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unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - Delib 24 sept 2024 fusionnees 6336
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - Delib 24 sept 2024 fusionnees 6336)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
2 LÉ: 18]pe Publié le.
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU DES DELIBERATIONS DU I, :,070-217002922-20240924-DCM2024 45-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 24 septembre
L'an deux mil vingt quatre
NOMBRE DE MEMBRES et le 24 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 12
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Date de la convocation : 17 Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON
septembre 2024 Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN
Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore.
Date d'affichage : 27 septembre
2024 Absents: M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, M.
LEVERT Ludovic, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
LALLEMAND Agnès.
Pouvoirs : Mme BOLLECKER Brigitte donne pouvoirà Mme MIGNARD Evelyne,
Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à M PETRIGNET Didier, M. PIMONT
Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie
donne pouvoir à M. BILLY Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/45 : Déclassement du domaine public des parcelles du lotissement des grands sillons
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et suivants,
Considérant le plan parcellaire établi par le Cabinet Boffy, qui divise la parcelle C 470 en 6 autres parcelles, C477,C 478, C 479, C 480, C 481 C 482
Considérant ces parcelles font parties du domaine public communal et qu’il convient de procédée au déclassement de cinq d’entre elles dans le domaine privé de la commune (C 477, C 478, C 479, C 480, C481).
Le conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
- De prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles C 477, C 478, C479, C480, C 481,
- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ adjoint,
Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 12
Date de la convocation : 17
septembre 2024
Date d’affichage : 27 septembre
2024
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 _
’ EXTRAIT DU |: Publié le
DES DELIBERATIONS DU IP::070-217002922-20240924-2024 46-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 24 septembre
L'an deux mil vingt quatre
et le 24 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY Jean-Louis, 1er adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON
Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN
Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore.
Absents: M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, M.
LEVERT Ludovic, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
LALLEMAND Agnès.
Pouvoirs : Mme BOLLECKER Brigitte donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne,
Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à M PETRIGNET Didier, M. PIMONT
Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie
donne pouvoir à M. BILLY Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM N°2024/46 : Modification numérotation rue de la Libération
Monsieur le 1°’ Adjoint informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d'attribuer un numéro à la parcelle AM 64
cises rue de la libération.
Au vu de la numérotation en place sur cette rue il est proposé d’attribuer à cette parcelle le numéro 22 Bis
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à modifier le numéro de rue mentionné ci-dessus.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ Adjoint
Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 12
Date de la convocation : 17
septembre 2024
Date d'affichage : 27 septembre
2024
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 T
Publié le
1D,:070-217002922-20240924-DCM 47-DE
EXTRAIT DU
DES DELIBERATIONS DU
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 24 septembre
L'an deux mil vingt quatre
et le 24 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON
Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN
Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore.
Absents: M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, M.
LEVERT Ludovic, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
LALLEMAND Agnès.
Pouvoirs : Mme BOLLECKER Brigitte donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne,
Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à M PETRIGNET Didier, M. PIMONT
Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie
donne pouvoir à M. BILLY Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/47 : DECISIONS MODIFICATIVES N° 3 DU BUDGET COMMUNAL
1) M.Billy, informe qu'il y a lieu de procéder à une modification du Budget Primitif 2024 :
- pour régulariser les frais d’études antérieurs à imputer sur les investissements correspondants, (chapitre 041 en débit et en crédit opération d'ordre)
- pour abonder les chapitres 011 (dépenses générales) et 012 (paies) du budget de la commune, il convient
d'ajouter les recettes excédentaires du chapitre 70 et d’effectuer les opérations ci-dessous en fonctionnement.
Il propose la DM suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Articles/ Montants | Articles/ Montants | Articles/ Montants Articles/ Montants
chapitres chapitres chapitres chapitres
60612-011 | +17 000 € | 7066-70 +27000€ |041 +8 705 € | 041 +8 705 €
6417-012 + 2 000 €
6470-012 + 3000 €
648-012 + 2500 € Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
6411-012 + 2500€ Publié le
ID : 070-217002922-20240924-DCM 47-DE
Après délibération, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant, à effectuer ces décisions modificatives.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ adjoint,
Jean Louis BILLY Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 _—_
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU |Publié le
DES DELIBERATIONS DU!:1P;1070-217002922-20240924-DCM _48-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 24 septembre
L'an deux mil vingt quatre
NOMBRE DE MEMBRES et le 24 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 12
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Date de la convocation : 17 Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON
septembre 2024 Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN
Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore.
Date d'affichage : 27 septembre
2024 Absents: M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, M.
LEVERT Ludovic, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
LALLEMAND Agnès.
Pouvoirs : Mme BOLLECKER Brigitte donne pouvoirà Mme MIGNARD Evelyne,
Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à M PETRIGNET Didier, M. PIMONT
Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie
donne pouvoir à M. BILLY Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/48 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC d’Alimentation en Eau Potable de
l’année 2023
M. le 1° Adjoint rappelle que ie Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5,
la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné
et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération
seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article
L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics
de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site
de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. KA
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme Le 1‘ adjoint,
Jean Louis BILLY
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ER
ID : 070-217002922-20240924-DCM 48-DE Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU | Publié le DES DELIBERATIONS DU[12:1070-217002922:20240924-DCM2024 49-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 24 septembre
L'an deux mil vingt quatre
NOMBRE DE MEMBRES et le 24 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 12
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Date de la convocation : 17 Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON
septembre 2024 Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN
Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore.
Date d’affichage : 27 septembre
2024 Absents: M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, M.
LEVERT Ludovic, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
LALLEMAND Agnès.
Pouvoirs : Mme BOLLECKER Brigitte donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne,
Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à M PETRIGNET Didier, M. PIMONT
Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/49 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC d’Assainissement Collectif de l’année 2023
M. le 1°’ Adjoint rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5,
la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné
et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération
seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article
L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site
de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Voté à l’unanimité Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus Publié le | Pour extrait conforme ID : 070-217002922-20240924-DCM2024 _49-DE
Le 1° adjoint,
Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 12
Date de la convocation : 17
septembre 2024
Date d'affichage : 27 septembre
2024
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 A
EXTRAIT DU |Pubié 1e
DES DELIBERATIONS DULL2:070-217002922:20240924-DCM2024_50-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 24 septembre
L’an deux mil vingt quatre
et le 24 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON
Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN
Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore.
Absents: M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, M.
LEVERT Ludovic, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
LALLEMAND Agnès.
Pouvoirs : Mme BOLLECKER Brigitte donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne,
Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à M PETRIGNET Didier, M. PIMONT
Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie
donne pouvoir à M. BILLY Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/50: Convention de partenariat relative au Programme d’accompagnement sur mesure de
L’incubateur des Territoires de l’ANCT
Monsieur Billy 1° Adjoint expose aux membres du conseils municipale que :
L’'ANCT a mis en place un programme d'accompagnement sur mesure pour la transition numérique des territoires.
Ce dispositif consiste en l’accompagnement de collectivités pour :
- Identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques et de gestion et production de la donnée ;
- Identifier les solutions numériques adaptés qui répondent à ces besoins et peuvent être déployés sur le territoire ;
- Formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées ;
- Identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce déploiement.
L'ANCT s'engage ainsi à mettre à disposition un accompagnement sur 16j réparti sur 4 mois se traduisant par :
La mise à disposition du professionnel du numérique au sein de chaque collectivité,
La réalisation des entretiens, ateliers et rendez-vous réalisés
La documentation de l'accompagnement construite en lien étroit avec la collectivité territoriale ;
La coordination et le suivi de l'accompagnement par l’équipe de l’Incubateur des Territoires.
Le programme est entièrement financé par l’ANCT et donc gratuite pour la commune Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Le conseil Municipal après en avoir délibéré : Publié le ID : 070-217002922-20240924-DCM2024 50-DE
- Approuve la mise en place de ce programme
- Approuve la convention de partenariat avec l’ANCT
- Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1° adjoint,
Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 12
Date de la convocation : 17
septembre 2024
Date d’affichage : 27 septembre
2024
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
EXTRAIT DU | Publié le
DES DELIBERATIONS DU | 12 :070-217002922-20240924-DCM2024 51-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 24 septembre
L’an deux mil vingt quatre
et le 24 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON
Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN
Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore.
Absents : M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, M.
LEVERT Ludovic, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
LALLEMAND Agnès.
Pouvoirs : Mme BOLLECKER Brigitte donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne,
Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à M PETRIGNET Didier, M. PIMONT
Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/51 : Création de deux emplois non permanents au service administratif
vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ;
vu le code général des collectivités territoriales :
vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
vu le budget de la collectivité ;
vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face
flux.
ose gros à
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Décide de créer 2 emplois non permanent en référence au grade d’adjoint administratif territorial et adjoint ad-
ministratif territorial principal 2% classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
pour une durée de 12 mois maximum sur une même période de 18 mois allant du 1° octobre 2024 au 28 février
2026, Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
- Précise que l'accroissement temporaire d'activité est justifié par une réorg Publié le
- Précise que l’agent sera recruté à temps non complet à hauteur de 32 h[12::070:217002922-20240824-DCM2024 ‘51,DE
créer (soit 32/35°" d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonc- tions suivantes : assistante administrative.
- Précise que l’agent sera recruté à temps non complet à hauteur de 24 heures hebdomadaires (soit 24/35?" d'un
temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions suivantes : assistante administrative.
- Pour le recrutement d'un agent contractuel :
Y”_ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants :
* Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la
qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,
*” Pour le grade d’adjoint administratif territorial entre l'indice brut minimum 367/indice majoré minimum 366
et l'indice brut maximum 432 / indice majoré maximum 387
“Pour le grade d’adjoint administratif principal 2°" classe entre l'indice brut minimum 368 / indice majoré
minimum 367 et l'indice brut maximum 486 / indice majoré maximum 425,
- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Voté à l’unanimité,
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ adjoint,
Jean Louis BILLY
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles
Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 Berger,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU | Publié le
DES DELIBERATIONS DUl:1P::070-217002922-20240924-DCM2024 52-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 24 septembre
L’an deux mil vingt quatre
NOMBRE DE MEMBRES et le 24 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 12
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Date de la convocation : 17 Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON
septembre 2024 Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN
Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore.
Date d'affichage : 27 septembre
2024 Absents: M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, M.
LEVERT Ludovic, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
LALLEMAND Agnès.
Pouvoirs : Mme BOLLECKER Brigitte donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne,
Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à M PETRIGNET Didier, M. PIMONT
Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie
donne pouvoir à M. BILLY Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM N°2024/52 : Rétrocession d’une concession au columbarium
Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L2122-22,8,
Vu le règlement municipal du cimetière ;
Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme DEBELLEMANIÈRE en date du 10 septembre 2024 et
concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :
- Concession cinquantenaire réglée le 22 octobre 2014 pour un montant de 620 euros.
Celle-ci étant ce jour vide de toute sépulture à la suite de l'exhumation de M. DEBELLEMANIÈRE le 03.09.2024, son
épouse Mme DEBELLEMANIÈRE déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir du 10 septembre 2024 à la
commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 496 euros.
Après délibération, le Conseil Municipal,
- AUTORISE la rétrocession de la concession funéraire située carrée 14-case n°1-Espace Claudel
- Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 6718 pour le budget communal dont le montant
s'élève à 496 euros.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ adjoint, /:
Jean Louis BIL k Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 Berger,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU | Publié le DES DELIBERATIONS DU ID,:070-217002922-20240924-DCM2024 53-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 24 septembre
L'an deux mil vingt quatre
NOMBRE DE MEMBRES et le 24 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 12
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Date de la convocation : 17 Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON
septembre 2024 Yvette, M. ECHIELEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN
Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore.
Date d'affichage : 27 septembre
2024 Absents: M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, M.
LEVERT Ludovic, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
LALLEMAND Agnès.
Pouvoirs : Mme BOLLECKER Brigitte donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne,
Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à M PETRIGNET Didier, M. PIMONT
Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie
donne pouvoir à M. BILLY Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM N°2024/53 : Rétrocession d’une concession au columbarium
Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L2122-22,8,
Vu le règlement municipal du cimetière ;
Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme CATTO en date du 17 septembre 2024 et concernant la
concession funéraire dont les caractéristiques sont :
- Concession cinquantenaire réglée le 17 avril 2012 pour un montant de 500 euros.
Mme CATTO déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir du 17 septembre 2024 à la commune afin qu’elle en
dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 370 euros.
Après délibération, le Conseil Municipal,
- AUTORISE la rétrocession de la concession funéraire située case n°13-Monument vertical
- Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 6718 pour le budget communal dont le montant
s'élève à 370 euros.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1° adjoint,
Jean Louis BILL Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
; Fev REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU | Pubié 1e
DES DELIBERATIONS DU[L12::070-217002922:20240924 DCM2024_ 54-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 24 septembre
L'an deux mil vingt quatre
NOMBRE DE MEMBRES et le 24 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 12
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Date de la convocation : 17 Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON
septembre 2024 Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN
Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore.
Date d'affichage : 27 septembre
2024 Absents: M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, M.
LEVERT Ludovic, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
LALLEMAND Agnès.
Pouvoirs : Mme BOLLECKER Brigitte donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne,
Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à M PETRIGNET Didier, M. PIMONT
Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie
donne pouvoir à M. BILLY Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/54: DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE JUSSEY,
RELATIVE A L’'IMPLANTATION D’UNE ANNEXE DE LA SOCIETE DEMETERRE ET MODALITES DE LA
CONCERTATION PREALABLE
1) Rappel du contexte
Monsieur le 1° Adjoint, informe les membres du conseil municipal la possibilité de voir s'implanter une annexe de la
société DEMETERRE sur la commune de Jussey.
La société DEMETERRE filiale Machiniste de Terre Comtoise va s’agrandir sur le territoire de la Haute Saône. Leur projet
d'implantation sur le site de l’ancien centre technique du conseil départemental permettra l’accueil d’une dizaine
d'emplois. Cette arrivée répond aux enjeux exprimés dans le PADD de la commune en favorisant le développement
économique sur le territoire de la commune en créant une nouvelle activité et des emplois sur une surface totalement
anthropisée. Ce site répond également aux besoins d'accès exprimer par l’entreprise. L'arrivée de ces emplois
permettra également de répondre à la perte d'habitant sur la commune et ces alentours.
Lors de la révision générale du PLU, les surfaces à urbaniser du PLU actuel seront rendues à l’agriculture ou à la nature.
Il est envisagé une transformation d’une partie la zone NL au Nord de la commune en direction de Betaucourt sur une
superficie de 0,60 ha environ sur la parcelle ZD 1 pour permettre cette implantation.
2) Évolutions du PLU nécessaires à la réalisation du projet
La parcelle concernée est classée NL et ne permettent pas l'implantation de l’entreprise DEMETERRE. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 Berger
Afin de permettre la réalisation du projet, la commune de Jussey utilisera 14 Publié le
emportant mise en compatibilité du PLU telle que prévue par l’article L.300-6 LL :070:21700282720240024-DGM2024 SA DE o
par les articles L.153-54 et suivants du même code.
L'objectif poursuivi par cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est de modifier les règles
d'urbanisme pour mettre en œuvre un projet d'intérêt général pour la collectivité.
Conformément à l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, une procédure de concertation préalable est menée.
Vu le projet permettant de créer une dizaine d'emplois, de renforcer l'attractivité du territoire communale et son
intérêt économique ce qui constitue un intérêt général pour la commune de Jussey ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Jussey approuvé le 23 septembre 2008 la délibération du 9 janvier
2012 approuvant sa modification n°1 et la délibération du 25 octobre 2021 approuvant la déclaration de projet relative
déplacement du commerce Intermarché ;
Vu l’article L.300-6 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les articles L.153-54 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu les articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l’article R.104-13 du Code de l'Urbanisme ;
- le conseil municipal prescrit une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sur le territoire de
Jussey permettant l'implantation de l’entreprise DEMETERRE sur le secteur « la ferme du Clolois » ;
- le conseil municipal décide d'organiser la concertation relative à la mise en compatibilité du PLU selon les modalités
suivantes :
e Un dossier technique en version papier sera tenu à disposition du public en mairie de Jussey, 23 rue de l'Hôtel
de Ville 70 500 Jussey aux jours et heures habituels d'ouverture pendant toute la durée de la procédure. Ces
dossiers seront accompagnés de registres dans lesquels le public pourra faire part de ses observations,
e le dossier technique sera également téléchargeable sur le site internet de la commune à l’adresse suivante :
www.jussey.fr,
e les observations relatives à la mise en compatibilité par déclaration de projet peuvent également être
adressées par courrier à Madame le Maire de Jussey, 23 rue de l'hôtel de ville 70500 Jussey et par mail à
l'adresse suivante : contact@mairie-jussey.fr
°e autorise Madame le Maire où à un adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l'urbanisme, à un
affichage en mairie de Jussey pendant 1 mois. Mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ adjoint, S
Jean Louis BILLY /— Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 erger
Le 1* adjoint : Publié le MR ID : 070-217002922-20240924-DCM2024 54-DE
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au s
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon — 30
rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 12
Date de la convocation : 17
septembre 2024
Date d'affichage : 27 septembre
2024
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 es
EXTRAIT DU [F8 "8
DES DELIBERATIONS DU 1D,:070-217002922-20240924-DCM2024 55-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 24 septembre
L’an deux mil vingt quatre
et le 24 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
Jean-Louis, 1°’ adjoint.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON
Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN
Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore.
Absents: M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, M.
LEVERT Ludovic, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
LALLEMAND Agnès.
Pouvoirs : Mme BOLLECKER Brigitte donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne,
Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à M PETRIGNET Didier, M. PIMONT
Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie
donne pouvoir à M. BILLY Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/55 : Révision du loyer du « local boucherie »
Suite à la DCM 2017/108 en date du 25 juillet 2017, concernant la mise à disposition d’un local commercial au profit
de Monsieur MASONI afin d'y accueillir une activité de boucher-charcutier à compter du 01 Août 2017, la convention
stipule que chaque année le montant du loyer sera réévaluée. Monsieur BILLY Jean-Louis propose au Conseil Municipal
de revaloriser le montant du dit loyer à compter du 01 Novembre 2024 afin que celui-ci soit de 450 € mensuel.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la revalorisation du loyer de la boucherie soit 450 € mensuel à compter du 01 novembre 2024,
- AUTORISE Monsieur BILLY Jean-Louis à signer une nouvelle convention avec Monsieur MASONI représentant de la « SARL La Fine Bouche Jusséenne », indiquant cette modification,
-AUTORISE Monsieur BILLY Jean-Louis à émettre les titres de loyer correspondants.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ adjoint,
Jean Louis BILLY Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 Berger,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU |Pubié le DES DELIBERATIONS DU[L2::070-217002922,20240924-DCM2024_56-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 24 septembre
L'an deux mil vingt quatre
NOMBRE DE MEMBRES et le 24 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 12
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Date de la convocation : 17 Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON
septembre 2024 Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN
Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore.
Date d’affichage : 27 septembre
2024 Absents: M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, M.
LEVERT Ludovic, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
LALLEMAND Agnès.
Pouvoirs : Mme BOLLECKER Brigitte donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne,
Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à M PETRIGNET Didier, M. PIMONT
Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie
donne pouvoir à M. BILLY Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/56 : Convention d'assistance avec l'Agence départementale
Monsieur le 1° Adjoint rappelle que la commune a adhéré à l'agence départementale INGENIERE70.
À ce titre, il présente les projets exposés avec les techniciens d’'INGENERIE70 venus rencontrer les élus du conseil
municipal. Il en découle des propositions d’assistances adressés par l'Agence départementale INGENEIRE70 pour les
opérations suivantes :
- Etude diagnostique assainissement — schéma directeur
- Schéma directeur d'alimentation en eau potable
Chacune des prestations ci-avant doit donner lieu à la signature d’une convention entre la commune et l'Agence
départementale INGENIERIE70 qui précise, entre autres, les conditions financières de l’assistance établies suivant le
barème adopté par le Conseil d'administration d'INGENIERIE70.
Apres en avoir délibéré, Le Conseil municipal :
- Approuve les missions confiées à l’Agence départementale d’'INGENIERIEZ0,
- Autorise le maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes avec l’agence Départementale
d’INGENIERIE70 ainsi que tous documents nécessaires pour la réalisation de ces opérations
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ adjoint,
Jean Louis BILLY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 12
Date de la convocation : 17
septembre 2024
Date d’affichage : 27 septembre
2024
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 {f
EXTRAIT DU | Publié 1e - 2 DES DELIBERATIONS DU 1D::070-217002922-20240924-DCM2024 57-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 24 septembre
L’an deux mil vingt quatre
et le 24 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
Jean-Louis, 1° adjoint.
Présents : M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON
Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN
Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore.
Absents: M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, M.
LEVERT Ludovic, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
LALLEMAND Agnès.
Pouvoirs : Mme BOLLECKER Brigitte donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne,
Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à M PETRIGNET Didier, M. PIMONT
Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/57 : Dénomination des Voie sans nom de la commune de Jussey
Monsieur le 1° Adjoint informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres
services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des
immeubles. Afin d'aider à cette réalisation la commune a mandaté le Cabinet GEOPTIS afin de faire le tour de
l’ensemble de la voirie de Jussey.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :
- de VALIDER les noms attribués à l'ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-
dits (liste en annexe de la présente délibération),
- d'AUTORISER Madame le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- d'ADOPTER les dénominations suivantes : (voir tableau annexé à la délibération).
Voté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 070-217002922-20240924-DCM2024_57-DE
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le 1°’ adjoint,
Jean Louis BILLY Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
| EE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU |:Pubié 1e DES DELIBERATIONS DU[-1P::070-217002922-20240924-DCM2024_58-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 24 septembre
L’an deux mil vingt quatre
NOMBRE DE MEMBRES et le 24 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
Afférents : 19 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BILLY
En exercice : 19 Jean-Louis, 1° adjoint.
Ont pris part : 12
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD
Date de la convocation : 17 Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON
septembre 2024 Yvette, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN
Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, Mme SIERRA Aurore.
Date d'affichage : 27 septembre
2024 Absents: M. ODRION Alexandre, M. FEBRE Émilien, M. PIMONT Gérard, M.
LEVERT Ludovic, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme CHEVILLEY Nathalie, Mme
LALLEMAND Agnès.
Pouvoirs : Mme BOLLECKER Brigitte donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne,
Mme LALLEMAND Agnès donne pouvoir à M PETRIGNET Didier, M. PIMONT
Gérard donne pouvoir à M. PIGHETTI Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie donne pouvoir à M. BILLY Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/58 : Mise à jour du classement des voies communales
Monsieur le 1° Adjoint expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour du classement
des voies communales à la suite de l’étude réalisée par la société GEOPTIS filiale du groupe La Poste validée par la
Délibération DCM2023/62 et de la nomination des voies restées sans nom du 24 septembre 2024 (DCM2024/57)
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé décide d'approuver :
M L'actualisation du tableau de classement des voies communales (annexé à la présente délibération)
B Le tableau des modifications de linéaires des voies communales comme suit :
° Ancien linéaire : 50 798,284 m de voies communales et 546,08 m de places publiques
° Voies ajoutées :
“ La Vaïde pour un linéaire de 1510,5 m
“ Le Prés Jean Roche pour un linéaire de 694 m
“ La Plage pour un linéaire de 39,26 m
“ Lotissement des grands sillons pour un linéaire de 1050,59 m
“ Rue de l'Artisanat pour un linéaire de 334,05 m
"Rue Du Chapon pour un linéaire de 170,72 m
“ Les trois Provinces pour un linéaire de 205,07 m
© En parallèle de l’ajout de ces voiries dans le Tableaux des voies communales, une mise à jour du linéaire
des voiries déjà classé en voies communales et du linéaire des places publiques a été effectués.
9 Nouveau linéaire : 56 958,77 m de voie et 703,21m de places publiques
M Le nouveau tableau de classement dont le linéaire s ‘établit à 57 661,98 m de voies publiques
# Autorise le maire ou son représentant à le signer.
Voté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus Publié le Pour extrait conforme ID : 070-217002922-20240924-DCM2024 58-DE
Le 1° adjoint,
Jean Louis BILLY