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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 298 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 298 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-298
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-09-09-00012 - Arrêté autorisant la capture d'espèces
piscicoles suite à un défaut d'alimentation électrique alimentant
les vannes de prise d'eau du canal d'amenée de la centrale
d'Auterrive et au colmatage des fuites en pied de vannes entraînant la
non alimentation du canal, sur la commune d'Auterrive (4 pages) Page 4
64-2025-09-09-00010 - Arrêté autorisant la capture de juvéniles de
saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des
otolithes, dans le bu de contrôle du recrutement naturel en saumons et
d'adaptation de la stratégie d'alevinage sur le gave de pau et l'Ouzom (4
pages) Page 9
64-2025-09-09-00011 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de reprise en sous-oeuvre des
fondations du Pont d'Escametch, sur le Vert d'Arette sur la commune
d'Arette (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-09-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime meeting aérien_26 et 27
septembre 2025 Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire:
SAINT-JEAN-DE-LUZ ANIMATIONS ET COMMERCES (8 pages) Page 19
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2025-09-09-00003 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00003 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Maison de
la vie citoyenne Bayonne Centre Ville (1 page) Page 28
64-2025-09-09-00006 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00006 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire - Association Conservatoire de Légumes anciens
(1 page) Page 30
64-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00007 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
Conservatoire de Légumes anciens (1 page) Page 32
2 64-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00008 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire - Association Rakonto (1 page) Page 34
64-2025-09-09-00009 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00009 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Rakonto (1
page) Page 36
64-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 64-2025-09-09-0004 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire - Association Famille et Loisirs Centre social du
Hameau (1 page) Page 38
64-2025-09-09-00005 - Arrêté n°64-2025-09-09-00005 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Famille et
Loisirs Centre social du Hameau (1 page) Page 40
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-05-00011 - Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune Gelos (2 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-09-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 45
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-09-00012
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
suite à un défaut d'alimentation électrique
alimentant les vannes de prise d'eau du canal
d'amenée de la centrale d'Auterrive et au
colmatage des fuites en pied de vannes
entraînant la non alimentation du canal, sur la
commune d'Auterrive
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00012 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles suite à un défaut d'alimentation électrique alimentant les vannes de prise d'eau du canal d'amenée de la centrale 4 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-09-09-00012
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes pour le compte de la SAS CAM HYDRO en date du 9 septembre 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 9 septembre 2025 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 9 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique suite à un défaut d’alimentation électrique alimentant les vannes de prise d’eau du canal d’amenée de la centrale d’Auterrive et au colmatage des fuites en pied de vannes entraînant la non alimentation du canal, sur la commune d'Auterrive ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00012 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles suite à un défaut d'alimentation électrique alimentant les vannes de prise d'eau du canal d'amenée de la centrale 5 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS CAM HYDRO (n° SIRET 808 035 588 00017), sise 121 chemin Devèzes à Serres-Castet (64121), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique suite à un défaut d’alimentation électrique alimentant les vannes de prise d’eau du canal d’amenée de la centrale d’Auterrive et au colmatage des fuites en pied de vannes entraînant la non alimentation du canal, sur la commune d'Auterrive.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Thomas Carbillet, chef du service Hydrobiologie au sein des Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Intervenants : Messieurs Alexandre Voz, Théo Huguet et Emmanuel Doyhenard, techniciens au sein des Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 10 septembre 2025 au 30 septembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : canal d’amenée de la centrale d’Auterrive, sur le gave d’Oloron, sur la commune d’Auterrive.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le gave d’Oloron en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00012 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles suite à un défaut d'alimentation électrique alimentant les vannes de prise d'eau du canal d'amenée de la centrale 6 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00012 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles suite à un défaut d'alimentation électrique alimentant les vannes de prise d'eau du canal d'amenée de la centrale 7 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Laboratoires des Pyrénées et des Landes – Service Hydrobiologie 88 rue des écoles – 64150 LAGOR
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00012 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles suite à un défaut d'alimentation électrique alimentant les vannes de prise d'eau du canal d'amenée de la centrale 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-09-00010
Arrêté autorisant la capture de juvéniles de
saumons atlantiques afin de déterminer leur
origine par analyse des otolithes, dans le bu de
contrôle du recrutement naturel en saumons et
d'adaptation de la stratégie d'alevinage sur le
gave de pau et l'Ouzom
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00010 - Arrêté autorisant la capture de juvéniles de saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans le bu de contrôle du recrutement 9 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°64-2025
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de MIGRADOUR en date du 25 août 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 27 août 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 septembre 2025 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 27 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des juvéniles de saumons atlantique afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans le but de contrôle du recrutement naturel en saumons et d’adaptation de la stratégie d’alevinage sur le gave de Pau et l’Ouzom ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00010 - Arrêté autorisant la capture de juvéniles de saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans le bu de contrôle du recrutement 10 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour MIGRADOUR (n° SIRET 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de juvéniles de saumons atlantique afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans le but de contrôle du recrutement naturel en saumons et d’adaptation de la stratégie d’alevinage sur le gave de Pau et l’Ouzom.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Samuel Marty, responsable technique MIGRADOUR.
Intervenants : Personnel de MIGRADOUR / IPREM-UPPA / OFB / FDAAPPMA 64 et 65 / AAPPMA localement concernées.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 11 septembre 2025 au 31 octobre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Station « Arthez d’Asson – amont barrage », sur l’Ouzom.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIGRADOUR.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Saumon atlantique au stade « 0+ ».
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés (5 individus) sont euthanasiés par surdose anesthésique, puis congelés afin d’être transportés vers le laboratoire IPREM-UPPA selon les modalités définies dans la demande présentée par MIGRADOUR.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00010 - Arrêté autorisant la capture de juvéniles de saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans le bu de contrôle du recrutement 11 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00010 - Arrêté autorisant la capture de juvéniles de saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans le bu de contrôle du recrutement 12 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service eau
Aurélie BIRLINGER
Destinataire : MIGRADOUR
74 Route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00010 - Arrêté autorisant la capture de juvéniles de saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans le bu de contrôle du recrutement 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-09-00011
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de reprise en
sous-oeuvre des fondations du Pont
d'Escametch, sur le Vert d'Arette sur la
commune d'Arette
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00011 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations du Pont d'Escametch, sur le Vert d'Arette 14 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) pour le compte de la société LETOILE Régis en date du 29 août 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 3 septembre 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 septembre 2025 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 9 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de reprise en sous-œuvre des fondations du Pont d’Escametch, sur le Vert d’Arette sur la commune d’Arette ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00011 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations du Pont d'Escametch, sur le Vert d'Arette 15 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La société LETOILE Régis, sise 555 route de l’Hôpital-Saint-Blaise à Barcus (64130), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de reprise en sous-œuvre des fondations du Pont d’Escametch, sur le Vert d’Arette sur la commune d’Arette.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l’AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l’APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 10 septembre 2025 au 10 octobre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le vert d’Arette, sur la commune d’Arette.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’AAPPMA APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le Vert d’Arette, en amont de la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par l’AAPPMA APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00011 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations du Pont d'Escametch, sur le Vert d'Arette 16 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00011 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations du Pont d'Escametch, sur le Vert d'Arette 17 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire : AAPPMA APRN
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-05-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
meeting aérien_26 et 27 septembre 2025
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SAINT-JEAN-DE-LUZ ANIMATIONS
ET COMMERCES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 19 En \
PRÉFET us / DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Service Mer et Littoral Egalité :
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SAINT-JEAN-DE-LUZ ANIMATIONS ET COMMERCES
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques par intérim ; |
VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 29 juillet 2025, de la société Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces
représentée par Monsieur CADET Frédéric sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz, pour un meeting aérien ;
VU l'avis, en date du 5 août 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 14 août 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 31 juillet 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Service Mer et Littoral - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 20 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces représentée par Monsieur Frédéric CADET, domiciliée 16 avenue André Ithurralde, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autorisée à installer sur la Grande- plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz, de la digue aux chevaux au Grand-Hôtel, dans le cadre d’un meeting aérien, conformément au plan annexé, un périmètre de sécurité pour permettre l'atterrissage des hélicoptères et des parachutistes en toute sécurité.
Le périmètre sera interdit par arrêté municipal et ses accès seront condamnés par les services de la mairie de Saint-Jean-de-Luz.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le | permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée :
- pour les répétitions, le vendredi 26 septembre 2025 de 14h00 à 17h30;
- pour le meeting, le samedi 27 septembre 2025 de 16h00 à 18h30.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent-soixante-seize euros (176 €) payante à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Service Mer et Littoral - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 21 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls : du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées:
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
à
à
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Service Mer et Littoral - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 22 Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : -les données liéesà son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donnéesà caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Service Mer et Littoral - 19 avenue de l’Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 23 Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. | Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Angletle OS/OQ / 20
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN A | Cheffe du pôle Marins;//n#irés et domaines publics
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‘Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Service Mer et Littoral - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 25 NIT119
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 27 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-09-09-00003
Arrêté n° 64-2025-09-09-00003 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association Maison de la vie citoyenne
Bayonne Centre Ville
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00003 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00003 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Maison de la vie citoyenne Bayonne Centre Ville 28 Honèlé n° 6h. D2S. 09-09 - 20 3
E = ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
DE BORDEAUX | de rnendes Atiantaues de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté | Service départemental à la jeunesse, Fr à l'engagement et aux sports
Arrêté du 9 septembre 2025
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’Association
Maison de la Vie Citoyenne Bayonne Centre-Ville
Article 1er
L'Association Maison de la vie citoyenne Bayonne centre-ville dont le siège social est situé : 11 bis Rue Georges Berges 64100 BAYONNE n° RNA : W641000316 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Maison de la vie citoyenne Bayonne centre-ville est réputée remplir ces critères
pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à "h le 9 septembre 2025
Pour le recteur de région académique, et par subdélégation,
Le Chefide Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHÈVERR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00003 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00003 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Maison de la vie citoyenne Bayonne Centre Ville 29 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-09-09-00006
Arrêté n° 64-2025-09-09-00006 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire - Association
Conservatoire de Légumes anciens
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00006 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00006 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - Association Conservatoire de Légumes anciens 30 Araëté n° 6h. 225. 09-00- HE
E 3 | ACAD É MIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l’éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
pate à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 9 septembre 2025
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret de nomination du recteur de région académique délégant ; Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdéléguant ; Vu les articles n° R. 222-19-3 et R. 222-24 du code de l'éducation. Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques.
Vu l'arrêté n° MENO00001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA, au poste de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 donnant subdélégation de signature au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à M. Philippe ETCHEVERRIA ; Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Association Conservatoire de Légumes Anciens
Mairie - 22 Rue de la Judée
64510 ASSAT
Numéro RNA : W643006239
Article 2
‘Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau., dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et notifié aux intéressés.
embre 2025 Fait à Pau, le9s
Pour le recteur de région académique, et par subdélégation,
Le Chef du Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00006 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00006 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - Association Conservatoire de Légumes anciens 31 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-09-09-00007
Arrêté n° 64-2025-09-09-00007 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association Conservatoire de Légumes
anciens
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00007 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Conservatoire de Légumes anciens 32 Arret n° 6h. LÀ - 09_oj _avot
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l’éducation nationale CE : : £ n À : DE BORDEAUX | des Pyrénées-Atlantiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 9 septembre 2025
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'Association Conservatoire de Légumes Anciens
Article 1er
L'Association Conservatoire de Légumes Anciens dont le siège social est situé : Mairie, 22 Rue de
la Judée, 64510 ASSAT n° RNA : W643006239 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Conservatoire de Légumes Anciens est réputée remplir ces critères pendant une
durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le
Pour le recte
Le Chef de S
e région académique, et par subdélégation,
ice Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVÉRR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00007 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Conservatoire de Légumes anciens 33 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-09-09-00008
Arrêté n° 64-2025-09-09-00008 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire - Association
Rakonto
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00008 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - Association Rakonto 34 Prerèls n° 6 Zo8S _0F_ 09. oo S
E 3 ACAD É M Ï E Direction des services départementaux Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l’éducation nationale de Pyrénées Atlantiques DE BO RDEAUX des Pyrénées-Atlantiques Service départemental à la jeunesse, Liberté x 1 Égalité à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 9 septembre 2025
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; ‘ Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret de nomination du recteur de région académique délégant ; Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdéléguant ;
Vu les articles n° R. 222-19-3 et R. 222-24 du code de l'éducation. Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques.
Vu l'arrêté n° MENO00001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA, au poste de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 donnant subdélégation de signature au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à M. Philippe ETCHEVERRIA; Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Association RAKONTO
19 Rue des Sequoias
64320 IDRON
Numéro RNA : W643011710
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau., dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Pyrénées Atlantiques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, legs mbre 2025
Pour le recteur
Le Chef du Se
région académique, et par subdélégation,
épartèmental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVER
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00008 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - Association Rakonto 35 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-09-09-00009
Arrêté n° 64-2025-09-09-00009 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association Rakonto
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00009 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00009 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Rakonto 36 | frrièle n° 64. BA. 01. »1_ aa
ACADÉM IE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 4 : : ZA : DE BORDEAUX des PyrénénsAttsmiques de l’éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 9 septembre 2025
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’Association Rakonto
Article 1er
L'Association Rakonto dont le siège social est situé : 19 Rue des Sequoias 64320 IDRON, n° RNA :
W643011710 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la
date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Rakonto est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours rareique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 9 septembre 2025
Pour le recteur égion académique, et par subdélégation,
Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00009 - Arrêté n° 64-2025-09-09-00009 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Rakonto 37 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-09-09-00004
Arrêté n° 64-2025-09-09-0004 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire - Association Famille et
Loisirs Centre social du Hameau
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 64-2025-09-09-0004 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - Association Famille et Loisirs Centre social du 38 Arerèlé n° 6k- 2045. 08-69 -aco !
E n ACAD É MIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté à js Évalité | à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 9 septembre 2025
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret de nomination du recteur de région académique délégant ; Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdéléguant ; Vu les articles n° R. 222-19-3 et R. 222-24 du code de l'éducation. Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques.
Vu l'arrêté n° MEN000001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA, au poste de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 donnant subdélégation de signature au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. à M. Philippe ETCHEVERRIA ; Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l' association dont le nom suit:
Association Famille et Loisirs Centre Social du Hameau
Rue Monseigneur Campo
64000 PAU
Numéro RNA : W643000462
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
Article 3 | Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau., dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 9 septembre 2025
gion académique, et par subdélégation,
emental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Pour le recteur
Le Chef du Se
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 64-2025-09-09-0004 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - Association Famille et Loisirs Centre social du 39 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-09-09-00005
Arrêté n°64-2025-09-09-00005 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association Famille et Loisirs Centre social du
Hameau
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00005 - Arrêté n°64-2025-09-09-00005 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Famille et Loisirs Centre social du Hameau 40 Aenële n° Ok. LS. 050]. as
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux DE BORDEAUX | de Pyrénées Atiangaues de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 9 septembre 2025
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'Association Famille et Loisirs Centre Social du Hameau
Article 1er
L'Association Famille et Loisirs Centre Social du Hameau dont le siège social est situé: Rue
Monseigneur Campo 64000 PAU n° RNA : W643000462 satisfait aux conditions prévues par l’article
25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Famille et Loisirs Centre Social du Hameau est réputée remplir ces critères pendant
une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 9 septembre 2025
Pour le recteur de région/agadémique, et par subdélégation,
Le Chef de Service Départémental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00005 - Arrêté n°64-2025-09-09-00005 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Famille et Loisirs Centre social du Hameau 41 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-09-05-00011
Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune Gelos
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-09-05-00011 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune Gelos 42 Ex PRÉFET à in e e.. DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement, ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement Liberté Égalité Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune de GELOS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1944 portant classement du Parc du domaine de la Tisnère ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration préalable de travaux n° 064 237 2500047 déposée le 01/08/2025 par Monsieur
Vonfeldt Robert, pour créer une petite extension (8 m?) prolongée d'une pergola, afin de réaménager
l'entrée de la maison, sise 84 avenue Montfleury à Gelos
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26 août 2025:
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-09-05-00011 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune Gelos 43 ARRÊTE
Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 237 2500047 déposée le 01/08/2025
par Monsieur Vonfeldt Robert est accordée.
Article 2 : | Cette décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey
64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet https://citoyens.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Gelos sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l’Architecte des
Bâtiments de France.
Pau, le 05 SEP. 1029
Le Préfet,
Pour le FÇé Fçèfet ar péléganon
Le Sgcrét ire gé
|” Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-09-05-00011 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune Gelos 44 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-10-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45 EE Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRÉNÉES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-09-
portant renouvellement de l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la mise en œuvre des dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police administrative ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 2 septembre 2025 formulée par M. Sébastien MUGICA, directeur régional des douanes de Bayonne, visant à obtenir pour une durée de trois mois l'autorisation temporaire de capter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur Un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indirects, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la détection, le constat et la répression des trafics de marchandises prohibées par le code des douanes, au titre du II de l’article L.242-5 et du il de l'article R.242-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les missions reprises dans la demande du directeur régional des douanes de Bayonne du 2 septembre 2025, qui seront réalisées par les services des douanes aux moyens des aéronefs sans équipage à bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct aux télépilotes, sans enregistrement dans un traitement de données à caractère personnel ni conservation, destinées à une Utilisation immédiate par les agents des douanes et en aucun cas à Une conservation ou à une analyse a posteriori, les données étant détruites à l'issue de la mission ;
Considérant la conformité du traitement relatif au dispositif de caméras aéroportées mis en œuvre par la Direction générale des douanes et droits indirects communiquée à la Commission nationale de
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46 l'informatique et des libertés par le Délégué à la protection des données du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;
Considérant que l'importance de mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, notamment de produits stupéfiants, d'armes, de tabacs et alcools de contrebande, nécessite de mettre en œuvre des mesures de prévention à des fins de protection de la santé publique, de prévention de l'ordre public, de protection des intérêts des commerces locaux en charge de la vente monopolistique du tabac notamment et des intérêts du Trésor; que de tels mouvements transfrontaliers de marchandises illicites sont régulièrement constatés par les services des douanes ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux agents des douanes de bénéficier d'une vision simultanée sur plusieurs points stratégiques et de déplacer les équipes de contrôles en conséquence afin de prévenir des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées tout en limitant l'engagement de moyens humains; qu'il n'existe pas d'autre moyen de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir les mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle dédiés à cette mission, que les zones surveillées sont strictement limitées aux secteurs définis par les services des douanes et par le présent arrêté. Ces secteurs ne comportent aucune zone d'habitation. La durée des opérations ponctuelles de surveillance menées par les services des douanes est fixée à deux heures. AU regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La captation et la transmission d'images par la direction régionale des douanes de Bayonne est autorisée au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2: La durée des opérations de surveillance est fixée à deux heures, ces opérations ont un caractère ponctuel et portent sur l’un des lieux fixés dans le périmètre de l'article 3 du présent arrêté. Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est limité à 2.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des lieux ci-après désignés, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie du rayon des douanes au sens du code des douanes et sur lesquels les services des douanes ont compétence ratione loci:
Axes autoroutiers :
- commune de Biriatou : Gare de péage « Maritxu » (43°20'27"N 1°44'53"W)
- commune d’Urrugne : Aire d’Urrugne (43°21'35"N 1°4143"W)
- commune de Bidart : Aire de Bidart sens S/N (43°25'21"N 1°35'48"W)
- commune d’Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens N/S (43°22'"19"N 1°40'39"W) - commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens S/N (43°22"18"N 1°40'30"W) - commune de Saint-Pierre-d'Irube : Échangeur A63/A64 (43°28'40"N 1°26'31"W) - commune de Sames : Péage de Sames (43°31'47"N 1°11"12"W)
- commune de Lescar : Gare de péage de Lescar (43.345162948050074 N, 0.41863353383729357
W) - commune de Lacq : Aire de Lacq Nord (43.418957499664856 N, 0.585041982696098 W)
- commune de Lacq : 43.42157576921846 N, 0.5982007443416893 W)
- commune d'Orthez : Aire de Magret sens Toulouse/Bayonne (43.477710942491115 N, 0.7854372580803387 W)
- commune d'Orthez : Aire de Haut de Départ sens Bayonne/Toulouse (43.47757448856391 N, 0.7854326149801512 W)
- commune de Guiche : Sortie de Guiche (43.513550055750756 N, 1.2230221635577223 W)
- commune de Serres-Morlaàs : Aire de Serres-Morlaàs Nord (43.31418914324168 N,
0.26630412557126115 W)
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0.3202442626298296 WW)
- commune de Ger : Aire des Pyrénées (43.22970189410243 N, 0.0792735292196731 W) - commune de Miossens-Lanusse : Aire du Béarn Vert et Or (43.46890237184107 N, 0.3202442626298296 W)
Axes secondaires :
- commune d'’Urrugne : « La corniche » D912 (43°22'50"N 1°43'56"W)
- commune d’Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'04"N 1°43'10"W) - commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'27"N 1°42'04"W) - commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59"N 1°30'44"W) - commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°19'01"N 1°31'54"W) - commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59.9"N 1°31'55.7"W) - commune d’Ainhoa : route de Dantxaria D20 (43°17'33.3"N 1°2911.5"W)
Cols basques :
- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°16'58"N 1°37'44"W)
- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°17'O4"N 1°37"16"W)
- commune de Sare : col de Lizarrieta (43°15'44"N 1°36'21"W)
- commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry : col d'Ispéguy (43°10'33"N 1°24'06"W) - commune d'’Aldudes : col de Garzéla (43°03'58"N 1°26'41"W)
- commune de Sare : col de Bentarte (43°02'5S5S"N 1°15'55"W) - commune de Saint-Michel: col d'Arnostéguy (43°02'35"N 1°14'51"W) - commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°08'03"N 1°16'01"W)
- commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°07'44.9"N 1°15'331"W) - commune d’Urrugne : col des Abeilles (proche col d'Ibardin) (43°19"16"N 1°4103"W) - commune d’Urrugne : col de Batzarleku (proche col d'Ibardin) (43°18'51"N 1°41'36"W) - commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'"16.5"N 1°18'08.1"W)
- commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'29.2"N 1°18'074"W)
- commune d'Arnéguy : secteur D933 (43°06'"23.4"N 1°15'53.7"W)
Zone Vallée d'Ossau :
- commune de Rébénacg : 431461532 N, 0.4008980 W
- commune de Gère-Bélesten : 43.0362941 N, 0.4209616 W
- commune de Bielle : 43.058030 N, 0.426196 W
- commune de Goust : 42.942015N, 0.424939 W
- commune de Gabas : 42.886782 N 0.424939 W
- commune d’Artouste-Fabrèges : 42.881491 N, 0.399104 W
-commne d'Artouste-Fabrèges : 42.807174 N, 0.418866 W
Zone Vallée d'Aspe :
- commune de Sarrance : 43.067978 N, 0.602692 W
- commune d'Accous : 42.9836 N, 0.6108 W
- commune d’Urdos : 4249062 N, 0.33389 W
Entraînement :
- stand de tir et terrain des douanes : commune d'Anglet (43°3111"N 1°29'54"W)
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période courant du 16 septembre 2025 au 15 décembre 2025 inclus.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
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Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional des douanes de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le £.
LE PREFET,
Pour le Préfe | tet par délégation
, directrice de cab
Anñe-Sophie MARCON
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