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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces Verbal du Conseil du 16 decembre 2021
Document publié le Dimanche 12 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces Verbal du Conseil du 16 decembre 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
PROCES VERBAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 16 Décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 16 Décembre, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, à la salle du Foyer d’Aujargues, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
- Date de convocation : 9 Décembre 2021
- Date d’affichage de la convocation : 10 Décembre 2021
- Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)
- En exercice : 36 titulaires (et 13 suppléants)
- Présents : 23 titulaires et 4 pouvoirs
2 suppléants (dont 1 avec voix délibérative)
Votants : 28
Etaient présents :
- Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN ; Alex DUMAS ; Laurence COURT-ALLEGRET ; Béatrice LECCIA ; Michel DEBOUVERIE ; Fabienne DHUISME ; Loïc LEPHAY ; Pascale CAVALIER ; Alain THEROND ; Marie-José PELLET ; François GRANIER ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Ivan COUDERC ; Marc LARROQUE ; Pierre MARTINEZ ; Patrick CAMPABADAL ; Ombeline MERCEREAU ; Josette COMPAN-PASQUET ; Jean- Pierre BONDOR ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER
- Membres suppléants : Alain ZARAGOZA (avec voix délibérative) ; Emmanuelle LE HINGRAT (sans voix délibérative)
- Etaient excusés : Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI), Sylvain
RENNER (pouvoir à Pierre MARTINEZ), Sandrine GUY (pouvoir à Pierre MARTINEZ), Sylvie ROYO (pouvoir à Jean-Pierre BONDOR), Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Véronique MARTIN), Michel DEBOUVERIE, Christiane EXBRAYAT
Secrétaire de Séance : Sonia AUBRY Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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ADMINISTRATION GENERALE :
1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 28 octobre 2021
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que :
Les délibérations du Conseil Communautaire du 28 octobre 2021 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 29 octobre 2021 ;
Le procès-verbal du 28 octobre 2021 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 8 novembre 2021 ;
Le procès-verbal du 28 octobre 2021 a été affiché le 8 novembre 2021 au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières ;
Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès- verbal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 octobre 2021.
2- Signature du Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) Vidourle Camargue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6231 – SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique ;
Considérant le périmètre du PETR pour ses EPCI gardoises, proposé par le Préfet de Département et retenu par l’ANCT comme prenant compte les réalités géographiques, institutionnelles et socio-économiques du territoire et permettant une meilleure convergence avec les périmètres de contractualisations existants de l’Etat et des collectivités territoriales ;
Considérant qu’à travers le CRTE, le Gouvernement propose aux collectivités une nouvelle méthode de contractualisation ;
Vu la délibération du PETR Vidourle Camargue n°2021-03-413 du 26 mars 2021 positionnant le PETR, structure porteuse sur la mise en œuvre de cette contractualisation avec l’Etat prenant la suite du contrat de ruralité ;
Vu le protocole d’engagement du 30 juin 2021 pour l’élaboration du CRTE signé entre l’Etat et le PETR Vidourle Camargue ;
Le Président informe que dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État- région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État.
La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent en effet des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales. Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats 2021-2027, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.
Le CRTE a vocation à traiter l'ensemble des enjeux du territoire, dans une approche transversale et cohérente, notamment en matière de développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, de développement économique, d'emploi, d'agriculture, d'aménagement numérique.
Les CRTE doivent être l'outil privilégié pour regrouper les démarches contractuelles existantes, simplifier et mettre en cohérence les différents programmes d'aide de l'État.
Dans le cadre de la concertation avec les Communautés de communes de son territoire et la préfecture du Gard, le PETR Vidourle Camargue a été désigné « périmètre de référence » en tant que territoire de projets afin de porter le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique.
Le projet de territoire du PETR Vidourle Camargue constitue la base du contrat. Toutes les actions inscrites devront veiller à s'inscrire en conformité avec les orientations du Gouvernement en faveur de la transition écologique, qu'il s'agisse notamment de la lutte contre l'artificialisation des sols, de l'accompagnement des nouvelles pratiques agricoles et des circuits courts, du développement des mobilités douces, de la rénovation énergétique des bâtiments, du développement de l'économie circulaire, de la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ou encore de la promotion des énergies renouvelables sur le territoire concerné.
Le contrat sera validé en comité syndical du PETR et signé en Préfecture avec l’ensemble des partenaires (Etat, Département, PETR, EPCI).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De reconnaître le PETR Vidourle Camargue, structure porteuse, et son projet de territoire, pour la mise en œuvre du CRTE ;
- D’autoriser le Président à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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3- Modification des statuts du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes
Vu la délibération du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes n°013- 2021 sur la modification des statuts engendrés par la l’extension de son périmètre et les modifications de ses compétences ;
Vu l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de procéder à la mise à jour des statuts du Syndicat en prenant en compte ce nouveau périmètre et ses nouvelles compétences ;
Il est proposé au Conseil communautaire la modification des statuts du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes établis de la façon suivante :
Article 1 des statuts : Formation du Syndicat Mixte
-BERNIS
-BEZOUCE
-BOISSIERES
-CAVEIRAC
-CLARENSAC
-COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES
-GAJAN
-LA CALMETTE
-LANGLADE
-LA ROUVIERE
-MARGUERITTES
-MILHAUD
-NAGES ET SOLORGUES
-NIMES
-SAINT COME ET MARUEJOLS
-SAINT DIONISY
-SAINT GERVASY
-UCHAUD
-VERGEZE
-VESTRIC
Article 4 des statuts : Compétences
Le Syndicat Mixte, dans la mesure de ses moyens financiers, exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
-Il assure la gestion et la pérennité d'un réseau structurant issu d'un Plan De Massif de Défense de la Forets Contre les Incendies (PDMDFCI) composé de pistes, d'accès, de coupures de combustible, de citernes et de signalétique à vocation de DFCI (Défense de la Foret Contre les Incendies).
-Il assure la continuité des voies à vocation DFCI. Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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-Il assure la pérennité des infrastructures identifiées à vocation DFCI.
-Il peut réaliser des prestations de service dans le domaine de la Défense de la Forêt Contre les Incendies par convention avec les EPCI ou les communes du Département du Gard ayant la compétence DFCI.
-Il fédère sur son territoire des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des communes.
-Il coordonne l'action des collectivités publiques de façon transversale
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la modification des statuts du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes.
4- Approbation et diffusion de la charte de modération et d’engagement sur les réseaux sociaux
La Communauté de communes du Pays de Sommières (CCPS) attache une grande importance à l’accès à l’information (actualités, évènements) de son territoire.
Ainsi, pour répondre aux nouveaux usages des citoyens, la Communauté de communes a des pages Facebook® @Communauté de Communes du Pays de Sommières et @Bibliothèques du Pays de Sommières, espaces ouverts à tous, afin de constituer des lieux d’échange, d’interaction, de renseignements et de partage entre les utilisateurs. Via ces réseaux sociaux, le public peut avoir accès aux contenus médias et informatifs de la CCPS.
Afin d’en assurer un bon fonctionnement, la Communauté de communes du Pays de Sommières souhaite mettre en place une charte de modération et d’engagement pour l’utilisation de Facebook à destination des internautes connectés ou un tiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver la charte de modération et d’engagement sur les réseaux sociaux Facebook ci-annexée,
D’autoriser la diffusion de cette charte sur les réseaux sociaux de la Communauté de communes.
FINANCES :
5- Admission en non valeur de créances sur le budget 2021 du Budget Général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M14, Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par Madame la Trésorière de Sommières le 16/11/2021 concernant des titres de recettes afférant à divers exercices comptables dont elle n’a pu réaliser le recouvrement sur la période 2015- 2021.
Considérant que les motifs invoqués sont : l’insuffisance des sommes dues au regard du seuil de poursuite, l’incapacité à retrouver les débiteurs concernés, les poursuites sans effet malgré de multiples relances effectuées,
Considérant que les recettes concernées sont les facturations restauration scolaire/garderie périscolaire et s’élèvent à la somme de 1 988,88 €,
Considérant que le montant retenu s’élève à 326,26 €. Les autres demandes d’admission en non-valeur n’ont pas été retenues en raison de la présence des tiers dans nos facturations actuelles ou du délai de recouvrement inférieur à 2 ans.
Motifs de la présentation
Nombre de Reste
dû
Combinaison infructueuse d'actes 10
Années
Somme de Reste
dû
2015 29,71 €
2016 43,90 €
2017 47,40 €
2018 3,50 €
2019 201,75 €
Total général 326,26 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité :
- l’admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant de 326,26 €,
- le mandatement de la dépense de 326,26 € au compte 6541 – chapitre 65 – section de fonctionnement « créances admises en non-valeur » sur le budget Général de l’exercice 2021.
6- Admission en non valeur de créances sur le budget 2021 du SPANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M49,
Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par Madame la Trésorière de Sommières le 16/11/2020 concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables dont elle n’a pu réaliser le recouvrement (2011-2021),
Considérant que le motif invoqué est la poursuite sans effet malgré les multiples relances effectuées, Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Considérant que le montant de ces titres de recettes irrécouvrables s’élève à la somme de 1 570 € sur le budget SPANC,
Considérant que le montant retenu s’élève à 470,00 €. Les autres demandes d’admission en non-valeur n’ont pas été retenues en raison de procédures en cours auprès des tiers ou du délai de recouvrement inférieur à 2 ans.
Années Somme de Reste dû
2011 30,00 €
2012 40,00 €
2013 40,00 €
2014 40,00 €
2015 40,00 €
2016 40,00 €
2017 40,00 €
2018 40,00 €
2019 160,00 €
Total général 470,00 €
Motifs de la présentation
Nombre de Reste
dû
Combinaison infructueuses d'actes 11
Décédé et demande renseignement
négative
Poursuite sans effet
Total général 11
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité :
- l’admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant de 470,00 €
- le mandatement de la dépense de 470,00 € au compte 6541 – chapitre
65 section de fonctionnement « créances admises en non-valeur » sur le budget SPANC de l’exercice 2021.
7- Attributions de compensation définitives 2021
Le Conseil doit se prononcer sur les montants définitifs des attributions de compensation 2021.
Pour rappel, en Conseil communautaire du 28 janvier 2021, la Communauté avait adopté les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2021, intégrant la part scolaire publique (1 090 € par élève) et la part scolaire privée : 1 157 € pour les effectifs en maternelle et 501 € pour les effectifs en élémentaire. Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Les montants sont les suivants :
Ils ne diffèrent pas des montants d’attributions de compensation prévisionnelles 2021 adoptés en délibération N°9 du conseil communautaire du 28 janvier 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver les montants des attributions de compensation définitives 2021.
8- Information sur les décisions prises par le Président
Vu l’article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’assemblée délibérante de déléguer, à son choix, soit au Président à titre personnel, soit au Bureau Communautaire collégialement, une partie de ses attributions à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi,
Le Président donne communication des décisions prises dans le cadre de ses délégations d’attribution approuvées par le Conseil communautaire par délibération le 16 juillet 2020 (délibération N°3).
Attributions de
compensation
définitives
2021
ASPERES -78 464 €
AUJARGUES -87 487 €
CALVISSON -517 889 €
CANNES ET CLAIRAN -52 300 €
COMBAS -34 414 €
CONGENIES -163 386 €
CRESPIAN -45 602 €
FONTANES -61 596 €
JUNAS -140 453 €
LECQUES -65 059 €
MONTMIRAT -60 445 €
MONTPEZAT -168 636 €
PARIGNARGUES -33 090 €
SAINT CLEMENT -31 083 €
SALINELLES -72 020 €
SOMMIERES 115 066 €
SOUVIGNARGUES -80 349 €
VILLEVIEILLE -182 147 €
-1 759 354 € Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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- Finances : Contrat de prêt relais de 250 000 € auprès de la Caisse d’Epargne du Languedoc-Roussillon pour l’avance des recettes au budget annexe de zone.
- Finances : Contrat de prêt de 1 000 000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole pour le financement des investissements 2021 du budget général.
- Finances : Ligne de trésorerie de 500 000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole pour la gestion active de la trésorerie du budget général.
Le Conseil Communautaire prend acte des décisions prises par le Président.
9- Présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation
Le V2 de l’article 1606 nonies C du Code général des impôts, prévoit que :
« Tous les cinq ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’établissement public de coopération intercommunale.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public intercommunal.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Depuis 2017, ce rapport doit être présenté tous les 5 ans au conseil communautaire et transmis aux communes.
Les conseillers municipaux n’ont pas à approuver ce rapport.
Par ailleurs, une réponse ministérielle de 2018 (Fugit, n°7193, 2 octobre 2018, JO Assemblée nationale) précise que ce rapport est libre.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport quinquennal proposé.
COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS :
10- Convention 2022 pour l’accès aux déchetteries de Sommières et Villevieille, entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et la Communauté de Communes du Pays de Lunel, pour les habitants de la commune de Boisseron
La Communauté de Communes du Pays de Lunel (CCPL) a sollicité en 2020 la Communauté de Communes du Pays de Sommières (CCPS) afin de permettre l’accès des usagers de la commune de Boisseron à la déchetterie de Sommières. Une convention d’accès a été signée pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Les travaux de mise en conformité de la déchetterie de Saturargues n’étant pas terminés, un premier renouvellement de la convention d’accès a été accepté, pour une période de 6 mois, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021. Une dernière demande de renouvellement est sollicitée pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, la déchetterie de Saturargues devant être inaugurée en juin 2022.
Par soucis d’optimisation des équipements communautaires, il convient de signer une convention d’utilisation des déchetteries avec la CCPL, afin d’accepter les apports des usagers de la communes de Boisseron:
- A la déchetterie de Sommières en ce qui concerne les particuliers,
- A la déchetterie de Villevieille en ce qui concerne les professionnels, dans les
conditions règlementaires fixées par la CCPS,
Le coût de cette convention d’accès aux déchetteries intercommunales est calculé par rapport au cout de fonctionnement de ces déchetteries au cours de l’année N-1. Une moyenne par habitant est ensuite établie, soit 25€ pour l’année 2022.
La participation financière est fixée à :
- 25 875€ pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver les termes de la convention avec la Communauté de Communes
du Pays de Lunel
D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention, et toutes pièces
relatives à l’exécution de la présente délibération
11- Convention 2022 pour l’accès aux déchetteries de Sommières et Villevieille, entre la CCPS et la Communauté de Communes du Pays de Lunel, pour les habitants des communes de Saussines, Campagne, Galargues et Garrigues
Par soucis d’optimisation des équipements communautaires, il convient de signer une convention d’utilisation des déchetteries avec la Communauté de Communes du Pays de Lunel, afin d’accepter les apports des usagers des communes de Saussines, Campagne, Galargues et Garrigues:
- A la déchetterie de Sommières en ce qui concerne les particuliers,
- A la déchetterie de Villevieille en ce qui concerne les professionnels, dans les
conditions règlementaires fixées par la CCPS.
Le coût de cette convention d’accès aux déchetteries intercommunales est calculé par rapport au cout de fonctionnement de ces déchetteries au cours de l’année N-1. Une moyenne par habitant est ensuite établie, soit 25€ par habitant pour l’année 2022. Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Pour 2022, le montant dû par la Communauté de Communes du Pays de Lunel est fixé à 57 825 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver les termes de la convention avec la Communauté de Communes
du Pays de Lunel
D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention pour l’année 2022
et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération
12- Convention 2022 pour l’accès aux déchetteries de Sommières et Villevieille, entre la CCPS et la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup, pour les habitants des communes de Buzignargues, St Jean de Cornies et St Hilaire de Beauvoir
Par soucis d’optimisation des équipements communautaires, il convient de signer une convention d’utilisation des déchetteries avec la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup, afin d’accepter les apports des usagers des communes de Buzignargues, St Jean de Cornies et St Hilaire de Beauvoir:
- A la déchetterie de Sommières en ce qui concerne les particuliers,
- A la déchetterie de Villevieille en ce qui concerne les professionnels, dans les
conditions règlementaires fixées par la CCPS.
Le coût de cette convention d’accès aux déchetteries intercommunales est calculé par rapport au coût de fonctionnement de ces déchetteries au cours de l’année N-1. Une moyenne par habitant est ensuite établie, soit 25€ par habitant pour l’année 2022.
Pour l’année 2022, le montant dû par la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup s’établit à 36 950€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver les termes de la convention avec la Communauté de Communes
du Grand Pic St Loup
D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention pour l’année 2022
et toutes pièces relatives à l’éxécution de la présente délibération
13- Elargissement du périmètre d’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Sommières au Syndicat Mixte Entre Pic et Etang
La Communauté de Communes du Pays de Sommières (CCPS) a intégré le 1er janvier 2017 la commune de Parignargues suite à la dissolution de la Communauté de Communes de Leins Gardonnenque. Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Par délibération du 23 décembre 2016, La Communauté de Communes du Pays de Sommières a adhéré au SITOM Sud Gard pour le traitement d’une partie des déchets de la commune de Parignargues.
Afin de rationnaliser et simplifier la gestion du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, il convient de confier l’intégralité du traitement des déchets du territoire à un seul syndicat de traitement.
Il est donc nécessaire d’élargir le périmètre d’adhésion de la CCPS au Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) pour intégrer les déchets collectés sur la commune de Parignargues.
Les déchets de cette commune sont déjà traités par le SMEPE, depuis le 1er janvier 2017, en ce qui concerne les ordures ménagères ainsi que les déchets provenant des déchetteries. L’intégration ne concerne que les déchets issus de la collecte sélective (tri en porte à porte, verre et papiers en apport volontaire).
Cet élargissement sera effectif à compter du 1er janvier 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : d’acter l’élargissement du périmètre d’adhésion de la CCPS au SMEPE en intégrant tous les déchets provenant de la commune de Parignargues
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération
DEPLACEMENTS/MOBILITES :
14- Mise à disposition d’un véhicule 9 places à l’usage de l’association des Francas du Gard avec signature d’une convention pluriannuelle pour la période 2022/2024
Monsieur le Président rappelle le principe de partenariat possible pour un véhicule (avec publicité présente) afin de faciliter les déplacements des jeunes sur le territoire pour diverses activités. Cette mise à disposition d’un véhicule 9 places entre dans le cadre d’un partenariat déjà existant avec l’association des Francas du Gard sur le territoire (centre de loisirs, espaces jeunes…).
Ce projet a pour but de favoriser la mobilité, faciliter l’accès aux diverses activités, dans un cadre de développement durable (environnement, économique et social). La Communauté de Communes du Pays de Sommières passera un contrat avec la société VISIOCOM. Cette dernière prêtera le véhicule gratuitement pour une durée de 3 ans grâce à la participation de plusieurs entreprises du territoire et leurs affichages publicitaires sur le véhicule. En s’associant au financement d’une opération d’intérêt général, les acteurs économiques locaux bénéficient d’une visibilité accrue par cette forme de publicité. Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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La Communauté de Communes du Pays de Sommières souhaite cette mise à disposition d’un véhicule pour le transport semi-collectif, pour l’association des Francas du Gard.
Une convention sera rédigée afin de définir le rôle de chacun durant ces 3 années : suivi, entretiens, utilisations, évolutions possibles, participations financières… etc.
Il convient d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes se référant à ce projet, à rédiger et signer la convention avec cette association.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
De valider ce dispositif de mise à disposition d’un véhicule à l’association Les Francas du Gard,
D’autoriser le Président à signer la convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
15- Mise à disposition d’un véhicule de 9 places à l’usage de 4 communes, avec signature d’une convention pluriannuelle pour la période 2022/2024
Monsieur le Président rappelle la mise à disposition entre 2019 & 2021, d’un véhicule (avec publicité présente) pour faciliter le déplacement des personnes sur 4 communes rurales périphériques de Sommières.
Ce projet reconduit sur les 3 prochaines années est à la fois un service aux habitants mais aussi un projet de mutualisation, de mobilité sur le territoire, de développement durable (environnement, économique et social). La Communauté de Communes du Pays de Sommières passera un contrat avec la société VISIOCOM, celle-ci prêtera le véhicule gratuitement pour une durée de 3 ans grâce à la participation de plusieurs entreprises du territoire et leurs affichages publicitaires sur le véhicule. En s’associant au financement d’une opération d’intérêt général, les acteurs économiques locaux bénéficient d’une image - publicité de leur entreprise. Ce véhicule 9 places sera mis à disposition de 4 communes.
Ces 4 communes Aspères, Fontanès, Lecques et Salinelles n’auront à supporter que les frais de fonctionnement du véhicule. Les chauffeurs seront des personnes bénévoles. La commune de Fontanès remplace pour ce nouveau partenariat, la commune de Saint-Clément.
Enfin, le transport sera à titre gratuit pour les habitants de ces municipalités.
Une convention sera rédigée afin de définir le rôle de chacun durant ces 3 années : suivi, entretiens, utilisations, évolutions possibles, participations financières… etc.
Il convient d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes se référant à ce projet, à rédiger et signer la convention avec les maires des communes concernées par ce projet. Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
De valider ce dispositif de mise à disposition d’un véhicule sur les communes désignées ci-dessus,
D’autoriser le Président à signer la convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
PETITE ENFANCE JEUNESSE :
16- Fonds de concours pour des équipements structurants Enfance Jeunesse – commune de Junas
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214- 16 V,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°4, en date du 29 avril 2021 approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté pour des équipements structurants enfance jeunesse,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Sommières incluant la Commune de Junas comme l’une de ses communes membres,
Considérant que le dossier de demande est complet, conformément aux pièces demandées dans le Règlement d’attribution des fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,
Considérant que la Commission « Fonds de concours », réunie le 2 décembre 2021, a émis un avis favorable à cette demande,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider l’attribution d’un fonds de concours à la Commune de Junas en vue de participer à la réhabilitation du jardin d’enfants avec mise en place de jeux et boite à livres, à hauteur de 15 245€,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
17- Fonds de concours pour des équipements structurants Enfance Jeunesse – commune de Combas
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214- 16 V, Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Vu la délibération du Conseil communautaire n°4, en date du 29 avril 2021 approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté pour des équipements structurants enfance jeunesse,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Sommières incluant la Commune de Combas comme l’une de ses communes membres,
Considérant que le dossier de demande est complet, conformément aux pièces demandées dans le Règlement d’attribution des fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,
Considérant que la Commission « Fonds de concours », réunie le 2 décembre 2021, a émis un avis favorable à cette demande,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider l’attribution d’un fonds de concours à la Commune de Combas en vue de participer à la réalisation d’un City Park en gazon synthétique, à hauteur de 30 000€,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
18- Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard concernant un projet pour le Relais Petite Enfance
Afin d’améliorer le maillage territorial et apporter des réponses de proximité en terme de services aux familles et aux assistantes maternelles des communes situées dans le Nord de la Communauté de communes du Pays de Sommières, il est proposé de déposer un dossier de demande d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard pour le projet d’un espace d’accueil Relais Petite Enfance pouvant être mutualisé avec le Lieu d’Accueil Enfants Parents.
Cet espace est associé à la création d’un nouvel établissement d’accueil de jeunes enfants sur la commune de Montpezat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le dépôt du dossier de demande d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard concernant ce projet d’un espace d’accueil pour le Relais Petite Enfance sur la commune de Montpezat. Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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EMPLOI/INSERTION :
19- Chantier d’insertion « Valorisation de l’espace rural et sauvegarde du patrimoine » : programme prévisionnel des travaux de l’année 2022
Il est indiqué à l’assemblée délibérante qu’en date du 28 mai 2021, les communes ont été invitées à répondre à l’appel à candidature pour la définition du programme de travaux à réaliser par le chantier d’insertion « Valorisation de l’espace rural et sauvegarde du patrimoine ». La date limite de réception des dossiers était fixée au 30 juin 2021.
A la suite des courriers d’intention des différentes communes pour solliciter l’intervention du chantier d’insertion pour 2022, et conformément à la procédure de sélection, l’ensemble des propositions a été étudié par le comité de pilotage du chantier d’insertion le 23 novembre 2021, en présence des représentants de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE – Unité territoriale du Gard), du Département du Gard, de Pôle emploi, de la Mission locale jeunes de Petite Camargue, de Calade et de la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour s’assurer de la faisabilité des travaux au regard des règles en vigueur et des objectifs de l’action « chantier d’insertion » avant l’instruction du dossier par le Comité départemental insertion par l’activité économique (CDIAE).
- Considérant le nombre de propositions de chantiers pour l’année 2022 et les
critères d’éligibilité des propositions communales,
- Considérant l’avis technique du Chef de chantier,
- Considérant l’avis du bureau communautaire du 14 octobre 2021,
- Considérant l’avis du comité de pilotage d’insertion réuni le mardi 23
novembre 2021,
La programmation 2022 des travaux du chantier d’insertion « Valorisation de l’espace rural et sauvegarde du patrimoine », à retenir est la suivante :
Aujargues - Puech Reboul (3ème tranche) : Réhabilitation murs en pierres sèches
Calvisson - Fontaine du Coucou : Débroussaillage pour mise en valeur et protection de la source
Cannes et Clairan - Font du Loup : Aménagement d’une aire de stockage
CCPS : Réfection de la calade d’accès au centre de loisirs de Sommières (2ème tranche)
Combas : Mise en valeur du site source et lavoirs de Cannac
Montmirat : Mur de l’école Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Montpezat : Aménagement du mur chemin de la Garenne
Saint Clément : Chemin des Côtes, débroussaillage
Sommières : Escalier + clôture château
Souvignargues : Aménagement, sécurisation sortie de l’école
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la programmation 2022 du chantier d’insertion « Valorisation de l’espace rural et sauvegarde du patrimoine ».
CULTURE :
20- Généralisation de l’Education Artistique et Culturelle : approbation du projet de Convention
Vu la Loi N°2015-991 du 07/08/2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et donnant une existence légale aux droits culturels : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20/10/2005,
Vu la Loi N°2016-925 du 07/07/2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu la loi N°2017-86 du 27/01/2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu le Décret N°2015-510 du 07/05/2015 portant sur la charte de déconcentration,
Vu la Circulaire interministérielle du 20/03/2013 relative au projet éducatif territorial,
Vu la Circulaire du 03/05/2013 relative au parcours d’éducation artistique et culturelle,
Vu la Circulaire du 08/06/2016 relative au soutien d’artistes et d’équipes artistiques dans le cadre des résidences,
Vu le Protocole du 20/03/2017 pour « l’éveil artistique et culturel des jeunes enfants » entre le Ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes,
Vu la Circulaire du 10/05/2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents,
Vu la stratégie 2018-2021 culture et patrimoine Région Occitanie/Pyrénées- Méditerranée adopté par le Conseil Régional d’Occitanie en décembre 2017,
Monsieur le Président rappelle le travail réalisé ces derniers mois par les Services de la Communauté de communes en collaboration avec les Services de la DRAC, de Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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l’Education Nationale, de la Région Occitanie, du Département du Gard sur les thématiques de la Culture, de l’Art, du Patrimoine et du développement Durable.
A partir de l’expérience du contrat territoire lecture 2017-2020 mené sur le réseau des bibliothèques, une réflexion a été menée ces derniers mois entre élus, techniciens et partenaires afin de proposer une politique culturelle et artistique élargie, encadrée et cohérente s’appuyant sur les caractéristiques du territoire du Pays de Sommières et des schémas culturels du Département du Gard et de la Région Occitanie.
Prenant en compte l’état des lieux réalisé au cours de cette année 2021 et les compétences / interventions de la collectivité en matière Artistique et Culturelle au cours de ces dernières années, des objectifs et des axes stratégiques ont été définis pour aboutir à un plan d’actions pluriannuelles, entre 2022 et 2025.
Ces objectifs sont notamment :
- Définir et suivre une ligne de conduite territoriale (cadre) en matière
d’éducation artistique et culturelle, en s’appuyant sur les atouts et les
particularités du territoire du Pays de Sommières,
- Faire découvrir et développer les pratiques artistiques et culturelles auprès des
habitants, des familles, en groupe ou de manière individuelle, des jeunes
artistes, et généraliser l’éducation artistique et culturelle pour tous, tout au
long de la vie en particulier chez les enfants et jeunes
- Renforcer l’équité territoriale et un accès autonome à l’art et la culture pour
tous,
- Garantir par un encadrement de professionnel, une qualité éducative,
artistique et culturelle,
- Favoriser les transversalités et le décloisonnement des publics
(Hommes/Femmes, Jeunes/Agés, Urbains/Ruraux…) afin de faciliter l’accès et
la découverte, des œuvres, des artistes, des disciplines…,
- Préserver les diversités culturelles en respectant les pratiques des acteurs
locaux,
- Intégrer dans l’offre artistique et culturelle, les richesses du territoire mais
aussi la prise en compte de l’environnement et du développement durable …
Quatre axes stratégiques ont été identifiés :
AXE 1 : Découverte et sensibilisation de l’art et de la culture dans le cadre des accueils de la petite enfance, des écoles du premier et du second degré, des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires
AXE 2 : Facilitation de l’accès et développement des pratiques artistiques et culturelles pour tous
AXE 3 : Diversification et structuration de l’offre culturelle et artistique Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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AXE 4 : Education aux Médias et à l’Information pour tous
Une orientation vers la signature d’une CGEAC est proposée : il s’agit d’un outil permettant un cadre judicieux pour les soutiens sur les projets artistiques et culturels, entre les différents partenaires que sont l’Etat, la Région, le Département, l’Intercommunalité et les porteurs de projets (Associations, Institutions…etc.). Le souhait est aussi d’avoir une transversalité et un partage dans toutes ces initiatives mises en œuvre et accompagnées sur le territoire, notamment sur le Développement Durable et sur l’Education et la Pédagogie.
Dans cette convention, la Musique, la Lecture mais aussi d’autres thématiques culturelles/artistiques (art de rue, danse, cinéma, médias… etc.) auront une place non négligeable et seront soutenues. Des engagements seront pris par chaque signataire de cette convention, pour une durée de 4 ans et un suivi – évaluation sera mis en place avec une gouvernance cadrée (Comité de Pilotage et Comité Technique définis).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver les principes de la Convention en faveur de la Généralisation de l'Education Artistique et Culturelle en Pays de Sommières
- d’autoriser Monsieur le Président, à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants et toutes pièces afférentes à la bonne exécution de celle-ci.
21- Convention entre la CCPS et la commune de Sommières pour la mise à disposition des locaux de l’école de musique intercommunale
Le Président rappelle que la Commune de Sommières met à disposition de la Communauté de communes, des locaux dans l’Espace Lawrence Durrell pour accueillir l’école de musique intercommunale.
Il est proposé d’établir une convention qui détaillera les conditions de cette mise à disposition et d’utilisation des locaux, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, renouvelable par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention de mise à disposition des locaux entre la Commune de Sommières et la Communauté de communes du Pays de Sommières pour l’école de musique intercommunale.
PERSONNEL :
22- Actualisation des 1607h – mise en place des cycles de travail
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ; Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 20 décembre 2020 du conseil communautaire relative à l’aménagement et réduction du temps de travail
Vu la délibération 31 Juillet 2008 du conseil communautaire fixant les modalités de la journée de solidarité
Vu les réunions du groupe de travail sur les 1607h pour mener une réflexion sur l’actualisation des 1607 heures en concertation avec les représentants élus et du personnel
Vu la consultation menée auprès des responsables de service,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 18 novembre 2021,
Vu l’avis du comité technique en date du 25 novembre 2021.
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail. Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ». Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquent, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante- quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévu au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise le nombre de jours RTT attribués annuellement.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours RTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve, avec une abstention de Jean-Michel ANDRIUZZI :
1° La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
2° L’organisation de différents cycles de travail permettant le respect des 1607h, sachant que les jours de RTT ne sont accordés que lorsque la durée effective de travail excède la durée légale du travail.
Ces cycles de travail pour un temps complet, seront à mettre en place en concertation avec les responsables de service, comme suit :
SUR LES POSTES ADMINISTRATIFS = Borne journalière 5h – 18H30 – Sur 5 jours ou 4.5 jours
- Cycle travail 35h avec suppression des 3 jours de congés extra-légaux - Cycle travail 35.30h avec 3 jrs RTT
- Cycle travail 36h avec 6 jrs RTT
- Cycle travail 39 h avec 23 jrs RTT (uniquement responsables service)
Au choix de l’agent en concertation avec le responsable de service Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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SUR LES DECHETTERIES : Borne journalière 6h – 18H30 – Sur 6 jours OU 5 Jours
- Cycle travail 35h avec suppression des 3 jours de congés extra-légaux - Cycle travail 35.30h avec 3 jrs RTT
- Cycle travail 36h avec 6 jrs RTT
Harmonisation des cycles de travail avec la responsable de service
SUR LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL PETITE ENFANCE = Borne journalière 5h30 – 20H30 – Sur 5 jours
- Cycle travail 35h avec suppression des 3 jours de congés extra-légaux - Cycle travail 36h avec 6 jrs RTT
- Cycle travail 39 h avec 23 jrs RTT (uniquement pour la Halte-garderie)
Harmonisation du cycle par structure à appliquer aux agents intervenants auprès des enfants.
L’application du cycle de travail à 36h pourrait s’effectuer à compter du 1er septembre 2022 compte tenu de la réorganisation des accueils et des plannings, en concertation avec la coordinatrice du secteur petite enfance.
SUR LES ECOLES ET ACCUEILS PERISCOLAIRES = Borne journalière 6h – 21h – Sur 4 jours
Compte tenu de l’impossibilité de proposer un cycle de travail à 35h30 ou 36h avec RTT aux agents actuellement à temps complet annualisés qui exercent déjà 10h de travail par jour :
- Cycle travail 35h avec suppression des 3 jours de congés extra-légaux, - Cycle annualisé sur une période de référence du 1er août N au 31 Juillet N-1
SUR L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE INTERCOMMUNAL
Le service de l’école de musique n’est pas concerné par l’actualisation des 1607H.
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Président, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Il est précisé, que les agents des services administratifs qui bénéficient d’un planning hebdomadaire sur 4 jours de travail au lieu de 4.5 ou 5 j comme mentionnés ci- dessus, pourront conserver cette organisation, tant qu’un changement d’horaire n’est pas demandé.
Pour les cycles de travail générant des jours RTT, il conviendra de définir avec les responsables de service, le début des dates d’application et les modalités en fonction des contraintes du service.
Ces nouveaux cycles de travail pourront être proposés aux agents contractuels à temps complet dont le contrat est établi pour une période égale ou supérieure à un an, en concertation avec les responsables de service. (hors secteur scolaire) Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Pour les contrats annualisés du service scolaire dont les congés sont compris, et ceux des autres services dont la période de contrat chevauche avec l’année 2021, les 3 jours de congés à récupérer (calculés au prorata de leur temps de travail) devront être réalisés en plus de leur temps de travail actuel, ou seront décomptés sur leurs heures complémentaires
3° Le maintien de l’organisation actuelle de la journée de solidarité
Par délibération du 31 juillet 2008, le conseil communautaire a défini les modalités d’application de la journée de solidarité, comme suit :
- Les responsables de service feront travailler, en fonction des besoins des services, 35 minutes par mois chaque agent, jusqu’à concurrence des 7 heures dédiées à la journée de solidarité et au prorata pour le personnel à temps non complet.
Cette organisation est maintenue, en mettant en place un tableau de suivi des réalisations dans chaque service.
4° La pause Méridienne
La pause méridienne est fixée à 45 mn minimum.
La durée de pause méridienne actuellement inférieure appliquée à plusieurs agents peut être maintenue.
Toute modification d’horaires entrainera l’application du minima de 45 mn.
5° Le fonctionnement des cycles de travail générant des jours RTT
Les jours d’RTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours RTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service - de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
- sous la forme de jours isolés ;
- ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours RTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours RTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours RTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours RTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
6° L’organisation du cycle de travail annualisé Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
7° La mise en place d’une compensation financière
Une compensation financière annuelle sera attribuée à l’ensemble des agents à temps complet ne pouvant se positionner sur un cycle de travail supérieur à 35h (sur les écoles et accueils de loisirs périscolaires) et les agents à temps non complets, qui sera versée au prorata du temps de travail.
Tout agent passant à temps complet, pouvant se positionner sur un cycle de travail égal ou supérieur à 35h ne pourra plus prétendre à cette indemnité.
Tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2022 ne pourra bénéficier de cette indemnité.
Pour les contractuels, elle pourra être attribuée jusqu’à échéance du contrat en cours et ne sera pas applicable à tout renouvellement.
La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
23- Mise à jour du tableau des effectifs : suppression de postes communautaires
Le tableau des effectifs au 1er janvier 2021 se présentait comme suit :
247 Postes :
201 postes titulaires pourvus dont 84 à TNC
Au 1ER Novembre 2021
Compte tenu des ajustements, nominations, avancement de grade et créations de postes réalisés sur l’année 2021, le tableau des effectifs au 1er novembre 2021 se présente comme suit :
Effectif total : 277 Postes
Nombre d’emplois pourvus : 210 Titulaires dont 92 TNC
37 Postes doivent être conservés (emplois fonctionnels, disponibilité, congé parental, en attente nomination stagiaire ou CDD sur postes permanents)
Il est proposé de procéder à compter du 1er décembre 2021, à la suppression des postes devenus vacants sur les grades suivants : Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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GRADE Nombre de postes
Temps de
travail
postes
REDACTEUR PRINCIPAL 2è classe 1 35h
REDACTEUR 1 35h
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS 2 35h
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère classe 2 35h
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème classe 1 35h
ADJOINT ADMINISTRATIF 4 35h
ADJOINT ADMINISTRATIF TNC 1 17h50
ADJOINT ANIMATION 2 35h
ATSEM PRINCIPAL 1ère classe 1 35h
ATSEM PRINCIPAL 1ère classe TNC 1 32h
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2è classe 3 35h
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2è classe TNC 1 24h15
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2è classe TNC 1 20h65
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2è classe TNC 1 20h55
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2è classe TNC 1 7h
ADJOINT TECHNIQUE 1 35h
ADJOINT TECHNIQUE 1 32h15
ADJOINT TECHNIQUE 1 29h70
ADJOINT TECHNIQUE 1 14h95
ADJOINT TECHNIQUE 1 14h
ADJOINT TECHNIQUE 1 8h
AUXILIAIRE PUERICULTURE PRINCIPAL 1ère classe 1 35h Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Soit 30 Postes portant le tableau des effectifs à 247 postes au 1er décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité les suppressions de postes.
24- Création de deux postes de technicien, d’un poste d’animateur, d’un poste d’attaché et d’un poste d’adjoint administratif
Création de deux postes de technicien territorial suite à concours
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’il y a lieu de créer deux postes au grade de technicien territorial à temps complet suite à la réussite aux concours de deux agents affectés au service technique, et dont les missions correspondent à ce grade.
Création de postes pour la fonction de chargé de coopération
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que dans le cadre de la Convention territoriale Globale (CTG) qui sera signée avec la CAF, il y a lieu de recruter un agent à temps complet pour assurer la fonction de chargé de coopération CTG (poste financé à 50% par la CAF).
Ce poste, rattaché à la Direction Générale des Services aura pour mission la réalisation, la mise en œuvre et le suivi de la CTG en lien avec les responsables de service intervenant chacun dans leurs domaines de compétences et en transversalité.
Afin de permettre une ouverture plus large de l’appel à candidature, il est proposé la création de deux postes relevant du cadre d’emploi des animateurs et des attachés :
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CAT Nombre de postes
Durée
hebdo
Chargé de
convention CTG
Attaché
Attaché Principal
A 1 TC
Animateur
Animateur principal 2è classe
Animateur principal 1è classe
B 1 TC
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A ou B dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° (Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.)
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Animateur ou d’Attaché. Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’il y a lieu de procéder à la création d’un poste d’adjoint administratif à 27h à compter du 1er janvier 2022, afin d’ajuster un poste d’adjoint administratif du service petite enfance, actuellement à 25h et qui réalise un temps de travail de 27h.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la création de ces 5 postes à compter du 1er janvier 2022 et à autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches inhérentes à cette décision.
25- RIFSEEP : modification modalités bénéficiaires
Par délibération du 21 Décembre 2017, le conseil communautaire a instauré le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel), modifié le 3 décembre 2020 et 28 janvier 2021.
Vu l’article 1 relatif aux dispositions générales et notamment la désignation des bénéficiaires, à savoir :
- les titulaires et stagiaires
- les contractuels permanents justifiant d’un an d’ancienneté dans la collectivité et d’un équivalent temps plein au 1er janvier N+1 (montant limité au montant de base relative à l’indemnité d’expérience et/ou missions particulières)
Considérant la nécessité de recruter des contractuels qualifiés pour assurer les missions d’animation auprès des services scolaires et des contractuels pour assurer les postes permanents n’ayant pu être pourvu par un titulaire,
Il est proposé la modification suivante :
Article 1 : A compter du 1er janvier 2022, le RIFSEEP est attribué aux :
- Titulaires et Stagiaires
- Contractuels :
Indemnité expérience : versée aux contractuels justifiant d’un an d’ancienneté dans la collectivité et d’un équivalent temps plein au 1er janvier N+1 (montant limité au montant de base relative à l’indemnité d’expérience)
Indemnité Mission particulière : versée aux contractuels assurant les fonctions définies dans les groupes de fonctions fixés au tableau du RIFSEEP.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette modification. Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
26- Demande de cofinancement Leader pour l’entreprise Yummy Twice de Congénies
La Communauté de communes du Pays de Sommières (CCPS) a pour compétence obligatoire le développement économique. En la matière, elle met en place des actions d’appui aux entreprises dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Elle œuvre à l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activités, elle définit une politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, la CCPS peut également intervenir en complément de la compétence régionale sur les aides de droit commun dédiées à la création ou à l’extension d’activités économiques et porte la compétence de plein droit sur les aides au maintien de services en milieu rural.
Dans ce contexte, par sa délibération en date du 29 janvier 2015, la CCPS a souhaité développer ses liens avec le GAL Vidourle Camargue et s’est prononcée favorablement à sa candidature dans le cadre du dispositif européen LEADER 2014- 2020.
Le programme européen LEADER 2014-2020 exigeant un cofinancement national public, la CCPS s’est donné la possibilité d’être ce cofinanceur, si le projet situé sur son territoire n’a pu bénéficier d’un autre cofinancement (Etat, Région, Département) et s’il est éligible au dispositif porté par le GAL Vidourle Camargue.
Par délibération en date du 28 juin 2018, la Communauté de communes a adopté un règlement d’intervention financière pour la création ou l’extension d’activités économiques à destination des entreprises intercommunales qui définit les modalités d’intervention de la CCPS au bénéfice des porteurs de projet de son territoire pour l’octroi d’une subvention.
La Communauté de communes du Pays de Sommières a été saisie par l’entreprise SAS Yummy Twice à Congénies.
Accompagné au sein de l’incubateur BIC Innov’Up (CCI30), Cédric Cadaureille a créé en août 2021 l’entreprise YUMMY TWICE dans le but de développer la marque « La belle drêche ». Basée sur le principe de sur-cyclage, elle réintroduit des « déchets » de brasseries artisanales locales (les drêches d’orge) pour les transformer en crackers apéritif puis en barres énergétiques dans un second temps. Riches en fibres et pauvres en sucre, ces produits s’inscrivent dans une démarche d’alimentation santé et seront certifiés « agriculture biologique ». La drêche représente plus de 50% des recettes, le second ingrédient est de la farine locale du Moulin Sauret. Ainsi le porteur de projet sollicite l’aide financière LEADER afin d’équiper son local dans la ZAC de Congénies pour en faire son laboratoire de production. Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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Le projet est soutenu par Initiative Gard et a obtenu un emprunt auprès de la BNP.
Ce projet répond à la stratégie du GAL Vidourle Camargue et à la fiche action 1 Entreprenariat – Maintenir et développer le tissu économique local - Soutien au développement des entreprises et au maintien de l’artisanat local – soutien aux projets de création, développement, et transmission/reprise d’entreprises et ne bénéficie pas d’un co-financement national (Etat - Région – Département)
Il est proposé à la Communauté de communes du Pays de Sommières de soutenir ce projet à hauteur de 2 701.07 HT selon le plan de financement ci-dessous :
Maître d’ouvrage : Entreprise Yummy Twice
Localisation du projet : commune de Congénies
Calendrier d’exécution : novembre 2021
DEPENSES ELIGIBLES :
Intitulé de la dépense/poste Montant HT
retenus
LEADER
Production : four, laminoir,
batteur, mélangeur, plaques,
balances
Armoire en froid positif
Plonge, tables, étagères et
vestiaires
27 010,71
Total 27 010,71 €
PLAN DE FINANCEMENT :
Financeurs Part Montant HT
Communauté de communes 10% 2 701,07 €
Autofinancement 50% 13 505,36 €
Aide LEADER 40% 10 804.28 €
Total 27 010,71 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’attribution d’une subvention de 2 701,07 € à l’Entreprise Yummi Twice.
27- Demande de cofinancement Leader pour le livre-photo de Daniel Guilhaume
La Communauté de communes du Pays de Sommières (CCPS) a pour compétence obligatoire le développement économique. En la matière, elle met en place des actions d’appui aux entreprises dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Elle œuvre à l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activités, elle définit une Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, la CCPS peut également intervenir en complément de la compétence régionale sur les aides de droit commun dédiées à la création ou à l’extension d’activités économiques et porte la compétence de plein droit sur les aides au maintien de services en milieu rural.
Dans ce contexte, par sa délibération en date du 29 janvier 2015, la CCPS a souhaité développer ses liens avec le GAL Vidourle Camargue et s’est prononcée favorablement à sa candidature dans le cadre du dispositif européen LEADER 2014- 2020.
Le programme européen LEADER 2014-2020 exigeant un cofinancement national public, la CCPS s’est donné la possibilité d’être ce cofinanceur, si le projet situé sur son territoire n’a pu bénéficier d’un autre cofinancement (Etat, Région, Département) et s’il est éligible au dispositif porté par le GAL Vidourle Camargue.
Par délibération en date du 28 juin 2018, la Communauté de communes a adopté un règlement d’intervention financière pour la création ou l’extension d’activités économiques à destination des entreprises intercommunales qui définit les modalités d’intervention de la CCPS au bénéfice des porteurs de projet de son territoire pour l’octroi d’une subvention.
La Communauté de communes du Pays de Sommières a été saisie par Daniel Guilhaume pour la réalisation de son projet de livre photo et la réalisation d'un film documentaire court, "TERROIR DE PIERRE ET D'HISTOIRE", sur le patrimoine archéologique antique du PETR, en collaboration avec l'Office de Tourisme du Pays de Sommières.
L’objectif poursuivi est de sensibiliser à la sauvegarde du patrimoine, de transmettre et promouvoir les richesses de Sommières, de la Vaunage et du Pays de Lunel en mettant à disposition l'ouvrage à l'Office de Tourisme et en librairies régionales. Le film pourra être diffusé sur tous supports : écrans d'accueil, site web, évènements... Le projet met en lumière du patrimoine protohistorique et gallo-romain dans l'ombre des grands ouvrages d'Art gardois (Pont du Gard, arènes et maison carrée de Nîmes...).
Ses outils n’ont pas vocation de guide touristique car certains sites sont privés, en cours d’étude archéologique ou préservés. Ils auront un usage pédagogique auprès d'un large public via des rencontres thématiques.
Cinq cent exemplaires du livre seront donnés par M. Guilhaume aux offices du tourisme entre autres. Le prix de vente serait de 22 €.
Ce projet répond à la stratégie du GAL Vidourle Camargue et à la Fiche-Action n°5 Patrimoines
Effets attendus : la transmission des richesses du territoire est facilitée Type d’opération : action pédagogique, de promotion et de communication autour du patrimoine
Objectifs : transmission d’une identité culturelle forte via le patrimoine Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Il est proposé à la Communauté de communes du Pays de Sommières de soutenir ce projet à hauteur de 2 570,21 € HT selon le plan de financement ci-dessous :
Maître d’ouvrage : Daniel Guilhaume
Localisation du projet : Vaunage, Pays de Sommières, Pays de Lunel
Calendrier d’exécution : du 01/07/2021 au 30/06/2023
DEPENSES ELIGIBLES :
Intitulé de la dépense/poste Montant HT
retenus
LEADER
Imprimerie 500 ex 128 pages
couverture cartonnée
Graphisme
Réalisation/montage film
5 116,75 €
2 620,00 €
8 327,04 €
Total 16 063,79 €
PLAN DE FINANCEMENT :
Financeurs Part Montant HT
Communauté de
communes
16% 2 570,21 €
Autofinancement 20% 3 212,75 €
Aide LEADER 64% 10 280,83 €
Total 16 063,79 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’attribution d’une subvention de 2 570,21 € à Daniel Guilhaume.
OBSERVATIONS
Point 2 :
Béatrice LECCIA questionne sur le suivi actuel de ce type de dossier au sein de la Communauté (groupe de travail, commission ?) et sur la mise en place d’une commission Développement Durable entrant dans la délégation confiée à Fabienne DHUISME, VP en charge de la transition énergétique et Développement Durable. Celle-ci souhaite répondre favorablement à cette demande. Une commission thématique Développement Durable sera mise en place prochainement.
Point 7 :
Alex DUMAS demande des précisions sur l’impact de la participation à l’école privée sur les attributions de compensation et sur le budget de la Communauté. Il lui est répondu que le coût d’un élève scolarisé sur l’école privée présente sur le territoire Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 16 décembre 2021
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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intercommunal (coût scolaire uniquement) est intégralement répercuté à la commune de résidence de l’élève, via la part privée des attributions de compensation, sans incidence pour la Communauté.
Jean Michel ANDRIUZZI renouvelle la demande faite en bureau communautaire sur l’étude relative à la révision des attributions de compensation. Le Président réaffirme la volonté des élus du bureau de démarrer ce vaste chantier que représentent l’étude et la révision des attributions de compensation ; il y a une vraie nécessité de partager un diagnostic et d’apporter si besoin des éventuels correctifs, selon des modalités à définir (révision des attributions, réflexion sur des fonds de concours, …).
Point 8 :
Béatrice LECCIA souhaite connaitre le taux applicable au contrat de prêt de 1 000 000€ présenté dans ce point. Alain THEROND l’informe que celui-ci est au taux de 0.86 % sur 20 ans. Le contrat de Prêt Relais étant quant à lui de 0.39% sur 3 ans.
Point 18 :
Alex DUMAS interroge sur le projet présenté en terme de développement du service petite Enfance : intervenant supplémentaire prévu ou fonctionnement du Relais Petite Enfance à moyen constant. Bernard CHLUDA informe qu’il s’agit de la création d’un espace Relais Petite Enfance afin de permettre aux habitants des communes du Nord de la Communauté de bénéficier de services Petite Enfance de proximité, avec un redéploiement envisagé dans un premier temps des accueils et/ou permanences.
Point 21 :
André SAUZEDE s’interroge sur la signature de la convention entre la commune de Calvisson et la Communauté pour les locaux mis à disposition de l’EMI. Il lui est répondu que celle-ci, concernant les bâtiments préfabriqués mais également le foyer communal, est conclue en année scolaire, elle sera donc présentée au conseil communautaire en renouvellement au mois de juin 2022.
Cécile MARQUIER informe les maires de la réflexion lancée par la commune de Villevieille au sujet d’une complémentaire santé communale et d’une possible mutualisation.
Fait à Sommières, le 30 décembre 2021 Le Président – Pierre MARTINEZ