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Arrêté - 23 06 116 pm fresnais couverture 10 rue de l eglise docx
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 23 06 116 pm fresnais couverture 10 rue de l eglise docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
Département de
LOIRE ATLANTIQUE
Mairie de VILLENEUVE EN RETZ
Code Postal 44580
Tel : 02.40.21.40.07
Fax : 02.40.21.40.11
23-06-116 - Arrêté Municipal Temporaire
Réglementant le stationnement – 10 rue de l’Eglise
Occupation du domaine public
Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,
Vu la pétition présentée par FRESNAIS COUVERTURE, 31 rue de la Bourdenière, 44220 COUERON Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement et la circulation au niveau du 10rue de l’église, afin de permettre au pétitionnaire nommé ci-dessus, de procéder à l’installation d’un échafaudage sur le domaine public à compter du 07 juin
ARRETE
ARTICLE 1 10 Rue de l’Eglise, à compter du 07 juin 2023 jusqu’à la fin des travaux, afin de permettre la pose d’un échafaudage.
La circulation et le stationnement seront réglementés :
Le stationnement des véhicules sera interdit au droit du N° 10 rue de l’Eglise La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé ;
Des panneaux de stationnement interdit seront installés préalablement.
ARTICLE 2 La fourniture, la pose et la dépose ainsi que la maintenance de la signalisation réglementaire seront assurées par le demandeur.
ARTICLE 3 Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis près le Tribunal compétent.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve en Retz et placardé aux extrémités du chantier ou des sections réglementées.
ARTICLE 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliation de cet arrêté :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Le Pétitionnaire
Les Services Techniques
La Police Municipale
Les archives administratives
Fait à Villeneuve en Retz,
Le 05 juin 2023
Le Maire
Jean-Bernard FERRER
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.