEAUX11

DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Monsieur le Maire informe des décisions prises dans le cadre de ses délégations depuis le 19 SEPTEMBRE 2022.

Délégations n°3 et 4 : Dépenses d’investissement :

Objet de la dépense Entreprise Date du mandatement Montant TTC

Achat stand parapluie JPP DIRECT 13/09/2022 3 124,81 €

Achat d’une tondeuse à gazon Besnard Motoculture 21/09/2022 2 732,64 €

Remplacement des panneaux de

signalisation de villages

NADIA

Signalisation 30/09/2022 2 159,66 €

Achat d’un véhicule pour le ST Société Berthelot Suteau 13/10/2022 23 878,80 €

EVENEMENTS CULTURELS

M Charbel GAUTIER fait état des évènements du mois d’Octobre :

- 22 et 23 octobre, à la Salle des trois rivières : Ce Soir je sors mes parents

COMITE TECHNIQUE DU SIVU :

M Freddy SOURISSEAU : le SIVU travaille actuellement sur les critères d’accueil des enfants au multi-

accueil.

L’accueil de loisir de VAIR SUR LOIRE a ouvert pour la première fois pour les vacances d’automne.

Mme Delphine CLOUET indique que deux postes ont été créés : un sur l’axe parentalité avec pour

objectif d’aider à la garde des enfants sur les rencontres organisées par le SIVU et un autre sur le

nettoyage du mercredi.

COMITE DE JUMELAGE :

Mme Claudia ESNEAULT fait état de l’assemblée générale du 14 octobre : le bureau a été réélu.

PATRIMOINE :

M Ronan CLEMENCEAU :

La réfection du mur du cimetière devrait être achevée pour la semaine du 11 novembre. Le trottoir à la

suite du cimetière devrait également être refait avec l’enlèvement des parterres le bordant afin de

laisser plus de circulation aux piétons.

COMMISSIONS ET COMITES

3- INFORMATIONS12

Concernant l’assistance à maitrise d’ouvrage sur les projets de la commune : un premier devis a été

réalisé et présente un coût de 15 000 € pour l’ensemble des projets. Ce devis comprend une étude de

faisabilité (économique, environnementale et au regard des contraintes liées à l’urbanisme).

M Freddy SOURISSEAU questionne sur les avancées concernant le pont de la SENSERIE.

M le Maire répond qu’un arrêté commun des communes concernées doit être pris cette semaine. Les

restrictions de circulation seront ainsi effectives dès le lundi 24 octobre 2022.

AFFAIRES SCOLAIRES

Mme Christelle PHILIPPEAU rapporte sa présence à l’assemblée générale de l’OGEC et de l’APPEL.

L’OGEC y a fait état d’une situation financière rassurante.

L’APPEL se dit très satisfaite de son bilan sur l’année 2021-2022 notamment du fait de la réussite de

ses différentes actions.

La séance est levée à 21h30

Prochaine séance le 14 novembre 2022 à 19h30

Le Maire

Jacques PRAUD