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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 15 publié le 4 mai 2016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 15 publié le 4 mai 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE
=
Liberté
+ Fualité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°15
MAI
2016
Actes
publiés
le 04
mai
2016 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2016-011
PREF/SGAR/PGAE
du
29
avril
2016
relatif
aux
prix
minima à de
certains
produits
pétroliers
et du
gaz
domestique
Arrêté
n°2016-005
CAB/SIDPC
du
27
avril
2016
modifiant
l'arrêté
n°2015-012
CAB/SIDPC
du
08
juin
2015
portant
renouvellement
triennal
des
membres
non
fonctionnaires
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
Arrêté
n°2016-059
SG/MCI
du
22
avril
2016
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Mme
Carine
MATHE,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
(DRHM)
de
la
préfecture
de
Guadeloupe
10
Arrêté
n°2016-040
SG/DAGR/BCSR
du
11
avril
2016
portant
désignation
des
examinateurs
de
l’épreuve
pratique
d'admission
de
l’examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi — session
2016
13
Arrêté
n°2016-046
SG/DAGR/BCSR
du
03
mai
2016
portant
autorisation
d’une
course
automobile
les
07
et
08
mai
2016
sur
le
circuit
homologué
ouvert
dénommée
«
RONDE
REGIONALE
DE
JARRY
- BWM
MOTOSPORT
» à Baie-Mahault
15
Arrêté
n°2016-33-04
SG/DAGR/BAGE
du
22
avril
2016
portant
autorisation
de
survol
à
basse
altitude
accordée
à M
Pierre-Yves
BERNUS
19
Arrêté
n°2016-28-04
SG/DAGR/BAGE
du
27
avril
2016
portant
habilitation
à
exercer
dans
le domaine
funéraire
de
la société
« ANTILLES
FOSSOYAGE
»
21
Arrêté
n°2016-34-04
SG/DAGR/BAGE
du
27
avril
2016
portant
habilitation
à
exercer
dans
le domaine
funéraire
de
la société
« ADONISS
»
23
Arrêté
n°2016-31-04
SG/DAGR/BAGE
du
19
avril
2016
portant
réglementation
administrative
des
débits
de
boissons
exploités
dans
le département
de
la Guadeloupe
25
Arrêté
n°2016-022
SG/Dictaj/BRA
du
25
février
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement
sur
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
un
parc
éolien
sur
la commune
de
Saint-Louis
au
lieu-dit
« Ménard
» par
la société
SEA
ENERGY
4
37
Arrêté
n°2016-029
SG/Dictaj/BRA
du
07
avril
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement
sur
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
un
parc
éolien
dit
«
Ferme
de
Deschamps
»
sur
la
commune
d’Anse-Bertrand
au
lieu-dit
« Mazoulier
»
par
la
société
éolienne
Caribéenne
(SEC)
42
Arrêté
n°2016-031
SG/Dictaj/BRA
du
11
avril
2016
portant
autorisation
des
travaux
de
sécurisation
du
barrage
de
Gaschet
sur
les
communes
de
Petit-Canal
et Port-Louis
pour
le
compte
du
Conseil
départemental
de
la Guadeloupe
47
Arrêté
n°2016-032
SG/Dictaj/BRA
du
11
avril
2016
portant
autorisation
des
travaux
d'aménagement
et
de
rehausse
du
barrage
de
Gaschet
sur
les
communes
de
Petit-Canal
et
Port-Louis
pour
le compte
du
Conseil
départemental
de
la Guadeloupe
55
Arrêté
n°2016-033
SG/Dictajÿ/BRA
du
11
avril
2016
imposant
à
la
commune
d’Anse
Bertrand
des
prescriptions
techniques
complémentaires
pour
la
réhabilitation
de
son
ancienne
décharge
communale
au
lieu-dit
« Anse
Castalia
»
64
Actes
publiés
le
04
mai
2016 Arrêté
n°2016-034
SG/Dictaj/BRA
du
19
avril
2016
portant
ouverture
d’une
enquête)
69
publique
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(loi
sur
l’eau)
sur
la
demande
d’autorisation
d'installation
et
d’exploitation
d’une
microcentrale
hydroélectrique
sur
la
rivière
La
Rose,
commune
de
Goyave,
présentée
par
la
société
Force
Hydraulique
Antillaise
DAAF Arrêté
n°2016-099
du
22
avril
2016
portant
mise
en
demeure
à
l'encontre
de
mme)
73
Maguy
FRANCISQUE
domiciliée
« Résidence
les
Flamboyants
»
allée
des
acacias
à
Capesterre
Belle-Eau,
concernant
son
élevage
de
porcs
situé
à
«
Monrepos
»
Sainte-Marie
à Capesterre
Belle-Eau
Arrêté
n°2016-100
du
26
avril
2016
portant
modification
de
l’arrêté
n°2016-011
du
25|
76
janvier
2016
relatif
à l'attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
aux
établissements
privés
à rythme
approprié
Arrêté
n°2016-101
du
26
avril
2016
fixant
le
prix
des
denrées
servant
au
calcul
du
79
montant
des
baux
ruraux
à ferme
et
à long
terme
pour
la
période
2016-2017
Arrêté
n°2016-102
du
03
mai
2016
portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
de|
81
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Morne
à L’Eau
au
lieu-dit
« Jabrun-Lasserre
»
Parcelle
AP
n°611
DDPAF Arrêté
n°2016-1402
du
02
mai
2016
modifiant
l'arrêté
n°2013-174
du
22
octobre
2013
86
portant
nomination
d’un
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
DDPAF
de
la
Guadeloupe
—
SPAF
Port
Pointe
à Pitre
Arrêté
n°2016-1404
du
02
mai
2016
portant
nomination
d’un
régisseur
de
recettes
auprès)
88
de
la
DDPAF
de
la
Guadeloupe
—
SPAF
Saint-Martin
Arrêté
n°2016-1403
du
02
mai
2016
portant
nomination
d’un
régisseur
de
recettes
auprès]
90
de
la
DDPAF
de
la
Guadeloupe
—
SPAF
Les
Abymes
Pôle
Caraïbes
DEAL Arrêté
n°2016-029
DEAL/FTES/GCTT
du
28
avril
2016
portant
nomination
des|
92
membres
du
jury
de
l’examen
de
capacité
professionnelle
de
la
Guadeloupe
Arrêté
n°2016-026
PREF/DJSCS/PEFCEVC
du
15
avril
2016
portant
modification
de!
96
la
composition
de
la
commission
régionale
d'équivalence
pour
l’accès
à certains
concours
de
la
fonction
publique
hospitalière
Arrêté
n°2016-029
PEFCEVAEC/DJSCS
du
20
avril
2016
portant
désignation
des|
98
membres
du
jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d’État
d’aide-soignante
(DEAS)
— session
juin
2016
Actes
publiés
Le
04
mai
2016 DM
__
Arrêté
n°2016-216
DM
du
18
avril
2016
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
régionale
des
pêches
maritimes
et
de
l’aquaculture
marine
(COREPAM)
de
la
Guadeloupe
100
AUTRES
: ACTION
DE
L'ETAT
ENMER
en
mer
n°2016-038
du
29
avril
2016
portant
autorisation
de
mettre
en
œuvre
une
hélisurface
à bord
du
navire
« Le
Grand
Bleu
»
AUTRES
: DRFIP
Arrêté
DRFIP/PPR
n°2016-124-01
du
03
mai
2016 portant
dissolution
de
la
régie
d’avances
instituée
auprès
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe Arrêté
du
préfet
de
la
Martinique,
délégué
du
gouvernement
pour
Paction
de
l'État
103
Arrêté
DRFIP/PPR
n°2016-124-02
du
03
mai
2016
relatif
au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe :
Fermeture
du
06
mai
2016
109
Actes
publiés
le 04
mai
2016 EE
=
Liberif + Égalité
» Frateratté
FRÉPUELIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Secnémr
Générat aux Asraunes MésonaLes
POLE
DE GESTION
CE
L'ACTION
ECONORSIQUE
DE
L'ETAT
ARRÊTÉ
n°2016-
11
PREF/SGAR/PGAE
du
29
avril
2016
RELATIF
AUX
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PÉTROLIERS
ET
OU
GAZ
DOMESTIQUE
Le
Préfet
de
|:
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeioupe,
Représentant
de
l'État dans
les collectivités
de
Saint-Carthéléry
et de
Saint-Martin,
Cfficier de
FOrdre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
la
loï
du
19
mers
1046
érigéent
en
dérartement
français
ta
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Mertinique
et les
textes
subséquernts
;
Vu
le
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relstive
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
régions
;
Vu
l'article
! 410-2
du
livre
IV
du
Code
de
Commerce
relatif
à
ia
liberté
des
prix
et
de
k
concurrence
et
le
décret
n°
2022-689
du
30
avril
2002
fixent
les
cenditions
’anplicetion
da
livre
IV
du
coce
de
commerce
;
Vu
le
code
de
l'énergie, en
particuller
les
articles
R.57
1-1
à
À.671-13
et
R.22-1
à R.221-30
:
Vu
le
décret
du
Président
de
ja
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLAMT
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Guëdeloups,
préfet
de
ia
Guadeloupe,
raprésentant
rEtst
dans
las
collectivités
de
Saint-Barthétemv
et
de
Saint-Martin
:
Un
Vu
ie
décret
n°2015-1825
du
30
décembre
2015
relaitf
aux
certificats
d'économies
d'érergie
;
Vu
Farrêié
imterministérie!
du
5
février
2014
relatif
à
la
mise
an
œuvre
de
l'article
R.671-5
du
coûs
de
Hé
ni
renergie
;
Vu
farrêté
préfectoral
n°2014-01
du
14
février
2014
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
20:5-7€
du
28
décembre
2015
raiéiff
mise
en
œuvre
de
Particle
R.671-5
di:
code
de
l'énergie
;
Ve
la
délibération
n°
CR/05-915
du
26
juillet
2905
du
conseil
régional,
relative
aux
matières
premières
bénéficiant
da
lexcnération
ce
fa
taxe
d'octroi
de
me’;
V&
les
délibérations
n°
CR/07-25
- 2€
et
27
du
27
février
2007
du
consail
régions!
relatives
à
l'octroi
de
mer
apnécable
en
Guadeloupe
nstamment
aux
produits
nétroliers,
et
aux
iaux
€'OM
et
d'OMR
ainsi
qu'è
la
TSC;
Vi
les
délibérations
n°
CR/15-567
et
568
du:
13
ivillet
2015
du
conseil
régional
ralatives
à lesiroi
de
rner
et
à
ia
taxe
spéciale
de
consommation
pour
{e
gezcle
non
routier
(ENR)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
gérsérai
pour
tes
affaires
régtonates
ARRÊTE
2 1-
Dispositions
communes
à lensembl
qui
ists
réglementés
:
ARTICLE
1
:Les
prix
maxima
hors
taxes
sortie
raffinerie,
communs
aux
trois
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
et
de
la
Martinique,
intégrant
la
mutualisation
des
prix
d'acheminement
et
de
passage
en
dépôt,
figurent
dans
la
structure
des
prix
définie
dans
l'annexe
1 du
présent
arrêté.
Les
prix
limites
de
facturation
pouvant
être
pratiqués
par
la
Société
Anonyme
de
Raffinerie
aux
Antilles
{S.AR.A.)
dans
le
département
de
la
Guadeloupe,
qui
tiennent
cémpte
du
jeu
éventuel
des
arrondis
calculés
au
stade
des
prix
de
détail,
figurent
également
dans
la
structure
des
prix
définie
dans
l'annexe
1 du
présent
arrêté.
duits
nétrollars
autres
que
le
az
domestique
ARTICLE
2 —
Les
prix
maxima
de
vente
en
gros
fixés
en
euro
par
hectolitre
sont
les
suivants
:
Désignation
des
procuits
Mierges
maximales
en
€/hi
Prix
maxiraur
de
vente
en
sros
(£/hl)
A-
Super
sans
plomb
5,459
121,416
B
- Gazole
route
5,459
90,416
C-Gazole
non
routier
(GNR)
5,793
59,116
D-
Fioul
domestique
5,184
55,116
E -
Pétrole
lampant
5,184
59,793
Ces
marges
de
gros
tiennent
compte
de
l'effet
volume
induit
par
la
température
(passage
de
la
température
à
15
°C
à la
température
ambiante).
ARTICLE
3
- Les
prix
maxima
de
vente
au
détail
à
la
pompe
au
consommateur
fixés
en
euro
par
litre
sont
les
suivants
:
Désignation
des
nroduits
Marges
meximales
en
€/hl
Prix
mazimura
de
vente
au
détaïl
TTC
{Toutes
Taxes
Comprises)
en
£/1
Super
sans
plomb
12,584
1,34
Gazole
route
12,584
1,03
Gazole
non
routier
(GNR)
9,884
0,69
Fioul
domestique
9,884
0,65
Pétrole
lampant
8,207
0,68 IH- Dispositions
spolicables
au
gas
domestique
RTICLE
4
- Le
prix
maximum
de
vente
au
consommateur
d'e
la
houtaïile
de
gaz
de
22,5
!
Kg
au
magasin
du
dépositaire
est
firé
à
17,98
€ TiC.
ATIQLE
5 —
La
structure
de
prix
du
gaz
domestique
est
définie
dans
l'annexe
2 du
présent
arrêté.
æ ARTICLE
6 -
Le
présent
arrêté,
qui
broge
toutas
dispositions
antérieures,
est
applicable
à compter
dei
mai
à zéro
heure.
ARPICLE
7
- Le
secrétaire
générel
nour
les affaires
régionales,
le
directeur
des
entreprises,
de
la concurrence,
ce
la
consommation,
du
travail
at
de
emploi
te
directeur
régional
des
écuares
at
érolis
incirecis
sont
chargés
checun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
edminist'etifs
de
le
préfecture
de
la
Guedoiouse.
Basse-Terre,
Le 29
avril
201€
mnt
Délais
et
voies
de
recours
—
La
nrésente
décision
peut
faire
l'o objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunel
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication, RYTUS Sanhosr
ws à#0:
Loft LLapfau e] Jed anal a[iaua.p SLAOUODS P sers ne SBARE[91 SUOHEM|GO S9P 211} ne 1e suonnquaues
ANAOId SJ 7 LAS SAGE : SOUMIS AQUAT RO XI GE IIS AN ADÉO EXP à
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2
de
l'errêté
n°
2016
-51
- PREF/SGAR/PGAE
du
29/04/2915
STRUCTURE
DES
PRIX
DU
GAZ
APPLICABLE
EN
GUADELOUPE
À
COMPTER
DU
01/05/2016
à zéro
heure
sutane
OT |
eowaile
de 125ke
|
PRIX Sortie Raffinerie
421,133
5,264
?
|{Octroi da mer
*
29,479
0,368
|
Ë
_
Octroi dé mer régional **
10,525
0,132
|
|
| 4
[roraL taxes (23)
40,008
0,500
1.
|
Te
Prix
maximum
de
revient
rendu
centre
(146)
461,141
5,764
| ‘€
lmpissage
89,224
1,115
|
| |
7
[Stocrare
30,059
0,375
L
#
|préfinancement
visite
décennal:
3,026
0,038
u
3.
Freinte (1,5 % du prix de revlent rencu
centre)
6,917
0,086
Ë
10
lrinancement
du
centre
d'emplissage
70,15€
| 0,877
k
ë
ji
M
{Anancement
de
l'investissemartt
lié au stoc'age
105,954
4,325
Î
Us
Frot
des
frais d'entûtage
HT
305,309
3,816
Us
va
8,5 %
sur enfütage
25,951
0,324
L
74
[Total des
frais d’enfütage
TTC
331,26C
4,141
LL
LE
5
|Prix maximum
TTC de revient enfûté
(5+14)
792,401
9,905
ne
le
208,916
2,611
|
ë
[ 17
(Marge de détail "+
437,440
5,468
”
i
1
lprix maximum
de
vente
{15+16+17)
17,98
Le prix
de vente
maximal
au
kilozramme
est flxé
à :
1,44 £/kg
{*}octroi
de mer : taxe calculée
sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %
{**} octrol
de mer rérionel
: taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerte : 2,5%
Le
Préfet,
{***}Lmerge de détail : comprend
la distribution,
le transport et le détail
AN
#
N
Jacques BILLAË
cc E
=
Lars 2 gare
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n° 2016-
co
S
/CAB/SIDPC
du
2 /
AVR.
2016
modifiant
l’arrêté
n°2015
-012/CAB/SIDPC
du
08
juin
2015
portant
renouvellement
triennal
des
membres
non
fonctionnaires
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
les
articles
R
123-41,R
111-19-7
et
L
111-8-3
;
Vu
la
loi
n°91-663
du
13
juillet
1991,
portant
diverses
inesures
destinées
à favoriser
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d’habitations,
des
lieux
de travail
et
des
installations
recevant
du
public
;
Vu
le
décret
n°94-86
du
26
janvier
1994,
relatif
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d'habitations,
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
modifiant
et
complétant
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
5 Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
arrêté
du
1%
août
2006
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R
111-19
à
R
111-19-3
et
R
111-19-6
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
relatives
à l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction
ou
de
leur
création
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°95-1077/cab
du
12
octobre
1995
portant
constitution
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°2015-012/CAB/SIDPC
da
08
juin
2015,
relatif
au
renouvellement
triennal
des
membres
non
fonctionnaires
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
:
L
Vu
la
circulaire
n°NOR/INTE
95-00/199C
du
22
juin
1995
relative
aux
commissions
départementales
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
le
courrier
de
l’association
des
maires
de
Guadeloupe
du
20
juillet
2015
;
Arrête
Article
!-
L'article
2
de
l'arrêté
n°2015
—
012/CAB/SIDPC
du
08
juin
2015
est
modifié
comme
suit
:
DESIGNATISN
DES
NOUVEAUX
MEMBRES
2.1.
Membres
avec
voix
délibé
toutes
les
attributions
de
la
commission
:
-
Élus
3 conseillers
départementaux
Titulaires
Suppléants
Mme
Chantal
LERUS
Mme
Liliane
MAXIMIN-BAJAZET
M.
Hugues-Philippe
RAMDINI
M.
Clodomir
BAJAZET
Mme
Marlène
BERNARD
M.
Louis
GALANTINE
-
3
maires
Titulaires
Suppléants
M.
Luc
ADEMAR,
maire
de
Gourbeyre
M.
Christian
JEAN-CHARLES,
maire
de
Pointe-Noire
M.
Jean-Pierre
DUPONT,
maire
du
Gosier
M.
Jean-Claude
PIOCHE,
maire
de
la
Désirade
M.
Emmanuel
DUVAL,
maire
de
Terre-de-Bas
|
M.
Edouard
DELTA,
maire
d’Anse-Bertrand
2 2.2.
Établissements
recevan
ublic
et
immeubles
de
grande
hauteur
:
t de
la
profession
d'archi
Titulaire
Suppléant
M.
Sylvain
MINATCHY
M.
Georges
RAMZAY
2.3.
ilité
a
es
dicapées
:
5 représentants
des
associations
de
personnes
handicapées
:
Titulaires
Suppléants
Mme
Solange
LE
BLANC
M.
Paolo
PERUTIN
Mme
Maryse
ALBERLSSOSSÉ
M.
Thierry
PANOL
M.
Hyppomène
GRANDISSON
M.
Garry
PHEMIUS
Mme
Sylviane
CHALCOU
M,
Rudy
BATISTIN
M.
Jean-Pierre
FERTÉ
L représentant
des
propriétaires
et
exploitants
d'établissements
recevant
du
public
:
Titulaire
Suppléant
CCIIG
—
M.
Thierry
ROMANOS
CCI
-IG
M.
Philibert
MOUEZA
1
ntant
des
maîtres
d’ouvrages
et
gestionnaires
de
voirie
’espaces
publics
:
Titulaire
Sappléant
.
M.
Fabrice
MINATCHY
-—
Mairie
de
Saint
|
M.
José
ETIENNE
—
Mairie
de
Sainte-Rose
Claude
2.4.
Homologation
des
enceintes
sportives
destinées
à
recevoir
des
manifestations
sportives
ouvertes
au
public
:
1 représentant
de
chaque
structure
:
Structures
Titulaires
Suppléants
Comité
régional
olympique
et
sportif
| M.
Alain
SOREZE
M.
Prosper
CONGRE
Ligue
guadeloupéenne
de
football
M.
Joseph
SENE
M.
Lucien
HIPPON
Ligue
guadeloupéenne
de
basket-ball
| M.
Patrick
ALEXIS
M.
Jean-Luc
BOGA
Ligue
guadeloupéenne
de
hand-ball__|M.
Xavier
CASIMIR
|M.
Gérard
ANDI Article
2- EXECUTION
Monsieur
le sous-préfet, directeur de cabinet et Monsieur
le chef du service interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
Basse-Terre,
le
2
7
AVR,
2016
JACQUES Bi-LANT
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
Publication. EX
=
Hiberné
s Egalie
« Franrane
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAI
GENERAL
NEISHON
COORDINATION
INTERMINISTERILLLE
Arrêté n° 2016-
sGMCI
du
27 MR 206
portant
délégation
de
signature
accordée
à madame
Carine
MATHE,
directrice
des
ressources
humaines
et des
moyens
(DRHM)
de
Ia préfecture
de la Guadeloupe,
Lc
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Maitin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Chevalier
de
la Légion
&'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu
la
lei
organique
n°
2001-69?
du
ler
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
:
la
loi
n°83634
du
13
juiliet
1983
modifiée
portant
droits
ct
obligations
des
fonctionnaires
:
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
telalives
à
La
fonction publique de F'État: le
décret
n°
2004-5374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
:
le décret
n°2006-975
du
! août
2006
modifié
portant
code
des
marchés
publics
;
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
:
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacquis
Birtans,
en
quahté
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
le décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Guadeloupe
(classe
fonctionnelle
IT) —
monsieur
JEAN-François
COoRoMRET
:
l'arrêté
du
30
décembre
1982
modifié
poriant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnatcurs
secondaires
et de
leurs
délégués
,
Parrêté
préfectoral
n°
2011-107
SG/CM
du
2
février
2011
modifié
le
27
juin
2014
portant
réorganisation
des
sorvices
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe
;
A0 Vu
l'arrêté
n°
15/0673/A
du
10
juillet
2015
portant
mutation
de
madame
Carit
MATHE,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines
et des
moyens
au
sein
de
la préfecture
de
la Guadeloupe
à compter
du
1" septembre
2015;
Vu
la
décision
BRH
n°12-793
du
17
octobre
2012
portant
nomination
de
madame
Naia
Brou,
secrétaire
admimistratif
de
classe
normale,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
la
logistique
;
Vu
la
décision
BRH
n°2013-1058
du
02
septembre
2013
portant
affectation
de
monsieur
Yannick
BENTEJAC.
attaché
d'administration
de
l'intérieur.
en
qualité
de
chef
du
bureau
des
ressources
humainés
;
Vu
Ja
décision
BRH
n°2013
—
1059
du
02
septembre
2013
portant
affectation
de
madame
Sandra
MICHAUX,
secrétahe
administrative
de
classe
normale,
en
qualité
de
chef
du
bureau
du
budget
;
Vu
la
décision.
BRH.
n°15-19
du
IS
janvier
2015
désignant
madame
Pascair
Rent,
- secrétaire
administrative
de
classe
normale,
gestionnaire
des
ressources
el des
moyens
logistiques
et budgétaires
en qualité
d’adjointe
au
chef du
bureau
de
la logistique
;
Vu
la
décision
BRH
n°15-42
du
24
janvier
2015
désignant
madame
Vartkir
Pivaui,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
en
qualité
d'adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
:
Vu
la décision
BRH
n°16-44
du
25 janvier
2016
désignant
madame
Christelle
LESCOAT,
attachée
principale
de
l'administration
de
l'Etat,
en
qualité
d'adjointe
à
la directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
chargée
du
contrôle
de
gestion
et
de
la
modernisation.
Sur propasition
du secrétaire général
de la préfecture,
Arrête
Article
1%
- Délégation
de
signature
est
accordée
à
madame
Carinr
MÂTHE,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moycns
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
cette
direction,
à
l'exception
des
actes
portant
décision.
des
correspondances
non
courantes
aux
élus et aux
aëministrations
centrales
Cette
délégation
de
signature
porte
également
sur
l'engagemient
de
bons
de
commande
relatifs
aux
dépenses
de
fournitures
et
d'entretien
courant
pour
un
montant
qui
n'excédera
pas
la
somme
de
: Cinq
Cents
EUROS
./.
(500,00
euros).
Ces
dépenses
sont
imputées
sur
les
crédits
du
budget
de
fonctionnement
BOP
307
de
la préfecture.
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
madame
Carine
MATHE.
directrice
des
ressources
humaines
et des
moyens,
délégation
de
signature
est
consentie
selon
les
mêmes
conditions
à
madame
Christelle
LESCOAT,
adjointe
à la directrice
to Article
2 —
Délégation
de
signature
esi
donnée
sous
l'autorité
de
la
directrice
à madame
Nadia
BLOU,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure.
chef
du
bureau
de
la
logistique.
à l'etfet
de
signer
toutes
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau
à
l'exception
des
actes
portant
décision.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement
des
bons
de
commande
relatifs
aux
dépenses
de
fournituies
et
d'entretien
courant
poui
un
montant
qui
n'excédera
pas
la
somme
de
: Cent
Cinquante
euros
./. (150,00
euros)
imputée
sur les crédits
de
fonctionnement
BOP
307
de
la
préfecture. Madame
Nadia
BLOU
est
désignée
responsable
d'inventaire
des
autres
immobilisations
incorporelles
(AIC
—
11)
s'agissant
du
programme
financier
0307
Un
état
des
engagements
comportant
toutes
indications
précises
sera
établi
mensuellement
et
remis
au
secrétaire
général
de
la
préfecture.
En
cas
d'absence
ou
d'empèchement
de
madame
Navi
Bio,
chef
du
bureau
de
la
logistique,
délégation
de
signature
est
consentie
selon
les
mêmes
conditions
à
madame
Past
auc
Rénmia,
désignée
adjointe
au
chef
de
bureau.
5
‘
Article
3-
Délégation
de
signature
est
accordée
sous
l'autorité
de
la
directriec
des
ressources
humaines
et
des
moyens.
à
monsieur
Yannick
BENTEJAC.
attaché
d‘administation
du
ministère
de
l'intérieur,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines.
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
et
documents
courants
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
réglementaires
et
des
actes
portant
décision
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
monsieur
Yannick
BENTEJAC.
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
délégation
de
signature
est
consentie
selon
les
mêmes
conditions
à
madame
Valérie
Pivaut,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
4 —
Délégation
de
signature
est
accordée
sous
l'autorité
de
la
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
à
madame
Sandra
MICHAUX,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
chef
du
bureau
du
budget,
à l'effet
de
signer
toutes
cortespondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
réglementaies
et
des
actes
portant
décision.
Article
5-
Toutes
dispositions
antétieures
au présent
arrêté
sont abrogécs.
Article
6-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
22
AVR
201
/
Jacours
Bi
ani
Péluis
et
voies
de
recours
— La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
duns
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
AZ EE
=
diherté « Égal®
« Frorratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIÈRES MPH
Arrêté
n°
2016
- 040
/SG/DAGR/BCSR du
11
avril 2016
portant
désignation
des
examinateurs
de
l'épreuve
pratique
d'admission
de
l’examen
du
certificat
de capacité
professionnelle
de
conducteur
de taxi
|
de la session 2016
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
Pordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le code
de
la route
;:
Vu
le code
des
transports
:
Ve
la
loi
n°
2014-1104
du
1%
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
Ve
le
décret
du
Président
de
!a
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Va
le
décret
2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif
au
transport
public
particulier
de
personnes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2015-141/SG/DAGR/BCSR
du
08
octobre
2015
portant
ouverture
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
pour
2016
et
fixant
ses
modalités
;
ADRESSE
POSTALE
: Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
-
STANDARD
7 05 90 99 39 00
SITE INTERNET
: www guadeloupe.
pref gouy.fr
12 Va
l'arrêté
n°
2015-154
/SG/DAGR/BCSR
du
10
décembre
2015,
portant
désignation
des
membres
du
jury
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
de
la
session
2016
;
Vu
Pavis
émis
par
la
commission
départementale
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise
lors
de
sa
réunion
du
2
octobre
2015
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
sont
désignés
en
qualité
d’examinsteurs
de
l'épreuve
pratique
d’admission
- unité
de
valeur
4
« conduite
sur
route
et
étude
du
comportement
»
de
l’examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
- Session
2016
:
M.
Hugues
BOURGEOIS,
inspecteur
de
la
conduite
(.E.A.L),
titulaire
;
Mme
Annick
GICQUERE
,
inspectrice
de
la
conduite
(DE.A.L),
suppléante
;
M.
Jean-Michel
LIEURY,
Gendarmerie
Nationale,
titulaire
:
M.
Laurent
SOREZ
, Gendarmerie
Nationale,
suppléant
;
M.
Bernard
Olivier
MICHEL,
directeur
Pôle
accueil,
Croisière
et
Nautisme
(Comité
du
‘tourisme
des
îles
de
Guadeloupe),
titulaire
:
*
M.
Harry
CHELAMIE,
chargé
de
mission
(Comité
du
tourisme
des
îles
de
Guadeloupe),
suppléant
;
*
M.
Henri
MARIE,
président
(Maison
du
tourisme
de
Basse-Terre),
titulaire
5
+
Mme
Marie-Judith
MONDER
(Maison
du
tourisme
de
Basse-Terre),
suppléante
Ces
épreuves
se
dérouleront
à
compter
du
24
mai
2016
dans
le
hall
de
la
préfecture
à partir
de
8 heures. ARTICLE
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
Fait à Basse-Terre,
le
{ |
AVR,
2016
P/le préfet
et par délégation,
La
directrice
de
l’administration
générale
et de la réglementation
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
M Loan» Égalhs » Franraté RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
BUREAU
DELA
CIRCULATION
st de
a Sécurité
Routières
VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté
n° 2016/
OL
GC
ISG/DAGR/BCSR
portant
autorisation
pour
une
course
automobile
les
7
et 8
mai
2016
sur
le circuit
homologué
ouvert
dénommée
« RONDE
REGIONALE
DE
JARRY
— BMW
MOTOSPORT
» à
Baie-Mahault
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
Préfet de
la Guadeloupe
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
son
article
L. 2215
-1.
le code
de
la route
;
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
D.331-1
à
R.331-17
et À
331-16
à À
331-21
:
le décret
n°
2011-269
du
15
mars
2012
;
l8
code
de
la
santé
publique
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit
et
notamment
ses
articles
R.1334-31
à
R.1334-34
et
R.1337-6
à
R.1337-10
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/063/SG/DAGR/BCSR
du
29
avril
2015
portant
homologation
du
circuit
ouvert
de
compétitions
automobiles
:
_”
la
demande
formulée
le
1*
mars
2016
par
M.
Max
MONTOUT,
président
de
l'ASA
Guadeloupe,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
automobile
sur
circuit
ouvert
homologué
situé
à «
Jarry
» Baie-Mahault
;
le
règlement
de
l'épreuve
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
26
avril
2016
;
l'avis
favorable
du
maire
de
la
commune
de
Baie-Mahauit
en
date
du
7 avril
2016
:
l'avis
favorable
du
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe
en
date
du
26
avril
2016
;
l'avis
favorable
du
directeur
de
routes
de
Guadeloupe
Région/Département
en
date
du
25
avril
2016
;
l'avis
favorable
du
directeur
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
en
date
du
29
avril
2016
;
l'avis
favorable
du
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
en
date
du
2
mars
2016
;
l'avis
favorable
du
président
de
la
ligue
du
sport
automobile
Guadeloupe
en
date
du
21
mars
2016
;
le permis
d'organisation
FFSA
n°
298
du
24
mars
2016
;
l'attestation
d'assurance
MAILLARD
ASSURANCES
en
date
du
22
mars
2016
;
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
; ARRETE:
ARTICLE
1°:
M.
Max
MONTOUT,
président
de
l'ASA
Guadeloupe
est
autorisé
à
organiser
une
course
automobile
sur
le
circuit
ouvert
homologué
de
compétition
automobile,
situé
dans
le
quartier
de
«
Jarry
»
à
Baïe-Mahault,
les
7 et 8
mai
2016.
ARTICLE
2 :
La
manifestation
sportive
se déroulera
sur un
circuit
ouvert.
ARTICLE
3
: Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
application
des
dispositions
des
textes
susvisés,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées
en
accord
avec
les
organisateurs
et les
services
chargés
de
la surveillance
de
la
circulation
et
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/063
du
29
avrit
2015
portant
homologation
du
circuit
auvert
de
Jarry.
SECURITE
:
1°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
assurer
la
sécurité
du
public
et
des
concurrents
conformément
au
règlement
national
des
circuits
(barrières,
pneumatiques,
accès
réservés,
emplacements
du
public
signalés)
et
laisser
libres
les
accès
pour
faciliter l'intervention
des
secours.
2°)
les
organisateurs
doivent
respecter
tous
les
points
mentionnés
dans
la
réglementation
nationale
des
circuits
principalement
ceux
qui
ont
trait
à
la
sécurité
(matériel
de
protection,
machines)
3°)
La
déviation
qui
est
empruntée
par
les
automobilistes
doit
être
matérialisée
par
l'installation
d'une
signalisation
visible
sous
le
contrôle
du
service
de
route
de
Guadeloupe
Région/Département.
Les
organisateurs
doivent
observer
le dispositif
de
sécurité
suivant
des
moyens
de
secours
(ambulance,
médecins)
sont
pré
positionnés
à
l'entrée
de
ia
piste
pour
assurer
une
intervention
immédiate
en
cas
d'accident
:
des
moyens
d'alerte
doivent
être
mis
en
place
pour
appeler
les
secours
publics
en
cas
de
besoin
;
des
extincteurs
à
poudre
polyvalente
{un
par
poste
de
commissaire,
un
dans
le
parc
des
coureurs,
un
dans
la
zone
de
départ)
seront
positionnés
sur
le
cireuit.
Ceux-ci
sont
servis
par
un
manipulateur
entraîné
à
la
manœuvre.
Les
extincteurs
doivent
être
régulièrement
vérifiés.
Une
chicane
sera
installés
au
rond
point
204
situé
sur
ls plan.
une
sonorisation
du
circuit est
installée
pour
chaque
manifestation.
les
services
de
secours
doivent
être
prévenus
de
l’organisation
de
la course.
des
agents
de
sécurité
seront
présents
en
permanence
pendant
la compétition.
le parc
pilote est
réservé
aux
concurrents
et aux
mécaniciens.
Un
arrêté
de
circulation
et
d'interdiction
de
stationner
devra
être
pris
par
arrêté
municinel. SECOURS
ET
PROTECTION
INCENDIE
4°)
un
poste
de
secours
équipé
de
matériels
suffisants
est
installé
au
départ
de
l'épreuve
dans
lequel
se
trouvent
en
permanence,
des
secouristes
placés
sous
la
direction
du
Docteur
Marc
ROCHE
présent
sur
place.
2°)
Sous
convention
en
date
du
17
décembre
2015,
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
mettra
a
disposition
de
l’organisateur
:
4 véhicuie
de
désincarcération
{VSR)
ou
un
équipement
de
désincarcération
- 1
VSAV
- 7
sapeurs-pompiers
- matériels
de
secours
et
d'assistance.
3°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
services
médicaux
et
chirurgicaux
d'un
centre
hospitalier
soient
prêts
à
recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la
durée
de
la
course.
4°)
lé
responsable
des
mesures
de
secours
et
de
protection
contre
l'incendie
est
M.
Max
MONTOUT,
président
de
l'ASA
Guadeloupe.
Le
centre
de
secours
des
sapeurs
pompiers
de
Baie-Mahault
est
informé
au
préalable
du
déroulement
de
la
course
afin
d'être
en
pré-alerte.
SERVICE
D'ORDRE
:8
responsable
du
service
d'ordre
est
M.
Max
MONTOUT
(0690.50.50.20).
ARTICLE
4
: Avant
le
début
de
chaque
spéciale,
il appartient
à
la
personnalité
désignée
ci-dessus,
de
remettre
au
représentant
de
l'État
gendarmerie
nationale
ou
police
nationale
en
déplacement
sur
l'épreuve
l'attestation
annexée
au
présent
arrêté
indiquant
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
Le
passage
de
la
voiture
de
reconnaissance
devre
se
faire
bien
avant
le
passages
de
la
voiture
ouvreuse
(1
h
avant
le
début
de
la
compétition).
ARTICLE
5
:Les
frais
du
service
d'ordre
sont
à
la
charge
de
l'organisateur
ainsi
que
la
fourniture
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
protection
publique.
ARTICLE
6
:La
responsabilité
de
l'État
ne
peut
pas
être
engagée
au
cas
où
Forganisateur
ne
respecte
pas
les
dispositions
précédentes
relatives
à
la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
Le
personnel
de
la
gendarmerie
assure
la
surveillance
aux
abords
du
circuit
dans
le
cadre
normal
de
son
service.
ARTICLE
7:
L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorals,
la
gendarmerie
nationale,
par
le
directeur
de
course
de
l'ASA
Guadeloupe
ou
par
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
ARTICLE
8
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
de
Baïs-Mahauit,
ls
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationales
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
direcieur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
et
dont
la
copie
est
transmise
à
l'organisateur.
Basse-Terre,
3) Raia0e
Pour
le prêtes
nor
$
Le
SecÉtairs
C9 ATTESTATION
Je
soussigné
M.
Max
MONTOUT
désigné
par
arrêté
préfectoral
n°
2016/0486
en
date
du
3
mai
2016
portant
autorisation
de
compétition
sportive
automobile
les
7 et
8
mai
2016
atteste
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
Le à
heures
minutes
Signature,
Exemplaire
à
remettre
au représentant de PÉtat avant le départ
de la course
3 E
3
HELP
ETES
ET
RÉPUBLIQUE FPANÇGES®
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE LA
RÉGLEMENTATION
Bureau
de l'administration
générale
et des élections
Arrêté
n°
2016-33-04-SG/DAGR/BAGE
du
22
avril
2016
portant
autorisation
de
survol
à basse
altitude
accordée
à
monsieur
Pierre-Yves
BERNUS
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur ;
Va
le code
de
l'aviation
civile
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint.
Martin
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
19
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
;
Vu
Parrêté
du
17
novembre
1958
portant
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
Parrêté
du 24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
:
Va
l'instruction
du
4 octobre
2006
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’autorisation
de
survoler
l’ensemble
du
département,
en
dessous
de
la
hauteur
minimale
de
survol
des
agglomérations
pour
la
pratique
par
hélicoptère
de
l’activité
particulière
de
prises
de
vues
aériennes,
présentée
le
24
mars
2016
par
monsieur
Pierre-Yves
BERNUS,
représentant
de
la
société
HELIBLUE
SARL
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Antilles-Guyane,
délégation
territoriale
Guadeloupe
rendu
le
18
avril
2016
:
Considérant
que
les
conditions
pour
accorder
l'autorisation
demandée
sont
réunies
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête Article
Ler
:Monsieur
Pierre-Yves
BERNUS,
chef
pilote
de
la
société
HELIBLUE
est
autorisé
à effectuer
des vols
au-dessus
du
département
de
la
Guadeloupe,
en
dérogation
aux
règles
de
survol
des
agglomérations
prévues
par
l'arrêté
ministériel
di
10
octobre
1957
susvisé,
pour
une
période
d’un
an
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
aux
|
/ fins
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes.
Article
2:
L’hélicoptère
utilisé
pour
les
missions
est
un
Eurocopter
EC
120
B
immatriculé
F-OPYB
inscrit
au
manuel
d'activités
particulières
de
la société
HELIBLUE
HELICOPTERE.
Les
personnes
admises
sont
le pilote
monsieur
Pierre-Yves
BERNUS,
titulaire
d’une
licence
de
pilote
professionnel
hélicoptère
n°F-LCHO00168306
et
d’une
DNC
photos
vidéo.
Article
3:
Monsieur
Pierre-Yves
BERNUS
devra
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
fixées
par
l’avis
technique
du
18
avril
2016
du
délégué
territorial
de
l'aviation
civile
en
Guadeloupe
et
aux
conditions
techniques
stipulés
dans
l’instruction
du
4 octobre
2006,
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
Le
directeur
de
la
sécurité
de
laviation
civile
Antilles-Guyane
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le
Le Préfet,
Pour le Préfet et per délégation, La
diregtrice de l'administration
F
ce
Viviane HAMON
Délais
ef
voies de
recours
— La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. 9
Liberte + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION Bureau
de l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n°
2016-28-04
DAGR/BAGE
du
;
hértant
babilitation
À exercer
ders
le
Comsine
furérsire
de
!s
rociété
dénommée
«ANTILLES
FOSSCYASE»
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
disposition
des
articles
L
2223-19
à
L
2223-30,
R
2223-40
à
R
2223-65
et
D
2223-34
à
D
2223-39
relatifs
à
la
législation
et
l’habilitation
funéraire:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°2015-53-04-SG/DAGR/BAGE
dx
9
avril
2015
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
« ANTILLES
FOSSOYAGE
»;
Vu
la
demande
formulée
et
les
documents
fournis
par
monsieur
Alain
Jean-Marie
CHAUPARD),
gérant
de
la
société
ANTILLES
FOSSOYAGE;
Considérant
que
la
demande
est
constituée
conformément
à la
législation
en
vigueur
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1*
-
La
société
«ANTILLES
FOSSOYAGE»,
dont
le
siège
social
est
situé
au
6
lotissement
Acajou
Morin,
Saint-Claude
(97120),
dirigée
par
monsieur
Alain
Jean-Marie
| CHAUPARD,
propriétaire
exploitant,
est
habilitée
à
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
de
pompes
funèbres
suivantes
:
Opération
é’icavæation
Cnération
d’echumetion
Article
2
- Le
numéro
de
l’habilitation
est
: 2016-28-04.
Article
3
- La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
six
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
de
l‘habilitation
devra
être
présentée,
accompagnée
d'un
dossier
complet,
trois
mois
au
moins
avant
la
date
d'échéance.
Article
4
- Tout
changement
substantiel
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation
ou
ia
direction
de
l’entreprise
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
à la
préfecture
Article
5
-
L’habilitation
accordée
à
l’article
premier
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée
par
le
préfet
du
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions
.de
l’article
L2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
motifs
suivants
:
non-respect
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
auxquelles
est
soumise
la
présente
habilitation;
—
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
—
atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
le
cas
d’un
délégataire,
le
retrait
de
l’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
6-
La
présente
décision
sera
mentionnée
dans
la
liste
des
-opérafeurs
funéraires
habilités,
établie
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
7
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à morisieur
Alain
Jean-Marie
CHAUPARD),
et
dont
copie
sera
transmise
à
monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Claude
et
au
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé. Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la région
Guadeloupe, Basse-Terre,
le
Pour le éPtipir délégation, La directrice de l'administration générale el
la réglementatical, Ft
<
Viviane
HAMON
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
° Liber »
fait + Freternul
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION Bureau de l'administration générale et des élections
Arrêté
n°
2016-34-064-DAGR/BAGE
du
AUS,
258
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
accordée
à la la
société
dénommée
«ADONISS»
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier
de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
nofamment
les
disposition
des
articles
L
2223-19
à
L
2223-30,
R
2223-40
à
R
2223-65
et
D
2223-34.
D
2223-39
relatifs
à
la
législation
et
l’habilitetion
funéraire;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
la
demande
formulée
et
les
documents
fournis
par
madame
Kyÿtzy
RODER,
gérante
de
la
société
ADONISS;
Considérant
que
la
demande
est
constituée
conformément
à la
législation
en
vigueur
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1“
- L’entreprise
«ADONISS»,
dont
le
siège
social
est
situé
34
route
de
Vieux-
Bourg,
Les
Abymes
(97139),
dirigée
par
madame
Kytzy
RODER
en
qualité
de
gérante
est
habilitée
à exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
les
activités
de
pompes
fimèbres
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
pour les véhicules
et corbillards
suivants
:
a2 +
Peugoet
FG
FUNER—
immatriculé
DG-514-RZ
+
Fiat
Ducato
FG
FUNER -— immatriculé
CR-982-BZ
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2016-34-04. Article
3 - Le
durée
de
la présente
habilitation
est
fixée
à
un
an
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
devra
être
présentée,
accompagnée
d'un
dossier
complet,
trois mois
au moins
avant
la date
d'échéance.
Article
4
-
Tout
changement
substantiel
dans
l’activité,
l’installation,
l’organisation
ou
la
direction
de
l’entreprise
doit être déclaré
dans
un délai
de
deux
mois
à la préfecture
Article
5
- L’habilitation
accordée
à
l’article
premier
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée
par
le
préfet
du
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
motifs
suivants
:
non-respect
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
auxquelles
est soumise
la présente habilitation
;
‘
—
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
—
atteinte
à l’ordre
public
ou danger
pour
la salubrité
publique.
Dans
le cas d’un délégataire,
le retrait de 1’habilitation entraîne
la déchéance
des délégations.
Article
6-
La
présente
décision
sera
mentionnée
dans
la
liste
des
opérateurs
funéraires
habilités,
établie
dans
les conditions
fixées
par le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Artiele
7 - Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture
est chargé
de l’exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à madame
Kytzy
RODER,
et dont
copie
sera
transmise
à monsieur
le député
maire
des
Abymes
et au Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de
la région
Guadeloupe. Basse-Terre,
le
Le
Préfet,
Pos le Préfet et par délégation, La
directrice de l'administration
or LS
3
Vivisae
HAMON
Délais et voies
de recours — La présente
décision peut faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif
dans
les deux mois
à compter de sa
notification
ou de sa publication.
An ET
5
z
Liberté + Éralité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA RÉGLEMENTATION
Bureau
de la réglementation
générale et des
élections
Arrêté n°2016- à/-01/-SG/DAGRBAGE
du
| © AVR
206
portant
réglementation
administrative
des
débits
de boissons
exploités
dans
le
département
de la Guadeloupe.
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de
l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et 2
et
L..
2215-1,3°;
Vu
le code
général
des
impôts ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
(troisième
partie,
livre
troisième)
et
notamment
les
articles
L.
3321-1,
L.
3332-15,
L.
3332-16,
L.
3335-1
et
L.
3352-6
et
L3331-1
à L.3353-6
3
Vu
le code
de
la construction
et de l’habitation
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.571-1
et
suivants
relatifs
à la
lutte
contre
le
bruit
;
Vu
le code
du tourisme,
notamment
l'article D.
314-1
:
Vu
le code
de
la propriété
intellectuelle
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code
du
travail ;
Vu
le code
de
la sécurité intérieure
;
Vu
la loi n°88-629
du
12 juillet
1983
modifiée réglementant
les activités privées
de sécurité ;
Vu
la
loi
n°91-32
du
10
janvier
1991
modifiée
relative
à
la
lutte
contre
le
tabagisme
ct
Falcoolisme
;
1/12
ÀS Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
îa
loi
n°2005-102
du:
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
;
la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé
et aux
territoires
;
la loi n°2009-888
du
22 juillet
2009
de
développement
et de
modernisation
des
services
touristiques
;
la
loi
n°010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et aux
services
en
son
article
36
;
la
loi
n°2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure
;
la
loi
n°2011-302
du
22
mars
2011
portant
diverses
dispositions
d’adaptation
de
la
législation
au
droit
de
l’Union
Européenne
en
matière
de
santé,
de
travail
et
de
communication
électronique
;
l'ordonnance
n°
2015-1682
du
17
décembre
2015
portant
simplification
de
certains
régimes
d'autorisation
préalable
et de déclaration
des
entreprises
et des
professionnels ;
le
décret
n°98-1143
du
15
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
ou
locaux
recevant
du
public
et diffusant
à titre habituel
de
la musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l’activité
est
réservée
à
l’enseignement
de
la
musique
et de
la danse
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de l’Etat dans
les régions
et départements
;
le décret n°2006-555
du
17 mai
2006
relatif à l'accessibilité
des établissements recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le code
de la construction
et de
l’habitation
;
le
décret
n°2006-1386
du
15
novembre
2006
fixant
les
conditions
d’application
de
l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
affectés
à un
usage
collectif
;
le
décret
n°2009-1652
du
23
décembre
2009
pris
pour
l'application
de
l'article
L314-1
du
code
du
tourisme
;
le
décret
n°2011-869
du
22
juillet
2011
relatif
aux
formations
délivrées
pour
l'exploitation
d’un
débit
de
boissons
à
consommer
sur
place
et
pour
la
vente
entre
22
heures
et 8 heures
de boissons
alcooliques
à emporter ;
le
décret
du
président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
La
Guadeloupe,
représentant
de l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Parrêté
préfectoral
n°
59-188/A
du
28
janvier
1959
autorisant
la
vente
des
boissons
de
IVÉ%
catégorie
dans
les
débits
de
boissons
occasionnels
ouvert
à
l’occasion
des
fêtes
publiques
et
patronales
:
2/12
ÎL Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
88-518
AD/1/1
du
11
juillet
1988
prescrivant
les
mesures
de
police
générale
et
l'étendue
de
la
zone
de
protection
applicable
aux
débits
de
boissons
de
l'ensemble
du
département
;
Considérant
que
dans
le
but
de
préserver
la
tranquillité,
la
salubrité
et
l’ordre
publics,
de
prévenir
les
accidents
de
la
route
dans
le
cadre
de
la sécurité
routière,
il
y
a lieu
de
réglementer
le
fonctionnement
des
débits
de
boissons,
plus
généralement
la
vente
de
boissons
alcoolisées
et
de
fixer
des
périmètres
de
protection
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1“ Abrogation
L'arrêté
préfectoral
du
28
janvier
1959
autorisant
la vente
de
boissons
de
4ème
catégorie
dans
les
débits
de
boissons
occasionnels
ouverts
à
l'occasion
des
fêtes
publiques
et patronales
est
abrogé. L'arrêté
du
11
juillet
1988
prescrivant
les
mesures
de
police
générale
et
l'étendue
de
£
zone
de
protection
applicable
aux
débits
de
boissons
de
l’ensemble
du
département
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes:
Article
2 — Police
des
débits
de
boissons
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
à
tous
lss
établissements
ou
commerces
suivants
:
%
les
débits
de
boissons
dont
l’exploitant
est
titulaire
d'une
licence
à consommer
sur
place
des
3ème
et
ème
catégorie,
telles
que
définies
à l’article
L.3331-1
du
code
de
la
santé
publique
(CSP)
;
®
les
boissons
sont,
en
vue
de
la
réglementation
de
leur
fabrication,
de
leur
mise
en
vente
et
de
leur
consommation,
réparties
en
trois
groupes
: boissons
sans
alcool,
boissons
fermentées
non
distillées
et
vins
doux
naturels,
boissons
alcoolisées,
autres
boissons
alcooliques.
Catégories
de
licences
à consommer
sur place
et groupes
de
boissons
Catégories
de
licences
|
Groupes
de
boissons
Types
de
boissons
(art.
L.3331-1
du
CSP)
autorisées
(art.
L.3321-1
du
CSP)
III
- Licence
restreinte
1%et
3ème
- 1°
groupe
: Boïssons
sans
alcool
: eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou ne
comportant
pas,
à la
suite
d'un
début
de
fermentation,
de
traces d'alcool
supérieures
à 1,2
degré,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat
;
- 3ème
groupe
: Boissons
fermentées
non
distillées
et
3/12
aT vins doux
naturels
: vin, bière,
cidre, poiré, hydromel,
auxquelles
sont joints
les vins
doux
naturels,
ainsi que
les crèmes
de cassis et les jus de fruits ou de légumes
fermentés
comportant
de
1,2 à 3 degrés
d'alcool,
vins
de liqueur,
apéritifs
à base
de vin
et liqueurs
de
fraises, framboises,
cassis ou
cerises,
ne titrant pas
plus de 18 degrés
d'alcool pur.
IV
- licence
de 4ème
1% au
5ème
Les boissons
précédentes
et les boissons
des
:
catégorie,
dite grande
- 4ème
groupe
: rhum,
tafa,
whisky,
alcool provenant
licence
ou licence de
de la distillation
des vins
plein exercice
- Sème
groupe
: toutes les autres boissons
L'ouverture d'un nouvel
alcooliques.
établissement pour les boissons
de 4ème
catégorie
est interdite
(Art.
L3332-2)
©
les restaurants
non
titulaires d’uné
licence
de débit de boissons
à consommer
sur place
doivent posséder
la petite licence
restaurant
ou
la licence
restaurant telles
que
définies
à
l'article L3331-2
du code de la santé publique
(CSP).
Catégories
de licences
restaurant
Petite
licence de
permet
de vendre
des boissons
du
3ème
groupe
pour
les consommer sur place,
mais
restaurant
seulement
à l'occasion
des
principaux
repas
et comme
accessoire
de
la nourriture.
Licence
de restaurant
[permet
de
vendre
pour
consommer
sur
place
toutes
les
boissons
dont
la
consommation
est
autorisée,
mais
seulement
à l'occasion
des
principaux
repas
et
comme
accessoire
de la nourriture.
A
noter
: la
distribution
de
boissons
par
le
moyen
d’appareïls
automatiques
permettant
la
consommation
immédiate
est
considérée
comme
une
vente
à consommer
sur place
(art. L3331-4
du code
de
la santé publique
-— CSP).
Les
établissements
restaurant
peuvent
titulaires
d'une
licence
à
consommer
sur
place
ou
d'une
licence
de
vendre
pour
emporter
les
boissons
correspondant
à
la
catégorie
de
leur licence
(art. L.3331-3
du
code
de la santé
publique).
@Les
autres
débits
de boissons
à emporter
doivent,
pour
vendre
des
boissons
alcooliques,
être pourvus
d’une
petite
licence
à emporter
ou
d’une
licence
à emporter
(art. L.3331-3
du CSP)
Catégories
de licences
à emporter
Petite
licence
à
comporte
l'autorisation de
vendre pour
emporter
les boissons
du troisième
groupe.
emporter Licence
à emporter
|comporte
l'autorisation
de vendre pour emporter
toutes les boissons
dont la vente est
autorisée.
4/12
29 Sont concernés par la licence de débit de boissons
à emporter :
Les
commerces + les restaurants
de vente
à emporter,
+ les magasins
de moyenne
et grande
distribution,
+ les épiceries, » les cavistes.
La vente
à distance
est considérée
comme
une
vente
à emporter.
Les
marchands
ambulants
Pour
exercer
leur
activité,
les
marchands
ambulants
doivent
au
préalable
procéder
à
la
déclaration
de
leur
activité
auprès
du
maire
de
la commune.
Ils ne
peuvent
vendre
au
détail,
soit pour consommer
sur place,
soit pour emporter,
des boissons
des 4ème
et 5ème
groupes.
Ils
doivent
être titulaire de la licence
3, ou
de la licence
à consommer
sur place
ou
à emporter
ou
de
la petite
licence
de
restaurant
dans
le respect
des
zones
à périmètre
protégé
s’ils
souhaitent
vendre
des boissons
des
groupes
1 et 3.
Les
traiteurs
Les
traiteurs
qui
proposent
de
l'alcool
dans
le cadre
d
‘un
forfait
repas
et aux
heures
de
repas
doivent
être
titulaires
d'une
licence
à
emporter (petite ou
grande).
S’ils
proposent
une
vente
d’alcool
en dehors
des
heures
de repas,
ils doivent justifier
des
licences réglementaires
de
3ème
ou 4ème
catégorie
ou de
la licence
restaurant,
Article
3 — Les
heures
limites
d’ouverture
et de fermeture
sont
fixées
comme
suit:
pour
les débits
de boissons
à consommer
sur place
et les restaurants
:
- ouverture:
06
heures
- fermeture:
00h30
du
lundi
au jeudi
et 02
heures
le vendredi,
le samedi
et le dimanche.
- pour les hôtels
: l'heure
limite de fermeture
est fixée à 1 heure
du
lundi au jeudi
et
à 3 heures
le vendredi,
samedi
et dimanche.
Article
4
-
Un
régime
dérogatoire
aux
horaires
réglementaires
d’ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de boissons
à consommer
sur place
et des
restaurants.
1
est fixé
comme
suit :
- ouverture
de droit toute la nuit à l’occasion
des manifestations
suivantes
+
les
3 jours
gras
du
camaval:
les
nuits
du
dimanche
au
lundi,
du
fundi
au
mardi
et du
mardi
au
mercredi,
fête de la musique
: nuit du
21
au 22 juin,
fête nationale
: les nuits
du
13
au
14 juillet,
et du
14
au
15 juillet
fête
de l'abolition de l’esclavage:
nuit du 27 au 28 mai
fête de noël
: les nuits du 24 au 25 décembre
et du 25 au 26 décembre
jour
de l’an
: les nuits
du
31
décembre
au
1” janvier
et du
1% au 2 janvier
Article
5 — Police
des
débits
de
boissons
pour
les établissements
ayant:
-
pour
activité
principale,
l'exploitation
d’une
piste
de
danse
(discotaèques,
dancings.)
5/12
À Sont
considérés
comme
débits
de boissons
ayant pour
objet principal
l'exploïtation
d’une
piste
de danse,
les établissements répondant
aux
conditions cumulatives
suivantes
:
e Etre
immatriculé
à titre principal
au registre
du
commerce
et des
sociétés
en
tant
que
discothèque
avec le code NAF
56307,
e être
classé
en
établissement
recevant
du
public
(ERP)
de
type
P
(salle
de
danse
et
de
jeux)
et à titre accessoire
de type N
(restaurant
et débit de boissons),
« détenir
l'autorisation
d’ouverture
délivrée
par
le maire,
du
lieu
d’implantation,
» détenir le permis d’exploitation délivré après avoir suivi une
formation
spécifique pour
l'exploitation d'un débit de
boissons
à consommer
sur place,
+ disposer
d’un
espace
réservé
à
la
danse
d’une
importance
suffisante
pour
en
faire
l'élément
essentiel
de
l'activité
de
l'établissement
et
l'utilisation
d’un
matériel
permettant
la diffusion musicale accompagnant
la danse,
+ disposer d’une
billetterie
ou d’une
caisse enregistreuse
émettant
un ticket remis
à leurs
clients (art. 96B
du
code
général
des
impôts),
+ justifier d’une
étude
impact
concernant
les niveaux
sonores
en respect
avec
les normes
fixées
par
le
code
de
la
santé
publique,
du
certificat
d'installation
et
de
régiage
du
limiteur
de pression
acoustique
s’il y en a un,
° disposer
d’un
vestiaire
et d’un
disc-jockey
titulaire
d’un
contrat
de
travail
ou
assurant
une prestation
de
service par convention
avec
l'exploitant de la discothèque,
e disposer
d’un
contrat
d'assurance
indiquant
expressément
qu'il
garantit
l’activité
de
discothèque
y compris
lorsque
les locaux sont loués pour
l’organisation d’une
soirée,
+ détenir un
contrat
général
de
représentation
auprès
d’un
organisme
collecteur
des
droits
audiovisuels
(SACEM),
e justifier d’un
service
de sécurité
interne privé dont
les agents
sont titulaires
d’une
carte
d'agent
de
sécurité ou avoir recours
à une
agence
de
sécurité
privée
agrée,
e détenir
à l’entrée
de
l'établissement
et à disposition
du
public,
dûment
identifiable,
un
dispositif,
permettant
le
dépistage
de
l’imprégnation
alcoolique
(bornes
éthylotest
ou
éthylotest
chimique
ou
électronique).
Les
établissements
répondant
à
l'ensemble
des
conditions
précitées
sont
autorisés
à
ouvrir
jusqu’à
7 heures
du
matin,
heure
limite
de
fermeture,
dans
le respect
des
dispositions
du
code
du travail relatives à la durée légale du travail
et au travail
de nuit.
Il leur est interdit de vendre
des
boissons
alcoolisées
1h30
avant
la fermeture,
soit au
maximum
à 5 heures
30.
- fait des
aménagements
appropriés
au
regard
des
règles
relatives
à l’acoustique
et à la sécurité
(cabarets
artistiques et autres établissements
de spectacles).
Ces
établissements
peuvent
rester
ouverts
au
public
les jours
de
spectacle
à compter
de
12h30
jusqu’à
3 heures
du matin,
heure
limite
de
fermeture.
L'heure
effective
d’ouverture
et
de
fermeture,
pour
tous
ces
établissements,
fera
l’objet
d’un
affichage
extérieur
afin
d'assurer
un
contrôle
optimal
des
unités
de
gendarmerie
et de
police.
Les
exploitants
pourront
communiquer
utilement
à ces unités
toute modification
ponctuelle
ou
permanente
de cet horaire
dans
le respect du cadre légal.
Article
6 -
Les
débits
de
boïssons
temporaires
à
consommer
sur
place:
art.
L3334-1
et 2
du CSP. Par
dérogation
aux
articles
L3332-2
et L3332-3
du
code
de
la
santé
publique,
l'ouverture
par
des
personnes
ou
sociétés
de
nationalité
française
ou
étrangère,
de
débits
de boissons
de toute
6/12 nature
à
consommer
sur
place
est
autorisée
dans
l'enceinte
des
expositions
ou
des
foires
organisées
par
l’Etat,
les
collectivités
publiques
ou
les
associations
reconnues
d’utilité
publique,
pendant
la
durée
des
manifestations.
Chaque
ouverture
est
subordonnée.
à
l'avis
conforme
du
commissaire
général
de
l'exposition
ou
de
la
foire
ou
de
toute
personne
ayant
même
qualité.
L'avis
est annexé
à {a déclaration
souscrite
à la mairie
et à la recette
buraliste
des contributions. Les
personnes
qui
à l’occasion
d’une
foire,
d’une
vente
ou
d’une
fête
publique,
établissent
des
cafés ou débits de boissons
doivent
obtenir
l’autorisation de l’autorité municipale.
Les
associations
qui
établissent
des
cafés
ou
débits
de
boissons
pour
la
durée
des
manifestations
publiques
qu'elles
organisent
doivent
obtenir
l’autorisation
de
l'autorité
municipale
dans
la limite
de
5
autorisations
annuelles
pour
chaque
association
(art.
L.3334-2
du CSP) Dans
ces
cafés
et débits
de boissons
ouverts
dans
de
telles
conditions,
il ne
peut
être
vendu
ou
offert
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit
que
des
boissons
des
groupes
un
et
trois
définis
à
l'article L.3321-1
du
code
de la santé publique.
Ces
débits
de
boissons
temporaires
peuvent
rester
ouverts
au
public jusqu’à
3_ heures
du matin,
heure
limite
de
fermeture.
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
peut
autoriser,
par
voie
d’arrêté,
la vente
des
boissons
de
quatrième groupe,
dont la consommation
y est traditionnelle,
dans la limite maximum
de quatre
jours par
an.
Article
7 — Vente
de
boissons
alcoolisées
dans
les
stations
services
(art.
L3322-9
du
CSP,
art. 94
de la loi n°2009-879
du
21/7/2009
portant
réforme
de
l’hôpital).
Il est interdit
de
vendre
des
boissons
alcooliques
du
groupe
2
à 5
dans
les points
de
vente
de
carburants
:
— entre
18
heures
et 8 heures
pour
toute
boisson
alcoolisée,
— quelle
que
soit l’heure pour
les boissons
alcoolisées
réfrigérées.
Un
affichage
réglementaire
rappelant
ces
dispositions
doit
être
apposé
à
l’entrée
de
chaque
station-service.
De
même,
une
affichette
portant
la mention
«Interdiction
de
vente
d'alcool
aux
mineurs»
doit être apposée
dans
tous
les points
de vente
de
carburants.
Article
8 — Les
périmètres
de protection
(art.
L3335-1
CSP).
A
compter
de la publication
du présent
arrêté,
aucun
nouveau
débit de boissons
à consommer
sur
place
de
3°
ou
4eme
catégorie
ne
pourra
être
étabii
dans
et
autour
des
édifices
ou
établissement
suivants
:
1.
édifices
consacrés
à un
culte
quelconque,
2.
cimetières,
3.
établissements
de
santé,
maisons
de
retraite
et tous
établissements
publics
ou
privés
de prévention,
de
cure
et
de
soins
comportant
hospitalisation
ainsi
que
les
dispensaires
départementaux,
4.
établissements
d'instruction publique
et établissements
scolaires
privés
ainsi que
tous
établissements
de formation
ou
de
loisirs de la jeunesse,
stades,
piscines, terrains
de
sport
publics
ou privés,
établissements
pénitentiaires,
nu
7/12 7. 8.
casernes,
camps,
arsenaux
et tous
bâtiments
occupés
par
le personnel
des
armées
de
terre,
de mer
et de
l’air,
bâtiments
affectés
au fonctionnement
des entreprises
publiques
de transport.
Les
distances
en
deçà
desquelles
l'installation
d’un
nouveau
débit
de
boissons
est interdite,
en
vertu des dispositions
de l’article
L.3335-1
du CSP
sont fixées comme
suit :
Nombre
d'habitants
Communes
Non touristiques
Touristiques
Plus de
10
000
200 m
80m
De
5 001
à 10 000
150m
60
m
De
501
à 5 000
100m
40
m .
Moins
de
500
50m
20m
Ces
distances
sont
calculées
selon
la
ligne
droite
au
sol
reliant
les
accès
(portes)
les
plus
rapprochés
de
l’établissement
protégé
et
du
débit
de
boissons.
Dans
ce
caicul,
la
dénivellation
en
dessus
et
au-dessous
du
sol,
selon
que
le
débit
est
installé
dans
un
édifice
en
hanteur
ou
dans
une
infrastructure
en
sous-sol,
doit
être
prise
en
ligne
de
compte.
L'intérieur
des
édifices
et
des
:
établissements
en
cause
est
compris
dans
les
zones
de
protection
ainsi
déterminées.
Cet
article
ne
s’applique
pas
aux
restaurants
(art.
L3331-2
du
CSP).
Ànoter:
Dans
les
communes
où
il existe
au
plus
un
débit
de
boissons
à consommer
sur
place,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
autoriser,
après
avis
du
maire,
l'installation
d’un
débit
de
boissons
à
consommer
sur
place
dans
les
zones
faisant l'objet des
dispositions
du présent
article
lorsque
les nécessités
touristiques
ou d’animation
locale
le justifient.
Article
9 — Mesures
d'ordre
général.
9-1
: Formation
Toute
petsonne
qui
veut
vendre
des
boissons
alcooliques
du
3ème
au
5ème
groupe
à consommer
sur
place
ou
à emporter
est
tenue
de
suivre
une
formation
spécifique
dans
les conditions
fixées
aux
articles L3332-1-1
et L3331-4
du code
de la santé publique.
9 -2 : Études d'impact des nuisances sonores
Tout
gérant
d’établissement
diffusant
à
titre
habituel
de
la musique amplifiée,
sauf salle
à enseignement
musical
ou
danse,
est tenu
d’établir une
étude
d’impact
des
nuisances
sonores.
d’être
en possession
du ere
d'installation et de
acoustique
si
ar
dans
l’étude
d’impact.
9-3
: Protection
des mineurs
Il est interdit
de vendre
ou
d'offrir à titre gratuit des boissons
alcooliques
à tout
mineur
de
moins
de
18
ans.
Il est interdit
de
recevoir
dans
les débits
de boissons
des
mineurs
de
moins
de
16
ans
non
accompagnés
par
leur mère,
père
ou
tuteur
ou
toute
autre personne
de plus de
18
ans
en
ayant
la charge
ou
la surveillance.
8/12 Une
affiche rappelant
ce dispositif doit êtreapposée
dans =
débits
de boissonsà
consommer
sur place
ou
à emporter.
9 -4 : Interdiction
de
vendre
de l'alcool à personne manifestement
ivre
Le
fait
pour
les
débitants
de
boissons
de
donner
à
boire
à
des
gens
manifestement
ivres
ou
de
les
recevoir
dans
leurs
établissements
est
puni
de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
9-5
: Publicité des boissons
alcoolisées
Toute
publicité
directe
dans
ou
à
l'extérieur
des
lieux
de
vente
en
faveur
de
boissons
alcoolisées
ou
indirecte
mais
rappelant
sans
équivoque
une
boisson
aicoolisée,
doit être
assortie
d’un
message
de caractère
sanitaire
précisant
que
« l'abus
d’alcoo!
est
dangereux
pour
la santé
»,
cas
notamment
des
peintures
sur façade
à l'extérieur
des
commerces
au détail
(art. L.3323-3
et 4 du
CSP).
Ces
dispositions
ne
concernent
pas
les
circulaires
commerciales
destinées
aux
personnes
agissant
à
titre
professionnel
ou
faisant
l’objet
d'envoi
nominatif
ainsi
que
les
affichettes
(0,35m°
maxi),
tarifs
menus
ou
objet
à
l’intérieur
des
lieux
de
vente
à caractère
spécialisé,
les
terrasses
des
débits
de
boissons
étant
considérées
comme
une
extension
de
l’établissement
(art.
R3323-3
et
4
du
CSP).
9-6
: Interdiction
de fumer
dans
les locaux
affectés à l'usage
collectif
Cette
interdiction
concerne
les
lieux
ouverts
où
fermés
qui
accueillent
du
publie
hors
local
mis
à disposition
des
fameurs
dans
les
conditions
précisées
aux
articles R3511-1et
6 du
CSP.
Une
signalétique
apparente
sera
affichée
dans
tous
les
lieux
concernés
rappelant
le
principe
d’interdiction
de
fumer
accompagne
d’un
message
sanitaire de prévention.
9-7
: Vente en
« open-bar
» (vente d'alcool à volonté)
La
vente
de
boissons
alcoolisées
à
titre
principal
et
à
volonté
contre
une
somme
forfaitaire
dans un
but
commercial
est interdite hors
régime
dérogatoire
tel que
fêtes et foires traditionnelles
déclarées {art. 3322-9
alinéa 3 du CSP).
9 -8 : Vente
en
« happy
hours
».
Il est
interdit
de
proposer
des
boissons
aicooliques
à prix
réduits
pendant
une
période
restreinte
«happy
hours»
sans
proposer
sur
la
même
période
des
boissons
sans
alcool
à prix réduits
(art.
L3323-1
du
CSP).
Article
10 — Dérogations
municipales.
En
tant qu’autorité
compétente
dans
sa commune
en matière
de police
générale
le maire
peut
notamment
: — prescrire
par
arrêté
et
en
raisons
des
circonstances
locales
particulières,
des
mesures
plus
contraignantes
que
les
dispositions
du
présent
arrêté
(art.
L2212-2
du
CGCT). — fixer
par arrêté
une
plage horaire
qui
ne peut
être établie
en deçà
de 20
heures
et
au-delà
de
8 heures
durant
laquelle
la vente
à emporter
des
boissons
alcooliques
sur
le
territoire
de
sa
commune
est
interdite.
(art.95
loi
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital). — autoriser par mesure
collective,
à l’occasion
de manifestations
publiques,
de
fêtes
locales
ou
de
quartier,
après
avis
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
9/12 l'ouverture
des
débits
de
boissons
temporaires
au-delà
de
0h30
et jusqu’à
3 heures
au plus
tard.
— autoriser,
par mesure
individuelle,
sur
demande
ponctuelle
d’un
débit
de
boissons
temporaire
à l’occasion
de
fêtes
privées
à caractère
familial
ou
associatif
(noces,
anniversaires,
banquets
..)
les
débitants
chez
lesquels
ont
lieu
les-dites
fêtes,
à
conserver
dans
leur
établissement
dans
le respect
du
créneau
horaire
visé
ci-dessus,
les
invités
et les
personnes
employées
par
eux
à l'exclusion
de
toute
autre
personne
avec
obligation de respecter l'amplitude
de 4 heures avant réouverture.
La
demande
de dérogation
présentée
par mesure
individuelle
devra
être formulée
deux
mois
au
moins
à
l’avance
et
faire
l’objet
d’autorisations
délivrées
par
écrit,
après
consultation
des
services
de police
ou
de gendarmerie,
Ces
autorisations
sont limitées,
par an,
au
nombre
de
5
jours
par établissement
ou
association.
Dans
le cadre
de l’instruction de ces requêtes,
le maire
s’entoure
de toute
précaution
qu’il juge
utile au regard de l’ordre,
la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
Les
refus
doivent
être motivés.
Les
dérogations
attribuées
par l'autorité
municipale
conformément
à cet article
sont prises
en
la forme
d’arrêté
qui
doivent
pouvoir.être
présentés,
par leur bénéficiaire,
à toute
réquisition
de
l'autorité
de police
ou de
gendarmerie.
Le
maire
devra transmettre
une
copie
de
l’arrêté
à la
préfecture
ou
à
la
sous-préfecture
et
aviser
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
des
autorisations
qu’ils
auront
accordées.
Article
11
— Les
sanctions.
Toute
infraction constatée
telle que
le non respect des horaires
d’ouverture
et de fermeture
peut
entraîner
des
sanctions
administratives
(avertissement,
fermeture
administrative
temporaire)
ainsi
que,
suivant
la
nature
de
l’infraction,
des
poursuites
pénales
(contravention,
délit,
emprisonnement,
fermeture,
interdiction
d’exploiter)
parmi
lesquelles,
selon
la réglementation
en vigueur
:
— ouverture
d’un
ERP
sans
autorisation
par
arrêté
du
maire,
ni
visite
de
contrôle
réglementaire
par
la commission
de
sécurité
pour
les
ERP
relevant
de
la
3ème
et
4ème
catégorie:
1500
euros
d’amende
par jour d'ouverture
(art. R152-6
du code construction),
— ouverture
d’un
nouvel
établissement
pour
les
boissons
de
dème
catégorie,
hors
cas
prévu
à
l'article
L3334-1
du
CSP
(foires
expositions
organisées
par
l'Etat,
les collectivités
publiques
ou
association
reconnues
d'utilité
publique)
est
passible
d’une
amende
de
3750
euros
(art.
L3352-1-2°
du
CSP),
— ouverture
où
mutation
d’un
restaurant
ou
d’un
établissement
de
vente
d’alcool
à emporter
sans
effectuer
la déclaration
prévue
à l'article
L3332-4-1
du CSP
est passible
d’une
amende
de 3750
euros
(art.
L3352-4-1
du CSP),
— ouverture
d’un
débit
de
boissons
à consommer
sur place
vendant
de
l’alcool
sans
effectuer la
déclaration prévus à
l'article L3332-3
du CSP
et par une personne
d’une
autre
nationalité
de
que
celles prévues
à l’article L3332-3
du CSP,
est passible
d’une
amende
de
3750
euros
(art.
L3352-3-1
du CSP),
ouverture
d’un
débit
de
boissons
vendant
de
l’alcool
dans
un
périmètre
protégé
est passible
d’une
amende
de
3750
euros
et de
la fermeture
judiciaire
de
l'établissement
(art, L3352-7),
10/12
ôh - vente
d’alcool
dans
les
stations-services
en
dehors
des
prescriptions
réglementaires:
7500
euros
d'amende,
15
000
euros
en
cas
de
récidive
et
1 an
d’emprisonnement
pour
personne
physique
et
peine
complémentaire
pour
personne
morale
(art.
L.3351-6-1
alinéas1
et
2
CSP),
— vente
en
«open
bar»
de
boissons
alcoolisées
contre
une
somme
forfaitaire
est
passible
de
7500
euros
d'amende
et
15
000
euros
en
cas
de
récidive
et
un
an
d'emprisonnement
(art.
L3351-6-2-1),
— vente
d’alcool
à un
mineur
est
passible
d’une
amende
de
7500
euros
(art.
L3353-3-1
CSP),
vente
d'alcool
à
emporter
entre
22h
et
8h
sans
avoir
suivi
la
formation
est
passible
d’une
amende
de
3750
euros
(art.
L3351-6-2),
— vente
au
détail
par
un
marchand
ambulant
de
boissons
des
4ème
et
5ème
groupes
est
punie
de
3750
euros
d’amende
(art.
L3351-5
du
CSP),
— vente
de
boissons
autres
que
celles
des
1°
et
3ème
groupes
dans
les
débits
de
boissons
temporaires
est
passible
d’une
amende
de
3750
euros
(art.
L3352-5
du
CSP),
— vente
d’alcool
à
personne
manifestement
ivre
ou
recevoir
des
personnes
en
état
d’ébriété
dans
l’établissement
est
passible
d’une
amende
de
4ème
classe
(art.
R3353-2
du
CSP).
— mise
à
disposition
d’un
appareil
automatique
de
distribution
de
boissons
alcooliques
est
passible
d’une
amende
de
3750
euros
et
saisie
de
l'appareil
(art:
L3351-6
du
CSP),
— non
présentation
d’étude
d'impact
des
nuisances
sonores
aux
agents
chargés
du
contrôle,
passible
d’une
amende
de
5ème
catégorie
(art.
R571-96
code
environnement).
— absence
de
signalétique
d’interdiction
de
fumer,
mise
à
disposition
des
fumeurs
d’un
local
non
conforme
ou
favorise
le
non
suivi
de
cette
interdiction
dans
les
débits
de
boissons
est
passible
d’une
amende
de
750
euros,
— un
débit
de
boissons
qui
ne
se
conformera
pas
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
fera
l'objet
d'une
mesure
de
fermeture
administrative
après
le
cas
échéant,
un
avertissement
(art.
L3332-
15
CSP),
- le
fait
de
ne
pas
se
conformer
à une
mesure
de
fermeture
administrative
d’établissement
en
application
de
l'article
L3332-16
(décision
fermeture
prise
par
le
ministre
de
l'intérieur)
est
puni
de
2
mois
d'emprisonnement
et
de
3750
euros.
Article
12 — Entrée
en
vigueur
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
À
noter
: le
présent
arrêté
ne
s’applique
pas
aux
établissements
de
jeux
type
casino
dont
les
conditions
de
fonctionnement
relèvent
d’une
réglementation
spécifique.
14/12
35 Article
13
— Le
secrétaire
général
de la préfecture,
sous-préfet de l’arrondissement
de Basse-
Terre,
le directeur
de
cabinet
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Pointe-à-
Pitre,
le commandant
du groupement
de gendarmerie,
le directeur départemental
de
la sécurité
publique et les maires
des communes
concernés
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
et affiché dans les communes
du département.
Faità Basse-Terre,
le
1
D
AVR
2045
Délais
et voies de
recours — La présente
décision peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
12/12 Liberné
« Égallué
+ Frateratré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arvêté
n°2015
0
IScmicTaIRRA
du
2 5
FEV
2016
portant
ouverture
d’enc
enquête
publique
nu
titre
des
srticies
R
512.14
ef
suivent
ga
code
de
l’envirensement
sur
la
Germande
d’autorisatior
é’expiciter
un
parc
éclen
sur
!e
commune
de
Szint-Louis
au
lieudit
« Ménard
»,
présentée
par
la
société
SCA
ENERGY
4
Le
préfet
de
1a
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articlés
R
512-14
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l’environnement
5
‘
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement
concernant
l'exploitation
d’un
parc
éolien
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Louis
au
lieudit
« Ménard
»,
présenté
par
la
société
SEA
ENERGY
4;
Vu
le
rapport
en
date
du
23
novembre
2015
de
la
direction
de
Fenvironnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe
(inspéction
des
installations
classées)
sur
la
recevabilité
du
dossier
;
‘
Vu
la
décision
en
date
du
27
janvier
2016
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
portant
désignation
de
monsieur
Philippe
BLEUZE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
de
madame
Ruddyse
GIRARD,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
chargés
de
conduire
l'enquête
publique
concernant
cette
demande
d’autorisation
;
+ Vu
les propositions
du commissaire
enquêteur
titulaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête,
Article
1“:
Une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
d’une
durée
de
32 jours
est ouverte
à la mairie
de Saint-Louis,
à la mairie
de
Grand-Bourg,
et à la mairie
de
Capesterre
de
Marie-Galante,
du
mardi
29
mars
2016
au
vendredi
29
avril
2016 inclus,
sur-la
demande
d'autorisation
d’exploiter
un-parc
éolien ‘au
lieudit « Ménard
» sur le territoire de la commune
de Saint-Louis
de Marie-Galante
présentée
par
la
société
SEA
ENERGY
4
dont
le
siège
social
est
situé
à
AKUO
ENERGY
—
140
Avenue
des Champs
Elysées - 75
008
PARIS.
.
Les
activités
de
cet
établissement
sont
soumises
à autorisation
par
référence
à la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
sous
les
rubriques
n°
2980-1
;
—
2980-1:
Installation
terrestre
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du vent
et regroupant
un ou plusieurs
aérogénérateurs
Article
2 : Sont
désignés
:
en
qualité
-de commissaire
enquêteur titulaire:
M.
Philippe
BLEUZE,
Ingénieur
en
Thermique
;
‘
- en
tant
que
siège
de
l'enquête
publique
: la
mairie
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
:
- en
tant
que
commissaire
enquéteur
suppléante
:
Mme
Ruddyse
GIRARD,
Consultante
en
aménagement
et
développement
local.
Article
3
: Le
rayon
d’affichage
fixé
dans
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
étant
de
6 km,
jes
communes
de
Grand-Bourg,
et
de
Capesterre
de
Marie-Galante
sont
elles
aussi
concernées
par
cette
enquête.
Quinze
jours
au moins
avant
le début
de
l’enquête
publique
et dans
les huit premiers
jours
de
celle-ci, un avis d’enquête
publique
est publié
dans deux journaux
d’annonces
légales diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de: deux
radios
locales du
département.
Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge
par
la
société
SEA
ENERGY
4.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-
ci,
le
même
avis
d'enquête
publique
est
affiché
à
la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
des
communes
de
Saint-Louis,
de
Grand-Bourg,
et
de
Capesterre
de
Marie-Galante.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
collective
est
attesté
par
un
certificat
du
maire
de Saint-Louis,
du maire de Grand-Bourg,
et du maire de Capesterre
de marie-galante.
Dans
les
mêmés
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
d'enquête
est
affiché
par
la
société
SEA
ENERGY
4 sur
le
lieu
de
l'opération
et
visible
de
la
voie
publique,
Cet
avis
d'enquête
est
également
publié
sur
le
.site
internet
de
la
DEAL:
« http:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/
»,
rubrique
« risques
technologiques
»,
sous
rubrique
« information
du
public
».
2% Article
4:.Le
dossier
de
demande
d'autorisation
et un.
registre
d’enquête
publique.
sont
déposés
à
la
mairie
de
Saint-Louis,
du
mardi
29
mars
2016
au
vendredi
29
avril
2016
inclus. Le
même
dossier
de
demande
d’antorisation
et
un
registre
d’enquête
publique
sont
déposés
à
la
mairie
de
Grand-Bourg,
du
mardi
29
mars
2016
au
vendredi
29 avril
2616
inclus.
Le
même
dossier
de
demande
d’autorisation
et
un
registre
d’enquête
publique
sont
déposés
à
la
mairie
de
Capesterre
de
marie-Galante,
du
mardi
29
mars
2016
au
vendredi
29
avril
2016
inclus.
-
Le
mardi
29
mars
2016,
à l'ouverture
des
bureaux
de
la
mairie
de
Saint-Louis,
de
la
mairie
de
Grand-Bourg,
et
de
la
mairie
de
.Capesterre
de
Marie-Galante,
les
registres
d'enquête
publique
établis
sur
feuillets
non
mobiles
sont
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
avant
leur
mise
à disposition
du
public.
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
du
mardi
29
mars
2016
au
vendredi
29
avril
2016
inclus,
le
public
peut
consulter
le
dossier
du
projet
à la
mairie
de
Saint-Louis,
à
la
mairie
de
Grand-
Bourg,
et
à
la
mairie
de
Capesterre
de
Marie-Galante
durant.
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d’ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette
même
période,
les
‘personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
projet,
sur
le
registre
d'enquête
publique
ouvert
à cet
effet
à
la
mairie
de
Saint-Louis,
à la
mairie
de
Grand-Bourg,
et
à
la
mairie
de
Capesterre
de
marie-Galante,
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à la
mairie
de
Saint-Louis,
siège
de
l’enquête
publique.
Pour
être
prises
en
compte,
les
Correspondances
doivent
parvenir
à la
mairie
de
Saint-Louis
au
plus
tard
le
29
avril
2016,
date-de
clôture
de
Penquête
publique.
Les
observations,
propositions
et
conire-propositions
du
public
adressées
par
correspondance
sont
annexées,
dans
les
meilleurs
délais,
au
registre
d’enquête
publique
déposés
à la
mairie
de
Saint-Louis pour
étre
tenues
à la
disposition
du
public.
Article
5 :
Pendant
la
durée
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
Pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à enquête
publique.
Article
6
: Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à
la
disposition
du
public
pour
Jui
apporter
les
informations
nécessaires
sur
le
dossier
et
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
:
à la
mairie
de
Saint-Louis,
les
jours
et
heures
suivants
:
Mardi
29
mars
2016
de
10
heures
à
12
heures
30
Vindudi15
avril
2016
de
9 heures
30
à 12heures
30
Vendredi
29
avril
2016
de
9 heures
30
à 13
heures
30
à la
maîrie
de
Grand-Bourg,
les
jours
et
heures
suivants
:
Mardi
5 avril
2016
de
14
heures
à 15
heures
30
à la
mairie
de
Capesterre
de
Marie-Galante,
les
jours
et
heures
suivants
:
Mardi
S avril
2016
de
9 heures
30
à 12
heures
30
SN Article
7.:
A
l’expiration
du
délai
d’enquête
publique,
le
29
avril
2016,
les
registres
d'enquêtes
publique,
complétés
par
les
documents annexés,
sont
mis
à
la isposition
du
commissaire
enquêteur et clos’ paï lui.
© ° ”
Dès
réception
des
registres
d’enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et orales
du public
consignées
dans
un procès-verbal
de synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au commissaire
enquêteur.
Article
8 : Le
commissaire.enquêteur
établit un rapport
relatant
le déroulement
de
l'enquête
publique
et
examine
les
observations
recueillies.
Il
consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en précisant
si
celles-ci
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
au projet.
Dans
le
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réponse
du
responsable
du
projet
ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier,
le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
(direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
bureau
des
relations
administratives)
les
dossiers
d'enquête
déposés
à
la
mairie
de
Saint-Louis,
à
la
mairie
de
Grand-Bourg,
et
à
la mairie
de
Capesterre
de
marie-Galante,
les
registres
d’enquête
et
les
pièces
annexées,
avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet:
simultariément
une
copie
du rapport
et des
conclusions
motivées
au
président
du.
tribunal
administratif de laGuadeloupe.
Article
9
-
Dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est adressée
au Directeur
de
la société
SEA
ENERGY
4, en sa qualité
de porteur du
projet. Une
copie du rapport et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est également
adressée
au
maire
de
Saint-Louis,
au maire
de
Grand-Bourg,
et au maire
de Capesterre de marie-Galante
pour y être tenus
sans délai à la disposition du public pendant une
durée d’un an à compter de
la date
de
clôture
de
l’enquête
publique.
Une
copie
du rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est également
tenue
sans
délai
à la disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête
publique
à la préfecture
de
la région
Guadeloupe.
Dans
les
mêmes
conditions,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sont
publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe. Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
s’adressant
au
préfet
dans
les
conditions
prévues
äu
titre
1“
de
la
loi
n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d’ordre
administratif,
social
et fiscal.
Article
10
-Les
personnes
responsables
du
projet
auprès
de laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
sont:
monsieur
Olivier
KREMER,
(téléphone:
0696
83
26
38,
adresse
électronique:
kremer@akuoenergy.com),
et
M.
Patrick
NOEL,
(téléphone
:
0690
40
47
04,
adresse électronique: noe@akuoenergy.com). Article
11
- Au
terme
de
l’enquête
publique,
le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté,
sur
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
un
parc
éolien
au
lieudit
« Ménard
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Louis
de
Marie-Galanie,
présentée
par
la
société
SEA ENERGY
4,
après
avis
fu
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST).
|
|
Article
13—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
de
Saint-Louis,
le
maire
de
Grand-Bourg,
le
maire
de
Capesterre
de
Maire-Galante,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
ja
société
SEA
ENERGY
4
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
…
FE
JM
Basse-Terre,
le
?
3
FEV
2016
Pôur
le pr
le Secré Jean-Frà
Délais
et voies
de recours
— La présente
décision peut faire
1 ‘objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
au
de
sa
publication.
à Liberté
« Égallé
« Fretaratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
"DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2016-029
/SG/DiCTAJ/BRA
du
(7
AVR
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’énvironnement
sur
la
demande
d’autorisation
d’exploîter
un
parc
éolien
dit
«Ferme
de
Deschamps
» sur
le
territoire
de
le
commune
d’Anse-Bertrand
au
lieudit
« Mazoulier
»,
présentée
par
la
Société
Eolienne
Caribéenne
(SEC)
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
ta
Légion
d'honneur,
Vu
lecode
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
R-512-14
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2611
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement
concernant
l'exploitation
d’un
parc
éolien
dit
«Ferme
de
Deschamps
» sur
le
territoire
de
ia
commune
d’Anse-Bertrand
au lieudit
« Mazoulier
»
présentée
par
la
Société
Holienne
Caribéenne
(SEC)
;
Vu
le
rapport
en
date
du
19
novembre
2015
de
la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe
(inspection
des
installations
classées)
sur
la
recevabilité
du
dossier
5
Vu
la
décision
en
date
du
13
janvier
2016
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
portant
désignation
de
monsieur
Philippe
BLEUZE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
de
madame
Adina
BLANCHET,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléante,
chargés
de
conduire
l’enquête
publique
concernant
cette
demande
d’autorisation
;
hà Vu
les propositions du
commissaire
enquêteur
titulaire
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête,
Article
1“:
Une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
d’une
durée
de
32
jours
est
ouverte
à 1a
mairie
d'Anse-Bertrand,
à la
mairie
de
Petit-Canal,
et
à
la
mairie
du
Moule,
du
lundi
02
mai
2016
au
jeudi
02
juin
2016
inclus,
sur
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
un
parc
éolien
dit
«
Ferme
de
Deschamps
»
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Anse-Bertrand
au
lieudit
« Mazoulier
»,
présentée
par
la
Société
Eolienne
Caribéenne
(SEC)
dont
le
siège
social
est
situé
à :
28
d
terrasse
de
la
loge
—
Résidence
Marcel
Gargar
—
97110
POINTE-A-PITRE.
Les
activités
de
cet
établissement
sont
soumises
à autorisation
et
déclaration
par
référence
à la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
sous
les
rubriques
n°
2980-1,
2925
;
—
2980-1:
Installation
terrestre
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
un
ou
plusieurs
aérogénérateurs.
2925 : Atelier de charge d'accumulateurs
Article
2 : Sont désignés
:
- en qualité de
commissaire
enquêteur
titulaire
:
Monsieur
Philippe
BLEUZE,
Ingénieur
en
Thermique
;
- en tant que
siège
de
l’enquête
publique :
la mairie
d’Anse-Bertrand
;
- en tant que
commissaire
enquêteur suppléante
: Mme
Adina BLANCHET,
Urbaniste.
Article
3 : Le
rayon
d’affichage
fixé
dans
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
étant
de
6 km,
les
communes
d’Anse-Betrand,
de Petit-Canal,et
du
Moule
sont
elles
aussi
concemnées.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
est
publié
dans
deux
journaux
d’annônces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
du
département.
Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge
par
la
Société
Eclienne
Caribéenne
(SEC).
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
pendant
touté
la
durée
de
celle-
ci,
le
même
avis
d’enquête
publique
est
affiché
à la
mairie
d’Anse-Bertrand,
à la
mairie
de
Petit-Canal,
et
à la
mairie
du
Moule,
et
dans
les
lieux
publics.
‘
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
collective
est
attesté
par
un
certificat
du
maire
d’Anse-Bertrand,
du
maire
de
Petit-Canal
et
du
maire
du
Moule,
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
d'enquête
est
affiché
par
la
Société
Eolienne
Caribéenne
(SEC)
sur
le
lieu
de
l’opération
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet
avis
d'enquête
est
également
publié
sur
le
sité
internet
de
ja
DEAL
:
« http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/
»,
rubrique
« risques
technologiques
»,
sous
rubrique
« information
du
public
».
> Article
4 :
Le
Aossier
de.
demande
d'autorisation
.et
un
registre.
d'enquête.
publique
sont
déposés
à la
mairie
d’Anse-Bertrand,
du
lundi
02
mai
2016
au
jeudi
02
juin
2016
inclus.
Le
même
dossier
de
demande
d'autorisation
et
un
registre
d’enquête
publique
sont
déposés
à
la
mairie
de
Petit-Canal,
du
lundi
02
mai
2016
au
Jeudi
02
juin
2016
inclus.
Le
même
dossier
de
demande
d’autorisation
et
un
registre
d'enquête
publique
sont
déposés
à
la
mairie
du
Moule,
du
lundi
02
mai
2016
au
jeudi
02
juin
2016
inclus.
Le
lundi
02
mai
2016,
à l’ouverture
des
bureaux
de
la
mairie
d'Anse-Bertrand,
de
la
mairie
de
Petit-Canal
et
de
la
mairie
du
Moule,
les
registres
d’enquête
publique
établis
sur
feuillets
non
mobiles
sont côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
avant
leur
mise
à disposition
du
public.
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
du.
lundi
02
mai
2016
au
jeudi
02
juin
2016
inclus,
le
public
peut
consulter
le
dossier
du
projet
à la
mairie
dAnse-Bertrand,
à la
mairie
de
Petit-Canal
et
à
la
mairie
du
Moule
durant
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d’ouverture
des
bureaux. Pendant
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
projet,
sur
le
registre
d’enquête.
publique
ouvert
à cet
effet
à
la
mairie
d’Anée-Bertänd,
à la
mairie
de
Petit-Cañal
et à la
mairie du
Moule,
où
les
adresser
par
écrit-au
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
d’Anse-Bertrand,
siège
de
l'enquête
publique.
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvénir
à
la
mairie
d’Anse-Bertrand
au
plus
tard
le
02
juin
2016,
date
de
clôture
de
lenquête
publique.
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
public
adressées
par
correspondance
sont
annexées,
dans
les
meilleurs
délaïs,
aux
registres
d'enquête
publique
déposés
à la
mairie
d’Anse-Bertrand
pour
être
tenues
à la
disposition
du public.
Article
5
: Pendant
la
durée
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à enquête
publique.
‘
Article
6 :
Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à la
disposition
du
public
pour
lui
apporter
les
informations nécessaires
sur
le
dossier
et
recevoir
ses
observations
écrites
on orales
:
à la
mairie
d’Anse-Bertrand,
les
jours
et
heures
suivants
:
Lundi
02
mai
2016
de
9
heures
à
12
heures
Jeudi
02
juin
2016
de
9 heures
à 12
heures
à la
mairie
de
Petit-Canal,
les
jours
et
heures
suivants
:
Jeudi
12
mai
2016
de
9 heures
à
12
heures
à la
mairie
du
Moule,
les
jours
et
heures
suivants
:
Mardi
10
mai
2016
de
9 heures
à
12
heures
Article
7:
A
l'expiration
du
délai
d'enquête
publique,
le
02
juin
2016,
les
registres
d'enquêtes
publique,
complétés
par
les
documents
annexés,
sont
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Hi Dès.
réception
des
registres
d'enquête.
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire.
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur.
Article
8
: Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
publique
et
examine
les
observations
recucillies.
Il
consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
celles-ci
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Dans
le
délai
de
quinze
jours
à
compter
dé
la
réponse
du
responsable
du
projet
ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier,
le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
(direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
bureau
dés
relations
administratives)
les
dossiers
d'enquête
déposés,
à
la
mairie
d’Anse-Bertrand,
à
la
mairie
de
Petit-Canal
et
à la
mairie
du
Moule,
les
registres
d’enquête
et
les
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de la
Guadeloupe.
Aïticle
9
- Dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
‘et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
adressée
au
Directeur
de
la
Société
Eolienne
Caribéenne
(SEC),
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet.
Une
copie
du
rapport
et
dés
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
adressée
au
maire
d’Anse-Bertrand,
au
maire
de
Petit-Canal
et
au
maire
du
Moule
pour
y
être
tenue
sans
délai
à la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête publique.
|
|
Une
copie
du
rapport
et
dés
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
tenue
sans
délai
à la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique
à la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe
et
à la
sous-préfecture
de
Pointe-à-
Pitre. Dans
les
mêmes
conditions,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sont
publiés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe,
Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et
des.
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
s’adressant
au
préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1”
de
la
loi
n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et
fiscal.
Article
10
-La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
: monsieur
Bastien
Schnell,
Responsable
Pôle
Environnement
de
la
société
(téléphone
:
(0590
471
708,
0690
647
667
adresse
électronique
:
bastien.schnell@anteaproup.com). Article
11
- Le
conseil
municipal
des
communes
d’Anse-Bertrand,
de
Petit-Canal,
et
du
Moule
est
appelé
à donner
son
avis
sur
la
demande
d’autorisation
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Celui-ci
ne
sera
pris
en
considération
que
s’il
est
exprimé
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivants
la
date
de
clôture
du registre
d’enquête.
hs Article
12
- Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
préfet
de
la région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté,
sur
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
un
parc
éolien
dit
« Ferme
de
Deschamps
»
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Anse-Bertrand
au
lieu-dit
« Mazoulier
»
, présentée
par
la
Société
Eolienne
Caribéenne
(SEC),
après
avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST),
Article
13
Le
secrétaire général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
d’Anse-Bertrand,
le
maire
de
Petit-Canal,
ie
maire
du
Moule,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
la
Société
Eolienne
Caribéenne
(SEC)
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre
le
à
AUR
20
Signé
Jean-Branglis
COLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
— La présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à Compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
hb E
=
Léberte
Éœalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives Arrêté
n°
2016-
031
SG/DICTAJ/BRA
du
11
avrii
2916
…
portant
sutorisetion
des
travaux
de
sécurisetion
du
barrage
de
Gaschet
sur
Les
communes
dé
Le
Petit-Cansl:et
de
Port-Louis,
pour
le
compte
du
conseil
départements]
de
Is
Guadeloupe
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
|
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Va Vu Vu Va Vu Va
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
R.214.112
et
suivants
relatifs
à
la
gestion
de
l'eau
et
à la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
le
code
de
l'environnement
et
ses
articles
L.214-1
et
suivants
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
et
R.214-1
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
déclaration
dites
"loi
sur
l'eau"
5
l'arrêté
préfectoral
2009-462
du
03
avril
2009
portant
complément
à l'autorisation
reconnue
au
titre
de
l'article
L.214.6
du
code
de
l'environnement
concernant
le
barrage
de
Gaschet
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la
Guadeloupe
en
vigueur
;
la
demande
d’autorisation
au
titre
des
articles
L.
214-3
et
suivants
du
code
de
l’environnement
déposé
le
14
mai
2014
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Guadeloupe
et
relative
aux
travaux
de
sécurisation
du
barrage
de
Gaschet Vr Vu Va Vu Va Ve Vu Vu Vi Va
Vu
les
compléments
apportés
par
le
Conseil
Départements!
de
la
Guadeloupe
le
13
juin
2014
;
le
rapport
de
la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
en
date
du
20
décembre
2014
déclarant
le
dossier
régulier
et
complet
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-023/SG/DCTAJ/BRA
du
10
mars
2015
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
réglementaire
conjointe
qui
s’est
déroulée
du
29
avril
2015
au 08
juin
2015
sur
le
territoire
des
communes
de
Petit-Canal
et
de
Port-Louis
;
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
éu
commissaire
enquêteur
déposés
le
17
septembre
2015
;
l'avis
réputé
favorable
de
la
commune
de
Petit-Canal
;
l'avis
réputé
favorable
de
la
commune
de
Port-Louis
;
l’avis
de
l'Autorité
environnementale
N°DN/LR/JB/LD-R-
n°MDDEÉE-2614-187
en
date
&u
Q
9 octobre
2014
;
l’avis
de
la
direction
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
en
date
du
C1
août
2014
;
l'avis
réputé
favorable
du
service
mixte
de
police
de
l'environnement
;
le
rapport
rédigé
par
le
service
police
de
l’eau
en
date
du
05
février
2016
:
Favis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
dans
sa
séance
du
10
mars
2016
;
le
projet
d’arrêté
adressé
au
Conseil
Départemental
de
la
Guadeloupe
représenté
par
Madame
la
présidente
Josette
BOREL-LINCERTIN
en
date
du
L8
février
2016;
la
réponse
formulée
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Guadeloupe
en
date
du
19
février
2016
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
répondre
au
besoin
de l'irrigation
du
Nord
Grande-Terre:
Considérant
que
l'état
du
barrage
de
la
retenue
de
Gaschet
représente
un
risque
important
pour
la
sécurité
intrisèque
de
l'ouvrage
et
pour
les
enjeux
situés
en
amont
et
en aval;
Considérant
que
la
sécurisation
de
l'ouvrage
et
de
ses
annexes
nécessite
la
réalisation
rapide
de
travaux
permettant
de
garantir
ainsi
la
sécurité
des
usagers
riverains
et
de
leur
biens
:
Considérant
que
la
fermeture
des
prises
d'alimentation
d'eau
extérieures
de
la
retenue,
le
puisage
pour
l'irrigation
des
exploitations
agricoles
et
la
forte
sécheresse
ont
généré
l'abaissement
du
niveau
du
plan
d'eau
et
que
la
réalisation
des
travaux
n'a
pas
nécessité
de
vidange;
US Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1 -
Objet
de
l'autorisation
Le
Conseil
Départemental
de
la
Guadeloupe
représenté
par
Madame
la
présidente
Josette
BOREL-
LINCERTIN
est
autorisé
en
application
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
les
travaux
de
sécurisation
du
bar
rage
de
gaschet
sur
les
communes
de
Petit-Canal
et
de
Port-Louis
;
La
rubrique
définie
au
tableau
de l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
:Nérabrique
Intitulé
Régime
applicable
litnpactée
|
Barrage
de
retenue
et
digues
de
canaux
Travaux
de
modifications
sur
un
3.2.5.0.
barrage
de
retenue
19
De
classes
À,
B
ou
C
(A)
:
de
classe
B
29
De
classe
D
(D).
Autorisation
.
{Le
décret
2015-526
{Décret
2007-1735
du
11
décembre
2007)
du
12
mai
2015
ne
modifie
pas
la
classe
|
de
l'ouvrage)
3.3.1.0.
Assèchement,
mise
cn
eau,
imperméabilisation,
remblais|La
retenue
présente
de
zones
humides
ou
marais,
la
zone
asséchée
ou
mise
en
une
surface
de
115
eau
étant:
ha
‘
1°
Supérieure
ou
égale
à 1
ha
(A)
2°
Supérieure
à 0,1
ha
mais
inférieure
à 1
ha
(D)
—>
Autorisation
————
|
Article
2 -
Nature
des
travaux
et
caractéristiques
des
ouvrages
Les
travaux
de
sécurisation
consistent
en
:
+ Reprise
de
l'étanchéité
de
Is
digue
principele
sur
l'ensembie
än
Parement
amont
comme
suit
:
- Dépose
des
dallettes
de
lestage
en
béton
existantes
et
mise
en
stockage
sur
site
:
La - Nettoyage
de
la
géomembrane
existante,
enlèvement
des
souches
de
végétaux
et
des
résidus
;
k
- Réalisation
à la
tractopelle
des
tranchées
d'ancrages
du
nouveau
complexe
d'étanchéité
en
tête
et
en
pied
de
digue
;
- Pose
du
nouveau
complexe
d'étanchéité
de
1e
digue
principale
géotextile/
géomembrane/
géotextile
sur
l'ancienne
étanchéité
laissée
en
place.
La
géomembrane
est
composée
de
plusienrs
laies
reliées
entre
elles
par
une
double
soudure
à
chaud
étanche.
L'étanchéité
de
chaque
soudure
est
contrôlée
par
l'envoi
d'air
comprimé,
Le
complexe
est
maintenu
en
pied
et
en
tête
sur
les
longrines
d'ancrage
par
un
réglet
boulonné
à l'aide
de
goujons
de
fixation
;
- Mise
en
œuvre
de
la
dalle
de
protection
en
béton
armé
reposant
sur
le
complexe
d'étanchéité
d'une
épaisseur
moyenne
de
8 centimètres.
- Renforcement
et
rehausse
de
la
digue
de
l'évacuateur
de
crue
secondaire
amont
avec
mise
en
place
d'un
dispositif
d'étanchéité
comme
suit
:
- Déboisage,
défrichage
et
nettoyage
du
site
.
-
Remblaiement
de
la
digue
par
plusieurs
couches
successives
de
tuf
compactées
d'une
épaisseur
de
trente
centimètres
:
- Mise
en
place
du
complexe
d'étanchéité
sur
le
parement
amont
de
la
digue
secondaire
identique
à celui
de
la
digue
principale.
-
ce
re
* Renforcement
par
bétonnage
des
conduites
de
prise
et
de
vidange,
et
reprise
de
ls
vanne
comme
suit
:
- Bétonnage
autour
de
la
conduite
de
prise
et
de
vidanges
;
- Bétonmage
dans
le
fond
de
la
conduite
de
prise
et
de
la
vanne.
;
- Renforcement
de
la
conduite
de
vidange
diamètre
1600
mm
entre
la
tour
de
prise
et le
talus
principal
par
une
dalle
en
béton
armé
;
- Dépose
de
l'ancienne
vanne
et
scellement
d'une
nouvelle
vanne
de
prise
en
pied
de
tour
3
+ Réalisation
de
deux
voies
d'accès
bétonnées
comme
suit:
-Réalisation
de
la
voie
en
béton
armé
en
haut
de
talus
de
la
digue
de
l'évacuateur
secondaire
(fusible)
;
- Réalisation
de
l'allée
en
béton
armé
en
aval
du
talus
de
a
digue
principale
pour
accéder
aux
regards
de
drainage,
* Mise
en
place
d'enrochements
bétonnés
comme
suit
:
- Reprofilage
du fossé
reliant
les
conduites
de
la
tour
de
prise
et
de
vidange
et
mise
en
œuvre
de
blocs
de
tuf
jointoyés
par
du
béton
projeté
en
surface
;
- Reprofilage
du
fossé
d'alimentation
du
barrage
et
mise
en
œuvre
de
blocs
de
tuf
jointoyés
par du
béton
projeté
en
surface
;
- Mise
en
œuvre
de
blocs
de
tuf
jointoyés
par
du
béton
projeté
en
surface
sur
le
parement
aval
de
la
digue
de
l'évacuateur
secondaire.
‘
+ Nettoyage
et
eurage
de
l'évacuateur
de
crue
secondaire
comme
suit
:
- Nettoyage
de
l'évacuateur
de
crue
au
bulldozer
et
à la
pelle
hydraulique
et
destruction
de
la
deuxième
digue
fusible
avale
;
-
Remblaïis
en
aval
de la digue
secondaire
et reprofilage
de l'évacuateur
de
crue
secondaire.
D * Curage
et
nettoyage
de
Ia
périphérie
et
de
l'emprise
de
La
retenue
comme
suit
:
- Le
curage
est
réalisé
à l'aide
d'une
pelle
hydraulique.
équipée
d'un
godet
permettant
le lissage
du
fond
de
la
retenue
pour
assurer
une
étanchéité
optimale
;
-
Les produits
du
curage
sont
disposés
ailleurs
sur
le
site
du
barrage
et
représente
environ
500
mètres
cubes
de
sédiments.
ele
3
- P
iptions
spécifiques
et
mesures
réductrices
ou
co
ensatoires
en
phase
d'exploitation Dans
le
cadre
du
suivi
de
l'impact
des
travaux
sur
l'environnement,
le
pétitionnaire
doit
prendre
les
mesures
d'accompagnement
suivantes
:
- La
mise
en
place
d'un
suivi
de
la
faune
aquatique
sur
la
période
2014
- 2017
.
- La
mise
en
place
d'une
étude
portant
sur
le
diagnostic
et le
suivi
de
la
qualité
de
l'eau
brute
de
la
retenue
de
Gaschet
sur
la
période
de
2014
— 2017
;
Il
désignera
au
service
de
la
police
de
l'ean
les
prestataires
retenus
chargés
de
réaliser
les
suivis.
Le
pétitionnaire
devra
communiquer
à la-préfecture,
un
rapport
annuel
des
conclusions
dès
études
réalisées
sur
les
deux
mesures
d'accompagnement.
A
l'issue
de
la
période
d'étude,
il
transmettra
un
rapport
final
des
conclusions,
des
propositions
et
mesures
d'amélioration
de
Ia
qualité
de
l'eau
de
la
retenue
de
Gaschet.
D'autre
part,
le
pétitionnaire
veillera
à éradiquer
les
espèces
invasives
présentes
au
niveau
de
ses
ouvrages
conformément
à la
réglementation.
Article
4 -
Moyens
d'analyse,
de
surveillance
et
de
contrôle
Les
prescriptions
résultant
des
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sauraient
avoir
pour
effet
de
diminuer
en
quoi
que
ce
soit
la
responsabilité
dur
pétitionnaire
qui
demeure
pleine
et
entière
tant
en
ce
qui
conceme
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
que
leur
mode
d'exécution,
leur
surveillance
et
leur
entretien.
Le
conseil
départemental
doit
organiser
la
surveillance
et
l'entretien
de
son
ouvrage
conformément
aux
articles
R.214-123
à R.214-125
du
code
de
l'environnement.
I
doit
établir
ou
compléter
les
documents
et
rapports
prévus
par
l'article
R.214-122
dont
les
fréquences
d'exécution
et
de
transmission
sont
préconisées
par
les
articles
R.214-125
et
R.214-126
comme
suit
:
Suivi
et
surveillance
du
barrage
de
Gaschet
classe
B
Visite
Technique
approfondié
Une
fois
tous
les
3 ans
Rapport
de
surveillance
Une
fois
tous
les
3 ans
Rapport
d'auscultation
Une
fois
tous
les
5 an
L'actualisation
de
l'étude
de
danger
qui
intégrera
les
nouvelles
Caractéristiques
du
barrage
sera
réalisée
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-116,
R.214-117
et
R.214-129
à R.214-132
du
code
de
l'environnement
puis
transmis
à la
préfecture.
Article
5 -
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Le
pétitionnaire
doit
informer
dans
les
meilleurs
délais
le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
et
les
maires
de
Petit-Canal
et
de
Port-Louis
de
tout
incident
ou
accident
affectant
les
ouvrages
objets
de
l'autorisation
et
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
santé
publique,
la
qualité,
la
circulation
ou
la
conservation
des
eaux.
S | Dès
qu'il
en'a
connaissance,
le,
pétitionnaire
est
tenu,
concurremment,
le
cas
échéant,
avec
ia
personne
à l'origine
de
l'incident
ou de
l'accident,
de
prendre
ou
de
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à
la
cause
du
danger
ou
d'atteinte
au
milieu
aquatique,
évaluer
les
conséquences
de
l'incident
ou
de
l'accident
et
y remédier.
Le
Préfet
peut
prescrire
au pétitionnaire
les
mesures
à
prendre
pour
mettre
fin
au
dommage
constaté
et
en
circonscrire
la
gravité
et
notamment
les
analyses
à effectuer.
En
cas
de
carence
et
s'il
y
a un
risque
de
pollution
ou
de
destruction
du
milieu
naturel,
ou
encore
pour
la
santé
publique
et
l'alimentation
en
eau
potable,
le
Préfet
peut
prendre
ou
faire
exécuter
les
mesures
nécessaires
aux
frais
et
risques
des
personnes
responsables.
Dans
l'intérêt
de
la
sécurité
civile,
l'administration
pourra,
après
mise
en
demeure
du
pétitionnaire,
sauf
cas
d'urgence,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
faire
disparaître,
aux
frais
et
risques
du
pétitionnaire,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
et
de
toute
action
civile
qui
pourrait
lui
étre
intentée,
Les
prescriptions
résultant
des
dispositions
du
présent
article,
pas
plus
que
le
visa
des
plans
ou
que
la
surveillance
des
agents
de
la
police
de
l'eau
prévu
à
l'article
10
ci-après,
ne
sauraient
avoir
pour
effet de
diminuer
en
quoi
que
ce
soit
la
responsabilité
du
pétitionnaire,
qui
demeure
pleine
et
entière
fant
en
ce
qui
conceme
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
que
leur
mode
d'exécution,
leur
suivi
et
leur
entretien.
.
“:
|
°
Article 6 - Délai de réalisation
des travaux
Les
travaux
ont
déjà
été
réalisés
entre
août
2012
et
mars
2013.
Article
7 — Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisatiori
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
!a
réalisation
des
travaux
ou
à l’aménagement
en
résultant,
à l’exercice
des activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article R.
214-18
du code
de
l’environnement.
Article
8 — Caractère
de l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Il
en-sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
S2 Article
9 -
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présents
autorisation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
poutra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d’ouvragé
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
10 — Accès
aux
installations
Les
agents
de
la
D.E.A.L
Guadeloupe
-service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Iis
pourront
demander
communication
de
toute
piècè
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
‘
Ils
pourront
à tout
moment,
procéder
à
des
contrôles
inopinés.
Le
pétitionnaire
permet
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater
l’exécution
des
présentes
prescriptions.
Les
frais
inhérents
à ces
contrôles
i
opinés
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
cle
11
—
Conditions
de suivi
des
€!
ur
le
milieu
d
énagements
et
ouvra
À
la
fin
du
chantier,
le
pétitionnaire
adresse
au
préfet
et
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
un
document
de
synthèse
des
travaux
et les
plans
de
récolement
des
aménagements
ct
des
ouvrages
réalisés,
dans
lequel
il
retrace
le
déroulement
des
travaux
et
toutes
les
mesures
qu’il
a prises
pour
respecter
les
prescriptions
ci-dessus.
Article
12 — Droits
des tiers
Les
droits
des tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
i
—
Autre
ementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
où
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
icle
14—
Voies
et délais
de
recours
La
présente autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
compétent,
conformément
à l’article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement
:
- Par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
en
mairie,
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l’installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
laffichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu’à
l'expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
er.
service.
55 - Par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
le
présent
arrêté
lui
a été
notifié.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par l’administration
pendant
plus
de deux
mois
sur la démande
de recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative. Article
15 —
o
Le
Secrétaire général
de la préfecture
de Guadeloupe,
le sous-préfet de Pointe-à-Pitre,
la présidente
du
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe,
le maire
de
la
commune
de
Petit-Canal,
le maire
de
la
commune
de
Port-Louis,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
Guadeloupe,
le
Colonel,
commandant
la Gendarmerie
de
la Guadeloupe,
le
chef
du
service
mixte
de
la police
de
l'environnement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Basse-Terre,
le
T),
Poux
ue
ares
x
GATION,
LE secfrune
ÿ
DE LA PRÉFECTURE
/
/ fn
ueFanço/e
corduser
s
/
Délais
et voies
de
recours
— La
présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
01 Liberté = Écalué + Froternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Burean
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2016-
032
SG/DICTAJ/BRA
du
11
avril 2016
portant
autorisation
des
travaux
d'aménagement
et de rehausse
du
barrage
de
Gaschet
sur les
communes
de
Petit-Canal
et de Port-Louis,
pour
le compte
du
conseil
départemental
de Ia
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L:211-3,
R.214-112
et
suivants
relatifs
à
la
gestion
de l'eau
et
à la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
ses
articles
L.214-1
et
suivants
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
et
R.214-1
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
déclaration
dites
"loi
sur
l'eau"
Van
l'arrêté
préfectoral
2009-462
du
03
avril
2009
portant
complément
à l'autorisation
reconnue
au
titre
de
l'article
L214-6
du
code
de
l'environnement
concernant
Le
barrage
de
Gaschet
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin;
Vn
Le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestions
des
eaux
de
la
Guadeloupe
2016-2021
approuvé
par
arrêté
préfectoral
N°
DEAL/RN-2015-050
du
30
novembre
2015
et
arrêtant
le
programme
de
mesures
correspondant.
Vu
La
demande
d’autorisation
au
titre
des
articles
L.
214-3
ei.
suivants
du
code
de
l’environnement
déposé
ie
05
juin
2014
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Guadeloupe
et
relative
aux
travaux
d'aménagement
et
de
rehausse
du
barrage
de
Gaschet
;
Va
les compléments
apportés
par le Conseil
Départemental
de la Guadeloupe
le
13 juin 2014
:
55 Va.
le
rapport
de
la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
(DéAL)
er
Va Va Va Va Va Vu Va VE Vu Va
date du
20
décembre
2014
déclarant
le dossier régulier
et complet;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-023/SG/DCTAJ/BRA
du
10
mars
2015
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
réglementaire
conjointe
qui
s’est
déroulée
du
29
avril
2015
au
08
juin
2015
sur le territoire
des
communes
de Petit-Canal
et de
Port-Louis
;
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
déposés
le
17
septembre
2015; l'avis réputé favorable de la commune
de Petit-Canal
;
l'avis
réputé
favorable
de
la commune
de
Port-Louis
;
L'avis de
l'Autorité
environnementale
en date
du
07
octobre
2014
;
L'avis
de
la direction
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
en
date
du
01
août
2014
;
l'avis réputé favorable du service mixte de police de l'environnement ; le rapport rédigé
par le service police
de
l’eau en
date
du 05
février 2016
;
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
dans
sa
séance
du
10
mars 2016
;
le
projet
d’arrêté
adressé
au
Conseil
Départemental
de
la
Guadeloupe
représenté
par
Madame
la
présidente
Josette
BOREL-LINCERTIN
en
date
du
18
février
2016
;
la
réponse
formulée
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Guadeloupe
en
date
du
19
février
2016;
Considérant
que
le
diagnostic
de
l'état
du
barrage
de
ia
retenue
de
Gaschet
et
de
ses
performances
Considérant
que
les
travaux
de
rehausse
du
seuil
et
la
dépose
de
la
vanne
hors
service
de-
révèlent
des
insufisances
et
qu'il
est
nécessaire
de
répondre
au
besoin
de
l'irrigation
du
Nord
Grande-Terre
;
l'évacuateur
principal
ainsi
que
le
confortement
de
la
digue
de
l'évacuateur
secondaire
sont
nécessaires
à
la
sécurité
de
l'ouvrage
et
à
l'aigmentation
de
sa
capacité
d'un
volume
supplémentaire
maximal
de
938350
mètres
cubes
;
Considérant
que
les
travaux
doivent
être
réalisés
hors
d'eau
et
qu'il
n'est
pas
nécessaire
de
pratiquer
une vidange
de la retenue
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
SL Arrête
;
Article
1 - Objet
de
l'autorisation
Le
Conseil
Départemental
de la Guadeloupe
représenté
par Madame
la présidente
Josette
BOREL-
LINCERTIN
est
autorisé
en
application
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve des prescriptions énoncées
anx
articles suivants,
à réaliser les travaux
d'aménagement
et de
rchausse
du barrage de gaschet sur les communes
de Petit-Canal
et de Port-Lowis
;
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
INerubrique
:
Intitulé
‘Régime
applicable
.impactée
EE
ee: Travaux
de
modifications
sur
un
barrage
de
retenue
de
classe
B
Autorisation (Ce
décret
2015-526
du
12
[mai
2015
ne
modifie
pas
la
classe
de
l'ouvrage)
:.
Barrage
de retenue
et digues
de
canaux :
1° De
classes À,
B
ou
C
(A);
2° De classe D
(D).
| (Décret 2007-1735 du 11 décembre
2007)
Article
2
- Nature
des
travaux
et
caractéristiques
des
ouvrages
Le projet comprend
3 grands
volets et consiste
en :
* La dépose
de la vanne
de rehausse
de 8m
x 4m
existante hors
d'usage
comme
suit :
-
Stabilisation
préalable
aux
travaux
de
découpage
de
la
vanne
par
calage
et
contreventement.
Préparation
du
matériel
nécessaire
au
chantier
et
mise
en
sécurité
des
ouvriers
par
l'installation
d’échafaudages
de
part
et
d'autre
de
la
vanne.
-
Travaux
de
découpe
de
la
vanne
au
chalumeau
en
8
panneaux
puis
dépose
des
pièces
découpées. Les
travaux
d'accompagnements
suivants
sont
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
:
- La
démolition
soignée
du
béton
d’enrobage
des
profilés
scellés
dans
le
béton
- Le
sciage
des
pattes
de
scellements
et
dépose
des
profilés
de
guidage
- La
dépose
des
joints
d’étanchéité
sur
les
bajoyers
et
sur
le
radier
- Le
scellement
d’armatures
de
couture
dans
le
béton
conservé
-
Le
coulage
de
béton
de
rebouchage
des
rainures
et
des
cavités
occasionnées
par
la
dépose
des profilés
de
guidage.
*
La
construction
du
seuil
à
la
côte
10,80
NGG
dans
l'entonnement
amont
du
coursier
de
l'évacuateur
de
crue
principal
comme
suit
:
- Implantation
du
seuil,
décapage
et
dépose
des
enrochements
dans
l'emprise
du
seuil
puis
déblais
pour
atteindre
la
couche
d'assise
de
l'ouvrage.
- Coffrage,
ferraillage
et
mise
en
œuvre
de
béton
(350kg/m3)
pour
réaliser
le
seuil
avec
une
finition
type
soigné.
- Remise
en
place
des
enrochements
déposés
pour
protéger
le
seuil
contre
les
affouillements.
- Nettoyage
et
remise
en
état
du
chantier
des
zones
de
stockage
et
de
stationnement.
ST +
Le
confortement
de
la
partie
avale
de
la
digne
de
l'évacunteur:de
erwe
secondaire
comme
sui :
- Terrassement
du
talus
existant
et de
l’évacuateur
secondaire
pour
réaliser
l'assise
du
sabot
anti-affouillement
et
de
l'enrochement
de
protection
aval
de
la digue
soit
un
total
de
514
m3
de
déblais.
- Travaux
de talutage,
de nivellement
et d'arasement
de la digue
à la côte
11.10 NGG
- Compactage - Fourniture
et mise
en
place
d'un
géotextile
d'interface
(510
m2)
de
même
nature
que
celui
mis
sur la partie déjà réalisée de la digue.
- Fourniture
et mise
en
place
des
enrochements
(540
m3)
avec
une
blocométrie
de
0,3T/1T.
Les
blocs
d'épaisseur
maximum
0,7m
seront
placés
sur
le
parement
du
talus
et
les
blocs
d'épaisseur
maximum
de
1,5m
viendront
en
pied
de
parement
et
dans
le
sabot
anti-
affouillement
sur une longueur de 8m.
- Mise
en
œuvre
d'environ
10
m3
de
béton
projeté
en
surface
pour
effectuer
le bouchardage
des
interstices
entre les blocs
rocheux
du
confortement
de la digue.
Les
nouvelles
caractéristiques
morphologiques
de
la
retenue
d'eau
de
Gaschet
en
exploitation
maximale
suite
aux
travaux
sont
résumés
dans
le tableau
ci-dessous
:
Barrage
et retenue
| - Caractéristiques
Caractéristiques
après
travaux
de Gaschet
actuelles
|
Côte
Normale
10
m
NGG
(RN)
10,80
m
NGG
(RN)
d'Exploitation Volume
retenue
:
2 672
000
m3
3 610
350
m3
soit +938
350
m3
(+35,11%)
Superficie
retenue
104,0257
ha
131,7285
ha
.
soit +27,7028
ha
(+26,63
Les
nouvelles
côtes
de
gestion
de la retenue
sont
les suivantes
:
Cote
de
retenue
normale
des
eaux
(RN)
10,80
NGG
(niveau
nouveau
seuil)
Cote
mise
en
fonctionnement
EVC
secondaire
11,10
NGG
(arase
de
la digue
EVC
secondairé)
Cote
retenue maximale
des
eaux
(PHEE)
_:
13,00 NGG
Cote
de
la crête du barrage
‘
14,00 NGG
Article
3 - Prescriptions
spécifiques
en
phase
chantier
Article
3.1. Mesures
d'information
Deux
semaines
minimum
avant
le
début
des
travaux;
le pétitionnaire
est
tenu
d'informer
toutes
les
personnes
ou
organismes
concernés
par ses
interventions,
en
particulier
les
communes
de
Petit-
Canal
et de Port-Louis,
Les
services
de
l’État notamment
le service
en
charge
de
la police
de
l'eau en
Grande-Terre. Article
3.2. Mesures
de protection
contre
les nuisances
en phase
chantier
Va
la proximité
de la ZNIEFF
de Gaschet
et des
lieux
de repos,
d'alimentation
et de reproduction
de
l'avifaune,
le pétitionnaire
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
limiter
voire
supprimer
toute
nuisance
sonore,
vibratoire
et
autre
provoquée
par
les
travaux
et
pouvant
avoir
un
impact
néfaste
sur
l'environnement.
1! prendra
les
mesures
d'usage
pour
traiter
ses
déchets
de
chantier
par
58 les filières
agréées.
Les
engins
de
chantier
et
le
matériel
devront
être
contrôlés
en
permanence
pour
supprimer
toute
possibilité
de
fuite
d’hydrocarbure
dans
le
milieu
naturel.
L'avitaillement
et le
nettoyage
des
engins
se
fera
sur
les
aires
réglementairement
aménagées
à cet
effet.
Le
chantier
sera
fréquemment
nettoyé
et
maintenu
dans
un
état
de
propreté
satisfaisant
afin
de
limiter
la
mise
en
suspension
de
poussière.
I
n'est
pas
prévu
de
pratiquer
la
vidange
de
la
retenue
durant
les
travaux.
Le
pétitionnaire
s'engage
à effectuer
les
travaux
durant
la
période
du
carême
et
à maintenir
le
niveau
du
plan
d'eau
à une
côte
inférieure
ou
égale
à 9
NGG,
afin
de
limiter
les
risques
de
dégradation
sur
la
qualité
des
eaux
par
le
départ
de
laitances
de
béton
ou
par
la
mise
en
suspension
de
sédiments
ou
autre
produits
issus
du
chantier
vers
la
retenue
ou
la
ravine
de
Gaschet.
Article 4.1 - Préservation
directe de la ressource
et du milieu
aquatique
L'exploitation
de-la
nouvelle
capacité-de
stockage
volumétrique
de
la
retenue
à
la
cote
maximale
‘d'exploitation
10,80
NGG
et
les
prélèvements
d'eau
effectués.sur
la
Grande
rivière
à Goyave
et la
rivière
Bras
David,
doivent
respecter
les
arrêtés
préfectoraux
fixant
les
débits
réservés
et
les
volumes
annuels
maximums
prélevables
pour
l'alimentation
du
barrage,
Article
4,2
-
Mesure
compensatoire
et
préservation
indirecte
de
la
ressource
et
du
milieu
aquatique
(reboisement
de
Guschet)
Le
conseil
départemental
a élaboré
un projet
de
reboisement
de
Gaschet.
Ce
projet
aura
pour
effet
de
reconstituer
de
la
forêt
sèche
et
par
voie
de
conséquence
de
limiter
La
perte
d'eau
par
évaporation
‘dans
la
retenue.
Le
pétitionnaire
devra
communiquer
à
la
préfecture,
un
rapport
annuel
sur
les
travaux
réalisés
pendant
la
durée
du
chantier
de
reboisement,
Il
fournira
un
bilan
final
cinq
ans
après
la
fin
du
chantier.
Durant
cette
période,
il
assurera
le
suivi
du
reboisement
et
transmettra
un
rapport
annuel
sur
l'évolution
des
espèces
floristiques
et
leur
adaptation
au
milieu.
Il
veillera
à
éradiquer
les
espèces
invasives
conformément
à la
réglementation.
Article
5 - Moyens
d'anal
urveillance
et de
contrôl
Les
prescriptions
résultant
des
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sauraient
avoir
pour
effet
de
diminuer
en
quoi
que
ce
soit
la
responsabilité
du
pétitionnaire
qui
demeure
pleine
et
entière
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
que
leur
mode
d'exécution,
leur
surveillance
et
leur
entretien.
Le
conseil
départemental
doit
organiser
la
surveillance
et
l'entretien
de
ses
ouvrages
conformément
aux
articles
R.214-123
à R.214-125
du
code
de
l'environnement.
H
doit
établir
ou
compléter
les
documents
et
rapports
prévus
par
l'article
R.214-122
dont
les
fréquences
d'exécution
et
de
transmission
sont
préconisées
par
les
articles
R.214-125
et
R.214-126
comme
suit
:
si Suivi
et surveillance
du
barrage
de
Gaschet
classe
B_-
Visite Technique
approfondie
Une
fois tous
les 3 ans
Rapport
de
surveillance
Une
fois tous
les 3 ans
Rapport
d'auscultation
Une
fois tous
les 5 ans
L'actualisation
de
l'étude
de
danger
qui
intégrers
les
nouvelles
caractéristiques
du
barrage
sera
réalisée
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-116,
R.214-117
et
R.214-129
à R.214-132
du
code
de
l'environnement
puis
transmise
à la
préfecture
dans
un
délai
maximum
de
huit
mois
après
la
fin
des
travaux.
Article
6 -
Moyens
d'i
'inci
‘accident
Le
pétitionnaire
doit
informer
dans
les
meilleurs
délais
le Préfet
de
la région
Guadeloupe
et les
maires
de Petit-Canal
et de Port-Louis
de tout incident
ou accident
affectant
les ouvrages
objets
de
l'autorisation
et
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
santé
publique,
la
qualité,
la
circulation
ou la conservation
des eaux.
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
pétitionnaire
est
tenu,
concurremment,
le
cas
échéant,
avec
la
personne
à
l'origine
de
l'incident
ou
de
l'accident,
de
prendre
ou‘de
fire
prendre
toutes
les
mesurés:
possibles
pour
mettre
fin:
à
la
cause
du
danger
ou
d'atteinte
au
milieu
aquatique,
évaluer
les
conséquences
de
l'incident
ou
de
l'accident
et y
remédier.
Le
Préfet
peut
prescrire
au
pétitionnaire
les
mesures
à
prendre
pour
mettre
fin
au
dommage
constaté
et
en
circonscrire
la
gravité
et
notamment
les
analyses
à effectuer.
En
cas
de
carence
et
s'il
y
a un
risque
de
pollution
ou
de
destruction
du
milieu
naturel,
ou
encore
pour
la
santé
publique
et
l'alimentation
en
eau
potable,
le
Préfet
peut
prendre
ou
faire
exécuter
les
mesures
nécessaires
aux
frais
et
risques
des
personnes
responsables.
Dans
l'intérêt
de
la
sécurité
civile,
l'administration
pourra,
après
mise
en
demeure
du
pétitionnaire,
sauf
cas
d'urgence,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
faire
disparaître,
aux
frais
et
risques
du
pétitionnaire,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
et
de
toute
action
civile
qui
pourrait
lui
être
intentée.
Les
prescriptions
résultant
des
dispositions
du
présent
article,
pas
plus
que
le
visa
des
plans
ou
que
la
surveillance
des
agents
de
la
police
de
l'eau
prévu
à l'article
13
ci-après,
ne
sauraient
avoir
pour
effet
de
diminuer
en
quoi
que
ce
soit
la
responsabilité
du
pétitionnaire,
qui
demeure
pleine
et
entière
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
que
leur
mode
d'exécution,
leur
suivi
et
leur
entretien.
Article
7 - Délai
de validité
de
l'autorisation
et de
réalisation
des
travaux
La
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation
est
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au
pétitionnaire. I
devra
démarrer
les
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
La
durée
du
chantier
ne
saurait
dépasser
deux
saisons
sèches
(étalement
des
travaux
sur
deux
périodes
de
carême).
Aucune
intervention
autre
que
celles
liées
à l'entretien
et
au
suivi
des
ouvrages
n'est
autorisée
durant
la
saison
d'hivernage
(saison
des
pluies).
Le
pétitionnaire
devra
informer
la
DéAL
Guadeloupe,
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
de
Ia
date
de
début
(au
moins
deux
semaines
avant
le
début
des
travaux)
et
de
fin
des
travaux. Le
planning
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
par
le
pétitionnaire
est
détaillé
ci-dessous
1
Travaux
à réaliser
Durée
de
réalisation
Dépose
de
la
vanne
guillotine
de
rehausse
6 semaines
Construction
du
seuil
à la
cote
10,80
NGG
10
semaines
Coufortement
de
la
digue
de
l'évacuateur
de
crue
5 semaines
secondaire
‘
|
Article
8 - Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
!a
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à
l’exercice
des
activités
ou
à leur
voisinageet.
.
entraînant
“un
changement
noîable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
-
portée,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
-de
l'article R.
214-18
du code
de
l’environnement.
Article
9 — Caractère
de l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
10
-- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d’ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
«jh
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement. Article
11 - Conditions
€e
renouvel'ement
Avant
l'expiration
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire,
s’il
souhaite
en
obtenir
le
renouvellement,
devra
adresser
au préfet une
demande
dans
les conditions
de délai,
de forme
et de
contenu
définis
à l’article R. 214-20
du code
de
l’environnement.
Article
12 — Remise
en
état des
lieux
Si
à
l'échéance
de
la
présente
autorisation,
ie
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier
celui-ci.
Article
13 - Accès
aux
installations
Les
agents
de
la D.E.A.L
Guadeloupe,
service
en
charge
de
la police
de
l’eau,
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent
arrêté.
-Ils
pourront
à tout
mement,
procéder
à.des
contrôles
inopinés.
Le
pétitionnaire
permet
aux-agents
:
chargés
du
contrôle
de
procéder
à-toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour:
constater
l'exécution
des
présentes
prescriptions.
Les
frals
inhérents
à ces
contrôles
inopinés
sont
à
la
charge
du
pétitionnaire.
rticle
14 —
Conditions
de
suivi
des
effets
sur
ilieu
des
aménage
et
ouvra:
Le
pétitionnaire
consigne
jounellement
:
-les
informations
justifiant
de
la
bonne
exécution
des
travaux
définis
à l’article
2
;
-les
conditions
météorologiques
et
hydrodynamiques,
notamment
lorsque
celles-ci
sont
susceptibles
de
nécessiter
des
interruptions
de
chantier
;
l'état
d'avancement
du
chantier
;
|
-tout
incident
susceptible
d’affecter
le
déroulement
du
chantier.
Ce
registre
sera
tenu
ex
permanence
à
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques.
A
la
fin
du
chantier
et
dans
un
délai
de
trois
mois,
le
pétitionnaire
adresse
au
préfet
et
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
un
document
de
synthèse
comprenant
les
informations
précitées
et
les
plans
de
récolement
des
aménagements
et
des
ouvrages
réalisés,
dans
lequel
il
retrace
le
déroulement
des
travaux
et
toutes
les
mesures
qu’il
a
prises
pour
respecter
les
prescriptions
ci-
dessus. Article
15 — Droits
des tiers
Les
droits des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
16 — Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
fäire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
17
— Voies
et
délais
de
recours
La
présente autorisation
est
susceptible
de
recours devant
le
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe,
compétent
conformément
à l’article
R.
514-3-1
du
code
de
l’environnement - Par
les tiers dans
un
délai d’un an
à compter
de
sa
publication
eu
de
son
affichage
en
mairie.
Toutefois,
si la mise
en service
de l’installation n’est pas
intervenue
six moîs
après
la publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu’à
l'expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette mise
en
service.
- Par le pétitionnaire
dans un délai de deux
mois
à compter
de la date à laquelle
le présent
arrêté lui
a été notifié. Dans
le même
délai
de
deux
mais,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant plus
de deux
mois
sur la demande
de recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de
cette
demande
conformément
à l’article
R
421-2
du
code
de justice
administrative. Article 18
— Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
Guadeloupe,
le sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
la présidente
du
conseil
départemental
de
la Guadeloupe,
le maire
de
la commune
de
Petit-Canal,
le maire
de
la
commune
de
Port-Louis,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
Guadeloupe,
le
Colonel,
commandant
la Gendarmerie
de
la Guadeloupe,
le
chef
du
service
mixte
de
la police
de
l'environnement,
sont
chargés chacun
en-ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
T
É
/
|
É
Pour
LE
PRÉFET
ET PAR na
P
f
LE
SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL
DE LA PRÉFECTURE
Jeav-Fraxcors COLOMBET
/
Délais
et voies
de recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification ou
de sa publication.
C3 Jihen » Égalé » Fret RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Arrêté
n°
033
SG/DICTAJ/ERA
ôn
11
avril
2016
imposent
à la
commune
é’Anse
Bertrani
des
precrintiens
techniques
complémenteires
pour
la
réhabilitation
de
son
ancienne
décharge
corriunale
au
Leu-dit
« Ârse
Cestalis
»
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
ia
Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
le
livre
V,
Titre
Ier,
Chapitre
Il,
Section
1
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BiLLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2009-1533
AD/1/4
du
06
octobre
2009
imposant
à
la
commune
d’Anse
Bertrand
des
prescriptions
techniques
pour
la
réhabilitation
de
son
ancienne
décharge
d’ordures
ménagères
et
le
suivi
trentenaire
post
exploitation
; *
Vu
la
demande
de
modification
déposée
par
la
commune
d’Anse
Bertrand
par
courrier
électronique
du
14
janvier
2016,
accompagnée
d’une
note
d’argumentation
réalisée
par
le
bureau
d’étude
ANTEA
Group
référencée
n°82845
:
6 Vz
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
référencé
PRT-IC-2016-79
daté
du
17
février
2016
;
Vu
l'avis
de
l'Office
National
des
Forêts
sur
le
reboisement
du
site
de
l’ancienne
décharge
d’Anse
Bertrand,
par
courriel
du
17
septembre
2015
;
Vu
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
10
mars
2016
;
Considérant
que
la
commune
d’Anse
Bertrand
a
exploité
sur
son
territoire
au
lieu-dit
« Anse
Castalia
» une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
non
autorisée
;
Considérant
les
éléments
fournis
dans
la
note
d’argumentation
transmis
par
le
maire
d’Anse
Bertrand
proposant
des
mesures
compensatoires
pour
la
réhabilitation
de
l’ancienne
décharge,
et
permettant
de
préserver
les
intérêts
défendus
par
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement
:
Considérant
la
nécessité
de
modifier
certaines
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2009.
1533
AD1/4
du
06
octobre
2009
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
ARTICLE
1
: Généralité
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-1533
AD1/4
du
06
octobre
2009
est
modifié
comme
suit
:
À
la
fin
du
paragraphe
sont
rajoutés
les
mots
« modifiées
par
les
propositions
techniques
contenues
dans
la
note
d’argumentation
annexées
à
la
demande
de
modification
référencé
rapport
ANTEA
n°82845
de
janvier
2016
».
ARTICLE
2
: Remodelage
et
couverture
définitive
de
la
surface
de
la décharge
L'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-1533
AD1/4
du 06
octobre
2009
est
modifié
comme
suit
:
1)
A
la
section
2)
Premier
paragraphe,
la
phrase
« Les
pentes
de
ce
dôme
sont
comprises
entre
5
et
30
%,
et
son
élaboration
est
suivi
d’un
recompactage
des
déchets
remaniés
pour
éviter
des
instabilités
ultérieures.
»
est
remplacée
par
« Les
pentes
de
ce
dôme
sont
comprises
entre
3
et
50
%,
et
son
élaboration
est
suivi
d’un
técompactage
des
déchets
remaniés
pour
éviter
des
instabilités
ultérieures.
».
2)
A
la
section
a)
Deuxième
Paragraphe,
la
phrase
«
Il
présente
une
pente
d’au
moins
5 %
permettant
de
déroger
toutes
les
eaux
de
ruissellement
vers
des
dispositifs
de
collecte
prévue
à
l’article
3.»
est
remplacée
par
«
Il
présente
une
pente
d'au-moins
3
%
permettant
de
déroger
toutes
les
eaux
de
ruissellement
vers
des
dispositifs
de
collecte
prévue
à l’article
3.» 3)
A
la
section
a)
Deuxième
paragraphe,
la
phrase
« Afin
de
s’assurer
de
la
stabilité
du
massif
de
déchets,
des
inclinamètres,
ou
tous
autres
dispositifs
équivalents,
sont
disposés
en
nombre
suffisant
dans
les
zones
présentant
des
plus
fortes
pentes
ou
les
risques
de
glissement
de
terrain
les
plus
importants.
» est
remplacée
par
« Afin
de
s’assurer
de
la
stabilité
du
massif
de
déchets,
des
bornes
topographiques,
ou
tous
autres
dispositifs
équivalents,
sont
disposés
en
nombre
suffisant
en
tête
de
talus.
»
4)
A
la section
a) le quatrième
paragraphe
suivant :
« Cette
couverture
se compose
du bas
vers
le haut :
-
une
géosynthétique
bentonitique
de
masse
surfacique
supérieure
ou
égale
à
3,5
kg/m°?
aiguilleté
et
fabriqué
à
partit
de
bentonite
sodique
naturelle
La
perméabilité
du
géosynthétique
bentonitique
devra
être inférieure
ou
égale
à
10-9m/s :
- un
géocomposite
de
drainage
permettant
de
gérer
la
part
de
l’eau
s’infiltrant
dans
la
couverture; - une
couche
de
protection,
confinement
et support
de
la végétation
d’une
épaisseur
de
0,5
m
minimum.
»
est remplacé
par les paragraphes
suivants
:
«Sur
le
dôme
du
massif,
la
couverture
est
composée
du
bas
vers
le-haut
:
- une
couiche
dé
protection
d’au
moins
0,10
m
d’épaisseur
constituée
de
matériaux
divers
;
- une
géomembrane
permettant
une
perméabilité
inférieure
ou
égale
à 10°
m/s
-
un
géocomposite
de
drainage
permettant
de
gérer
la
part
de
l’eau
s’infiltrant
dans
la
couverture
;
- une
couche
de
protection,
confinement
et
support
de
la
végétation
d’une
épaisseur
de
0,3
m
Sur
le
talus
du
massif,
la
couverture
est
composée
du
bas
vers
le
haut
:
- une
couche
d’au
moins
0,3
m
d'épaisseur
de
matériaux
végétalisables
- un
couvert
végétal
d’une
épaisseur
suffisante
ou
tout
autre
dispositif
équivalent
pour
limiter
l’érosion
des
talus
»
5)
À
la
section
b)
Premier
paragraphe,
la
phrase
« Les
inclinomètres
font
l’objet
d’un
contrôle
tous
les
6 mois
durant
les
5 premières
années
suivant
la
fermeture,
puis
d’un
contrôle
annuel
pour
les
25
ans
suivants
»
est
remplacée
par
« La
surveillance
de
la
stabilité
du
massif
de
déchets
devra
être
réalisée
par
un
géomètre
à partir
des
bornes
topographiques
au
minimum
deux
fois
par
an
durant
les
5 premières
années
suivant
la
fermeture,
puis
au
minitnum
une
fois
pat
an
pour
les
25
années
suivantes.
»
ARTICLE
3
: Gestion
des
eaux
de ruissellement
L'article
3 de l'arrêté
préfectoral
n°
2009-1533
AD1/4
du
06
octobre
2009
est
modifié
comme
suit
:
1)
A
la
section
a)
Premier
paragraphe,
la
phrase
« Ce
fossé
est
dimensionné
pour
capter
au
moins
les
ruissellements
consécutifs
à
un
événement
pluvieux
de
fréquence
décennale
»
est
remplacé
par
«Ce
fossé
est
correctement
dimensionné
pour
permettre
d’assurer
le
bon
écoulement
des
eaux
pluviales
et
un
regard
permet
les
prélèvements
nécessaires
au
suivi
de
la
qualité
».
2)
A
la
section
a)
Deuxième
paragraphe,
les
mots
«
dimensionné
pour
capter
au
moins
les
ruissellements
consécutifs
à un
événement
pluvieux
de
fréquence
décennale
»
sont
remplacés
par
« conçu
pour
permettre
le
contrôle
de
la
qualité des
eaux
pluviales
».
Lo ARTICLE
4 : Gestion
du biogaz
L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2009-1533
AD1/4
du 06 octobre
2009
est modifié
comme
suit
:
1)
Le
paragraphe
de
la section
4)
est remplacé
par
le paragraphe
suivant
: « Un
système
de
drainage
du biogaz
est mis
en place
au niveau
de
la couverture
définitive prévue
à l’article 2.
‘Ce réseau
de drainage
est couplé
à des puits de
captage,
et dimensionné
de façon
à capter
de
manière
optimale
le biogaz.
Le
traitement
du biogaz
sera réalisé par un
dispositif de biofiltre
ou
autre
dispositif
équivalent
permettant
de
limiter
de
façon
efficace
les
nuisances
olfactives.
»
ARTICLE
5 : Aménagement
paysager
et maîtrise
des
accès
L'article
5 de
l'arrêté préfectoral
n° 2009-1533
AD1/4
du 06
octobre
2009
est modifié
comme
suit
:
1)
Le
troisième
paragraphe,
la
première
ligne
est
modifiée
comme
suit
«Le
site
est
efficacement
clôturé
afin d'empêcher
toute
intrusion
sur le site. »
‘2) IL'est rajouté le quatrième paragraphe suivant « L'exploitañt réalise P’intégration paysagère du
site par
la création
de
merlons
en bordure
de
route
par
des
éspèces
adaptées.
Le
choix
des
essences
pour
le
reboisement
du
site
est
réalisé
en
concertation
avec
l'Office
National
des
Forêts,
gestionnaire
de la parcelle.
ARTICLE
6 : Suivi
de
la qualité
des
eaux
souterraines
L’article
6 de l’arrêté préfectoral
n° 2009-1533
AD1/4
d2 06 octobre 2009
est abrogé.
ARTICLE
7 : Publicité
— Information
Une
copie
du présent
arrêté
sera affichée
à la Mairie
de la commune
d’Anse
Bertrand pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette formalité
sera
adressé
au
Préfet par
les
soins du Maire.
ARTICLE
8 : Délais
et voies
de recours
En
application
des
articles
L.
514-6
et R.
514-3-1
du
Code
de
l'Environnement,
le présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative
:
1- par
les demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de deux
mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
ledit
arrêté
est notifié,
2-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou.
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L
511-1,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la publication
du présent
arrêté.
Toutefois,
si la mise
en service
de-l’installation
m'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
à courir jusqu'à
l’expiration
d’une
période
de
six moïs
après
cette mise
en service,
Les
droits
des tiers
sont
et demeurent
exclusivement
réservés.
+ ARTICLE
9
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
Maire
d’Anse-
Bertrand,
le
Directeur
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
etpür
délégation,
le
secrétairé
, rer
la préfecture
f | Ÿ / / /
Jean-François
COLÔMBET
f
/
Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
s
ÇQ EE
7
Aberte
+ Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRÉCTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2016-
DS
4/SG/DICTAI/BRA
du
19
AVR
206
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
Penvironnement.
Goïsur
l’ean)sur
la
demande
d’autorisation
d'installation
et
d’exploitation
d’une
microcentrale
hydroélectrique
sur
la
rivière
La
Rose,
commune
de
Goyave,
présentée
par
la
Société
Force
Hydraulique
Antillaise
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
ärticles.
L.214-1
à L.214-6,
R.123-1
à R.123-23
et
R214-6
à R.214-27
:
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
.
Vu
le
décret
n°
2011-2019
du
29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des
projets
de
travaux,
d’ouvrages
ou
d’aménagement
:
‘
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint.
Martin
;:
Va
le
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
des
articles
L,214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(loi
sur
l’eau)
concernant
l’installation
et
l'exploitation
d’une
microcentrale
hydroélectrique
sur
la
rivière
La
Rose,
commune
de
Goyave,
présentée
par
la
Société
Force
Hydraulique
Antillaise
;
ci Vu
le
rapport
en
date
&u
10
mars
2016.
de
la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
‘du
logement
concluant
à la
régularité
et
à la
complétude
du
dossier
;
Vu
la
décision
en
date
du
31
mars
2016
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
portant
désignation
de
monsieur
Patrick
NERAULIUS,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
de
monsieur
Philippe
BLEUZE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
chargés
de
conduire
l'enquête
publique
concernant
cette
demande
d’autorisation
;
Vu
les propositions
du commissaire
enquêteur
titulaire :
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1-
Une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(loi
sur
l’eau)
d’une
durée
de
33
Jours,
du
mardi
24
mai
2016
au
samedi
25
jain
“12016
inclus,
est
ouverte
à
la
mäirie
de
Goyavesur
la
deahde
: d’autorisation
d’installation
et
-:":
‘d’éxploitation
d'une
microcentralé
hydroélectrique,
sur
la
rivière
La:
Rose,
présentée
par
la
Société
Force
Hydraulique
Antillaise.
Article
2
.- Sont
désignées
:
-
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
: Monsieur
Patrick
NERAULIUS,
Diplômé
de
l'institut
à la
construction
et
à l'habitat
;
- en
tant
que
siège
de
l’enquête
publique
: la
mairie
de
Goyave
;
-
en
tant
que
commissaire
enquêteur
suppléant:
Monsieur
Philippe
BLEUZE,
Ingénieur
en
Thermique
;
Article
3
- Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d’enquéte
publique
est
publié
dans
deux
journaux
d’annonces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales du
département.
‘
Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge
par
la
Société
Force
Hydraulique
Antillaise.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis
d'enquête
publique
est
affiché
à
la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
de
la
commune
de
Goyave. L'accomplissement
de
cétte
mesure
de
publicité
collective
est
attesté
par
un
certificat
du
maire
de
Goyave. Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
dé
durée,
le
même
avis
d’enquête
est
affiché
par
la
Société
Force
Hydraulique
Antillaise
sur
le
lieu
de
l’opération
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet
avis
d’enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Article
4
- Le
dossier
de
demande
d'autorisation
et
un
registre
d’enquête
publique
sont
déposés
à
la
mairie
de
Goyave,
du
mardi
24
mai
2016
au
samedi
25
juin
2016
inclus,
90 “Le
mardi.24
mai
2016,
à
Fouverture
des:bureaux
de
k
mairie
de
Goyave,
le
registre
d'enquête
publique
établi
sur
feuillets
non
mobiles
est
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
avant
sa
thise
à disposition
du
public.
Pendant
la
durée
de
Penquête,
du
mardi
24
maï
2016
au
samedi
25
juin
2016
inclus,
le
public
peut
consultér
le
dossier
du
projet
à la
mairie
de
Goyave,
durant
les
jours
ouvrables
et
aux
heures:
normales
d'ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
‘projet
sur
le
registre
d’enquête
publique
ouvert
à cet
effet
à
la
mairie
de
Goyave,
ou
les
adresser
pat
écrit
au
commissaire
enquéteur
à
la
mairie
de
Goyave,
siège
de
l'enquête
publique.
Pour
être
prises
en
compte,
les
Correspondances
doivent
parvenir
à la
mairie
de
Goyave
au
plus
tard
le
25
juin
2016,
date
de
clôture
de
l'enquête
publique.
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du.
public
adressées
Par
correspondance
sont
annexées,
dans
les
meilleurs
délais,
“au
registre
d’enquête
publique
déposé
à la
mairie
de Goyave
pour
étre
tenues
à la
disposition
du
public.
‘
Article
5 -
Pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
le.commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
Compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à enquête
publique,
LL
CE
Lot
ET
——
Han
Article
6--
Le’
corimissaire
“enquêteur
se
tient
à
la
disposition
du
public
Pour
lui
‘apporter
les:
informations
nécessaires
sur
le
dossier
et
recevoir
ses
observations
écrites
ou orales
|
à
la
mairie
de
Goyave,
les
jours
et
heures
suivants
:
mardi
24
mai
2016
de
9 heures
à
12
heures
mercredi
1*
juin
2016
de
9 heures
à 12
heures
mardi
7 juin
2016
de
9
heures
à
12
heures
mercredi
15
juin
2016
de
9
heures
à
12
heures
samedi
25
juin
2016
de
9 heures
à
12
heures
Article
7-
A
l'expiration
du
délai
d'enquête.
publique,
le
25
juin
2016,
le
registre
d’eniquête
publique,
complété
par
les
documents
annexés,
est
mis
à la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
|
Dès
réception
du
règistre
d'enquête publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteus
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
Ini
communique
les
observations
écrites
et
orales
du public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur.
‘
Article
8-
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
publique
et
examine
les
observations
recucillies.
Il
consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
celles-ci
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
où
défavorables
au
projet.
Dans
le
délai de
quinze
jou:s
à compter
de
la
réponse
du
responsable
du projet
ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier,
le
commissaire
enquéteur
transmet
au
préfet
(direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
Juridiques,
bureau
des
relations
administratives)
le
dossier
d'enquête
déposé
à
la
mairie
de
Goyave,
le
registre
d'enquête
et
les
pièces
annexées,
avec
son
rapport
ef
ses
conclusions
motivées.
,! A]
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées-au
président
du.
tribunal
adminisfratif
de
la
Guadeloupe.
Article
9
- Dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
adressée
au
Directeur
de
la
Société
Force
Hydraulique
Antillaise,
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet. Une
copie du rapport et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est également
adressée
au maire
de
Goyave
pour
y
être
tenue
sans
délai
à
la disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
dela date de clôture de l'enquête publique.
-
Une
copie du rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est également tenue
sans
délai à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête
publique
à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans
les
mêmes
conditions,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sont
publiés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe,
Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
s’adressant
au préfet
dans
les
conditions
prévues
au titre
1° de
la loi n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations entre
l administration et
-le-public ct diverses. dispositions
d'ordre
administratif, “social et
fiscal.
°
Article
10
-
La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
Jaquelle
des
informations
it,
être
demandées
est:
monsieur
Raphaël
GROS,
Chef
de
projet
(téléphone
:
0590
92
95
19,
adresse
électronique
:
fha.
elou,
lanadoo.
fr).
Article
11
- Le
conseil
municipal
de
la commune
de
Goyave
est
appelé
à donner
son
avis
sur
la
demande
d'autorisation
d'installation
et
d'exploitation
d’une
microcentrale
hydroélectrique,
dès
l'ouverture de d'enquête
publique:
Celui-ci
ne
sera
pris
en considération
que
s’il est exprimé
au plus
tard, dans les quinze jours
suivants
La date de clôture du registre d’enquête.
Article
12
- Au
terme
de
l'enquête
publique,
le préfet
de
la région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté,
sur
la demande
d’autorisation
d'installation
et d’exploitation
d’une microcentrale
hydroélectrique,
sur la rivière
La
Rose,
commune
de
Goyave,
présentée par
la Société
Force
Hydraulique Antillaise,
après
avis
du
conseil
départemental
de l’envirorinement
et des
risques sanitaires
et technologiques
(CODERST). Article
13-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Goyave,
le
directeur
de
Penvironnement,
de
l’ ‘aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
la
société
Force
Hydraulique
Antillaise,
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
1
9
AVR
2016
Signé Jean-Frohçols COLOMBET
Délais et voies de recours
—
La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif dans
les
deux mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
Lo2 Lifworé = Egaihé » Feaiernté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
de
l'alimentation
Arrêté
n° 22.46
_ 099
2 2
AVR.
2016
portant
mise
en
demeure
à l'encontre
de
Mme
Maguy
FRANCISQUE,
domiciliée
«Résidence
les
Flamboyants
— Allée
des
Acacias
à 97130
Capesterre-Belle-Eau
concernant
son
élevage
de
pores
situé
à «
Monrepos
—
Ste-Marie
»
à 97130
Capesterre-Belle-Eau
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
171-7,
L.
L.
171-8,
L.511-1,
L.
511-2,
L.
512-7,
L.
512-7-1,
L.
512-15,
R.
512-46-1
à
R.
512-46-7,
R.
511-9,
R.
512-74
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°s
2101,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2013
‘relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
sous
les
rubriques
n os
2101,
2102
et
2111:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
+ Vu
l'arrêté préfectoral
n°2014-104
DAAF
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt
de la Guadeloupe ;
Vu
le récépissé
de déclaration n° 2004-1720 AD/1/4
délivré le 3 août 2004
à Madame
Maguy
Francisque,
pour
un
élevage
porcin
situé
à
Monrepos
—
Sainte-Marie
à
97130
Capesterre-Belle-Eau
;
Vu
le rapport
de l'inspecteur
de l'environnement
n°
197112929529
du
19 avril
2016
;
Considérant
la présence
de
507
animaux-équivalents
le jour
du
contrôle,
18
avril
2016,
et
le
classement
en
enregistrement
par
la
rubrique
2102
de
tout
élevage
de
porcs
dont
l'effectif est supérieur
à 450
animaux-équivalents
sans
toutefois
relever de la
rubrique
3660
«
élevage
intensif »
;
Considérant
les
non-conformités
relevées
le
18
avril
2016
par
l'inspecteur
de
l'environnement,
figurant
dans
le
rapport
d'inspection
n°
197112929529
du
19
avril 2016;
Considérant
que
les
prescriptions
qui
doivent
être
respectées
sont
celles
de
l'arrêté
du
27
décembre:
2013
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°s
2101-2,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de l’environnement
;
Considérant
que l'élevage de
porcs
de Mme
Maguy
FRANCISQUE
est classé
comme
une
installation
pouvant
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
l'environnement
;
Considérant
qu'il y
a donc
lieu
de mettre
en
demeure
Mme
Maguy
FRANCISQUE
de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
élevage
et
de
respecter
les
prescriptions
de l'arrêté du 27
décembre
2013
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations relevant
du
régime
de l’enregistrement
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
Arrête
Article
1*-
Mme
Maguy
FRANCISQUE,
éleveur
de
porcs,
domiciliée
«Résidence
les
Flamboyants
— Allée
des Acacias
à 97130
Capesterre-Beïle-Eau,
est mise
en demeure,
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
élevage
de porcs
situé à
« Monrepos
— Ste-Marie
» à 97130
Capesterre-
Belle-Eau,
et de
respecter
les
prescriptions
de
l'Arrêté
du
27
décembre
2013
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de l’enregistrement
au titre des rubriques
n°s
2101-2,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement. Atticle
2
—
Aux
fins
de
régulariser
la
situation
de
son
élevage
de
porcs,
Mme
Maguy
FRANCISQUE
déposera
à
la
Direction
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
comprenant
toutes
les pièces
figurant
aux
articles
R.
512-46-3
à R.
512-46-6
du
code
de l'environnement. Article
3-
Faute
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il
sera
fait application des sanctions
administratives
prévues
par l'article L.
171-7
et L.
171-8
du
code
de l'environnement,
sans
préjudice
d'éventuelles
sanctions
pénales.
Article
4- Une
copie
du présent
arrêté sera affichée
à la mairie
de la commune
de Capesterre-
Belle-Eau,
pendant
une
durée
minimum
de
un
mois.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de cette formalité
sera adressé
à Monsieur
le préfet
par les soins
du maire.
Article
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Mme
Maguy
FRANCISQUE,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception.
Article
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Capesterre-Belle-Eau,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la forêt,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et notifié
au pétitionnaire.
Basse-Terre,
le
22
ANR.
2016
par
délégation,
D
î
de
l’alimentation,
Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peyt
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif compétent
dans
les dgux
mois
à compter
de sa notification
Wu
15 ,
Fe
L
|
Liberté » Égaiif
» Fraserairé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
Formation
et Développement
Arrêté n° /4é.
doo
du
26/8.
2016
portant
modification
de
l'arrêté n°
2016-011
du
25 janvier
2016
relatif à l'attribution
de la subvention
de fonctionnement
aux
établissements
privés
à rythme
approprié
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifié
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
code
rural,
articles
L.813-9
et
R.
813-42
à R.813-50
;
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
du
21
juillet
2015
fixant
pour
l'année
civile
2015
le
coût
du
poste
de
formateur
au
montant
du
traitement
correspondant
à l'indice
moyen
nouveau
majoré
de
539,
augmenté
de
46
%
pour
tenir
compte
des
charges
et
vu
le
taux
d'encadrement
d'un
groupe
de
18
élèves
de
1,30
pour
les
classes
de
4ème/3ème,
de
1,95
pour
les
CAPA
et
de
2
pour
les
BAC/BTSA
dans
les
établissements
privés
d'enseignement
agricole
mentionnés
à
l'article
L
813-9
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2005
modifié
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015
- 055
du
28
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
ainsi
qu'en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
pour
les
marchés
publics
de
l'Etat
;
+ Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture ;
Arrête
Article
1er — L'article
1°
de
l'arrêté
n°
2016-11
du
25
janvier
2016
est modifié
comme
suit :
La programmation
budgétaire
initiale
est réévaluée
à 2 374
547
€.
Le
pourcentage
d'écrêtement
appliqué
pour
l'année
2016
n'est pas
connu.
Article
2 - L'article
2 de l'arrêté n°
2016-11
du 25 janvier
2016
est modifié
comme
suit :
La
répartition
de
la
subvention
est
calculée
en
fonction
du
quota
fixé
à
538
élèves
pour
la
région
Guadeloupe
et des
effectifs
au
1* octobre
2016
de
chaque
établissement.
La
deuxième
mise
à
disposition
de
crédits
d'un
montant
de
NEUF
CENT
QUARANTE
DEUX
MILLE
SEPT
CENT
SOIXANTE
NEUF
EUROS
(942.769
€)
est
répartie
comme
suit:
2ème
MADI
Etablissements
M.FR
de Bréfort LAMENTIN
(127
élèves)
227.209
€
M.ER
de Cadet
SAINTE
ROSE(64
élèves)
100.000
€
M.ER
de l'autre bord
MOULE(118
élèves)
211.585
€ |
M.FR
de Baie-Mahault
(IREO)(71
élèves)
136.562
€
M.FR
de VIEUX-HABITANTS
(158
élèves)
267.413
€
TOTAL
942,769
€|
_…
| Article
3 — L'article
3 de l'arrêté n° 2016-11
du 25 janvier
2016
est modifié
comme
suit
Conformément
à l'article
du
code
rural
R813-28,
les
Maisons
Familiales
Rurales
sont
tenues
de fournir
au directeur de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt
dans
les trois
mois
de la
clôture
de l'exercice le compte
rendu
d'activité et les comptes
de résultat de cet exercice.
Les
mandatements
seront effectués
suite à la réception
de ces documents.
Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
f’exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
à 6 AVR.
2016
Jacques
BILLANT
3
À ET
Liberté
» Égallié » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
à
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA FORÊT
Service
des
Territoires Agricoles,
Ruraux
et Forestiers
2
6 AVR.
2016
Arrêté
no
É _ {Ad
fixant
le
prix
des
denrées
servant
au
calcul
du
montant
des
baux
ruraux
à ferme
et
à
long
terme
pour
la
période
2016-2017.
Le
préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national
du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur, Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
articles
L461-1
à L461-30,
et
R461-1
à R461-15;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2014-048
en
date
du
26
mars
2014
déterminant
la
nature
et
les
quantités
minimales
et
maximales
de
denrées
servant
de
base
au
calcul
des
prix
des
Baux
Ruraux
à ferme
et
à long
terme
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saïint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Considérant
l'avis
de
la
commission
consultative
des
baux
ruraux
en
date
du
14
avril
2016
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
F1 Article
1° - Les prix des
denrées
servant
au calcul du prix des baux
ruraux
à ferme
et à long terme
sont
fixés
comme
suit :
CANNE
30,20
€/tonne
BANANE
400,00
€/tonne
CULTURE VIVRIERE
1 050,00
€ftonne
MARAICHAGE
972,00
€/tonne
VIANDE
BOVINE
4,75 €/kg net
ANANAS
1 035,00
£/tonne
CULTURÉ
FLORALE
0,70
€/tige
ARBORICULTURE
FRUITIERE
1242,00
€/tonne
MELON
:
1215,00
€/tonne
Article
2
- Les
prix
de
fermage
des
denrées
servant
au
calcul
du
prix
des
baux
ruraux
à ferme
et à
long
terme
sont
applicables
sur toute
la région
Guadeloupe.
Article
3
-
L'arrêté
préfectoral
N°2015-040
du
27
mars
2015
fixant
les
prix
des
fermages
est
abrogé. Article
4 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le directeur
de
l'alimentation,
de l'agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
2
6
AVR,
2018
JACQUES
BIL)
90 Liberté « Liber
» Égalo »
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET DE
LA
FORET
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n°
2016402)
-DAAF
du
3
MA)
2016
Portant avis d'autorisation
pour le défrichement
de bois situé sur le territoire
de
la commune
de MORNE
A L'EAU
au lieu-dit Jabrun
Lasserre
Parcelle AP
n°
611
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de
l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
la légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu Va Vu Vu Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
;
l'instruction technique
du ministère
chargé
de
la forêt DGPE/SDF
CB
2015-656
du 29 juillet 2015
relative
aux
modalités
de
calcul
de
l'indemnité
équivalente
au
coût
des
travaux
de
boisement
ou
reboisement
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2016-010
SG/SCI/DAAF
du
22
janvier
2016
fixant
les
travaux
et
l'indemnité
équivalente
incombant
à tout bénéficiaire
d'une
autorisation
tacite de
défricher
;
L'arrêté
ministériel
du
6 avril 2011
portant
nomination
de Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef
des
Ponts,
et des
Forêts,
en
qualité
de Directeur
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de
la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale) ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2016-22
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de la Forêt
(D'AAF)
de la Guadeloupe
(d'administration
générale)
4! Vü
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2016-21
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
enregistrée
à
la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture et de la Forêt le 11 février 2015
sous
le n° 2016-05/STARF
par laquelle la SAS
Les
Palmiers
de
Jabrun
(Représentée
par
madame
Vanessa
JAHST)
a sollicité
l'autorisation
de
défricher
8
660
m°
sur
la parcelle
AP
n°
611
pour
une
surface
cumulée
de
10
829
m°?
de
bois
situés
sur le territoire de la commune
de
MORNE
A L'EAU
au lieu-dit Jabrun
Lasserre
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
21
mars
2016
suite
à la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
le procès-verbal
de bois
à défricher
transmis
au demandeur
le
15
avril
2016
;
Considérant
qu'il résulte
de
l'instruction
de
la demande
qu'aucun
motif énoncé
à l'article
L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article L341-6
du
code
forestier
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
conformément
à l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour
une
durée
de
5
ans
à la
SAS
Les
Palmiers
de
Jabrun
(Représentée
par
Mme.
Vanessa
JAHSÏ)
pour
une
portion
de bois
située
sur le territoire de
la commune
de
MORNE
À L'EAU
au lieu-dit Jabrun
Lasserre
, avec
maintien
sur
pied
des
arbres
de
gros
diamètres
et
selon
le plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher (ha)
MORNE
A L'EAU
Jabrun
AP
611
10
829 m?
8 660 m°
Lasserre
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
condition
de
travaux
forestiers
décrits
aux
articles
3
à
5
ou
du
versement
d'une indemnité
équivalente.
En
application
du
1 de
l'article
L.341-6
un
coefficient
multiplicateur
peut
être
appliqué
à la
surface
défrichée
pour
déterminer
la
surface
à compenser.
Ce
coefficient
est
déterminé
en
s'appuyant
sur
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
des
bois
à défricher.
Ces
critères
justifient
l'application
d'un
coefficient multiplicateur
égal
à 1
Aussi,
les
travaux
forestiers
devront
être
réalisés
conformément
aux
conditions
des
articles
3
à 5
sur
une
surface
compensatoire
de
8 660
m°.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s'acquitter
de
la réalisation
des
travaux
de boisement,
en versant
au fonds
stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant
de 8 660 €.
92 ARTICLE
3 : Conditions
de
réalisation
des
travaux
forestiers
de
boisement
Les
travaux
de
boisement
sont
mis
en
œuvre
sur
un
terrain
nu
non
cultivé
dont
la
surface
correspondante
à la surface
compensatoire
fixée
à l'article
2. La
charge
de la preuve
de
l'état initial du
terrain
incombe
au
bénéficiaire.
Il
peut
aussi
demander,
avant
le
démarrage
des
travaux,
une
attestation
à la DAAF.
Ces
travaux
doivent
se traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la date
de
la présente
décision,
par
un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales,
adaptées
aux
conditions
stationnelles
de
la parcelle
faisant
l'objet
du
boisement.
Un
exemple
d'itinéraire technique
du
boisement
est donné
en annexe.
ARTICLE
4
: Conditions
de
réalisation
des
travaux
forestiers
de
reboisement
Les
travaux
de
reboisement
sont
mis
en
œuvre
au
sein
de
peuplements
forestiers
vulnérables,
inadaptés,
dépérissant,
accidentés
ou
insuffisamment
peuplés
dont
la
surface
correspond
à la
surface
compensatoire
fixée
à l'article
2.
Le
simple
renouvellement
d'un
peuplement
en
place
est
inéligible.
La
charge
de
la
preuve
de
l'état
initial
du
terrain
incombe
au
bénéficiaire.
Il
peut
aussi
demander,
avant
le
démarrage
des
travaux
une
attestation
à la
DAAF.
Ces
travaux
doivent
se
traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la
date
de
la
présente
décision,
par
un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales,
adaptées
aux
conditions
stationnelles
de
la
parcelle
faisant
l'objet
du
reboisement.
Un
exemple
d'itinéraire
technique
du
boisement
est
donné
en
annexe.
ARTICLE 5
: Conditions
de
réalisation
des
travaux
d'amélioration
sylvicoles
Les
travaux
d'amélioration
sylvicoles
visent
à accroître
la
fonction
productive
d'un
massif
forestier ou
à améliorer
la
protection
contre
l'érosion
pour
un
montant
correspondant
à l'indemnité
compensatoire
fixée
à l'article
2.
Le
bénéficiaire
devra
faire
établir
un
devis
permettant
de
vérifier
que
les
travaux
se
feront
bien
à montant
équivalent.
Ces
travaux
seront
mis
en
œuvre
au
sein
de
peuplements
présentant
un
potentiel
productif
insuffisant
ou
situés
sur
un
terrain
en
pente.
La
charge
de
la
preuve
de
l'état
initial
du
terrain
incombe
au
bénéficiaire.
Il
peut
aussi
demander,
avant
le
démarrage
des
travaux
une
attestation
à la
DAAF.
Ces
travaux
doivent
se
traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la
date
de
la
présente
décision,
par
un
couvert
baisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales.
Des
exemples
d'amélioration
sylvicoles
sont
donnés
en
annexe.
ARTICLE
6 : Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de l’autorisation
dispose
d’un
délai maximal
d’un
an,
à compter
de
la notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
(voire
formulaire
joint)
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité
définie
à l’article 2.
Le
bénéficiaire
a la possibilité,
s'il
le
souhaite,
de
mettre
en
œuvre
à la fois
la réalisation
de
travaux
et
le
versement
d'une
indemnité.
Pour
effectuer
ce
« panachage
»,
le
bénéficiaire
s'acquitte
de
ses
obligations
en
effectuant
des
travaux
de
boisement,
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
et
les
complète
par le versement
d'une indemnité
de laquelle
est déduite le montant
des travaux
exécutés.
En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
l'indemnité
compensatoire
fixée
à
l'article
2
sera
mis
en
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
pour
les 3 créance.de
l’État
étrangères
à l'impôt
et
au
domaine,
sauf
si,
dans
ce
délai
d'un
an,
le
bénéficiaire
a
informé
la DAAF
qu'il renonçait
au défrichement projeté.
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
7 : Engagements
relatifs
aux
travaux
Pour
les travaux
prévus
aux
articles 3 à 5, le bénéficiaire
a en outre
obligation
:
+
de ne
pas
proposer
des
surfaces
ayant
bénéficiées
d'une
aide
publique
dans
les
5
ans
ou
sur
lesquelles
les
travaux
envisagés
seraient
obligatoires
application
d'une
autre
réglementation,
+
_de disposer
d'un justificatif de maîtrise
foncière
(titre de propriété, baïl, convention),
*
de
respecter
la
législation
applicable
aux
terrains
et
aux
travaux
envisagés
et notamment
les
dispositions
réglementaires
en matière
de provenance
des
plants,
+
de réaliser les travaux
conformément
aux documents
régionaux,
+
de
conserver
l'affectation boisée
des
terrains,
*
de
réaliser
régulièrement
l'ensemble
des
opérations
indispensables
à
la
réussite
de
la
plantation
(regarnis,
suppression
de la végétation
concurrente,
taille de formations.
….).
Le bénéficiaire
peut
choisir de
faire réaliser les travaux
par un
tiers qui
s'engage
contractuellement
aux
mêmes
exigences
pour
la réalisation
des
travaux.
Pour
les
travaux
prévus
aux
articles
3
à
5,
le
bénéficiaire
pourra
solliciter
des
conseils
en
matière
techniques
forestières préalablement
au démarrage
des
travaux
puis
deux
ans
après.
ARTICLE 8
: Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou égale
à 10
mètres
carrés
; lorsqu'elle
est
supérieure,
l'amende
est
de
450
euros
par
mètre
carré
défriché.
ARTICLE
9: Durée
de validité
La présente
autorisation
de défrichement
a une validité
de
cinq
ans.
ARTICLE
10
: Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
MORNE
A
L'EAU
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera maintenu
:
+
sur le terrain pendant toute la durée des opérations
de défrichement,
s
à la mairie
pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à la mairie
de
MORNE
A
L'EAU
le plan
cadastral
de
la parcelle
à
défricher,
qui pourra
y être
consulté
durant
toute
la durée
des
opérations
de défrichement.
3" ARTICLE
11
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
de
MORNE
A
L'EAU,
ie
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le préfet et par délégation,
Pol
KERMDAGANT
95 DIRECTION
DEPFARTEME:
4
POLICE
représentant
dé
FFtut
duns
les
caïlectivités
de
Samt-Berihiigr
de
ie Guadeloupe.
Lasss
» Een
+ Fran agi
RÉPUBLIQUE
PRPEN
DE
LA
RECHON
CRTATHE
DE
AUX
FRONTIERES
Arrêté
n°20
vote
Saint-Marin
Cficicr
de
a
Légion
d'honneur.
CHticier
de
ordre
natfonaï
du
Mérite.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
réglement
du
L'onscil
euronéen
n°41
5-2003
du
27
février
2003
retatii
à lu
délivrance
de
visas
à la
frontière
y compris
aux
inarins
on
transit
:
la
décision
du
Conscil
européen
du
ler
juin
2006,
modifiant
l'annexe
52
des
instructions
consulaires
communes
ainsi
que
l'annexe
14
du
manuel
commun
en
ce
qui
concerne
les
droits
à
percevoir,
correspondant
aux
frais
administratifs
de
traitement
des
visas
;
le
décret
n°
02-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
oryanismes
publics
:
le
décret
n°
2012-1246
du
7
février
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptatie
publique
:
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
1993
habilitant
les
préfets
à instiiuer
ou
à modifier
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
receties
de
l'État.
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux
relevart
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
Faménagement
du
territoire
:
l'arrêté
n°
201-174
du
22
nctobre
2013
portant
nomination
d'un
régisseur
de
recettes
et
d’un
suppléant
auprès
de
la
direction
déperiementaic
de
la
police
aux
frontières
de
la
Guadeioupe
-
S.P.A.F
Port
Pointe
à Pitre
:
30 ACC
ut
rép
DE
IS
avr
ent
do
la
peiec
aus
froutièe
ki
ARC
de
ve
;
stée
per
iamseur
fe
direcicur
dénarter
imadouune
Sur proposition
du divers
de cabines
de peser
Arrête
Autièle
Le
L'article
7 de
L'arrèié
du
22
ourobre
JPI3
Grise
ec
rédies
come
ste
-
Article
À
Miuvsris
DIRLNA
dis
Mosor
RULP,
est
nomimé
régisseur
de
recettes
HUprès
de
le
direction
départememole
de
le
police
aux
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de
le
Gnuceioupe.
SEAL
Port
Pointe
à
Pitre
n.
j
Fe
dficcieur
de
cabinet
du
prétet
de
li:
Guadeluupe
et
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
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de
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ee
qui
iv
concerne,
de
Fexecution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adntinistatifs
de
la
préfecturc. Basse-Terre.
le
Ù
2
MAI
2016
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
dévision
peu
faire
l'ohjer
d'un
recours
contentieux
devanr
Le
tribunal
administratif duns
ua
délai
de
deux
mors
u
compter
de
sa
notification
ou
de
su
pubhcation
te
34 pertant
nomination
d'un
régisseur
de
rerettes
auprès
de
11
direction
dé
PRENALT
DU
ELA
Ris
HAS
OREE
IENFALE
DE
Arrêté
n°2616-/
LUlau
©
2
MAI
2016
partementale
de
tières
de
la
Guadeloupe
- SPAF
Sainé-Martin.
la
police
aux
fre
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
nrèfot
de
la Guadeloupe.
représentant
de
l'Etat
duns
les
coilectivités
de
Seint-GBurthélere
y et
de
Smst-Murtin,
Cficier
de
ls Légion
d'honneur
Oificier
de
L'urdre
sational
du
Mérite.
Vu Vu Vu Va
le
régleinent
du
Conseif
européen
r°415-2063
du
27
février
2002
relatif
à la
délivrance
Ge
visas
à la
frontière
ÿ
compris
aux
marins
en
transit
:
la
décision
du
Conseil
européen
du
je
juin
2006.
modifiant
l'annexe
12
des
rastructions
consulaires
communes
ainsi
que
l'annexe
14
du
manuel
commun
en
ce
qui
concerne
les
droits
à
percevoir,
correspondant
aux
frais
administratifs
de
traitement
des
visas
;
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
tégies
de
recettes
et
aux
régics
'avances
des
organismes
publics
:
le
décret
n°
2012-1246
du
7
février
2012
retatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
pubhque
;
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
1993
habilitant
les
préfets
à institue: au
à modifier
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
de
l'État.
auprès
Ges
services
régionaux
ou
départementaux
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'ménagement
du
territoire
;
l'arrêté
n°
2011-1543(bis)
du
30
décembre
2011
portant
nomination
d'un
1égisseur
de
receties
auprès
de
le
direction
départementale
de
Ia
police
aux
frontières
de
la
Guadeloupe
-
S.P.A.F
Saint-Martin
modifié
par
l'arrêté
n°2513-131
du
1217/2013
et
par l'arrêté
n°2013-3695
du
24/11/2015:
32 Ês
ét
de
non
supp
npicent
du
Aou
département!
de
Le
police
aux
lGgrent
Es
demande
de
remplscerntent
15
avril
201$
présontée
pur
monsiow
Fonitisos
de
la
Craadeloupo
:
Sur
préposiien
du
directens
de
crimes
du
préfei
Arrête
Article
1-
Mavam
BARON
isauri1r,
Gardien
di
la
Paix,
cet
nomnéc
régisseur
de
reccttes
auprès
de le direction
départanentels
de is police
aux
frontières de Lo Guadeloupe.
SPA
Saist- Martin. Attiele
2 -
Madame
BEAUVAIS
Pnsicia,
adiuint
adeministrati£
est désigrév
suppléant
di
tégissour
de recettes
Article
3 -
L'arrêté
n°201
1-1543{his)
du
36 décembre
2013
portent
nomination
d'an
régisseur
auprès
de là DDAF
Guadeloupe
-
SBAF Saim-Martin
est sbroge
Article
4
--
Te
dirscieur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Guadeloune
et ie
directeur
dépariernenial
de
la
police
aux
frontières
de
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
cui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
an
tecuvil
des
actes
administratifs
de
la
préteviure. Besse-Terre,
te
0
2
MAI
2016
Délais
et
voies
de
recours
Lu
présente
décision
peut
faire
?'ohjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
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de
diva
mois
à comprer
de
sa
notification
ou
de
a
Publication. Litesp
so
sguttie
e
intoinyes LNÇAISE
CE
GE
ADEE
CRUTA
DIRECT LA
PEUX
Arrêté
n°2016.
À,
Li
du
0
2
MAI
2016
portant
nomination
d'un
régisseur
de
recette
la
police
aux
fruntières
de
la
Guad
de
Ia
direction
départementale
de
PAF
Les
Abymes
Pôle
Caraïbes
Le
préfet
de
la
région
Gusdeloupe.
préfet
de
le
Guadeloupe.
renrésentaut
de
l'Etat
dans
les
coicctivitès
de
Saint-Basihélemy
et
de
Saint-Martin,
Cficior
de
le
E'épion
d'honneur.
Cilicior
de
l'ordre
natinngi
du
Mérite,
Va
le
règlement
du
Conscil
euronéen
n°415-2003
du
27
février
2008
rcletif
à ja
délivrance
de
visas
à la
frontière
y compris
aux
marins
en
transit
:
Vu
la
décision
du
Conseil
européen
du
1er
juin
2006.
modifiant
l'annexe
12
des
instructions
consulaires
communes
ainsi
que
l'annexe
14
du
manuel
commun
er
ce
qui
concerne
les
droits
à
percevoir,
correspondant
aux
frais
administratifs
de
traitement
des
visas
:
Vu
le
décret
n°
02-681
du
2C
juillet
1992
moditié
relatif
aux
régies
de
recettes
ct
aux
régics
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
lc
décret
n°
2012-1246
du
7
février
2012
relatif
à
la
gestion
budyétaire
et
comptable
publique
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
juiilet
1993
hébilitent
Jes
préfets
à instituer ou
à modifier
des
régies
d'avances
ct
des
régies
de
recettes
de
l'État,
auprès
des
services
régionaux
où
départementaux
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
:
Vu
l'arrêté
n°
2009-855
du.
08
juin
2009
portant
nomination
d'un
régisseur
de
recettes
et
d'un
suppléant
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontiéres
de
la
Guadeloupe
-
S.P
A.r
Aéroport
Pôle
Caraïbes
:
70 és
rurats
2 replacement
en
miss
do
rccetite
ot
de
soi
suppléant
du
senée
par
monsieur
le
diocteur
denanemental
do
la
polos
aux
F dé
cubinet
ae
ordis
Arrête
Article
T-
Mira
VIRGINICS
Mari,
Adjout
Adrmmstalf,
est nummés
régisseur
de
rocettes
auprès
de
la
direction
départementale
de
Fa
police
aux
frontières
de
le
Gucduloune-
SPAF
Les
Ahymes
Pôle
C'araïhes
Artisle
2-
Madams
BOUCARD
Siméane,
Adioint
Administratif
est
désignée
sagnléunte
du
regisscur
de
Per
5
Artiele
3 L'acêté
prétectorel
n°
2009-855
du
C8
jein
200%
purint
noinination
d'un
régisseur
de
recettes
saprès
de
la
DDPAF
Gus
adcioupe
S PAF
Pôle
crabes
est
sbrogé
Article
4
-Le
direcieur
de
cabinet
du
préfet
di
la
Guadeloupe
ct
le
directeur
départerneniai
de
la
police
aux
frontières
de
Guadeloupe
sont
Chargés.
chacun
en
ce
qui
le
conceme.
de
l'esécution
du
présent
arrété
qui
sera
nublié
au
recueil
des
acies
administraiits
de
Ja
préfecture. Basse-Terre,
ie
0
2
MAI
2016
Delqs
et
voies
de
recours
- Lu
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
comentienx
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
dé
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
su
publication. ?
EX
b
barré « Égolité » Fraterulté RÉPUBLIQPE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT Service
Flnancements
Transports,
Éducation et Sécurité routières Unité Gestion et Contrôle des Transports
Terrestres
Arrêté
n°
DEAL
/FTES
/ GCTT
2016-029
du
2 8
AVR
2016
portant
nomination
des
membres
du
jury
de
l'examen
de
capacité
professionnelle
de
la
Guadeloupe
Le
préfet
de
la région Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le code
des Transports
;
Vu
le
décret
n°
85-891
du
16
août
1985
modifié,
relatif aux
transports
urbains
de
personnes
et
aux
transports
routiers
non
urbains
de personnes,
notamment
son
article
7 ;
Vu
le
décret
n°
99-752
du
30
août
1999
modifié,
relatif
aux
transports
routiers
de
marchandises,
notamment
son
atticle
9
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
l’arêté
du
15
novembre
1999
modifié,
portant
création
auprès
des
préfets
de
région
de
commissions
consultatives
pour
La délivrance
et des attestations
de
capacité
professionnelle
et des
justificatifs
de
capacité
professionnelle
relatifs
à
l'exercice
de
certaines
professions
liées
au
transport public
routier ;
Vu
larrêté
du
28
décembre
2011
modifié,
relatif à
la
délivrance
des
attestations
de
capacité
professionnelle
permettant
l'exercice
de
la profession
de transporteur
public
routier
;
A2 Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de Guadeloupe
;
Arrête
Article
1%:
La
composition
du
jury
de
l’examen
d’attestation
de
capacité
professionielle
des
professions
du
transport
routier,
marchandises
et voyageurs,
chargé
de
proclamer
les
résultats
est
arrêtée
comme
suit
:
a) Représentant
de l’Administration
*..LeDirecteur
des
Entreprises
de
la Concurrence
de le Consommation,
du
Travail
et
de
PEmploi
ou son représentant
-
Le
Directeur
de l'Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ou son représentant
+
Le responsable de la Gendarmerie ou son représentant
b) Représentants
des
organismes
de
formation
professionnelle
Hés par
une
convention
avec
le ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable
et de l'énergie
ASFO
+
Titulaire : Mme MAYEKO-ROZAN
Delphine
.
Suppléant : M. EUGENIE
Yvan
CABINET
COACH
*
Titulaire
: M.
THEOPHILE
Samuel
+
Suppléant
: Mme
GALLE
Sandrine.
GRETA
+
Titulaire
: Mme
GAYROSO
Firmine
Suppléant
: Mme
RICCIO
Ferdy.
«) Représentants
de l'Éducation
Nationale
:
+
Mme
MINOS
Lydie
+
M. LAVIOLETTE
Marius.
715 d)
Représentants
les
organisations
professionnelles
du
transport
routier
:
Fo
n
Marchandis
UTRM
(Union
des transporteurs
routiers
de marchandises)
«+
Titulaire:
M.
BERTHELOT
Bruno
Suppléant
: M.
VAITILINGON
Emmanuel.
CRTG
(Chambre
Régionale
des transporteurs
guadeloupéens)
+
Titulaire
: M.
FAUTRA
Jocelyn
Suppléant
:M. FLEREAU
Charlery
STMG/UGTG
(Syndicat des transporteurs de marchandises de la Guadeloupe/Union générale des travailleurs de Guadeloupe)
+
Titulaire:
Mme
AIME
Rosy
Suppléant : M. LEVALLOIS
Alban.
Formation
Voyageurs
USTRG/UNOSTRA
(Union
syndicale
des transporteurs
routiers de la Guadeloupe)
Titulaire
:
M. MOULA
Willy
Suppléant
: M.
RAMSAMY
Louis-Guy.
CRTG
(Chambre
Régionale
des transporteurs
gusdeloupéens)
Titulaire
:
M.
LIMA
Gilles
Suppléant
: M.
FLEREAU
Charlery.
UTV/UGTG
(Union
des
transporteurs
de voyageurs
/ Union
générale
des travailleurs
de Guadeloupe)
Titulaire
:
M.
LOLLIA
Romain
Suppléant
: M. MAUSSE
Jean-Claude.
Article
2
: Le jury
d’examen
est présidé
par
le Directeur
l'Environnement,
de l Aménagement
et
du Logement
ou son représentant.
‘au Article 3 : Le centre d'examen
de la session 2016
de l'examen
d'attestation de capacité
professionnelle
est :
Centre
de Gestion
des Œuvres
Sociales
et Hospitalières
de Guadelonpe
(CGOSH)
Marina
de Rivière
Sens
97
113
GOURBEYRE
Article
4
: L'arrêté
préfectoral
n°DEAL/FTES/GCTT
2015-079
du
1er
octobre
2015
est
abrogé.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le Directeur
des Entreprises
de
la Concurrence
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
Emploi,
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
2 B
AVR
206
Délais
et_
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
A ter Rérvainger
Paancarsk
LE
PREFET
DE
LA
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pêle
Emploi,
Formaiion,
Certificniion,
exomen,
VAE,
Censours
naticaene
ARRETE
n°.
26
/PREF/DJSCS/PEFCEVC
du
15
avril
2016
portant
modification
de
In
composition
de
la
commission
régionale
d'équivalence
pour
l'accès
à ceriaîns
concours
de
la
fonction
publique
hospitalière
iarthélemy at de Sain-Mastie
VU
ju
lei
n°
86
feaction
pub
1336
modifiée
portant
dispositions
slatutsires
roletives
à
La
alière;
VU
ie
décret
n°
2007-195
du
13
février
2007
relatif
nux
ur
présenter
aux
concours
d'accès
aux
cons
el
sadres
notanment
ses
articles
17
ei
18:
euces
de
diplômes
reqr
emplois
de
la
is pour
se
nction
publique,
ai
VU
l'arrêté
mininiériel
de 21
septembre
2007
fixant
Les
règles
de
saisine,
dc
fonstiornement
ei
de
compesilion
des
connnissions
insti
lière
ei
chargées
de
se
prononcer
sur
les
demandes
d'équivaience
de
diplômes
pour
l'accès
aix
concours
de
l«
fonction
publique
hospitalière
ouveris
aux
tituieires
d'un
sur
une
spécialité
de
formation
nrécise,
et
notamrs
4
VU
arrêté
n°
125/PREM/DEJCS/EFC
du
i4
novembre
201
lParrêié
2012-
S32/PREF
DISCS/EFC
du
10
smei
2012
de
è
la
sompasition
de
le
comunission
régicaale
cinrgle
de
se
prononcer
sur
ie
demandes
d'équivalence
de
diplômes
pour
l'accès
à
cerisins
concours
de
la
fonction
publique
hospitelitre
;
VU
les
propocilions
des
organismes
sn
vus
de
la
consiitution
de
le
rouveils
commission
révionale. gi
d'équivalence
an
Cundeloupe
;
shésion
sociale
:
SUR
propestüion
de ln Directrice
de
Article
1°
: La
commission r
ionale d’équivelence
est ccranasée
comme
suii
:
-
un
représenfant
du
préfei
de
région
;
Te La
Direcirioe
de
la
jeunesse,
des
sucrts
si
de
le
cohésion
&
le, président
;
7e -
ua
représentant
du
recteur
d’acadérale ;
membre
titulaire
Monsieur
Emmanuel
HENRY,
directeur
des ressources
humaines
(DRH)
membre sunoléans
Madame
Hélène
MIRVAL,
chef de la division des
personnels
d'encadrement,
administratifs,
techniques,
sociaux
et de santé
(DPEATSS)
sant
dans
les établissements
Monsieur
Stéphens
BERNIAC,
Directeur
des ressources
humaines
au centre hospitalier
universitaire de Poirte-à-pitra/les Atymes,
membre suonléant
Monsieur
Ary
BROUSSILON,
directeur
de !’Institut
de
formation
continue
au centre
hospitalier universitaire de Points-à-Pitre/les
Abymes,
-
la censoillère
technique
régionale
en travail
social ;
membre
titulaire
Madame
Christine
PELIEGER,
conseillère technique
en travail
socia!
à la direction de
la
jeunesse,
des
spasts
ei de la cohésion
sociale,
jé
Madame
Lina
BARBEU,
conseillère
technique
sociale
des
administrations
de
l'Etat,
Article
?
:La
cormission
peut
s’adjoindre,
à titre
consultatif,
d'un
ou
de
éeux
experts
choisis
en
considération
de
leur
compétencz,
pour
chaque
concours
de
recrutement
dans
un
coms
de
fonctionnaire
hospitalier
pour
lequel
elie
est
compétente.
Asticis
3 : l'arrêté susvisé du
14 novembre
2014
est abrogé.
huticie
4
: Le
secrétaire général
de la préfecture
et la directrice
de
la jeunesse,
des
sports
ci de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
ds
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
récueil
des
actes
adininistratifs
de
la
préfeciure.
ER
==
,
Ce)
41 =
»
Éctersé
«
Fgclité
«
Frarernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle emploi,
formation,
certification,
examens
V.A.E,,
Concours
nationaux
ARRETE
N°2016
“4
PEFCEVAEC/DJSCS
du
2 0
AVR.
2016
portant
désignation
des
membres
‘
du
jury
pour
la
validation
des
acquis
de
Pexpérience
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d’aide-soignant
(DEAS)
Session
juin 2016
Le prefet
de
la réion
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités
de Saint
Barthélémy
et de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de
la Le:1on
d'honneur
VU
le Code
de la Santé Publique et notamment
son article L. et D,4391-{
;
VU
le décret
du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de Mo:yeur
Jacques
BILLANT
en qualité
de
prefet
de
la révion
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’£tat
dans
les collectinités
de Saint
Bartielémy
et de
Saint-Marin
;
VU
l’arreté (NOR
: SANH
05202994)
du
25 janvier 2005
relatif aux
modilites
d'orsanisation
de
la
validation
des acquis
de l'expérience pour lobtention
du diplome
professionnel
d’aide-soignant
:
VU
l’arréte
(NOR
:SANP0523995A)
du
22
octobre
2005
relati*
à la
formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d'aide-soignant
notamment
l’article
21
:
VU
l’arreté
n°
2016-17
SG/SCI.MC
du
21
mars
2016
portant
délésation
de
s':‘ature
accordée
à madarre
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale-(DJSCS)
de
la
GUADELOUPE
,
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sport:
et
de
la
Cohésion
Sociale,
ARRETE Article
1
:Le
Jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l’obtention
du
diplôme
d'Et:t
d'aide soignant,
session
juin
2016,
est
cornposé
comme
suit
:
PRESIDENT
:
La
directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
ou
son
représentant
MEMBRES
:
a
4
Le
directeur
Général
de
l’asence
régionale
de
santé
ou
son
représentant
; Un
directeur
d’un
institut
de
formation
d’aides-soi
pnants
:
°_
Madame
Francine
CIREDERF,
Directrice
de
l’Institut
de
formation
d'a'des-so'gnants
du
« Lycée
Polyvalent
Nord
Grande-Terre
»
Un
infirmier
ou
infirmier
cadre
de
santé,
formateur
permanent
d’un
institut
de
formation
d’aides-soignants
:
+
Madame
Mane-Line
MUGERIN,
L:'irmière
Cadre
de
santé
a «
l'Institut
de
Formation
d'aides
soignants
» (IFAS)
de
Pointe-à-Pitre/Abymes
Un
infirmier
cadre
de
santé
ou
infirmier,
en
exercice
:
+
Madame
Chrystelle
SEVI,
Infirmière
Cadre
de
santé
à «
l’Institut
de
Formation
en
soins
infirmier
»
GFSi)
de
Pointe-a-Pitre
Abymes
Un
aide-soignant
en
exercice
:
+
Monsieur
Jean-Claude
ALONZEAU,
Aide
soignant
au
« Centre
Gérontolo;'ique
du
Raizet
» (CGR)
Un
représentant
de
ja
direction
d'établissement
sanitaire,
social
ou
médico-social
employant
des
aides-
soignants
;
°__
Madame
Evelyne
RAABON,
Cadre
soc:0-éducatif
au
« Centre
hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
»
Article
2
:
Le
sous-groupe
d’examinateurs
pour
la
VAE
est
composé
comme
suit
Un
directeur
d'un
institut
de
formation
d’aides-soignants
ou
un
formateur
permanent
d’un
institut
de
formation
d’aides-soignant:
;
e
Madame
Mane-Line
MUGERIN,
In'irmière
Cadre
de
santé
à «
l’Institut
de
Formation
d’aides
soignants
» (IFAS)
de
Pointe-à-Pitre/Abymes
Un
infirmier
cadre
de
santé
on
infirmier
ou
un
aide-soipnant,
en
exercice
;
e
Madame
Chrystelle
SEVI,
Infirrmère
Cadre
de
santé
à «
l'Institut
de
Formation
en
soins
infirmier
»
(CHU)
de
Pointe-à-Pitre/Abymes
soignants
:
+
Madame
Evelyne
RAABON,
Cadre
socio-éducatif au « Centre
hospitalier Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
»
Article
3:
La
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
Préiecture
de
la
révion
Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
20
AR.
26 Liberté + Égañre
+ Fraieisirs
RÉPUBLIQUE
FRANÇA:HI
PREFET
DE
LA
RESGICE
GUADELOUPE
Direction
de
la Mer
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2
:4-/2016
/DM
iqurcuiture
marine
eo îs Guadeloupe
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant
de J'État
dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et Ge
Saint-Martin,
Chevalier
de la Légion
é’honneur
Officier de l’ordre national
du Mérite,
VU
le coce
rural et de
la pêche
maritime ;
VU
le code des relations entre le public et l'administration :
VU
la
loi
du
19
mars
1946
complétée
et
modifiée
érigeant
en
département
français
la
Guadeloupe
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
le
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2096
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
adrhinistratives
à caractère
consultatif
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
Guadeloupe,
et
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
Saint-Martin
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-650
PREF/SGAR
du
15
mai
2008
instituan!
la
commission
régionale
des
pêches
maritimes
et
de
l'aquaculture
marine
(COREPAÏ)
de
la
Guadeloune
;
VU
l'arrêté
n
2012-327
SG/DAGR/DM
du
28
mars
2012
modifié
portant
nomination
du
président
et
des
vice-présidents
du
Conseil
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
la
Guadeloupe
VS
les
propositions
cu
Président
du
Conseil
Régional
de
la
Guadeloupe
en
date
du
4
mars
2016
;
CONSIDERANT
les
mouvements
de
personnel
intervenus
eu
sein
de
l Agence
de
Services
et
de
Paiement
et
de
FIFREMER
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
I:
préfecture
:
A0 ARRETE
&rticle
1
:
La
commission
régionale
des
pêches
maritimes
et de
l'aquaculture
marine
de
la Guadeloupe
(COREPAM)
est composée
comme
suit
:
1)
Le Préfet de la Région
Guadeloupe
ou son représentant,
président
;
2)
Représentants des services de l'État :
- le directeur de
la mer
ou
son
représentant
- le directeur
régional
des
finances
publiques
ou
son
représentant
3j
Représentants
des
collectivités
territoriales
:
ss
Guadeloupe:
Membres
titulaires
]
Membres
suppléants
Monsieur
Arÿ
CHALUS,
président
du conseil
se
Louis
MOLINIE,
conseiller régional
régional
:
eee
Jean-Marie
HUBERT,
vice-président du
Monsieur
Camille
PELAGE,
conseiller régional
onsei}
régionat
Conseil
Départemental
de
la Guadeloupe
-
Madame
la
présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Guadeloupe
ou
un
conseiller
départemental
assurant
sa suppléance
- Monsieur
le
président
de
la
Commission
« développement
rural,
agriculture
et
pêche
ou
un
conseiiler
départemental
assurant
sa suppléance
4)
Représentants
du
secteur
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
et
des
organismes
bancaires
intervenant
dans
ce secteur
:
- Représentants
du
secteur de
la pêche
et des
élevages
marins
:
[
Membres
titulaires
Ï
Membres
suppléants
Monsieur
Jean-Claude
YOYOTTE
Monsieur
Jean-Luc
CIPRIN
Monsieur François
HERMAN
Monsieur
Jean-Claude
DEVARIEUX
!
I
!
-
Représentants
du
secteur
bancaire
concerné
: le
directeur
régional
Guadeloupe
de
la
BRED
où
son
représentant
5) Personnalités qualifiées
pour
leur compétence
technique
ou scientifique
:
- Le
délégué
régional
de
l'Agence
des
Services
et de
Paiement
pour
Ja Guadeloupe
ou son
représentant
- Le
délégué
de
l’Institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la mer
((FREMER)
pour
les Antilles
où
son
représentant
=
ï
&sticle
2 :
Je Les
membres
de
ia
commission
régionale
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
la
Guadeloupe
sont
désignés
pour
une
durée
de
quatre
ans.
Article 3 : L'arrêté
préfectoral
n°
2009-1409
PREF/SGAR
du
10 septembre
2009
modifié
est abrogé.
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le directeur
de
la mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié
au recueil
des actes
administratifs de la préfecture.
Fait
à Basse
Terre,
le
18
AR
26
Le
Préfet,
AE À
Le
Jacques BILAN
#7 Ÿ
Libeets + Pgalite » Fratrni RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PE
PPRPERE
SE
La
Ein
LM
LG
DE
NIV
BRENT
[RM
Re
EU
PHP
ATEN
MER
Division
« action
de
l'Ltat
en
mer»
ARRETE
PREFECTORAL,
N°
264
CL38
Pourtant
amorisation
de
mettre
en
œuvre
une
hélisuriace
à bord
du
navire
« Le
grand
hleu»
Le
Préfet
de
la
Martinique
Délévué
du
Gouvernement
pour
l'action
de
FEtat
ea
mer
aux
Aat:llés
VU
le
code
des
fransports
et
notamment
ses
aitictes
L 242.1
&i
suivants
{infractions
nautiques}
et
L6142-5
et
suivants
(infractions
aériennes)
:
VU
les
articles
1131-13
ei
R
610.5
du
code
péral
:
VU
le
code
de
l'aviation
civile
et
notarimeat
son
æ’icie
D)
3.6,
VU
Ie
code
des
donanes
:
VU
lc
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
relatif
aux
régles
de
l'éir
ct
aux
services
de
le
chvulation
aéricnne
:
VU
le
décrst
n°
2004-1127
du
06
lévnior
2004
modifié
relatif
à l'organisation
de
l'action
de
L'Etat
en
iner
:
VU
Le
décret
n°
98-802
du
03
septembre
1998
poiant
céalion
de
la
téserve
naiurelle
de
Saint-Martin
(Île
de
Saint-Martin,
Guaceloune}.
et
notamment
sen
ainicle
20:
VU
je
décret
n°
2005-1514
du
06
décembre
2005
relatif
à
l'organisation
outre-mer
de
l'action
de
l'Fiat
en
mer
VU
le
décret
n°
2009-614
du
03
juin
2009
pris
pour
l'adapiation
de
li
délimitation
et
de
fa
réglementation
du
parc
national
de
la
Guadeloupe
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement
issnes
de
ja
loi
n°
2006:
436
du
#4
avril
2006
:
VU
l'anété
wterministériel
du
10
octobre.
1957
modifié
relatit
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
où
d'antmaus
|
VU
l'arièté
interninisténel
du
17
aovembre
1958
incdifié
relaut
à
la
réglementstion
de
la
circulation
sénonne
des
hélicopières
:
VU
l'arèté
mterministériel
du
22
février
197]
poriant
réglementation
des
hélisurfaces
aux
abords
des
aérodroines
:
VU
l'aitêté
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d'utilisaiion
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
:
VU
l'arrêté
intérnunisiériel
du
06
mai
1995
rulalits
aux
aérodiomes
et
autres
emplascnients
uülisés
pat
les
hélicoptères,
ct
notamment
son
article
14:
VU
les
ariêtés
du
C3
mers
200h
et
du
08
novembre
2017
relatifs
aux
règles
di:
l'air
et
aux
seivives
de
circulation
aérienne
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Anete
Steina
Le
7 mars
2916
:
VU
l'avis
de
la
Dücciion
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Antiiles-Cjuvane
en
date
di
1°
avril
2016
:
VU
l'avis
de
la
Direction
de
la
Direction
de
mer
dé
Martinique
en
date
du
5 avril
2016
:
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
réglementer
l'activité
aérienne
des
aéronefs
privés
évoluant
à
partir
de
yachts
privés
dans
Pespace
aérien
associé
à
la
Martinique,
à
la
Guadeloupe,
à
Saint-Martin
et
à Saint-Baithélemsy.
/
b
3 SUR
proncsitien
du commandant
de
zone
raritine
:
ARRETE Auticle1 À
compter
de
la
daie
de
publication
du
présent
artèté,
1e
navie
«
Le
grand
bleu
»
(IMO
100
68
29,
parilior:
des
lies
Bermudes)
est
autoiisé
à
utiliser
son
hélisurfauc,
conformément
à
l'arrié
du
6
nn
199$,
pour
effectuer
dus
vols
privés
ot
à des
fins
non
commerciales
lorsque
Le
navire
opère
dans
les
eaux
istéricures
et la
mer
terrioriale
trançaiscs
au
large
de
la
Martuugue,
de
la
Guadeloupe.
de
Saint
Marlin
et
de
Saint
Bathélenr Article 2 L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
vesponsabihié
du
pilote
comunandant
de
bord
ei
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère,
1
appartient
au
nilote
de
s'assure
de
la
valnhté
dé
ses
quelifications
{et
notamment
d'une
babilitation
à
utiliser
les
hélisurtaces
sur
ic terriioire
national
confonnénient
à
l'article
Dr
132-6
du
code
&e
l'aviauon
civile),
de
la
conformité
de
son
appareil
à la réglementaüion
en
vigneur
ainsi
que
de
se
munir
des
dacumnents
et équipements
notantinent
requis par
l'arrêté
du
2:4 juillet
1994,
ticle à
Cet
arrêté
est
pas
apphcable
à l'intérieur
des
limites
adininietratives
des
ports
de
le
zone
doni
lus
autorités
de
police
sont
compétentes
pour
réstementer
l'activité
L'unbisation
de
Fhéhsurface
est
sournise
& l'autorisation
préalable
du
délégué
territoria!
de
l'aviation
civile
vornpétent
avant
shaque
vol
ou
chaque
série
de
vols
:
*
dans
uné
zone
de
8
Kilomèries
de
rayon
autour
des
aérodiomes
de
Martinique
Aimé
Césañe
et
du
Raizet
:
°
dans
une
zouv
de
2,5
kilamiètres
de
rayon
autour
des
séradromes
de
Saint-Mértin
« Grand.case
»,
de
Saint-Françgns,
de
Hailif,
de
Marie-CGialante,
de
ta
Désirade
et
des
Saintes
Enfin,
l'utilisation
de
L'hélisuriace précitée
est
strictement
satordite
:
lorsque
le
navire
usi
à quai
on
navigue
daus
une
bande
de
300
metres
mesurés
à partir
dn
rivage
:
+
en
baie
de
Gnsiavia
(île
de
Saini-Bauthiélemy),
à
l'Est
d'une
higpe
joignant
la
Pointe
à
Cotossol
au
Fort
Oscar
(référence
?carte
SHOM
n°
7472)
Le
survol
de
ta
réserve
nannrelle
de
Saint-Martin
{fle
de
Saint-Martin)
es
inicrdit
a
moins
de
409
mètres
{1000
pieds}
au-dessus
du
sol
Le
survol
du
cœur
du
parc
national
dz
la
Guadeloupe
si
interdit
4
moins
de
1900
mètres
du
soi
(3300
pieds)
Le
survol
de
la
réserve
naturelle
de
la
Caravelle,
du
Rocher
du
Diamant.
des
îlots
du
Robert
et
du
François
(le
de
la
Martiuque),
(référence
:AIP
C'AR/SAM/NAM
paitie
ENR
5.62),
est
interdit
à
moins
de
300
mètres
au-dessus
du
sut
(1000
preds)
10h Arielle
#
Fes
vols
dhects
à
desination
où
en
provenance
du
l'étranger
soit
interdits
Loi
ique
les
hélicoptères
mentionnés
À
l'atile
1
effectuent
vu
vol
à
destination
où
GR
provenance
de
l'étranger
ils
denveni
accomphr
systématiquement
el
au
préalable
les
forrontités
de
douane
ut
de
police
dans
l'aérodrome
français
le
plus
proche
ouvert
à es
opéräsionts.
Te
présent
arrête
n'emporte
aucune
dérogation
ax
règles
de
Fair,
notamment
à celles
colatives
"aux
restrictions
de
l'espace
aésien
"au
survol
des
régions
mattimes
par
les
aéicnefs
ex
vol
VER
:
"aux
éltitules
minimales
de
survol
au-dessus
de
la
surtèce
et
des
obstacles
fves
où
mobiles 4
En
outre,
utilisation
de
F'hébsutuce
est
soumise
aux
dispostuuns
de
l'arrêté
du
V6
moi
! 995
susvisé
et
et
pariicuher
À
ses
articles
12
13
(alinéa
2
el
3),
16
et
17
et
à
crlies
de
l'asêté
du
DE
juiflei
1991
rélatifaus
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
en
aviation
générale.
Aïticle 6: Les
rèules
suivantes
seront
observées
:
"
l'ahe
d'atirrissage
est
hibre
de
iout
obstacle
et
isolée
Par
ious
moyens
appromiés,
Seules
y ont
accés
les
personnes
strictement
nécessaires
au
bon
détoulemeni
des
opérations
:
“lors
des
suvols,
l'appairvil
conserve
une
altitude
tulle
qu
ul
soit
togouis
en
mexne
de
regagner
uñ
terrain
dégagé
sans
dorinrage
pou:
les
personnes
et
les
biens
au
sol
:
*
Iles
trajectoires
d'anivée
et
de
départ
de
l'hélisurface
évitent
le
survol
des
aguloinérations
et
de
rassemblement
de
personnes
*
les
documents
du
pilote
ct
de
l'aéronef
sont
conformes
à la
réglementation
en
vigueur
&
en
cours
de
validité.
Le
piloic
doit
en
particulier
cite
titulaire
d'une
carte.
en
cours
de
validité,
d'autoiisation
permanente
d’uillisation
des
hélisurfaces
:
°
l'hélicoptère
utilisé
emporte
up
Équipement
conforme
à fe
séulementation
en
vi gucur
De
plus.
dans
le
ças
où
les
décollages
et
aflertissages
soût
effectués
dans
un
espace
de
classe
D)
dont
le
plancher
est
la
sur
face
*
les
décollaues
saut
soumis
à la
elairance
préalable
de
r'otganisme
gestionnaire
de
1espace
;
les
aienissages
fout
l'ohjct
d'une
clôiure
préalable
du
val
auprès
de
l'organisme
gesüonnaire
de
l'espace.
Article
7
Dès
son
entrée
dans
les
CTR
des
aérodromes
de
Martinique
Aime
Césaire
et
du
Rawzet,
des
zoues
de
ciculation
d’aérodrome
de
Saint-Marin,
Saimi-Barthélemy
et
Marie-Galante
ou
des
aéiodromes
départementaux
de
la
Guaceloupe,
le
piloté
de
! hélicuptere
prend
coniact
avec
les
Jifférenis
or
ganismes
de
couirole,
dont
Les
fréquences
figurent
dans
les
publications
aéronautiques
ntficielles,
mises
à Jour
de
marière
permanente
et
systématique,
05 Lexindicauifs
et
le
type
dl'apparcil
mis
en
ccuvie
sont
covimuniqués,
preafihlement
à chaque
voi
depuis
ou
à
destination
de
l'hélisurtèce,
au
service
de
contiôle
de
la
circulation
aéricaue
de
lafiopon
de
Marinique
Aimé
Césaire
(Bureau
de
piste
de
l'aérodrome
de
Foit-de-liance
A6
65:96
42
25
33,
Fax
:0$
90
5}
19
63}ei
du
Raizet
(Burenu
de
piste
de
l'aéradiome
de
Pointe-a-Pitte
:Fét
:08
Qt
48
31
43.
Fac
QS
95
48
91
40)
Article
9
La
présente
autorisaion
est
valable
un
an
à compter
de
la
date
de
sipianue
Les
iufactions
au
présent
arrêté
cxpuseni
leurs
auteuis
aux
Pouisures
et
peines
prévues
par
le
Code
de
l'aviation
civile
et
par
les
articles
LIA1-13
et
R6Ï0.5
du
Code
pénal
ans
que
des
articles
L32401
et
suivants
du
Code
des
transports.
Article
11
Le
présent
anrêté
sea
publié
au
recuerl
des
actes
adrainisiraüfs
des
préfccires
de
la
région
Guadeloune
et
Martinique
Fort-de-France,
le
79
AVR
20
/0b HÉPEBLIQUE
FRAKCAISE
PREFET
DE
£ 4 REGION
GUADELOUPE
MALE DES FINANCES
PUBLIQUE
OUPE
DELA
2016-124-07
-
Arrêté
n°
DRFIP/
PPR
du
Q3
MA!
7016
Portant
dissolution
de
la
régie
d'avances
instituée
ès
die
la
direction
régionale
des
finances
publiques
G
Le
préfet
de
la
région
Guaceloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-artin,
Officier
de
l’ordre
national
du
iérite.
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
cestion
budgéiaire
et
comptabie
publique
;
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics,
modifié
par
les
décrets
n°
92-1368
du
23
décembre
1962,
n°
97-33
du
13
janvier
1997,
n°
2000-424
du
49
mei
2000
et
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
novembre
1993
habilitant
les
Préfeis
à
institue
des
régies
de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
centres
des
impôts
fonciers
et
des
bureaux
antennes
du
cadastre
relevent
des
services
déconcentrés
de
ia
direction
générale
des
impôts
et
à
en
nommer
les
régisseurs,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2002
:
Vu
le
décret
2008-2277
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
65-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
ia
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
:
Vu
le
décrei
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
dépertements
;
Vu
l'arrêté
du
20
juillet
1992
relatif
au
seuil
de
dispense
du
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
des
régisssurs
de
recettes
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1998
fixani
le
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
services
de
l'Etat,
des
budgets
annexes,
des
budgets
des
éteblissements
publics
nationsux
ou
des
compies
spéciaux
du
Trésor,
ainsi
que
le
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
arrêté
ministériel
du
3
septembre
2091
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euro
de
certains
montants
exprimés
en
francs
;
1/2
A0T Vu
lerrêté
ministériul
du
8 rovernbre
1093
rabiftant
:
les
de
rencites
ce
lEigi
auprès
des
centres
des
Einpôts
fonciers
st
des
bureaux
anienñes
du
cadasire
relevant
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
impôis
et
à
en
nommer
les
régisseurs,
modifié
nar
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2002
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
décembre
2009,
article
8,
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
par
fusion
de
la
direction
des
services
fiscaux
de
la
Guadeloupe
et de
la trésorerie
générale
de
Suadeloupe
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
93-1762/SG/BAIC
du
30
décembre
1995
portant
création
d'une
régie
de
recettes
auprès
du
centre
des
impôts
fonciers
de
Basse-Terre
relevant
de
la
Lirection
des
services
fiscaux
de
la
Guadeloupe,
devenue
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
par
arrêté
ministériel
du
41
décembre
2009
précité
;
Vu
farrêté
préfectoral
n°
2003-1325/PREF/DSF
du
22
septembre
2003
portant
nomination
de
Mme
Maryvonne
RICHARD
en
qualité
de
régisseuse
de
recettes
auprès
du
centre
des
impôts
fonciers
de
Basse-Terre
;
Considérant
que
la
régie
de
recettes
ne
réalise
plus
d'opéra‘ions
de
recettes
depuis
2009
;
Considérant
que
le compte
de
dépôt
de
fonds
Ge
la
régie
de
recettes
&
été
clôturé
en
date
du
15
mars
2016
:
£ur
proposition
conjointe
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Guadeloupe
et du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
;
Arrête
Article
1%
:
La
régie
de
recettes
instituée
par
arrêté
préfectoral
n°
93-1762/SG/BAIC
du
30
décembre
1993
auprès
du
centre
des
impôts
fonciers
de
Basse-Terre
relevant
de
la
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
est
dissoute
à
compter
du
24
mai
2016.
Ayücle
%
:
L'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2003
portant
désignation
de
“ime
Maryvonne
RICHARD
en
qualité
de
régisseuse
de
recettes
auprès
du
centre
des
impôts
fonciers
de
Basse-
Terre
est
abrogé
à
compter
de
la même
date.
Article
Z
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
et
M.
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe.
Fait
à
Basse-Terre,
le
03
MAI
20
À
Re
Jacques
BILLANT
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
fairs
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
fe
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
se
notification
ou
de
sa
publication.
AO " #ité
labos+
Équsin
ok
RÉPUBLIQUE
PARTS
F1
DE
LA
REGION
GUADIEOUDE
IONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
OUPE
DIRECTION
R
E
LA
GLAL
2
‘
.
?
&
}
n
;
2
nie
»
2D16-124-07
DRFIP/PFR
du
03
MAI
2PS
relatif
au
régime
d'ouverture
au
aublic
des
services
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
: fermeture
du
6
mai
2016.
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Berthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modiié
relatif
au
pouvoir
ces
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
26
et
43
:
Vu
le
décret
n°
2008-309.
du
3
avril
2008
modifié
relatif
à
l'organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2008-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
36
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
le
direction
gérérale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
27
mars
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
ROTHÉ,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
de
la
Guadeloupe
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
des
firences
publiques
de
la
Guadeloupe
;
Arrête
Artiste
1
—
:À
l'occasion
du
pont
du
5
mai
2016,
l'ensemble
des
postes
comptables
de
la
DRFIP,
ainsi
que
l'accueil/caisse
de
la
Direction,
seront
fermés
exceptionnellement
au
public
le
vendredi
6
mai
2016.
A Article
2 —'Le
Secrétaire
Général
de
ia
Fréfecture
de
ia
Guadeloupe
et
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
ie
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,
le
05
MAI
206
/
Jacques BILLAMT
F
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
212
Mo