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Déliberation - 26 2018 signature brun echange commune boissonnade
Document publié le Lundi 10 novembre 1997 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 26 2018 signature brun echange commune boissonnade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
le 23/11/2018
MAIRIE DE MARCHASTEL PURE & SS DEPARTEMENT : LOZERE FETE . ARRONDISSEMENT : Mende 1D : 048-214800914-26 181 112-26 2018-DE
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents 7
de votants 7
N° 26/2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 12/11/2018
OBJET : DESIGNATION DE MR ROGER BRUN, 1” ADJOINT POUR SIGNATURE DE L’ACTE D’ECHANGE BOISSONNADE COMMUNE cette délibération annule la délibération 25-2018 suite à une erreur d'écriture sur un numéro de parcelle
L'an deux mille dix-huit et le douze novembre à 14 heures, le Conseil Municipal de la commune de
MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : MMs Nicolas BOISSONNADE, Roger BRUN, Eric MALHERBE, Nicolas PERRET, Jacques THIOT, Urbain VIGIER, Valérie CHAYLA
Absent :
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Roger BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :
Qu'il est necessaire de désigner un membre du conseil municipal autre que le maire pour signer l’acte administratif d’échange des parcelles À 358 et A359 appartenant à Mr BOISSONNADE Jean Louis (issues de la division de la pacelle A199) contre un communal cadastré A360 appartenant à la commune de Marchastel.
en présence du maire, Eric MALHERBE en vue de l’autentification de l’acte par voie administrative. Mr le maire rappelle que
Le maire ne peut pas avoir simultanément la qualité d'officier ministériel et celle de cocontractant à l'acte de vente.
(JO AN, 10 novembre 1997, n°2984).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-annule la délibération 25-2018 suite à une erreur d'écriture sur un numéro de parcelle Donne : Pouvoir à Mr Roger BRUN, 1° adjoint au maire pour signer :
- l'acte d’échange des parcelles A358 et A359, appartenant à Mr BOISSONNADE Jean Louis et de la parcelle A360 appartenant à la commune de MARCHASTEEL, en présence du maire, Eric MALHERBE,
- tous documents afférents à cette affaire