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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - n del 59 2024 commerces de details demandes douvertures dominicales avis du conseil municipal)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
N° DEL-59-2024
République Française LOT EI GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
errant DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 10 Décembre 2024
VILLE
De L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LAVARDAC Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la Nombre de membres : convocation du 4 décembre 2024.
Afférents au
Conseil municipal : 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Nathalie MONCEAU, Sébastien CRUSSIERE, Isabelle En exercice : 19 SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA,
Présents : 16 Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien PASELLO, Laurie Excusés : 2 VINZENT, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Jacques COUEILLE, Manon CLAVE, conseillers Procurations : 1 municipaux.
Absents excusés : Mrs Gilles FOUYSSAC adjoint au Maire, Joël JANCOVEK, conseiller municipal. Absent non excusé : M. Samir LAMSSIRINE
Procuration : M. Gilles FOUYSSAC à donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO.
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation 2 été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 10 décembre 2024 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.
Commerces de détails - Demandes d’ouvertures dominicales — Avis du conseil municipal
Le conseil municipal,
Considérant les demandes d'ouvertures dominicales des commerces de détails installés sur le territoire communal les jours suivants :
- 15 et 27 juillet 2025
= 10 et 17 août 2025
_ 21 décembre 2025
Entendu le rapport de M. le Maire,
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
Vu R consultation de l’association des commerçants et artisans de Lavardac
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Après en avoir délibéré, par 12 voix contre et 5 abstentions décide :
- DE DONNER un avis défavorable sur le projet d’ouverture dominicale les :
- 13 et 27 juillet 2025
= 10 et 17 août 2025
. 21 décembre 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un dé de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibéré en séance les jour, mois
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Extrait drdfÀ bo
AR Prefecture
047-214701435-20241210-DEL_59_2024-DE
Reçu le 13/12/2024