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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 27 mai 2021
Document publié le Jeudi 27 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 27 mai 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Éducation,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
PROCES VERBAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 27 Mai 2021
L’an deux mille vingt et un, le 27 Mai, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au Foyer communal de Salinelles, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
- Date de convocation : 21 Mai 2021
- Date d’affichage de la convocation : 21 Mai 2021
- Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)
- En exercice : 36 titulaires (et 13 suppléants)
- Présents : 21 titulaires et 6 pouvoirs
2 suppléants (dont 1 avec voix délibérative)
Votants : 28
Etaient présents :
- Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN ; Alex DUMAS ; Jean-Claude MERCIER ; Béatrice LECCIA ; Sonia AUBRY ; Michel DEBOUVERIE ; Fabienne DHUISME ; Alain THEROND ; François GRANIER ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Ivan COUDERC ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Ombeline MERCEREAU ; Josette COMPAN-PASQUET ; Jean-Pierre BONDOR ; Sylvie ROYO ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER
- Membres suppléants : Alain DARTHENUCQ (avec voix délibérative) ; Emmanuelle LE HINGRAT (sans voix délibérative)
- Etaient excusés : Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Véronique MARTIN), Christiane EXBRAYAT (pouvoir à Jean-Claude MERCIER), Marc LARROQUE (pouvoir à Pierre MARTINEZ), Carole NARDINI (pouvoir à Jean- Michel ANDRIUZZI), Pascale CAVALIER (pouvoir à François GRANIER), Loïc LEPHAY (pouvoir à Fabienne DHUISME), Bernadette POHER, Sylvain RENNER, Marie-José PELLET
Secrétaire de Séance : Alex DUMAS Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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ADMINISTRATION GENERALE :
1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 29 avril 2021
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que :
Les délibérations du Conseil Communautaire du 29 avril 2021 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 3 mai 2021 ;
Le procès-verbal du 29 avril 2021 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 12 mai 2021 ;
Le procès-verbal du 29 avril 2021 a été affiché le 12 mai 2021 au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières ;
Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès- verbal.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 avril 2021.
2- Convention annuelle d’objectifs 2021 entre l’association ARCOUS et la Communauté de communes du Pays de Sommières
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes du Pays de Sommières encourage le développement de manifestations à caractère social et culturel dans le but de s’associer aux partenaires pour la définition d’une politique sociale active.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Communautaire l’établissement d’une convention avec l’association ARCOUS, dont l’objet statutaire est la promotion et la mise en œuvre d’actions d’animation ou socioculturelles pour donner confort, réconfort et divertissements aux résidents de l’EPAH-PAI SOMMIERES-CALVISSON dans les établissements «La Coustourelle» à Sommières et «Le Vignet» à Calvisson.
En 2020, dans le cadre d’une convention annuelle avec l’association, une subvention de 1 200,00 € avait été attribuée pour couvrir une partie des dépenses liées au fonctionnement et à l’animation de l’association.
Pour l’année 2021, le montant prévisionnel maximal proposé de la subvention à verser à l’association « ARCOUS » est de 1 200,00 €.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité l’établissement d’une convention avec l’association ARCOUS pour l’année 2021.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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3- Modification des délégués de Fontanès auprès du Syndicat Mixte du Massif des Leins et des Pignèdes
Par délibération n°3 du 23 juillet 2020, le Conseil communautaire a désigné les délégués pour représenter la Communauté de communes du Pays de Sommières auprès du Syndicat Mixte du Massif des Leins et des Pignèdes.
Les communes concernées sont Cannes et Clairan, Combas, Crespian, Fontanès, Lecques, Montmirat et Montpezat.
Pour la commune de Fontanès, Alain THEROND a été désigné comme délégué titulaire et Gilles ROUMAJON comme délégué suppléant.
Or, à leur demande, il convient de modifier cette décision.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le remplacement de Gilles ROUMAJON par Bernard CROUX en tant que délégué suppléant de la commune de Fontanès pour représenter la Communauté de communes du Pays de Sommières auprès du Syndicat Mixte du Massif des Leins et des Pignèdes.
PERSONNEL :
4- Création d’emplois permanents
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Président propose à l’assemblée :
Conformément aux prévisions budgétaires, et compte tenu des besoins liés au développement des missions administratives et techniques, de renforcer les effectifs des services par la création des postes permanents suivants :
- 1 Attaché(e) à temps complet pour assurer le poste de responsable du service Finances
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° (Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.)
Il (elle) devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’études supérieures ou équivalent et une bonne maitrise de l’environnement budgétaire, financier et fiscal des collectivités locales. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’Attaché territorial.
- 1 Technicien(ne) à temps complet pour assurer la gestion du parc informatique
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° (Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.)
Il (elle) devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 4 au minimum (Baccalauréat) ou d’expérience professionnelle dans le domaine informatique.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de technicien territorial.
- 1 Adjoint(e) Administratif(ve) à temps non complet à raison de 17h30/35h pour le service des ressources humaines
- 1 Adjoint(e) Administratif(ve) à temps non complet à raison de 17h30/35h pour l’école de musique
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’adopter la proposition du Président
- d’ajouter au tableau des effectifs, la création des postes suivants :
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CAT Nombre de postes
Durée hebdo
Responsable
Service Finances Attaché A 1 TC
Informaticien(ne) Technicien
Technicien principal 2è classe
Technicien principal 1ère classe
B 1 TC
Secrétaire
administratif(ve) Adjoint Administratif C 2 17H30/35H
5- Création d’emploi non permanent – Contrat de projet (catégorie C) : Conseiller numérique « Développement économique »
En application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur un contrat à durée déterminée pour mener à bien un projet identifié : « Développement économique », dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services.
Le Président propose la création à compter du 1er aout, d’un emploi non permanent de catégorie C à temps complet.
Cet emploi est créé pour mener à bien le projet identifié « Développement économique » qui pourra se décliner de la façon suivante :
Dans le cadre de ses compétences économiques et emploi/insertion la Communauté de communes du Pays de Sommières souhaite conforter ses missions d’accompagnement des entreprises locales. La crise sanitaire a révélé une fracture numérique concernant les très petites entreprises du territoire. Il est constaté que beaucoup d’entre elles ont besoin d’une médiation et d’un soutien dans leurs démarches numériques.
Il sera occupé par un agent contractuel ou par un fonctionnaire par voie de détachement pour un contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans.
Le contrat prendra fin :
Soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu
Soit dans le cas où le projet pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire des adjoints administratifs.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets N°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, afin de garantir l’accès égal aux emplois publics.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la création d’un emploi non permanent à temps complet de catégorie C, pour mener à bien le projet « Développement économique », dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services.
6- Création d’emploi non permanent – Contrat de projet (catégorie C) : Conseiller numérique « éducation au numérique et à la maitrise de l’information »
En application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur un contrat à durée déterminée pour mener à bien un projet identifié : « Education au numérique et à la maîtrise de l’information », dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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Le Président propose la création à compter du 1er aout, d’un emploi non permanent de catégorie C à temps complet.
Cet emploi est créé pour mener à bien le projet identifié « Education au numérique et à la maîtrise de l’information » qui pourra se décliner de la façon suivante :
Dans le cadre de ses compétences « scolaires et périscolaires », « enfance- jeunesse » et « lecture publique », la Communauté de communes du Pays de Sommières souhaite conforter ses missions d’éducation au numérique et à la maîtrise de l’information.
Il sera occupé par un agent contractuel ou par un fonctionnaire par voie de détachement pour un contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans.
Le contrat prendra fin :
Soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu
Soit dans le cas où le projet pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire des adjoints administratifs.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets N°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, afin de garantir l’accès égal aux emplois publics.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Le Conseil communautaire décide d’approuver la création d’un emploi non permanent à temps complet de catégorie C, pour mener à bien le projet « Education au numérique et à la maîtrise de l’information », dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services.
7- Création d’emploi non permanent – Contrat de projet (catégorie B) : Assistant territorial de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques « diagnostic et animation du réseau des bibliothèques »
En application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet « diagnostic et animation du réseau des bibliothèques »,
Le Président propose la création à compter du 6 septembre, d’un emploi non permanent de catégorie B à temps complet,
Cet emploi non permanent est créé pour mener à bien le projet identifié, à savoir « diagnostic et animation du réseau des bibliothèques » qui pourra se décliner de la façon suivante : Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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Diagnostic du réseau et propositions d’organisation (extension d’horaires…),
Assistance aux équipes en place : catalogage, formation, inventaire…
Mise en place d’une politique documentaire,
Recensement et catalogage des ressources numériques locales,
Et sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 6 septembre 2021 au 6 septembre 2022, avec possibilité de renouvellement.
L’agent devra justifier d’une formation Bac+2/3ans formation aux métiers de bibliothécaire et/ou expérience exigée sur poste similaire, de compétences numériques, d’une bonne connaissance du monde éditorial et des bibliothèques, d’une aptitude à la conduite de projets ainsi qu’un esprit d’analyse et de synthèse.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire d’Assistant territorial de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la création d’un emploi non permanent de catégorie B à temps complet, pour mener à bien le projet « diagnostic et animation du réseau des bibliothèques ».
8- Création d’emploi non permanent – Contrat de projet (catégorie A) : Chef de Projet Petites Villes de demain (Calvisson-Sommières)
En application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet « petites villes de demain », pour organiser et piloter l’animation du dispositif sur les communes de Calvisson et de Sommières,
Le Président propose la création d’un emploi non permanent de catégorie A à temps complet.
Cet emploi non permanent est créé pour mener à bien un projet identifié, à savoir « Petites villes de demain », qui pourra se décliner de la façon suivante :
Formaliser le projet de territoire et en définir la programmation,
Rédiger l’ensemble des documents destinés à être contractualisés,
Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel, Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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Organiser le pilotage du programme avec les partenaires,
Et sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans, allant du 6 septembre 2021 au 6 septembre 2024.
Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Le contrat prendra fin :
Soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu
Soit dans le cas où le projet pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser
L’agent devra justifier d’une formation Bac+4/5 ans dans le domaine des politiques publiques d’aménagement, d’habitat, d’urbanisme, de développement local et idéalement d’une expérience d’au moins 2 ans sur des fonctions similaires de chef de projet, qui lui confèrent une bonne maîtrise du contexte juridique et règlementaire des collectivités locales.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la création d’un emploi non permanent de catégorie A à temps complet, pour mener à bien le projet « Petites Villes de demain ».
PETITE ENFANCE JEUNESSE :
9- Règlement de fonctionnement – Relais Assistants Maternels (RAM) « La courte échelle »
Un règlement de fonctionnement doit être mis en place précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Relais Assistants Maternels intercommunal « La courte échelle », situé sur la commune de Calvisson, pour les parents et les assistants maternels agréés.
Il définit les actions, les responsabilités, et les droits et devoirs de ses utilisateurs.
Le R.A.M fonctionne conformément :
- aux dispositions de la Lettre-Circulaire Cnaf n° 2011-020 du 2 février 2011, - au Code de l’action Sociale et des familles (art. L.214-2-1) et de ses modifications éventuelles,
- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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toutes modifications étant applicables,
- au Code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles,
- à la législation en vigueur concernant notamment l’autorité parentale et sa délégation ainsi que la protection des mineurs (cf. Code Civil, Code la Santé), - aux dispositions du présent règlement de fonctionnement.
Les missions du RAM sont définies par la circulaire CNAF de 1989 modifiées par la circulaire CNAF n° 2011- 020 du 2 février 2011.
Animer un lieu où les professionnels de l'accueil à domicile, les enfants et les parents se rencontrent, s'expriment et tissent des liens sociaux.
Organiser un lieu d'information, d'orientation et d'accès aux droits pour les parents, les professionnels ou les candidats à l'agrément.
Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel.
Participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la validation de ce règlement de fonctionnement, et autorise Monsieur le Président à signer les documents afférents.
10- Dépôt de trois dossiers de demande d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard pour des investissements concernant les Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants « Les Bébisous », « l’Enfantine », « Gribouille », pour l’année 2021
Monsieur le Président rappelle que pour répondre à des besoins en terme de sécurité et de confort des enfants accueillis, et des agents :
le réaménagement extérieur et le renouvellement de matériel intérieur du Multi Accueil Collectif Associatif « Les Bébisous » à Villevieille,
le réaménagement de la salle du personnel du Multi Accueil Collectif « l’Enfantine » à Sommières,
l’achat de matériel informatique pour le Multi Accueil Collectif « Gribouille » à Calvisson,
sont nécessaires.
Il est proposé le dépôt de trois dossiers de demande d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, pour l’année 2021, au titre du « Fonds de Modernisation des EAJE », pour un montant total de 5976.00 €, afin d’accompagner l’effort financier de la Communauté de Communes du Pays de Sommières. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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Dossier Multi Accueil Collectif Associatif « Les Bébisous » - Villevieille
Organismes financeurs Montant HT de l’aide financière demandée
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 4470.00 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 1118.00 €
Montant total du projet 5588.00 €
Dossier Multi Accueil Collectif « l’Enfantine » - Sommières
Organismes financeurs Montant HT de l’aide financière demandée
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 1082.00 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 271.00 €
Montant total du projet 1 353.00 €
Dossier Multi Accueil Collectif « Gribouille » - Calvisson
Organismes financeurs Montant HT de l’aide financière demandée
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 424.00 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 106.00 €
Montant total du projet 530.00 €
Le Conseil Communautaire décide d’approuver à l’unanimité cette proposition.
11- Dépôt de deux dossiers de demande d’aide financière pour l’année 2021 auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, pour un investissement concernant le centre de loisirs intercommunal de Sommières et le Lieu d’Accueil Enfants Parents « La Maison des Kangourous », situés sur la commune de Sommières
Monsieur le Président rappelle que pour répondre à des besoins de sécurité et d’amélioration du confort des enfants accueillis ainsi que pour la sécurité des adultes, des réaménagements des espaces extérieurs du centre de loisirs, ainsi que des travaux de rénovation du Lieu d’Accueil Enfants Parents « La Maison des Kangourous » situés sur la commune de Sommières, sont nécessaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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Il est proposé le dépôt de deux dossiers de demande d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, pour l’année 2021, au titre du « Fonds publics et territoires », pour un montant total de 5 523.00 €, afin d’accompagner l’effort financier de la Communauté de communes du Pays de Sommières.
Dossier Centre de loisirs intercommunal de Sommières
Organismes financeurs Montant HT de l’aide financière demandée
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 1 928.00 €
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIÈRES (20%) 482.00 €
Montant total du projet 2 410.00 €
Dossier Lieu d’Accueil Enfants Parents « La Maison des Kangourous » -
Sommières
Organismes financeurs Montant HT de l’aide financière demandée
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 3 595 €
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIÈRES (20%) 900.00 €
Montant total du projet 4 495.00 €
Le Conseil Communautaire décide d’approuver à l’unanimité cette proposition.
EMPLOI/INSERTION :
12- Convention de Partenariat 2021/2022 entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et Pôle Emploi
Monsieur le Président rappelle que depuis de nombreuses années, le territoire du Pays de Sommières est en partenariat avec les services publics de l’emploi, et en particulier avec Pôle Emploi.
Une collaboration active, entre la Communauté de Communes par le biais du Relais Emploi et Pôle Emploi OCCITANIE, par le biais de l’agence Pôle Emploi de Nîmes Saint-Césaire, est mise en œuvre. Elle s’articule autour d’événements phares, les forums de l’Emploi, mais également autour de relations de travail et d’actions communes en faveur de l’emploi. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Il est proposé au Conseil communautaire l’approbation d’une nouvelle convention de partenariat ayant pour objectif d’acter les relations existantes et de développer le partenariat tant sur les services aux demandeurs d’emploi que sur l’approche économique (relations avec les entreprises et créateurs d’entreprise).
La convention définit les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et Pôle emploi autour de 3 axes :
Echanges d’informations relatives à l’emploi en direction des demandeurs d’emploi et des entreprises
Mise en œuvre d’actions communes en faveur de l’emploi (préparation des demandeurs, co-organisation des forums, actions de communications,..)
Elaboration d’une stratégie d’actions partagées afin de faciliter les recrutements sur le territoire et en particulier pour l’accompagnement de nouvelles implantations d’entreprises.
Le Conseil Communautaire décide d’approuver à l’unanimité la passation de cette convention pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, renouvelable par avenant, et autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches inhérentes à cette décision.
Béatrice LECCIA interroge sur un éventuel coût financier lié à cette convention. Il est répondu qu’il n’y a aucune contribution financière à cette collaboration.
TOURISME :
13- Tarifs 2022 de la Taxe de Séjour
Il est rappelé que tous les hébergements touristiques proposant des nuitées marchandes sont assujetties à la taxe de séjour, qu’ils soient gérés par des professionnels ou des particuliers.
La Communauté a institué une taxe de séjour au réel : elle est payée par le touriste en fonction du nombre des nuitées réellement dues. Une fois collectée par l’hébergeur, la taxe de séjour est reversée à la Communauté de communes du Pays de Sommières.
Lorsqu’une plateforme intermédiaire collecte la taxe de séjour à la place de l’hébergeur, ce dernier effectue une déclaration de taxe de séjour « via tiers collecteur ». Les plateformes reversent aux collectivités les produits de taxe de séjour, deux fois par an, fin juin et fin décembre.
Les modalités de perception et de reversement sont les suivantes :
- la période de perception et de collecte se fait du 1er janvier au 31 décembre
- le reversement par les logeurs est soumis à des déclarations trimestrielles
selon le calendrier suivant :
1er trimestre : 01/01 au 31/03 à déclarer avant le 15/04 Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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2ème trimestre : 01/04 au 30/06 à déclarer avant le 15/07
3ème trimestre : 01/07 au 30/09 à déclarer avant le 15/10
4ème trimestre : 01/10 au 31/12 à déclarer avant le 15/01/N+1
La loi de finances 2021 a introduit les deux modifications suivantes :
-la date limite de délibération de la taxe année (N+1) est avancée du 1er octobre au
1er juillet année (N).
-Le plafond de la taxe pour les hébergements non-classés, compris jusqu’à présent
entre le tarif le plus élevé voté par la Collectivité (si inférieur à 2,30 €) et 2,30 €, est
désormais le tarif le plus élevé voté, soit 4,00 €.
Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.5211-21, R.2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
1/ d’adopter pour 2022, les tarifs suivants sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes, pour chaque catégorie d’hébergement, auxquels s’ajoute la taxe additionnelle de 10% prélevée par le Département :
Catégories d’hébergements
Tarifs
plancher/
plafond
Tarifs
2022
Taxe de
séjour
additionnelle
Palaces 0,70 €/4,20 € 4,00 € 0,40 € Hôtels de tourisme 5 étoiles
Résidences de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 €/3,00 € 3,00 € 0,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles
Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 €/2,30 € 1,00 € 0,10 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 €/1,50 € 0,80 € 0,08 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles
Résidences de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 €/0,90 € 0,60 € 0,06 €
Hôtels de tourisme 1 étoile
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambres d’hôtes
0,20 €/0,80 € 0,50 € 0,05 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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Auberges collectives
Terrains de campings et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes,
Emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de
24 heures
0,20 €/0,60 € 0,50 € 0,05 €
Terrains de campings et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes,
Ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,02 €
Hébergements sans classements
Tarifs
plancher/
plafond
Tarifs
2022
Taxe de
séjour
additionnelle
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement, à
l’exception des hébergements listés dans
le tableau ci-dessus
1% / 5%
3%
(Plafonné
à 4,00 €)
0,3%
2/ d’appliquer les exonérations prévues par la loi (à titre obligatoire) aux personnes suivantes, sur présentation d’un justificatif :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de
la Communauté de communes du Pays de Sommières
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un
relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux (hors hébergements de groupe)
dont le loyer est inférieur à 10 € la nuitée et par personne
3/ d’appliquer les sanctions prévues dans l’article L2333-34-1 du CGCT
Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS :
14- Autorisation donnée au Président de signer le marché de collecte et transport des déchets ménagers et assimilés
Monsieur le Président indique qu’un appel d'offres européen, en date du 22 mars 2021, a été lancé pour la réalisation de la prestation de collecte et transport des déchets ménagers et assimilés.
La date de remise des offres a été fixée au 23 avril 2021 à 17 heures ; deux offres ont été remises – la société OCEAN et la société NICOLLIN.
La Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) du 11 mai 2021 a retenu les candidatures, analysé les propositions et procédé au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse en application des critères de sélection.
Les critères pour le choix de l’entreprise étaient les suivants :
o Prix : 60%
o Valeur Technique : 40%
Après analyse, la CAO a retenu l’offre de la société la mieux-disante, OCEAN SAS pour un prix global forfaitaire annuel de 945 364 € HT pour une durée de marché de 5 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant que le Conseil Communautaire, doit, par délibération, autoriser
Monsieur le Président à signer le marché avec l’entreprise retenue ;
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché relatif à la collecte
et transport des déchets ménagers et assimilés avec l’entreprise : société OCEAN – Nîmes pour un montant global forfaitaire annuel de 945 364 € HT pour une durée de marché de 5 ans.
D’autoriser Monsieur le Président à signer les décisions de poursuivre
des avenants inférieurs à 5 %, dans la limite du montant global dévolu.
D’autoriser Monsieur le Président à signer, au nom et pour le compte
de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, toutes les Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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pièces relatives à cette opération et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Béatrice LECCIA demande si le changement de prestataire aura des incidences sur les usagers. Il est répondu qu’il n’y aura aucune modification par rapport au fonctionnement actuel, seul un temps d’adaptation est à prévoir pendant la période de rodage.
AFFAIRES SCOLAIRES :
15- Participation aux frais de transport des élèves de Saint Etienne d’Escattes année scolaire 2020/2021
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu’une majoration est appliquée par la Région sur la cotisation annuelle des transports pour les élèves résidant à moins de 3 kilomètres de leur école (Hors Regroupement Pédagogique Intercommunal).
Les élèves domiciliés à Saint Etienne d’Escattes scolarisés à l’école Lou Fraïsinnet à Souvignargues sont donc concernés par cette majoration.
Le règlement des transports scolaires prévoit la possibilité de prise en charge de par les Communes ou les structures intercommunales de la partie majorée du coût du transport, soit 150€ par élève pour l’année 2020-2021.
Considérant que la Communauté de Communes, afin d’assurer une égalité de traitement pour l’ensemble des élèves du territoire intercommunal, participe aux frais des élèves de St étienne d’Escattes et ce depuis la prise de la compétence scolaire (dans le cadre d’un protocole d’accord avec l’autorité organisatrice des transports de l’époque : Département du Gard)
Considérant que cette dépense est inscrite au BP 2021, (8 élèves concernés pour l’année 2020/21 soit 1 200€)
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de transport des élèves de Saint Etienne d’Escattes pour l’année scolaire 2020/2021, et autorise le Président à effectuer les démarches afférentes auprès de la Région.
CULTURE :
16- Co-financement des événements culturels « printemps et automne» dans le cadre du programme Leader : modification du plan de financement
Par délibération en date du 3 décembre 2020, la Communauté de communes a souhaité participer financièrement au projet de l’association Caravaunage à hauteur de 3 435,20 € sur un montant total éligible de 21 470 € TTC. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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Suite à une réorganisation en interne indépendante de sa volonté, l’association ne sera pas en mesure de maintenir la programmation prévue à l’automne. Une partie des dépenses présentées dans le cadre du dossier Leader ne seront pas effectuées et il convient de réadapter le plan de financement initial.
DÉPENSES ÉLIGIBLES PRÉVISIONNELLES :
Intitulé de la dépense/poste Montant TTC
prévisionnel
Nouvelle proposition
TTC
Préparation et suivi administratif et
comptable du projet (presta extérieure) 9 000 € 2 430 € Direction artistique et communication 4 000 € 2 000 € Création artistique 6 470 € 2 640 € Location de matériel 500 € 0 € Frais de bouche 500 € 0 € Pub radio et journaux 500 € 0 € Impression de supports de communication 500 € 0 € Total 21 470 € 7 070 €
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL :
Financeurs Part Montant TTC
prévisionnel
Nouvelle proposition
TTC
Communauté de communes du Pays de
Sommières 16% 3 435.20 €
1 451,20 € dont
1 131,20 € appelant
du Leader
Autofinancement 20% 4 294.00 € 1 414,00 € Aide LEADER 64% 13 740.80 € 4 524,80 € Total 21 470.00 € 7 070,00 €
Par ailleurs, conformément à la délibération du 25 mars 2021 qui prévoit le versement d’une subvention de 4 000 € pour le soutien du Festival Palabrages, l’association pourra bénéficier du versement complémentaire de 2 548,80 € au titre du Festival d’été n’entrant pas dans le calcul Leader.
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de modifier le plan de financement comme ci-dessus.
17- Nouvelle tarification de l’école de musique intercommunale pour 2021-2022
Les tarifs de l’école de musique intercommunale sont revus chaque année. Il est proposé une nouvelle tarification 2021/2022 comme suit : Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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TARIFS ECOLE DE MUSIQUE 2021/2022
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Enfants/Lycéens/Etudiants Année Trimestre
EVEIL MUSICAL (moyennes et grandes sections
de Maternelle)
129,00 € 43,00 €
à partir du 2ème
enfant 99,00 € 33,00 €
INSTRUMENT (30 mn) + Formation Musicale
(FM) (1h)
309,00 € 103,00 €
à partir du 2ème
enfant 222,00 € 74,00 €
INSTRUMENT (45 mn) + Formation Musicale
(FM) (1h)
420,00 € 140,00 €
à partir du 2ème
enfant 297,00 € 99,00 €
PRATIQUE INSTRUMENTALE SUPPLEMENTAIRE
(selon places disponibles):
- Instrument, chants musiques actuelles ou
lyrique *
30 min 222,00 € 74,00 €
45 min 300,00 € 100,00 €
INSTRUMENT SEUL (Lycéens, Etudiants
uniquement) CHANTS
MUSIQUES ACTUELLES OU LYRIQUE*
30 min 249,00 € 83,00 €
45 min 354,00 € 118,00 €
ENSEMBLES INSTRUMENTAUX, FORMATION
MUSICALE UNIQUEMENT:
135,00 € 45,00 €
à partir du 2ème
enfant 105,00 € 35,00 €
ATELIER COURS CHANT MUSIQUES ACTUELLES
(semi-collectif, minimum 6 élèves)
135,00 € 45,00 €
à partir du 2ème
enfant 105,00 € 35,00 €
Pour certains instruments, en fonction des places disponibles,
cours groupés par 2 :
INSTRUMENT/CHANT MUSIQUES
ACTUELLES (30 mn) par groupe de 2+
FORMATION MUSICALE (par élève selon
instrument et places disponibles)
30 min 198,00 € 66,00 €
INSTRUMENT/CHANT MUSIQUES
ACTUELLES EN GROUPE DE 2 (par élève et
selon instruments et places disponibles)
30 min 168,00 € 56,00 €
DECOUVERTE D’UN INSTRUMENT POUR
LES ELEVES EN EVEIL MUSICAL (grande
section) (1 mois)
30 min 25.00€ Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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TARIFS ECOLE DE MUSIQUE
2021/2022
Adultes Année Trimestre
INSTRUMENT/CHANT (30 mn) +
FORMATION MUSICALE (1h)
348,00 € 116,00 €
Demandeur d'emploi
Bénéficiaire du RSA 318,00 € 106,00 €
INSTRUMENT/CHANT (45 mn) +
FORMATION MUSICALE (1h)
474,00 € 158,00 €
Demandeur d'emploi
Bénéficiaire du RSA 429,00 € 143,00 €
INSTRUMENT /CHANT SANS FORMATION
MUSICALE
INSTRUMENT/CHANT SUPPLEMENTAIRE
(selon places disponibles)
30 mn 288,00 € 96,00 €
Demandeur d'emploi
Bénéficiaire du RSA 258,00 € 86,00 €
45 mn 405,00 € 135,00 €
Demandeur d'emploi
Bénéficiaire du RSA 363,00 € 121,00 €
ENSEMBLES INSTRUMENTAUX,
FORMATION MUSICALE UNIQUEMENT
159,00 € 53,00 €
à partir du 2ème
ensemble 63,00 € 21,00 €
ATELIER COURS CHANT MUSIQUES
ACTUELLES (semi-collectif, minimum 6
élèves)
159,00 € 53,00 €
à partir du 2ème
ensemble 63,00 € 21,00 €
1- Formation musicale obligatoire pour tous les enfants inscrits dans le cursus de l’enseignement instrumental. Seuls les lycéens et les étudiants peuvent accéder à la pratique d'un instrument sans formation musicale
2- Ensembles instrumentaux gratuits pour les enfants et les adultes* qui suivent un cours d'instrument (adulte: payant à partir d'un deuxièmes ensemble) selon places disponibles et niveau instrumental
3- L'école se réserve le droit d'annuler l'ouverture d'un cours, si elle estime que le nombre d'inscriptions pour celui-ci n'est pas suffisant
*Chant musiques actuelles: à partir de 10 ans
*Chant lyrique: à partir de 16 ans
Modalités de paiement:
Paiement à l'année par chèque à l’ordre de la régie de recette Ecole de Musique, espèces, chèque-vacances ANCV (pas de rendu de monnaie)
Possibilité de régler les frais de scolarité en trois fois en optant au prélèvement automatique uniquement
Ces prélèvements seront effectués au : 15 novembre, 15 février et 15 mai de l’année scolaire en cours.
Les tarifs sont annuels et ne font l’objet de remboursement que dans les conditions précisées dans le règlement intérieur de l’École de Musique. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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TARIFS ECOLE DE MUSIQUE 2021/2022
Communes extérieures à la Communauté de Communes du Pays de
Sommières
Enfants/Lycéens/Etudiants Année Trimestre
EVEIL MUSICAL (moyennes et grandes
sections)
159,00 € 53,00 €
à partir du 2ème
enfant 141,00 € 47,00 €
INSTRUMENT (30 mn) et Formation
Musicale (FM) (1h)
594,00 € 198,00 €
à partir du 2ème
enfant 558,00 € 186,00 €
INSTRUMENT (45 mn) et Formation
Musicale (FM) (1h)
738,00 € 246,00 €
à partir du 2ème
enfant 702,00 € 234,00 €
PRATIQUE INSTRUMENTALE
SUPPLEMENTAIRE (selon places disponibles):
- Instrument, chants musiques actuelles ou
lyrique *
30 mn 420,00 € 140,00 €
45 mn 633,00 € 211,00 €
INSTRUMENT SEUL (Lycéens, Etudiants
uniquement) CHANTS
MUSIQUES ACTUELLES OU LYRIQUE*
30 mn 450,00 € 150,00 €
45 mn 663,00 € 221,00 €
ENSEMBLES INSTRUMENTAUX, FORMATION
MUSICALE UNIQUEMENT:
165,00 € 55,00 €
à partir du 2ème
enfant 144,00 € 48,00 €
ATELIER COURS CHANT MUSIQUES
ACTUELLES (semi-collectif, minimum 6
élèves)
165,00 € 55,00 €
à partir du 2ème
enfant 144,00 € 48,00 €
Pour certains instruments, en fonction des places disponibles,
cours groupés par 2 :
INSTRUMENT/CHANT (30 mn) par groupe de
2+ FORMATION MUSICALE (par élève selon
places disponibles)
30 min 432,00 € 144,00 €
INSTRUMENT/CHANT EN GROUPE DE 2 (par
élève et selon place disponible) 30 min 402,00 € 134,00 €
DECOUVERTE D’UN INSTRUMENT POUR LES
ELEVES EN EVEIL MUSICAL (grande section)
(1 mois)
30 min 35.00€ Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
TARIFS ECOLE DE MUSIQUE 2021/2022
Adultes Année Trimestre
INSTRUMENT/CHANT (30') + FORMATION
MUSICALE (1h) 609,00 € 203,00 €
INSTRUMENT/CHANT (45') + FORMATION
MUSICALE (1h) 756,00 € 252,00 €
INSTRUMENT /CHANT SANS FORMATION
MUSICALE
INSTRUMENT/CHANT SUPPLEMENTAIRE
(selon places disponibles)
30 mn 468,00 € 156,00 €
45 mn 684,00 € 228,00 €
ENSEMBLES INSTRUMENTAUX, FORMATION
MUSICALE UNIQUEMENT:
180,00 € 60,00 €
à partir du 2ème
ensemble 78,00 € 26,00 €
ATELIER COURS CHANT MUSIQUES
ACTUELLES (semi-collectif, minimum 6
élèves)
180,00 € 60,00 €
à partir du 2ème
ensemble 78,00 € 26,00 €
1- Formation musicale obligatoire pour tous les enfants inscrits dans le cursus de l’enseignement instrumental. Seuls les lycéens et les étudiants peuvent accéder à la pratique d'un instrument sans formation musicale
2- Ensembles instrumentaux gratuits pour les enfants et les adultes* qui suivent un cours d'instrument (adulte: payant à partir d'un deuxièmes ensemble) selon places disponibles et niveau instrumental
3- L'école se réserve le droit d'annuler l'ouverture d'un cours, si elle estime que le nombre d'inscriptions pour celui-ci n'est pas suffisant
*Chant musiques actuelles: à partir de 10 ans
*Chant lyrique: à partir de 16 ans
Modalités de paiement:
Paiement à l'année par chèque à l’ordre de la régie de recette Ecole de Musique, espèces, chèque-vacances ANCV (pas de rendu de monnaie)
Possibilité de régler les frais de scolarité en trois fois en optant au prélèvement automatique uniquement
Ces prélèvements seront effectués au : 15 novembre, 15 février et 15 mai de l’année scolaire en cours.
Les tarifs sont annuels et ne font l’objet de remboursement que dans les conditions précisées dans le règlement intérieur de l’Ecole de Musique.
Il est proposé les augmentations suivantes :
Pour les enfants et étudiants :
+ 3 euros : cursus instruments, formation musicale Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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+ 6 euros : classe d’Eveil
+ 9 euros : cours collectifs
Pour les cours individuels adultes :
+ 9 euros
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la nouvelle tarification 2021/2022 de l’Ecole de Musique Intercommunale.
18- Soutien à une résidence de territoire en arts visuels
Dans le cadre de son schéma départemental de la culture, le département du Gard lance en association avec la DRAC Occitanie un appel à projet pour le soutien à une résidence de territoire en arts visuels pour une durée minimale de douze semaines avec une présence effective minimale de huit semaines sur le territoire pour l’année 2022.
Il s’agit d’associer une démarche de recherche et de création à des actions significatives de diffusion et de médiation, inscrite dans la durée, portée dans le cadre d’une collaboration étroite avec une diversité d’acteurs d’un territoire (acteurs culturels, éducatifs, associations, institutionnels…).
Cet appel à projets est ouvert aux associations culturelles et structures culturelles de droit public ou privé à but non lucratif.
L’association Gimmick de Sommières en partenariat avec le collectif Tram qui regroupent des artistes en lien avec les arts visuels (artiste plasticien, graffeur, rappeur, vidéaste, illustrateur, photographe…), souhaite proposer sur le territoire un projet d’art « rurbain » qui permettrait l’accès à la création contemporaine pour tous avec la mise en place de processus participatifs. Le fil conducteur de ce projet est la création d’œuvres plastiques, graphiques et vidéo en lien avec « le sentiment amoureux » tel qu’il est ressenti par les habitants du territoire, une sorte de « Carte du Tendre », inscrite dans la géographie et les lieux patrimoniaux du territoire.
La force du projet est de :
- Réunir des ressources artistiques et culturelles locales et complémentaires
- Décliner des actions de diffusion du travail de recherche, d’actions de médiation avec la population sous différentes formes, visant à montrer le cheminement des artistes et à favoriser les collaborations avec une diversité d’acteurs
- S’appuyer sur un réseau de partenaires diversifiés garantissant une mixité des publics et des générations : Francas du Gard, AFR de Calvisson, Calade, collèges de Sommières et de Calvisson, réseau des bibliothèques…
- Décliner le projet sur plusieurs lieux en lien avec les éléments forts du patrimoine du territoire (château de Pondres à Villevieille, Espace Lawrence Durrell à Sommières, trois moulins à Calvisson…) et des lieux plus intimistes : Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 mai 2021
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plusieurs localisations pour les résidences artistiques et une restitution finale sous la forme d’une déambulation sur plusieurs dates.
- Prendre en compte des enjeux de développement durable en proposant la création d’œuvres à partir d’éléments recyclés, mise en valeur de patrimoines naturels…
- Proposer un projet qui dépassera le temps de la résidence et s’ancrera sur le territoire avec la mise en œuvre de partenariats pérennes
Pour être éligible, le projet doit être d’un montant minimum de 16 500 € avec un financement du Département de 10 000 € et un financement DRAC de 5 000 € représentant au maximum 90% du budget. Le porteur de projet doit en outre solliciter en complément des financements des collectivités locales et mobiliser une part d’auto-financement.
Compte tenu que ce projet répond aux objectifs de développement de l’action culturelle de la Communauté de communes du Pays de Sommières (réflexion pour la mise en place d’une Convention Générale d’Education Artistique et Culturelle avec le Département, la DRAC Occitanie et l’Education Nationale), le Conseil communautaire approuve le soutien de ce projet, qui, s’il était retenu dans le cadre de l’appel à projets, pourrait être mis en place sur le territoire en 2022.
Le Président clôture la séance en rappelant que deux commissions ont eu lieu récemment, la commission Finances et la commission Patrimoine. Des comptes- rendus seront transmis aux membres du Conseil communautaire.
Il informe également que des tablettes numériques ont été achetées à destination des délégués communautaires. Elles sont à disposition auprès de Monsieur CABANIS.
Fait à Sommières, le 10 juin 2021 Le Président – Pierre MARTINEZ