Arrêté - DG 2023 214 Abrogation DG 2022 290 ODP le comptoir de la frite bourg de Kerity annee 2023

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Arrêté - DG 2023 214 Abrogation DG 2022 290 ODP le comptoir de la frite bourg de Kerity annee 2023 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 214 Abrogation DG 2022 290 ODP le comptoir de la frite bourg de Kerity annee 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DG/2023-214

DÉPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

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VILLE DE PAIMPOL

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ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-214

Abrogeant l’arrêté n° DG/2022-290 autorisant

Monsieur Emilien FACON, « Le Comptoir de la

frite », à occuper le domaine public communal

aux fins d’y installer une activité commerciale

ambulante, sur la place du bourg de Kérity à

Paimpol, les samedis, du 1er janvier au 31

décembre 2023

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2125-1, L 2125-3, et L 2125-4 et R 2122-1,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,

VU le code de la route,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21 et R 581-58 à R 581-65,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l’occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,

VU l’arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1er Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,

VU l’arrêté municipal n° DG/2022-290 du 6 décembre 2022, autorisant Monsieur Emilien FACON, « Le Comptoir de la Frite », à occuper le domaine public communal aux fins d’y installer une activité commerciale ambulante, place du bourg de Kérity à Paimpol, les samedis, du 1er janvier au 31 décembre 2023,

CONSIDERANT que, par courriel en date du 28 août 2023, Monsieur Emilien FACON a notifié à Madame la Maire la cessation de son activité commerciale ambulante à partir du 27 août 2023 et que par conséquent il y a lieu d’abroger l’arrêté municipal n° DG/2022-290 susvisé,

ARRETONS :

ARTICLE 1er - L’arrêté municipal n° DG/2022-290 susvisé, en date du 6 décembre 2022, est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.DG/2023-214

ARTICLE 2 - Le Directeur des Services techniques de la Ville de PAIMPOL, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,

La Responsable des Finances de la Ville de PAIMPOL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor et notifiée à l’intéressé.

A PAIMPOL, le 31 août 2023

La Maire,

Pour la Maire,

L’Adjoint délégué à la Prévention,

à la Sécurité et à la Mer,

Eric BINARD

Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l’Etat, publié et notifié le 31 août 2023. Les intéressés disposent à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l’application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr