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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 18 12 2013
Document publié le Mercredi 18 décembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 18 12 2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement,
Communauté de Communes
Airvaudais - Val du Thouet
33 Place des Promenades
BP 02
79600 AIRVAULT
PROCES VERBAL SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2013
L’an deux mil treize le dix-huit du mois de décembre à 20 heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie à AIRVAULT sous la présidence de Monsieur Dominique PAQUEREAU Président.
22 présents :
Membres titulaires présents :
✓ Commune d'Airvault : TEILLIER Pierrette, METREAU Jacques, JAULIN Marie-Hélène, COLIN Jean Marie, FOUILLET Olivier ✓ Commune de Assais les Jumeaux : CESBRON Jean-Pierre, BIRONNEAU Jean-Pierre ✓ Commune d'Availles Thouarsais : PAQUEREAU Dominique, ROBERT Daniel ✓ Commune de Boussais : MUNOZ Didier, GIRET Gérard
✓ Commune de Le Chillou : BARIGAULT Jeanne, Pascal ROCHARD ✓ Commune d'Irais : MEUNIER Joël,
✓ Commune de Louin: NOLOT Monique, BOURREAU Rémi
✓ Commune de St Loup-Lamairé : BOCQUIER Jacques, CESBRON Jean Marie ✓ Commune de Tessonnière : DAMBRINE Frédérique, DUCAROIS Gilles ✓ Commune de Maisontiers : COIFFARD Jean-François, JOZEAU Patrice.
4 pouvoirs
✓ MORIN Jean Paul a donné pouvoir à JAULIN Marie Hélène
✓ MARTEAU Jacky a donné pouvoir à BOCQUIER Jacques
✓ REIGNIER Michel a donné pouvoir à TEILLIER Pierrette
✓ ROUSSEAU Huguette a donné pouvoir à FOUILLET Olivier
BARIGAULT Jeanne été élue secrétaire de séance.
Date de la convocation : 12 décembre 2013
Observations sur le Procès Verbal de la réunion du 03 Décembre 2013 : Le PV est adopté à l’unanimité sans observation.
M. Le Président rappelle la jurisprudence (TA Montpellier du 09/10/2003 et CE du 12/06/2002) autorisant l’installation anticipée du Conseil Communautaire qui permet de faciliter le mise en fonctions de la nouvelle intercommunalité. Cette jurisprudence permet également la prise de décision anticipée strictement circonscrites à l’organisation interne de la nouvelle communauté et ne devant prendre effet qu’au 1er janvier 2014.
GOUVERNANCE STATUTS COMPETENCES
Composition du Bureau Communautaire
Délibération N° D2013.010
Après délibération et à l’unanimité des membres participant au vote, le Conseil Communautaire décide d’élargir le Bureau Communautaire à d’autres membres que le Président et les Vices Présidents et décide que le Bureau Communautaire soit ainsi composé à compter du 1er janvier 2014 :
Président : Dominique PAQUEREAU
Vice-présidents : 1er Jean François COIFFARD
2ème Jacky PRINCAY
3ème Jean Pierre CESBRON
4ème Gérard GIRET
5ème Jean Marie CESBRON
6ème Frédérique DAMBRINE
7ème Olivier FOUILLET
Membres : Daniel ROBERT, Didier MUNOZ, Gérald BAUDON, Jacques BOCQUIER, Jeanne BARIGAULT, Monique NOLOT.
Adhésion au Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet
Délibération N° D2013.011
Après délibération et à l’unanimité des membres participant au vote, le Conseil Communautaire : ✓ décide d’adhérer au Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet à compter du 1er janvier 2014 pour les compétences « rivières »
et « tourisme »
✓ autorise M. Le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. Désignation de délégués
Délibération N° D2013.012
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de désigner à main levée le délégué à l’association Un Toit en Gâtine et désigne BAUDON Gérald pour représenter la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet au sein de cette association à compter du 1er janvier 2014.
Vote des indemnités au Président et Vice Présidents
Délibération N° D2013.013
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-12 et R.5214-1 • Vu le décret n°2004-615 du 25 Juin 2004 modifié relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Considérant que la Communauté de Communes est située dans la tranche suivante de population : 3 500 à 9 999 habitants • Considérant que le taux maximum de l’indemnité par rapport au montant du traitement brut terminal de la Fonction Publique est pour cette tranche de population de 41,25 % pour le président et de 16,5 % pour le vice-président
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres participant aux votes, le Conseil Communautaire décide que
✓ Les taux et montants des indemnités de fonction du président et des vice-présidents sont ainsi fixés :
Elus indemnisés
Indemnité maximum
tranche 3 500 à 9 999
habitants
Indemnité mensuelle votée par le Conseil Communautaire
Indice Brut de
Référence
%
maxi
% voté par rapport au
maximum autorisé
soit % voté par
rapport à l'indice
1015
montant brut au jour
de la délibération
Président
1015
41.25 63.83 26.33 1 000.93 €
1er Vice Président
16.50
100.00 16.50 627.24 €
2ème Vice Président 39.88 6.58 250.14 €
3ème Vice Président 39.88 6.58 250.14 €
4ème Vice Président 39.88 6.58 250.14 €
5ème Vice Président 39.88 6.58 250.14 €
6ème Vice Président 39.88 6.58 250.14 €
7ème Vice Président 39.88 6.58 250.14 €
37 547.87 €
✓ Les indemnités de fonction seront versées à compter du 1er janvier 2014. ✓ Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et sont actualisées en fonction de l’évolution de la valeur de l’indice de référence.
✓ Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits au budget.
COMPTABILITE FINANCES FISCALITE
Création des budgets annexes au 1er janvier 2014.
Délibération N° D2013.014
• Vu le Code général des Collectivités territoriales
• Vu le Code général des Impôts,
• Compte-tenu des dispositions des instructions comptables M 49 et M14 • Vu l’avis conforme du comptable public assignataire
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de créer les budgets annexes suivants au budget principal à compter du 1er janvier 2014 :
dénomination Numéro du budget Budgets soumis à TVA nomenclature
Ordures Ménagères 801 Non M14 Assainissement collectif 802 Non M49 SPANC (assainis non collectif) 803 Non M49 ZAE Le dessus de Dissé 804 Oui M14 ZAE La pointe du renard 805 Oui M14 Multiservices de Boussais 806 Oui M14 Résidences Jeunes Travailleurs 807 Non M14 ZAE Auralis 1 808 Oui M14 ZAE Auralis 2 809 Oui M14 Auralis bâtiment location 810 Oui M14 Chevalerie du thouet 811 Non M14 Maison de santé 812 non M14 TARIFS 2014 (hors assainissement et ordures ménagères)
• CHEVALERIE DU THOUET
Délibération N° D2013.015
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire, le Conseil Communautaire fixe ainsi qu’il suit les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2014.
LOCATION ROULOTTE FAMILLE 2 JOURS 3 JOURS 4 JOURS 5 JOURS 6 JOURS 7 JOURS
AVRIL - MAI - OCTOBRE 255.20 € 361.30 € 437.90 € 497.47 € 588.67 € 679.88 €
JUIN - SEPTEMBRE 284.27 € 402.18 € 480.62 € 523.36 € 627.80 € 732.27 €
JUILLET - AOUT 303.58 € 448.18 € 576.97 € 714.18 € 815.86 € 917.55 €
réduction 8% à partir de 2 roulottes
promotion sur les sites de 1% à 20%
O.T.P.Thouarsais réduction 10%
O.T.P.Thouarsais MACIF - 8%
ANCV -2% jusqu'à 200€ et 1% au dela
TARIF CHARIOT FAMILLE la journée à 161.00 €
réduction 8% à partir de 2 chariots pour 1 chariot
1 accompagnateur à 67,67 €
VOYAGES SCOLAIRES OU
COLLECTIVITE la journée à 185.00 € le chariot
chariot accomp. + déjeuner 20.80 € par personne
chariot accomp. + déjeuner + activité 25.42 € par personne
CHARIOT ACCOMPAGNE la journée à 206.00 € par chariot
la 1/2 journée 103.00 € par chariot
CAMP DE JEUNES
5 jours et 14 personnes 33.64 € par
personne
séjour - de 5 jours 37.00 € par
personne
1 gratuité à partir de 20 pers payantes
TRANSFERT (formule camp de jeunes) 13 pers 12 pers 11 pers 10 pers 9 pers 8 pers 7 pers 6 pers
33,64 € groupe 14 pers par participant 34.79 € 35.94 € 37.09 € 38.52 € 40.26 € 42.56 € 44.86
€
48.31
€
sans nourriture - 5,76 €
une réduction de 10% sur certaines
périodes
SEJOURS ENFANTS 12 JOURS
par séjour et par enfant 737.00 €
à partir de 2 enfants ou collectivité 699.93 €
CLASSE DE DECOUVERTE
classe itinérante (avec animateur)
a partir de
39,3€
par
personne et par jour
classe rayonnante (sans animateur)
a partir de
32,37€
par
personne et par jour
adulte accompagnant
a partir de
25,42€
par
personne et par jour
gratuité pour l'enseignant 1 à 2 pers par classe
gratuité pour le chauffeur
tarif ATR remise de 8 à 12%
supplément possible à partir de 65,00 € pour l'atelier patrimoine
organismes revendeurs remise de 8% à 12%
JOURNEE CHARIOT GASTRONOMIQUE
Chariot + repas la journée adulte 42.55 € par
personne
Chariot + repas la journée enfant 35.65 € par
personne
1 gratuité à partir de 30 adultes payantes
WEEK-END ANIMATION
sur une base de 50 personnes 117.00 € par
personne
45 pers payantes 2
gratuités
sur une base de 40 personnes 123.00 € par
personne
sur une base de 30 personnes 126.00 € par
personne
30 pers payantes 1
gratuité
repas supplém. De 11,00 € à 24,00 €
HEBERGEMENT groupes hors scolaires et jeunes HEBERGEMENT SCOLAIRES OU JEUNES GROUPE
location simple 12.66 € par
personne par nuit 12,66 € par personne et par nuit
nuit + petit-déjeuner 15.86 € par
personne par nuit 15,86 € par personne et par nuit
demi-pension 27.88 € par
personne par nuit 23,18 € par personne demi-pension
pension 35.65 € par
personne par nuit 31,31 € par personne pension
VENTES DIVERSES
carte postale 0.30 €
stylo 1.50 €
pique-nique ou plats préparés
de 4,50 € à 10
€
location drap ou duvet 3.60 €
location taie 1.55 €
VENTES DIVERSES en fonction de la demande de la clientèle
• MEDIATHEQUE
Délibération N° D2013.016
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire, le Conseil Communautaire fixe ainsi qu’il suit les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2014.
Tarifs en €uros et par an
Adhérents
du
territoire
Adhérents
hors
territoire
Adultes actifs ou retraités
Bibliothèque 10.00 13.00
Discothèque-vidéothèque 10.00 13.00
Médiathèque 13.00 15.00
Tarifs réduits (étudiants, demandeur d'emploi)
Bibliothèque 5.00 7.00
Discothèque-vidéothèque 5.00 7.00
Médiathèque 7.00 8.00
Familles
Bibliothèque 13.00 15.00
Discothèque-vidéothèque 13.00 15.00
Médiathèque 16.00 18.00
Enfants, jeunes - 18 ans gratuit
Associations, écoles gratuit 5.00
Autres tarifs à l’unité
Remplacement carte adhérent perdue 1.00 1.00
Photocopie A4 0.20 0.20 Internet/ 1 heure avec 10 feuilles
d’impression gratuite noir et blanc
1.50 1.50
Impression noire et blanc par feuille
supplémentaire
0.10 0.10
Création des régies au 1er janvier 2014.
Délibération N° D2013.017
• Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
• Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; • Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
• Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
• Vu l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales; • Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 04 décembre 2013
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :
✓ Décide de créer de façon permanente les régies suivantes telles que définies ci-dessous, à compter du 1er janvier 2014
✓ Décide que les régisseurs sont tenus de verser au comptable assignataire, le montant de l’encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé et au minimum une fois par mois trimestre.
✓ Décide que les régisseurs versent auprès du comptable assignataire, la totalité des justificatifs des opérations de
recettes à chaque versement d’encaisse.
✓ Décide que les régisseurs ne sont pas assujetti à un cautionnement.
✓ Décide que les régisseurs ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.
✓ Décide que les régisseurs et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
de la présente décision.
NOM DE LA
REGIE Type
BUDGET DE
RATTACHEMENT SERVICE LIEU
Encaissements
autorisés
Modes de
recouvrem
ents
Remise à
l’usager
Fonds
de
caisse
(€)
Encaisse
maximum
autorisé (€)
Médiathèque
recettes
Budget principal Médiathèque
Place des
jardins
AIRVAULT
Adhésion,
photocopie, accès
internet
espèces,
chèques
Tickets
souches 20
300
Ventes
boissons
Cébron
Budget principal Cébron
Plan d’eau
du CEBRON
Vente de boissons
et de friandises
espèces,
chèques Quittances 50
500
Camping
Cébron Budget principal
Cébron
camping
Encaissement pour
les emplacements
espèces,
chèques Quittances 50
300
Bassin
baignade
Cébron
Budget principal Cébron bassin baignade Entrées piscines espèces, chèques Tickets 50 350
Bassin
baignade
Airvault
Budget principal Airvault bassin baignade AIRVAULT Entrées piscines et leçons natation
Espèces :
caisse
enregistreus
e
Tickets de
caisse 50
1000
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Règlement Assainissement Collectif à compter du 1er janvier 2014.
Délibération N° D2013.018
• Vu le Code de l’environnement
• Vu le Code de l’Urbanisme
• Vu le Code de la Santé Publique
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire valide le règlement pour l’assainissement collectif joint à la présente délibération pour une entrée en application au 1er janvier 2014.
Tarifs Assainissement Collectif à compter du 1er janvier 2014
Délibération n° D2013.019
• Vu le Code Général des Collectivité Territoriale – article L.2224-12-4 III
• Vu l’arrêté du 6 août 2007 (article 2) précisant que le montant maximal de l’abonnement ne peut dépasser, par logement
desservi et pour une durée de 12 mois, 40 % du coût du service pour une consommation d’eau de 120 m3
• Vu le Règlement du service assainissement collectif et notamment son article 15
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :
✓ fixe ainsi les tarifs de la redevance pour l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2014
✓ décide que le délai de réclamation d’une facture, acquittée ou non, est d’un an à compter de sa date limite de
paiement. REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tarifs annuels à compter du 1er janvier 2014
Partie fixe pour abonnement 45.82 €/an
Partie variable selon consommation d’eau 1,90 €/m3
Soit : pour une consommation de 120 m3 la redevance annuelle sera de 273.82 € : ✓ 45.82 € pour la part fixe (16,73 %)
✓ 228.00 € pour la part variable (83.27 %)]
A laquelle vient s’ajouter la Redevance Agence de l’eau pour la modernisation des réseaux (variable selon la commune). Règlement Assainissement Collectif pour les usagers s’alimentant totalement ou partiellement à une source autre qu’un réseau public de distribution d’eau potable (ex puits) à compter du 1er janvier 2014.
Délibération n° D2013.020
• Vu le Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008
• L’article L.214-8 du code de l’environnement
• Vu le Règlement du service assainissement collectif
Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide que le montant de la redevance assainissement collectif due par les usagers alimentés totalement ou partiellement par une source autre qu'un réseau d'adduction d'eau est la suivante à compter du 1er janvier 2014 dans l’attente de la pose d’un compteur de mesure du volume d’eau utilisé :
✓ Pour les usagers s'alimentant totalement à une source autre qu'un réseau public de distribution d'eau, la redevance
d’assainissement collectif sera composée :
o de la partie fixe correspondant à l’abonnement annuel et dont le montant est fixé par délibération du Conseil
Communautaire
o d’un forfait de 40 m3 par an et par personne vivant au foyer au 1er janvier de l'année de facturation.
✓ Pour les usagers ayant une alimentation en eau potable mixte (ex : réseau public de distribution et puits), la redevance
d’assainissement collectif sera composée :
o de la partie fixe correspondant à l’abonnement annuel et dont le montant est fixé par délibération du Conseil
Communautaire
o d’un forfait de 40 m3 par an et par personne vivant au foyer au 1er janvier de l'année de facturation, sauf si le
compteur de consommation d'eau du réseau public indique une consommation supérieure à ce volume
forfaitaire dans lequel cas la redevance sera basée sur la consommation réelle, indiquée au compteur.
✓ Dans le cas d’une résidence secondaire alimentée totalement ou partiellement par une source autre qu’un réseau public
d’adduction d’eau, la redevance sera basée sur l’équivalent d’une personne au foyer.
Redevance d’assainissement due par les propriétaires d’immeubles raccordables et non raccordés au réseau d’assainissement collectif dans les délais prescrits et pour les immeubles dont l’installation n’est pas conforme à la règlementation à compter du 1er janvier 2014.
Délibération n° D2013.021
• Vu l'article 35.5 du Code de la Santé Publique.
• Vu l'article 7 du règlement du service d'assainissement collectif
Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide qu’à compter du 1er janvier 2014 :
✓ pour les immeubles raccordables mais dont les travaux de raccordement n'auront pas été réalisés dans le délai de deux ans
après la mise en service du réseau, leurs propriétaires seront astreints au paiement d'une somme égale au montant de la
redevance d'assainissement qui aurait été perçue si l'immeuble avait été raccordé, majoré de 100 %.
✓ Pour les immeubles raccordés pour lesquels le contrôle établi que l’installation n’est pas conforme à la règlementation, leurs
propriétaires disposeront d’un délai d’un an pour réaliser les travaux de mise en conformité. Passé ce délai, les propriétaires
seront astreints au paiement d'une somme égale au montant de la redevance d'assainissement qui aurait été perçue si
l'immeuble avait été raccordé, majoré de 100 %.
Redevance d’assainissement due par les propriétaires d’immeubles entre la mise en service du réseau et le raccordement de leur immeuble ou l’expiration du délai accordé pour ce raccordement à compter du 1er janvier 2014.
Délibération N° D2013.022
• Vu l'article L.33 du Code de la Santé Publique
• Vu le règlement du service assainissement collectif Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de percevoir, à compter du 1er janvier 2014, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, mais non raccordés, dont le délai autorisé pour les travaux de raccordement n'est pas expiré, une somme équivalente à la redevance assainissement.
Tarif du contrôle dans le cadre de la vente d’un immeuble à compter du 1er janvier 2014
Délibération N° D2013.023
Vu article 49 du règlement du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet, après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire fixe, à compter du 1er janvier 2014, le tarif des contrôles réalisés préalablement à la vente d’un immeuble à 100 € et décide que la facture sera adressée au demandeur du contrôle.
Tarifs de la participation aux frais de branchement au réseau d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2014.
Délibération N° D2013.024
•Vu l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique
•Vu le Code Général des Impôts (article 260 à 260 CA et 260 E, 260 A, 201 quinquies et 201 octies de l’annexe 2) •Vu la règlement du service assainissement et notamment son article 12
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 2014, les tarifs de la participation aux frais de branchement au réseau d’assainissement collectif et les modalités d’application :
✓ Une participation aux frais de branchement sera perçue par la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet auprès des propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis, raccordables au réseau d'assainissement collectif que ces immeubles soient édifiés avant ou après la mise en service du réseau d'assainissement ✓ Le recouvrement aura lieu par émission d'un titre de recette à l'encontre du propriétaire de l'immeuble et dès la mise en service du réseau auquel il est raccordable.
✓ Les montants de la Participation aux frais de branchement sont :
o 1 500 € pour les immeubles édifiés avant et après la mise en service du réseau d'assainissement
o 400 € pour les immeubles édifiés avant la mise en service du réseau dont le raccordement est réalisée pendant
l'exécution d'une tranche de travaux d'assainissement
✓ La Participation aux frais de branchement ne sera pas soumise à TVA.
✓ Si le coût des travaux à réaliser par la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet sur le réseau pour permettre
un branchement, est supérieur à 3 000 € HT, le Conseil Communautaire devra valider la prise en charge de ces travaux
par délibération et adapter éventuellement les disponibilités du budget.
Convention avec les lotisseurs publics ou privés, pour demande d’intégration dans le domaine privé de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet en vue du classement dans son domaine public des réseaux d’assainissement collectifs créés dans les lotissements.
Délibération N° D2013.025
• Vu les articles L.2211-1 et L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
• Vu l'article 537 du Code Civil
• Vu le Règlement du service d'assainissement collectif et notamment son chapitre V "contrôle des réseaux privés – articles 43
à 48"
Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire
✓ Décide que, à compter du 1er janvier 2014, dès que le service assainissement de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet aura connaissance du dépôt d'un Permis de Lotir, contact sera pris avec le lotisseur pour lui proposer la signature d'une convention préalable valant demande d'intégration dans le domaine privé de la communauté de communes, en vue du classement dans son domaine public, des réseaux d'assainissement collectif ✓ Décide que la signature de ladite convention devra être précédée d'une étude d'assainissement réalisée par le lotisseur conformément à l'article 44 du règlement du service d'assainissement collectif précité ✓ Rappelle que l'intégration des réseaux au domaine privé de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet en vue du classement dans son domaine public ne sera effective qu'après présentation des documents attestant du respect de l'article 2 de ladite convention, délibération du Conseil Communautaire acceptant la demande d'intégration et établissement d'un acte de transfert devant notaire aux frais du lotisseur.
✓ Valide le projet de convention présenté qui sera joint à l'extrait de délibération adressé au contrôle de légalité Autorise M. le Président à signer la convention avec les lotisseurs privés et publics à compter du 1er janvier 2014.
convention pour la mise à disposition du service assainissement de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet au profit de la Communauté de Communes du Thouarsais à compter du 1er janvier 2014 – pour le fonctionnement de l’assainissement collectif de Marnes et Saint Jouin de Marnes
Délibération n° D2013.026 • Vu les articles L.5111-1-1 et R.5111-1 du CGCT
• Considérant la demande la Communauté de Communes du Thouarsais de disposer, durant une période temporaire de 3
mois, du service assainissement collectif de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet à compter du 1er
janvier 2014 pour la gestion de l’assainissement collectif sur Marnes et Saint Jouin de Marnes
Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : ✓ accepte de signer avec la Communauté de Communes du Thouarsais une convention de mise à disposition du service
assainissement de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet auprès de la Communauté de Communes
du Thouarsais pour une période maximum de 6 mois à compter du 1er janvier 2014.
✓ limite les interventions du service assainissement de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet à
l’entretien courant des lagunes, des réseaux et des pompes de relevage et à la formation du personnel de la
Communauté de Communes du Thouarsais
✓ s’engage à assurer l’astreinte technique durant la période de mise à disposition du service,
✓ laisse à la Communauté de Communes du Thouarsais : l’hydrocurage, le faucardage, les réparations, la gestion des
DICT, la tonte, les travaux et branchements, la facturation, le règlement des factures,.
✓ Fixe le montant du remboursement de la Communauté de Communes du Thouarsais à la Communauté de Communes
Airvaudais - Val du Thouet à 750 € par mois.
✓ Limite les interventions du service assainissement à 30 h/mois.
✓ Autorise M. Le Président à signer ladite convention de mise à disposition.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Règlement Assainissement Non Collectif à compter du 1er janvier 2014.
Délibération N° D2013.027
• Vu le Code de l’environnement
• Vu le Code de l’Urbanisme
• Vu le Code de la Santé Publique
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations ANC
• Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations
ANC
• Vu le Document des Techniques Unifiées 64-1
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire valide le règlement pour l’assainissement collectif joint à la présente délibération pour une entrée en application au 1er janvier 2014.
Tarif du contrôle dans le cadre de la vente d’un immeuble à compter du 1er janvier 2014.
Délibération N° D2013.028
Vu article 31 du règlement du service d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet, après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire fixe le tarif des contrôles réalisés préalablement à la vente d’un immeuble à 100 € et décide que la facture sera adressée au demandeur du contrôle à compter du 1er janvier 2014.
Tarifs des contrôles et services
Délibération N° D2013.029
• Vu l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations ANC
• Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations
ANC
• Vu le Code de la santé Publique (CSP)
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu le règlement pour le service d'Assainissement Non Collectif adopté ce même jour par le Conseil Communautaire
Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire fixe ainsi qu'il suit les tarifs des contrôles du service d'Assainissement Non Collectif à compter du 1er janvier 2014 :
✓ Contrôle de la conception et de l'implantation des installations ANC comprenant également la vérification de la conception et de l'exécution : 105 € facturés après la phase « exécution » ✓ Si ce même contrôle fait suite à un diagnostic de bon fonctionnement ou un contrôle périodique des installations préconisant des travaux : 50 €
✓ Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien : 73 € Périodicité des contrôles des installations ANC
Délibération N° D2013.030
• Vu l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations ANC
• Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations ANC
• Vu le Code de la Santé Publique (CSP)
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu le règlement pour le service d'Assainissement Non Collectif adopté ce même jour par le Conseil Communautaire
Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire fixe à 8 ans, avec une tolérance de plus ou moins 6 mois, la périodicité du contrôle des installations d'Assainissement Non Collectif prévu à l'article 30 du règlement du service Assainissement Non Collectif, à compter du 1er janvier 2014.
ORDURES MENAGERES ET DECHETS
Règlement de facturation des ordures ménagères à compter 1er janvier 2014
Délibération N° D2013.031
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu les compétences de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet au 1er janvier 2014
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire valide le règlement de facturation des ordures ménagères, joint à la présente délibération, pour une entrée en application au 1er janvier 2014.
convention pour la mise à disposition du service de collecte des ordures ménagères de la Communauté de Communes du Thouarsais au profit de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet pour le gardiennage des déchetteries de Boussais et Airvault et pour la collecte des déchets ménagers sur les communes de Airvault, Boussais, Irais et Availles Thouarsais à compter du 1er janvier 2014
Délibération n° D2013.032
• Vu les articles L.5111-1-1 et R.5111-1 du CGCT
• Considérant que la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet souhaite bénéficier des services de la
Communauté de Communes Thouarsais pour la gestion de 2 déchetteries et la collecte des déchets sur 4 communes de son
territoire,
Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : ✓ accepte de signer avec la Communauté de Communes du Thouarsais une convention de mise à disposition du service
de collecte des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Thouarsais au profit de la Communauté de
Communes Airvaudais - Val du Thouet à compter du 1er janvier 2014 et pour une période d’un an pour la gestion des
déchetteries de Boussais et Airvault et pour la collecte des déchets ménagers pour les communes d’Airvault, Boussais,
Irais et Availles Thouarsais.
✓ Accepte que le coût unitaire du service mis à disposition soit porté à la connaissance de la Communauté de Communes
Airvaudais - Val du Thouet dans un délai de 3 mois à compter de la signature de la présente convention et ce, sur les
bases du compte administratif 2013.
✓ S’engage à rembourser la Communauté de Communes du Thouarsais trimestriellement avec une régularisation des
coûts du service au 4ème trimestre.
✓ Autorise M. Le Président à signer ladite convention de mise à disposition.
Tarifs de la redevance des ordures ménagères à compter 1er janvier 2014
Délibération N° D2013.033
Vu le règlement de facturation des Ordures Ménagères fixant les conditions d’établissement de la facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) à compter du 1er janvier 2014.
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire fixe ainsi qu’il suit les tarifs annuels de la redevance Ordures Ménagères de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet à compter du 1er janvier 2014, en fonction du nombre de collecte par an (52, 32 ou 26 fois par an) : A compter du 1er
janvier 2014 En €uros R52 R32 R26
Résidences
principales
part fixe (collecte) par foyer 72.00 44.28 36.00
part variable (traitement) par
personne 36.00 30.00 30.00
caisse jaune par foyer 24.00 14.76 12.00
Résidences
secondaires
sans caisse jaune par foyer 108.00 74.28 66.00
avec caisse jaune par foyer 132.00 89.04 78.00
Camping gites
part variable (traitement) par
emplacement (camping) et
capacité d’accueil (gite)
24.84 24.84 24.84
part fixe (collecte) par site 72.00 44.28 36.00
caisse jaune par site 24.00 14.76 12.00
Conventions
part variable (traitement)
pour 100 litres 2.52 2.52 2.52 part fixe par site 72.00 44.28 36.00
caisse jaune 24.00 14.76 12.00
Déchetteries 13 € par passage pour les professionnels
RESSOURCES HUMAINES
Adhésion au service optionnel/retraites CNRACL du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux Sèvres pour la période du 01/01/2014 au 31/07/2016
Délibération N° D2013.034
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le M. Le Président à signer la convention ci-jointe avec le Centre de gestion, afin de pouvoir utiliser le service optionnel du service Retraites- CNRACL, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2016.
Adhésion à la convention de participation mise en place par le CDG 79 dans le cadre de la protection sociale complémentaire /volet prévoyance
Délibération N° D2013.035
• Vu le CGCT
• Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6
• Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaires de leurs agents
• Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° RDFB12207899C DU 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
• Vu les délibérations du Conseil d’Administration du CDG 79 en date du 11 juin 2012 portant choix de la convention de
participation dans le domaine de la protection sociale prévoyance et du 10 juin 2013 retenant HARMONIE MUTUELLE
• Vu la convention de participation prévoyant signée entre le CDG 79 et HARMONIE MUTUELLE
• Vu l’exposé de M. Le Président
• Considérant que la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet peut prétendre à la signature de cette
convention au motif que la Communauté de Communes de l'Airvaudais en était bénéficiaire dès 2013
• Considérant que les conditions de participation financière de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet
sont identiques à celles validées par la Communauté de Communes de l'Airvaudais en 2013
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :
✓ D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et aux agents de droit public et de droit privé de la
Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet en activité pour risque prévoyance, c'est-à-dire les risques
d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques liés à l’invalidité et au décès, selon le choix des
agents
✓ Que pour ce risque, la participation financière de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet sera
accordée exclusivement au contrat référencé par le CDG 79 pour son caractère solidaire et responsable
✓ De fixer le montant unitaire de participation comme suit à compter du 1er janvier 2014 :
o 7 €/mois/agent pour un agent à temps complet (35h/semaine)
o Proratisé pour les agents à temps non complet
o Maintien de la participation de leur temps plein pour les agents à temps partiel
✓ De retenir le régime indemnitaire dans la base de cotisations des différentes garanties
✓ D’adhérer à la convention de participation prévoyance CDG 79/HARMONIE MUTUELLE pour un effet au 1er janvier 2014
et pour une période de 6 années.
✓ Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
✓ D’autorise M. Le Président à signer ladite convention et tout acte en découlant. Convention de mise à disposition de personnel intérimaire avec le CDG 79
Délibération N° D2013.036
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire
✓ Décide d’adhérer au service intérim du CDG 79 à compter du 1er janvier 2014.
✓ S’engage à rembourser au CDG 79 la totalité des salaires et indemnités augmentés des charges patronales, versés à
l’agent et le cas échéant les frais afférents aux déplacements. Le montant du salaire sera déterminé au cas par cas
selon les compétences, l’expérience et les diplômes de l’agent.
✓ S’engage à verser au CDG 79, une participation égale à 4 % des salaires bruts des agents effectuant la mission
d’intérim
✓ Autorise M. Le Président à signer avec le CDG 79 une convention de mise à disposition de personnel intérimaire.
Création des postes – validation du tableau des effectifs de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet au 1er janvier 2014
Délibération N° D2013.037
▪ Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dite LE PORS portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
▪ Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée de réforme des collectivités territoriales ▪ Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-150-0002 CT portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre rassemblant dix communes issues des communautés de communes de l’Airvaudais et du Val du Thouet ▪ Considérant qu’il convient de créer les emplois de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet au 1er janvier 2014
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de créer à compter du 1er janvier 2014, les postes suivants
FILIERE CADRE D’EMPLOI CAT GRADE TEMPS DE
TRAVAIL
HEBDO
BUDGET DE RATTACHEMENT
et service
ADMINISTRATIVE
attaché A
Attaché
principal 35
Budget principal direction
générale
Attaché
35 Budget principal service développement économique
35 Budget principal service développement du territoire
35 Chevalerie du thouet
rédacteur B
Rédacteur
principal 1ère
classe
16 Budget principal accueil secrétariat comptabilité
Adjoint
administratif C
Adjoint
administratif
1ère classe
35 Budget principal service administratif comptabilité
35 Budget principal service administratif et informatique
Adjoint
administratif
2ème classe
35 Service OM
35 Chevalerie du thouet
15 Budget principal service administratif comptabilité
SOCIALE Educateurs Jeunes Enfants B Educateur Jeunes Enfants 35 Budget principal service Enfance Jeunesse
TECHNIQUE
Agent de
maitrise C
Agent de
maitrise
35 Budget assainissement collectif
35 Budget assainissement collectif
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
35 Chevalerie du thouet C
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
35 Budget assainissement collectif
Adjoint
technique 1ère
classe
35 Budget assainissement collectif
35 Budget principal services techniques
35 Chevalerie du thouet
35 chevalerie
35 Budget principal services techniques
17.5 Chevalerie du thouet
11.5 Budget principal entretien locaux
CULTURELLE
assistant de
conservation
du patrimoine
et des
bibliothèques
B
assistant de
conservation
du patrimoine
et des
bibliothèques
principal de
1ère classe
35 Budget principal service médiathèque
Adjoint du
patrimoine
C
Adjoint du
patrimoine
principal 2ème
classe
35 Budget principal service médiathèque
C
Adjoint du
patrimoine 1ère
classe
28 Budget principal service médiathèque
C
Adjoint du
patrimoine
2ème classe
17.5 Budget principal service médiathèque
ANIMATION Adjoint d’animation C
Adjoint
d’animation
2ème classe
28 Budget principal service médiathèque
▪ D'autoriser M. le Président à signer tous les documents se rapportant à l'ouverture de ces postes et à la nomination des agents.
INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014
Délibération N° D2013.038
• Vu pour l’IAT :
o Filière administrative et animation : le Décret n° 91-875 du 06/09/1991 ; le décret n° 2002-61 du 14/01/2002 ; l’arrêté du 14 janvier 2002
o Filière technique : le décret n° 91-875 du 06/09/1991 ; le décret n° 2002-61 du 14/01/2002 ; l’arrêté du 25/02/2002 ; l’arrêté du 14 janvier 2002
o Filière culturelle : le décret n° 91-875 du 06/09/1991 ; le décret n° 2002-61 du 14/01/2002 ; l’arrêté du 29/01/2002 ; l’arrêté du 14 janvier 2002
• Vu pour IEMP : filières administrative et technique : le décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié ; le décret n° 97-1223 du 26/12/1997 ; l’arrêté ministériel du 24/12/2012
• Vu pour la PFR : la loi n° 2010-751 des 05/07/2010 articles 38 et 40 ; le décret n° 2008-1533 du 22/12/2008 ; l’arrêté du 22/12/2008 ; l’arrêté du 09/10/2009 ; l’arrêté du 09/02/2011 • Vu pour la prime pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : le Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié
• Vu pour la prime de service des EJE : le décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié ; le Décret n° 68-929 du 24/10/1968 • Vu pour l’IFTS
o filière culturelle : Le décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié ; le décret n° 2002-63 du 14/01/2002 ; l’arrêté du 26/05/2003
o Filière administrative : Le décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié ; le décret 2002-63 du 14/01/2002 ; l’arrêté du 14/01/2002
Après déliberation et à l’unanimité des membres présents et représentés le Conseil Communautaire:
• décide d’instituer le régime indemnitaire ci-dessous à compter du 1er janvier 2014 qui pourra être attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires nommés par référence à des grades ou emplois relevant des cadres d’emploi bénéficiaires, à temps complet et non complet au prorata de leur temps de travail. • Décide que le versement du régime indemnitaire sera mensuel. • fixe les cadres d’emploi et les grades bénéficiaires, les montants de référence applicables à chaque grade et les coefficients des variations maximum pour chaque grade comme suit • fixe ainsi qu’il suit les modalités d ‘attribution individuelle. Chaque année, M. Le Président fixera et modulera les attributions individuelles, dans la limite des enveloppes budgétaires définies, en fonction des critères suivants :
Pour tous les agents
l’expérience professionnelle (qualification, connaissances) les fonctions appréciées par rapport aux responsabilités exercées les sujétions particulières
la manière de servir appréciée par rapport à la notation annuelle ou l’entretien individuel, la disponibilité, son assiduité
Pour les agents de catégorie A
aptitudes générales
efficacité
qualités de management
sens des relations humaines
Pour les agents de catégorie B
aptitudes générales
efficacité
qualités d’encadrement
sens des relations humaines
Pour les agents de catégorie C
les connaissances professionnelles
l’exécution, la rapidité, la finition et les initiatives
le sens du travail en commun et les relations avec le public la ponctualité,
• fixe ainsi qu’il suit les modalités de suppression et de maintien o le régime indemnitaire défini ci-dessous (hors prime pour travaux dangereux) sera maintenu en cas de congés annuels, autorisations spéciales d’absences, formations, maladie ordinaire, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption.
Le régime indemnitaire suivra les modulations du traitement brut indiciaire pour les congés maladies (plein ou demi- traitement).
o Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. o Le régime indemnitaire pourra cesser, sur décision du Conseil Communautaire, d’être versé à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire.
• Décide que le régime indemnitaire ci-dessous défini fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire
FILIERES CADRES D’EMPLOI GRADES REGIME INDEMNITAIRE
INSTAURE
MONTANTS ANNUELS DE
REFERENCE (€)
COEF DE VARIATION
MAXIMUM VOTES
administrative
attaché
attaché principal
P F R fonctionnelle 2 500.00 6
P F R résultat individuel 1 800.00 6
attaché
P F R fonctionnelle 1750.00 6
P F R résultat individuel 1600.00 6
rédacteur Rédacteur ppal 1è cl
IFTS 857.82 8
IEMP 1492.00 3
Adjoint administratif
Adj adm 1ère cl
IAT 464.30 8
IEMP 1 153.00 3
Adj adm 2ème cl
IAT 449.28 8
IEMP 1 153.00 3
culturelle
Assistant de conservation Ass conserv ppal 1ère cl IFTS 3è cat 857.82 8
Adjoint du patrimoine
Adj patrimoine ppal 2ème cl IAT 469.67 8
Adj patrimoine 1ère cl IAT 464.30 8
Adj patrimoine 2è cl IAT 449.28 8
animation Adjoint d’animation Adj animation 2è cl IAT 449.28 8
Sanitaire et sociale Educateurs jeunes enfants Educateurs jeunes enfants Prime de service
7.5 % des crédits utilisés pour l’exercice budgétaire pour la
liquidation des TB des personnels en fonction pouvant
prétendre à la prime
technique
Agent de maitrise Agent de maitrise IAT 469.67 8 IEMP 1 204.00 3
Adjoint technique
Adj tech ppal 1è cl IAT 476.10 8 IEMP 1204.00 3
Adj tech ppal 2è cl IAT 469.67 8 IEMP 1 204.00 3
Adj tech 1ère cl IAT 464.30 8 IEMP 1 143.00 3
Adj tech 2ème cl IAT 449.28 8 IEMP 1 143.00 3 Pour tous les agents de la filière
technique affectés au service
assainissement
prime pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants 1ère catégorie au taux de base égal à 1 par demi-journée de travail effectif, au titre de travaux en égouts, tranchées boueuses ou inondées, regards, chambres de vannes ou aqueducs exigus ou particulièrement insalubres ou dangereux.
la prime sera maintenue sur les demi-journées non travaillées en raison de récupération d’heures supplémentaires, mais ne sera pas maintenue sur les autres raisons d’absence (congés maladie, formations, congés annuels, ……)
QUESTIONS DIVERSES
Commission Voirie
J M Cesbron exprime le souhait de réunir début janvier, un représentant par commune pour les questions de voirie avec Steven GAYME.
A Airvault le 19 Décembre 2013. PV sommaire affiché le ……………. Le Président,
Dominique PAQUEREAU.