unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 27 avril 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 27 avril 2023 Document publié le Jeudi 27 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 27 avril 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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PROCES VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières

Du Jeudi 27 avril 2023

L’an deux mille vingt trois, le 27 avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au foyer de Cannes et Clairan, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de communes du Pays de Sommières.

- Date de convocation : 20 avril 2023

- Date de publication de la convocation : 20 avril 2023

- Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)

- En exercice : 36 titulaires (et 13 suppléants)

- Présents : 24 titulaires et 9 pouvoirs

1 suppléant (avec voix délibérative)

Votants : 34

Etaient présents :

- Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN ; Alex DUMAS ; Jean-Claude MERCIER ; Béatrice LECCIA ; Jean-Christophe MORANDINI ; Pascale VANDAMME ; Alain THEROND ; Marie-José PELLET ; Bernadette POHER ; François GRANIER ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Carole NARDINI ; Ivan COUDERC ; Sylvain RENNER ; Marc LARROQUE ; Pierre MARTINEZ ; Patrick CAMPABADAL ; Ombeline MERCEREAU ; Josette COMPAN PASQUET ; Jean-Pierre BONDOR ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER

- Membres suppléants : Alain ZARAGOZA (avec voix délibérative), Alain TROCHARD

- Etaient excusés : Christiane EXBRAYAT, Michel DEBOUVERIE (représenté par son suppléant Alain ZARAGOZA), Sandrine GUY (pouvoir à Ombeline MERCEREAU), Jean-Michel TEULADE (pouvoir à Pierre MARTINEZ), Fabienne DHUISME (pouvoir à André SAUZEDE), Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN), Patrick BLONDELLE (pouvoir à Cécile MARQUIER), Loïc LEPHAY (pouvoir à Marie-José PELLET), Laurence COURT ALLEGRET (pouvoir à Alex DUMAS), Sonia AUBRY (pouvoir à Marc LARROQUE), Sylvie ROYO (pouvoir à Jean-Pierre BONDOR)

Secrétaire de Séance : André SAUZEDEProcès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE :

1- Approbation du procès-verbal du Conseil du 30 mars 2023

2- Actualisation du dossier de demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2023, sur les travaux d’extension des locaux administratifs de la Communauté de communes du Pays de Sommières (Zone d’activités de l’Arnède)

3- Désignation d’un délégué suppléant pour le Syndicat Mixte Entre Pic et Etang 4- Adhésion à l’Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales (ADULLACT) pour la gestion des assemblées

RESSOURCES HUMAINES :

5- Mise à jour du RIFSEEP

6- Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs

CULTURE :

7- Versement d’une subvention pour l’organisation de Ciné’Jazz à la Tour

PATRIMOINE/TOURISME :

8- Convention 2023/2026 pour la réédition du cartoguide « Pays de Sommières » 9- Convention de mandat 2023 avec l’Office de Tourisme du Pays de Sommières relative à la régie des tarifications groupe dans le cadre de « C’est mon patrimoine »

ENFANCE/JEUNESSE :

10- Fonds de concours pour des équipements structurants Enfance Jeunesse – commune de Montpezat

11- Fonds de concours pour des équipements structurants Enfance Jeunesse – commune de Sommières

Questions diversesProcès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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Richard GERET, adjoint au maire de Cannes et Clairan et délégué communautaire suppléant, accueille l’assemblée dans le foyer communal et excuse Sonia AUBRY, souffrante, de ne pouvoir être présente. Ne pouvant rester à la séance pour des raisons personnelles, il souhaite à l’assemblée un bon déroulement de séance.

Après avoir ouvert la séance et annoncé l’ordre du jour, le Président informe qu’en questions diverses sera abordé le dossier politique concernant les divergences rencontrées avec le Vice-président en charge des déchets. Il exposera ses opinions et Jean-Michel ANDRIUZZI pourra y répondre. Il invite 3 ou 4 personnes à s’exprimer également à ce sujet à ce moment là.

Sonia AUBRY et Fabienne DHUISME n’ayant pu être présentes, Véronique MARTIN introduit la présentation de Christophe CORREIA et Christel CARAVELLA concernant le tourisme durable, qui est une nécessité sur laquelle un travail est en cours depuis plusieurs années avec les services de la CCPS en lien avec les services de l’Etat, imposée par l’actualité : incendies, sécheresse, manque d’eau, coût de l’énergie. Elle rappelle que l’on cherche à avoir une approche plus durable, plus sobre, plus économe mais aussi une approche qui singularise la Communauté de communes au niveau du tourisme dans une approche développement durable. Au-delà des autres démarches, plan de sobriété et PCAET, d’autres facteurs ont été pris en compte : le développement durable, le changement climatique, les économies d’énergie, la transition énergétique, les déplacements et l’accessibilité. Depuis 2021, élus et techniciens ont travaillé pour trouver les pistes à suivre.

Présentation du diaporama qui sera téléchargeable sur le site de la CCPS.

Avant de débuter l’ordre du jour formel, le Président tient également à informer le Conseil communautaire que Michel MATHIEU, DGST, fait valoir ses droits à la retraite à partir du lendemain et rappelle que la cérémonie de départ aura lieu à Combas le 12 mai. Il en profite pour lui témoigner sa considération pour le travail effectué pendant de nombreuses années, la qualité du travail fourni et l’éventail de ses compétences.

ADMINISTRATION GENERALE :

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 30 mars 2023

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Sommières que :

 La liste des délibérations du Conseil communautaire du 30 mars 2023 a été mise en ligne le 3 avril 2023 ;

 Les délibérations du 30 mars 2023 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 4 avril 2023 ;

 Le procès-verbal du 30 mars 2023 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 20 avril 2023 et sera mis en ligne dans la semaine suivant son approbation ;

 Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 23 février 2023.

2- Actualisation du dossier de demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2023, sur les travaux d’extension des locaux administratifs de la Communauté de communes du Pays de Sommières (Zone d’activités de l’Arnède)

Monsieur Le Président propose d’actualiser le dossier déjà déposé à la Préfecture du Gard sur la demande de subvention pour l’année 2023 - 2024, sur les fonds d’Etat de la DETR : travaux d’extension des locaux administratifs de la Communauté de Communes à Sommières, zone d’activités de l’Arnède.

La préfecture du GARD souhaitant un soutien sur 2 années et une actualisation des coûts après appel d’offres, elle propose de scinder en 2 tranches ce dossier d’investissement.

Le montant global de cette opération actualisé (avec maitrise d’œuvre, bureaux de contrôle, études préalables…) est estimé à 1 812 000 € H.T. avec une répartition de montant de travaux :

- 2023 : 1 000 000 € H.T. sollicitation D.E.T.R. 2023 de 300 000 € H.T.

- 2024 : 812 000 € H.T. sollicitation D.E.T.R. 2024 de 300 000 € H.T.

Les travaux s’étaleront sur 12 mois soit une clôture de ce projet au cours du 1er trimestre de l’année 2024.

Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant :

DEPENSES GLOBALE OPERATION 1 812 000 € H.T.

Dont pour la tranche 1 1 000 000 € H.T.

Dont pour la tranche 2 812 000 € H.T.

TRANCHE 1

Dépenses 1 000 000 € H.T.

Recettes DETR 2023 300 000 € H.T.

CCPS 700 000 € H.T.

TRANCHE 2

Dépenses 812 000 € H.T.

Recettes DETR 2024 300 000 € H.T.

CCPS 512 000 € H.T.

Monsieur le Président sollicite le Conseil Communautaire qui, après en avoir

délibéré, décide à l’unanimité :

 De valider ce plan de financement,

 De l’autoriser à signer tous documents y afférant,

 De déposer cette demande de subvention actualisée auprès de l’Etat (DETR 2023 &

2024).

Jean-Michel ANDRIUZZI observe qu’au 31 décembre, l’AP-CP était à 1 100 000€ HT et

demande quelles ont été les augmentations pour arriver à 1 812 000€ HT. Le Président

explique que pour répondre simplement sur l’augmentation du coût du projet, il y a eu dans

un 1er temps l’augmentation de 38% des prix, l’inflation et également une évolution duProcès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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projet avec la prise en charge des panneaux photovoltaïques et des bornes de recharge dans

les garages et sur les trottoirs extérieurs.

Marie-Jo PELLET remarque que cela représente tout de même 62% et se demande si le

projet n’a pas été à la base sous évalué.

Le Président souligne que la subvention sera finalement largement supérieure à celle prévue

au départ. Il rappelle également que ce projet va permettre de libérer la zone pour

l’installation de nouvelles entreprises du territoire intercommunal qui paieront leur fiscalité à

l’intercommunalité.

Jean-Michel ANDRIUZZI observe que la DETR 2024 ne pourra donc pas être affectée à un

autre projet sur l’année 2024.

3- Désignation d’un délégué suppléant pour le Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE)

En raison du renouvellement du Conseil municipal de Cannes et Clairan, suite aux élections municipales d’octobre 2022, Madame Nathalie CASAS ne fait plus partie des membres du Conseil de la commune.

C’est pourquoi il est nécessaire de désigner un représentant pour la remplacer en tant que suppléante auprès du Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE).

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner François GRANIER en tant que délégué suppléant auprès du SMEPE.

4- Adhésion à l’Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales (ADULLACT) pour la gestion des assemblées

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Monsieur le Président informe que la Communauté de communes du Pays de Sommières souhaite se doter d’un outil de gestion des assemblées afin de se mettre en conformité avec la loi susnommée, concernant la transmission à l’ensemble des conseillers communautaires et municipaux, des documents afférents aux assemblées.

Il informera également que l’ADULLACT (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales) est une association d’administrations et de collectivités locales ayant pour objectif de promouvoir, développer et maintenir un patrimoine de logiciels libres utiles aux missions de service public.

L’ADULLACT propose entre autre un outil permettant la transmission des documents à l’ensemble des conseillers communautaires et municipaux, ainsi que l’horodatation et lesProcès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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récépissés automatiques des convocations. D’autres services liés à une adhésion annuelle pour un montant de 2 500€, tarif nettement inférieur au coût de ces services dans le secteur privé, sont également disponibles.

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, à l’unanimité décide d’approuver l’adhésion à l’ADDULACT.

RESSOURCES HUMAINES :

5- Mise à jour du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés pris pour application dans les services et corps de l’Etat ci-dessous détaillés,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les avis du Comité Technique en date du 19 Décembre 2017, 3 Décembre 2020 et 22 Novembre 2021 et 21 Juin 2022, et l’avis du Comité Social Territorial du 20 avril 2023,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017, 3 décembre 2020, 28 janvier 2021 et 16 décembre 2021, 22 septembre 2022,

Considérant la nouvelle organisation des services qui a recueilli un avis favorable du Comité Social Territorial le 2 mars 2023, il convient de procéder à une mise à jour des conditions d’attribution :

- Par l’ajout de la fonction de Responsable de Pôle éligible à la Catégorie A, aux Cadres d’Emplois des Attachés et des Ingénieurs Territoriaux.Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter les dispositions relatives au RIFSEEP à compter du 1er avril 2023 :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est attribué aux :

Titulaires et Stagiaires (au prorata de leur temps de travail)

Contractuels de droit public (au prorata de leur temps de travail) :

 Indemnité expérience : versée aux contractuels justifiant d’un an d’ancienneté dans la collectivité et d’un équivalent temps plein au 1er janvier N+1 (montant limité au montant de base relative à l’indemnité d’expérience)

 Indemnité fonctions : versée aux contractuels assurant les fonctions définies dans les groupes de fonctions fixés au tableau du RIFSEEP.

Les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif, conformément aux dispositions règlementaires.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP remplace les indemnités suivantes :

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes  l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

L’IFSE régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMAProcès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement :

 Pour la partie relative aux fonctions : Mensuel

 Pour la partie relative à l’expérience : Mensuel ou Annuel au choix de l’agent

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents pourra faire l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 Tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, par catégorie, les cadres d'emplois et emplois mentionnés ci- dessous :Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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CATEGORIE A

Attachés territoriaux : Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés des administrations de l'Etat.

Répartition des

groupes

de fonctions par

emploi

Fonctions

d'encadrement,

de coordination,

de pilotage ou

de conception

Technicité,

expertise, ou

qualification

nécessaire à

l'exercice des

missions

Expérience

professionnelle

Sujétions

particulières

Montants

annuels

plafonds

IFSE

Intercommunal

Sans logement

de

fonction gratuit

Montants

annuels

plafonds

IFSE établis

pour la

Fonction

Publique

d'Etat

Sans

logement de

fonction

gratuit

Groupe 1

Direction

Générale

Responsabilité

statutaire

Niveau

Encadrement

Nombre d'agents

encadrés

directement

Préparation

et/ou animation

de réunion

Conseil aux élus

Niveau de

technicité

Polyvalence

Niveau

d'autonomie

Expérience :

connaissance

environnement

du travail et

actualisation

des

connaissances

Relations

externes/internes

Obligations

d’assister aux

instances

Engagement

responsabilité

Financière

Missions

complémentaires

Tuteurs

Stagiaires

Maitres

d’apprentissage

Régisseurs

18 105 € 36 210 €

Groupe 2 Responsable de Pôle 16 065 € 32 130 €

Groupe 3

Responsable de

Service

Responsable

Service Annexe

12 750 € 25 500 €

Groupe 4

Chargé de

mission

Autres fonctions

10 200 € 20 400 €Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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Ingénieurs : Arrêté du 5 Novembre 2021 pris pour application au corps interministériel des ingénieurs des travaux publics de l’État.

Répartition des

groupes

de fonctions par

emploi

Fonctions

d’encadrement,

de coordination,

de pilotage ou

de conception

Technicité,

expertise, ou

qualification

nécessaire à

l’exercice des

missions

Expérience

professionnelle

Sujétions

particulières

Montants

annuels

plafonds

IFSE

Intercommunal

Sans logement

de

fonction gratuit

Montants

annuels

plafonds

IFSE établis

pour la

Fonction

Publique

d’Etat

Sans

logement de

fonction

gratuit

Groupe 1

Direction

Générale

Responsabilité

statutaire

Niveau

Encadrement

Nombre d’agents

encadrés

directement

Préparation

et/ou animation

de réunion

Conseil aux élus

Niveau de

technicité

Polyvalence

Niveau

d’autonomie

Expérience :

connaissance

environnement

du travail et

Actualisation

des

connaissances

Relations

externes/internes

Obligations

d’assister aux

instances

Engagement

responsabilité

Financière

Missions

complémentaires

Tuteurs

Stagiaires

Maitres

d’apprentissage

Régisseurs

18 105 € 46 920 €

Groupe 2 Responsable de Pôle 16 065 € 40 290 €

Groupe 3

Responsable de

Service 12 750 € 36 000 €

Groupe 4

Chargé de

mission

Autres fonctions

10 200 € 31 450 €Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Puéricultrices cadres de santé : Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps interministériel des conseillers techniques et assistants de service social des administrations de l’Etat.

Répartition des

groupes

de fonctions par

emploi

Fonctions

d’encadrement,

coordination,

pilotage ou de

conception

Technicité,

expertise, ou

qualification

nécessaire à

l’exercice des

missions

Expérience

professionnelle

Sujétions

particulières

Montants

annuels

plafonds

IFSE

Intercommu

nal

Sans

logement de

fonction

gratuit

Montants

annuels

plafonds IFSE

établis pour la

Fonction

Publique d’Etat

Sans logement

de

fonction gratuit

Groupe 1 Responsable Service

Responsabilité

statutaire

Niveau

Encadrement

Nombre

d’agents

encadrés

directement

Préparation

et/ou animation

de réunion

Conseil aux élus

Niveau de

technicité

Polyvalence

Niveau

d’autonomie

Expérience :

connaissance

environnement

du travail et

Actualisation

des

connaissances

Relations

externes/internes

Obligations

d’assister aux

instances

Engagement

responsabilité

Financière

Missions

complémentaires

Tuteurs

Stagiaires

Maitres

d’apprentissage

Régisseurs

12750 € 25500 €

Groupe 2 Directrices d’établissements 10200 € 20400 €Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Puéricultrices : Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps interministériel des conseillers techniques et assistants de service social des administrations de l’état.

Répartition des

groupes de

fonctions par

emploi

Fonctions

d’encadrement,

de coordination,

de pilotage ou de

conception

Technicité,

expertise, ou

qualification

nécessaire à

l’exercice des

missions

Expérience

professionnelle

Sujétions

particulières

Montants

annuels

plafonds

IFSE

Intercommunal

Sans logement

de

fonction gratuit

Montants

annuels

plafonds

IFSE établis

pour la

Fonction

Publique

d’Etat

Sans

logement de

fonction

gratuit

Groupe 1 Responsable Service

Responsabilité

statutaire

Niveau

Encadrement

Nombre d’agents

encadrés

directement

Préparation et/ou

animation de

réunion

Conseil aux élus

Niveau de

technicité

Polyvalence

Niveau

d’autonomie

Expérience :

connaissance

environnement

du travail et

Actualisation

des

connaissances

Relations

externes/internes

Obligations

d’assister aux

instances

Engagement

responsabilité

Financière

Missions

complémentaires

Tuteurs

Stagiaires

Maitres

d’apprentissage

Régisseurs

12750 € 19480 €

Groupe 2

Directrice

d’établissement

Autres

10200 € 15300 €Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Educateurs de jeunes enfants : Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps interministériel des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Répartition

des groupes

de fonctions

par emploi

Fonctions

d'encadrement,

de

coordination,

de pilotage ou

de conception

Technicité,

expertise, ou

qualification

nécessaire à

l'exercice des

missions

Expérience

professionnelle

Sujétions

particulières

Montants

annuels

plafonds

IFSE

Intercommunal

Sans logement

de

fonction gratuit

Montants

annuels

plafonds

IFSE

établis

pour la

Fonction

Publique

d'Etat

Sans

logement

de

fonction

gratuit

Groupe

1

Responsable

de service

Responsabilité

statutaire

Niveau

Encadrement

Nombre

d'agents

encadrés

directement

Niveau de

technicité

Rareté de

l'expertise

Expérience :

connaissance

environnement

du travail et

Actualisation

des

connaissances

Relations

externes/

internes

Missions

complémentaires

Tuteurs

Stagiaires

Maitres

d’apprentissage

Régisseurs

9 520 € 14 000 €

Groupe

2

Adjoint au

responsable

de service

Assistant de

Direction

8 080 € 13 500 €

Groupe

3

Assistant au

responsable

service

Assistant au

responsable

service

annexe,

Autre

fonctions

7 325 € 13 000 €Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

CATEGORIE B

Rédacteurs - Animateurs : Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat. Techniciens : Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des techniciens supérieurs du développement durable.

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques : Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps interministériel des bibliothécaires assistants spécialisés.

Répartition des

groupes

de fonctions

par emploi

Fonctions

d'encadrement,

de coordination,

de pilotage ou

de conception

Technicité,

expertise, ou

qualification

nécessaire à

l'exercice des

missions

Expérience

professionnel

le

Sujétions

particulières

Montants annuels

plafonds

IFSE

Intercommunal

Sans logement de

fonction gratuit

Montants

annuels

plafonds IFSE

établis pour la

Fonction

Publique d'Etat

Sans logement

de

fonction gratuit

Groupe

1

Responsable

de service

Responsabilité

statutaire

Niveau

Encadrement

Nombre

d'agents

encadrés

directement

Niveau de

technicité

Rareté de

l'expertise

Expérience :

connaissance

environneme

nt du travail

et

Actualisation

des

connaissance

s

Relations

externes/

internes

Missions

complémentaire

s

Cycle de travail

annualisé

Tuteurs

Stagiaires

Maitres

d’apprentissage

Régisseurs

9 520 € 17 480 €

Groupe

2

Adjoint au

responsable de

service

Assistant de

Direction

8 080 € 16 015 €

Groupe

3

Assistant au

responsable

service

Assistant au

responsable

service

annexe,

Autre fonctions

7 325 € 14 650 €Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Auxiliaires de Puéricultures : Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat.

Répartition

des groupes

de fonctions

par emploi

Fonctions

d'encadrement,

de coordination,

de pilotage ou de

conception

Technicité,

expertise, ou

qualification

nécessaire à

l'exercice des

missions

Expérience

professionnelle

Sujétions

particulières

Montants annuels

plafonds

IFSE

Intercommunal

Sans logement

de

fonction gratuit

Montants annuels

plafonds IFSE

établis pour la

Fonction Publique

d'Etat

Sans logement de

fonction gratuit

Groupe 1

Responsabl

e de

service,

chef

d'équipe,

instruction

avec

expertise,

Adjoint au

responsable

service

Assistant

Resp Serv

Niveau

Encadrement

Nombre d'agents

encadrés

directement

Niveau de

technicité

Rareté de

l’expertise

Expérience :

connaissance

environnement

du travail et

Actualisation

des

connaissances

Relations

externes/inter

nes

Missions

complémentai

res

Tuteurs

Stagiaires

Maitres

d’apprentissag

e

Régisseurs

8000 € 11340 €

Groupe 2

Agent

d'exécution

et toutes

les autres

fonctions

qui ne sont

pas dans le

groupe 1

7000 € 10800 €Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

CATEGORIE C

Adjoints administratifs territoriaux- Adjoints d’Animation territoriaux, Atsem : Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat.

Adjoints techniques – Agents de Maitrise : Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat.

Répartition des

groupes

de fonctions

par emploi

Fonctions

d'encadrement,

de

coordination,

de pilotage ou

de conception

Technicité,

expertise,

ou

qualification

nécessaire à

l'exercice

des missions

Expérience

professionne

lle

Sujétions

particulières

Montants

annuels

plafonds

IFSE

Intercommunal

Sans logement

de

fonction gratuit

Montants

annuels

plafonds IFSE

établis pour la

Fonction

Publique d'Etat

Sans logement

de

fonction gratuit

Groupe 1

Responsable de

service,

chef d'équipe,

assistant(e) de

direction

Adjoint au

responsable

service

Assistant

Responsable

Service

Coordinatrice

pédagogique

Niveau

Encadrement

Nombre

d'agents

encadrés

directement

Niveau de

technicité

Rareté de

l'expertise

Expérience :

connaissanc

e

environnem

ent du

travail et

Actualisation

des

connaissanc

es

Assistant

Prévention

Référentes

restauration ALP

Intervenantes

Animation ALP

Responsabilité

régisseur

Travaux

insalubres

Conduite engins

Tracto

Missions

complémentaires

Cycle de travail

annualisé

Tuteurs

Stagiaires

Maitres

d’apprentissage

Régisseurs

7 840 € 11 340 €

Groupe 2

Agent

d'exécution et

toutes les

autres fonctions

qui ne sont pas

dans le groupe

1

5 400 € 10 800 €Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Les cadres d’emplois de la filière culturelle, relevant du cadre d’emploi des professeurs et assistants d’enseignement artistique ne sont pas encore concernés.

Dans l’attente de l’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois par une nouvelle délibération, ils continueront à bénéficier de leur régime indemnitaire antérieur, en tenant compte des montants mis à jour au 1er juillet 2022.

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

Conformément au décret n°2010-997 applicable à la Fonction Publique d’Etat, le RIFSEEP pour sa partie IFSE est :

 en cas d’accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, adoption :

- maintenu dans les proportions du traitement

 en cas de maladie ordinaire :

- maintenu à 100% durant les 30 premiers jours d’arrêt maladie, hors jour de carence

- maintenu à 50 % du 31ème jour au 91ème jour, soit les deuxième et troisième mois d’arrêt maladie

- supprimé à compter du 92ème jour d’arrêt maladie

 en cas de longue maladie ou congé de longue durée, ou grave maladie : - supprimé (maintien dérogatoire pour les agents en bénéficiant actuellement)

Cette modulation, réalisée sur une année glissante, est également applicable aux cadres d’emplois bénéficiant du régime indemnitaire antérieur.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA

L'article 4 du décret relatif au RIFSEEP prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel, en complément de la part liée au niveau de responsabilité et d'expertise, afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciés à l'occasion de l'évaluation annuelle.

Comme pour les autres volets de ce nouveau régime indemnitaire, les critères de versement sont laissés à la libre appréciation des collectivités territoriales. Le décret précise néanmoins que l'entretien professionnel constitue le support obligatoire permettant de juger l'investissement de l'agent.

Le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de chaque agent.

Afin de valoriser la manière de servir des agents qui, pour assurer la continuité du service public, réalisent le remplacement de collègues sur des missions particulières, il est proposé d'instituer une indemnité spécifique dans le cadre du Complément Indemnitaire Annuel selon les modalités suivantes :

 avoir assuré, à la demande de sa hiérarchie, un intérim, un remplacement en dehors de toute mission figurant sur sa fiche de poste.

Bénéficiaires : Titulaires et contractuels bénéficiant d’un contrat sur emploi permanent de longue durée.Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Nature des missions valorisées : Missions non mentionnées dans la fiche de poste de l’agent assurant l’intérim.

Montant indemnité : égal à l’indemnité perçue par l’agent titulaire qu’il remplace, au prorata du temps passé, pris en compte au-delà d’un mois de remplacement effectif.

Versement : Annuel

Le CIA pourra être attribué dans la limite des plafonds mentionnés à l’annexe 1, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.

Les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.

ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

ANNEXE 1 : MONTANT PLAFOND IFSE et CIA

L’attribution du montant individuel de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, liées aux fonctions) et du CIA (complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir) se fait, selon les groupes de fonctions, dans la limite des maximas suivants par grade :

Filière administrative :

Cadre d’emplois Groupes de fonctions

Plafond

règlementaire

annuel

CIA

Plafond

intercommunal

annuel

CIA

Attachés territoriaux

Arrêté du 3 juin 2015

Groupe 1 6 390 € 6 390 €

Groupe 2 5 670 € 5 670 €

Groupe 3 4 500 € 4 500 €

Groupe 4 3 600 € 3 600 €

Rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015

Groupe 1 2 380 € 2 380 €

Groupe 2 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 1 995 € 1 995 €

Adjoints administratifs

territoriaux

Arrêté du 20 mai 2014

Groupe 1 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 1 200 € 1 200 €

Filière Technique :

Cadre d’emplois Groupes de fonctions

Plafond

règlementaire

annuel

CIA

Plafond

intercommunal

annuel

CIA

Ingénieurs territoriaux

Arrêté du 5 novembre 2021

Groupe 1 8 280 € 8 280 €

Groupe 2 7 110 € 7 110 €

Groupe 3 6 350 € 6 350 €

Groupe 4 5 550 € 5 550 €

Techniciens territoriaux

Arrêté du 5 novembre 2021

Groupe 1 2 680 € 2 680 €

Groupe 2 2 535 € 2 535 €

Groupe 3 2 385 € 2 385 €

Adjoints techniques

territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015

Groupe 1 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 1 200 € 1 200 €Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Filière médico-sociale :

Cadre d’emplois Groupes de fonctions

Plafond

règlementaire

annuel

CIA

Plafond

intercommunal

annuel

CIA

Educateurs territoriaux

de jeunes enfants

Arrêté du 17 décembre 2018

Groupe 1 1 680 € 1 680 €

Groupe 2 1 620 € 1 620 €

Groupe 3 1 560 € 1 560 €

Puéricultrices cadres

terrioriaux de santé

Arrêté du 23 décembre 2019

Groupe 1 4 500 € 4 500 €

Groupe 2 3 600 € 3 600 €

Puéricultrices

territoriales

Arrêté du 23 décembre 2019

Groupe 1 3 440 € 3 440 €

Groupe 2 2 700 € 2 700 €

Auxiliaires de

puériculture territoriaux

Arrêté du 31 mai 2016

Groupe 1 1 230 € 1 230 €

Groupe 2 1 090 € 1 090 €

Agents Territoriaux

Spécialisés des Ecoles

Maternelles

Arrêté du 20 mai 2014

Groupe 1 1 230 € 1 230 €

Groupe 2 1 090 € 1 090 €

Filière culturelle :

Cadre d’emplois Groupes de fonctions

Plafond

règlementaire

annuel

CIA

Plafond

intercommunal

annuel

CIA

Assistants territoriaux de

conservation du patrimoine et

des bibliothèques

Arrêté du 14 mai 2018

Groupe 1 2 280 € 2 280 €

Groupe 2 2 040 € 2 040 €Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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Filière animation :

Cadre d’emplois Groupes de fonctions

Plafond

règlementaire

annuel

CIA

Plafond

intercommunal

annuel

CIA

Animateurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015

Groupe 1 2 380 € 2 380 €

Groupe 2 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 1 995 € 1 995 €

Adjoints d’animation

territoriaux

Arrêté du 20 mai 2014

Groupe 1 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 1 200 € 1 200 €

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la mise à jour du RIFSEEP, intégrant la fonction de Responsable de Pôle.

6- Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 30 mars 2023,

Considérant la nécessité d’apporter des modifications au tableau des emplois,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire les modifications suivantes :

Au 31 mars 2023, le tableau des effectifs se présentait comme suit :Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

TABLEAU DES EMPLOIS

AU 31.03.2023

TC TNC TOTAL EMPLOIS

143 125 268

Monsieur Le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’il y a lieu de procéder aux modifications du tableau des emplois, suivantes :

1) Au sein du Pôle Technique et Informatique :

Pour pourvoir un poste de Technicien Informatique, et faisant suite à la fin d’un contrat d’un an opéré dans le cadre de l’article 332-14 (dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire), il convient de procéder à :

 La création d’un emploi à temps complet, au cadre d’emploi des Techniciens

territoriaux (tous grades)

L’emploi précédent ouvert à l’unique grade de technicien sera supprimé à l’issue du recrutement.

Compte tenu de la nature des missions et des besoins du service, et dans le cas d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, il est prévu d’ouvrir cet emploi à la voie contractuelle en application de l’article 332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique.

2) Au sein du Pôle Aménagement du Territoire et Développement Durable :

Pour pourvoir un poste de Responsable de Service Collecte et Valorisation des Déchets, et pour faire suite à la mutation d’un-e fonctionnaire, il convient de procéder à :

 La création d’un emploi à temps complet, au cadre d’emploi des Attachés Territoriaux

(tous grades)

 La création d’un emploi à temps complet, au cadre d’emploi des Ingénieurs

Territoriaux (tous grades)

Compte tenu de la nature des missions et des besoins du service, et dans le cas d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, il est prévu d’ouvrir ces deux emplois à la voie contractuelle en application de l’article 332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique.

L’un de ces deux emplois sera supprimé en fonction du grade de recrutement. L’emploi actuel de Rédacteur Principal 1ère classe, libéré par la fonctionnaire, sera supprimé après son départ effectif.

3) Au sein du Service Petite Enfance :

Pour pourvoir un poste de Directrice-teur de Crèche, et pour faire suite au départ en retraite d’une fonctionnaire, il convient de procéder à :

 La création d’un emploi à temps complet, au cadre d’emploi des Puéricultrices

Territoriales (tous grades)Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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Compte tenu de la nature des missions et des besoins du service, et dans le cas d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, il est prévu d’ouvrir cet emploi à la voie contractuelle en application de l’article 332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique.

L’emploi actuel de Puéricultrice Hors-Classe, libéré par la fonctionnaire, sera supprimé après son départ effectif.

Pour pourvoir un poste d’Educateur-trice de Jeunes Enfants, et pour faire suite au départ en retraite d’une fonctionnaire, il convient de procéder à :

 La création d’un emploi à temps complet, au cadre d’emploi des Educateurs de

Jeunes Enfants Territoriaux (tous grades)

Compte tenu de la nature des missions et des besoins du service, et dans le cas d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, il est prévu d’ouvrir cet emploi à la voie contractuelle en application de l’article 332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique.

L’emploi actuel d’Educateur-trice de Jeunes Enfants de Classe Exceptionnelle, libéré par le-la fonctionnaire, sera supprimé après son départ effectif.

Pour pourvoir un poste d’Assistant-e Petite Enfance, et pour faire suite au départ en retraite d’une fonctionnaire, il convient de procéder à :

 La création d’un emploi à temps complet, au cadre d’emploi des Adjoints d’Animation

Territoriaux (tous grades)

 La création d’un emploi à temps complet, au cadre d’emploi des Adjoints Techniques

territoriaux (tous grades)

L’emploi actuel, ouvert au grade unique d’adjoint d’animation principal 1ère classe, libéré par la fonctionnaire, sera supprimé après son départ effectif.

Dans le cadre des besoins du Service, et pour pourvoir deux postes d’Assistant-e-s Petite Enfance, il est proposé de procéder à :

 La création de deux emplois à temps complet, au cadre d’emploi des Adjoints

d’Animation Territoriaux (tous grades)

La création de ces emplois est compensée budgétairement par la fin de recours à au moins deux ETP d’agent-e-s contractuel-le-s.

Dans le cadre des besoins du Service, et pour permettre l’augmentation du temps de travail d’un-e assistant-e petite enfance, il est proposé de procéder à :

 La création d’un emploi à temps complet, au cadre d’emploi des Adjoints Techniques

Territoriaux (tous grades)

La création de cet emploi est compensée budgétairement par la suppression d’un emploi à 30h et par un moindre recours aux contractuels.

4) Au sein du Service Scolaire :Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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Pour pourvoir un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM), et pour faire suite au départ en retraite d’une fonctionnaire, il convient de procéder à :

 La création d’un emploi à temps complet, au cadre d’emploi des Agents Territoriaux

Spécialisés des Ecoles Maternelles (tous grades)

 La création d’un emploi à temps complet, au cadre d’emploi des Adjoints d’Animation

Territoriaux (tous grades)

 La création d’un emploi à temps complet, au cadre d’emploi des Adjoints Techniques

territoriaux (tous grades)

Deux de ces trois emplois seront supprimés en fonction du grade de recrutement. L’emploi actuel d’Agent de Maîtrise, libéré par la fonctionnaire, sera supprimé après son départ effectif.

Pour pourvoir un poste d’agent polyvalent ALP et restauration, et pour faire suite au départ en retraite d’une fonctionnaire, il convient de procéder à :

 La création d’un emploi à 24h50 (au centième), au cadre d’emploi des Adjoints

d’Animation Territoriaux (tous grades)

 La création d’un emploi à 24h50 (au centième), au cadre d’emploi des Adjoints

Techniques territoriaux (tous grades)

L’un de ces deux emplois sera supprimé en fonction du grade de recrutement. L’emploi actuel d’adjoint technique principal 2ème classe, libéré par la fonctionnaire, sera supprimé après son départ effectif.

Pour pourvoir un poste d’agent-e administratif-ve, et pour faire suite à la mobilité d’une fonctionnaire, il convient de procéder à :

 La création d’un emploi de 17h50 (au centième), au cadre d’emploi des Adjoints

Administratifs Territoriaux (tous grades)

La création de cet emploi a été votée dans le cadre de l’exercice budgétaire 2023.

Monsieur le Président sollicite donc le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le tableau des emplois mis à jour au 27 avril 2023, qui se présente comme suit :

TABLEAU DES EMPLOIS

AU 27/04/2023

TC TNC TOTAL EMPLOIS

156 128 284Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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CULTURE :

7- Versement d’une subvention pour l’organisation de Ciné’Jazz à la Tour

Madame la Vice-présidente rappelle que CinéJazz à la Tour est un festival de plein-air mêlant musique et cinéma dans la cour réhabilitée du château de Sommières avec l’objectif de mettre en valeur le patrimoine sommiérois. Le festival se déroulera du 29 juin au 1 juillet 2023.

C’est une programmation basée sur la qualité artistique garantie par le partenariat avec l’association Jazz à Junas. La manifestation est pensée et organisée comme un festival populaire accessible à tous. Un fort accent est mis sur une approche de développement durable (circuits courts, prestataires de proximité) et sont associés les acteurs locaux comme le cinéma le Venise, Radio Sommières, la médiathèque de Sommières, l’Office de tourisme du Pays de Sommières…

Le budget prévisionnel s’élève à environ 30 000 €.

Ce projet, étant en adéquation avec la politique culturelle de la Communauté de communes,

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 2 000 € à l’association Somm’Imaginaire qui organise le Ciné’Jazz à la Tour.

PATRIMOINE/TOURISME :

8- Convention 2023/2026 pour la réédition du cartoguide « Pays de Sommières »

Madame la Vice-présidente rappelle au Conseil communautaire que le Département du Gard, dans le cadre de ses compétences en matière de randonnée et d’activités de pleine nature, a adopté en Décembre 2019 le Schéma Départemental des Activités de Pleine Nature. Il élabore un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (P.D.I.P.R.).

Il soutient également les initiatives locales en faveur du développement d’une offre de randonnée, d’activités de pleine nature et de découverte du patrimoine naturel via la création de Réseau Locaux d’Espaces Sites et Itinéraires (RLESI).

Il est proposé la signature d’une convention qui, afin d’assurer une bonne cohérence entre les différents partenaires, le Département du Gard, la Fédération Française de la Randonnée du Gard, Gard Tourisme et l’Office de Tourisme du Pays de Sommières, prévoit les modalités de gestion des équipements du RLESI ainsi que le suivi de l’édition et de la diffusion d’un cartoguide intitulé : “Pays de Sommières”.

Cette convention prévoit notamment que la Communauté de communes et Gard Tourisme s’associent pour la conception et l’édition de ce cartoguide conforme à la charte graphique et technique de la collection départementale des cartoguides « Espaces Naturels Gardois » en 3 000 exemplaires selon la répartition financière suivante :

- 50 % du montant pour Gard Tourisme,

- 50% du montant pour la communauté de communes Pays de Sommières.Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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La convention définit également les modalités de répartition, de diffusion et d’évaluation du carto-guide.

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la passation de cette convention pour la réédition du cartoguide « Pays de Sommières » avec les quatre parties partenaires, le Département du Gard, La Fédération Française de la Randonnée du Gard, Gard Tourisme et l’Office de Tourisme du Pays de Sommières

- De l’autoriser à signer tous les documents afférents.

9- Convention de mandat 2023 avec l’Office de Tourisme du Pays de Sommières relative à la régie des tarifications groupe dans le cadre de « C’est mon patrimoine »

Madame la Vice-présidente informe que, dans le cadre du projet « C’est mon Patrimoine » mené en partenariat avec les Francas du Gard, il est prévu d’accueillir des groupes d’enfants sur le site des Terriers à Villevieille/ site d’Ambrussum à Villetelle et au château de Sommières. Pour éviter les désistements de dernière minute, un engagement financier symbolique est demandé aux centres de loisirs, soit le paiement d’une participation de 20 € par groupe d’enfants et par jour. La Communauté de communes du Pays de Sommières ne dispose pas d’une régie spécifique pour l’encaissement de ces sommes. Il est donc proposé de conclure une convention de mandat avec l’Office de Tourisme du Pays de Sommières, pour l’encaissement de cette tarification groupe.

Cette convention précise les conditions d’encaissement de la tarification groupe par l’Office de Tourisme du Pays de Sommières et les modalités de reversement des sommes récoltées à la communauté de communes du Pays de Sommières.

Cette convention s’établit pour l’année 2023 à un montant prévisionnel de 200 €.

Vu le budget primitif 2023 ;

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la passation de cette convention avec l’Office de Tourisme du Pays de Sommières relative à l’année 2023 pour un montant prévisionnel de 200 € et d’autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents.

ENFANCE/JEUNESSE :

10- Fonds de concours pour des équipements structurants Enfance Jeunesse – commune de Montpezat

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°4, en date du 29 avril 2021 approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté pour des équipements structurants enfance jeunesse,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Sommières incluant la Commune de Montpezat comme l’une de ses communes membres,Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Considérant que le dossier de demande est complet, conformément aux pièces demandées dans le Règlement d’attribution des fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,

Considérant que la Commission « Fonds de concours », réunie le 6 avril 2023, a émis un avis favorable à cette demande,

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De valider l’attribution d’un fonds de concours à la Commune de Montpezat en vue de participer à l’aménagement du Parc de la Garenne avec une aire de jeux et des équipements sportifs, à hauteur de 19 445 €,

 De l’autoriser à signer tous les documents afférents.

11- Fonds de concours pour des équipements structurants Enfance Jeunesse – commune de Sommières

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°4, en date du 29 avril 2021 approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté pour des équipements structurants enfance jeunesse,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Sommières incluant la Commune de Sommières comme l’une de ses communes membres,

Considérant que le dossier de demande est complet, conformément aux pièces demandées dans le Règlement d’attribution des fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,

Considérant que la Commission « Fonds de concours », réunie le 6 avril 2023, a émis un avis favorable à cette demande,

Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De valider l’attribution d’un fonds de concours à la Commune de Sommières en vue de participer à l’aménagement de l’aire de jeux des Hauts de Bousquery, à hauteur de 12 463 €,

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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Questions diverses

Le Président souhaite porter à la connaissance du Conseil communautaire une information concernant le fonctionnement de la Communauté de communes et les relations avec Jean- Michel ANDRIUZZI. Il précise qu’il ne s’agit en aucun cas pour lui de la thématique de la TEOM, et rappelle qu’il y a un accord général concernant une baisse de la TEOM en 2024 ce qui nécessitera un gros travail sur les dépenses et les recettes de la CCPS qui commencent à être en déséquilibre ; qu’il ne s’agit pas non plus d’une atteinte à la liberté d’expression, tout le monde peut s’exprimer en conseil communautaire, les Vice-présidents ont quant à eux une large autonomie. Il explique qu’il s’est rapproché de l’ensemble des maires et des VP membres du Bureau, soit 21 personnes, et a pu ainsi constater qu’une majorité considérait qu’il était nécessaire de retirer la délégation Collecte et Valorisation des Déchets à Jean-Michel ANDRIUZZI.

Cette décision de retrait de délégation devant être prise par le Président, celui-ci informe de son choix assumé de la mettre en œuvre au nom de l’intérêt collectif, celle-ci se faisant l’écho des échanges aves les maires et VP. Il rajoute que la liberté d’expression existe et qu’elle a toujours été respectée mais que lorsqu’on fait partie d’un exécutif et que l’on tient délégation d’un Président, on doit porter la parole politique au nom de la majorité et qu’à partir du moment où on sort médiatiquement ou pas, de ce cadre, il s’agit d’une auto exclusion, « on ne peut pas être à la fois dedans et dehors ».

En réponse, Jean-Michel ANDRIUZZI rappelle les raisons pour lesquelles il avait demandé la baisse de la TEOM lors du vote du budget. Suite à cette intervention un article est paru dans la presse à ce sujet. Interrogé sur sa position.

Il rappelle ensuite qu’il est dans la Communauté depuis 2008 et dit que les choses ont beaucoup changé. Il a connu 3 Présidents, dont feu Monsieur HERZOG qui l’a contacté en 2014 et lui a demandé de trouver des solutions parce que le service CVD était déficitaire. Il a travaillé tout seul pendant 8 mois et a proposé des solutions. Suite au décès de Jean-Claude HERZOG, Pierre MARTINEZ Président lui a donné la délégation et entre 2014 et 2022, entre toutes les actions mises en place, reprise des marchés, modification de la redevance spéciale, restructuration de l’organisation, mais aussi l’arrivée d’une nouvelle responsable de Service, le service est arrivé à un résultat largement excédentaire.

Il rappelle que cette année on va avoir sur nos feuilles d’impôts +7,1%, on va demander aux administrés d’extraire les biodéchets de leurs poubelles et qu’un geste au niveau de la TEOM aurait pu être fait pour tous les efforts demandés. Il estime qu’en dehors de cela il y a d’autres problèmes, un problème de finances, un problème de gestion démocratique de la Communauté et un problème de gestion du personnel.

Jean Michel ANDRIUZZI conclut son intervention en précisant que son honneur et ses valeurs étant au dessus des ses indemnités, et que malgré le retrait de sa délégation, il garde après 8 ans d’exercice le sentiment d’avoir fait le travail et remercie les personnes informées de la situation qui lui ont apporté leur soutien.

Béatrice LECCIA intervient en disant qu’elle ne va s’exprimer que sur le seul sujet qu’elle maitrise, les finances publiques, et demande au Président si elle a bien compris que ce qu’il reprochait à Jean-Michel ANDRIUZZI c’était de dire que la CCPS était dans l’illégalité au niveau de la TEOM, pas la demande de baisse de TEOM, et qu’elle a l’habitude de lire les rapports de la Chambre Régionale des comptes et que la TEOM est toujours le sujet qui revient, le calcul de la TEOM par rapport aux dépenses de la commune.

Marie-Jo PELLET intervient à son tour en disant qu’elle ne parlera pas des raisons qui ont poussé le Président à se séparer de son Vice-président, mais elle souhaite revenir sur ce qui a été dit que les raisons qui l’ont motivé ne sont pas liées à la libre expression au sein de laProcès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 avril 2023

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CCPS. Elle se demande en quoi un Vice-président qui s’exprime de manière décalée par rapport à un Président met en danger un équilibre démocratique d’une assemblée. Elle dit faire partie de ceux qui ont été convaincus par les propos de Jean-Michel ANDRIUZZI, de ceux qui se sont abstenus, car après l’intervention du Vice président, elle avait estimé ne pas avoir assez de maitrise du sujet et avait préféré s’abstenir, l’abstention n’étant pas le rejet. Elle ne comprend pas en quoi une personne qui exprime son opinion sans être suivie, puisque toutes les décisions sont finalement passées, peut ébranler l’équilibre d’une assemblée. Elle souhaite se désolidariser de cette décision du Président et de ses Vice-présidents.

Bernard CHLUDA s’exprime alors en disant qu’il s’agit d’une question de confiance entre le Président et le Vice-Président. Il respecte la position de Jean-Michel ANDRIUZZI, mais soutient le Président qui pour lui doit être en osmose et en confiance avec ses VP. Face à l’enchainement des faits qui se sont passés ces dernières semaines, il y a des choses qu’il n’a pas comprises car il y a des choses à ne pas faire si on veut que l’exécutif fonctionne.

Carole NARDINI intervient en disant qu’il y a une différence entre opposition et confiance et que le fait de ne pas être d’accord ce n’est pas de l’opposition. Elle pense que ce qui est reproché au VP ce n’est ni une question de travail, ni de confiance ni son investissement, mais bel et bien l’article d’Objectif Gard, et qu’il faut faire attention aux paroles des journalistes. Elle dit également que si les élus ne peuvent plus s’exprimer, il va être compliqué de travailler avec la Communauté de communes.

Bernadette POHER dit que Jean-Michel ANDRIUZZI a fait un bon travail et dit que c’est dommage que les VP ne puissent pas s’opposer par moments au Président. Marc LARROQUE répond qu’il a déjà été en désaccord avec le Président mais qu’ils en ont discuté, que tout est dans la manière de s’exprimer et de faire les choses. Elle dit qu’elle pense également que la TEOM aurait pu être diminuée cette année. Alain THEROND répond qu’un mois avant le vote du budget il était trop tard pour cela, les délais étaient trop courts pour modifier le budget et invite tous les maires à venir participer à la prochaine Commission finances fin mai début juin.

Jean-Michel ANDRIUZZI répond que la Communauté de communes Rhony Vistre Vidourle a mis 3 semaines pour modifier le budget. Il rappelle qu’il a fait dire par le SMEPE qu’il n’y aurait aucune perturbation sur la tonne incinérée. Alain THEROND répond qu’en effet le prix de la tonne fait partie du contrat et qu’il est lissé sur plusieurs années. Il rajoute qu’il y a 3 points de vigilance à relever :

-un recours en cours par la Métropole de Montpellier qui veut récupérer une partie de l’argent qu’elle a mis à l’origine, c’est un procès qui va couter très cher. Jean-Michel ANDRIUZZI répond que le coût de ce procès est provisionné.

-une fluctuation du taux de revente de l’électricité

-la volatilité des cours de rachat des matières premières

Le Président souhaite conclure sur le sujet de la TEOM qui certes a été le catalyseur, mais pas le seul différend. Il rappelle que cela fait des années qu’il demandait au Vice-Président délégué aux déchets de diminuer la TEOM, ce qui sera fait pour 2024. Il rajoute qu’il n’a pas de grief par rapport au travail qui a été fait sur le secteur CVD, que le travail a été fait de la même manière par les autres VP.

Le Président rappelle qu’il ne s’agit pas d’un problème de démocratie, et qu’à partir du moment où il y a un constat de difficultés relationnelles sur des sujets tels que les finances, la gestion du personnel et la gouvernance, où la majorité de l’exécutif dit qu’il n’est pas possible d’avoir un vice président qui porte une parole qui endommage l’image de la Communauté de communes, il se devait d’agir. Il rappelle aussi qu’un Vice-président porte la parole du groupe. Le Président est élu par l’ensemble des délégués communautaires et il transfère par