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Arrêté - 24 07 83 particulier depot benne 3 clos de la saussaye 16 juillet 2024
Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 07 83 particulier depot benne 3 clos de la saussaye 16 juillet 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 200
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-07-83
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Clos de la Saussaye
Mardi 16 juillet 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 8 juillet 2024 par une administrée, sollicitant une
autorisation d'occupation du domaine public afin que l'entreprise MARTIAL LEMOINE (5 clos
Saint-Martin, 95450 ABLEIGES) puisse déposer une benne de 6m sur un emplacement de
stationnement situé devant son domicile au n°3 clos de la Saussaye,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de stationnement clos de la
Saussaye et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée de ce stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société MARTIAL LEMOINE est autorisée à déposer une benne de 6 m* sur
l'emplacement de stationnement situé devant le n° 3 clos de la Saussaye (entre les deux
portails de la propriété), le mardi 16 juillet 2024.
ARTICLE 2 : Pendant cette opération :
e la voie reste ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e la benne ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules sur cette voie ;
e toutes les dispositions doivent être prises pour garantir la sécurité publique, de jour comme
de nuit : balisage et panneautage adaptés, éclairage si besoin, mise en place d'une bâche
de protection et d’une goulotte en cas d'évacuation de gravats depuis l'étage ;
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur. -2-
L'entreprise MARTIAL LEMOINE est tenue de mettre en place tous les dispositifs
adaptés à la situation. Les trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique dès
la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté.
A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de
procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de l'entreprise MARTIAL
LEMOINE.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société MARTIAL LEMOINE ne pourra utiliser une autre couleur
pour les enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société MARTIAL LEMOINE, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction
des services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc..». La société MARTIAL LEMOINE restera responsable de tous les accidents
pouvant résulter de l'exécution de cette intervention.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place pendant toute la durée
de stationnement de la benne.
ARTICLE 8 : La pétitionnaire et la société MARTIAL LEMOINE seront destinataires du présent
arrêté.
ARTICLE 9 :
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 9 juillet 2024
Sophie MATHAR au
LIT A + Me
fé
fe Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 9 juillet 2024
Sophie MATHARAN TE Maire de , en "3 U \ Ne/os®
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : htths:/www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 24-07-83