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Déliberation - DCM 2024 220 PJ Projet davenant n°3 a la convention de gestion EHPAD Le Clair Logis
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 220 PJ Projet davenant n°3 a la convention de gestion EHPAD Le Clair Logis)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S LG
ù a ID : 049-200054385-20241219-DCM 2024 220-DE
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
meldomys
AVENANT N°3
A LA CONVENTION DE GESTION
EHPAD Le Clair Logis — 4 rue de la Boisselle
LE LONGERON (Sèvremoine) - Tr. 1645
Objet : Plafonnement de l’évolution des frais généraux et de Ja provision travaux
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
2%
{te
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, #
- représenté par son Président Monsieur Didier HUCHON, dûment autorisé à cet effet par délibération du
Conseil d'administration en date du 2024,
Dénommé gestionnaire, d’une part
MELDOMYS - Office Public de l'Habitat,
- représenté par son Directeur général, autorisé à cet effet par délibération du Conseil d'administration en
date du 22 octobre 2024, 1e
Dénommé propriétaire, de deuxième part
La COMMUNE DE SEVREMOINE
- représentée par son Maire, Monsieur Didier HUCHON, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal en date ….. 2024
| }
Dénommée le garant, de troisième part,
Considérant les difficultés rencontrées ces dernières années par le gestionnaire pour équilibrer le budget de son établissement,
Considérant l’impact de l'inflation sur les dernières évolutions de l'indice du cout à la construction (ICC)
Considérant la volonté de Meldomys d'apporter son soutien à l’activité du gestionnaire
MELDOMYS propose de limiter l'évolution de l'indice ICC pris en compte pour la révision annuelle des frais
généraux et de la provision travaux suivant les modalités arrêtées d’un commun accord Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le SG
ID : 049-200054385-20241219-DCM 2024 220-DE
Article unique :
L'article V alinéas 2 et 3 de la convention relatif respectivement à la révision des frais généraux et de la provision travaux est complété comme suit :
Toutefois, compte tenu de la forte évolution de l'indice ICC sur les années 2023/ 2024, l’évolution de la
variation de l'indice INSEE du coût de la construction est plafonnée à 3,26 % en 2025, conformément à la
délibération du Conseil d'administration de Maine-et-Loire Habitat du 22 octobre 2024, étant précisé qu’en contrepartie les éventuelles évolutions négatives ne seront pas prises en compte.
Les parties conviennent que le gestionnaire sera informé chaque année par le bailleur, du niveau de
plafonnement qui aura été arrêté par le Conseil d'administration de Maine-et-Loire Habitat pour l’année à
venir.
Cet aménagement pourra être dénoncé par chacune des parties à condition de respecter un préavis de 6
mois.
Les autres dispositions restent inchangées.
di
Fait à Angers; le ….....!"...... émnrnee ,
(un exemplaire sera transmis à la Préfecture de Maine-et-Loire)
Pour Meldomys — O.P.H. Pour La commune de Sèvremoine
Le Directeur général, Le Maire,
Didier HUCHON
{cachet + signature)
Pour le Centre Communal d'Action Sociale
Le Président,
Didier HUCHON
(cachet + signature)