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unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - decembre 2024 3dab
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - decembre 2024 3dab)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir : 2
Date de la convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
EXTRAIT DU lié le
DES DÉLIBÉRATIONS DU io: 070:217002922 20241217-D@m2024 70-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L'an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents: M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE Émilien, M. PIGHETTI Alexandre
Pouvoirs: BOLLECKER Brigitte à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/70 : Validation des travaux de viabilisation des lots à bâtir aux Grands Sillons
Monsieur PIGHETTI sort de la salle du conseil et ne prend pas part au vote pour cette délibération.
Madame le maire expose que dans le cadre du projet de densification du lotissement des Grands Sillons, il
est nécessaire de réaliser différents travaux de viabilisation :
° Alimentation en eau potable par VEOLIA pour un montant HT de 10 686.95 €
e Aménagement des parcelles :
Entreprise Roger Martin PIGHETTI TP COLAS
Montant HT 25 855 € 21 688 € 24 865 €
Il est proposé au Conseil de sélection pour ces travaux l’entreprise PIGHETTI TP :
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Madame le maire décide :
+ De valider les différents devis
+ D'autoriser Madame le maire à signer les différents documents relatifs à cette opération.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir : 2
Date de la convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
EXTRAIT DU {Publié le
DES DELIBERATIONS DUÙ 1€ 070:217002922-20241247-DCM2024 71-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L'an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents: M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE Emilien,
Pouvoirs: BOLLECKER Brigite à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/71 : Extension du réseau d’électricité et création d'un génie civil pour un futur réseau de communications électroniques pour un lotissement communal "Les Grands Sillons" (E 9867)
Madame le maire expose qu'il y a lieu de réaliser une extension du réseau de distribution publique d'électricité pour un lotissement communal "Les Grands Sillons", relevant de la compétence du Syndicat Intercommunal d'Energie du Département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.
Madame le maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.
Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :
e L'extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d'environ 60 mètres ; + La réalisation d’un génie civil de télécommunications composé d’une chambre de tirage et d'environ 120 mètres de fourreaux afin de prévoir la possibilité de la desserte en souterrain de la parcelle au réseau filaire. Madame le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
1) APPROUVE le programme des travaux présentés par Madame le maire.
2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Madame le maire.
3) AUTORISE Madame le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.
4) S'ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir : 2
Date de la convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 pee
EXTRAIT DU | sie DES DELIBERATIONS Du ID :-070-217002922-20241217-DCM2024 72-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L’an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE Énmilien,
Pouvoirs: BOLLECKER Brigite à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/72 : Fixation du prix de vente au m° des lots à bâtir aux Grands Sillons
Madame le Maire rappelle au Conseil que, dans le cadre du projet d'aménagement de densification du lotissement des Grands Sillons, il convient de fixer le prix de vente des lots à bâtir. Une étude comparative a été réalisée, tenant compte :
- des prix moyens pratiqués dans les communes environnantes ;
- des coûts engagés pour la viabilisation et l'aménagement des lots ;
- des critères de développement économique et social de la commune.
Il est proposé de fixer le prix de vente des lots à 30 € par mètre carré.
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Madame le maire décide :
- De Fixer le prix de vente des lots à bâtir aux grands sillons à 30 € par m?, - __ D’autoriser Madame le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir :2
Date de la convocation :
11/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
EXTRAIT DU [ie le
DES DELIBERATIONS DÙ 55: 670:217002922-20241217-0@M2024 73-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L’an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT
Date d'affichage :
19/12/2024
Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE EÉmilien,
Pouvoirs : BOLLECKER Brigitte à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/73 : Adhésion au(x) contrat(s) d'assurance des risques statutaires du Centre De Gestion 70
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territo- riale, notamment l’article 26, non encore codifié,
Vu l’article L 452-30 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 (alinéa 2) de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Le Maire rappelle :
Que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône afin
de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge,
en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du
Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire présente
> Les résultats obtenus par le Centre de gestion.
Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurances avec Relyens comme courtier.
Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2025 en capitalisation.
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 {A
Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de moins del Publié le
o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés : ID : 070-217002922-20241217-DCM2024 73-DE
- Risques garantis :
Décès,
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
Longue maladie, maladie longue durée,
Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant,
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'ex-
piration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement,
Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'of-
fice pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire,
Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations. - Conditions : Taux de 7,99% avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est
à noter une diminution du taux au regard de la période précédente (8,53% en 2024).
o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés et agents non titulaires de droit pu-
blic :
- Risques garantis :
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Grave maladie,
Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant,
Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engage- ment,
Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.
- Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il
est à noter un maintien du taux au regard de la période précédente.
© la convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de cha-
cune des parties.
o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l'interface entre la collectivité et l’assureur.
l'est l'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout
au long de la période contractuelle.
o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :
> Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :
Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,
Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat et des statistiques,
Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,
Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats {renégocie, le
cas échéant, les conditions avec le titulaire ou relance le marché).
> Eléments statistiques :
Vérification des dossiers statistiques,
Suivi de l’évolution de la sinistralité,
Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité,
Alertes en cas de dégradation de la sinistralité.
> Relations avec les collectivités :
Informations et échanges permanents avec les adhérents, Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
“Suivi administratif des adhésions et souscriptions, | Publié le
“ Assistance et conseils aux adhérents notamment su11P :070-217002922-20241217-DGM2024 73-DE
"Médiation auprès de l'assureur (intervention en cas de désaccord, de difficulté de prise en
charge...),
“ Organisation de journées de formation et d’information,
“ Envoi de documents concernant les contrats.
o que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité à hauteur de
1% de la cotisation perçue par l’Assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat et concer-
nera exclusivement le contrat CNRACL. Toutefois, il sera appliqué un forfait qui variera selon le montant de
la cotisation calculée en fonction de la prime d’assurance :
10€ < cotisation < 15€ 15 €
5€ < cotisation < 10€ 10€
0€ < cotisation < 5€ 5€
Au-delà de 15 €, la cotisation sera égale à celle liée à l’application du taux sur la prime d’assurance.
Le rapport du Maire étant entendu,
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D décident d'accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l'intermédiaire de Relyens,
D décident d’adhérer à la « convention de gestion d'assurance risques statutaires » proposée par le Centre de
gestion de la Haute-Saône,
D s'engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précisent que les crédits sont inscrits au budget,
D autorisent Madame le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY COE JUS
LEA
Le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l'établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir :2
Date de la convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
EXTRAIT DU | Fusil
DES DELIBERATIONS DU in : 070-217002922:20241217-DGM2024 74-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L'an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents: M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE Emilien,
Pouvoirs : BOLLECKER Brigite à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/74 : Redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
4;
+ Vule Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
+ Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la perfor- mance des systèmes d'assainissement collectif,
° Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
e Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°’ janvier 2025,
e Vu la délibération du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Médi- terranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
e Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre La commune de Jussey et Veolia entré en vigueur le 01/11/2018 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
e Vu la convention de mandat en date du 1/11/2018 conclue entre | Pubrse sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Coll:5:1070217002922:20241217-Dom2024"74:0E sement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17- 0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).
+ __ Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par
o Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
“* Le tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; " Le redevable est l’abonné au service public de l'eau potable ;
" L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exo- nérées si elles font l'objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont re- versées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient appli- cables à la redevance pour pollution de l'eau d’origine domestique.
o Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
+ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics com- pétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; ° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
+ __L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; + __ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compé- tent au cours de l’année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribu- tion d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'eau ;
e Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,01 € HT/m* pour l’année 2025.
e Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
e Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
e Considérant qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
+ Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
12 LÉ: 18]pe Publié le
ID : 070-217002922-20241217-DCM2024 74-DE
e Considérant que, conformément aux instructions de la Direction te-aegrsratonnscae, 1e reverse — ment à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.
Après en avoir délibéré le conseil Municipal Décide :
+ De fixer à 0,01 € HT /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des ré- seaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,
+ Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité confor- mément à la convention de mandat passée avec le délégataire.
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir : 2
Date de la convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
EXTRAIT DU lie DES DELIBERATIONS DUÙ ;o : 070-217002922:20241217-DCM2024 75-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L'an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE Emilien,
Pouvoirs: BOLLECKER Brigitte à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/75 : Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
4;
e Vule Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
e Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
e Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
e Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
e Vu la délibération du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
e Vu la convention de mandat en date du 12/02/2021 conclue entre la commune de Jussey et VEOLIA sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par VEOLIA qui facture conjointement l’eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécutid Publié le de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 20[!1D :070:217002922-20241217-DCM2024 75-DE
e Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
o Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
o Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
* Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).
+ _L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile
+ L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,01 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient à VEOLIA (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% (métropole) Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 070-217002922-20241217-DCM2024 75-DE
Après en avoir délibéré le conseil Municipal Décide :
Décide :
o De fixer à 0,01 € HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°' janvier 2025
o Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir : 2
Date de la convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
EXTRAIT DU [Publié le
DES DELIBERATIONS DU 12: 070:217002922 20241217 DCM2024 76-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L'an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents: M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE Emilien,
Pouvoirs: BOLLECKER Brigitte à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/76 : Contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable - Avenant n°1 au contrat
VU le cadre réglementaire défini par les articles L. 3135-1 et R.3135-7 du Code de la commande publique.
VU le contrat de d’affermage de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la Commune et La
Société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux entré en vigueur le 01/11/2018 pour une durée de 12 ans et
arrivant à échéance le 31 octobre 2030 notamment son article 14.1 sur les conditions de réexamen du tarif du Délégataire.
Considérant que les volumes constatés en moyennes sur les années 2021, 2022 et 2023 font apparaître un volume
comptabilisé de 81 375 mètres cubes pour les abonnés du service et 10 488 m3 pour les ventes en gros, soit
comparativement aux volumes de référence respectivement de 103 000 mètres cubes et de 20 000 mètres cubes, une
baisse de 21,00% et de 47,56%.
Considérant le projet global de refonte de l’usine de Montigny-lès-Cherlieu en vue de pérenniser le traitement ainsi
que les difficultés d'exploitation du Délégataire pour en assurer le bon fonctionnement du fait de la vétusté.
Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré Décide :
D’APPROUVER le projet d’avenant n°1 ci-joint ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir : 2
Date de la convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
EXTRAIT DU {suis ie DES DELIBERATIONS DU 5: 070:217002922.20241217-0cM2024 77-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L'an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents: M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE Emilien,
Pouvoirs : BOLLECKER Brigitte à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/77 : Création d’un emploi non permanent à la crèche
vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
vu le budget de la collectivité (ou du syndicat ou de l'établissement) ;
vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité (ou du syndicat ou de l'établissement) :
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face
à la réorganisation en cours au sein du service.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide de créer 1 emploi non permanent en référence au grade d’agent d’animation territorial, pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même
période de 18 mois allant du 01/01/2025 au 31/12/2025 inclus,
- Précise que l'accroissement temporaire d'activité est justifié pour faire face à la réorganisation en cours au sein
du service.
- Précise que l'agent sera recruté à temps complet (soit 35/35°"%), sur un poste relevant de la catégorie hiérar-
chique €, pour assurer les fonctions suivantes : agent d'animation, Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
- Pour le recrutement d'un agent contractuel : Publié le
Ÿ”_ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des cl in:1070-217002922-20241217-DCm2024:177.DÉ
Berger
Levrault
et/ou CAP PETITE ENFANCE.
“Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la
qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre
l'indice brut minimum 367 / indice majoré minimum 366 et l'indice brut maximum 432 / indice majoré maximum 387,
- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire
Nathalie CHEVILLEY
Le Maire, :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité :
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles
Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir : 2
Date de la convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
EXTRAIT DU | sie le —
DES DÉLIBÉRATIONS DÙ ; : 670217002922 20241217 002024 78-0€
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L'an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents: M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE EÉmilien,
Pouvoirs :_BOLLECKER Brigitte à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/78 : DECISIONS MODIFICATIVES N° 5 DU BUDGET COMMUNAL
Madame le Maire, informe qu'il y a lieu de procéder à une modification du Budget Primitif 2024 : - pour permettre le règlement en 2025 du marché public des études pour la place du champ de foire si nécessaire.
Il propose la DM suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Articles/ | Montant | Articles/ Montants | Articles/ Montants Articles/ Montant
chapitres $ chapitres chapitres chapitres £
2151-021 30 000 € | 203-20 30 000 €
Après délibération, le Conseil Municipal :
-__ AUTORISE Mme le Maire, à effectuer ces décisions modificatives.
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir : 2
Date de la convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
EXTRAIT DU Publié le ris
DES DELIBERATIONS DU ID :-070-217002922-20241217-DCM2024 79-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L'an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents: M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE Emilien,
Pouvoirs: BOLLECKER Brigitte à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/79 : DECISIONS MODIFICATIVES N°1 DU BUDGET EAU
Madame le maire informe qu'il y a lieu de procéder à une modification du Budget Primitif 2024 : - pour permettre le règlement en 2025 des factures de mise en conformités des branchements plombs. Il propose la DM suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Articles/ | Montant | Articles/ Montants | Articles/ Montants Articles/ Montants
chapitres $ chapitres chapitres chapitres
2315-23 45 000 € | 21561-21 45 000 €
Après délibération, le Conseil Municipal :
-__ AUTORISE Mme le Maire, à effectuer ces décisions modificatives.
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir : 2
Date de la convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
EXTRAIT DU Publié le evrault
DES DELIBERATIONS DU ID :-070-217002922-20241217-DCM2024 80-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L’an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents: M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE Émilien,
Pouvoirs: BOLLECKER Brigitte à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/80 : DECISIONS MODIFICATIVES N° 1 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Madame le Maire, informe qu'il y a lieu de procéder à une modification du Budget Primitif 2024 : - pour permettre le règlement en 2025 des factures de densification urbaine si nécessaire.
Il propose la DM suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Articles/ | Montant | Articles/ Montants | Articles/ Montants Articles/ Montant
chapitres $ chapitres chapitres chapitres $
2315-23 30 000 € | 21562-21 30 000 €
Après délibération, le Conseil Municipal :
- _ AUTORISE Mme le Maire ou son représentant, à effectuer ces décisions modificatives.
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir : 2
Date de la convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
EXTRAIT DU | punis ie —
DES DELIBERATIONS DU 5 : 970 217002922/20241217-Dom2024 81-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L’an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents: M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE Émilien,
Pouvoirs : BOLLECKER Brigite à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/81 : Mise en place d’une tarification pour l’accès à l’ISDI
Madame le Maire informe qu'à la suite des nouvelles charges de fonctionnement imputable à l'installation de Stockage de Déchets Inerte de la commune, il est nécessaire de mettre en place une tarification pour l'accès au Site afin de garantir la pérennité de l’installation. Pour rappel, l'accès au stockage est réservé au professionnel effectuant des chantiers sur le territoire de la commune.
Il est proposé de mettre une tarification au m°en place comme suit à partir du 01/01/2025 :
Volume (en m°) Prix / m°
0 à 0,99 m° 15 €
1 à 9,99 m° 12€/m°
10 à 49,9 m° 10 € / m°
50 à 99,9 m° 8€/m°
> 100 m° 5€/m
Après délibération, le Conseil Municipal :
- Fixe les tarifs d'accès comme indiqué ci-dessus
- Autorise Madame le maire à émettre les titres de recette correspondant - Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Voté à l'unanimité
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents: 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir : 2
Date de {a convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 LEA
EXTRAIT DU | see
DES DELIBERATIONS DU ID :070-217002922-20241217-DCM2024 82-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L'an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE EÉmilien,
Pouvoirs: BOLLECKER Brigitte à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/82 : Validation d’un devis de travaux de VEOLIA
Madame le Maire informe qu'il y a lieu de procéder à des travaux pour remplacer des branchements plombs au niveau de la rue Bontemps.
Ces travaux interviendront en parallèle des travaux de voiries fait par le Département.
Ainsi, nous avons sollicité VEOLIA, le délégataire du service d'eau de la commune pour chiffrer ces travaux.
La société VEOLIA nous a fourni un devis d'un montant de 36 476,50 € HT soit 43 771,80 € TTC
Après délibération, le Conseil Municipal :
- Valide le devis de la société VEOLIA
- Autorise Madame le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir : 2
Date de la convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
EXTRAIT DU lhuiié le
DES DELIBERATIONS DÙ 55: 070:217002922.20241217-DGM2024 83-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L’an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents: M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE EÉmilien,
Pouvoirs : BOLLECKER Brigitte à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/83 : AUTORISATION DU REPORT DES JOURS DE CONGES DES AGENTS MUNICIPAUX JUSQU'’AU 31 MAI DE L’ANNEE N+1
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
- Vu les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés ;
-VU la réglementation en vigueur relative à la gestion des congés dans la fonction publique territoriale :
- Considérant la nécessité de garantir une gestion optimale des congés annuels des agents municipaux,
- Considérant les contraintes opérationnelles et les situations spécifiques rencontrées par certains agents,
- Considérant l'importance de maintenir un équilibre entre les besoins des services municipaux et les droits des agents ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Autorisation de report des jours de congés :
+ Les agents municipaux de la commune pourront reporter cinq jours de congés annuels non pris avant le 31 décembre de l’année N jusqu'au 31 mai de l’année N+1. + Modalités de mise en œuvre :
o Le report des jours de congés devra être expressément demandé par l'agent concerné auprès de son supérieur hiérarchique.
o Ce report est soumis à l'accord préalable de l’autorité territoriale ou de son représentant. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
o Les jours de congés reportés devront être utilisés avant lé uisie
cette date, les jours non pris seront définitivement perdus ID:070-217002922-20241217-DOM2024 83-DE
maladie).
+ _Le service des ressources humaines veillera à la mise en œuvre de cette disposition et informera régulièrement les agents des règles applicables.
La présente délibération prendra effet dès son adoption et fera l'objet d'une communication à l’ensemble des agents municipaux.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir : 2
Date de la convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 LEA
EXTRAIT DU | sugié fe
DES DELIBERATIONS DU 1D :-070-217002922-20241217-DCM2024 84-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L’an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE Emilien,
Pouvoirs : BOLLECKER Brigitte à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/84 : Rémunération des Agents Recenseurs
Le recensement de la population s'effectuera du Jeudi 16 Janvier 2025 au Samedi 15 Février 2025. Pour mener à bien cette action, il est nécessaire de recruter 5 agents recenseurs pour le recensement de la population en 2025.
De ce fait. il y a donc lieu de fixer la rémunération brute des agents recenseurs comme suit :
e Bulletin rempli = 2,70 €
e Séance de formation = 25 € par demi-journée
e Forfait Carburant = 15 € par agent
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ AUTORISE Madame le Maire à recruter 5 agents recenseurs pour le recensement de la population en 2025
- DÉCIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme indiqués ci-dessus énumérée
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 14
- Pouvoir : 2
Date de la convocation :
11/12/2024
Date d'affichage :
19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 LEA
EXTRAIT DU E pig te
DES DELIBERATIONS DU ID-070-217002922-20241217-DCM2024 85-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 17 décembre
L'an deux mil vingt quatre
et le 17 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents: M. PETRIGNET Didier, M. HUGUENOT Philippe, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. LEVERT Ludovic, Mme SIERRA Aurore,
Absents : M. ODRION Alexandre, Mme BOLLECKER Brigitte, M. PIMONT Gérard, Mme MADRON Yvette, M. FEBRE Emilien,
Pouvoirs: BOLLECKER Brigitte à Mme DIDIER Dominique, M. PIMONT Gérard à M. BILLY Jean-Louis,
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/85 : Attribution de Subvention pour l’amélioration de l’habitat
Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors du Conseil du 13 Février 2023, Délibération numéro DCM N°2023/5 il a été décider la mise en place d’une aide financière pour l'amélioration de l’habitat en complément de celle mis en place par la Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône. La mise en place de cette aide permet également à la commune et à la CCHVS de répondre à l'exigence en termes de politique d'habitat demander dans le cadre du programme PV. Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune.
L'étude de l'éligibilité de ces aides est effectuée par la communauté de communes puis adresser à la commune. Nous avons reçu ce jour 3 dossiers éligible.
Il est proposé au conseil de voté l'attribution des aides ci-dessous :
e Un dossier installation jeunes ménages de Mr THOMAS Ludovic pour une subvention de 200 €, e Un dossier installation jeunes ménages de Mr DUMONT Grégory et Mme DURGET Chloé pour une subvention de 200 €,
e Un dossier installation jeunes ménages de Mr MASSENET Antoine pour une subvention de 200 €,
Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e Approuve d'octroyer ces subventions,
e Autorise Madame le Maire ou son représentant à émettre les mandats correspondants,
e Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY