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Arrêté - 28 05 2026 Arrete n°ADM 2026 141 Permission de voirie rue Jean de la Fontaine pour depose protection de chantier
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 28 05 2026 Arrete n°ADM 2026 141 Permission de voirie rue Jean de la Fontaine pour depose protection de chantier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-141
Objet :
Permission de voirie et réglementant le stationnement et Ja circulation : Par panneaux B15 C18, 8 rue Jean de la Fontaine
Pour dépose protection de chantier
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes,
Départements et Régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Départements
: VU le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment les articles L 2212.11 à L'2212.4,
L 130-5, L 411-1 :
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110, R 411, R 412, R 414, R 431
; VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation
routière (livre 1- 8ème partie- signalisation temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992: modifié le 31 juillet
2002 ;
VU la demande de l'entreprise ENEDIS, 154 boulevard Salvador Allende
16430 L'ISLE D'ESPAGNAC, représentée par Madame
Jessie AUGRAND, en date du 26.05.2026 ; CONSIDERANT
que pour l'exécution des travaux, il y a lieu de restreindre la circulation et le
Stationnement.
ARRETE
ARTICLE 1° : Le 26 juin 2026, la circulation de tous les véhicules sera alternée et
restreinte au droit du chantier, 8 rue Jean de la Fontaine, le
stationnement est interdit sur l'emprise du chantier. ARTICLE
2 : La chaussée sera rétrécie et la vitesse autorisée sera limitée à 30 km/h sur
l'emprise du chantier.
ARTICLE _3 : La signalisation réglementaire conforme au dispositif de
l'instruction interministérielle correspondant à cette interdiction
sera mise en place par les soins de l’entreprise chargée
des travaux.
ARTICLE 4 : À la fin des travaux, le pétitionnaire devra remettre les lieux dans leur
état initial. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié sur le
site de la commune de SAINT-YRIEIX et affiché à chaque extrémité
du chantier.
ARTICLE 6:
Monsieur le Maire de la Commune de ST-YRIEIX sur CHARENTE,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
et tous les agents assermentés placés sous leur autorité sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Yrieix, le 26 mai 2026.
. Le Maire,
s| Benoît MIÈGE-DECLERCQ. à <<
En application des dispositions des articles R. 421-1 ef R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet
d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par G/ électronique
le : | Notification le :
L a
|Atanviane 23/52
Le Maire,
Benoît MIÈGE-DECLERCO. Æ /£