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Procès Verbal - cm 29 proces verbal 324 330 paraf 240409 signe Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Valdieu-Lutran. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 29 proces verbal 324 330 paraf 240409 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, PV des délibérations du conseil municipal de Valdieu-Lutran — réunion du 9 avril 2024

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VALDIEU-LUTRAN

SEANCE DU 9 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de

Valdieu-Lutran, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale, en date du trois avril deux mille vingt-quatre, sous la Présidence de Monsieur

LACHAUSSEE Florent, Maire

Etaient présents : FRANCOIS Jacques, PUCHE Marie-Claude, Adjoints

GAUTHERAT Vincent, LIDY Céline, BARAT Evelyne, STUTZMANN Marc, Conseillers Municipaux.

Absente excusée : FOLTIN Muriel

Absent non excusé : BARNABE Christophe

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LIDY

Céline a été désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame Corinne NOTTER a été désignée à l’unanimité par les membres du Conseil en qualité

d’auxiliaire en vue d’assister le secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal du 27 février 2024

2) Approbation du Compte Financier Unique 2023 (CFU)

3) Affectation du résultat 2023

4) Subventions aux associations

5) Modalité d'amortissement du fonds de concours versé à la CCSAL pour le

déploiement du Très Haut Débit

6) Vote des taux des impôts directs locaux

7) Aménagement d’un itinéraire cyclable communal (voie verte) rue de Belfort,

suite à donner

8) Vote du budget 2024 (M57)

9) Projet ITAS

324 %

e CLPV des délibérations du conseil municipal de Valdieu-Lutran — réunion du 9 avril 2024

POINT 1 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 27 FEVRIER 2024 |

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 27 Février 2024 a été adressé à tous

les conseillers le 13 mars 2024. Il n’a pas été fait de remarque sur le compte rendu depuis

la date de transmission aux élus. Il n’appelle aucune observation de la part de l'assemblée.

Décision adoptée à l'unanimité.

POINT 2 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 |

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2 du 25 juillet 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier

Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la

Commune de Valdieu-Lutran ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 de la Commune de Valdieu-Lutran ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière

de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise

en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil et ne prend pas part au vote.

La présidence a été transférée à Monsieur Jacques FRANCOIS, 1° adjoint pour le vote du

CFU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la Commune de Valdieu-Lutran.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Décision adoptée par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

n

325PV des délibérations du conseil municipal de Valdieu-Lutran — réunion du 9 avril 2024

POINT 3 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 |

Après avoir examiné et approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 et après

en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter les résultats du Compte Financier

Unique 2023 au Budget 2024 comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 116 288.33 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 95 294.35 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser} 211 582.68 €

{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D _ Solde d'exécution d'investissement 62 571.61 €

E_Solde des restes à réaliser d'investissement {4) -46 260.49 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €

AFFECTATION = C 2G+H 211 582,68 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 211 582.68 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

001 Recettes d'investissement : 62 571.61 €

002 Recettes de fonctionnement : 211 582.68 €

Décision adoptée par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

POINT 4 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et

L.2321-1,

Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations

« Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et de

fraternité tissés entre tous,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de verser aux associations pour

l'exercice 2024 article 65748 les subventions telles que figurant ci-dessous :

ee CE

326PV des délibérations du conseil municipal de Valdieu-Lutran — réunion du 9 avril 2024

a) - Union Départementale SP : 100.00 €

Décision adoptée par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

b) - PSR 400.00 €

Décision adoptée par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

c) - Les Roses du Soir : 200.00 €

Décision adoptée par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

TOTAL : 700.00 €

POINT 5 : MODALITE D’'AMORTISSEMENT DU FONDS DE CONCOURS VERSE A LA CCSAL

POUR LE DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 10 juin 2021 du conseil municipal approuvant le passage à la

nomenclature M57 à compter du 1°' janvier 2022 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°' janvier 2022 ;

Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque

bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème

fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son

terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan

d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les

conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à

disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan

d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;

Considérant qu’une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les

immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent

sur lan;

Considérant que le fonds de concours versée à la Communauté de Communes Sud Alsace

Largue pour le déploiement du très haut débit doit être amorti ;

327

(L =PV des délibérations du conseil municipal de Valdieu-Lutran — réunion du 9 avril 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE d’amortir cette subvention en une seule fois pour un montant de 16 625 € en

2024

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant de mener à bien

cette décision.

Décision adoptée par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

POINT 6 : VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des

réformes fiscales.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de 2023.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.26 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 94.78 %

- taxe d'habitation : 19.71 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances

publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

POINT 7 : AMENAGEMENT D'UN ITINERAIRE CYCLABLE COMMUNAL (VOIE VERTE) RUE

DE BELFORT, SUITE A DONNER

Monsieur le Maire propose d’annuler le projet d’un itinéraire cyclable communal rue de

Belfort en raison de délais trop courts pour un début de travaux avant juin 2024.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'annuler le projet d’un itinéraire cyclable

communal et propose de l’intégrer dans le cadre d’un projet global rue de Belfort.

Décision adoptée à l'unanimité.

328 eu Q{PV des délibérations du conseil municipal de Valdieu-Lutran — réunion du 9 avril 2024

POINT 8 : VOTE DU BUDGET 2024 (M57) |

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et

suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

CONSIDERANT l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982) ;

CONSIDERANT les délais offerts aux communes jusqu’au 15 Avril pour 2024 ;

CONSIDERANT que le budget a été travaillé en commissions réunies les 26 Mars 2024 et 2

Avril 2024 en détaillant chaque ligne budgétaire ;

Le Maire expose le contenu du budget.

Après en avoir délibéré le conseil municipal par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

adopte le budget primitif de l’exercice 2024 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 786 102.41 786 102.41

FONCTIONNEMENT 562 410.68 562 410.68

PRECISE que le budget de l’exercice 2024 a été établi avec la nomenclature abrégée M 57.

POINT 9 : PROJET ITAS

Monsieur le Maire présente le projet de TDF d'installer un relais radioélectrique audiovisuel

et de télécommunications sur la parcelle section 7 N° 14 et reconnait être en pourparlers avec TDF aux fins de permettre à cette dernière un accès de passage et de tréfonds jusqu’à

la parcelle.

TDF présentera une convention qui régira les rapports avec la Commune.

Après avoir délibéré le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'accord de principe et tous documents y afférents.

Décision adoptée par 6 voix pour, O voix contre et 1 abstention.

- - 000 --

Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Délibéré en séance, les jour et an susdits.

La séance est levée à 21 H 40

----000 --

aire, La Secrétaite de séance

orent LACHAUSSEE

329

ùPV des délibérations du conseil municipal de Valdieu-Lutran — réunion du 9 avril 2024

Suivent les signatures au registre :

APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE VALDIEU-LUTRAN

SEANCE DU 09 AVRIL 2024

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal du 27 février 2024

2) Approbation du Compte Financier Unique 2023 (CFU)

3) Affectation du résultat 2023

4) Subventions aux associations

5) Modalité d'amortissement du fonds de concours versé à la CCSAL pour le déploiement du Très Haut Débit

6) Vote des taux des impôts directs locaux

7) Aménagement d'un itinéraire cyclable communal (voie verte) rue de Belfort, suite à donner

8) Vote du budget 2024 (M57)

9) Projet ITAS

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 9 AVRIL 2024

Noms des Conseillers Approbation Procuration l }

Florent LACHAUSSEE, Maire LEA

LS f TT Jacques FRANCOIS, 1°" Adjoint ET

‘ _ CT

A 5 J ?

Marie-Claude PUCHE, 2èe Adjoint \ HE,

Vincent GAUTHERAT

Céline LIDY

Evelyne BARAT

Christophe BARNABE Absent non excusé

Muriel FOLTIN Absente excusée

Marc STUTZMANN

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