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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 4 publié le 27 janvier 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EE
=
Lubivté
» Égalidé e Franruite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°04
JANVIER
2016
Actes
publiés
Le
27
janvier
2016 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2016-004
SG/DICTAJ/BRA
du
18
janvier
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
1
publique
au
titre
des
articles
R
123-1
à R
123-23
du
code
de
l’environnement
sur
le projet
de
plan
de
prévention
des
risques
(PPR)
de
la
commune
de
Petit-Bourg
présentée
par
la
DEAL
Guadeloupe
Arrêté
n°2016-005
SG/DICTAJ/BRA
du
22
janvier
2016
rendant
redevable
la société
agricole
de
Bologne
d’une
astreinte
administrative
journalière
pour
son
installation
située
sur
5
le
territoire
de
la
commune
de
Basse-Terre,
section
rivière
de
Pères
Arrêté
n°2016-006
SG/DICTAJ/BRA
du
25
janvier
2016
portant
ouverture
d’une
consultation
publique
sur
la demande
de
modification
des
conditions
d’exploitation
de
9
la carrière
SORECTA
au
lieu-dit « Dupré
» en
vue
d'y stocker
des
déchets
inertes
sur
le
territoire
de
Saint-Anne
Arrêté
n°2016-007
SG/DICTAJ/BRA
du
25
janvier
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et suivants
du
code
de
l’environnement
12
sur
la demande
d'autorisation
d’exploiter
un
parc
éolien
sur
la commune
de
Petit-Canal
au lieu-dit
Dadoud
présentée
par
la société
QUADRAN
(SAS)
ARS Arrêté
n°2015-954
ARS/POS
du
02
décembre
2015 portant
réquisition
de
personne
:
17.
Arrêté
n°2015-955ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
19
Arrêté
n°2015-956
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
21
Arrêté
n°2015-957
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
23
Arrêté
n°2015-958
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
25
Arrêté
n°2015-959
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
27
Arrêté
n°2015-960
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
29
Arrêté
n°2015-961
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
31
Arrêté
n°2015-962
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
33
Arrêté
n°2015-963
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
35
Arrêté
n°2015-964
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
37
Arrêté
n°2015-965
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
39
Arrêté
n°2015-966
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
41
Arrêté
n°2015-967
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
43
Arrêté
n°2015-968
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
45
Actes
publiés
le
27
janvier
2016 Arrêté
n°2015-969
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
47
Arrêté
n°2015-970
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
49
Arrêté
n°2015-971
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
51
Arrêté
n°2015-972
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
53
Arrêté
n°2015-973
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
55
Arrêté
n°2015-975
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
57
Arrêté
n°2015-976
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
59
Arrêté
n°2015-977
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
61
Arrêté
n°2015-978
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de personne
63
Arrêté
n°2015-979
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
65
Arrêté
n°2015-980
ARS/POS
du
02
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
67
Arrêté
n°2015-985
ARS/POS
du
03
décembre
2015
portant
réquisition
de personne
69
Arrêté
n°2015-986
ARS/POS
du
03
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
71
Arrêté
n°2015-987
ARS/POS
du
03
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
73
Arrêté
n°2015-988
ARS/POS
du
03
décembre
2015
portant
réquisition
de
personne
75
Arrêté
n°2015-989
ARS/POS
du
03
décembre
2015
portant
réquisition
de personne
77
DAAF Arrêté
n°2016-008
DAAF/SG/DICTAJ/BRA
du
14 janvier
2016
mettant en
demeure
|
Monsieur
DESCHAMP
Joel,
gérant
du
part
de
loisir
KARUKERA
LAND
sis
Delair
97180|
79
Sainte-Anne
de
régulariser
sa
situation
administrative
d’établissement
de
présentation
au
public
d’espèces
non
domestiques
et
suspendant
son
activité
dans
l’attente
de
cette
éventuelle
régularisation
Arrêté
n°2016-009
du
21
janvier
2016
portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
del
83
bois
situé
sur le territoire
de
la commune
de
Deshaies
au
lieu-dit
Villiers
Parcelles
R
n°860
Arrêté
n°2016-010
SG/SCI/DAAF
du
22
janvier
2016
fixant
les
travaux
et
l'indemnité!
90
équivalente
incombant
à tout
bénéficiaire
d’une
autorisation
tacite
de
défricher
DEAL Arrêté n°2015-098 DEAL/ATIL/GEL
du
23
décembre
2015 portant
concession|
97
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports,
en
vue
de
la régularisation
des
installations
existantes
de
la centrale
géothermique
du
Bourg
Arrêté
n°2016-002
DEAL/ATOL/AJ
du
25
janvier
2016
accordant
subdélégation
de)
100
signature
en
matière
de
certification
des
dépenses
financées
au
titre
du
fonds
européen
pour
le
développement
régional
FEDER
PO
2007-2013
Arrêté
n°2016-003
DEAL/ATOL/AJ
du
25
janvier
2016
portant
organisation
du
service,|
103
accordant
subdélégation
de
signature
- administration
générale
Actes
publiés
Le
27
janvier
2016 DIVERS
:AVIS
PUBLICATIONS
Avis
du
centre
hospitalier
de
Capesterre
Belle
Eau
relatif
à l’ouverture
d’un
concours
sur
titres pour
le recrutement
d’un
psychologue
110
Avis
du
centre
hospitalier
de
Capesterre
Belle
Eau
relatif
à
l’ouverture
d’un
concours
interne
sur
titres
pour
le
recrutement
d’un
cadre
de
santé
paramédical
filière
infirmière
et
reéducation
111
Décision
n°2016-01
du
12
janvier
2016
portant
désignation
des
membres
du
jury
du
concours
d’entrée
de
l’institut
de
formation
d’aïdes
soignantes
du
lycée
polyvalent
Nord
Grande-Terre
112
Décision
n°2016-01
du
11
janvier
2016
portant
désignation
des
membres
des
jurys
concours
d’entrée
à
l’institut
de
formation
de
puéricultrices
Centre
hospitalier
universitaire
de
Pointe-à-Pitre
/ Abymes
115
Décision
n°2016-02
du
11
janvier
2016
portant
désignation
des
membres
des
jurys
concours
d’entrée
à
l’institut
de
formation
d’auxiliaires
de
puériculture
Centre
hospitalier
univesitaire
de
Pointe-à-Pitre
/ Abymes
117
Actes
publiés
le 27
janvier
2016 Atberté
» Égaitié+ Fraerarté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETAÏIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AYFAIRES
JURIDIQUES Buréau
des
relations
administratives
18
JAN
205
Arrêté n° 2016 0OU
/SG/DiCTAI/BRA
au
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
123-1
à R
123.23
du
code
de
lPenvironnement,
sur
le projet-de
Plan
de Prévention
des
Risques
(PPR)
de
la commune
de
. Petit-Bourg,
présentée par la DEAL
Guadeloupe
.
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
articles,
R.123-1
à R.123-23
:
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2011-2019
du 29
décémbre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d’aménâgement
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
modifé
par
le
décret
n°
2005-3
du
4
janvier
2005
portant
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
PPR
;
oo
Vu
le
décret
du
Président
de
La
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
le
rapport
de
présentation
de
la
direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
concluant
à la
régularité
et
à la
complétude
du
dossier
; ‘
Vu
la
décision
en
date
du
15
juillet
2015
du
président
du
tribunal
administratif
de
Bässe-Terre
portant
désignation
de
madame
Rosemonde
Monique
MARIAN-SEYMOUR,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
de
madame
Hélène
MEDINA,
en
qualité
de
commissaire
A enquêteur
suppléante,
chargées
de
conduire
l'enquête
publique
concernant
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
(PPR)
;
Vu
lespropositions du commissaire
enquêteur
titulaire ;
Sur propasition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1*-
Une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
123-1
à
R
123.23
du
code
de
l’environnement,
d’une
durée
de
31
jours,
du
lundi
iS
février
2016
ax
mercredi
16
mars
2016
inclus,
est
ouverte
à la
mairie
de
Petit-Bourg
sur
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
(PPR),
présentée
par
la
DEAL.
Article
2
- Sont
désignées
:
- cn
qualité
de
commissaire
enquêteur titulaire
: Mme
Rosemonde
Monique
MARIAN-SEYMOUR,
Ingénieur en formation,
attachée territoriale, gestionnaire
en patrimoine;
- en tant qué siège dé l'enquête publique :la niairie dé Petit-Boug;. - en
tant que
commissaire
enquêteur
suppléant
: Mme
HélèneMEDINA,
Ingénieur
Principal.
Article
3 -
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
dans
les
huit premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
est
publié
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
du
département.
Ces mesures
de publicité,
sur le plan
financier,
sont prises
en charge
par la DEAL.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis
d’enquête
publique
est
affiché
à
la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
de
la
ville
de
Petit-
Bourg. L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
collective
est
attesté
par
un
certificat
du
maire
de
Petit-Bourg. Cet
avis
d'enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Article
4
- Le
dossier
du
projet
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
{PPR)
et
un registre
d'enquête
publique
sont
déposés
à la
mairie
de
Petit-bourg,
du
lundi
15
février
2016
au
mercredi
16
mars
2016
inclus.
Le
lundi
15
février
2016,
à
l'ouverture
des
bureaux
de
la
mairie
de
Petit-Bourg,
le
registre
d'enquête
publique
établi
sur feuillets
non
mobiles
est
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
avant
sa
mise
à disposition
du
public.
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
du
lundi
15
février
2016
au
mercredi
16
mars
2016
inclus,
le
public
peut
consulter
le
dossier
du
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
(PPR)
à la
mairie
de
Petit-bourg,
durant
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d’ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
(PPR),
sur
le
registre
d'enquête
publique
ouvert
à cet
effet
à la
mairie
de
Petit-Bourg
ou
les
adresser
par
écrit au
À Commissaire
enquêteur
à la
mairie
de
Petit-Bourg,
siège
de
l’enquête publique.
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à
la
mairie
de
Petit-Bourg
au
plus
tard
le
16
mars
2016,
date
de
clôture
de
l’enquête
publique.
mu
_
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
public
adressées
par
Correspondance
sont
annexées,
dans
les
meïlleurs
délais,
au
registre
d'enquête
publique
déposé
à la
mairie
de Petit-Bourg
pour
être
tenues
à la
disposition
du
public.
Article
5 -
Pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
(PPR)
soumis
à
enquête
publique.
Article
6
-
Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à
la
disposition
du
public
pour
lui
apporter
les:
informations
nécessaires
sur
le
dossier
et
recevoir
ses
observations
écrites
ou
otales
à
la
mairie
de
Petit-Bourg,
les
jours
ét
heures
suivants
:
Lundi
15
février
2016
de
9 heures
à
12
heures.
Jeudi
25
février
2016
de
9 heures
à
12
heures
Mardi
8 mars
2016
de
9 heures
à
12
heures
Mercredi
16
mars
2016
de
9
heures
à
12
heures
Article
7-
À
l'expiration
du
délai
d'enquête
publique,
le
16
mars
2016,
le
registre
d’enquête
publique
complété
par
les
documents
annexés,
est
mis
à la
disposition
du
commissaire.
enquêteur
et
clos
par
lui,
-
.
.
Dès
réception
du
registre
d’enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur,
Article
8-
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
publique
et
examine
les
observations
recuillies.
IL
consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
celles-ci
sont
favorables,
fovorables
avec
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Dans
le
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
(direction
des
collectivités
territoriales
et_des
affaires
juridiques,
bureau
des
relations
administratives)
le
dossier
d’enquête
déposé
à
la
mairie
de
Petit-Bourg,
le
registre
d’enquête
et
les
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
‘
1
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe.
Article
9
- Dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des
conciusions
du
commissaire
enquêteur
est
adressée
au
directeur
de
la
DEAL,
en
sa
qualité
de
porteur
du-projet.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
adressée
au maire
de
Petit-Bourg
pour
y
être
tenue
sans
délai
à la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enqüête
publique.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
tenue
sans
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique
à la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Dans
les
mêmes
conditions,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sont
publiés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
3 Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
uné
copie
du
rapport
et
des
conclusions
commissaire
enquêteur en
s'adressant
au préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1* de
la loi n°
78
-753
du
17
juillet
1978-modifiée
portant diverses mesures
d’amélioration des relations
éhtre l’adniinistration et
le public
et diverses
dispositions
d’ordre
administratif,
social
et fiscal.
Article
10
- La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
monsieur
Marc
FELICITE,
Chargé
de
Mission
au
service
Risques
Energie
Déchets
à
la
DEAL
(téléphone:
0590
60
40
86,
adresse
électronique
:
(marc.felicite@developpement--
durable. gouv.fr) Article
11
- Au
terme
de
l’enquête
publique,
le préfet
de
la région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté,
sur
le projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
(PPR)
de
la commune
de
Petit-bourg,
présentée
par
la DEAL. Article
12
-
Le
secrétaire
général
de
ia
préfecture,
le
maire
de
Petit-bourg,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
et
le
commissaire enquêteur
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
4x recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
‘
Basse-Terre,
le
8
JAN
25
délégation,
la préfecture,
Jean-Françoi
couser
Délais
et
voies
de
recours -
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication. Liberté
«
bts»
Egalité
+ Fralernné Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations
administratives
Arrêté
préfectoral
n°
2016-005/SG/DICTAJ/BRA
du
22
janvier
2016
rendant
redevable
la
Société
Agricole
de
Bologne
d'une
astreinte
administrative
journalière
pour
son
installation
située
sur
le
territoire
de
La
commune
de
Basse-Terre,
section
Rivière
des
Pères
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
|
représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-7,
L.
171-8,
L.
171-11,
L.
172-1, L. 511-1,
L. 512-3
et L. 514-5
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BiuLanT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°2005-205
AD/1/4
du
25
février
2005
modifié
autorisant
la
société
agricole
de
Bologne
à exploiter
une
distillerie
de
Rhum
Agricole
sise
Habitation
Bologne,
Section
rivière
des
Pères,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Basse-Terre
; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté préfectoral
n°2006-739
AD/1/4
du 06 juin 2006
de mise
en demeure
à l'encontre
de
la
société
agricole
de
Bologne
pour
sa
distillerie
de
rhum
agricole,
sise
Rivière
des
Pères
sur le territoire
de la commune
de
Basse-Terre,
imposant
notamment
l'élimination
des
déchets
dans
des
filières
spécifiques
et
rappelant
l'interdiction
du
brûlage
à
l'air
libre
;
l'arrêté préfectoral
n°2008-843
AD/1/4
du 20 juin 2008
de mise
en demeure
à l'encontre
de
la Société
Agricote
de Bologne
pour
sa distillerie de Rhum
Agricole,
sise Rivière
des
Pères
sur le territoire de la commune
de Basse-Terre,
imposant
notamment
la réalisation
d'une
étude bruit
;
l'arrêté
préfectoral
n°DEAL/RED/PRT/2011-653
du
22
septembre
2011
mettant
en
demeure
la
Société
Agricole
de
Bologne
pour
l'exploitation
de
sa
distillerie
de
rhum
agricole,
sise Rivière
des
Pères
sur
le territoire
de
la commune
de
Basse-Terre,
imposant
notamment
le
respect
des
valeurs
admissibles
de
bruit
des
niveaux
sonores
de
son
établissement
et l'élimination de la bagasse
et des cendres
:
l'arrêté
préfectoral
n°2012-426
AD/1/4
du
20avril2012
portant
prescriptions
complémentaires
pour
la distillerie de Rhum
Agricole
exploitée par la Société
Agricole
de Bologne
sur le territoire
de la commune
de Basse-Terre,
Habitation
Bologne,
Section
Rivière
des
Pères
:
l'arrêté préfectoral n°2013-646/DEAL-RED-PRT
du
19 juillet 2013
mettant en demeure
la Société Agricole
de Bologne
pour l'exploitation de sa distillerie de rhurn agricole,
sise
Rivière
des
Pères
sur le territoire
de
la commune
de Basse-Terre,
imposant
notamment
la réalisation d'une
étude de dispersion atmosphérique
;
l'arrêté
préfectoral
n°2013-645/DEAL-RED-PRT
du
19 juillet 2013
de
consignation
d'un
montant
de
20
000
euros,
dont
10
000
euros
porte
sur
la
réalisation
d'une
étude
bruit montrant
la conformité
des niveaux
d'émissions
acoustiques
;
le rapport
de l'inspecteur de l'environnement
en charge des
installations
classées daté du
14 octobre
2015
(réf.
2015-550)
;
le
courrier
adressé
à
l'exploitant
le
22
octobre
2015
(réf.
PRT-IC-2015-551)
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
L.171-6
et L.514-5
du
code
de
l'environnement
et
l'informant
de
l’amende
susceptible
de lui être
infligée
et du
délai
dont
il dispose
pour
formuler
ses
observations
:
les
observations
de
l’exploitant
formulées
par
courrier
en
date
du
23
novembre
2015
;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement
en charge des
installations classées daté du
07 janvier
2016
(réf.
2016-07)
prenant
en
compte
lesobservations
de
l'exploitant
sur
la
proposition
de l’astreinte journalière
;
Considérant
les
plaintes
récurrentes
depuis
2008
des
résidents
de
la cité Bologne,
plaintes
portant
sur
le
bruit,
les
rejets
atmosphériques,
la
gestion
des
effluents
aqueux,
les
déchets
;
Considérant
la
non-conformité
des
émissions
sonores
du
site
au
regard
des
prescriptions
fixées
par
l’arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
25 février 2005
susvisé,
non
conformité
établie
par
les
mesures
de
bruit
réalisées
en
2008,
2011,
2013
et
confirmée
en
dernier
lieu
par
l'étude
bruit
de
mai
2015
qui
montre
toujours
des
dépassements
des
valeurs
limites
diurnes
et nocturnes
; Considérant
l'insuffisance
des
différents
travaux
d'insonorisation
mis
en
œuvre
par
l’exploitant
;
Considérant
la
non-conformité
des
rejets
atmosphériques
canalisés
de
la
chaudière
du
site
constatée
en
2014
et
2015
et
en
particulier
un
dépassement
des
valeurs
limites
de
rejets
sur
les
paramètres
CO
et
COVNM
;
Considérant
la
présence
de
rejets
diffus
dus
à l'absence
de
confinement
de
la
bagasse
et
des
cendres
de
bagasse
produites
pendant
la
campagne
et
stockées,
toute
l’année,
à
l'air
libre,
sans
aucune
disposition
de
nature
à limiter
les
envois
:
Considérant
les
dangers
et
inconvénient
induits
par
ces
émissions
atmosphériques
non-
conformes
sur
la
sécurité
publique,
l'environnement
et
la
santé
:
Considérant
que
ces
non-respects
constituent
un
manquement
caractérisé
aux
arrêtés
préfectoraux
de
mise
en
demeure
susvisés
et
qu'il
convient
de
proposer
des
mesures
de
police
administrative
de
nature
à les
faire
cesser
;
Considérant
en
conséquence
qu'il
convient
de
rendre
redevable
la
société
agricole
Bologne
d'une
astreinte
journalière
conformément
aux
dispositions
4°
de
l'article
4
L.171-8
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1*
La
société
agricole
BOLOGNE,
exploitant
de
l'établissement
situé
section
Rivière
des
Pères,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Basse-Terre,
est
rendue
redevable
d'une
astreinte
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure
signifiée
par
arrêtés
préfectoraux,
pour
ce
qui
concerne
les
dispositions
prévues
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Réf.
|
Prescriptions
non
respectées
|
Arrêté
préfectoral
de
mise
en
|
Montant
|
Période
‘
demeure
de
d'effet
de
l’astreinte |
l'astreinte
À
|Respect
des
valeurs
limites
|
Arrêté
préfectoral
40
€/jour|
120
j/an
de
bruit
(niveaux
de
bruit
en
|n°DEAL/RED/PRT/2011-653
(durée
limite
de
propriété)
du
22
septembre
2011
moyenne
d'une
campagne)
B
}Respect
de
la
valeur
limite
10
€/jour|
120
j/an
d'émission
(VLE)
de
CO
| Arrêté
préfectoral
(durée
C
[Respect
de
la valeur
limite
|n°2013-646/DEAL-RED-PRT
|10€/jour|
moyenne
d'émission
(VLE)
de
du
19
juillet
2013
d'une
COVNM
campagne)
D
|Gestion
durable
de
la
Arrêté préfectoral
n°2006-739
|20
€/jour|
365
j/an
bagasse
et
des
cendres
de
| AD/1/4
du 06
juin
2006
et
bagasse
n°DEAL/RED/PRT/2011-653 du
22
septembre
2011 Ces
astreintes
prennent
effet
à
compter
du
01 février 2016
jusqu'à
satisfaction
de
chaque
arrêté préfectoral de mise en demeure
sus visé.
Les astreintes peuvent être liquidées
complètement
ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 Conformément
aux
articles
L.
171-11
et L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif,
dans
les
délais
prévus
à
l'aticle R. 514-3-1
du même
code
:
*
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente
pour les intérêts mentionnés
aux
articles L. 211-1
et L, 511-1
du
même
code dans
un délai d'un
an à compter
de fa publication
ou
de l'affichage de ces
décisions.
Article
3
Le
secrétaire
général
de la préfecture
et le directeur
de
l'environnement,
de l'Aménagement
et
du Logement
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant. Une copie conforme
sera également adressée
au maire de la commune
de Basse-Terre,
Basse-Terre,.
Le
Préfet
Jacques
B: E Lobre « bus
. Masai
RÉPUOLIQUE
FEA
PRÉFETE
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
2.5
JAR
206
Arrêté
n° 2016-00
SGAICTATERA
du
Fortant
ouverture
d’une
consultation
publique
sur
la
demande
de
modification
des
conditions
d'exploitation
de
{a
carrière
SORECTA
au
leudit
4
Dupré
»
en
vue
d'y
stocker
dés
déchets
inertes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sainte-Anne
-Le
préfet
de
1a
région
Guadeloupe,
*préfet
de
la
Guadeloupe,
-
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
dé
la Légion
d'honneur,
VU
le
code
de
l'environnement, notamrhent
ses
articles
R
512-46-11
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2010-368
du
13
avril
2010
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
fixant
la
procédhite
d'enregistrement
applicable
à certaines
de
ces
installations
3
Guadeloupe,
représentant
de l'Etat
dans
les
collectivités
de Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
:
VU
ïa
circulaire
du
Ministère
de
l'écologie
en
date
du
15
avril
2010
relative
aux
nouvelles
modalités
d'information
du
public
et
de
Ieur
bonne
mise
en
oeuvre
;
‘
VU
la
demande
présentée
Je
18
décembre
2015
par
la
société
SORECTA
en
vue
d’une
demande
d'enregistrement
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
inèrtes
5
VU
le
rapport
en
date
du
18
décembre
2015
de
la
Direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
(inspection
des
installations
Classées)
sur
la
recevabilité
du
dossier
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture Arrête,
ARTICLE
ler
: Une
consultation
publique
de
quatre
semaines
sera
ouverte
à la
mairie
de
Sainte-Anne
du
lundi
22
février
2016
au
lundi
21
mars
2016
inclus,
sur
la
demande
de
modification
des
conditions
d'exploitation
de
la
carrière
SORECTA
au
lieudit
« Dupré
» en
vue
d’y
stocker
des
déchets
inertes,
sur
le
territoite
de
la
commune
de
Sainte-Anne.
Les
activités
de cet
établissement
sont
soumises
au
régime
de
l'enregistrement
prévu
à
l’article
L
512-7
du
code
de
l’environnement,
sotis
la
rubrique
ci-dessous
:
‘
n°:
2760
-3
—
2760
3
- Installation
de
stockage
de
déchets
autres
que
celles
mentionnées
à la
rubrique
2720
|
—
2510 - 1
- Exploitation de carrière
ARTICLE
2
:
Le
dossier
de
l'opération
ainsi
qu’un
registre,
seront
déposés
à
la
mairie
de
Sainte-Anne
du
22
février
2016
au
21
mars
2016
inclus.
.Le‘public
est
iñvité
à prendre
connäissance,
aux-héures
d'ouverture
des
bureaïüx,
des
différerites
pièces
du
dossier
et
à consignes
ses
observations
sur
le
registre
ouvert
à
cet
effet.
Les
observations
remises
par
écrit
à la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe
ou
à la
mairie
de
Sainte-
Aune
sont
annexées
au
registre
de
consultation,
avant
la
clôture
de
la
consultation
fixée
au
2:
mars
2016.
‘
ARTICLE
3
: Le
rayon
d’affchage
fixé
dans
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’erivironnement
étant
de
1 km,
la
commune
de
Sainte-Anne
est
seulé
concernée,
Un
avis
au
publie
sers
affiché
au
malus
quinze
jours
avant,
et
pendant
toute
la
durée
do
la
sossultation
du
public
à la
siatiie
de
Sainte-Anne,
ainsi
que
dans
tous
les
Roux
pablies
de
le
commune,
‘
Cet avis comportera tous les renseignements utiles sur : - la nature de l’installation classée et son lieu d'implantation
;
- les dates d'ouverture
et de clôture
de la consultation publique :
- le périmètre das lequel il sera procédé à l'affichage.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat établi par le maire de Sainte-Anne. Le
même
avis
sera
affiché
dans
les
mêmes
conditions,
sur
le
lieu
d'implantation
du
projet,
et
visible
de
la
voie
publique.
‘
Le
dossier
et
l'avis
ublic
s
is en
ligne
sur
le
site
internet
de
Ja
DEAL.
briques
« les’
BIOCRGULES
5
tes-OU-En-COUrs-
Par ailleurs, l'avis au public
sera publié,
au
frais du
demandeur,
quinze jours
au moins
avant le
début de la consultation
dans
deux journaux
locaux
diffusés
dans
le département.
A© ARTICLE
4
:
À
l'expiration
du
délai
fixé
à
F
consultation:
scra
clos,
daté
et
signé-par
le
maire
timbre
ainsi
que
:
article
1
du
présent
‘
arrêté,
le
registre
de
et
expédié
à
la
p réfecture
sons
le Présent
- le
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
de
Sainte-Anne,
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunat
administratif
dans
un
délai
de
deux
ï
A1 Liberté
» Lgalité
« Fraterairé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2016-007/SG/DICTAJ/BRA
du
2 5
JAN
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
S12-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement
sur
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
un
parc
éolien
sur
la
commune
de
Petit-Canal
au
lieudit
« Dadoud
»,
présentée
par
la
société
QUADRAN
(SAS)
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu “Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R
512-14
et
suivants
5
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
telative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
le
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
|
le
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement
concernant
lexploitation
d’un
parc
éolien
sur
le
territoire
de
la
commune
-de
Petit-Canal
au
lieudit
« Dadoud
»,
présenté
pär
la
société
QUADRAN
(SAS)
;
le
rapport
en
date
du
13
octobre
2015
de
la
direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe
(inspection
des
installations
classées)
sur
la
recevabilité
du
dossier
;
la
décision
en
date
du
6
janvier
2016
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
portant
désignatioi.
de
madame
Adina
BLANCHET,
en
qualité
de
commissaire
enquéteur
titulaire
et
de
madame
Danielle
BRISSAC,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléante,
chargés
de
conduire
l'enquête
publique
concernant
cette
demande
d’autorisation
;
AT Vu
les
propositions
du
commissaire
enquêteur
titulaire
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête,
Article
1‘:
Une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
d’une
durée
de
31
jours
est
ouverte
à
la
mairie
de
Petit-Canal,
à
la
mairie
d’Anse-Berfrand,
à la
mairie
de
Port-Louis
et à la
mairie
du
Moule,
du
lundi
22
février
2016
au
mercredi
23
mars
2016
inclus,
sur
la
demande
d’autorisation
d’exbloiter
un parc
éolien
au
lieudit
« Dadoud
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Petit-Canal,
présentée
par
la
société
QUADRAN
(SAS)
dont
le
siège
social
est
situé
à Domaine
de
Patau
—
34
420
Villeneuve
—
Les
Bériers.
Les
activités
de
cet
établissement
sont
soumises
à autorisation
et
déclaration
par
référence
à la
nomenclature
des,
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
sous
les
rubriques
n°
2980-1,
2925
:
2980-1:
Installation
terrestre
de
production
d'électricité
à
partir
de
Pénergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
un ou
plusieurs
aérogénérateurs
2925
: Atelier de charge
d’accumulateurs
Article 2 : Sont désignés
:
en
qualité
de commissaire
enquêteur titulaire
: Mme
Adina
BLANCHET,
Urbaniste
;
- en tant que
siège
de
l'enquête publique :
la mairie
de Petit-Canal
;
- en
tant
que
commissaire
enquêteur
suppléante
: Mme
Daniellé
BRISSAC,
Consultante
en
urbanisme
et
aménagement.
Article
3:
Le
rayon
d'affichage
fixé
dans
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
étant
de
6 km,
les
communes
d’Anse-Betrand,
de
Port-Louis,et
du
Moule
sont
elles
aussi
concernées.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
est
publié
dans
deux
journaux
d’annonces
légales
diffusés
dans
le
département,
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
du
département.
Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge
par
la
société
QUADRAN
(SAS).
|
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-
ci,
le
même
avis
d’enquête
publique
est
affiché
à la
mairie
de
Petit-Canal,
à la
mairie
d’Anse-
Bertrand,
à la
mairie
de
Port-Louis,
à la
mairie
du
Moule,
et
dans
les
lieux
publics.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
collective
est
attesté
par
un
certificat
du
maire
de
Petit-Canal,
du
maire
d’Anse-Bertrand,
du
maire
de
Port-Louis
et
du
maire
du
Moule. Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
ie
même
avis
d’enquête
est
affiché
par
la
société
QUADRAN
sur
le
lieu
de
opération
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet
avis
d’enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
DEAL:
« hitp:/www.guadeloupe.
developpement-durable.gouv.ft/
»
rubrique
«risques
‘technologiques
»,
sous
rubrique
« information
du
public
».
E Article
4:
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
et
un
registre
d’enquête
publique
sont
déposés
à la
mairie
de
Petit-Canal,
du‘Iurdi
22
février
2016
au
mercredi
23
msrs
2016
hiclus. Le
même
dossier
de
demande
d’autorisation
et
un
registre
d’enquête
publique
sont
déposés
à
le
mairie
d’Anse-Bertrand,
du
landi
22
Février
2016
su
mercredi
23
mars
2016
inclus.
Le
même
dossier
de
demande
d’autorisation
et
un
registre
d'enquête
publique
sont
déposés
à
la
mairie
de
Port-Louis,
du
lundi
22
février
2016
au
mercredi
23
mars
2016
inclus.
Le
même
dossier
de
demande
d’autorisation
et
un
registre
d'enquête
publique
sont
déposés
à
la
mairie
du
Moule,
du
lundi
22
février
201$
su
mercredi
23
mars
2016
inclus.
Le
lundi
22
février
2016,
à l'ouverture
des
bureaux
de
Ia
mairie
de
Petit-Canal,
de
la
mairie
d’Anse-Bertrand,
de
la
mairie
de
Port-Louis
et
de
la
mairie
du
Moule,
les
registres
d’enquête
publique
établis
sur
feuillets
non
mobiles
sont
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
etiquéteur
avant
leur
mise
à disposition
du
public.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
du
Iundi
22
février
2016
au
mercredi
23
mars
2016
inclus,
le
public
peut
consulter
le
dossier
du
projet
à
la
mairie
de
petit-Canal,
à
la
mairie
d'Anse-
Bertrand,
à la
mairie
de
Port-Louis
et
à la
mairie
du
Moule
durant
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d'ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette-même:
période,
les-personnes
intéressées
peuvent
consigiier
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
projet,
sur
le
registre
d’enquête
publique
ouvert
à cet
effet
à la
mairie
de
Petit-Canal,
à la
mairie
d’Anse-Bertrand,
à la
mairie
de
Port-Louis
et
à la
mairie
du
Moule,
ou
les.
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
petit.
Canal,
siège
de
l’enquête
publique.
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à la
mairie
de
petit-Canal
au
plus
tard
le
23
mars
2016,
date
de
clôture
de
l'enquête
publique.
‘
Les
observations,
propositions
et
Contre-propositions
du
public
adressées
Par
Correspondance
ie
sont
annexées,
dans
les
meilleurs
délais,
aux
registres
d'enquête
publique
déposés
à Ja
mai
de
Petit-Canal
pour
être
tenues
à la
disposition
du
public.
Article
5 :
Pendant
la
durée
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
Peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à enquête
publique.
Article
6 :
Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à la
disposition
du
publie
pour
lui
apporter
les
informations
nécessaires
sur
le
dossier
et
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
:
à la
mairie
de
Petit-Canal,
les
jours
et
heures
suivants
:
Lundi
22
février
2016
de
10
heures
à 12
heures
30
|
de
14
heures
à
16
heures
Mercredi
23
mars
2016.
de
10
heures
à
12
heures
30
à la
mairie
d’Anse-Bertrand,
les
jours
et
heures
suivants
:
Jeudi
10
mars
2016
de
10
heures
à
13
heures
de
14
heures
à
16
heures
à la
mairie
de
Port-Louis,
les
Jours
et
heures
suivants
:
Mardi
15
mars
2016
de
10
heures
à
13
heures
de
14
heures
à
16
heures
à Is
mafrie
du
Moule,
les
jours
et
heures
suivants
:
Mardi
1°
mars
2016
de
10
heures
à
13
heures
de
14
heures
à
16
heures
/
y Article
7:
À
l'expiration du. délai
d'enquête
publique,
lé
23
mars
2016,.les
registres .
d’enquêtes
publique,
complétés
par
les
documents
annexés,
sont
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
des
registres
d’enquéte
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur.
Article
8
: Le
commissaire
enquéteur
établit
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
publique
et
examine
les
observations
recueillies.
Il
consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
celles-ci
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Dans
le
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réponse
du
responsable
du
projet
ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier,
le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
(direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
bureau
des
relations
administratives)
les
dossiers
d’enquête
déposés
à la
mairie
de
Petit-Canal,
à la
mairie
d’Ansé-
Bertrand,
à
la
mairie
de
Port-Louis
et
à
la
mairie
du
Moule,
les
registres
d’enquête
et
les
pièces
annexées,
avec
son rapport
ef
ses
conclusions
motivées.
"7"
7
Il
transmet
simultanément
une
copie
dù
rapport
et
des
conclusions
motivées
au.président
du
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe,
Article
9
- Dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
adressée
au
Directeur
de
la
société
QUADRAN,
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet,
:
Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est également
adressée
au
maire
de Petit-Canal,
au maire
d’Anse-Bertrand,
an maire
de Port-Louis
et au maire
du Moule
pour y
être
tenue
sans
délai
à la disposition
du püblic
pendant
une
durée
d’un an
à compter
de
la date de clôture de l'enquête publique. - Une
copie du rapport
et des
conclusions
du commissaire
enquêteur est également
tenue sans
délai
à la disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête
publique
à la préfecture
de
la région
Guadeloupe,
Dans
les
mêmes
conditions,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sont
publiés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
s’adressant
au
préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1°
de
la
loi
n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d’ordre
administratif,
social
et
fiscal.
Article
10
-La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est:
monsieur
Eric
DUPUY,
Responsable
d’agence
(téléphone
:0590
829
426,
0690
307
852
adresse
électronique
: e.dupuy@aquadran.
fr).
‘
Artiele
11
- Le
conseil
municipal
des
communes
de
Petit-Canal,
d’Anse-Bertrand,
de
Port-
Louis,
et
du
Moule
est-appelé
à donner
son
avis
sur
la
demande
d'autorisation
dès
l'ouverture
de
l’enquête
publique.
Celui-ci
ñe
sera
pris
en
considération
que
s’il
cst
exprimé
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivants
la
date
de
clôture
du
registre
d'enquête.
‘
ÂAS Article
12
- Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté,
sur
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
un
parc
éolien
au
lieudit
« Dadoud
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Petit-Canal,
présentée
par
la
société
QUADRAN,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST). Article
13
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Petit-Canal,
le
maire
d’Anse-
Bertrand,
le
maire
de
Port-Louis,
le
maire
du.
Moule,
le
directeur
de
Penvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
la
société
QUADRAN
et
le
Commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
dé
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
?
5
Jan
9ne
9
VAN
26%
Délais
et
voies
de
recours
-
La
Présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
AË£ EE
=
Efbyreé
e Sealité
» Frots
roi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISL
PREFLT
DELLA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
RLGIONALF
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Pôle Offre de Soins
Az
:
4
Eh
pe
Arrêté ARS/POS/N°
2015.
55h
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier de la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l’organisation
et
à l'action
des
services
de
l'F'iat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Haux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cct
établissement
et
lincapacité
d'organiser
cetic
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l’accueil
et
la
prise
on
charge
à compier
du
04
Décembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à.
valeur
constitutionnelle.
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique.
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
lu
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
; Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1
-
Madame
Béatrice
ANDYPAIN,
Papaye
Matouba
97120
SAINT
CLAUDEZ
est réquisitionné(e)
pour
assurer
sun
service
à la clinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Vendredi
04
Décembre
2015
de
6h90
à
18h90.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à F'article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnéc
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objei
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre,
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d’exécuier
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Fait à Basse-'lorre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet
/3 ET
2
Eibrent
Égalies » Fratcentte
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
sd.
'2.n
:
ere
Arrêté
ARS/POS/N°
2015-
.35
95
portant
réquisitioz
de
personne
Le Préfet
de la région
Guadeloupe,
Préfet de
la Guadeloupe,
Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1
5
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
létablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d’organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
Ia
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
04
Décembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à
valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
;
A Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1%
-
Monsieur
Georges
CALABRE,
Matouba
97120
SAINT-CLAUDE
est
réquisitionné(c)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Vendredi
04
Décembre
2015
de
06h00
à 18h00,
Sa
rémunération
sera
assuréc
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles, Article
2 — Le
présent
arrêté vst exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article
3 —
Dès
la
fin
de
l'exécution
de
la
présente
réquisition,
la
personne
réquisitionnée
par
le
présent
arrèté
retrouvera
la
liberté
professionnelle
dont
elle
jouissaït
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
adminisiratif
de
Basse-Terre,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
su
notification.
Article
5
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-]
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet
Jeciües
BILLANT EE
=
Liberté
Épatté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRFFET
DF
LA
RÉGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DL
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHFLEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N®
2615-
554
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadcloupe, Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
ie
décret
n°
2004-5374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à F’aciion
des
services
de
PEtat
dans
les
régions
ct
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à Ja
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
scin
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
on
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et
la
prise
en
charge
à compier
du
05
Décembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
roquérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique.
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
ie
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
: Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Monsieur
Pierre
CHANOINE,
15
chemin
de
GAIGNERON
97114
TROIS
RIVIERES
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialvse
-
le Samedi
05
Décembre
2015
de
06h00
à
18h00,
-
le Lundi
67
Décembre
2015
de
17h06
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 -— Ie
présent
arrêté
cst exécuioire
de plein droit dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon les modalités
définies
à l’article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté
professionnelle
dont elle jouissait antéricurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse- Lerre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de la région
Guadeloupe
est chargé
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet \ / %
À, Jacques BILLANT EE
=
Libr
ra
» Égaltre
, Fratrrsiré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAÏNT-BARTHELL
MA
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2615- & 5 +
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfot
de
la région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe Officier de la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
L'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Péiablissement
d’assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
03
décembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
4 valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement.
sur
lc
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
; Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
ct les difficultés propres
à opérer les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
—-
Madame
David
XARINA,
Allée
des
cocotiers
CIRCCONVALLATION
97100
BASSE
TERRE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de diaiyse
-
le Jeudi
03
Décembre
2015
de
6h00
à
18h09,
-
Le Samedi
05
Décembre
2015
de
6h00
à
18h00,
-
Le
Lundi
07
Décembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 —
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l'intéressé(e)
ct
selon
les
modalités
définies
à l’article
1 du
dit
arrêté.
Article
3—
Dès
la
fin
de
l'exécution
de
la
présente
réquisition.
la
personne
réquisitionnée
par
le
présent
arrêté
retrouvera
la
liherté
professionnelle
dont
elle
jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d’office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
conslituce
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Fait à Busse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet /
a Jacques
Si LANT
TT
oh EE
=
Hborté + Égalieé
+ Futntte
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTL
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
A
MN
ÂArrêté
ARS/POS/N9
2015-
portant
réauisition
Ge
persozre
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et
à l'action
des
serviccs
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l’incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir l’accueil
et la
prise
en
chargé
à compter
du
03
Décembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique.
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
Pordre
public
; Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les
circonstances
et
les
difficultés
propres
à opérer
les
réquisitions
:
ARRETE
Article
1®
-
Madame
Œlodie
GARAPHIE,
chez
Mr
BALTUS
Aurélien
Haut
de
Malendure
97125
BOUILLANTE
est
réquisitionne{e)
pour
assurer
son
service
à fa
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Jeudi
03
décembre
2615
de 6h00
à 18h00,
-
le Vendredi
04
Décembre
2015
de
17h00
à 23h00,
-
le Lundi
07
Décembre
2015
de 6h06
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 —
Le
présent
arrêté
est
vxécutoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l’intéressé(e)
et
sclon
les
modalités
définies
à l'article
1 du
dit
arrêté.
Article
3—
Dès
la
fin
de
l'exécution
de
la
présente
réquisition.
la
personne
réquisitionnée
par
le
présent
arrêté
retrouvera
la
liberté
professionnelle
dont
elle
jouissait
antéricurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Torre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5-
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
lautorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
cst
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
‘
Fait
à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet Libureÿ+ Egatite
» Fratrrnié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DEL
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN.
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015-
35 5
portant
réauisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfots,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l’autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’accucil
et la
prise
en
charge
à compter
du
05
Décembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à
valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique.
la
satisfaction
des
busoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résuitant
de
la
grève
créent une
menace
pour
l'ordre
public
; Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
l
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer les réquisitions
;
ARRETF
Article
1*
-
Madame
Isabelle
BILDERAL
CASSIN.
39.
rue
du
Docteur
PIFAT
97100
BASSE-TERRE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Samedi
05
Décembre
2015
de
6h00
à
18h00,
-
le Lundi
07
Décembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 - Le présent
arrêté est exécutoire
de plein
droit dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'aiticle
1 du dit arrêté,
Article
3 — Dès
la fin de l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-T'erre,
le 02
Décembre
2015
Lc
Préfet y
À nd tomotiæ
"ll
Là
Vasques"GILLANT 2
JŸ E
=
Liberté
+ Épañipe
» FroterseA
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
portant
réauisition
de
personne
Le
Préfet
de
lu région
Guadeloupc,
Préfèt de
la Guadeloupe.
Officier de la Légion
d'honneur,
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-5374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
létablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l’autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
cn
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
02
Décembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constiiutionnelle,
le
préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activiié
présente
une
importance
particulière
pour
ke
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
; Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et la sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
et Les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Danitza
JOACHIM,
164
Beausoleil
lieu
dit
les
ECORES
97119
VIEUX
HABITANTS
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
Je jeudi
03
Eécembre
2015
de
6h09
à 12h00,
-
le vendredi
04
Décembre
2015
de
17h00
à 23h00,
-
le samedi
05 Décembre
2015
de 6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le présent
arrêté est exécutoire
de plein droit dès
sa notification à l'intéressé(e)
et
selon les modalités
définies
à l’anicle
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
cile
jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contenticux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-—
A
défaut
d’exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe.
‘
Fait à Basse-Terre.
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet \/
ÈN A
Æ
|
Jacques
SILLANT ET
=
Elune
o Égalire
à Pratcsafet
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAÏNE-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2015- 5 #4
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe. Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales.
et notamment
son
article 1.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
moditié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Ftat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
éiablissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l’autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garaniir
l’accueil
et la
prise
en
charge
à compter
du
03
Décembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peui
légalement.
sur
le
fondernent
des
dispositions
de
Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique.
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
: Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les
circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°-
Madame
Sylvie
JOVIEN,
Route
Arnaud
Dain
RN3
Saint-Phy
97120
SAINT
CLAURE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
: dans
le service
de
dialyse
-
le Jeudi
03
Décembre
2015
de 6h00
à 18h00,
le Lundi
07 Décembre
2015
de 6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l'intéressé(c)
et
selon les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3 - Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait
antérieurement.
Article
$-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — {.e Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet
d’une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfeciure
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le Préfet
LLENT
32 E
=
Éibares
«
pale:Le
Frates eité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCF
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2915-
$£
portant
réquisition
Ge
personne
Le Préfet de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Vu
le code
général
des collectiviés
territoriales. et notamment
son
article L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
scin
de
cer
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
rèquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées,
du territoire
de
ne
sont pas
en
mesure
de
faire
facc
à un
transfert
des
patients
et ne
pouvent
d‘aucune
façon
garantir l’accueil
et la prise en charge
à compter
du 05 Décembre
2015
des patients
dialysés
;
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour le maintien
de
l’activité économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant de la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre public ; Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
La
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à npérer les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Lydie
LAMPECINADO,
chemin
de
Phymia
la
violette
97114
TROIS
RIVIERES
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Samedi
05
Décembre
2015
de
6h00
à
18h00,
-
le Lundi
07
Décembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Haux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté cost exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'erécution
de la présente
rèquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelie
dont elle jouissait
antérieurement.
Article
4
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal administratif de Basse- Ferre, dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de la région
Guadeloupe
est chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet
dus
BILLANT
3! Lilure
.£n
lité»
Fraerr
aise
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DÉ
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTEN,
SAINT-BARTHELENTY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ÀARS/POS/N°
2015-
SE.
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadcloupe,
réfet de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
Ok
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvuirs
des
prétets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
14
prise
en
charge
des
pativnts
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d’organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
torritoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir
l'accueil
et la
prise
en
charge
à compter
du
04
Décembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour le maintien
de l’activité économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
:
35 Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuiié
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
ct les
difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRÈTE
Article
1°-
Madame
Dorothée
LAURENT,
Maison
HODGE
Saint-Charles
97113
GOURBEYRE
est réquisitionné(c)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
le Vendredi
064 Décembre
2015
de
17h09
à 23h00.
le Lundi
07 Décembre
2015
de 6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le présent
arrêté
est exécutoire
de plein
droit dès
sa notification
à l'intéressé(c)
ct
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécuiion
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnéc
par
le présent arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont elle jouissait
antérieurement,
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il pourta
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues à
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe, Fait
à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet Ce ui
a
*3 ueS
BILLANTE
es EE
=
Liberté
+
Égulie+ Fratcenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINE-MARTEN,
SAINT-BARTHELEM)
Pêle
Offre
de Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015.
‘Sc
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décrei
n°
2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
ct à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
Ia
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquistion
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées,
du
territoire de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’accueil
et la prise en
charge
à compter
du
04
Décembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l’activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
publie
:
3? Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
;
Considérant
les
circonstances
et
les
difficultés
propres
à opérer
les
réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Narie-Pierre
LOIRET.
résidence
fleur
des
Caraibes
BAT
L
APPT
03 97120
SAINT-CLAUDE
est réquisitionnéfe)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de dialyse
-
le Vendredi
04 Décembre
2015
de 6h00
à 18h09,
-
le Lundi
07
Décembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 - Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)}
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article
3 —
Dès
la
fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement,
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit-qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’arucle
L.2215-}
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 - Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet
39 EE
=
Läborté
+ Esalite
+ Fracrmt:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
ELA
RÉGION
GUADLLOUPE
AGENCF
REGIONALE
DEF SANTE
DE GUADFLOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015-
Sé5
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
ét notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de l'Etat dans
les
régions
et départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
lPétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
chargé
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l’autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise
en
charge
à compter
du
07
Décembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour le maintien
de l'activité économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
où
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
3 Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
lu
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
;
Considérant
les
circonstances
ct les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRÊÈTE
Article
1“
Madame
Josie
LUTIN,
3
Rue
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
97115
SAINTE-ROSE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de dialyse
-
le Lundi
07
Décembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 - Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit dès
sa
notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
! du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont elle
jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de Basse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autoriié
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Article
6-
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeioupe. Fait
à Bacse-Terre,
le 02
Décembre
2015
dezque$
BILLANT Liberte
» Égulité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE.
DE GUADELOUPE,
SAPNE-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015-
LEE
portant
réquisition
de personne
Le
Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier de l’ordre
national
du
Mérite,
Vu.
le code
général
des
cailectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
suivices
de
l'Etat dans
Les régions
et départements
;
Considérant
la
situation
saciale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
on
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
ct
l'incapacité
d’organiscer
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
La
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accucil et la prise en charge
à compter
du 04 Décembre
2015
des patients dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
cude
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l’activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le
fonctionnement
des
services
publies,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
; Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
pcine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
;
Considérant
les
circonstances
ct les difficultés
propres
à opérer
les
réquisitions
:
ARRETE
Article
1*
- Madame
Violette
MARTINEZ,
Maison
DAIN
97120
SAINT-CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
Le
Vendredi
04
Décembre
2015
de
6h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 - Le
présent
arrêté
cst exécutoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l'intéressé(e}
et
Selon
les
modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article
3 -
Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Trre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
reguérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6
Le
Préfet
de la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
fcra
l’objet
d’une
publication
au
Recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet
Jacques
SILLANT Liberté
e Évattee
« Fraternit®
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFEF
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GLADELOL
PE, SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2815.
‘4e
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadcloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
kceode
général
des
collectiviiés
territoriales.
et
notamment
son
article
L.2215-I
:
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
La
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
04
Décembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
Ie
droit
de
grève
constitue
un
principe
à
valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
;
h3 Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et
les ditficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°-
Madame
Keirra
MERZOUG,
30 Lotissement
Accacias
97117
PORT-LOUIS
vst réquisitionné(e)
nour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
dans
le service
de
dialyse
le
Vendredi
04
Décembre
2015
de
06h06
à 18h00,
le Samedi
05
Décembre
2015
de
6h00
à 18h00,
le Lundi
07
Décembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2-
Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
draît
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les
modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article
3 —
Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liherté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5-
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
{a préfecture
de Ia région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terte,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet \/ À
S
Jacouss-BILLANT N.
ki EE
=
Liberté
» Évaltié
» Eraternite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DELA
REGION
GUADELOUPE
AGENCF
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINE-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015-
55€
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier de l’ordre
national
du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à
ja
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Pétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
ct
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvciles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’articie
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
ct
la
prise
en
charge
à compter
du
03
décembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
roquérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
F’aciivité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
Ja
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
:
h$ Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Euux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
— Monsieur
Joel
NEMORIN,
Rue
du
camp
Jacob
97120
SAINT-CLAUDE
est
réquisitionnéte)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives :
dans
le service
de
dialyse
le Jeudi
03
Décembre
2015
de
6h00
à 18h00,
-
le Vendredi
04
Décembre
2015
de
17h00à
23h00,
-
le Lundi
97 Décembre
2015
de 6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à lintéressé(e)
et
selon
les
modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrèté.
Article
3 -
Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnés
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jourssait
antérieurement.
Article
4
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d’exécuier
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
cade
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du
présent
anêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet 4 W
A
se e
JadGues
EILLANT Lun
“ Exelirs
+ Éatrsmite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALF
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAÏNT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/PCS/N°
2015.
“6
“{
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet de la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d’assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d’organiser
cette
prise
en
charge
au
scin
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l’autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’accueil
et la
prise
en
charge
à compter
du
04
Décembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le prétet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
pariiculière
pour
le maintien
de
l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
;
h+ Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
lu
clinique
Iles
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peinc
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1”
-
Madame
Bérénice
NIOT,
32
résidence
les
sources
de
Dolé
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
survice
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Vendredi
04
Décembre
2015
de
17h00
à 23h00,
-
le Lundi
07
Décembre
2015
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles, Article
2 — Le présent
arrûté est exécutoire
de plein
droit dès
sa notification
à F'intéressé(e}
et
selon
les
modalités
définies
à l’article
1 du
dit arrêté.
Article
3 —
Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la iberté professionnelle
dont
elle jouissait antérieurement.
Article
4
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5 -
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à son
exécution
d’oftice.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est chargé
de
Fexécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet d’une
publication
au
Reuucil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet s x HY F
AN
#
Jacques RILLAN ne Liberté + Ejalis » Pratoenirs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONAI-F
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015-
+
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
li Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
nationai
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
ct notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétahlissement
d'assurer
à
minima
lu
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
lransfert
des
patients
ct
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
04
Décembre
201$
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à
valeur
constitutionnelie.
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique,
lu
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
papulation
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
;
k1 Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peinc
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
et les
difficultés
propres
à opérer
les
réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Guylène
OLIVIER,
6
lot.
le
parc
de
GILI.ARDIN
route
de
GILLARDIN
97113
GOURBEYRE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
La
clinique Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le vendredi
4 Décembre
2015
de
6h00
à 18h00,
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 -
Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
? du
dit arrêté.
Article
3—
Dès
la
fin
de
l'exécution
de
la
présente
réquisition.
la
personne
réquisitionnée
par
lc présent
arrèté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5-—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
lo 02
Décembre
2015
Le
Préfet W à
Jeceues Ex
ANT Liferse
» Esalite
» Traternête
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTI
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTRELEMY
Pûle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015-
511
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
prétets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
on
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en.
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la
prise
en
charge
à compter
du
04
Décembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à
valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique,
la
satisfaction
des
hesoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créeni
une
menace
pour
l’ordre
public
;
6] Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
lu
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soïent
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
et IL
difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
-
Monsieur
Willy
REGENT,
652,
route
de
Cadet
97123
BAILLIF
est
réquisitionnéte)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Vendredi
04
Décembre
2015
de
06h00
à 18h00.
Sa
rémunération
ser
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de pluin
droit dès sa notification
à l'intéressé(e)
et
sclon
ies
modalités
définies
à l'article
! du
dit arrêté.
Article
3 —
Dès
la fin
de
l'exécivion
de
là présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
ariêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tibunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
lautorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
roquises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
fcra l’objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 02
décembre
2015
Le
Préfet
Jacques
BIÉL Apr
52 EX
4
Hibiii
+ Eine
» Fragerier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIS,
SAINT-BAR FHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2015-
À +Z
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à Ia
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d’arganiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
03
décembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique.
la
saisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
ie
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
;
53 Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soiënt
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficuités
propres
à opérer
Les
réquisitions
;
ARRETE
Article
1”
-
Madame
Estelle
SALIBA,
BAT
T2
résidence
fleur
des
CARAÏBES
rue
de
Belost
97120
SAINT-CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le jeudi
03
Décembre
26015
de
6h00
à
18h00.
-
le vendredi
04
Décembre
2015
de
17h00
à 23h09,
-
le lundi
07
Décembre
2015
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
pur
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
lès
modalités
habituclles. Article
2 - Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(c)
et
selon
les
modalités
définies
à l'article
À du
dit arrûté.
Article
3 - Dès
la fin
de
l'exécution
de la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recvurs
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre,
dans
lc délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues à
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 - Le
Préfet
de
là région
Guadeloupe
cst
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet
Jacques
BILDANT
cit
L
5 EE
=
Liburte
» Églirs
+ Bron rnits
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFE
F DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARFIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
a T2
Arrêté
ARS/POS/N°
2015-
À
T2
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Prélet
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
ke
code
général
des
collectivités
territoriales,
ei
notamment
son
article
L.2215-]
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
dépariements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
éiablissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
struciures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.22i5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
Les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
penvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
03
Décembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à
valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique,
la
satisfaction
des
besins
essentiels
de
la
population
où
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
; Considérant
la
nécessité
d’unc
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvetles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
là
continuité
des
soins
ct
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à onérer
les
réquisitions
:
ARRETE
Article
1”
-
Madame
Jeannette
SAMINADIN,
604
Résidence
Neptune
97120
SAINT.
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
: dans
le service
de
dialyse
-
le Jeudi
03
Décembre
2015
de
6h00
à 18h00,
-
le Samedi
05
Décembre
2015
de
6h00
à 18h00,
-
le Lundi
67
Décembre
2015
de
6h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
ést exécutoire
de plein
drnit dès
sa notification
à l’intéressé{e)
ct
selon
les
modalités
définies
à l’article
! du
dit arrêté.
Article
3-—
Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Busse-Turre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévucs
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6-
Le
Préfet
de la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet \/ *
AN ed Jacenes.
nf «arr
ne
S£ Ebsers
+ Égalios » Prstesnité
REFURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPL,
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DÉ GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAIÏNT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Ver
pe
1
+
À
Arrêté
ARS/POS/NO
2913-
1
+7)
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe, Officier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l'ordre
nationat
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales. ct notamment
son
article L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
ct
l'incapacité
d’organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
struciures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
ct
ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la
prise en
charge
à compter
du
03
Décembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique.
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
; Considérant
là
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Marie-Cécile
COGLLIDOR,
842
Résidence
Casse
97100
BASSE-
TERRE
est
réquisitionné(c)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
: -
le Jeudi
03
décembre
2015
de
67h00
à 19h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrèté
est exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
/ exécution
de la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification,
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d’office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fcra
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
02
Décembre
2015
Le
Préfet
Se (E
List
+ Egalies + Feutrenfer
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPL
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2015-
”|
LL
portant
réquisitior
de
personne
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe. Officier de
la Légion
d'honneur.
Officier de Fordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales.
et notamment
son
article L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d’assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
ct
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
nc
peuvent
d’aucune
façon
garantir
l’accueil
et la
prise
en
charge
à compter
du
03
Décembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique.
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent une
menace
pour
l’ordre
public
; Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des paticnts
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Gilberte
BASSIEN-CAPSA,
le Caraïbe-
Petit Paris
97100
BASSE-
TERRE
cst
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
: -
le Jeudi
03
décembre
2015
de 07h00
à 19h00.
Sa
rémunération
sera
assuréc
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le présent
arrêté
est exécutoire
de plein droit dès
sa notification à l'intéressé(e)
et
sclon
les modalités
définics
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrûté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
[Le
Présent
arrèté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d’exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du code
général des collectivités territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l’objet
d’une
publication
au
Recucil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet
dl PA A Jacquee-BLLANT
le) Lihoreë + Écatirs
s frateraute
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREF
LT
DE
LA
REGION
GUADELOUPT
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N® 2015-
‘+
*
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet de la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier de la Légion
d'honneur.
Officier
de
l’ordre national
du
Mérite.
Vu
le
cade
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
ct
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de.
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l’autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées,
du territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
ct ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir l’accucil
et la prise
en charge
à compter
du 03
Décembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
; Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
;
Considérant
les
circonstances
ct les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETF
Article
1”
-
Madame
Rosine
BIXIT,
Pintade
97100
BASSE-TERRE
est réquisitionné(c)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
:
-
le Jeudi
03
décembre
2015
de
07h00
à
19h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein droït dès sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de la présente
réquisition.
la personne
réquisitiannée
par
le présent
arrêté retrouvera la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4 —
Le
Présent
arrêté
peut
taire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l’objet
d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre.
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet
G2 EX
5:
Labrvts
e Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRLFEF
DE
LA
REGION
GUADELOUPE,
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
ARTIST
mn à
Ge
Arrêté ARS/POSIN° 2015-
ÀŸS
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées,
du territoire de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise en charge
à compter
du 03
Décembre
2015
des patients dialysés
;
Considérant
que
si le droit
de grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l’activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essenticls
de
la nopulation
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent une
menace
pour
l’ordre public
; Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
ct les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1*
-
Monsieur
Jean-Louis
GRATIEN,
Papaye
97120
SAINT-CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
Je Jeudi
03
décembre
2015
de 07h00
à 17h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 —
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les
modalités
définies
à l'article
1 du
dit
arrêté.
Article
3 —
Dès
la
fin
de
l'exécution
de
la
présente
réquisition.
la
personne
réquisitionnée
par
le
présent
arrêté
retrouvera
la
liberté
professionnelle
dont
elle
jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-
l'erre.
dans
Ie
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet
\
LS Jacques-BILLANT
ch E
=
Liber
sl Ésatiut
+ Fraternice
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DF
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTIELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
he
h
:
.
“0
Arrêté
ARS/POS/N9
2015-
4
rJ
portant
réquisitior
de
personne
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe. Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvolles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et l'incapacité
d’organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;'
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales
;
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privées,
du territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l’aceueil
et la prise
en charge
à compter
du
03
Décembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispusitions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’unc
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l’activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultani
de la grève
créent
une menace
pour l'ordre public
; Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvclles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et la sécurité
des patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRFTE
Article
1°
-
Monsieur
Patrick
MOUTOU,
Courbaril
Desmarais
97125
BOUILLANTE
est réquisitionné(e)
pour
assurer son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
le Jeudi
03
décembre
2015
de
07h00
à
14h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Tes
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le présent
arrêté
est exécutoire
de plein droit dès
sa notification à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté,
Article
3 - Dès
la fin de
l'exécution
de la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4--
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe, Fait
à Basse-Terre,
le 02
Décembre
2015
Le
Préfet EE
=
Librnië + Épalité » Frasernite RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADFT.OUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTL
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/NE 2015-
$C
portant
réauisition
de
personne
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe. Officier de la Légion
d’honneur,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
L.2215.1
:
Vu
le
décret
n°
2004-3744
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans
les régions
ct départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Pétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
scin
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvélies
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l’autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
paticnts
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l’accueil
et la prise en charge
à compter
du 03
Décembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l’activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
{e fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de la grève
créent une
menace
pour
l’ordre public
: Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
-
Monsieur
Michel
TAUREL,
228
Route
du
beau
rivage
chez
Mme
ALE-
$7141
VIEUX
FORT
est
réquisitionné(c)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
:
-
le Jeudi
03
décembre
2015
de 07h00
à 19h00.
Sa
rémunération
séra
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein droit dès
sa notification à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrèté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêié
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d’exécuter
les
mvsures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du présent
arrëié
qui
fera l’objet d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-l'erre,
lc 02
Décembre
2015
Le
Préfet
: K Ds
CS Dbeses
s Épallé
» Protisnlts
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôlc
Offre
de
Soins
A
Arrêté ARS/POS/N° 2615-
AS
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Officier de l’ordre national
du Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
ct notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action des services
de f'Ftat dans
les régions
et départements
;
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Pétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l’incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées,
du territoire de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir
l'accueil
ct la prise
en
charge
à compter
du
08
Décembre
2015
des
patients :
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
Le préfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
pariculière
pour
le maintien
de l'activité économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de la grève créent une menace
pour
l'ordre
public
; Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
ct les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
-
Monsieur
Alex-Philibert
ASDRUBAL,
5,
cité
Bologne
97100
BASSE-
TERRE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
: -
le Mardi08
Décembre
2015
de
7h00
à 19h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêié est cxécutoire
de plein
droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
! du
dit arrôté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissaît
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à Particle
L.2215-1
du
code
général
des
colleciivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l’exécution
du
présent
arrêté qui
fera l'objet
d’une
publication
au Recueil
des
actes administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le 03
Décembre
2015
Le
Préfet \/ À
fi
ré
Ne
Jaccues
BILLANT
a E
=
E bee ri
+ égelie
* Fretsaité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DL
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
a
Arrêté ARS/POS/NP° 2015-
SLA
portani
réauisition
de
personne
Le
Préfet de la région Guadeloupe.
Préfot
de la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier de
l’ordre
national
du Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article L.2215-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services
de l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l’incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l’autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise
en charge
à compter
du 07
Décembre
2015
des patients
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitationnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
imporiance
particulière pour
le maintien
de l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essenticls
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public ; Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
pvine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des patients
:
Considérant
lès circonstances
üt les difficultés propres
à opérer les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Annette
BRISSAC,
Palmiste
97113
GCURBEYRE
est
réquisitionné{e)
pour
assurer son
service à la clinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
le Lundi
07
Décembre
2015
de
7h00
à
19h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit dès
sa notification
à l’intéressé(c)
et
selon
les modalités
définies
à l’article
! du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
là présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-T
errc,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
fera
l’objet d’une
publication
au Recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le 03
Décembre 2015
Le
Préfet
4 À PA
“
Jacquaà
RILLANT
32 EX
=
Lberes
« Épctiec
e Frateraite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADFLOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE.
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARFIN,
SAINT-BARTHELENN
Pôle
Offrs
de
Soins
Arrêté ARS/POSIN 2015. 3 ® + portant
récuisition
de
personne
Le Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe. Officier de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etai
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l’incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir l’accucil
et la
prise
en
charge
à compter
du 08
Décembre
2015
des
patients
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique.
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l’ordre
public
: Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Cossette
COPHY,
Allée
des
Serberas
28,
Rue
Jean
Jaures
97123
BAILLIF
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives:
-
le Mardi
08
Décembre
2015
de
7h00
à 19h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
selon
lès
modalités
habituelles. Article
2 - Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
presvrifes
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
fera
l'objet d'une
publication
au
Recucil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le 03
Décembre
2015
Le
Préfet
\/ À {: e
ù
à
AéequeSLLANT
#
4 PREFET
DFE
A REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
a
€
À
Arrêté ARS/POS/N° 2015-
5 S à
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet de la région Guadeloupe. Préfet de
la Guadeloupe.
Officier de
la Légion
d’honneur.
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structurés
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la réquisition
de
personnels
par
l’autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
coilectivités
territoriales
;
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir
l’accueil
et la prise
en
charge
à compter
du
04
Décembre
2015
des
patients:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l’activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essenticls
dé
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant de
la grève
créent une menace
pour l’ordre public
;
45 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacécs
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Elisabeth
DANDO,
429
Route
Armand
Dain
97120
SAINT-
€LAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
: -
le Vendredi
04
décembre
2015
de
07h00
à 19h00
-
Je Lundi
07
Décembre
2015
de
7h00
à 19h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon les modalités
définies
à l’article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse- Ferre, dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'officc.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévus
à Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
Fexécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre.
le 03
Décembre
2015
Le
Préfet
*2cQue3
ALLANT
6
/
+ EE
=
Lions
e Épañire » Fraterahté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRLFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELFMV
Pôle
Offre
de
Soins
51
ét
Arrêté
ARS/POS/N°
2015-
475
ortant
réquisition
Ge
personne
Le
Préfet
de la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe, Officier de la Légion
d'honneur.
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de l'Etat dans
les régions
et départements
;
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d’assurer
à minima
la
prisc
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cetie
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées.
du territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
accueil
et la prise
en
charge
à compter
du
07
Décernbre
2015
des
patients
:
Considérant
que
si le droit de
grève
constitue
un principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'articie
1.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
Pactivité
présente
une
importance
particulière pour
ke maintien
de l'activité économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de la grève
créent une
menace
pour
l’ordre public
;
+ Considérant
la
nécessité
d'unc
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et la sécurité
des
patients
:
Considérant
les
circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
lés réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Murielle
DVEMMA,
Loquet
Pigeon
97125
BOUILLANYE
est
réquisitionné(t)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
Je Lundi
07
Décembre
2015
de 7h00
à 19h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à Particie
1 du dit arrôté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait antérieurement.
Article
4 —
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrités
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales,
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le 03
Décembre
2015
Le
Préfet \/ As f
BE
abere
Jaéqueë BILLANT
D EE
:
Lihursé
« Égoius
Érerniré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA FORET
SERVICE
DE
L'ALIMENATION
PÔLE
SANTE
ET PROTECTION
ANIMALE
Arrêté préfectoral n° 2016 - ("2 2%
F/SG/DICTAJ/BRA
du
{ & JAÏ, 2016
mettant
en
demeure,
Monsieur
Deschamp
Joel,
gérant
du
parc
de
loisir
KARUKERA
LAND
sis Delair,
97180
ST ANNE
de
régulariser
sa situation
administrative
d'établissement
de
présentation
au public
d'espèces
non
domestiques
et suspendant
son
activité
dans
l'attente
de
cette
éventuelle
régularisation
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
le règiement
338/97
modifié
du
Conseil
du
9 décembre
1996
relatif à la protection des
espèces
de faune
et de flore
sauvages
par
le contrôle
de leur commerce
;
Vu
la directive
1999/22/CE
du
Conseil
du
29
mars
1999
relative
à la détention
d'animaux
sauvages
dans
un
environnement
zoologique
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L.
411-1
à L.
411-3,
L.
413-2,
L.
413-3,
L.
511-1
à 512-6-1,
R.
511-9,
R.
512-28,
R.
512-33,
R.
512-39,
R.
512-39-1
;
Vu
ie code
rurai
et de
la pêche
maritime,
et notamment
ses
articles
L. 214-1
et R.
214-17
; +? Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
octobre
1982
relatif à l'élevage,
la garde
et la détention
des
animaux; l'arrêté
ministériel
du
25
octobre
1995
modifié
relatif à la mise
en
œuvre
du
contrôle
des
établissements
détenant
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
;
l'arrêté
ministériel
modifié
du
21
novembre
1997
définissant
deux
catégories
d'établissements,
autres
que
les
établissements
d'élevage,
de
vente
et
de
transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée,
détenant
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
;
l'arrêté
ministériel
modifié
du
10
août
2004
fixant
les
conditions
d'autorisation
de
détention
d'animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques;
l'annexe
3
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
10
août
2004
fixant
les
conditions
d'autorisation
de
détention
d'animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques,
définissant
la
liste
des
espèces
non
domestiques
considérées
comme
dangereuses.
l’arrêté
ministériel
du
25
mars
2004
fixant
les
règles
générales
de
fonctionnernent
et
les
caractéristiques
générales
des
installations
des
établissements
zoologiques
à
caractère
fixe
et
permanent,
présentant
au
public
des
spécimens
vivants
de
la
faune
locale
ou
étrangère
;
Arrêté
du
11
août
2006
fixant
la
liste
des
espèces,
races
ou
variétés
d'animaux
domestiques
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
ia forêt (DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale) ;
le courrier
du
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
en
date
du
13
novembre
2015
informant
Monsieur
Joël
DESCHAMP
des
non
conformités
relevées
lors
du
contrôle
de
son
établissement
et de
son
intention
de
le mettre
en
demeure
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
correctives
qui
s'imposent
ainsi
que
du
délai
dont
il
dispose pour
formuler
ses observations
;
les
observations
de
Monsieur
Joël
DESCHAMP
formulées
par
courrier
en
date
du
01
décembre
2015 ; Considérant
que
le Wallaby
de
Benett
(WMacropus
rufogriseus),
ne
figurant
pas
dans
la liste
des
espèces
, races,
ou
variétés
d'animaux
domestiques
définis
par l'arrêté du
11
août
2006
sus
visé,
est un
animal
non
domestique;
Considérant
que
le Nandou
(Rhea
american),
ne figurant pas
dans
la liste des
espèces
, races,
ou
variétés
d'animaux
domestiques
définis
par l'arrêté
du
11
août
2006
sus
visé,
est un
animal
non
domestique,
appartenant
a une
espèce
dangereuse
;
D
Considérant
que
l'activité
de
présentation
au
public
des
Wallaby
de
benett
(Macropus
rufogriseus)
et
Nandou
(Rhea
americana)doit
être
réalisée
sous
la
responsabilité
d'une
personne
titulaire du
certificat
de capacité
pour
la présentation
au public de
ces espèces
non-
domestiques
(article
.413-2
du code
de l'environnement)
et que l'établissement
doit bénéficier
au
préalable
d'une
autorisation
préfectorale
d'ouverture
(article
L.413-3
du
code
de
l'environnement); Considérant
que
Monsieur
Deschamp
Joël
détient
et
présente
au
public
des
Wallaby
de
Benett
{(Macropus
rufogriseus)
et
Nandou
(Rhea
americana)
au
sein
de
son
établissement
«KARUKERA
LAND
»,
sis
Delair,
97180
ST
ANNE,
sans
que
lui-même
ou
un
de
ses
employés
ne
soit titulaire du certificat des
capacité
spécifique
aux
espèces
présentées,
et sans
autorisation
d'ouverture
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
Arrête
Article
1
: Suspension
d'activité
Dès
la
notification
du
présent
arrêté,
Monsieur
Deschamp
Joël
est
mis
en
demeure
de
suspendre
son
activité de présentation
au public
d'espèces
non
domestiques
;
Cette
suspension
d'activité
vaut
jusqu'à
la
décision
relative
à
l'éventuelle
demande
d'autorisation qui sera déposée. Article
2: Régularisation
administrative
Sous
un
délai
de
trois
mois,
Monsieur
Deschamp
Joël
est
misb
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
au
regard
des
prescriptions
du
code
de
l'environnement
en
transmettant
à
Monsieur
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
un
dossier de demande
d'autorisation
d'ouverture pour un
établissement
de présentation
au public
d'espèces
non
domestiques
;
3
| Ce
dossier
est
à
établir
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.413-8
à R.413-14
du
code
de
l'environnement
et doit comprendre
à ce titre le certificat de
capacité
du
responsabie
des
animaux
au
sein de l'établissement.
Il
peut
également,
pendant
ce
délai,
notifier
à
Monsieur
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture et de la forêt
sa décision de cesser définitivement
cette activité
.
Article
3
: Devenir
des
Wallaby
Ge
Benett
(facropus
rufogriseus)
et
Nanëou
(Rhea
american) Monsieur
Deschamp
Joël
s'assurera
de
procurer
les meilleures
conditions
possibles
de
bien-
être
à ces
animaux,
de
les
retirer
de
la vue
du
public
et
s'assurera
de
l'attache
d'un
vétérinaire
pour
veiller
aux
bonnes
conditions
d'entretien
de
ces
animaux.
Article
4
: Frais
financiers
L'ensemble
des
frais
financiers
liés
à
l'exécution
de
ces
mesures
sont
à
la
charge
de
Monsieur
Deschamp
Joël.
Article
5
L'arrêté
sera notifié
à l’intéressé par lettre recommandée
avec
accusé
de réception.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la. Guadeloupe,
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office nationale
de la chasse
et de la faune
sauvage,
le maire
de
St Anne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Basse-Terre,
le
{
4
JAN.
2016
Pour le préfet et par délégation,
l'alimentation,
de
Vincent
FAUCHER
Délais
et
voies
de
recours:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif compétent
dans
les
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication Liberté
»
Liberté
» Égaln
» Fraterni + Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêtén° 2016-0093
-DAAFdu
2 ! JAN. 2016
:
Portant
avis d'autorisation
pour
le défrichement
de bois
situé
sur le territoire
de la commune
de DESHAIES
au lieu-dit Villiers
Parcelles
AR
n°
860
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de la légion
d’honneur,
Officier
de l’ordre national
du mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu JASTARFiConsultabiei70
- Forët\60 - Défrichement\10
- Courrien151207 Let - Arrêté préféc.
défrich.
dos. 2015-23
GOFFIN
à Deshaies.adt
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
L'arrêté
du
6
avril
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
foret
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
ja
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCLMC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2015-125
du
6
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(D'AAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
DAAF
Rhone:
u
h
bd
n
Horaires
d'ouverture
au
public
:
Jardin
botanique
TR
oi
cie
lare
mont
fr
Lundi, mardi,
jeudi
:8h-12h00
et
14h30-16h
97109
Basse-Terre
. : daafo
7 La
agriculture.
gouv.fr
Mercredi, vendredi
:8h-12h00
Site internet : http-/danf97 Lagriculture.souv.fr
83 Vu
la demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
26
septembre
2015,
et
enregistrée
à la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et de
la
Forêt
le
28
septembre
2015
sous
le
n°
2015-26/STARE
par
laquelle
Madame
Suzette
MORVAN
a sollicité
l'autorisation
de défricher
1 503
mo? sur la parcelle AR
n° 860
pour une
surface
cumulée
de
1 503
m°
de bois
situés
sur le
territoire de la commune
de DESHAIES
au lieu-dit Villiers
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de l'Office National
des
Forêts
en date
du
30
novembre
2015
suite
à la reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
le procès-verbal
de bois
à défricher
transmis
au demandeur
le 4 décembre
2015
;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande
qu'aucun
motif énoncé
à l'article L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les enjeux
économiques,
écologiques
et sociaux
sur la parcelle
faisant l'objet
de
la demande
défrichement
justifient
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1 dans
l'établissement
de la surface
de boisement
ou
de reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Cet présent
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté préfectoral
2015-156-DAAF
du
8/12/15
ARTICLE
2 : Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée
conformément
à l'article L341-3
du Code
Forestier pour une
durée
de
5
ans
à Mme
Suzette
MORVAN
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de DESHAIES
au lieu-dit Villiers
et selon le plan ci-joint qui sera annexé
à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher (ha)
DESHAIES
Villiers
AR
860
1 503
m°?
1 000
n°
ARTICLE
3 : Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
1 006
m°.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au fonds
stratégique
de la forêt
et du bois une
indemnité
d'un montant
de
1 000
€.
ARTICLE
4 : Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de l’autorisation
dispose
d’un
délai maximal
d’un
an,
à compter
de la notification
de
la présente
décision, pour transmettre
à la Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la forêt
et
du
bois l’indemnité
définie
à l’article 2.
Pour
les
travaux,
l'acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
7h emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
Îes
travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au
montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la
présente
autorisation,
le
montant
compensatoire
défini
à l'article
2 sera
mis
en
recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE 5
: Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la
conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est
puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la
surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10
mètres
carrés
; lorsqu'elle
est
supérieure,
l'amende
est
de
450
euros
par
mètre
carré
défriché.
ARTICLE
6
: Durée
de validité
La
présente
autorisation
de
défrichement
a une
validité
de cinq
ans.
ARTICLE
7
: Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
DESHAIES
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement,
*__
à la
mairie
pendant
deux
mois
au
moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
du
DESHAIES
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y
être
consulté
durant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
ARTICLE
8
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
du
DESHAIES,
le
Directeur
de
PAtimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour le préfs
ar délégation,
85 7
seujequ
use ee æ u 3 . #
en a
Lun € GS g! | oups uopompondeu ane ANO/NOIO Liberté
»
Liber
» Egalité
« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et Prénoms
:
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse
:
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir :
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[]
Agricuiture[]
Carrière
O
Autres
Cl
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la :
Direction
de
l’Alimentation,
de l'Agriculture
et de
la Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
Signature
du
Maire
84 Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et
du
bois
une
indemnité
équivalente
à une
des
obligations
mentionnée
au
1°
de
l'article
L,341-6
du
code
forestier
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
, Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
sont
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
daté
du
………
relatif aux
dispositions
en
cas
d'autorisation
tacite,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
la totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
Forêt
et du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
(indiquer
le montant)
€ qui
tient
compte
des
obligations
que
je vais
réaliser
en
nature
{indiquer
les
mesures
qui
seront
réalisées)
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à la
demande
d'émission
du
titre de
perception.
Signature
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et
du
bois
une
indemnité
équivalente
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
, Choisis,
88 en
application
des
dispositions
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre
du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
réception
de
dossier
complet
daté
du...
:
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
€
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
Forêt
et
du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
(indiquer
le
montant)
De
.…
€
qui
tient
compte
des
obligations
que
je
vais
réaliser
en
nature
(indiquer
les
mesures
qui
‘seront
réalisées)
Rensesssennnsenesesenesse
men
arr
eee
eresennnee
:
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce fonds.
J'ai pris connaissance
qu'à
réception
de
la présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre de
perception.
Signature
2? Liberté
+ Égolié
« Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Arrêté
n°
2016-(:1SG/SCI/DAAF
du
2 2
JAN,
2016
fixant
les
travaux
et
l'indemnité
équivalente
incombant
à tout
bénéficiaire
d'une
autorisation
tacite
de
défricher
Le préfet de la région
Guadeloupe,
Préfet
de la Guadeloupe,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de l’ordre
national
du Mérite,
Vu
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
département
la
Guadeloupe
ainsi
que
les
textes
qui
l'ont
complétée
ou
modifiée
;
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et la
forêt
;
Vu
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L341-6,
L341-9
et
R341-4
;
Vu
le
décret
n°
2015-656
du
10
juin
2015
modifiant
certaines
dispositions
relatives
aux
autorisations
de
défrichement
;
Vu
le
décret
n°
2015-836
du
9
juillet
2015
relatif
à
la
réduction
des
délais
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
;
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
en
outre
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
- M.
Jacques
BILLANT
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
17
juillet
2014
et
du
13
juillet
2015
portant
fixation
du
barème
indicatif
de
la
valeur
vénale
moyenne
des
terres
agricoles
respectivement
en
2013
et
en
2014
;
Vu
l'instruction
technique
du
ministère
chargé
de
la
forêt
DGPE/SDFCB/2015-656
du
29
juillet
2015
relative
aux
modalités
de
calcul
de
l'indemnité
équivalente
au
coût
des
travaux
de
boisement
ou
reboisement
;
Vu
l'avis
favorable
du
3
juin
2015
de
la
direction
régionale
de
l'Office
Nationale
des
Forêt
de
Guadeloupe
sur
l'estimation
du
montant
forfaitaire
de
la
compensation
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
du
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
Arrête
0
Page
1 sur7 Objet et délais
Article
1°
Le présent
arrêté
fixe les travaux
dont
devra
s'acquitter tout bénéficiaire
d'une
autorisation tacite de
défricher
(ci
après
dénommé
"le
bénéficiaire"),
ainsi
que
la
base
de
calcul
et
le
montant
de
l'indemnité
équivalente
qu'il devra
acquitter
à défaut
de réaliser
ces travaux.
Le bénéficiaire peut
choisir d'exécuter
ou de faire exécuter
à ses frais,
sur d'autres
terrains que
ceux
défrichés,
des
travaux
de
boisement,
de
reboisement
ou
d'améliorations
sylvicoles.
Article
2
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
maximal
d'un
an
à compter
de
la date
de l'autorisation
tacite
de
défricher
(*)
pour
transmettre
à
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF),
un
acte
d'engagement
à réaliser
les travaux
ou pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la forêt
et du bois une
indemnité
équivalente
calculée en application du présent arrêté. À
défaut,
l'indemnité
est mise
en recouvrement
dans
les conditions
prévues
pour
les créances
de
l'Etat étrangères
à l'impôt
et au
domaine,
sauf si, dans
ce
délai
d'un
an,
le bénéficiaire
a informé
la DAAF
qu'il
renonçait
au
défrichement
projeté.
Réalisation
des travaux forestiers
Article
3
Les
travaux
de
boisement
sont
mis
en
œuvre
sur
un
terrain
nu
non
cultivé
dont
la
surface
correspond
à
la
surface
défrichée.
La
charge
de
la
preuve
de
l'état
initial
du
terrain
incombe
au
bénéficiaire.
Il peut
aussi
demander,
avant
le démarrage
des
travaux,
une
attestation
à la DAAF.
Ces
travaux
doivent
se traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la date
d'autorisation
(*),
par
un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales,
adaptées
aux
conditions
stationnelles
de
la
parcelle
faisant
l'objet
du
boisement.
Un
exemple
d'itinéraire
technique
du boisement
est donné
en annexe
1.
Article
4
Les
travaux
de
reboisement
sont
mis
en
œuvre
au
sein
de
peuplements
forestiers
vulnérables,
inadaptés,
dépérissants,
accidentés
ou
insuffisamment
peuplés
dont
la
surface
correspond
à
la
surface
défrichée.
Le
simple
renouvellement
d’un
peuplement
en place
est inéligible.
La
charge
de
la
preuve
de
l'état
initial
du
terrain
incombe
au
bénéficiaire.
Il
peut
aussi
demander,
avant
le
démarrage
des
travaux,
une
attestation
à la DAAF.
Ces
travaux
doivent
se traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la date d'autorisation
(*), par un
couvert
boisé
d'une
densité minimale
de 400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales,
adaptées
aux
conditions
stationnelles
de
la parcelle
faisant
l'objet du reboisement.
Un
exemple
d'itinéraire technique
de reboisement
est donné
en annexe
1.
Article 5 Les travaux
d'améliorations
sylvicoles
visent à accroître
la fonction productive
d'un massif forestier
ou
à améliorer
la protection
contre
l'érosion
pour
un montant
correspondant
à la surface
défrichée
multipliée
par
le
montant
forfaitaire
défini
à l'article
10.
Ils
sont
donc
mis
en
œuvre
au
sein
de
peuplements
présentant
un
potentiel
productif
insuffisant
ou
situés
sur
un
terrain
en
pente.
La
charge
de la preuve
de l'état initial du terrain incombe
au bénéficiaire.
Il peut aussi demander,
avant
le démarrage
des travaux,
une
attestation à 1a DAAF.
Ces
travaux
doivent
se traduire,
dans
les cinq
ans
suivant
la date
d'autorisation
(*), par un couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de 400
tiges par
hectare
d'essences
forestières
locales.
Des
exemples
d'améliorations
sylvicoles
sont
donnés
en
annexe
1.
{*)
La
date
d'autorisation
tacite de
défricher
correspond
à 2
mois
à compter
de
la
date
de
l'accusé
de
réception
de
dossier
complet
ou
à 4
mois
si
le
bénéficiaire
a été
informé,
durant
ces
2 premiers
mois,
de
la
nécessité
d'une
reconnaissance
des
bois.
Page
2 sur 7 Article
6
Pour
les travaux
prévus
aux
articles
3 à 5, le bénéficiaire
pourra
solliciter des
conseils
en matière
de
techniques
forestières préalablement
au démarrage
des travaux puis deux
ans après.
Article
7
Pour
les travaux
prévus
aux
articles
3 à 5, le bénéficiaire
a en outre obligation
:
- de
ne
pas
proposer
des
surfaces
ayant
bénéficié
d'une
aide
publique
dans
les
5
ans
ou
sur
lesquelles
les travaux
envisagés
seraient
obligatoires
en application
d'une
autre réglementation
;
- de disposer
d'un justificatif de maîtrise
foncière
(titre de propriété,
baïl,
convention
…)
:
- de
respecter
la
législation
applicable
aux
terrains
et
aux
travaux
envisagés
et
notamment
les
dispositions réglementaires
en matière
de provenance
des plants
;
- de
réaliser
les
travaux
conformément
aux
documents
régionaux
;
- de conserver
l’affectation
boisée
des
terrains
;
- de réaliser régulièrement
l’ensemble
des
opérations
indispensables
à la réussite
de
la plantation
(regarnis,
suppression
de la végétation
concurrente,
taille de formations
.…).
Le
bénéficiaire
peut
choisir
de
faire
réaliser
les
travaux
par
un
tiers
qui
s'engage
contractuellement
au
mêmes
exigences
pour
la
réalisation
des
travaux.
Article
8
Les
travaux
prévus
aux
articles
3
à 5 doivent
être réalisés
dans
les
cinq
ans
suivant
l'autorisation
de
défricher. Passé
ce délai,
en
cas
de non
exécution
des
travaux
prévus
aux
articles
3 à 5, le préfet
fixe un
délai
pour
rétablir
en
nature
de
bois
et
forêt
la surface
défrichée
ayant
fait l'objet
de
l'autorisation.
Ce
délai
ne peut
excéder
trois
ans.
Versement
d'une
indemnité forfaitaire
équivalente
Article
9
Le
bénéficiaire
peut
s'acquitter
de
l'obligation
de
réaliser
les
travaux
prévus
aux
articles
3
à 5
en
versant
une
indemnité
équivalente.
Cette
indemnité
sera
affectée
au
fonds
stratégique
de
la forêt
et
du
bois.
Article
10
L'indemnité
forfaitaire
équivalente
aux
travaux
prévus
aux
articles
3
à
5
est
la
somme
du
coût
moyen
du foncier et du coût moyen
d’un boisement.
Le
coût
moyen
du
foncier
à l’hectare
est
basé
sur
les
valeurs
vénales
dominantes
des
terres
agricoles
fixées
par
arrêtés
ministériels
pour
2013
et
2014.
Ces
valeurs
qui
dépendent
du
couvert
sont
pondérées
selon
l'assolement
du
recensement
agricole
de
2010.
Le
coût
moyen
du
foncier
à
l’hectare
ainsi
calculé
est
arrondi
à 6
000
€ par
hectare.
Le
coût moyen
de boisement
est déterminé
en tenant compte
:
- du
coûts
de boisement
ONF
sur les
10
dernières
campagnes
en métropole
;
- des
surcofits
liés
à l'insularité
et aux
conditions
difficiles
propres
à la Guadeloupe
(accès,
pentes,
nature
des
sols
..)
;
- des dires d'experts
forestiers locaux.
Ces considérations
conduisent
à un coût moyen
de boisement
de 4 000
€ par hectare.
92
Page
3
sur
7 L'indemnité
forfaitaire
est
donc
de
10
000
€ par
hectare
défriché.
Quelque
soit
la
surface
défrichée,
l'indemnité
forfaitaire
due
ne
peut
être
inférieure
à
1 000
€
qui
correspond
au
coût
de
mise
en
place
d'un
chantier
de
reboisement.
Cas
des
travaux
d'améliorations
sylvicoles
Article
11
Les
travaux
d'améliorations
sylvicoles
doivent justifier
un
coût
équivalent
à l'indemnité
calculée
en
application de l'article 10. En
fonction
des
caractéristiques
et
des
enjeux
du
site
où
sont
prévues
les
interventions,
le
bénéficiaire
pourra
choisir
la nature
des travaux
à réaliser
parmi
ceux
décrits
en
annexe
1.
Selon
le coût
des
travaux à
l'hectare,
la surface
concernée
pourra
donc
être inférieure
ou
supérieure
à la surface
faisant l'objet de l'autorisation
tacite
de défricher.
Dans
tous
les
cas,
le bénéficiaire
devra
faire
établir
des
devis
permettant
de vérifier
que
les travaux
se feront bien
à montant
équivalent.
Cas
des
autorisations
expresses
: orientations
générales
à destination
du service
instructeur
Article
12
Dans
le cas des autorisations
expresses,
chaque
demande
de défricher est traitée de façon
spécifique
par
le service
instructeur
(la DAAF).
Toutefois,
en
règle
générale,
la
description
des
travaux
forestiers
compensatoires
et le montant
de
l'indemnité
équivalente pourront
s’appuyer
sur Le présent
arrêté.
Dans
le cas des autorisations
expresses,
la compensation
en nature réalisée sous
forme
de travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
ainsi
que
le
montant
équivalent
versé
ou
réalisé
sous
forme
d'améliorations
sylvicoles
peuvent
être
assortis
d'un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
1 et 5.
Des
recommandationsipour
déterminer
ce coefficient
figurent
en
annexe
2.
Dispositions
transversales
Article
13
La
date
de
l'accord
tacite
mentionné à
l'article
2
correspond
à
celle
de
l'accusé
de
réception
de
dossier
complet
augmenté
de
2 mois
dans
le cas
général
ou
de
4 mois
si,
en
cours
d'instruction,
la
nécessité d'une reconnaissance des bois a été notifiée au bénéficiaire. L'acte
d'engagement
mentionné
à
l'article
2
peut
se
présenter
sous
la
forme
d’un
devis
d’une
entreprise
signé
et
valant
commande
par
le
bénéficiaire
ou,
s’il
souhaite
réaliser
lui-même
les
travaux,
par la fourniture d’une
commande
ou la facture
d’achat des plants.
L'acte
d'engagement
peut
également,
en
particulier
lorsque
le
bénéficiaire
opte
pour
une
compensation
financière,
prendre
la forme
d'une
déclaration
faite sur la base du
formulaire
annexée
à l’accusé de réception
de dossier complet.
L'acte
d'engagement
peut
être
envoyé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
adressée par voie électronique
à direction.daaf971 @agriculture.gouv.fr.
A5
Page
4 sur
7 Article
14
Le
bénéficiaire
a la possibilité,
s’il le souhaite,
de mettre
en œuvre
à la fois
la réalisation
de travaux
et
le
versement
d'une
indemnité.
Pour
effectuer
ce
"panachage",
le
bénéficiaire
s’acquitte
de
ses
obligations
en
effectuant
des
travaux
de
boisement,
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
et
en
les
complétant
par
le
versement
d’une
indemnité
de
laquelle
est
déduite
le
montant
des
travaux
exécutés. Article
15
En
cas de litige, le tribunal compétent
sera le tribunal
administratif de Basse-Terre.
Article
16
Le
secrétaire
général
de la préfecture
et le directeur
de l'alimentation,
de l'agriculture
et de la forêt
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
9
2
JAN,
2016
jet
on
Pour
le
préfef
et par 4ék
‘
Le Secrétaire Général
/
/
/
F
/ 4
LL
77:
Jean-François
COLOMBE
 £
4h
Page
5 sur 7 Annexe
1 : exemples
d'itinéraires techniques
pour la réalisation des travaux
forestiers
Boisement L'exécution
de
travaux
de
boisement
consiste
à
réaliser
ou
faire
réaliser
sur
un
terrain
nu
non
cultivé,
les
opérations
suivantes
:
- nettoyer
le terrain
par exemple
au moyen
d'un
gyrobroyeur
si le terrain
est mécanisable
;
- si le terrain
est mécanisable,
préparer
le sol
soit "en
plein”
soit sur le couloir
de plantation,
au moyen
par exemple
d'une
charrue
à disque
; si le terrain n'est pas
mécanisable,
réaliser
un
travail
du
sol localisé
par
création
des
potées
destinées
à recevoir
les
plants
au moyen
d'une
mini-pelle
par
exemple
où
manuellement
;
- réaliser
la plantation
à raison
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
avec
des
essences
forestières
locales
;
- éliminer
les adventices
au moins
une
fois par
an durant
les deux
premières
années
suivant
la plantation.
Reboisement L'exécution
de
travaux
de
reboisement
consiste
à
réaliser
ou
faire
réaliser,
au
sein
d‘un
massif
insuffisamment
peuplé,
les opérations
suivantes
:
- créer
des
cloisonnements
au
moyens
de
couloirs,
ou
"layons",
d'une
largeur
de
1,5
à
3
mètres : - créer
les potées
destinées
à recevoir
les plants
au
sein des layons
;
- réaliser
la plantation
à raison
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
de
layons
avec
des
essences
forestières
locales
;
- au
sein des
inter-bandes,
sélectionner
et dégager
les tiges
existantes
de sorte
à respecter
une
densité d'au moins
400 tiges par hectare d'inter-bande
;
- au
sein
des
layons,
éliminer
les
adventices
au
moins
une
fois
par
an
durant
les
deux
premières
années
suivant la plantation.
Améliorations
sylvicoles
L'exécution
de travaux
d'améliorations
sylvicoles
vise à accroître
la fonction productive
d'un massif
forestier
(améliorer
la production
de
bois
d'œuvre
de
qualité,
agroforesterie
….)
et
À renforcer
la
protection contre
l'érosion en mettant
en œuvre
une ou plusieurs des actions
suivantes
:
-
sélectionner
au
moins
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
valorisables
en
bois
d'œuvre
("tiges
d'avenir")
ou doté
d'un
système
racinaire
favorable
au maintien
des
sols
;
- sur les "tiges
d'avenir",
élaguer
les branches
les plus basses
implantées jusqu'à
3 mètres
du
sol
ou
plus
;
- assurer
un
bon
développement
des
plants
sélectionnés
pour
leur
intérêt
par
rapport
à la
production
de bois d’œuvre
ou à la protection
contre l'érosion ;
- assurer les regarnis
et supprimer
la végétation
concurrente
;
- réaliser
des
travaux
d'éclaircies
au profit
des
arbres
sélectionnés
;
- réaliser
des
travaux
d'éclaircies
afin
de
mettre
en
place
des
productions
d'agroforesterie
(vanille,
café,
cacao,
miel,
fleurs, fruits
et légumes
..) ;
- réaliser
des
plantations
sur les parties
de
sols
nues
présentant
un
risque
d'érosion
;
- réaliser
des plantations
d'enrichissement
localisées
sur les zones
appauvries
Une
fois les opérations
choisies,
des devis devront
être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien
à montant
équivalent
de
la surface
défrichée.
AS
Page
6 sur
7 Annexe
2 : recommandation
des enjeux
à prendre
en compte
pour la détermination
du coefficient multiplicateur
(C)
Le
coefficient multiplicateur dépend
des enjeux
économique,
écologique
et social des bois
défrichés.
Il est compris
entre
1 et 5.
Le
coefficient multiplicateur est déterminé
par la D'AAF
sur {a base de deux
composantes
C1
et C2.
C1
: est une
valeur
lue
cartographiquement
en
fonction
des
enjeux
forestiers
existants
sur la parcelle
défrichée.
Ces
enjeux
listés dans
le tableau
ci-dessous
sont
conformes
à la "doctrine
sur le
défrichement en Guadeloupe"
du 6 mars
2015
et à l'instruction technique
du ministère
chargé
de la
forêt DGPE/SDFCB/2015-656
du 29 juillet 2015.
A un enjeu
"moyen"
correspond
1/2 point et à un
enjeu
"fort"
correspond
1 point. La valeur de C1
résultera de la somme
des points des enjeux
au
sein desquels
a lieu le défrichement.
rôle
couche
enjeu
motif refus
référence refus
c1
économique
“exploitabilité
fort
siinvt pub
L341-5
pt7
1,0
écologique
, continuité écologique
|
moyen
oui
"L341S
pt8
|
0,5
‘écologique
biodiversité
|
for
‘oui
L341-5pt8
|
L0
écologique
Laridité
moyen
oui
:L341-5 pt
3R371-1
|
0,5
social
paysage
moyen
läisentable
415
pt
8
0,5
social
‘érosion
|
fort
joui
‘
| 1341-5
pti et2
_
|
10.
‘social
|
sprotection
captage
J moyen
oui
ls
pt3
| 0,5
Ï
social
jaccueil
& fréquentation
moyen
non
0,0
$
C2
est une
valeur
d'ajustement
qui permet
de tenir compte
de l'expertise
de terrain
et de
cas
particuliers
liés par exemple
à l'imprécision
des
cartes.
C2
prend
les valeurs
suivantes
: -1, -1/2,
0,
+1/2
ou +1.
Une
valeur de C2
différente
de 0 doit être argumentée.
C=C1+
C2
; minoré
à 1 et plafonné
à 5.
A6 Page
7 sur
7 ‘
LS
h
|
Liberté
» Égolité
+ Frateruité
Re
nat
ias
d
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRTIFOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Bureau Gestion
de l'Espace Littoral
Arrêté
DéAL/ATOE/GEL/n°2015
-0%
du
2 3
DEC.
2015
portant
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports,
en
vue
de
la
régularisation
des
installations
existantes
de
la
centrale
géothermique
du
Bourg
Mmun
Bouillante
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L.
2124-1
à
L.
2124-5
; R.
2124-1
à R.
2124-12;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.
122-1,
L.
214-1
à L.
214-6
et
R.214-1
à R.
214-56
;R.
321-3-1
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
l’article R.421-10-1
;
Vu
le
décret
n°2004-574
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthétemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-005
du
14
janvier
2015
accordant
délégation
de
signature
au
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
ja
Guadeloupe
;
Vu
la
demande
de
concession
de
la
société
Géothermie
Bouillante
en
date-du
10
septembre
2014
; ,
Vu
le
rapport
de
présentation
du
chef
du
service
aménagement
du
territoire
et
organisation
du
littoral
(ATOL)
;
Vu
l'avis réputé
favorable
du
maire
de
la commune
de Bouiliante
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
régional
des
finances
publiques
—
service
France
domaine,
en
date
du
23
octobre
2014
;
9+ Vu
l'avis
favorable
du
commandant
supérieur
des
forces
armées
aux
Antilles,
en
date
du
25
novembre
2014
;
Vu
l'avis favorable
du directeur de
la mer,
en
date du
15
décembre
2014
;
Vu
l'avis
favorable
de la DéAL
en
date du 21
janvier
2015
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2000-05
en
date
du
13/11/2000
portant
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
en
vue
des
travaux
d'extension
de
la
station
de
pompage
de l'eau de mer
;
Vu
l'avis au titre de la loi sur l’eau en
date du 03
septembre
2014
;
Vu
l'avis
publié
de
la
demande
dans
deux
jourmaux
à
diffusion
locale
à
savoir
«
Nouvelles
semaine
», annonce
n° NS
239/32 du 09 au
15 janvier 2015 et « France Antilles Guadeloupe
»,
annonce
n° F1025474
du 09 janvier 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-055/SG/DiCTAJ/BRA
du
08 juin
2015
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
sur
la demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
l'exploitation
de
deux
conduites
existantes d’amenée
d'eau
de
mer en
souterrain
et l'aménagement
d’un
émissaire
du canal de rejet de la centrale
géothermique
du
Bourg
de Bouillante
;
Vu
l'avis favorable
du rapport
du Commissaire
Enquêteur
désigné Monsieur
Philippe BLEUZÉ
en:
date du 07 août 2015
;
Arrête
Article
1° - Bénéficiaire
Le
concessionnaire
: la saciété
Géothermie
Bouillante,
domiciliée - Le Bourg
- 97125
— Bouillante,
n°
SIRET
400
716
536
00018,
représentée
par
son
directeur
général
en
exercice,
Monsieur
Didier
GAUTHIER,
est
autorisée
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
maritime,
les
parcelles
de
terrain
cadastrées
AO
168,
568,
570,
678,
680,
682,
684,
686,
688,
6990,
693,
695,
696
et 697
pour
l'exploitation
de
deux
conduites
d’amenée
d’eau
de
mer
en
souterrain
et de
travaux
du
canal
de
rejet
de
la centrale
géothermique
du Bourg
de Bouillante.
Une
convention
pour
la
concession
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2 — Publication
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
et affiché
en
mairie
pendant
un délai de
15 jours.
AY Article 3 - Notification Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera adressée
à Monsieur
le directeur
régional
des
finances
publiques
—
Service
France
domaine
(affaires
foncières
et
domaniales),
en
deux
exemplaires
dont
un
pour
notification
au
permissionnaire,
à Monsieur
le commandant
supérieur
des
forces
armées
aux
Antilles,
à
Monsieur.le
directeur
de
la mer,
à Monsieur
le maire
de
la commune
de Bouillante,
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté.
Basse-Terre,
le,
3 DEC.
205
Pour
le préfet et par délégation,
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
79 4
EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL
Décision DEAL/ATOL/AJ n°2016- OQäu
2 3
JAN.
2016
accordant
subdélégation
de
signature
en
matière
de
certification
des
dépenses
financées
au
titre
du
Fonds
européen
pour
le développement
régional
FEDER
PO
2007-2013
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
VU
le
règlement
du
Conseil
européen
n°
1083/2006
portant
dispositions
générales
sur
le
Fonds
européen
de
développement
régional
(FEDER),
le
Fonds
social
européen
(FSE)
et le
Fonds
de
cohésion
(FO)
:
VU
le
règlement
de
la
Commission
européenne
n°
1828/2006
du
8 décembre
2006
établissant
les
modalités
d'exécution
du
règlement
(CE)
n°
1083/2006
du
11
juillet
2006
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1422/2007
de
la
Commission
européenne
du
4
décembre
2007
modifiant
les
directives
2004/17/CA
et
2004/18/CA
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
européen
en
ce
qui
concerne
leurs
seuils
d’application
pour
les
procédures
de
passation
des
marchés
;
VU
la
décision
de
Ia
Commission
européenne
n°
C
2007
— FR
161
PO
002
du
20
décembre
2007
portant
adoption
du
programme
opérationnel
d'intervention
communautaire
du
Fonds
européen
de
développement
régional
au
titre
de
l'objectif
« Convergence
»
de
la
région
Guadeloupe
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
38
et
44
;
VU
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
Les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
;
1 AGD VU
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de Guadeloupe
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-106
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe,
délégation
de
signature
en
matière
de
certification
de
dépenses
financées
au
titre du Fonds
européen pour le développement
régional
(FEDER
2007-2013) ;
VU
la décision n° 2014-007
DEAL/ATOL/AJ
du
22 décembre
2014
accordant
subdélégation
de
signature
FEDER
;
DECIDE
ARTICLE
1°
En
cas d’absence
ou d’empêchement
de M.
Daniel
NICOLAS,
la délégation qui lui est conférée par
l’article
7
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2014-106
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014,
en
ce
qui
conceme
le PO
FEDER
2007-2013,
sera exercée
par
:
M.
Mario
CHARRIERE,
Directeur
Adjoïnt
«
Management
—
Risques
—
Ressources
Naturelles
»
M.
Laurent
CONDOMINES,
Directeur
Adjoint
« Aménagement
—
Transports
—
Construction
»
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
données
également
aux
chefs
de
service
et
responsables
ci-dessous
désignés
:
M.
Sylvain
PELLETERET,
Chef
du
service
Financements,
Transporis,
Économie,
Sécurité
routière
TES), Mme
Martine
WHITE-SINIVASSIN,
Adjointe
au
Chef
du
service
Financements,
Transports,
Économie,
Sécurité routière
(FTES),
Responsable
du pôle Europe-Financements,
M.
Eric
VERGNE,
Adjoint
au
Chef
du service
Financements,
Transports,
Économie,
Sécurité
routière (FTES),
Responsable
du pôle Transports Économie.
ARTICLE
3
La
décision
n°
2014-007
DEAL/ATOL/AJT
du
22
décembre
2014
accordant
subdélégation
de
signature FEDER,
est abrogée.
Ae1 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés
et ampliation
en
sera
adressée
à titre
de
compte
rendu,
au préfet
de la région
Guadeloupe.
Elle sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de la
région
Guadeloupe.
2 5
JAN,
2016
Basse-Terre,
le
Le Directeur
La
présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
détail
[de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
| (oz EE
=
Liberté » Égaliré » Pratarnisé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL AFFAIRES
JURIDIQUES
Décision
n°
2016-
O3
/DEAL/ATOL/AJ
du
2 5
JAN.
2016
portant
organisation
du service,
accordant
subdélégation
de signature
- Administration
Générale
-
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
VU
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l'action
des
services
de
L'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
38
et
44
;
VU
Je
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
coliectivités
de
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-01
DEAL/ATOL/AT
du
5
janvier
2016
accordant
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
délégation
de
signature
en
matière
d’administration
générale
et
conformément
à l’article
de l’arrêté
considéré
:
DECIDE
ARTICLE
1
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Daniel
NICOLAS,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
l’article Ler de
Parrêté préfectoral
n°
2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
5 janvier
2016
sera
exercée
par
:
M.
Mario
CHARRIERE,
Directeur
Adjoint
« Management
—
Risques
—
Ressources
Naturelles
»
M.
Laurent
CONDOMINES,
Directeur
Adjoint
«
Aménagement
— Transports
—
Construction
» 1 485 et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
Directeurs
Adjoints
par
M.
Christian
BELLEBON,
Secrétaire
Général.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
chefs
de
service
ci-dessous
désignés
pour
les
domaines
codifiés
à l'article
ler de
l'arrêté
n°
2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
5 janvier
2016
de
délégation
de
fonctionnement
général
et qui concernent
leur service
:
M.
Jean-Pierre
ARNAUD,
Aménagement
du Territoire
et Organisation
du Littoral
{ATOL}
: pour
les décisions
codifiées
suivantes
: 1 A4
; SAÏ
à SAS
; 5B1
à 5B6
; 5C1
et 5C2 ;
M.
Christian BELLEBON,
Secrétariat
Général
{SG}:
pour
les décisions codifiées
suivantes
: 1A1
à
1A9
; IB1
et 1B2
;
1C1
; 1D1
à 1D3;
M.
Alexandre
BERGE,
chef
de
service
par
intérim,
Service
Opérationnel
de
Conseil
&
d’Appui
{SOCA}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes:
1A4:; 4A1
à 4A4
; 4B1
à 4B11
; 4C1
à
4C4
; 4D1
à 4D3
; 4E1 ; 9A ; 9B ;
Mme
Pascale
FAUCHER,
Ressources
Naturelles
{RN}:
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:
1Ad
; 6A1
; 6B1
à 6B3
; 6C1
; 6D1
;
M.
Jean-François
GUERIN,
Risques,
Énergie,
Déchets
{RED}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
: 1A4
; 7A1
; 7B1
; 7C1
; 7D1
à 7D4
: 7E1
à 7E3
; 8A1
; 8B1
; 8C1
; 8D1
;
M.
Dominique
JONCKHEERE,
Logement
et
Construction
{LC}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
: LAd
; 3A1
et 3A2
; 3B1
à 3B11
; 3C1
; 3D1
et 3D2
; 3E1 et
3E2
; 3F1 et
3G1 ;
Mme
Delphine
LE
REUN,
Mission
Rénovation
Urbaine
{MRU}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
: 1A4 :
M.
Sylvain
PELLETERET,
chef
de
service
Financements,
Transports,
Économie
et
Sécurité
Routière
{FTES}:
pour
les décisions
codifiées
suivantes
: 1A4
; 2A1
à 2A3
; 2B1
à2B2
; 2C1
M.
Louis
REDAUD,
Mission Développement
Durable
et Évaluation Environnementale
{MDDEE}
pour
les décisions
codifiées
suivantes
: 1Ad
;
M.
Guillaume
XAVIER,
Mission
Pilotage
et
Stratégie
{MPS}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes:
1A4,
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
de
service
nommés
à l’article 2 de la présente
décision,
aux
adjoints
et chefs
de missions
ci-dessous
désignés,
pour
signer
les
décisions
pour
lesquelles
les
chefs
de
service
ont
reçu
délégations,
décisions
codifiées
à l'article
1er de l'arrêté préfectoral
n° 2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
5 janvier
2016
:
* Financements,
Transports, Économie
M.
Eric VERGNE
et Sécurité Routière
Mme
Martine WHITE-SINIVASSIN
* Logement
et Construction
Mme
Isabelle VERON
* Mission Développement
Durable
et
M.
Jérôme BLANCHET
Évaluation
Environnementale
Mme
Nicole
ERDAN
* Mission
Rénovation
Urbaine
Mme
Marie-France
CUVILIER
2
tot * Ressources
Naturelles
M.
Fabien
BARTHELAT
M.
Guillaume
STÉERS
* Risques,
Énergie,
Déchets
Mme
Chrystel
SGARD
* Secrétariat Général
M. Nicolas
LAPENNE
Mme
Monique
GRENOT
* Service
Opérationnel
de Conseil
et d’ Appui
M. Alexandre
BERGE
ARTICLE4 Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
des
délégataires
nommés
à
l'article
2
ci-dessus
aux
chefs
de
cellule
et
chargés
de
mission
ci-dessous
désignés
et
pour
les
décisions
suivantes
codifiées
à l'article
Ler
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
5
janvier
2016
:
M.
Philippe
ODE,
Chef
de
la
Cellule
Gestion
et
Contrôle
des
Transports
Terrestres
:
décisions
codifiées
2A1
à
2A3
; 2B1
à
2Bf2
à
l'article
ler
de
l'arrêté
de
délégation
générale
n°
2016-15
DEAL/ATOL/AJ
du
5 janvier
2016.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
chefs
de
service
(cf.
article
2
de
ia
présente
décision),
aux
adjoints
et
chefs
de
mission
(cf.
article
3
de
la
présente
décision)
et
aux
personnels
d'encadrement
ci-dessous
désignés
pour
les
décisions
codifiées
1A4
à l'article
ler
de
l'arrêté
de
délégation
générale
n°
2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
5 janvier 2016.
té
fl
mn
Mme Nady VIAL-CABRERA
Communication
externe (DIR)
Mme
Sylvie
CLUZAN
Coordination Administrative
et
Gestion
Financière
(ATOL)
Mme
Liliane
MONTOUT- | Gestion de l’Espace
Littoral
(ATOL)
BEAUPERTEUY
‘
Mme
Stéphanie
DRACON
Planification
Urbaine
— Ville
Durable
(ATOL)
M.
Emmanuel
MACAL
Planification
Urbaine
— Ville
Durable
Grande-Terre
(ATOL)
M.
Boris
DOBRYCHINE
Territoires
&
Prospectives
— SIG
(ATOL)
Mme
Lucie
LISON
Mission
Paysages
et
Sites
(ATOL)
Mme
Maït
LEOST
Affaires
Juridiques
(ATOL)
Mme
Margareth
SAINT
JEAN!Coordination
Administrative
et
Gestion
Financière
(FTES)
THERESE M.
Patrice
GAUQUELIN
Gestion/Certification
(FTES)
3 JDE M. Philippe ODE
Gestion,
Contrôle
des Transports Terrestres
(FTES)
M.
Fabrice
DOUGLAS
Cellule
Départementale
de
Sécurité
Routière
(FTES
M.
Wilfried LISE
Pôle Éducation
Routière
(FTES)
Mme
Viviane
DJOUX-VALY
Coordination Administrative
&
Gestion Financière
(LC)
M.
Pascal LE
GRAND
Logement
Locatif (LC)
M.
Marc
CLAUDIN
Qualité Construction & Accessibilité
(LC)
Mme
Joëlle SZUDAROVITS
Revitalisation
Urbaine
&
Habitat
Indigne
(LC)
M. Philippe MASUREL
Accession
à la Propriété & Amélioration
de l'Habitat (LC)
M.
Martial
PELLEGRINELLI-
VERDIER
Soutien
à la Politique
Immobilière
de l'État (LC)
Mme
Patricia HAUTCASTEL
Documentation
centre de ressources (MDDEE)
M.
Jean-Claude
ROMAGNY
Données
et référentiels
(MDDEE)
Me
Maryse
JUMINER
Associations,
entreprises, métiers verts (MDDEE)
Mme
Patricia QUETIER
Observatoire
et Statistiques (MDDEE)
Mme
Chantal DURIMEL.-COLZIN
!Eco-responsabilité
et éducation
DD
(MDDEE)
Mme
Sabine
KAWAMURA
Pôle projets
(MRU)
Mme Jacqueline MARIVAL
Pôle administratif
et financier
(MRU)
Mme
France-Lise
LEONIDAS
Coordination
Administrative
&
Gestion financière (RED)
Mme
Sandrine
MORICEAU
Déchets
(RED)
Mme
Aurore
PANIER
Air, Risques
Accidentels
(RED)
M.
Philippe EDOM
Pôle Énergie,
Climat
et Sécurité des Véhicules
(RED)
M.
Marc
FELICITE
Prévention
des Risques
Basse-Terre
(RED)
M. Philippe THENARD
Prévention
des
Risques
Grande-Terre
(RED)
Mme
Françoise
VARIN
Plan
Séisme
Antilles
(RED)
Mme
Aude
COMTE
Unité
Inondations
(RED)
M.
Roger
ANNICETTE
Air et Climat
(RED)
M.
Jean-Paul
GENGUELOU
Sécurité
des Véhicules
(RED)
Mme Kelly OSSEUX
Coordination
Administrative &
Gestion financière
(RN)
M.
Franck
MAZEAS
Unité
Biodiversité
marine
(RN)
196 M. Cyril DELHAISE
Unité
Police
de l’Eau
Basse-Terre
(RN)
Mme
Yolande
GALL
Unité
Police
de
l'Eau
Grande-Terre
(RN)
Mme
Caroline
QUERE
Unité
Hydrométrie
M. Marcel NAGERA
Affichage
publicitaire
et
lutte
contre
les
constructions
illicites
(SOCA)
M.
Jérôme
VALERIN
Accessibilité et sécurité
des ERP
(SOCA)
M.
Jean-Luc TRANCHOT
Mission Territoriale Marie-Galante
(SOCA)
Mme
Lydia DEMETRIUS
Application
Droit des Sols
(SOCA)
Mme
Sylvie DEDIEU
Service Employeur
DEAL
(SG)
Mme Annick MUTILIER
Service Employeur DEAL
(SG)
Mme
Agnès
LARIFLA
Formation,
Concours
&
GPEC
(SG)
Mme
Jocelyne ABON
Médico-Social
(SG)
M.
Alain ROMAIN
ASP
(SG)
M.
André
BERGOZ
Véhicules
&
Matériels
BT
(SG)
Mme
Rosiane
PEROUMAL
Chorus / Achats
(SG)
M,
Rosan
DOUARED
Informatique
(SG)
M.
Frantz MAURICE
Pôle Logistique
(SG)
M.
Pierre
TAMBY
Pôle Logistique
(SG)
M.
Guy
THOLE
Pôle
Logistique
(SG)
M. Mathurin REGENT
Pôle
Logistique
/ Archives
(SG)
ARTICLE
6
Délégation
de
signature
est
accordée
à
l’occasion
des
permanences
effectuées
dans
le
domaine
d'attribution
mentionné
à
l’article
1*
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
5
janvier
2016
—
2Bb3
(autorisation
de
circulation
des
véhicules
de
transports
routiers
de
marchandises
de plus
de 7,5 T, pendant
les périodes
d’interdiction),
aux
chefs
de
services
et cadres
ci-dessous
désignés
:
M.
Mario
CHARRIERE
Directeur
Adjoint
M.
Laurent
CONDOMINES
Directeur
Adjoint
M.
Jean-Pierre
ARNAUD
Chef du
service
Aménagement
du
Territoire
et Organisation du Littoral {ATOL}
M.
Christian BELLEBON
Secrétaire
Général
M.
Alexandre
BERGE
Chef
par
intérim
du
service
Opérationnel
de
Conseil
&
d'Appui
{SOCA}
Mme
Pascale
FAUCHER
Chef
du
service Ressources
Naturelles
{RN}
M.
Jean-François
GUERIN
Chef du service Risques, Énergie, Déchets
{RED} .
M.
Dominique
JONCKHEERE
Chef du service
Logement
et Construction
{LC}
Mme
Delphine
LE
REUN
Chef du
service Mission
Rénovation
Urbaine
{MRU}
M.
Sylvain
PELLETERET
Chef
per
intérim
du
service
Financements,
Transports,
Économie
et Sécurité Routière
{FTES}
M.
Louis REDAUD
Chef
de
la Mission
Développement
Durable
&
Évaluation
Environnementale
{MDDEE}
M.
Guillaume
XAVIER
Chef de la Mission
Pilotage
Stratégie (MPS)
ARTICLE
7
Délégation
de
signature
est accordée
aux responsables
d’inventaires
/ Immobilisations
incorporelles
— Autres
immobilisations
corporelles
(IT-AIC)
suivants
:
M.
Christian
BELLEBON
Mme
Monique
GRENOT
ARTICLE
8
Secrétaire
Général
Secrétaire Général
Adjointe
La
décision
n°
2015-010
du
8
septembre
2015
portant
organisation
du
service,
accordant
subdélégation
de signature,
Administration
Générale,
est abrogée.
ARTICLE
9
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés
et ampliation
en
sera
adressée
à titre
de
compte
rendu,
au préfet
de la région
Guadeloupe.
Elle
sera publiée
au recueil des actes
administratifs
de la
région
Guadeloupe.
Basse-Terre,
le Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
Recours
administratif
- recours
gracieux,
adressé
à
: M.
le Préfet
de
la Guadeloupe
- Rue
Lardenoy
- 97100
Basse-Terre,
ou - recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s).
Dans
ces
deux
cas,
cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
peut
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants
la réponse
au
recours
administratif.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut décision
de
rejet implicite.
Recours
contentieux
en
saisissant
le Tribunal
Administratif -
6 Rue
Victor Hugues
- 97100
Basse-Fsrre. -
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CAPESTERRE
BELLE-EAU
SHSEE
|
AVIS
RELATIF
A
L'OUVERTURE
D'UN
CONCOURS
SUR
TITRES
POUR
LE
RECRUTEMENT
D'UN
(01)
PSYCHOLOGUE
Un
poste
de
Psychologue,
à pourvoir,
en
application
des
dispositions
du
décret
n°91-129
du
31
janvier
1991
modifié
portant
statut
particulier
des
psychologues
de
la
fonction
publique
hospitalière.
‘
Peuvent
faire
acte
de
candidature,
les
personnes
titulaires
:
1.
de
la
licence
et
de
la
maîtrise
en
psychologie
qui
justifient,
en
outre,
de
l’obtention
soit
d’un
diplôme
d’études
supérieures
spécialisées
en
psychologue,
soit
d’un
diplôme
d’études
approfondies
en
psychologie
comportant
un
stage
professionnel
dont
les
modalités
sont
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l’enseignement
supérieur,
soit
d’un
des
titres
figurant
sur
une
liste
fixée
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé
:
2.
De
la
licence
visé
au
1
et
d’un
master
mention
psychologie
comportant
un
stage
professionnel
dont
les
modalités
sont
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l’enseignement
supérieur
;
3.
Du
diplôme
de
psychologie
délivré
par
l’école
des
psychologues
praticiens
de
l’Institut
Catholique
de
Paris
;
4.
De
titres
ou
diplômes
étrangers
reconnus
comme
équivalents
aux
titres
et
diplômes
mentionnés
au
1 et
au
2
ci-dessus,
dans
les
conditions
fixées
au
5°
de
l’article
1°
du
décret
n°90-
255
du
22
mars
1990
susvisé
;
5.
D'une
qualification
reconnue
comme
équivalente
à l’un
des
titres
ou
diplômes
mentionnés
au
1
et
au
2
ci-dessus,
dans
les
conditions
fixées
par
le
chapitre
III
du
décret
n°
2007-196
du
13
février
2007
relatif
aux
équivalences
de
diplômes
requises
pour
se
présenter
aux
concours
d’accès
aux
corps
et
cadres
d’emplois
de
la
fonction
publique.
Les
titres
et
diplômes
visés
au
1,
2,
3 et
4
doivent
avoir
été
délivrés
dans
les
spécialités
définies
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé.
Les
candidatures
doivent
être
adressées
impérativement
par
voie
postale,
dans
un
délai
d’un
mois
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
compter
de
la
date
de
parution
du
présent
avis,
à l’adresse
suivante
:
Monsieur
le Directeur
#
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle-Eau.
35
rue
Foch
— BP
68
- 97130
Capesterre
Belle-Eau
Les
dossiers
devront
comporter:
Une
Fiche
d’inscription
à retirer
au
secrétariat
des
Ressources
Humaines
ou
à réclamer
par
mail
à l’adresse
suivante
:agnes.pradel@chcbe-gpe.fr
Une
lettre
de
motivation,
Un
curriculum
vitae
détaillé,
-
.Une
copie
des
diplômes,
Les
attestations
de
travail
délivrées
par
les
employeurs
du
candidat,
4
enveloppes
timbrées
(format
110
x
220mm)
libellées
au
nom
et
à
l'adresse
du
candidat.
060000 0
Le
Directeux,
Capesterre
Belle
Eau,
le 07 janvier
2016
410 RE
CHCBE Centre Hospitalier de Capestere-Belle-Eau
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CAPESTERRE
BELLE-EAU
AVIS
RELATIF
À
L'OUVERTURE
D'UN
CONCOURS
INTERNE
SUR
TITRES
POUR
LE
RECRUTEMENT
D’UN
CADRE
DE
SANTE
PARAMEDICAL
FILIERES
INFIRMIERE
ET
REEDUCATION
AU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CAPESTERRE
BELLE-EAU
Un
poste
de
Cadre
de
Santé
paramédical
filière
Infirmière
et
Rééducation
est
à
pourvoir,
en
application
des
dispositions
du
décret
N°2012-1466
du
26
décembre
2012
portant
statut
particulier
des
cadres
de
santé
paramédicaux
de
la
fonction
publique
hospitalière. Le
concours
est
ouvert
aux
fonctionnaires
hospitaliers
titulaires
du
diplôme
de
cadre
de
santé,
relevant
des
corps
régis
par
les
décrets
du
30
novembre
1988,
du
29
septembre
2010
-et
du
27
juin
2011,
comptant
au
1°
janvier
de
l’année
du
concours
au
moins
5
ans
de
services
effectifs
accomplis
dans
un
ou
plusieurs
des
corps
précités.
Ainsi
qu’aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
hospitalière
titulaire
de
l’un
des
diplômes,
titres
ou
autorisation
requis
pour
être
recrutés
dans
l’un
des
corps
précités
et
du
diplôme
de
cadre
de
santé,
ayant
accompli
au
moins
5
ans
de
services
publics
effectifs
en
qualité
de
personnel
de
la
filière
infirmière,
de
rééducation
ou
médico-technique.
Les
candidatures
doivent
être
adressées
impérativement
par
voie
postale,
dans
un
délai
de
deux
mois
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à compter
de
la
date
de
parution
du
présent
avis
sur
le
site
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
à l’adresse
suivante
:
Monsieur
le Directeur
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle-Eau
- 35
rue
Foch
— BP
68
97130
Capesterre
Belle-Eau
Les
dossiers
devront
comporter:
Une
Fiche
d'inscription
à retirer
au
secrétariat
des
Ressources
Humaines
ou
à réclamer
par
mail
à
l'adresse
suivante
:agnes.pradel@chcbe-gpe.fr
Une
lettre
de
motivation,
Un
curriculum
vitae
détaillé,
Une
copie
des
diplômes,
Les
attestations
de
travail
délivrées
par
les
employeurs
du
candidat,
4’enveloppes
timbrées
(format
110
x
220mm)
libellées
au
nom
et
à l’adresse
du
candidat.
.
00000 0
‘Le
Dire
Capesterre
Belle
Eau,
ie
07
janvier
2016
411 mintstefe Pantin tenais
LYCEE
POLYVALENT
NORD
GRANDE-TERRE
INSTITUT
DE
FORMATION
D’AIDES
SOIGNANTS
DECISION
n°2016-01
portant
désignation
des
membres
des
jurys
du
concours
d’entrée
de
l’Institut
de
Formation
d’Aïdes
Soignants
du
Lycée
Polyvalent
Nord
Grande-Terre
Session 2016.
DECISION
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
R
4311-4
et
R
4383-2
et
suivants
;
VU
l’arrêté
du
22
octobre
2005
modifié
relatif
au
diplôme
professionnel
d’aide-soignant,
notamment
son
article
8
;
VU
l'arrêté
du
22
décembre
2009
du
Président
du
Conseil
Régional,
portant
modification
de
l’arrêté
du
5 décembre
2007
relatif
à l'agrément
de
la
création
de
l'institut
de
formation
des
aides
soignants
du
lycée
de
Port-Louis
:
VU
l’arrêté
du
15
mars
2010
modifiant
l'arrêté
du
22
octobre
2005
relatif
à la
formation
conduisant
au
diplôme
d’état
d’aide
soignant
;
VU
l’arrêté
du
28
septembre
2011
modifiant
l’arrêté
du
22
octobre
2005
relatif
à la
formation
au
diplôme
d’Etat
d’aides
soignants
VU
l’arrêté
du
21
mai
2014
modifiant
l’arrêté
du
22
octobre
2005
relatif
au
diplôme
professionnel
d’aide-soignant,
notamment
ses
articles
18
et
19
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
l’Institut
de
Formation
des
aides-soignants,
DECIDE
Article
1
:Les
épreuves
de
sélection
de
l’Institut
de
formation
d’aides-soignants
du
Lycée
Polyvalent
Nord
Grande-Terre
se
dérouleront
comme
suit
:
- Epreuve
écrite
d'admissibilité
:le
vendredi
18
mars
2016
- Epreuve
orale
d’admission
:du
lundi
13
juin
au
mardi
21
juin
2016
Article
2
: Sont
désignés
correcteurs
et
évaluateurs
des
épreuves,
les
professionnels
suivants
:
Institut
de
Formation
d’Aides
Soignants
Lycée
Polyvalent
Nord
Grande-Terre
Site
de
Beauport
97
117 PORT
LOUIS
TEL
: 05
90
21
73
50
J1T Directrice
de
l’Institut
de
Formation
des
Aides-soignants
:
Mme
CIREDERF
Francine
Formateurs
:
M.
SUEDOIS
Jean
Claude
Mme
ALEXIS
Liddie
Mme
TOUVIN
Micheline
Mme
LARME
Françoise
Mme
PECHIN
Murielle
Mme
BANDOU
Gilberte
M.
NISUS
René
Mme
CHIPOTEL
Josy
Mme
VANIOUKA
Sandra
Mme
MUGERIN
Marie
Line
Mme
ELAPIN
Marie-France
Mme
SAINT
PRIX
Ariane
Mme
ELICE
Marline
Mme
BARAMBLE
Rose
berthe
Mme
RENELLA
Catherine
Mme
VIARDOT
Valérie
Mme
UNIMON
Ursule
Mme
ERICHER
Lucette
Mme
GALAS
Aline
Mme
DAMPROBE
Noéma
Mme
POPOTTE
Marie
Christine
Mme
BESRY-DETOUR
Patricia
Mme
ZEBRE
yollande
Mme
DORUS
Lyddie
M.
PRADON
Gérard
Mme
ROBOT
MAGNUS
Aminata
Mme
FAHRASMANE
Gaëlle
Mme
PERRAN
Doriane
Mme
SANGLERAT
Marina
Cadres
de
santé : Mme
POIRVILLE
Marie
Line
Mme
MONDESIR
Myriam
M.
HOUBLON
Audebert
M.
SAHAT
Hélain
Mme
JOACHIM
Yollande
Mme
MOCO
Claudine
Mme
ROUSSEAU-BROOKS
Marie
claude
Mme
VERAC
Maryse
M.
DONINAUX
Chantal
Mme
PERNIN
Marie
Françoise
Mme
BALAGUA
Anne
marie
Institut de Formation
d’Aides
Soignants
Lycée
Polyvalent
Nord
Grande-Terre
Site de Beauport
97
117
PORT
LOUIS
TEL
: 05
90
21
73
50
43 -
Mme
DUFAIT
Joëlle
-
Mme
EDOM
Line
-
Mme
BILLEN
Dominique
-
CASSINA
BABEL
Sylvia
- _ PICHON
Nathalie
Infirmiers
:
-
Mme
DICK
Ketty
-
Mme
VALENTIN
Marie
Claire
-
M.
TACITE
Philippe
-
Mme
GOTTE
Edith
-
Mme
BORDIN
Patricia
-
Mme
DEVARIEUX
Nadine
-
M.
NAVRER
Kévin
-
Mme
RHINO
Candy
-
M.
EDOM
Lionel
-
M.
KACY
Dario
Article
3
: Sont
désignés
membres
du jury
de
l’épreuve
d’admissibilité,
les
personnes
dont
les
noms
suivent
:
-
Mme
CIREDERF
Francine,
Présidente
-
Mme
VIARDOT
Valérie
-
Mme
DICK
Ketty
Article
4
: Sont
désignés
membres
du
jury
de
l'épreuve
d'admission,
les
personnes
suivantes
:
-
La
directrice
de
l’Institut
de
Formation
des
aides-soignants
du
Lycée
Polyvalent
Nord-Grande
Terre,
Présidente,
-
Mme
JOACHIM
Yollande
-
Mme
VIARDOT
Valérie
-
Mme
RENELLA
Catherine
-
M.
SAHAI
Hélain
-
Mme
DICK
Ketty
Article
5
:Les
correcteurs
et
évaluateurs
des
épreuves
pourront
être
désignés,
en tant
que
de
besoin
comme
suppléants
des
membres
du
jury
d'admissibilité
et
du jury
d’admission.
Article
6 :
La
directrice
de
l’Institut
de
Formation
des
Aides
soignante
du
Lycée
Polyvalent
Nord
Grande
Terre,
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Institut
de
Formation
d’Aides
Soignants
Lycée
Polyvalent
Nord
Grande-Terre
Site
de
Beauport
97
117
PORT
LOUIS
TEL
:05
90
21
73
50 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DE
POINTE-A-PITRE
/ ABYMES
EL V
À INSTITUT
INTERREGIONAL
DE
FORMATION
pv
DE
PUERICULTURE
GUADELOUPE
\
DECISION
n°2016-01
portant
désignation
des
membres
des
jurys
Concours
d’entrée
à l’Institut
de
Formation
de
Puéricultrices
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
/ Abymes
Session 2016
DECISION
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
le
décret
n°47-1544
du
18
août
1947
modifié
instituant
un
Diplôme
d'Etat
de
Puériculture,
VU
l'arrêté
du
22
février
1972
modifié
relatif
aux
conditions
de
fonctionnement
des
écoles
préparant
au
Diplôme
d'Etat
de
Puériculture,
VU
l'arrêté
du
15
mars
2010
modifiant
l'arrêté
du
12
décembre
1990
relatif
à
la
scolarité,
au
Diplôme
d'Etat
de
Puériculture
et
au
fonctionnement
des
écoles,
notamment
l'article
3,
VU
l'arrêté
du
12
mars
2014
modifiant
l'arrêté
du
12
décembre
1990
relatif
à
lo
scolarité,
au
Diplôme
d'Etat
de
Puériculture
et
au
fonctionnement
des
écoles,
notamment
l'article
3,
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
l'Institut
Interrégional
de
Formation
de
Puériculture
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
/ Abymes,
DECIDE
Article
1:
le
concours
d'entrée
de
puéricultrice
à
l'Institut
de
Formation
de
Puériculture
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
/ Abymes
pour
la
session
2016
se
déroulera
selon
le
calendrier
ci-après
:
-
début
des
inscriptions
:le
lundi
11
janvier
2016
-
clôture
des
inscriptions
:
le
lundi
15
février
2016
{cachet
de
la
poste
faisant
foi)
-
épreuve
écrite
d'admissibilité
:le
Mardi
03
mai
2016
-
épreuve
orale
d'admission
:le
27
juin
2016
et
le
28
juin
2016
Ariicle
2
:Sont
désignés
membres
du
jury
des
épreuves
d'admission
du
concours
d'entrée
à
l'Institut
de
Formation
de
Puéricultrices
du
C.H.U.
de
P-A-P
/
Abymes
pour
la
session
2015,
les
personnes
suivantes
:
Directrice
de
l'Institut
de
Formation
de
Puériculture
:
-
Mme
CIREDERF
Francine
Médecins
pédiatres
:
Mr
le
Dr
DIARA
Jean-Pierre
Mme
le
Dr
HAMOUSIN
Roberte
Mme
le
Dr
MONLOUIS-EUGENIE
Magali
Mr
le
Dr
PERIANIN
José Adresse
postale
C.H.U.P.P.A
—
97159
POINTE-A-PITRE
Cedex
À
S
Adresse
géographique
:Immeuble
CARIBEX
Route
des
Abymes
Téléphone
:0590.90.69.90-
Télécopie
:0590.93,46.25
e-mail
: sec.ecole-puericulture@chu-gusdeloupe,fr -
Mrle
Dr
ROSENTHAL
Jean-Marc
=
Mrle
Dr
HEBERT
Jean-Christophe
-
Mme
le
Dr
MUANZA
Blandine
-
Mme
le
Dr
TEMAR
Narimane
-__
Mrle
Dr
ATTALA
Alain
-
Mrle
DrSIBILLE
Gérard
-
Mme
le
Dr
THIRION
Syivie
-
Mme
le
Dr
MONNERET
Sophie
-
Mme
le
Dr
ABRIALE
Aude
Mme
le
Dr
RUQUIN
Florence
Mr
le
Dr
RANAVIO
Janao
Puéricultrices
:
-
Mme
BELAY-MAURICE
Leslie
-
Mme
DIDON
Oliviane
-
Mme
DONINEAUX
Mariola
-
Mme
MANICOM
Nadège
-
Mme
SEVI
Chrystelle
-
Mme
SURPIN
Viviane
-
Mme
VAIRAC
Marlyse
-
Mme
EDOM
Line
-
Mme
MARGOTONNE
Marie-
Agnès
-
Mme
GEOFFROY
Josy
-
Mme
ROUSSEAU-
BROOKS
Marie-
Claude
Mme
GALOU
Patricia
Mme
ABARE
Lucienne
Formateurs
:
-
Mme
BARAMBLE
Rose-Berthe
-
Mme
CHIPOTEL
Josy
-
Mr
NISUS
René
-
Mme
CONVERTY-
UNIMON
Ursule
-
Mme
FONGNIKIN
Sandrine
-
Mme
CIPOLIN
Gladys
-
Mme
ROBO-MAGNUS
Haminata
ARTICLE
3
:le
jury
final
d'admission
sera
composé
comme
suit
:
-
Mme
CIREDERF
Francine,
Directrice
de
l'Institut
de
Formation
de
Puériculture,
Mr
le
Dr
PERIANIN
José,
Pédiatre,
Mme
VAIRAC
Marlyse,
Puéricultrice
assurant
des
fonctions
d'encadrement.
ARTICLE
4
:Les
correcteurs
et
évaluateurs
des
épreuves
pourront
être
désignés,
en
tant
que
de
besoin,
comme
suppléants
des
membres
de
jury
d'admissibilité
et
du
jury
d'admission.
ARTICLE
5
: la
Directrice
de
l'institut
de
Formation
de
Puériculture
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
/ Abymes,
Présidente,
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
aux
nome
11
janvier
2016
Adresse
géographique
:Immeuble
CARIBEX
Route
des
Abymes
Téléphone
:0590.90.69,90-
Télécopie
:0590,93.46.23
e-mail
:sec.ecole-puericuiture@chu-gudeloupe.fr
Adresse
postale
C.HU.P.P.A
—
97159
POINTE-A-PITRE
Cedex
À
A
b CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
#
é
DE
POINTE-A-PITRE
/ ABYMES
4
À:
INSTITUT
INTERREGIONAL
DE
FORMATION
LS
er
RS,
no VE
DE
PUERICULTURE
REGION
SRE
GUADELOUPE
DECISION
n°2016-02
portant
désignation
des
membres
des
jurys
Concours
d’entrée
à
l’Institut
de
Formation
d’Auxiliaires
de
Puériculture
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
/ Abymes
Session
2015
DECISION
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
les
articles
R.
431
1-4,
etR.
4383-2
et
suivants
:
VU
l'arrêté
du
16
janvier
2006
modifié
relatif
à
la
formation
conduisant
au
Diplôme
d'Etat
d'Auxiliaire
de
Puériculture,
VU
l'arrêté
du
15
mars
2010
modifiant
l'arrêté
du
16
janvier
2004
relatif
à
la
formation
conduisant
au
Diplôme
d'Etat
d'Auxiliaire
de
Puériculture,
VU
l'arrêté
du
28
septembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
16
janvier
2006
relatif
à
la
formation
conduisant
au
Diplôme
d'Etat
d'Auxiligire
de
Puériculture,
VU
l'arrêté
du
21
Mai
2014
modifiant
l'arrêté
du
16
janvier
2006
relatif
à
la
formation
conduisant
au
Diplôme
d'Etat
d'Auxiliaire
de
Puériculture,
notamment
les
articles
18,19,20,
et
20
bis,
SUR
proposition
de
la
Direcirice
de
l'Institut
de
Formation
de
Puériculture
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
/ Abymes,
DECIDE
Article
1
:les
épreuves
de
sélection
du
concours
d'entrée
d'auxiliaire
de
puériculture
à
l'Institut
de
Formation
de
Puériculture
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
/ Abymes
pour
la
session
2016
se
déroulera
selon
le
calendrier
ci-après
:
-
début
des
inscriptions
:le
lundi
18
janvier
2016
clôture
des
inscriptions
:le
vendredi
25
Janvier
2016{cachet
de
la
poste
faisant
foi)
- _
épreuve
écrite
d'admissibilité
:le
samedi
12
mars
2016
-__
épreuve
orale
d'admission
:du
09
mai
2016
au
16
mai
2016
Adicle
2
:Sont
désignés
correcteurs
et
évaluateurs
des
épreuves,
les
professionnels
suivants
:
Directrice
de
l'Institut
de
Formation
de
Puériculture
-
Mme
CIREDERF
Francine
Formateurs
: Mme
BARAMBLE
Rose-Berthe
Mme
CHIPOTEL
Josy
M.
NISUS
René
-
Mme
FONGNIKIN
Sandrine
Adresse
postale
C.H.U.P.P.A
— 97159
POINTE-A-PITRE
Cedex
À
À
Y
Adresse
géographique
:Immeuble
CARIBEX
Route
des
Abymes
Téléphone
:0590.90.69.90-
Télécopie
:0590.93.46.25
e-mail
: sec.ecole-puericulture@chu-guadeloupe.fr -
Mme
CIPOLIN
Gladys
-
Mme
VIARDOT
Valérie
-
Mme
CONVERTY-
UNIMON
Ursule
Mme
ROBO-MAGNUS
Haminata
Puéricultrices:
-
Mme
EDOM
Line
-
Mme
DIDON
Oliviane
-
Mme
SEVY
Chrystelle
-
Mme
SURPIN
Viviane
-
Mme
VAIRAC
Mariyse
-
Mme
MARGOTONNE
Marie-
Agnès
-
Mme
GEOFFROY
Josy
-
Mme
ABARE
Lucienne
-
Mme
CIPOLIN
Gladys
-
Mme
FONGNKIN
Sandrine
-
Mme
BARAMBLE
Roberte
-
Mme
DOLMARE-
LAMBY
Jovita
-
Mme
ROUSSEAU
BROOKS
Marie
Claude
-
Mme
GALOU
Pafricia
-
Mme
BIRHUS
Katia
Puéricuhrices,
directrices
de
crèche
:
-
Mme
BELAY-MAURICE
Leslie
-
Mme
DONINEAUX
Mariola
-
Mme
MANIP
M'EBOBISSE
Magali
-
Mme
MARTIAL
Marie-Lise
-
Mme
GUILLAUME
Franceline
Mme
VALA
Yannick
Mme
RATIEL
Annick
-
Mme
VANNIER
Frédérique
-
Mme
PAMEOLE
Joëlle
ARTICLE
3
:sont
désignés
membres
du
ivry
de
l'épreuve
d'admissibilité,
les
Personnes
dont
ies
noms
suivent
: -
Mme
CIREDERF
Francine,
Directrice
de
l'Institut
de
Formation
de
Puériculture
du
C.H.U.
de
P-A-P
/ ABYMES -
Mme
ERICHER
Lucette,
puéricultrice
formatrice
-
Mme
ELICE
Marine,
puériculfrice
formatrice,
ARTICLE
4
:Sont
désignés
membres
du
jury
de
l'épreuve
d'admission,
les
personnes
suivantes
:
-
Mme
CIREDERF
Francine,
Directrice
de
l'Institut
interrégional
de
formation
de
puériculture
-
Mme
MARGOTONNE
Marie-
Agnès,
puéricuitrice
cadre
de
santé
-
Mme
BIRHUS
Katia,
puéricultrice
-
Mme
ERICHER
Lucette,
formatrice
-
Mme
ELICE
Marline,
formatrice
ARTICLE
5
: Jes
correcteurs
et
évaluateurs
des
épreuves
pourront
être
désignés,
en
tant
que
besoin,
comme
suppléants
des
membres
de
iury
d'adrnissibilité
et
du
iury
d'admission.
ARTICLE
6 :
la
Directrice
de
l'Institut
de
Formation
d'Auxiliaires
de
Puériculture
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
/
Abymes,
Présidente,
est
Chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
aux
Abynes,
le
11
Janvier
2016
Francine”CIREDERF
Adresse
postale
C.H.U.P.P.A
— 97159
POINTE-A-PITRE
Cedex
Q
Adresse
géographique
:Immeuble
CARIBEX
Route
des
Abymes
Téléphone
:0590.90.69.90-
Télécopie
:0590.93.46.25
e-mail
:sec.ecole-puerieulture@chu-pusdeloupe.fr