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Procès Verbal - 2023 02 PV CLECT 2022 10 26 COMMUNES
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 PV CLECT 2022 10 26 COMMUNES)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Page 1
CLECT 26 octobre 2022
PROCES VERBAL
de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées
Réunion du 26 octobre 2022
Présents :
Vincent Clec’h, Claudine Guillou, Samuel Le Gaouyat, Christian Prigent, François Le Marrec, Patrick Le Floc’h, Cyril Jobic, Jean-Yves Rolland, Claude Callonnec, P. Bonneau, Jean-Claude Vitel, Marie-Annick Prigent, Bruno Taloc, Yannick Le Bars, Virginie Doyen, Hervé L’heveder, Joseph Bernard, Arnaud Gouriou, Guy Croissant, Séverine Le Bras, Guy Connan, Nicolas Marrec, Jacques Mangold, A. Botcazou, Véronique Cadudal, Marie-Thérèse Scolan, Yvon Le Bianic, Samuel Corbel, Olivier Guervilly, Annie Le Gall, Annette Raimondo, Jean-Hubert Delet
Excusés
Vincent Le Meaux, Elisabeth Puillandre, Denis Biava, Houssain Aatach, Yannick Le Goff, Antony Simon, Yvon Connan, Stéphanie Caradec-Bocher, Philippe Le Goff, Yvon Le Moigne, Josette Connan, Rémy Guillou, Claude Lozac’h, Olivier Charles, Philippe Clec’h, Jean-Pierre Giuntini, Cédric Rannou, Laurent Chambry, Claude Salomon, Jean-Paul Prigent, Alexandra Le Lay, Sébastien Tondereau, Daniel Crenan, Frédéric Le Meur, Michel Dumail, Antony Simon, Gilles Ferlier, Ronan Allard, Jean-Luc Palanton, Christian Prigent, Yvon Simon, Mickael Tessier, Yannick Larvor, Jacques Le Creff, Nathalie Pierre, Gilles Le Vaillant, Madame Thieux-Lavaur, Guy Perrot, Béatrice Billaux, Dominique Pariscoat, Daniel Le Meur, Alan Le Piver
Assistaient à la réunion sans voix délibérative
Mme Marie-Laure Bocher, Directrice générale adjointe Pôle ressources de Guingamp-Paimpol Agglomération
Mme Angélique Doisneau, Directrice des finances de Guingamp-Paimpol Agglomération M Vincent Poirier, Contrôleur de gestion de Guingamp-Paimpol Agglomération Page 2
CLECT 26 octobre 2022
SOMMAIRE
1. Introduction .................................................................................................................................... 3
2. Reversement de la quote part d’IFER éolien pour Callac ............................................................... 4
3. Récapitulatif des attributions de compensation proposées .......................................................... 5 Page 3
CLECT 26 octobre 2022
1. Introduction
La CLECT a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Elle ne définit pas les attributions de compensation mais propose une évaluation des charges transférées.
Elle contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.
La mission de la CLECT est double, elle est chargée de l’évaluation des charges transférées (collecte et validation des données, calcul du coût net des transferts, …) et de la rédaction d’un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et pour information au conseil communautaire qui, lui, notifiera le montant des AC découlant des travaux de la CLECT.
La CLECT élabore son rapport d’évaluation (adopté à la majorité simple de la CLECT) en tenant compte des charges telles qu’elles existaient à la date du transfert.
La commission dispose de neuf mois pour réaliser son travail d’évaluation.
De leur côté, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission, pour approuver le rapport.
Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes.
Une fois le rapport approuvé par les membres de la CLECT, il pourra être présenté au conseil communautaire pour la détermination des attributions de compensation.
Si le rapport n’est pas approuvé : le Préfet arrête le coût net de la charge transférée.
Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d'après leur coût réel tel qu’il est constaté lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou dans les comptes administratifs des exercices avant transfert. La période de référence est déterminée par la CLECT.
Dans la pratique, la période de recensement des données se situe autour de 3-4 exercices, la moyenne limite l’impact des montants irréguliers d’une année à l’autre.
L’évaluation des dépenses liées à des équipements est réalisée sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement ; les charges financières ; les dépenses d'entretien.
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Certaines dépenses ne sont pas identifiées par les communes qui ne disposent pas d’une comptabilité analytique.
La CLECT est alors libre de calculer le montant des charges au moyen de ratios plutôt que de les recenser « au réel ». On détermine par exemple un coût forfaitaire par kilomètre (pour les réseaux) ou par enfant (pour le scolaire). Page 4
CLECT 26 octobre 2022
Dans ce cas, la CLECT doit s’accorder sur le montant de référence et les critères de répartition entre les communes. Traditionnellement, l’AC impacte la section de fonctionnement (c’est le cas pour l’agglomération).
Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, une partie de l’attribution de compensation peut être imputée en section d’investissement, en tenant compte du coût de l’investissement lié aux équipements transférés.
Cet assouplissement répond aux attentes de communautés appelées à transférer des équipements importants, ou encore concernées par des transferts en matière de voirie. Pour celles-ci, il existe un déséquilibre fonctionnel entre les dépenses transférées par les communes provenant de la section d’investissement et le retour de l’attribution de compensation sur la section de fonctionnement.
Les AC ne peuvent évoluer suivant une formule d’indexation. En principe, seuls des transferts fiscaux ou modifications de compétences peuvent justifier des évolutions. Il est toutefois possible de déroger à ce principe et de procéder à une révision du montant des AC par accord exprimé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers et l’ensemble des conseils municipaux des seules communes « intéressées ». Dans ce cas, la modification est libre, aucune limite n’est posée par la loi pour encadrer la variation de l’AC.
2. Reversement de la quote part d’IFER éolien pour Callac
Lors de la dernière CLECT du 18 mai 2022, il a été décidé de procéder au reversement de 20% d’IFER à la commune de La Chapelle Neuve pour le parc éolien de Guerarho. M. Jean-Yves Rollant, maire de Callac, a rappelé que ce parc éolien était situé pour partie sur la commune de Callac. Le 2 juin 2022, la commune de Callac a formalisé une demande de reversement de 20% de l’IFER éolien.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé :
D’acter à compter des AC 2022, le reversement de 20 % de l’IFER annuel, soit 4 928 € à la commune de Callac.
De reverser 20% du produit revenant de droit à la commune de Callac sur la période 2019- 2021, soit 15 880 €.
Par 32 voix pour, 0 vote contre, 0 abstention, cette évaluation est adoptée. Page 5
CLECT 26 octobre 2022
3. Récapitulatif des attributions de compensation proposées
Commune
AC 2021
avant
services
communs
MSAP BIET
01/03/2022 IFER Callac
IFER La
Chapelle
Neuve
AC
provisoire
au
01/01/2022
avant
facturation
services
communs
IFER La
Chapelle
Neuve
années
2019-2021
IFER Callac
années
2019-2021
Services
communs
2021
AC au
01/01/2022
avec
facturation
services
communs
Bégard 322 184 € 322 184 € -22 263 € 299 921 €
Belle-Isle-en-Terre 98 045 € 98 045 € -4 418 € 93 627 €
Bourbriac 332 741 € 332 741 € -94 116 € 238 625 €
Brélidy 10 817 € 10 817 € 0 € 10 817 €
Bulat-Pestivien 1 006 € 1 006 € 0 € 1 006 €
Calanhel 45 050 € 45 050 € 0 € 45 050 €
Callac 178 252 € 40 384 € 4 928 € 223 564 € 15 880 € -10 162 € 229 282 €
Carnoët 125 485 € 125 485 € 0 € 125 485 €
Chapelle-Neuve 1 277 € 1 232 € 2 509 € 4 878 € -1 859 € 5 528 €
Coadout 42 691 € 42 691 € -19 594 € 23 097 €
Duault 2 590 € 2 590 € 0 € 2 590 €
Grâces 328 867 € 328 867 € -11 541 € 317 326 €
Guingamp 1 245 133 € 1 245 133 € 0 € 1 245 133 €
Gurunhuel 7 983 € 7 983 € -2 073 € 5 910 €
Kerfot 29 512 € 29 512 € -3 744 € 25 768 €
Kerien 31 597 € 31 597 € -14 639 € 16 958 €
Kermoroc'h -6 111 € -6 111 € -1 940 € -8 051 € Page 6
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Kerpert 40 112 € 40 112 € -17 280 € 22 832 €
Landebaëron 19 744 € 19 744 € 0 € 19 744 €
Lanleff -6 839 € -6 839 € 0 € -6 839 €
Lanloup -9 510 € -9 510 € -1 830 € -11 340 €
Loc-Envel -61 € -61 € 0 € -61 €
Lohuec 5 552 € 5 552 € 0 € 5 552 €
Louargat -34 918 € -34 918 € -11 237 € -46 155 €
Maël-Pestivien 11 082 € 11 082 € 0 € 11 082 €
Magoar 29 469 € 29 469 € -6 423 € 23 046 €
Moustéru 83 166 € 83 166 € -27 914 € 55 252 €
Pabu 68 324 € 68 324 € -13 721 € 54 603 €
Paimpol 485 449 € 485 449 € -47 338 € 438 111 €
Pédernec 183 856 € 183 856 € -9 261 € 174 595 €
Pléhédel -40 866 € -40 866 € -6 980 € -47 846 €
Plésidy 53 170 € 53 170 € -25 254 € 27 916 €
Ploëzal -10 159 € -10 159 € -6 288 € -16 447 €
Ploubazlanec -133 742 € -133 742 € -19 753 € -153 495 €
Plouëc-du-Trieux 73 860 € 73 860 € -5 495 € 68 365 €
Plouézec -174 458 € -174 458 € -24 943 € -199 401 €
Plougonver -3 894 € -3 894 € 0 € -3 894 €
Plouisy 177 771 € 177 771 € -9 674 € 168 097 €
Ploumagoar 281 580 € 281 580 € -23 323 € 258 257 €
Plourac'h 510 € 510 € 0 € 510 €
Plourivo -116 095 € -116 095 € -10 954 € -127 049 €
Plusquellec 8 135 € 8 135 € 0 € 8 135 €
Pont-Melvez 139 588 € 139 588 € -46 702 € 92 886 €
Pontrieux 114 115 € 114 115 € -5 466 € 108 649 € Page 7
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Quemper-Guézennec 108 093 € 108 093 € -6 483 € 101 610 €
Runan 15 382 € 15 382 € -1 192 € 14 190 €
Saint-Adrien 33 288 € 33 288 € -14 509 € 18 779 €
Saint-Agathon 88 252 € 88 252 € -10 093 € 78 159 €
Saint-Clet -1 835 € -1 835 € -4 096 € -5 931 €
Saint-Laurent 1 708 € 1 708 € -2 514 € -806 €
Saint-Nicodème 4 912 € 4 912 € 0 € 4 912 €
Saint-Servais -794 € -794 € 0 € -794 €
Senven-Léhart 26 654 € 26 654 € -16 824 € 9 830 €
Squiffiec -10 271 € -10 271 € -3 220 € -13 491 €
Tréglamus 25 510 € 25 510 € -4 399 € 21 111 €
Trégonneau -3 357 € -3 357 € -2 190 € -5 547 €
Yvias -5 026 € -5 026 € -6 042 € -11 068 € Page 8
CLECT 26 octobre 2022
RAPPORT QUINQUENNAL
SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
Objet : rapport quinquennal sur les attributions de compensation
Sommaire :
1) Cadre Juridique
2) Les attributions de compensations des communes avant la fusion
3) Evolution des attributions de compensation et transferts de charges réalisés
4) Comparaison entre l’évolution du coût pour la communauté d’agglomération des
compétences transférées depuis 2017 et du montant des charges transférées dans
les attributions de compensation. Page 9
CLECT 26 octobre 2022
1) Cadre juridique
Le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :
« Tous les cinq ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Par ailleurs, une réponse ministérielle de 2018 (Fugit, n°7193, 2 octobre 2018, JO Assemblée nationale) précise que la forme de ce rapport est libre.
Cette réponse ministérielle conseille de réunir la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) afin d’éclairer le Conseil communautaire dans ce débat, ce que la Communauté à fait le 26 octobre 2022.
A la suite de cette réunion, il est apparu aux membres de la CLECT qu’il y avait lieu, à travers ce rapport quinquennal, d’examiner la cohérence des calculs de charges transférées réalisés sur les cinq dernières années, avec le coût réel de ces mêmes compétences exercées aujourd’hui par la Communauté.
Ainsi que le rappelle la même réponse ministérielle, la constatation d’éventuels écarts entre les évaluations initiales et les coûts représentatifs des compétences exercées aujourd’hui par la Communauté ne donnent pas lieu à une révision automatique des attributions de compensation, que cette réévaluation soit voulue à la hausse ou à la baisse.
Ce rapport vise donc à éclairer les membres du Conseil communautaire qui pourront décider, le cas échéant, et en respectant les règles du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, de réviser librement les attributions de compensation versées aux communes à la suite de ce débat.
Les chiffres présentés ci-dessous sont extraits des différents rapports établis par la CLECT à l’occasion de chaque transfert de compétence. Page 10
CLECT 26 octobre 2022
Le rapport quinquennal est une nouveauté de la loi de finances pour 2017.
Son objet sera de mettre en évidence l’évolution des attributions de compensation au regard « des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’établissement public de coopération intercommunale ».
Y aura-t-il une nouvelle fixation des attributions de compensation tous les 5 ans ?
. Non, il est précisé que tous les 5 ans le Président de l’EPCI produira un rapport sur l’évolution des attributions de compensation qui devra être débattu. Une délibération spécifique prendra acte de ce débat et les communes en seront informées. Toutefois, la loi n’impose pas de procéder à un nouveau calcul des attributions de compensation tous les 5 ans.
Comment préparer le rapport quinquennal ?
L’objectif poursuivi par le législateur est d’inciter les collectivités à tenir une comptabilité fiable et précise au regard de l’exercice de chaque compétence. Il peut sembler opportun de mettre en place un suivi analytique du coût de chaque compétence transférée et de le mettre en parallèle avec le montant figé dans les attributions de compensation. Page 11
CLECT 26 octobre 2022
Commune AC 2016
CLECT 2017
Compensation part
départementale de TH
CC Bourbriac
AC 2017
Bégard 429 477,00 € 429 477,00 €
Belle-Isle-en-Terre 123 331,00 € 123 331,00 €
Bourbriac 134 163,00 € 166 362,00 € 300 525,00 €
Brélidy 18 154,00 € 18 154,00 €
Bulat-Pestivien 11 745,00 € 11 745,00 €
Calanhel 37 030,00 € 37 030,00 €
Callac 239 616,00 € 239 616,00 €
Carnoët 140 195,00 € 140 195,00 €
Chapelle-Neuve 9 044,00 € 9 044,00 €
Coadout 5 037,00 € 34 364,00 € 39 401,00 €
Duault 6 762,00 € 6 762,00 €
Grâces 359 910,10 € 359 910,10 €
Guingamp 1 191 805,00 € 1 191 805,00 €
Gurunhuel 674,00 € 674,00 €
Kerfot 42 326,57 € 42 326,57 €
Kerien 8 350,00 € 15 119,00 € 23 469,00 €
Kermoroc'h -3 141,00 € -3 141,00 €
Kerpert 11 476,00 € 18 529,00 € 30 005,00 €
Landebaëron 22 972,00 € 22 972,00 €
Lanleff -4 636,00 € -4 636,00 €
Lanloup -6 926,76 € -6 926,76 €
Loc-Envel 0,00 € 0,00 €
Lohuec 5 076,00 € 5 076,00 €
Louargat 18 538,00 € 18 538,00 €
Maël-Pestivien 14 358,00 € 14 358,00 €
Magoar 19 558,00 € 6 238,00 € 25 796,00 €
Moustéru 38 982,00 € 36 739,00 € 75 721,00 €
Pabu 76 189,00 € 76 189,00 €
Paimpol 807 260,82 € 807 260,82 €
Pédernec 222 903,00 € 222 903,00 €
Pléhédel -17 299,35 € -17 299,35 €
Plésidy 13 719,00 € 31 673,00 € 45 392,00 €
Ploëzal 17 103,00 € 17 103,00 €
Ploubazlanec -49 386,64 € -49 386,64 €
Plouëc-du-Trieux 95 581,00 € 95 581,00 €
Plouézec -102 553,04 € -102 553,04 €
Plougonver 14 458,00 € 14 458,00 €
Plouisy 182 614,10 € 182 614,10 €
Ploumagoar 301 506,40 € 301 506,40 €
Plourac'h 8 375,00 € 8 375,00 €
Plourivo -80 152,36 € -80 152,36 €
Plusquellec 20 062,00 € 20 062,00 €
Pont-Melvez 84 377,00 € 38 497,00 € 122 874,00 €
Pontrieux 140 071,00 € 140 071,00 €
Quemper-Guézennec 129 365,00 € 129 365,00 €
Runan 15 346,00 € 15 346,00 €
Saint-Adrien 10 759,00 € 18 781,00 € 29 540,00 €
Saint-Agathon 93 571,00 € 93 571,00 €
Saint-Clet 14 612,00 € 14 612,00 €
Saint-Laurent 9 586,00 € 9 586,00 €
Saint-Nicodème 7 179,00 € 7 179,00 €
Saint-Servais -102,00 € -102,00 €
Senven-Léhart 3 251,00 € 12 983,00 € 16 234,00 €
Squiffiec -2 369,00 € -2 369,00 €
Tréglamus 32 086,00 € 32 086,00 €
Trégonneau -828,00 € -828,00 €
Yvias 8 113,27 € 8 113,27 €
TOTAL 4 929 273,11 € 379 285,00 € 5 308 558,11 € TOTAL AC POSITIVES 5 196 667,26 € 379 285,00 € 5 575 952,26 € TOTAL AC NEGATIVES -267 394,15 € 0,00 € -267 394,15 €
2) Les attributions de compensations avant la fusion Page 12
CLECT 26 octobre 2022
3) Evolution des attributions de compensation et transferts de charges réalisés
2018 (CLECT du 14 juin 2017, 6 et 18 septembre 2017, délibération du 26 septembre 2017)
Intégration (montant gelé) des contributions correspondant à un dispositif de transfert de charges entre les communes de l’ex CCPG pour la prise en charge de la petite enfance
Intégration des Dotations Solidarité Communautaire (montant gelé) et fonds de concours préexistants (communauté de communes de Bégard ; Belle-Isle-en-Terre et Callac) : 114 591 €
Calcul de répartition de la charge transférée pour la compétence PLUI : - 115 619 €
Transfert des coûts d’entretien (fonctionnement) de zones d’activités sur les communes de Bégard, Callac, Grâces, Pabu, Paimpol, Ploëzal, Plouëc-du-Trieux et Ploumagoar : - 54 725€ Page 13
CLECT 26 octobre 2022
Commune AC 2017
CLECT 2017
Ajustement petite
enfance ex CCPG
CLECT 2017
Intégration des
DSC
CLECT 2017
Transfert de
compétence PLUI
CLECT 2017
Transfert de
compétence gestion
des ZA
AC 2018
Bégard 429 477,00 € 3 492,00 € -10 791,00 € -3 541,00 € 418 637,00 €
Belle-Isle-en-Terre 123 331,00 € -2 158,00 € 121 173,00 €
Bourbriac 300 525,00 € -5 787,00 € 294 738,00 €
Brélidy 18 154,00 € -686,00 € 17 468,00 €
Bulat-Pestivien 11 745,00 € 1 342,00 € -1 054,00 € 12 033,00 €
Calanhel 37 030,00 € 15 436,00 € -543,00 € 51 923,00 €
Callac 239 616,00 € -5 055,00 € -2 316,00 € 232 245,00 €
Carnoët 140 195,00 € 6 305,00 € -1 496,00 € 145 004,00 €
Chapelle-Neuve 9 044,00 € 2 778,00 € -912,00 € 10 910,00 €
Coadout 39 401,00 € -1 096,00 € 38 305,00 €
Duault 6 762,00 € 6 080,00 € -873,00 € 11 969,00 €
Grâces 359 910,10 € -6 284,00 € -25 460,00 € 328 166,10 €
Guingamp 1 191 805,00 € -17 122,00 € 1 174 683,00 €
Gurunhuel 674,00 € 16 444,00 € -897,00 € 16 221,00 €
Kerfot 42 326,57 € -678,08 € 1 389,00 € 43 037,49 €
Kerien 23 469,00 € -681,00 € 22 788,00 €
Kermoroc'h -3 141,00 € 1 920,00 € -834,00 € -2 055,00 €
Kerpert 30 005,00 € -671,00 € 29 334,00 €
Landebaëron 22 972,00 € 1 475,00 € -471,00 € 23 976,00 €
Lanleff -4 636,00 € -314,16 € 0,00 € -4 950,16 €
Lanloup -6 926,76 € 236,66 € 269,00 € -6 421,10 €
Loc-Envel 0,00 € 2 283,00 € -443,00 € 1 840,00 €
Lohuec 5 076,00 € 7 843,00 € -650,00 € 12 269,00 €
Louargat 18 538,00 € -4 906,00 € 13 632,00 €
Maël-Pestivien 14 358,00 € 8 731,00 € -980,00 € 22 109,00 €
Magoar 25 796,00 € -443,00 € 25 353,00 €
Moustéru 75 721,00 € -1 421,00 € 74 300,00 €
Pabu 76 189,00 € -6 756,00 € -1 109,00 € 68 324,00 €
Paimpol 807 260,82 € 701,71 € 8 487,00 € -11 546,00 € 804 903,53 €
Pédernec 222 903,00 € 2 293,00 € -4 097,00 € 221 099,00 €
Pléhédel -17 299,35 € -1 797,15 € 777,00 € -18 319,50 €
Plésidy 45 392,00 € -1 379,00 € 44 013,00 €
Ploëzal 17 103,00 € -2 643,00 € -3 080,00 € 11 380,00 €
Ploubazlanec -49 386,64 € 2 499,34 € -1 244,00 € -48 131,30 €
Plouëc-du-Trieux 95 581,00 € -2 331,00 € -1 068,00 € 92 182,00 €
Plouézec -102 553,04 € -1 540,30 € 574,00 € -103 519,34 €
Plougonver 14 458,00 € 2 802,00 € -1 762,00 € 15 498,00 €
Plouisy 182 614,10 € -4 844,00 € 177 770,10 €
Ploumagoar 301 506,40 € -13 322,00 € -6 605,00 € 281 579,40 €
Plourac'h 8 375,00 € 1 447,00 € -826,00 € 8 996,00 €
Plourivo -80 152,36 € 1 398,73 € 954,00 € -77 799,63 €
Plusquellec 20 062,00 € 1 806,00 € -1 312,00 € 20 556,00 €
Pont-Melvez 122 874,00 € -1 412,00 € 121 462,00 €
Pontrieux 140 071,00 € -2 353,00 € 137 718,00 €
Quemper-Guézennec 129 365,00 € -2 437,00 € 126 928,00 €
Runan 15 346,00 € -443,00 € 14 903,00 €
Saint-Adrien 29 540,00 € -783,00 € 28 757,00 €
Saint-Agathon 93 571,00 € -5 319,00 € 88 252,00 €
Saint-Clet 14 612,00 € -1 775,00 € 12 837,00 €
Saint-Laurent 9 586,00 € 1 868,00 € -1 001,00 € 10 453,00 €
Saint-Nicodème 7 179,00 € 2 612,00 € -443,00 € 9 348,00 €
Saint-Servais -102,00 € 9 975,00 € -981,00 € 8 892,00 €
Senven-Léhart 16 234,00 € -489,00 € 15 745,00 €
Squiffiec -2 369,00 € 1 998,00 € -1 724,00 € -2 095,00 €
Tréglamus 32 086,00 € 13 707,00 € -2 032,00 € 43 761,00 €
Trégonneau -828,00 € 1 954,00 € -1 048,00 € 78,00 €
Yvias 8 113,27 € -506,75 € 941,00 € 8 547,52 €
TOTAL 5 308 558,11 € 0,00 € 114 591,00 € -115 619,00 € -54 725,00 € 5 252 805,11 € TOTAL AC POSITIVES 5 575 952,26 € 4 836,44 € 114 591,00 € 13 391,00 € 0,00 € 5 516 096,14 € TOTAL AC NEGATIVES -267 394,15 € -4 836,44 € 0,00 € -129 010,00 € -54 725,00 € -263 291,03 € Page 14
CLECT 26 octobre 2022
2019 : CLECT du 16 septembre 2019
Correction montant PLUI pour la commune de PLOUBAZLANEC : + 1244 €
Intégration du contingent incendie à GPA : - 1 346 448 € (montant figé avec reversement de la valorisation du volontariat pour les communes concernées).
Restitution aux communes des ex CC de Pontrieux et Bégard de frais de transports scolaires et de déplacement vers les équipements sportifs : + 33 632 €
Droits de tirage « Voirie » pour les communes de l’ex CC de Bourbriac : +242 362 €
Retour du financement d’associations vers les communes : + 86 559 €
Reprise du soutien aux associations caritatives par les communes de l’ex CC de Paimpol- Goëlo :47 547 €. Il est également précisé que la commune de Paimpol a bénéficié du retour dans son patrimoine des bâtiments du Centre Dunant réhabilités pour une valeur, après déduction des subventions de 429 927 €. Page 15
CLECT 26 octobre 2022
Commune AC 2018
CLECT 2018
Transfert versement
contingent incendie
CLECT 2018
Correction PLUI
CLECT 2018
Transport scolaire
Pontrieux et Bégard
CLECT 2018
Droits de tirage
voirie Bourbriac
AC 2019
Bégard 418 637,00 € -96 453,00 € 322 184,00 €
Belle-Isle-en-Terre 121 173,00 € -23 828,00 € 97 345,00 €
Bourbriac 294 738,00 € -46 769,00 € 84 172,00 € 332 141,00 €
Brélidy 17 468,00 € -6 651,00 € 10 817,00 €
Bulat-Pestivien 12 033,00 € -11 027,00 € 1 006,00 €
Calanhel 51 923,00 € -6 873,00 € 45 050,00 €
Callac 232 245,00 € -53 993,00 € 178 252,00 €
Carnoët 145 004,00 € -19 519,00 € 125 485,00 €
Chapelle-Neuve 10 910,00 € -9 633,00 € 1 277,00 €
Coadout 38 305,00 € -9 759,00 € 13 645,00 € 42 191,00 €
Duault 11 969,00 € -9 379,00 € 2 590,00 €
Grâces 328 166,10 € 0,00 € 328 166,10 €
Guingamp 1 174 683,00 € 0,00 € 1 174 683,00 €
Gurunhuel 16 221,00 € -8 238,00 € 7 983,00 €
Kerfot 43 037,49 € -13 815,00 € 29 222,49 €
Kerien 22 788,00 € -5 830,00 € 14 639,00 € 31 597,00 €
Kermoroc'h -2 055,00 € -6 464,00 € 1 608,00 € -6 911,00 €
Kerpert 29 334,00 € -6 502,00 € 17 280,00 € 40 112,00 €
Landebaëron 23 976,00 € -4 366,00 € 134,00 € 19 744,00 €
Lanleff -4 950,16 € -1 948,00 € -6 898,16 €
Lanloup -6 421,10 € -5 830,00 € -12 251,10 €
Loc-Envel 1 840,00 € -1 901,00 € -61,00 €
Lohuec 12 269,00 € -6 717,00 € 5 552,00 €
Louargat 13 632,00 € -49 050,00 € -35 418,00 €
Maël-Pestivien 22 109,00 € -11 027,00 € 11 082,00 €
Magoar 25 353,00 € -2 307,00 € 6 423,00 € 29 469,00 €
Moustéru 74 300,00 € -12 801,00 € 21 667,00 € 83 166,00 €
Pabu 68 324,00 € 0,00 € 68 324,00 €
Paimpol 804 903,53 € -365 061,00 € 439 842,53 €
Pédernec 221 099,00 € -37 643,00 € 183 456,00 €
Pléhédel -18 319,50 € -22 687,00 € -41 006,50 €
Plésidy 44 013,00 € -16 097,00 € 25 254,00 € 53 170,00 €
Ploëzal 11 380,00 € -26 616,00 € 5 077,00 € -10 159,00 €
Ploubazlanec -48 131,30 € -88 595,00 € 1 244,00 € -135 482,30 €
Plouëc-du-Trieux 92 182,00 € -24 082,00 € 5 760,00 € 73 860,00 €
Plouézec -103 519,34 € -79 596,00 € -183 115,34 €
Plougonver 15 498,00 € -19 392,00 € -3 894,00 €
Plouisy 177 770,10 € 0,00 € 177 770,10 €
Ploumagoar 281 579,40 € 0,00 € 281 579,40 €
Plourac'h 8 996,00 € -8 486,00 € 510,00 €
Plourivo -77 799,63 € -40 305,00 € -118 104,63 €
Plusquellec 20 556,00 € -12 421,00 € 8 135,00 €
Pont-Melvez 121 462,00 € -14 069,00 € 31 895,00 € 139 288,00 €
Pontrieux 137 718,00 € -25 603,00 € 112 115,00 €
Quemper-Guézennec 126 928,00 € -26 490,00 € 7 655,00 € 108 093,00 €
Runan 14 903,00 € -5 323,00 € 3 432,00 € 13 012,00 €
Saint-Adrien 28 757,00 € -7 224,00 € 11 755,00 € 33 288,00 €
Saint-Agathon 88 252,00 € 0,00 € 88 252,00 €
Saint-Clet 12 837,00 € -16 730,00 € 2 058,00 € -1 835,00 €
Saint-Laurent 10 453,00 € -8 745,00 € 1 708,00 €
Saint-Nicodème 9 348,00 € -4 436,00 € 4 912,00 €
Saint-Servais 8 892,00 € -9 686,00 € -794,00 €
Senven-Léhart 15 745,00 € -5 023,00 € 15 632,00 € 26 354,00 €
Squiffiec -2 095,00 € -11 661,00 € 3 485,00 € -10 271,00 €
Tréglamus 43 761,00 € -18 251,00 € 25 510,00 €
Trégonneau 78,00 € -7 858,00 € 4 423,00 € -3 357,00 €
Yvias 8 547,52 € -13 688,00 € -5 140,48 €
TOTAL 5 252 805,11 € -1 346 448,00 € 1 244,00 € 33 632,00 € 242 362,00 € 4 183 595,11 € TOTAL AC POSITIVES 5 516 096,14 € 0,00 € 1 244,00 € 33 632,00 € 242 362,00 € 4 758 293,62 € TOTAL AC NEGATIVES -263 291,03 € -1 346 448,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -574 698,51 € Page 16
CLECT 26 octobre 2022
Commune AC 2019
CLECT 2019
Soutien aux
associations
CLECT 2019
Actions
caritatives
AC 2020
Bégard 322 184,00 € 322 184,00 €
Belle-Isle-en-Terre 97 345,00 € 700,00 € 98 045,00 €
Bourbriac 332 141,00 € 600,00 € 332 741,00 €
Brélidy 10 817,00 € 10 817,00 €
Bulat-Pestivien 1 006,00 € 1 006,00 €
Calanhel 45 050,00 € 45 050,00 €
Callac 178 252,00 € 178 252,00 €
Carnoët 125 485,00 € 125 485,00 €
Chapelle-Neuve 1 277,00 € 1 277,00 €
Coadout 42 191,00 € 500,00 € 42 691,00 €
Duault 2 590,00 € 2 590,00 €
Grâces 328 166,10 € 700,00 € 328 867,00 €
Guingamp 1 174 683,00 € 70 450,00 € 1 245 133,00 €
Gurunhuel 7 983,00 € 7 983,00 €
Kerfot 29 222,49 € 289,00 € 29 512,00 €
Kerien 31 597,00 € 31 597,00 €
Kermoroc'h -6 911,00 € 800,00 € -6 111,00 €
Kerpert 40 112,00 € 40 112,00 €
Landebaëron 19 744,00 € 19 744,00 €
Lanleff -6 898,16 € 60,00 € -6 839,00 €
Lanloup -12 251,10 € 2 667,00 € 75,00 € -9 510,00 €
Loc-Envel -61,00 € -61,00 €
Lohuec 5 552,00 € 5 552,00 €
Louargat -35 418,00 € 500,00 € -34 918,00 €
Maël-Pestivien 11 082,00 € 11 082,00 €
Magoar 29 469,00 € 29 469,00 €
Moustéru 83 166,00 € 83 166,00 €
Pabu 68 324,00 € 68 324,00 €
Paimpol 439 842,53 € 2 000,00 € 43 606,00 € 485 449,00 €
Pédernec 183 456,00 € 400,00 € 183 856,00 €
Pléhédel -41 006,50 € 141,00 € -40 866,00 €
Plésidy 53 170,00 € 53 170,00 €
Ploëzal -10 159,00 € -10 159,00 €
Ploubazlanec -135 482,30 € 700,00 € 1 041,00 € -133 742,00 €
Plouëc-du-Trieux 73 860,00 € 73 860,00 €
Plouézec -183 115,34 € 1 612,00 € 210,00 € -181 294,00 €
Plougonver -3 894,00 € -3 894,00 €
Plouisy 177 770,10 € 177 771,00 €
Ploumagoar 281 579,40 € 281 580,00 €
Plourac'h 510,00 € 510,00 €
Plourivo -118 104,63 € 2 010,00 € -116 095,00 €
Plusquellec 8 135,00 € 8 135,00 €
Pont-Melvez 139 288,00 € 300,00 € 139 588,00 €
Pontrieux 112 115,00 € 2 000,00 € 114 115,00 €
Quemper-Guézennec 108 093,00 € 108 093,00 €
Runan 13 012,00 € 2 370,00 € 15 382,00 €
Saint-Adrien 33 288,00 € 33 288,00 €
Saint-Agathon 88 252,00 € 88 252,00 €
Saint-Clet -1 835,00 € -1 835,00 €
Saint-Laurent 1 708,00 € 1 708,00 €
Saint-Nicodème 4 912,00 € 4 912,00 €
Saint-Servais -794,00 € -794,00 €
Senven-Léhart 26 354,00 € 300,00 € 26 654,00 €
Squiffiec -10 271,00 € -10 271,00 €
Tréglamus 25 510,00 € 25 510,00 €
Trégonneau -3 357,00 € -3 357,00 €
Yvias -5 140,48 € 115,00 € -5 026,00 €
TOTAL 4 183 595,11 € 86 599,00 € 47 547,00 € 4 317 740,00 € TOTAL AC POSITIVES 4 758 293,62 € 86 599,00 € 47 547,00 € 4 882 512,00 € TOTAL AC NEGATIVES -574 698,51 € 0,00 € 0,00 € -564 772,00 €
2020 : Page 17
CLECT 26 octobre 2022
Commune AC 2020 Pas de CLECT en 2020
CLECT 2021
Gite de
l'Artimon
AC 2021
Bégard 322 184,00 € 322 184,00 €
Belle-Isle-en-Terre 98 045,00 € 98 045,00 €
Bourbriac 332 741,00 € 332 741,00 €
Brélidy 10 817,00 € 10 817,00 €
Bulat-Pestivien 1 006,00 € 1 006,00 €
Calanhel 45 050,00 € 45 050,00 €
Callac 178 252,00 € 178 252,00 €
Carnoët 125 485,00 € 125 485,00 €
Chapelle-Neuve 1 277,00 € 1 277,00 €
Coadout 42 691,00 € 42 691,00 €
Duault 2 590,00 € 2 590,00 €
Grâces 328 867,00 € 328 867,00 €
Guingamp 1 245 133,00 € 1 245 133,00 €
Gurunhuel 7 983,00 € 7 983,00 €
Kerfot 29 512,00 € 29 512,00 €
Kerien 31 597,00 € 31 597,00 €
Kermoroc'h -6 111,00 € -6 111,00 €
Kerpert 40 112,00 € 40 112,00 €
Landebaëron 19 744,00 € 19 744,00 €
Lanleff -6 839,00 € -6 839,00 €
Lanloup -9 510,00 € -9 510,00 €
Loc-Envel -61,00 € -61,00 €
Lohuec 5 552,00 € 5 552,00 €
Louargat -34 918,00 € -34 918,00 €
Maël-Pestivien 11 082,00 € 11 082,00 €
Magoar 29 469,00 € 29 469,00 €
Moustéru 83 166,00 € 83 166,00 €
Pabu 68 324,00 € 68 324,00 €
Paimpol 485 449,00 € 485 449,00 €
Pédernec 183 856,00 € 183 856,00 €
Pléhédel -40 866,00 € -40 866,00 €
Plésidy 53 170,00 € 53 170,00 €
Ploëzal -10 159,00 € -10 159,00 €
Ploubazlanec -133 742,00 € -133 742,00 €
Plouëc-du-Trieux 73 860,00 € 73 860,00 €
Plouézec -181 294,00 € 6 836,00 € -174 458,00 €
Plougonver -3 894,00 € -3 894,00 €
Plouisy 177 771,00 € 177 771,00 €
Ploumagoar 281 580,00 € 281 580,00 €
Plourac'h 510,00 € 510,00 €
Plourivo -116 095,00 € -116 095,00 €
Plusquellec 8 135,00 € 8 135,00 €
Pont-Melvez 139 588,00 € 139 588,00 €
Pontrieux 114 115,00 € 114 115,00 €
Quemper-Guézennec 108 093,00 € 108 093,00 €
Runan 15 382,00 € 15 382,00 €
Saint-Adrien 33 288,00 € 33 288,00 €
Saint-Agathon 88 252,00 € 88 252,00 €
Saint-Clet -1 835,00 € -1 835,00 €
Saint-Laurent 1 708,00 € 1 708,00 €
Saint-Nicodème 4 912,00 € 4 912,00 €
Saint-Servais -794,00 € -794,00 €
Senven-Léhart 26 654,00 € 26 654,00 €
Squiffiec -10 271,00 € -10 271,00 €
Tréglamus 25 510,00 € 25 510,00 €
Trégonneau -3 357,00 € -3 357,00 €
Yvias -5 026,00 € -5 026,00 €
TOTAL 4 317 740,00 € 0,00 € 6 836,00 € 4 324 576,00 € TOTAL AC POSITIVES 4 882 512,00 € 0,00 € 6 836,00 € 4 882 512,00 € TOTAL AC NEGATIVES -564 772,00 € 0,00 € 0,00 € -557 936,00 €
2021 : CLECT du 8 juillet 2021 Page 18
CLECT 26 octobre 2022
A signaler : l’évolution du montant de la participation du SDIS entre 2018 (année de référence) et 2022 : + 67 789 € ainsi décomposé : + 23 342 € de contribution et 44 447 € de reversement de volontariat aux communes.
Commune AC 2017 AC 2018 AC 2019 AC 2020 AC 2021 AC 2022
Bégard 429 477,00 € 418 637,00 € 322 184,00 € 322 184,00 € 322 184,00 € 322 184,00 €
Belle-Isle-en-Terre 123 331,00 € 121 173,00 € 97 345,00 € 98 045,00 € 98 045,00 € 98 045,00 €
Bourbriac 300 525,00 € 294 738,00 € 332 141,00 € 332 741,00 € 332 741,00 € 332 741,00 €
Brélidy 18 154,00 € 17 468,00 € 10 817,00 € 10 817,00 € 10 817,00 € 10 817,00 €
Bulat-Pestivien 11 745,00 € 12 033,00 € 1 006,00 € 1 006,00 € 1 006,00 € 1 006,00 €
Calanhel 37 030,00 € 51 923,00 € 45 050,00 € 45 050,00 € 45 050,00 € 45 050,00 €
Callac 239 616,00 € 232 245,00 € 178 252,00 € 178 252,00 € 178 252,00 € 226 713,00 €
Carnoët 140 195,00 € 145 004,00 € 125 485,00 € 125 485,00 € 125 485,00 € 125 485,00 €
Chapelle-Neuve 9 044,00 € 10 910,00 € 1 277,00 € 1 277,00 € 1 277,00 € 2 509,00 €
Coadout 39 401,00 € 38 305,00 € 42 191,00 € 42 691,00 € 42 691,00 € 42 691,00 €
Duault 6 762,00 € 11 969,00 € 2 590,00 € 2 590,00 € 2 590,00 € 2 590,00 €
Grâces 359 910,10 € 328 166,10 € 328 166,10 € 328 867,00 € 328 867,00 € 328 867,00 €
Guingamp 1 191 805,00 € 1 174 683,00 € 1 174 683,00 € 1 245 133,00 € 1 245 133,00 € 1 245 133,00 €
Gurunhuel 674,00 € 16 221,00 € 7 983,00 € 7 983,00 € 7 983,00 € 7 983,00 €
Kerfot 42 326,57 € 43 037,49 € 29 222,49 € 29 512,00 € 29 512,00 € 29 512,00 €
Kerien 23 469,00 € 22 788,00 € 31 597,00 € 31 597,00 € 31 597,00 € 31 597,00 €
Kermoroc'h -3 141,00 € -2 055,00 € -6 911,00 € -6 111,00 € -6 111,00 € -6 111,00 €
Kerpert 30 005,00 € 29 334,00 € 40 112,00 € 40 112,00 € 40 112,00 € 40 112,00 €
Landebaëron 22 972,00 € 23 976,00 € 19 744,00 € 19 744,00 € 19 744,00 € 19 744,00 €
Lanleff -4 636,00 € -4 950,16 € -6 898,16 € -6 839,00 € -6 839,00 € -6 839,00 €
Lanloup -6 926,76 € -6 421,10 € -12 251,10 € -9 510,00 € -9 510,00 € -9 510,00 €
Loc-Envel 0,00 € 1 840,00 € -61,00 € -61,00 € -61,00 € -61,00 €
Lohuec 5 076,00 € 12 269,00 € 5 552,00 € 5 552,00 € 5 552,00 € 5 552,00 €
Louargat 18 538,00 € 13 632,00 € -35 418,00 € -34 918,00 € -34 918,00 € -34 918,00 €
Maël-Pestivien 14 358,00 € 22 109,00 € 11 082,00 € 11 082,00 € 11 082,00 € 11 082,00 €
Magoar 25 796,00 € 25 353,00 € 29 469,00 € 29 469,00 € 29 469,00 € 29 469,00 €
Moustéru 75 721,00 € 74 300,00 € 83 166,00 € 83 166,00 € 83 166,00 € 83 166,00 €
Pabu 76 189,00 € 68 324,00 € 68 324,00 € 68 324,00 € 68 324,00 € 68 324,00 €
Paimpol 807 260,82 € 804 903,53 € 439 842,53 € 485 449,00 € 485 449,00 € 485 449,00 €
Pédernec 222 903,00 € 221 099,00 € 183 456,00 € 183 856,00 € 183 856,00 € 183 856,00 €
Pléhédel -17 299,35 € -18 319,50 € -41 006,50 € -40 866,00 € -40 866,00 € -40 866,00 €
Plésidy 45 392,00 € 44 013,00 € 53 170,00 € 53 170,00 € 53 170,00 € 53 170,00 €
Ploëzal 17 103,00 € 11 380,00 € -10 159,00 € -10 159,00 € -10 159,00 € -10 159,00 €
Ploubazlanec -49 386,64 € -48 131,30 € -135 482,30 € -133 742,00 € -133 742,00 € -133 742,00 €
Plouëc-du-Trieux 95 581,00 € 92 182,00 € 73 860,00 € 73 860,00 € 73 860,00 € 73 860,00 €
Plouézec -102 553,04 € -103 519,34 € -183 115,34 € -181 294,00 € -174 458,00 € -174 458,00 €
Plougonver 14 458,00 € 15 498,00 € -3 894,00 € -3 894,00 € -3 894,00 € -3 894,00 €
Plouisy 182 614,10 € 177 770,10 € 177 770,10 € 177 771,00 € 177 771,00 € 177 771,00 €
Ploumagoar 301 506,40 € 281 579,40 € 281 579,40 € 281 580,00 € 281 580,00 € 281 580,00 €
Plourac'h 8 375,00 € 8 996,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 €
Plourivo -80 152,36 € -77 799,63 € -118 104,63 € -116 095,00 € -116 095,00 € -116 095,00 €
Plusquellec 20 062,00 € 20 556,00 € 8 135,00 € 8 135,00 € 8 135,00 € 8 135,00 €
Pont-Melvez 122 874,00 € 121 462,00 € 139 288,00 € 139 588,00 € 139 588,00 € 139 588,00 €
Pontrieux 140 071,00 € 137 718,00 € 112 115,00 € 114 115,00 € 114 115,00 € 114 115,00 €
Quemper-Guézennec 129 365,00 € 126 928,00 € 108 093,00 € 108 093,00 € 108 093,00 € 108 093,00 €
Runan 15 346,00 € 14 903,00 € 13 012,00 € 15 382,00 € 15 382,00 € 15 382,00 €
Saint-Adrien 29 540,00 € 28 757,00 € 33 288,00 € 33 288,00 € 33 288,00 € 33 288,00 €
Saint-Agathon 93 571,00 € 88 252,00 € 88 252,00 € 88 252,00 € 88 252,00 € 88 252,00 €
Saint-Clet 14 612,00 € 12 837,00 € -1 835,00 € -1 835,00 € -1 835,00 € -1 835,00 €
Saint-Laurent 9 586,00 € 10 453,00 € 1 708,00 € 1 708,00 € 1 708,00 € 1 708,00 €
Saint-Nicodème 7 179,00 € 9 348,00 € 4 912,00 € 4 912,00 € 4 912,00 € 4 912,00 €
Saint-Servais -102,00 € 8 892,00 € -794,00 € -794,00 € -794,00 € -794,00 €
Senven-Léhart 16 234,00 € 15 745,00 € 26 354,00 € 26 654,00 € 26 654,00 € 26 654,00 €
Squiffiec -2 369,00 € -2 095,00 € -10 271,00 € -10 271,00 € -10 271,00 € -10 271,00 €
Tréglamus 32 086,00 € 43 761,00 € 25 510,00 € 25 510,00 € 25 510,00 € 25 510,00 €
Trégonneau -828,00 € 78,00 € -3 357,00 € -3 357,00 € -3 357,00 € -3 357,00 €
Yvias 8 113,27 € 8 547,52 € -5 140,48 € -5 026,00 € -5 026,00 € -5 026,00 €
TOTAL 5 308 558,11 € 5 252 805,11 € 4 183 595,11 € 4 317 740,00 € 4 324 576,00 € 4 374 269,00 € TOTAL AC POSITIVES 5 575 952,26 € 5 516 096,14 € 4 758 293,62 € 4 882 512,00 € 4 882 512,00 € 4 932 205,00 € TOTAL AC NEGATIVES -267 394,15 € -263 291,03 € -574 698,51 € -564 772,00 € -557 936,00 € -557 936,00 € Page 19
CLECT 26 octobre 2022
Commune Services communs sur AC 2017 Services communs sur AC 2018 Services communs sur AC 2019 Services communs sur AC 2020 Services communs sur AC 2021 Services communs sur AC 2022
Bégard -18 606,00 € -16 830,00 € -22 694,00 € -21 638,00 € -22 263,00 €
Belle-Isle-en-Terre -4 128,00 € -3 300,00 € -4 338,00 € -4 777,00 € -4 418,00 €
Bourbriac -8 529,00 € -8 257,00 € -94 660,00 € -99 059,00 € -94 116,00 €
Brélidy
Bulat-Pestivien
Calanhel
Callac -8 789,00 € -5 840,00 € -10 274,00 € -9 258,00 € -10 162,00 €
Carnoët
Chapelle-Neuve -1 770,00 € -2 555,00 € -1 407,00 € -1 875,00 € -1 859,00 €
Coadout -1 690,00 € -1 752,00 € -15 897,00 € -15 938,00 € -19 594,00 €
Duault
Grâces -10 086,00 € -9 505,00 € -11 151,00 € -11 031,00 € -11 541,00 €
Guingamp
Gurunhuel -1 688,00 € -1 252,00 € -1 923,00 € -2 198,00 € -2 073,00 €
Kerfot -4 862,00 € -4 104,00 € -1 769,00 € -4 297,00 € -4 374,00 € -3 744,00 €
Kerien -14 639,00 € -14 639,00 € -14 639,00 €
Kermoroc'h -1 374,00 € -1 998,00 € -2 048,00 € -2 384,00 € -1 940,00 €
Kerpert -17 280,00 € -18 254,00 € -17 280,00 €
Landebaëron
Lanleff
Lanloup -1 276,00 € -914,00 € -1 808,00 € -1 928,00 € -2 089,00 € -1 830,00 €
Loc-Envel
Lohuec
Louargat -9 299,00 € -10 866,00 € -11 752,00 € -9 838,00 € -11 237,00 €
Maël-Pestivien
Magoar -6 423,00 € -7 441,00 € -6 423,00 €
Moustéru -2 722,00 € -1 224,00 € -24 105,00 € -28 482,00 € -27 914,00 €
Pabu -10 625,00 € -10 360,00 € -12 440,00 € -11 924,00 € -13 721,00 €
Paimpol -308 874,19 € -248 135,89 € -306 573,00 € -278 407,00 € -250 390,00 € -47 338,00 €
Pédernec -6 494,00 € -6 297,00 € -8 591,00 € -7 874,00 € -9 261,00 €
Pléhédel -5 401,00 € -5 773,00 € -4 625,00 € -6 335,00 € -6 569,00 € -6 980,00 €
Plésidy -25 254,00 € -25 254,00 € -25 254,00 €
Ploëzal -5 344,00 € -3 860,00 € -6 571,00 € -5 535,00 € -6 288,00 €
Ploubazlanec -20 229,00 € -20 295,00 € -14 526,00 € -21 265,00 € -21 449,00 € -19 753,00 €
Plouëc-du-Trieux -5 414,00 € -5 495,00 €
Plouézec -20 163,00 € -18 865,00 € -14 606,00 € -22 405,00 € -24 188,00 € -24 943,00 €
Plougonver
Plouisy -9 460,00 € -8 928,00 € -10 141,00 € -10 384,00 € -9 674,00 €
Ploumagoar -21 871,00 € -19 428,00 € -23 436,00 € -25 038,00 € -23 323,00 €
Plourac'h
Plourivo -13 490,00 € -13 259,00 € -3 560,00 € -11 756,00 € -11 694,00 € -10 954,00 €
Plusquellec
Pont-Melvez -31 895,00 € -33 566,00 € -46 702,00 €
Pontrieux -4 094,00 € -2 939,00 € -5 050,00 € -5 576,00 € -5 466,00 €
Quemper-Guézennec -3 747,00 € -3 488,00 € -6 073,00 € -5 940,00 € -6 483,00 €
Runan -1 781,00 € -484,00 € -1 582,00 € -1 465,00 € -1 192,00 €
Saint-Adrien -1 042,00 € -1 961,00 € -13 586,00 € -13 913,00 € -14 509,00 €
Saint-Agathon -10 225,00 € -5 974,00 € -10 746,00 € -10 502,00 € -10 093,00 €
Saint-Clet -2 905,00 € -3 770,00 € -4 171,00 € -3 946,00 € -4 096,00 €
Saint-Laurent -3 535,00 € -835,00 € -2 430,00 € -2 144,00 € -2 514,00 €
Saint-Nicodème
Saint-Servais
Senven-Léhart -976,00 € -467,00 € -16 652,00 € -17 185,00 € -16 824,00 €
Squiffiec -2 930,00 € -3 340,00 € -3 924,00 € -3 296,00 € -3 220,00 €
Tréglamus -4 551,00 € -3 596,00 € -4 608,00 € -4 785,00 € -4 399,00 €
Trégonneau -1 937,00 € -1 621,00 € -2 414,00 € -2 491,00 € -2 190,00 €
Yvias -4 312,00 € -3 852,00 € -2 140,00 € -4 673,00 € -5 566,00 € -6 042,00 €
TOTAL -378 607,19 € -475 395,89 € -490 334,00 € -779 221,00 € -769 363,00 € -577 747,00 € Page 20
CLECT 26 octobre 2022
Ce rapport sera présenté en Conseil communautaire le 13 décembre 2022. Ce rapport, servant d’appui à un débat, fera l’objet d’une délibération spécifique du Conseil communautaire le même jour.
Jacques Mangold et Véronique Cadudal indiquent qu’ils voteront contre ce rapport car ils contestent le principe de la reconduction des AC 2016 issues de l’ex CCPG.
Par 30 voix pour, 0 abstentions et 2 voix contre (Jacques Mangold, Véronique Cadudal), les attributions de compensation proposées sont adoptées.
La séance est levée à 19h10.