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Arrêté - 25 05 56 soleffi depot benne ch de la tourteraye
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 05 56 soleffi depot benne ch de la tourteraye)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-05-56
PORTANT PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Chemin de la Tourteraye
Du 28 mai au 13 juin 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 9 mai 2025 par la société SOLEFFI T.S. (15 à 19 rue
de la Fosse Montalbot, 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE) sollicitant, pour le compte d’un
administré, une autorisation d’occupation du domaine public afin de déposer une benne de
8m3 / 5 à 7 tonnes (dimensions environ : longueur 5,20m X largeur 2,10m X hauteur 1,00m)
en vue de réaliser des travaux de reprise en sous-œuvre des fondations de l’habitation sise
n°14 chemin de la Tourteraye,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur la voie précitée et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des
usagers de l'espace public pendant la durée des travaux,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La société SOLEFFI T.S. est autorisée à déposer une benne 8m3 / 5 à 7 tonnes,
afin d’effectuer des travaux de reprise en sous-œuvre des fondations de l’habitation sise n°14
chemin de la Tourteraye, du 28 mai au 13 juin 2025. La benne sera stationnée sur le trottoir
devant la propriété.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
le pétitionnaire ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules sur cette
voie ;
un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la
sécurisation des lieux ;
si besoin, une déviation sera mise en place pour les piétons ;
…/… - 2 -
la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation
des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique dès la fin des
travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut
de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à
ces travaux dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas le pétitionnaire ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
du pétitionnaire, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services
techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : La société SOLEFFI T.S. sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
la Directrice générale des services,
le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
Service déchets de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 9 mai 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-05-56
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 9 mai 2025