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Conseil Municipal - del 67 2023 commerces de details demande douverture dominicale avis du conseil municipal
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 67 2023 commerces de details demande douverture dominicale avis du conseil municipal)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
N° DEL-67-2023
RE EE EE TEE
L PE LE PAS LE IVEP NL LI
LOT ET GARONNE République Française
ARRONDISSEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE NERAC DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 18 Décembre 2023
VILLE
De L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit-décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune
LAVARDAC de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel Nombre de membres: de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la Afférents au convocation du 12 décembre 2023. Conseil municipal: 19
En exercice : 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU, Sébastien Présents : 14 CRUSSIERE, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Excusés : 3 Mathieu BARBARA, Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien Procurations : O PASELLO), Jacques OOUEILLE, Manon CLAVE, conseillers municipaux. Absents excusés : Mme Laurie VINZENT Mrs. Philippe BARRERE, Georges BARBARA, conseillers municipaux.
Absents : M. Samir LAMSSIRINE, Joël JANCOVEK
Procurations : -
Mme Isabelle SALIS est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 18 décembre 2023 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du OGCT.
Commerces de détails - Demandes d’ouvertures dominicales — Avis du conseil municipal
Le conseil municipal,
Considérant les demandes d'ouvertures dominicales des commerces de détails installés sur le territoire communal
les jours suivants :
- Le 22 décembre 2024
Entendu le rapport de M. le Maire,
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
Vu la consultation de l’association des commerçants et artisans de Lavardac
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Après en avoir délibéré, à Punanimité :
DÉCIDE :
- DE DONNER un avis favorable sur le projet d'ouverture dominicale le dimanche 22 décembre 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibéré en séance les jour, mois et anqué dessus,
AR Prefecture
047-214701435-20231218-DEL_67_2023-DE
Reçu le 20/12/2023