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Déliberation - Deliberation 2023 54 ECONOMIE Avis sur les demandes douvertures dominicales 2024
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 54 ECONOMIE Avis sur les demandes douvertures dominicales 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le S L GC
ID : 069-216902783-20231207-DEL2023_54-DE
Délibération n°DEL2023/54
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PEL2023/54
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d’envoi de la convocation : 30 novembre 2023
Date d’affichage de la convocation : 30 novembre 2023
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 7 décembre 2023
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M.MICHAUD, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, M. RANEBI, Mme PILLON, M. GENESTIER, Mme COHEN, M. LECLERC ; M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT.
Absents Mme LAURENT WILCYNSKI Sandra, pouvoir à Mme GIRAUD; M. GRANDJEAN, pouvoir à M. excusés CHOTARD ; M. ANDRZEJEWSKI, pouvoir à Mme LAMY; Mme MONNIER, pouvoir à M. ayant donné HELOIRE ; M. FOUGERE, pouvoir à Mme SAVIN; Mme BAILLON, pouvoir à M. MICHAUD; M. procuration : DURAND, pouvoir à M. SOTHIER ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT.
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 21
Représentés : 8
Votants : 29
Absents : 0
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Avis sur les demandes d’ouvertures dominicales pour 2024
Rapporteur : Monsieur HELOIRE
Des dérogations au repos dominical peuvent être sollicitées, après avis de la commune, par des
établissements de commerce de détail en application de l’article L.3132-26 du Code du travail.
La loi du 6 août 2015 a modifié la procédure applicable à ce régime dérogatoire. || est en effet
désormais possible d'accorder une dérogation jusqu'à 12 dimanches par an, contre 5 auparavant.
En outre, la décision du maire, sous forme d'arrêté, doit intervenir avant le 31 décembre de l'année
précédente et doit au préalable avoir été soumise à avis du Conseil Municipal.
La consultation préalable des organisations d'employeurs et des salariés intéressés demeure obligatoire.
Tout salarié employé dans un tel cas de figure voit sa rémunération au moins doubler et bénéficie d'un
repos compensateur dont la durée est égale au temps travaillé ce jour-là. Délibération n°DEL2023/54
Par courrier en date du 7 novembre 2023, Madame le Maire de
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le S LO Led
ID : 2er 216902783-20231207-DEL2023_54-DE Fr
NEUDIS d'une demande pour des dérogations au repos dominical pour l'année 2024 les dimanches
1e", 8, 15, 22 et 29 décembre.
La société NEUDIS précise que le Comité Social et Economique de l’entreprise a été consulté sur ce
projet d'ouverture lors de sa réunion du 6 octobre 2023 et qu'il a émis un avis favorable.
Après exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : - _ EMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour l’année 2024 formulée par la Société NEUDIS
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 12 décembre 2023
- publication sur le site internet de la Ville le 12 décembre 2023
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD