Procès Verbal - 10 2022

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Procès Verbal - 10 2022 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune d'Haye-Pesnel. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 octobre 2022

***

CONVOCATION DU 18 octobre 2022

***

L'an deux mil vingt et deux, le vingt-six octobre à vingt heures le Conseil Municipal de la Commune de La HAYE-PESNEL, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur NAVARRET Alain, Maire.

Etaient présents : Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, MR DOUASBIN, Mr BEZIERS, Adjoints, MR ANNE, Mme LAUNAY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEGRAVEY, Mme LEVILLAIN, MME DOITEAU, MR CHAPRON

Retard excusé: Mme LEVILLAIN arrivée 21 h 05

Absents excusés : Mme LEMATTE-MME LOISEL LEPALLEC-MR ROSEL Nombre de membres titulaires 14

Nombre de membres présents : de 20h00 à 21h05 : 10 QUORUM ATTEINT à partir de 21h05 :11 QUORUM ATTEINT

Secrétaire : MR ANNE

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 28 SEPTEMBRE 2022 à l’unanimité des membres présents lors de cette séance.

Monsieur le Maire demande à rajouter 1 point à l’ordre du jour, le rapport qualité de l’eau potable, proposition acceptée à l’unanimité des membres présents.

Suite à l’arrivée tardive de MME LEVILLAIN, le point sur la convention REJOUETS est reporté à la fin de l’ordre du jour.

La présentation de la gestion des données personnelles est annulée et reportée et sera une toutes commissions en 2023, les représentants de MANCHE NUMERIQUE ne pouvant être présents.

Le point ressources humaines est reporté, le comité technique n’ayant pas donné son retour, sur la suppression des postes vacants.

Aides sociales

Mme GUESNON fait le rapport de la commission dédiée à l’attribution des logements : Logement 1 rue Mermoz : T3 /2 chambres

1) 1 personne seule (30ans) Champeaux

1 enfant 2ans

2) 1 personne seule (39 ans) La Lucerne d’Outremer

1 enfant 14ans

3) 1 couple (20ans et 21ans) Avranches

Logement 2 rue Mermoz : T2 / 1 chambre

1) 1 personne seule (49ans) La Haye Pesnel

En situation de handicap

2) 1 personne seule (51ans) Hudimesnil

3) 1 personne seule (50 ans) Jullouville

En situation de handicapLogement 3 rue Mermoz : T2 / 1 chambre

1) 1 personne seule (38ans) Avranches

En situation de handicap

2) 1 personne seule (60ans) Donville les Bains

En situation de handicap

3) 1 personne seule (50ans) Villedieu les Poêles

En situation de handicap

Logement 6 rue Mermoz : T3 /2 chambres

1) 1 couple (25 ans) Avranches

2) 1 couple (42ans et 40 ans) St Pair sur mer

1 enfant 11ans

3) 1 personne seule (40ans) Sartilly

1enfant 17ans

Les deux logements restants sont réservés à la préfecture, qui fera sa propre attribution.

Aides financières exceptionnelles 2022 - –Eau-Assainissement DEL 22-1002 Monsieur le Maire informe que la commission aides sociales propose d’aider financièrement pour le paiement de factures d’eau d’un montant de 217.69 € Le règlement de ce montant sera effectué directement (avec l’accord des bénéficiaires) auprès du Trésor Public de Granville.

Le Conseil municipal ainsi informé :

-délibère favorablement à l’unanimité des membres présents.

Voix

Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme DOITEAU, MR ANNE, MR CHAPRON

Contre

Abstention

-autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Avis sur la modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de La Haye Pesnel avant approbation par le conseil communautaire de Granville Terre et Mer DEL 22-1003 La Communauté de Communes Granville Terre et Mer dispose de la compétence pour l’élaboration et la modification de documents d’urbanisme depuis le 1er Janvier 2018. Comme indiqué dans la charte de gouvernance validée par les maires en avril 2017, le conseil municipal doit donner un avis de principe au dossier avant que le Conseil Communautaire de Granville Terre et Mer ne délibère sur l’approbation du PLU.

La modification simplifiée du PLU de la Haye-Pesnel a été engagée, sur demande de la commune, par arrêté du Président de Granville Terre et Mer en date du 18 mai 2022. Les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée sont les suivants :

- Protection du linéaire commercial par l’interdiction du changement de destination des commerces et services vers la destination habitation (hors bâtiments vacants depuis 5 ans) ;

- Reclassement de parcelles de la zone Ue vers la zone Uc, afin de tenir compte des évolutions récentes (cessation de l’activité du Haras et non-nécessité d’étendre le cimetière) et de corriger une erreur matérielle de classement ; - Reformulation du règlement relatif à la zone 1AU afin d’améliorer l’information du public (pour répondre à une demande formulée durant la mise à disposition du public). La Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie a été sollicitée par courrier en date du 14 juin 2022 pour émettre un avis sur le projet de modification simplifiée du PLU. Dans sa décision délibérée n° 2022-4502 en date du 4 août 2022, la MRAe, considérant que « la modification simplifiée du PLU de la commune de La Haye-Pesnel (50) n’apparaît pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine » a décidé de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée du PLU à évaluation environnementale.Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 7 juillet 2022. Les avis suivants ont été émis :

- Un avis sans objet de RTE (gestionnaire du réseau électrique) - Un avis sans observation de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) - Un avis favorable des services de l’Etat

- Un avis favorable du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Sud-Manche Baie du Mont-Saint-Michel

- Un avis favorable sans objet de la commune de Folligny

- Un avis favorable de la commune de La Lucerne-d’Outremer - Un avis favorable de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), qui préconise de revoir le linéaire commercial protégé pour limiter les risques de vacance des cellules commerciales situées en périphérie du centre-bourg

Par délibération du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 30 juin 2022, les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiées ont été définies.

La concertation s’est déroulée de manière conforme aux modalités définies, à savoir : - Le public a été informé par voie d’annonce légale (La Manche Libre du 20 août 2022) de la mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU; - L’avis de mise à disposition du public a été affiché en mairie à compter du 12 juillet 2022 ;

- La mise à disposition du public du dossier de la modification s’est déroulée du lundi 5 septembre au vendredi 7 octobre 2022 ;

- Aucun courrier ou mail n’a été reçu dans le cadre de cette concertation. - Une seule observation a été formulée dans le registre, par la commune de La Haye- Pesnel. La commune demande à ce qu’une phrase du règlement des zones 1AU soit complétée afin d’informer le public sur les conditions d’urbanisation de ces zones. Au regard des différents avis formulés par le public et les personnes publiques associées, le projet de modification du PLU a été ajusté afin de reformuler une phrase du règlement de la zone 1AU relative aux conditions d’urbanisation de cette zone (densité minimale des constructions et opérations d’ensemble). La commune n’a pas souhaité tenir compte de l’avis de la Chambre de commerce et de l’industrie car il aurait eu pour effet de ne pas inclure dans le périmètre de protection des commerces stratégiques.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-45, L.153-46, L.153-47 et L.153-48 ;

VU l’arrêté n°2022-UR-08 du Président de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer portant sur la prescription de la modification simplifiée du PLU de la Haye-Pesnel ; VU la délibération n°2020-093 du conseil communautaire du 30 juin 2022 définissant les modalités de mise à disposition du public de la procédure de modification simplifiée du PLU de la Haye-Pesnel

VU la délibération n°2022-4502 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 4 août 2022, qui dispense la modification simplifiée du PLU de la Haye-Pesnel d’évaluation environnementale ;

CONSIDERANT que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune objection, et que les remarques de la CCI ont été traduites dans le projet de modification simplifiée ; CONSIDERANT le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le Président de l’intercommunalité, et la prise en compte de la remarque formulée par la commune de la Haye-Pesnel ;

CONSIDERANT que le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu’il est présenté, après ajustement, peut être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

Ainsi informé le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. Voix Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme DOITEAU, MR ANNE, MR CHAPRON

Contre

Abstention- DE DONNER un avis favorable aux évolutions du projet de modification survenues suite à la mise à disposition du public ;

- DE DEMANDER au conseil communautaire de Granville Terre et Mer d’approuver la modification simplifiée du PLU de la Haye-Pesnel.

Convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations des droits des sols de la Communauté de communes Granville Terre et Mer Avenant n°3 DEL 22-1013

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1 er janvier 2020, la facturation du service ADS donnera l’émission d’un titre de recettes par la Communauté de communes adressé à chaque commune adhérente. La déduction sur l’attribution de compensation est donc supprimée.

L’avenant N°3 prévoit une modification de la tarification .Celle-ci est calculée selon le nombre d’équivalent permis de construire (EqPC) instruit par le service pour le compte de la Commune sur une année. Le ratio équivalent permis à compter du 1 er janvier 2021 est de 105 € Eqpc au lieu de 145 €.

Ainsi informé le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. Voix Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme DOITEAU, MR ANNE, MR CHAPRON

Contre

Abstentions

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Finances :

Amortissement des subventions d’équipements DEL 22-1004 Les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées enregistrées au compte 204x conformément à l’article L.2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les durées d’amortissements sont fixées par l’assemblée délibérante.

Il est proposé d’adopter la durée d’amortissement des immobilisations suivantes :

Catégorie d’immobilisations Article comptable Durée d’amortissement Subventions d’équipements 204* 15 ans

Ainsi informé le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. Voix Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme DOITEAU, MR ANNE, MR CHAPRON

Contre

Abstention

- d’adopter les durées d’amortissements présentées ci-dessus. -d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Eau-Assainissement :

Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de La Haye-Pesnel 2021 DEL 22-1005

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de La Haye Pesnel.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un projet de rapport, réalisé avec l’aide du SATESE, nous a été transmis. Ainsi informé ,le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents.Voix Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme DOITEAU, MR ANNE, MR CHAPRON

Contre

Abstention

-D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service assainissement collectif de La Haye- Pesnel.

-De transmettre aux services préfectoraux et au SIVU de PLOTIN, le document

Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable de La Haye-Pesnel 2021 DEL 22-1006

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’ eau potable de La Haye Pesnel.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un projet de rapport, réalisé avec l’aide du SDEAU nous a été transmis.

Ainsi informé le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. Voix Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme DOITEAU, MR ANNE, MR CHAPRON

Contre

Abstention

-D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service d’adduction d’ eau potable de La Haye- Pesnel.

-De transmettre aux services préfectoraux et au SIAEP DE LA HAYE PESNEL

Voirie -Réseaux divers -Espaces verts -Bâtiments

Monsieur BEZIERS fait le compte rendu des travaux de la commission, du 10 octobre 2022. Afin de faire face à l’inflation du coût de l’énergie, la commission a fait les choix suivants ,pour limiter son impact financier :

Eclairage public

Les propositions suivantes ont été soumises à l’avis technique du SDEM , en attente de leur retour .

1/RUE DE LA LIBERATION RD 7 : toujours allumée

2/ RUE DU CHAMP DE FOIRE ET L’AVENUE ERNEST CORBIN DE LA RD7 jusqu’au niveau de l’Office notarial : MATIN Allumer de 6 h 30 au lever du jour- SOIR Allumer à la tombée de la nuit jusqu’à 22 h00

3/QUARTIER DES ECOLES-CHAMPS DE FOIRE -parking collège : MATIN de 6 h 30 au lever du jour- SOIR de la tombée de la nuit jusqu’à 22 h00

4/LE RESTE DES RUES DE LA COMMUNE SERONT ETEINTES LE MATIN, LE SOIR , elles seront allumées de la tombée de la nuit à 20 H00.

5/ LA SENTE PIETONNE LE LONG DES SERRES DE CORTI seront éteintes. 6/Interroger GTM pour la zone artisanale.

Illuminations de Noël :

Le périmètre de mise en place des illuminations de Noel sera plus limité : Mairie- Eglise-rue principale du Garage BRAULT à l’épicerie ô panier Hayland. La durée d’éclairage sera également limitée du 16 décembre au 3 janvier.

Les vœux du maire se dérouleront à la salle du Pays Hayland ,un sujet sera mis en place à la salle pour ce jour-là.

Chauffage

Les différents usagers des équipements publics sont alertés sur le décalage du démarrage du chauffage central, et un courrier leur a été adressé pour les prévenir de la nécessité d’être vigilant sur son usage. La température à respecter est de 19 °.Réseau de chaleur

Mr BEZIERS informe le conseil muncipal que suite à un échange avec le SDEM ,il a été présenté la possibilité de mettre en place un réseau de chaleur pour desservir les batiments communaux, du SIVU des écoles et de l’ intercommunalité ,actuellement tous fonctionnant avec des chaudières fioul. Cette création de réseau de chaleur souterrain serait alimenté par des copeaux de bois originaires de fournisseurs locaux.

Si ce choix est fait par l’assemblée délibérante, la compétence sera transférée au SDEM qui sera l’exploitant du réseau et gérera son alimentation.

Le transfert de cette compétence sera proposé lors d’un prochain conseil municipal.

Communication-Animation -Sport et culture

Commission communication

Mr BEZIERS fait le compte rendu de la commission. Le bulletin municipal sera distribué mi- décembre. Le nouveau site internet sera mis en ligne sous quinze jours. La page Facebook de la commune est active, Commune de La Haye Pesnel-50320.

Convention culturelle et artistique 2022-2023 DEL 22-1007 Dans le cadre de la saison 2022-2023 et du projet PACTE, soutenu par la DRAC, le département et le réseau Voisins de Scène, L’archipel organise un projet culturel et artistique avec la compagnie K en direction des élèves du collège Louis Beuve à La Haye Pesnel. Il a pour ambition de permettre à la compagnie de travailler sur sa prochaine création et de favoriser auprès des élèves la pratique artistique et l’accessibilité au spectacle vivant. Pour ce qui concerne la commune et ses obligations :

-Mettre à disposition de la compagnie le gîte du Bois Marie Pinot -Faciliter la mise en œuvre du projet en mobilisant si possible des locaux communaux permettant la tenue des ateliers

Ainsi informé le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. Voix Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme DOITEAU, MR ANNE, MR CHAPRON

Contre

Abstention

-d’adopter la convention

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Tarifs Salle du Pays Hayland -A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2023 DEL 22-1008 Monsieur le Maire propose de, fixer comme suit les tarifs de location de la salle du Pays Hayland, à compter du 1 er janvier 2023.

COMMUNE HORS

COMMUNE

Vin d'honneur 100.00 € 150.00 €

Tarif semaine (1 journée) 320.00 € 480.00 €

Tarif semaine association

(1 journée)

150.00 € 230.00 €

Week-end (2 jours) 400.00 € 600.00 €

Week-end (2 jours) association 280.00 € 420.00 €

CAUTION 500.00 €

Clé perdue 30.00 €

Electricité 0,40 € le KW

Eau 5 € le m3Forfait gaz 15.00 €

Pénalités ménage non fait 500.00 €

Ainsi informé le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. Voix Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme DOITEAU, MR ANNE, MR CHAPRON

Contre

Abstention

-d’adopter les tarifs proposés.

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Tarifs location Maison des Jeunes DEL 22-1009

Monsieur le Maire propose de, fixer comme suit les tarifs de location de la Maison des Jeunes, à compter du 1 er janvier 2023.

TARIFS

COMMUNE HORS COMMUNE

1 journée ou vin d'honneur 80.00 € 100.00 €

Week-end (2 jours) 160.00 € 200.00 €

Week-end (2 jours) association 120.00 € 150.00 €

CAUTION 150.00 €

Clé perdue 30.00 €

Forfait chauffage 40.00 €

Électricité 0.40 KW

Eau 5 €/M3

Forfait ménage 50.00 €

Location vaisselle 0,80 € le couvert

verre vin d'honneur 0.20 € le verre

Acompte 50 % à la signature du contrat

Association : 1 mise à disposition gratuite / an

Pour les quartiers (comité des fêtes) : 1 gratuité l'année de la fête des fleurs

Ainsi informé le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. Voix Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme DOITEAU, MR ANNE, MR CHAPRON

Contre

Abstention

-d’adopter les tarifs proposés.

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Tarifs gîte bois Marie Pinot à partir du 1 er janvier 2023 DEL 22-1010 Le Conseil Municipal fixe comme suit les tarifs de location du gîte du Bois Marie Pinot – Hocquigny - à compter du 1er janvier 2023 :

Gîte pour 6 personnes (tarifs/semaine – tout compris) :

Location à la semaine obligatoire -Arrivée le samedi à 16 h 00 et départ le samedi à 10 h00 Haute saison : 518.00 €

Moyenne saison 400.00 €Basse saison : 350.00 €

Saison intermédiaire : 400.00 €

De la Moyenne saison à la basse saison possibilité de 100 € /nuit réservation obligatoire arrivée 16 h00 départ à 10 h00

Forfait ménage :60.00€

Dans le cadre de la convention signée avec Manche Tourisme qui enregistre la réservation, une commission à hauteur de 13% de ces tarifs sera déduite du montant versé à la commune, dans le cadre du mandat « priorité de vente »

En cas de dégradation, la remise en état des lieux sera facturée aux locataires, si la caution de 200€ n’est pas suffisante pour couvrir les dégradations occasionnées.

Ainsi informé le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. Voix Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme DOITEAU, MR ANNE, MR CHAPRON

Contre

Abstention

-d’adopter les tarifs proposés.

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Enfance et jeunesse

Convention de partenariat, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, pour l’animation d’une ludothèque 2022 - 2025

Cette convention a pour objet le partenariat entre REJOUETS et les communes de BRÉHAL, CÉRENCES et LA HAYE PESNEL sur une action ludothèque animée sur ces trois communes. Cette action s’inscrit dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) engagée entre les communes du territoire GTM et la CAF, contrat qui permet le partage d’ambitions pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, le développement d’actions en commun, le renforcement du réseau des acteurs concernés (élus, techniciens, parents...). La CTG permettra un travail élargi sur le projet jeu sur le territoire avec les communes et acteurs intéressés par le développement de cet outil pour venir enrichir les propositions existantes ou les compléter.

Ainsi informé le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. Voix Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme DOITEAU, MR ANNE, MR CHAPRON

Contre

Abstention

-de signer la convention

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Intercommunalité

Convention cadre Petites Villes de demain DEL 22-1012

Les communes de Bréhal, Granville et La Haye Pesnel sont « Petites Villes de Demain . Pré- identifiées par l’Etat, une candidature groupée avait été portée en 2020 par Granville Terre et Mer. Le programme Petites Villes de Demain (PVD) vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités qui exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Le programme est déployé sur 6 ans : 2020-2026. L’objectif est de développer l’attractivité des centres-villes à travers des projets dans les domaines de l’habitat, le commerce, les services à la population, le tourisme en accord avec la stratégie de revitalisation du territoire.

Le programme porté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires au bénéfice des villes lauréates sont les suivants comprend un appui global en ingénierie, notamment par le biaisdu financement à 75% d’un chef de projet Petites Villes de Demain. Une cheffe de projet revitalisation urbaine a été recrutée par Granville Terre et Mer et travaille sur des projets de revitalisation définis en comité de pilotage Petite Ville de Demain.

La chargée de mission contractualisation assure le volet coordination 1 Les communes et l’intercommunalité cofinancent ces poste (cf convention d’assistance pour la réalisation du programme Petites Villes de Demain en annexe)

Les collectivités lauréates ont jusqu’au 18 novembre pour signer la convention-cadre Petites Villes de Demain (en annexe) qui comprend :

- Des éléments de présentation et diagnostic du territoire et de chaque commune - Une présentation de la déclinaison du projet de territoire dans le dispositif PVD et de la stratégie de revitalisation de chaque commune

- Un état d’avancement des actions identifiées

- L’organisation et la gouvernance du dispositif

En annexes (jointes à la présente délibération) figurent :

- Les orientations stratégiques

- Les périmètres ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) - Les fiches actions

- Une maquette financière prévisionnelle indicative

La convention-cadre Petites Villes de Demain vaut Opération de Revitalisation du Territoire. L’ORT dote la commune d’un ensemble de mesures financières et juridiques liées au périmètre défini ou à la commune dans son entièreté visant à encourager la réhabilitation et mise en location de l’habitat privé, faciliter des démarches d’urbanisme et préserver ou encourager le commerce (exemples : le Denormandie, droits de préemption renforce commercial…). Sur ce volet, il est précisé que l’ORT pourra être étendue par avenant à d’autres communes de l’EPCI exerçant des fonctions de centralité et pour lesquelles les mesures pourraient présenter un intérêt.

La convention est signée par l’Etat, l’EPCI et les communes lauréates. Le plan d’action est vivant et fait l’objet d’un suivi en comité de pilotage (communes et EPCI) et comité de projets (communes, EPCI, Etat, Région Département).

Ainsi informé le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. Voix Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme DOITEAU, MR ANNE, MR CHAPRON ,MME LEVILLAIN

Contre

Abstentions

- D’Affirmer son engagement dans le programme Petites Villes de Demain, aux côtés des villes lauréates sur le territoire de la communauté de communes ; - De Donner son accord pour que Monsieur le Maire engage toutes les démarches y afférentes ;

- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent et conventions autres relatifs à PVD ;

- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre valant ORT ; - D’Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance pour la réalisation du programme Petites Villes de Demain

-

Reversement d’une partie de la taxe d’aménagement DEL-22-1011 Instituée depuis le 1er mars 2012 par la loi de finances rectificative pour 2010 à l’occasion d’une réforme de la fiscalité d’urbanisme, la taxe d’aménagement (TA) a remplacé la taxe locale d’équipement (TLE).

La TA est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), dans les métropoles (en dehors de la métropole du Grand Paris) et dans les communautés urbaines, et par délibération dans les autres communes.La TA s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme et concerne les personnes détentrices d’un permis de construire ou d’aménager, ou d’une déclaration préalable de travaux (construction, reconstruction, aménagement et installation, changement de destination des locaux d’une construction).

Elle est constituée de deux parts :

− Part communale pour financer les équipements publics des futurs aménagements et constructions (une recette d’investissement) ;

− Part départementale pour financer la politique d’Espace Naturel Sensible (ENS) et le Conseil d’Architecture Urbanisme Environnement (CAUE).

La loi prévoit une série d’exonérations obligatoires :

− les constructions destinées au service public ou d’utilité́ publique ; − les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ;

− certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles ainsi que des centres équestres ;

− les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ; − la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, ainsi que la reconstruction suite à un sinistre sur un autre terrain sous certaines conditions ;

− les constructions dont la surface est inferieure à 5 mètres carrés (/ex : cas des abris de jardin), par simplification et pour réduire le coût de gestion de l’impôt. En outre, sont exclues de la seule part communale ou intercommunale : − les constructions réalisées dans les périmètres des opérations d’intérêt national ou des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs ;

− les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP). Par ailleurs, les collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, peuvent exonérer en totalité ou partiellement :

− les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ; − les surfaces des constructions à usage de résidence principale supérieures à 100 m² si elles sont financées à l’aide du prêt à taux zéro ;

− les constructions industrielles et artisanales, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² en vue d’assurer le maintien du commerce de proximité ; − les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;

− les surfaces de stationnement en dehors de l’habitat individuel ; − les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; − les maisons de santé.

Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal était jusqu’alors facultatif ; l’article 109 de la loi de finances 2022 est venu modifier les règles en la matière en rendant obligatoire son reversement entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité (art. L. 331-2 du code de l’urbanisme). Les modalités de partage devant être formalisées par conventionnement entre l’EPCI et chaque commune membre.

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme précise que la taxe est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune. Dès lors, le reversement du produit de la taxe d’une ou des communes vers l’EPCI est assis également sur la totalité de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres mais en fonction des charges supportées par chacun (= principes de cohérence et de proportionnalité).

En dehors des grands équipements publics (centre aquatique, pôle petite enfance, bases nautiques, gymnases …), les dépenses d’équipements portées par Granville Terre et Mer sur le territoire des communes, conformément à ses statuts, concernent avant tout l’aménagement des zones d’activités économiques. Cette compétence résulte notamment de la Loi NOTRe du 7 août 2015. Actuellement, des projets importants sont menés ou vont l’être pour des réhabilitations de zones ou des créations qui génèreront pour GTM de lourds investissements.

Le partage devant être réalisé de façon proportionnée aux charges de chacun, il est proposé d’établir la règle de partage suivante :− reversement de la totalité de la TA à GTM pour les opérations réalisées dans les zones d’activités économiques de compétence communautaire ;

− reversement d’une fraction égale à 1% de la totalité de la TA à GTM pour les projets situés en dehors des zones d’activités économiques de compétence communautaire. Enfin, il est proposé que les montants de TA supportés par GTM sur ses propres équipements publics implantés sur les communes soient intégralement reversés par la commune à la communauté de communes.

Ces modalités de reversement seront formalisées dans des conventions à intervenir avec chacune des 32 communes ayant institué la taxe d’aménagement.

VU la loi n°2021-1900 de Finances pour 2022 ;

VU les dispositions de l’article L331-2 du code de l’urbanisme ; VU les statuts en vigueur de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ; VU la délibération n°2022-110 du 22 septembre 2022 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer ;

CONSIDERANT l’obligation de reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes au profit de la communauté de communes en fonction de la prise en charge respective des dépenses d’équipement ;

CONSIDERANT que la charge des équipements publics sur les zones d’activité relève exclusivement (hors accords de la CLECT) de la communauté de communes et que sur le reste du territoire, il convient, pour respecter le principe de proportionnalité, de convenir d’un partage différent.

Ainsi informé le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. Voix Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme DOITEAU, MR ANNE, MR CHAPRON, MME LEVILLAIN

Contre

Abstentions

▪ D’APPROUVER le reversement de la taxe d’aménagement communale à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer selon les principes exposés dans la présente délibération ;

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de reversement à intervenir avec Granville Terre et Mer ;

▪ DE DONNER tout pouvoir au à Monsieur le Maire aux fins d’exécution de la

délibération

Calendrier :

Commémoration du 11 novembre 11 h 30-Monuments aux morts Commission Enfance Jeunesse et Education15 novembre 18 h 30 Conseil municipal mercredi 30 novembre 2022 20 h 00

Vœux du personnel 6 décembre 2022 à 18 h 30

Noël des enfants 10 décembre à 14 h -Salle du Pays hayland

Questions diverses

Mr LECHEVALLIER ,conseiller délégué aux sports informe que l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration de l’extension du gymnase a été nommée par l’intercommunalité.

L’ordre du jour étant épuisé le conseil municipal est clos à 22h10.