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Déliberation - 2022 11 10 DS
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 10 DS)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Fin de vie,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal... 45
Membres en exercice 45
Présents ou représenté.e.s
à la séance... 40
Absents. esssimiainmannmemnc 5
Délibération n°2022-11-10-DS
Approbation du protocole d'intervention commun
relatif aux procédures de soins psychiatriques
sans consentement
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, 17 novembre, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 10 novembre, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON,
M. LACHELACHE (à partir du point 3), Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI,
M. GUENICHE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE BOUCLET,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme GARNIER, Mme MICHEL,
M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX (à partir du point 4), M. NOMBO-
POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET (à partir du
point 5), Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS
Mme BENZIANE a donné mandat à M. MALLERIN
Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
M. ORJEBIN a donné mandat à Mme GAUTHIER
Mme VIENNEY a donné mandat à Mme LELU
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme MICHEL
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE
ABSENT.E.S
M. CHAMPETIER, Mme LARABI, M. RISPAL, Mme INDJA, Mme BAYOL
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil.
M. Cornelis ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a
acceptée. Délibération 2022-11-10-DS
Approbation du protocole d'intervention commun relatif aux procédures de soins psychiatriques sans consentement
LE CONSEIL,
VU la Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU l'article R.3224-5 du Code de la santé publique, relatif au projet territorial de santé mentale et encourageant la mise en place de Conseils locaux de santé mentale,
VU la délibération n° 2015-09-07- CMS du Conseil municipal en date du 24 septembre 2015 portant approbation du Contrat local de santé (CLS) et de sa convention triennale
VU la délibération n° 2016-04-13-CMS du Conseil municipal en date du 14 avril 2016 portant Convention de partenariat relative à la mise en place d’un Conseil local de santé mentale (CLSM),
VU la délibération n° 2016-12-23- CMS du Conseil municipal en date du 15 décembre 2016 portant avenant à la convention avec le CLSM,
VU la délibération n° 2022-02-12- CMS du Conseil municipal en date du 17 février 2022 portant Convention de partenariat concernant le fonctionnement du CSLM,
CONSIDERANT le comité de pilotage du CLSM en date du 28 septembre 2022 validant le protocole d'intervention commun objet de la présente délibération,
CONSIDERANT que la gestion des situations de crise est un des axes du groupe de travail « Habitat et santé mentale » fixé par le comité de pilotage du CLSM,
CONSIDERANT l'objectif défini de synthétiser un logigramme décisionnel à la mise en œuvre des procédures de soins psychiatriques sans consentement, dans l'intérêt du patient et afin de préserver sa sécurité et celle des tiers,
CONSIDERANT le travail partenarial réalisé entre l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France,
le Centre hospitalier des Murets, la Maison de la prévention, la Préfecture de police et la Ville de Fontenay-sous-Bois ayant abouti à l'élaboration d'un protocole d'intervention commun,
CONSIDERANT dès lors qu'il convient de l'approuver afin de permettre sa diffusion à l'ensemble
des partenaires et professionnels concernés, favorisant ainsi l'émergence de bonnes pratiques communes,
SUR avis favorable de la Commission des Finances,
A L'UNANIMITE
DECIDE
Article 1 : d'approuver les termes du protocole d'intervention commun relatif aux procédures de
soins psychiatriques sans consentement Délibération 2022-11-10-DS
Approbation du protocole d'intervention commun relatif aux procédures de soins psychiatriques sans consentement
Article 2 d'autoriser M. le Maire ou son/sa représentante à signer ledit protocole.
Article 3 : d'assurer sa diffusion auprès des partenaires institutionnels et non institutionnels et des professionnels de santé.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le 2.5.NOV.. 2022...
Publication
Certifié exécutoire
Le Maire,