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Arrêté - 28 05 2026 Arrete n°ADM 2026 139 Permission de voirie rue de la Coutille pour reprise du trottoir
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 28 05 2026 Arrete n°ADM 2026 139 Permission de voirie rue de la Coutille pour reprise du trottoir)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-139
Objet :
Permission de voirie et réglementant le stationnement et la circulation : bar panneaux B15 C18, rue de la Coutille
Pour reprise du trottoir
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements
et Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et Départements ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 22121 à
L 2212.4, L 130-5, L 411-1 :
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110, R 411, R 412, R 414, R 431 :
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière (livre 1- 8ème partie- signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992; modifié le 31 juillet 2002 ;
VU la demande de l'entreprise SNGTP, ZA de Bois Chadutaud, 16290 ASNIERE-SUR- NOUERE, représentée par Monsieur Philippe CRETE, en date du 22.05.2026 ; CONSIDERANT que pour l'exécution des travaux, il y a lieu de restreindre la circulation et le stationnement.
ARRETE
ARTICLE 1°" : À compter du 1e juin 2026 et jusqu’au 21 juillet 2026, la circulation de tous les
véhicules sera alternée et restreinte au droit du chantier, rue de la Coutille, le stationnement est interdit sur l'emprise du chantier.
ARTICLE 2 : La chaussée sera rétrécie et la vitesse autorisée sera limitée à 30 km/h sur l'em prise du chantier.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme au dispositif de l'instruction interministérielle correspondant à cette interdiction sera mise en place par les soins de l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4 : A la fin des travaux, le pétitionnaire devra remettre les lieux dans leur état initial. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la commune de SAINT-YRIEIX et affiché à chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 6:
Monsieur le Maire de la Commune de ST-YRIEIX sur CHARENTE,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
et tous les agents assermentés placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Yrieix, le 26 mai 2026.
Le Maire, |
2x \%\ Benoît MIÈGE-DECLERCOQ.
Z L'Et' ANIË ad
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
_
L CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie ER le: | Notification le :
A Saint-Yrieix, le BSRNEE
Le Maire,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ. A