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Compte-Rendu - cr cm 9 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Uniac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 9)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023

Le quatorze novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du huit novembre deux mille vingt-trois et sous sa présidence. Jérôme RICHARD a été nommé secrétaire de séance.

Présents : PASSILLY Karine, GOUBAULT Eric, TOXE Eric, BRIANTAIS Patrice, MEREL Nicolas, DELYS Jean-François, RICHARD Jérôme, LESNE Hervé, BISELX Charles Excusés : COLAONE Julien (pouvoir K. PASSILLY)

Absents : GUIHOT Sébastien, GUÉRIN Élise, GEFFROY Christèle

Effectif légal : 15

Conseillers en exercice : 13

Présents : 9 – Votants : 10 – Procuration : 1

THÈME : REGION BRETAGNE N°23.53

Objet : Proposition de composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne

Vu l’article L.1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en la matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme ; Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l’Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit : Un représentant de l’État, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert pas un SCoT, un représentant de la Commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCoT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE

De donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne.

THÈME : CDG 35 N°23.54

Objet : Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG35

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, Madame le Maire expose :

L'opportunité pour (la collectivité ou l'établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques. Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine.

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE

Le conseil autorise Madame le Maire à signer le ou les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes : Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois. Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux). Conditions :

Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL Risques garantis : Décès + Accident du travail + maladie ordinaire – longue maladie/maladie de longue durée + maternité/paternité/adoption Conditions : Taux 5.95% Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou Stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels Risques garantis : Accident du travail + maladie ordinaire + maladie grave + maternité/paternité/adoption Conditions : Taux 1.20% - les indemnités journalières seront revalorisées en cours de contrat et/ou après résiliation ou terme

THÈME : FINANCES N°23.55

Objet : Décision modificative du budget principal DM3

Madame le Maire informe le Conseil de la nécessité de revoir le budget principal de la commune, car les crédits votés sont insuffisants et propose la modification suivante :

SECTION INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Article Intitulé Montant

020 Dépenses imprévues _ 6 000€

20 202 Frais documents urbanisme _ 28 000€

20 2051 Logiciels _ 4 500€

23 2313 Travaux _ 11 734€

RECETTES

021 Virement section fonct. _ 50 234€

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 Charges à caractère général + 18 000€

012 Charges de personnel + 40 000€

023 Virement section inv. _ 50 234€

RECETTES

74 7488 Dotation filet sécurité + 3 766€

75 752 Revenus location salle + 4 000€

Après présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE la décision modificative n°3 du budget principal telle que présentée

CHARGE Madame le Maire de réaliser les opérations comptables et administratives nécessaires.

THÈME : URBANISME N°23.56

Objet : Modification d’adresse lotissement Le Pâtis de Lézénach

Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. Madame le Maire rappelle aux membres que le conseil municipal, dans sa délibération 21.56, a procédé à la dénomination des voies du lotissement Le Pâtis de Lézénach. A la demande de La Poste, dans le souci d’une qualité d’adressage, Madame le Maire propose que l’allée de Lézénach soit modifiée pour devenir l’allée du Tréhieuc.

Après présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE la modification de l’allée de Lézénach en allée du Tréhieuc

CHARGE Madame le Maire de signer tous documents relatifs à cette décision.

FIN DU CONSEIL A 21H08

POINTS DIVERS

- Tempête Ciaran : Madame le Maire informe les membres du conseil des dégradations occasionnées sur la commune à l’occasion de la tempête Ciaran, qui restent sans gravité majeure. Plusieurs foyers ont cependant été privés d’électricité pendant plusieurs jours.

- Réunion SCoT : organisée par le Pays de Brocéliande, une réunion portant sur le Scot se tiendra à la salle polyvalente de Saint-Uniac ce jeudi 16 novembre à partir de 19h - Révision du PLU : la prochaine réunion de travail sur la révision du PLU portera sur le plan de zonage et notamment le bâti ancien et les changements de destination. - Saint-Uniac Café : à l’occasion des fêtes de Noël, une prochaine édition du Saint-Uniac Café aura lieu le vendredi 22 décembre 2023 de 16h à 22h en association avec l’APE.