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Déliberation - DCM 2024 200 PJ Convention triennale conseil energie
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 200 PJ Convention triennale conseil energie)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Jeunesse,
SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
1
CONVENTION
« Adhésion à la mission de Conseil en Energie »
Commune de plus de 10 000 habitants
Entre :
LA COMMUNE DE SEVREMOINE représentée par son Maire, M. Didier Huchon, dûment habilité par une délibération du Conseil municipal, en date du ………………………. approuvant l’adhésion de la commune au service de Conseil en Energie, et désignée dans ce qui suit par "La Collectivité",
d'une part,
Et :
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIES DE MAINE-ET-LOIRE (Siéml), représenté par M. JEAN-LUC DAVY, Président, désigné dans ce qui suit par "Siéml", d'autre part,
Ci-après collectivement appelées « Les Parties ».
PREAMBULE
Le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml), acteur intercommunal de premier plan du département, est notamment l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité pour l’ensemble des communes du département, soit près de 800 000 habitants. Le Siéml propose également des services aux collectivités en matière de développement des réseaux de gaz et d’éclairage public ainsi que des conseils et des aides pour accroître l’efficacité énergétique de leur patrimoine.
En 2020 et 2021, le Comité syndical du Siéml a conforté et renforcé les missions du service « Expertise Bâtiments et Chaleur Renouvelable » et a fait évoluer le dispositif d’accompagnement des démarches de transition énergétique en proposant un accompagnement adapté aux communes ayant une population supérieure à 10 000 habitants. 2
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités d’exercice techniques, administratives et financières propre au service de Conseil en Energie pour les communes ayant une population supérieure à 10 000 habitants.
Le Siéml propose de mettre ses compétences et ses outils au service de la Collectivité pour l’accompagner sur ses projets relatifs à l’énergie.
Article 2. DESCRIPTIF DE LA MISSION DE « CONSEIL EN ENERGIE »
Le principe de la mission de « Conseil en Energie » est de :
• créer un partenariat entre la Collectivité et le pôle transition énergétique du Siéml - mise
en place d’un comité de pilotage ;
• mettre à disposition de la Collectivité les outils d’accompagnement des démarches de
transition énergétique du Siéml ;
• proposer un accompagnement adapté aux attentes de la collectivité en fonction des
capacités d’actions du Siéml.
Prérequis :
La Collectivité devra disposer d’un référent énergie en charge du suivi énergétique du patrimoine ayant une connaissance dans le domaine du bâtiment (cf. article 3)
a) Les rencontres Siéml/Collectivité
Au moins une rencontre par an sera organisée entre le Siéml et la Collectivité permettant d’échanger sur l’état d’avancement des projets et les modalités de l’accompagnement apporté par le Siéml.
Seront invités à ces rencontres les membres du comité de pilotage qui sera constitué d’agents et d’élus de la Collectivité et à minima d’un conseiller en énergie du Siéml (cf. article 3)
En fonction des projets de la Collectivité et des capacités humaines et techniques du Siéml, une liste d’actions et de missions spécifiques à conduire dans l’année sera définie (cf. point c) ci- dessous).
b) Les outils d’aides à la gestion énergétique, à la décision et à l’investissement
Les aides à la gestion énergétique :
La Collectivité bénéficiera d’un accès privilégié à la plateforme SmiléConso. Le référent énergie aura accès aux outils de modification/création sur la plateforme, qui sont habituellement réservés aux conseillers en énergie du Siéml. Ces fonctions lui permettront de préciser, compléter et modifier la base de données patrimoniale de la Collectivité. Il pourra également abonder la base de données de SmiléConso pour les fluides non intégrés automatiquement par les espaces clients des énergéticiens (exemple intégrer les consommations : de carburants, de fioul, d’eau).
Le Siéml formera et accompagnera le référent énergie dans son utilisation de SmiléConso. 3
Les aides à la décision :
La Collectivité peut demander au Siéml la réalisation de différentes études liées à l’énergie, dans la limite des modalités du règlement financier du Siéml en vigueur et des crédits inscrits et disponibles au budget du Siéml.
Ces études sont conduites et financées par le Siéml avec une participation de la Collectivité. Le taux de participation de la Collectivité est indiqué dans le règlement financier du Siéml en vigueur au moment de la réalisation de l’action.
Pour chaque étude, une convention bilatérale actera les conditions techniques, administratives et financières.
Liste (non exhaustive) des aides à la décision :
• audit énergétique ;
• étude de faisabilité pour l’intégration d’énergies renouvelables dans les bâtiments existants ;
• étude de faisabilité pour la mise en œuvre de réseaux de chaleur renouvelables ; • étude d’amélioration des systèmes existants.
La réalisation d’une étude nécessite du temps d’un agent (ou plusieurs) de la Collectivité pour : • collecter et transmettre au Siéml les documents nécessaires aux études (plans, documents de construction, …) ;
• être présent lors de (des) visite(s) du bureau d’étude ;
• être présent lors de la restitution de l’étude.
Un conseiller en énergie du Siéml participera également à ses différentes étapes mais ne remplacera pas l’agent de la Collectivité.
Les aides à l’investissement :
Pour les Collectivités éligibles aux aides financières du Siéml, des points supplémentaires sont apportés sur la notation du dossier de candidature qui sera analysé conformément aux règles et modalités pratiques des appels à projets du Siéml pour l’attribution d’aides à l’investissement (cf règlement financier du Siéml en vigueur au moment du projet).
c) Les actions complémentaires
En complément des outils d’aides listés au point b), la mission de Conseil en Energie permet de bénéficier d’un accompagnement à la carte en fonction des choix exprimés lors des rencontres Siéml/Collectivité décrite au point a).
Analyse du bilan annuel :
Suivant les besoins de la Collectivité, le référent énergie pourra demander au service « Expertise Bâtiments et Chaleur Renouvelable » du Siéml des analyses des données énergétiques (exemple : comparatif avec des patrimoines ou typologie de bâtiments identiques).
Accompagnement spécifique sur des projets :
La Collectivité pourra être accompagnée sur un maximum de 8 projets au cours d’une année. Cet accompagnement pourra être revu en fonction de la disponibilité des conseillers. Le comité de pilotage définira les besoins de la collectivité suivant la réalisation des actions suivantes : • analyse technique d’un bâtiment ;
• projet de rénovation et/ou changement du système de chauffage ;
• projet de construction/extension ;
• Intégration de photovoltaïque sur le bâti communal.
Ci-après, présentation de l’action du Siéml pour chaque catégorie de projet. 4
Analyse des bâtiments : Selon la disponibilité, le Siéml peut mettre à disposition du matériel technique afin d’analyser un ou plusieurs bâtiment(s) (par exemple, vérifier la présence d’isolation, contrôler la régulation du chauffage…). Une convention de mise à disposition du matériel sera formalisée pour préciser les différentes conditions afférentes à cette mise à disposition.
Liste de matériel :
• Enregistreurs de température
• Caméra thermographique
• …
Cette action nécessite obligatoirement la disponibilité d’un agent de la Collectivité pour : • être formé par le conseiller en énergie du Siéml ;
• réaliser l’expérimentation et/ou la mise en place des appareils de mesure ; • analyser les résultats avec appui/conseils du Siéml.
Projet de rénovation et/ou changement de système de chauffage : Le référent énergie de la Collectivité pourra, dans le cadre d’un projet de rénovation et/ou de changement de système de chauffage, faire appel au conseiller en énergie pour la réalisation d’un pré- diagnostic du bâtiment (bilan énergie, visite).
Un rapport sera rédigé et transmis au référent énergie permettant d’orienter la commune pour la suite du projet.
Si le pré-diagnostic propose la réalisation d’une étude énergétique spécifique, celle-ci pourra être pilotée par le Siéml (cf. les aides à la décision au point b))
Projet de construction/extension : Dans le cadre d’un projet de construction neuve et/ou d’extension, la Collectivité pourra solliciter l’appui technique du service de Conseil en Energie. L’accompagnement sera sous la forme d’échanges téléphoniques, mails et rédaction de rapports.
Le conseiller pourra proposer des retours d’expériences de projets identiques (rapport et/ou visite)
Photovoltaïque sur le bâti communal : Pour l’aider dans sa politique de développement du photovoltaïque en toiture, le conseiller en énergie pourra réaliser des notes d’opportunité.
L’objectif des notes d’opportunité est de donner à la Collectivité l’ensemble des éléments financiers et techniques à prendre en compte avant de lancer ou non un projet de toiture photovoltaïque porté par la collectivité.
La réalisation d’une note d’opportunité nécessite, comme pour les études énergétiques, du temps et de la présence d’un agent de la Collectivité (recherche documentaire, visite, restitution).
Le conseiller en énergie facilitera la mise en relation avec le responsable des projets énergies renouvelables du Siéml.
Article 3. ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
Pour permettre la bonne exécution de la mission du service de Conseil en Energie, la Collectivité doit :
− Désigner un référent énergie (agent technique) ayant une connaissance des bâtiments communaux,
Référent énergie : Marine Carré, économe de flux 5
- Designer les membres du comité de pilotage
Il sera constitué du référent énergie, d’un ou plusieurs élus, d’un ou plusieurs agent(s) de la Collectivité, d’un conseiller en énergie du Siéml
Le comité de pilotage sera créé lors de la réunion de lancement de la mission.
Article 4. ENGAGEMENTS DU SIEML
Le Siéml s’engage à :
1. Accompagner la collectivité dans le cadre des aides à la gestion énergétiques, des aides à la décision et des aides à l’investissement décrites au b) de l’article 2.
2. Accompagner la collectivité à la réalisation des différents actions
complémentaires décrites au c) de l’article 2 en fonction des besoins exprimés lors d’une
réunion du comité de pilotage.
Article 5. PROPRIÉTÉS DES DONNÉES
La Collectivité autorise le Siéml à traiter les données de consommations énergétiques relatives à la mission de Conseil en Energie sur l’ensemble de son patrimoine.
Le Siéml s’engage à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Collectivité. Le conseiller ou la conseillère en énergie est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
Article 6. LIMITES DE LA CONVENTION
Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseils et
d’accompagnement, non de maîtrise d’ouvrage, ni de maîtrise d’œuvre.
La Collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des
décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
Article 7. SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS À DISPOSITION
Les agents du Siéml sont statutairement employés par le Siéml, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ils effectuent leur service, pour le compte de la Collectivité, selon les modalités prévues par la présente convention.
Article 8. MODALITES FINANCIERES DE LA MISSION DE CONSEIL EN ENERGIE
Par délibération n°30/2024 du 26/03/2024, le Comité syndical du Siéml a définit les modalités financières appliquées aux collectivités supérieures à 10 000 habitants. La tarification applicable est la suivante : Éligibilité et montant des participations :
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ
Commune pour laquelle Le Siéml Commune bénéficiant
Collectivités éligibles pont nn partie en totalité de La TICFE-C
Communes
Population < 10 000 hab. (A) 0,50 € / hab. / an 0,65€ / hab. / an
Population < 15 000 hab. (B) 5000 € / an 6 500 € / an
Population < 20 000 hab. (B) 6000 € / an 8 000 € / an
Population < 30 000 hab. (B) 7000 € / an 10 000€ / an
Population > 30 000 hab. (B) 10 000€ / an 15 000€ / an
EPCI
Communauté de communes (A) 200 €/ bâtiment / an plafonnée à 5 000€
Communauté d'agglomération et communauté urbaine (B) 6000€ / an
6
La population considérée est la population totale de l’INSEE au 1er Janvier de l’année de signature de la convention telle qu’elle est définie dans le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003.
La population considérée pour Sèvremoine est de 26 419 habitants.
Ce qui revient à un total de 7000 €/an sur la durée de la convention.
La Collectivité versera ce montant un an après la date précisée à l’article 10 pour la première année, puis à chaque date anniversaire pour les années suivantes à l’émission du titre de recettes par le Siéml.
Article 9. MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée à la demande de l’une des deux parties par voie d’avenant.
Article 10. DATE DE COMMENCEMENT ET DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature par le Président du Siéml.
Article 11. LITIGES RELATIFS A LA PRÉSENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nantes.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige dans un délai de deux mois suivant la demande de la partie la plus diligente. 1
Monsieur Prénom Nom
Maire de Commune
A ………………………..
Le………………………..
Monsieur Jean-Luc Davy,
Président du Syndicat Intercommunal
d’Énergie du Maine-et-Loire
A Ecouflant, le