Procès Verbal - 2023 02 CM 28 02 2023 PV

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Procès Verbal - 2023 02 CM 28 02 2023 PV Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 CM 28 02 2023 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Conseil Municipal du 28 février 2023 Procès-verbal

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 28 février 2023

Département

des Côtes d’Armor

Ville de Plédran

République Française

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Le nombre des membres en

exercice est de 29

2. Le Conseil Municipal a été

convoqué le 22 février 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trente et un janvier

Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire

Présents : S BRIEND - E BURON - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - C LE MOUAL - O COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - B FAURE - JM GRABOWSKI - L LUCAS - C. REUX - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - S FANIC - N BILLAUD - Y MARIETTE - A KERBOULL - Y REDON - S DUVAL THOMAS – M MORIN - JM DEJOUE

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- C LEBRAS donne pouvoir pour la séance à S DUVAL THOMAS.

- MA BOURSEUL donne pouvoir pour la séance à Y REDON.

- P QUINTIN donne pouvoir pour la séance à M MORIN.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

N BILLAUD a été élu secrétaire de séance

Ouverture de séance à 19h

Délibération n°2023 – 02 – FIN 1

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Annexe jointe par mail

Présentation :

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les communes de plus de 3 500 habitants dans un délai de 2 mois précédent l’examen du budget.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

➢ D’être informée de l’évolution financière de la commune,

➢ D’apprécier les contraintes,

➢ De discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront traduites dans le budget primitif (Conseil municipal du 29 mars prochain),

➢ De s’exprimer sur la stratégie financière de la commune.

Il ne donne pas lieu à un vote.

Débats :

M. le Maire indique que le DOB est un moment important de la vie municipale, c’est le document qui donne le ton du budget dans un contexte national et international encore compliqué.

Présentation du ROB par M. Jéhanno. Conseil Municipal du 28 février 2023 Procès-verbal

M. le Maire met l’accent sur le fait que la construction d’un budget dans un contexte international difficile comme celui que nous vivons est complexe. Il faut tenir compte de la réalité financière tout en répondant aux projets politiques du programme électoral.

M. Morin s’étonne que dans l'augmentation des dépenses de fonctionnement, la part des frais généraux n'a pas été aussi élevée que prévu, alors que l'augmentation des charges de personnel est à proportion beaucoup plus importante. Il n'est pas satisfait des explications de M. Jéhanno et demande des éclaircissements supplémentaires.

M. Morin a été informé que les coûts des charges à caractère général n'incluent pas tous les coûts énergétiques et que des factures concernant 2022 devraient arriver en 2023.

M. Jéhanno met l’accent sur le fait que toute dépense inutile est évitée, les équipes travaillent en permanence sur ce sujet.

M. Morin insiste sur une augmentation massive des frais de personnel de +345 000€.

Mme Pédron répond en comparant le CA 2021 et le CA 2022. Elle explique que cette augmentation de 350 000€ représente les charges brutes de personnel, sans prendre en compte les remboursements des différentes caisses, ceux-ci s’élèvent à 57 584€. À cela s’ajoute la revalorisation du point d’indice : 54 000€... En soustrayant ces sommes aux 350 000€, l’augmentation est finalement relative par rapport aux autres années.

C'est déroutant, explique-t-elle, car les recettes ne peuvent être déduites des dépenses en raison du principe de non-contraction des dépenses et des recettes.

M. Déjoué se réjouit de l’augmentation des salaires du personnel.

M. Déjoué doute de la fiabilité de l’histogramme en comparant des secteurs qui ne se comparent pas. Tableau comparatif de la croissance démographique et celle de la charge de personnel. Selon lui entre 2012 et 2022 la population a augmenté de 12% et les charges du personnel de 40%.

M. Morin explique que pour lui, les charges de personnel ne sont pas un problème, juste que cela manque simplement d’explications. (Y a-t-il eu des CDD ou d’autres embauches de non titulaires ?)

M. Morin enchaine sur les recettes et dépenses de la Salle Horizon. Il estime qu’il serait pertinent d’avoir un tableau récapitulatif sur une saison culturelle. Ce serait intéressant pour connaître l’effort culturel de la ville.

M. le Maire, répond qu’il y a déjà un décompte annuel. Mais qu’il est possible de faire un tableau détaillé des recettes et des coûts pour chaque spectacle.

M. Buron revient sur les charges de personnel, il ne comprend pas les reproches de M. Morin et M. Déjoué.

M. Buron précise qu’en 2022, il a souhaité que tous les remplacements soient faits, notamment aux services techniques. Et qu’avec l’augmentation de la population, il y aura encore des besoins.

M. Jehanno enchaine sur le BP 2023.

Le taux de réalisation des investissements en travaux réalisés en 2022 est de 47,01 %, en raison des pénuries de main d’œuvre, des délais de livraison plus longs et de la hausse des coûts des matières 1ères.

Une prospective de la DGFIP sera livrée en juin, elle permettra de savoir si l’ensemble des projets est finançable et réalisable.

M. Morin acquiesce la prospective, elle permettra de programmer finement les projets, pour ne pas annoncer de gros travaux que la commune ne pourra pas réaliser.

M. le Maire est d’accord et cette prospective sera déterminante pour la suite des projets.Conseil Municipal du 28 février 2023 Procès-verbal

M. Faure se félicite de ce budget, car dans la presse plusieurs budgets de communes sont incertains. Il remercie M le Maire et les équipes pour la bonne gestion de la ville qui permet d’avoir une marge de manœuvre en cas d’imprévus.

M. Déjoué s’interroge sur de la déconstruction de la salle omnisport et regrette qu’elle soit actée et de l’avoir appris par voie de presse. Elle aurait pu être conservée et servir aux associations. Une autre salle à la hauteur des ambitions aurait pu être construite à un autre endroit. Il y a, selon lui, suffisamment de foncier pour pouvoir y construire la nouvelle salle. Il argumente sur le fait que les associations vont se retrouver sans salle pendant plus d’1 an, elles quitteront alors la commune et ne reviendront pas.

M. le Maire répond que la construction d’un bâtiment nouveau à côté est difficile car les terrains n’appartiennent pas à la ville et que les délais d’exécution s’en trouvent ainsi allongés. Il rappelle également qu’il convient de respecter le principe de « zéro artificialisation nette » imposé à toutes les collectivités et qu’il serait mal venu d’utiliser de la terre agricole en ce moment. Le mot d’ordre est sobriété environnementale, financière et énergétique.

M. le Maire rappelle que la salle omnisports de Langueux était partie en fumée en une nuit, et que les associations sont revenues après la reconstruction du bâtiment.

M. le Maire termine en disant qu’un COPIL va se mettre en place et que rien n’est acté. La réunion du COPIL est prévue le 29/03. « Nous allons coconstruire notre ville ». Conseil Municipal du 28 février 2023 Procès-verbal

Délibération n°2023 – 02 – FIN 2

SUBVENTIONS 2023

Présentation

Monsieur JEHANNO rappelle les montants attribués aux associations appliqués sur la collectivité :

THEME OBJET

PLEDRAN -

attribution

par

adhérent

HORS PLEDRAN -

attribution par

adhérent si

activité non

proposée sur

Plédran

Commentaires

Création d'une association 300.00 €

SPORT

De 1 à 50 adhérents 57.00 € 16.00 € ≤18 ans

De 51 à 100 adhérents 50.00 € 16.00 € ≤18 ans

Au-delà de 100 35.00 € 16.00 € ≤18 ans

CULTURE Quel que soit le nombre 176.00 € 16.00 € ≤18 ans

AUTRES THEMES En fonction du projet 35.00 €

Il est proposé d’accorder les subventions aux associations suivantes au titre de 2023 :

COMMUNE BP 2022 CA 2022 BP 2023

Amicale des employés communaux / Départ en

retraite

4 030,00 € 4 030,00 € 4 589,00 €

Amicale des employés communaux / Noël des

enfants

Amenzou Sport Gym 1 938,00 € 1 938,00 € 1 850,00 €

Ass. Arts Plastiques 704,00 € 704,00 € 2 816,00 €

Ass. Musicale 7 568,00 € 7 568,00 € 7 568,00 €

Ass. Plédr'En Danse (Modern Jazz) 4 480,00 € 4 480,00 € 6 405,00 €

Ass. Viet Thai Chi 114,00 € 114,00 € 0,00 €

Club Futsal Plédran 2 109,00 € 2 109,00 € 1 596,00 €

Comité des Fêtes-La Flèche 0,00 € 0,00 € 1 000,00 €Conseil Municipal du 28 février 2023 Procès-verbal

CSP Football 7 245,00 € 7 245,00 € 4 550,00 €

CSP Tennis 3 050,00 € 3 050,00 € 2 450,00 €

Donneurs de sang de l'ANSE 110,00 € 110,00 € 110,00 €

Judo Club Plédranais/Quintin 2 052,00 € 2 052,00 € 1 653,00 €

Les Mini-Navigateurs 57,00 € 57,00 € 352,00 €

Pledr'en scene 0,00 € 0,00 €

Union pongiste 969,00 € 969,00 € 741,00 €

Breizh Parkour 22 228,00 € 228,00 € 0,00 €

Appel à projets jeunes 2 500,00 € 1 000,00 € 2 500,00 €

TOTAL COMMUNE 37 154,00 € 35 654,00 € 38 180,00 €

HORS COMMUNE BP 2022 CA 2022 BP 2023

ADAPEI 22 35,00 € 35,00 € 0,00 €

ADOT 22 (dons d'organes) 35,00 € 35,00 € 35,00 €

AFSEP (Association Française des Sclérosés en

Plaques) 35,00 €

AIR 22 Association Insuffisants Rénaux 35,00 € 35,00 € 0,00 €

Amicale laïque Athétisme 0,00 € 48,00 € 48,00 €

Animation Loisirs à l'Hôpital / Les Blouses Roses 35,00 € 35,00 € 0,00 €

Association "Quatre Vaulx - Les Mouettes" 35,00 € 35,00 € 16,00 €

Alcool assistance 35,00 € 35,00 € 35,00 €

Baie d'Armor Handball 16,00 € 16,00 € 48,00 €

BMX Trégueux 0,00 € 416,00 € 0,00 €

CIDFF (Centre d'Info. sur droits des femmes et

familles) 35,00 €

Club VTT des Côtes d'Armor - Hillion 80,00 € 80,00 € 128,00 €

Cyclisme Langueux/Trégueux 80,00 €

EPAVE – Club de Plongée 96,00 € 96,00 € 32,00 €

Croix Rouge - Antenne St Brieuc 35,00 € 35,00 € 35,00 €

JALMAV 35,00 € 35,00 € 35,00 €

La ligue contre le cancer 35,00 € 35,00 € 35,00 €

Les bébés dans l'eau 160,00 € 160,00 € 224,00 €

Le Cercle des Nageurs 128,00 € 128,00 € 128,00 €Conseil Municipal du 28 février 2023 Procès-verbal

L'outil en main 32,00 € 32,00 € 32,00 €

Leucémie espoir 35,00 € 35,00 € 35,00 €

Police Sport prévention 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 €

Restaurant du cœur 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Rêves de clown 35,00 € 35,00 € 35,00 €

Saint-Brieuc Triathlon 16,00 € 16,00 € 0,00 €

Saint-Brieuc athlétisme 32,00 € 32,00 € 80,00 €

Secours Catholique 0,00 € 200,00 € 200,00 €

Trégueux Langueux Athlétisme 0,00 € 384,00 € 400,00 €

Vélo sport trégueusien 0,00 € 80,00 € 0,00 €

TOTAL HORS COMMUNE 3 195,00 € 4 323,00 € 1 981,00 €

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES BP 2022 CA 2022 BP 2023

Club cycliste moncontourais 0,00 € 1 000,00 €

Association les Gazelles en Marinières 1 000,00 €

Handi chiens Quintin Saint-Brandan 600,00 €

Stand with Ukraine 500,00 €

Les petits Princes 500,00 €

TOTAL SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 0,00 € 3 600,00 € 0,00 €

AUTRES SUBVENTIONS BP 2022 CA 2022 BP 2023

Réserves 8 771,00 € 8 819,00 €

Subvention Centre Social - Mozaik 86 000,00 € 89 120,00 € 89 120,00 €

Participation financière Classe Orchestre-

Association musicale 11 400,00 € 15 300,00 € 15 300,00 €

Protection Civile 2 000,00 €

TOTAL AUTRES SUBVENTIONS 106 171,00 € 104 420,00 € 115 239,00 €

SUBVENTIONS ÉVÈNEMENT PONCTUEL BP 2022 CA 2022 BP 2023

Création d'association

Limaniya Cie Akli 300,00 €

-Autre participation 12 000,00 €

Championnat de France de l'Avenir 2023

TOTAL SUBVENTIONS ÉVÈNEMENT PONCTUEL 0,00 € 12 300,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 146 520,00 € 147 997,00 € 168 000,00 € Conseil Municipal du 28 février 2023 Procès-verbal

Vu l’avis favorable de la Commission finances réunie le jeudi 9 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’ACCORDER les subventions ci-dessus proposées au titre de 2023, sous réserve d’avoir obtenu les dossiers complets des destinataires concernés.

Vote : « pour » = 23, « Ne prennent pas part au vote » = 6 (G. Jégu, JM Grabowski, E. Landin, O. Colliou, M. Morin, MA Bourseul).

M. Jéhanno fait un récapitulatif des subventions qui seront versées en 2023 aux différentes associations. Le total s’élève à un montant de 168 000€.

M. le Maire souligne la reprise du dynamisme des associations Plédranaise.

M. Déjoué demande des explications sur la subvention du foot qui baisse notablement. M. le maire ajoute qu’il n’y a pas d’économie faite sur les enfants, c’est une question d’effectif.

M. Déjoué demande si l’augmentation des subventions de Plédran‘scène et de l’Art plastique sont dues à un accroissement du nombre d’enfants.

M. le Maire précise que oui.

M. Déjoué pose également la question des 1 000€ de subventions données à la « Flèche », alors que jusque-là elle n’en avait pas.

M. Jéhanno précise que cette année le Comité des Fêtes en a fait la demande et pas l’année dernière. M. Colliou ajoute que le Comité des fêtes n’en avait pas fait la demande car ils étaient bénéficiaires de la buvette du passage du Tour De France qui fût un succès. On revient donc logiquement, cette année, à une demande classique de subvention.

M. Déjoué demande également à qui sera versée la subvention exceptionnelle de 12 000€ octroyée pour les Championnats de France de l’Avenir.

M. Colliou indique que ces 12 000€ seront donnés à l’UCB ainsi que toutes les autres subventions, Département, Agglo...

Délibération n°2023 – 02 – RH 1

PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE POUR L’ANNEE 2023

Présentation :

Pour être en accord avec les directives de la circulaire du Ministère de l’Action et des Comptes Publics n° TFPF21237724C du 30 décembre 2022, les taux des prestations sociales sont modifiés au 1er janvier 2022.

Il est proposé d’adopter la révision des avantages sociaux au personnel communal pour l’année 2022.

Par ailleurs, la collectivité adhérant au CNAS (Comité National d’Action Sociale), les agents y ouvrant droit devront préalablement adresser leur demande de prestation au CNAS. Conseil Municipal du 28 février 2023 Procès-verbal

Nature des Prestations

Plafond

Indiciaire

Nombre

Jours

Maximum

Tarif 2022

Tarif 2023

RESTAURATION

Restauration

Brut 567

Majoré 480

Pas limité

1.29 € par repas

1.39 € par repas

AIDE A LA FAMILLE

Allocation aux parents séjournant en maison de

repos avec leur enfant

Sans 35 23.95 € par jour 24,65 € par jour

SUBVENTIONS POUR SEJOURS ENFANTS

Colonie de vacances par jour

➢ Enfant de moins de 13 ans

➢ Enfant de 13 à 18 ans

Brut 579

Majoré 489

45 jours

45 jours

7.69 € par jour

11.63 € par jour

7.92 € par jour

11.97 € par jour

Centre de loisirs sans hébergement

Brut 579

Majoré 488

Pas limité 5.55 € / jour

2.80 € / ½ jour

5.71 € / jour

2.88 € / ½ jour

Maison familiale de vacances et gîtes de France

➢ Pension complète

➢ Autre formule

Brut 579

Majoré 489

45 jours

Par jour :

8.09 €

7.69 €

Par jour :

8.33 €

7.92 €

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif

➢ Forfait pour 21 jours ou plus

➢ Pour les séjours d’une durée égale à 5 jours et

inférieure à 21 jours

Brut 579

Majoré 489

79.69 €

3.79 € / jour

82.03 €

3.90 € / jour

Séjours linguistiques

➢ Enfants de moins de 13 ans

➢ Enfants de 13 à 18 ans

Brut 579

Majoré 489

21 jours

Par jour :

7.69 €

11.64 €

Par jour :

7.92 €

11.98 €

Nature des Prestations

Plafond

Indiciaire

Nombre

Jours

Maximum

Tarif 2022

Tarif 2023

ENFANTS HANDICAPES

Allocation aux parents d’enfants handicapés ou

infirmes de moins de 20 ans

Pas de plafond

Jusqu’à ce que

l’enfant ait 20 ans

167.54 € / mois

172.46 € / mois

Allocation pour jeunes adultes handicapés

poursuivant des études ou un apprentissage entre

20 et 27 ans (si la maladie ou infirmité constitue un

handicap, la prestation peut être attribuée dès lors

que le jeune adulte ne perçoit pas l’AAH ou de la

prestation de compensation)

Pas de plafond

Entre 20 et 27 ans

30 % de la base

mensuelle du calcul

des allocations

familiales

30 % de la base

mensuelle du calcul

des allocations

familiales

Séjour en centres de vacances

Spécialisés (sans limite d’âge)

Pas de plafond

45 jours

21.94 € / jour

22.58 € / jour Conseil Municipal du 28 février 2023 Procès-verbal

Décision :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

D’AUGMENTER les prestations sociales attribuées au personnel communal conformément aux textes appliqués pour les agents de l’Etat pour l’année 2023.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 02 – RH 2

CREATION D’EMPLOIS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.332-23 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Présentation :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de chaque collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent recruter, sur la base de l’article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique des agents contractuels sur des emplois non permanents, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Concernant le service Enfance/Jeunesse et plus particulièrement le pôle animation, afin de répondre aux besoins des administrés pour l’accueils de loisirs 3-12 ans et adolescents, la Ville de Plédran doit recruter dans le but de faire face à un besoin saisonnier.

En effet, la commune se doit de respecter la réglementation qui impose des quotas d’encadrement nécessaires selon le nombre d’enfants inscrits à savoir :

- 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans,

- 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans.

Le nombre d’animateurs recrutés pour les périodes de vacances scolaires sera amené à évoluer en fonction du nombre d’enfants inscrits.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour répondre à un besoin ponctuel de saisonniers durant l’intégralité des périodes de vacances scolaires (hiver, printemps, été, toussaint).

Les agents seront rémunérés selon la nature des fonctions exercées et eu égard au profil des candidats, sur la base du grade d’adjoint animation.

Décision :Conseil Municipal du 28 février 2023 Procès-verbal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- DE CREER des emplois non permanents pour faire face à des besoins saisonniers à hauteur de 2,75 ETP dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation pour l’année 2023,

- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 02 – RH 3

ADHÉSION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE

GESTION DES CÔTES D’ARMOR

Vu le code de justice administrative, et notamment les article L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la convention générale fixant les conditions générales d’exercice dans les collectivités affiliées,

Vu la délibération du 1er juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor,

Présentation :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle insère un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande des collectivités une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

S’agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une nouvelle section dans le chapitre III du titre Ier du livre II du Code de justice administrative, afin que les recours formés par les agents publics contre les décisions individuelles défavorables listées à l’article 2 de ce même décret, soient précédés d’une tentative de médiation. Conseil Municipal du 28 février 2023 Procès-verbal

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, employeurs et agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu’à la médiation à l’initiative du juge et à la médiation conventionnelle.

L’assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité/établissement à la procédure de médiation (MPO, à l’initiative du juge et conventionnelle) organisée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.

Le conseil prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions administratives dont la liste est fixée par le décret n° 2022-433 précité et qui concernent la situation d’un agent sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion en cas de litige, si elle l’estime utile (médiation conventionnelle et à l’initiative du juge).

Décision :Conseil Municipal du 28 février 2023 Procès-verbal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

-D’ADHERER à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour les litiges concernés.

-D’APPROUVER la convention d’adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter 1er mars 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion des Côtes d’Armor pour information au tribunal administratif de RENNES.

Vote à l’unanimité des membres présents et représenté

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 02 – TRAV 1

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE ENEDIS

Dans le cadre de l’alimentation électrique de l’immeuble sis 13, rue Van GOGH, un câble ENEDIS doit transiter dans le sous-sol d’une parcelle appartenant au domaine privé de la commune sur un linéaire d’environ 2 mètres. Cette implantation a donné lieu à l’établissement d’une convention de servitude.

La société ENEDIS sollicite aujourd’hui la signature de cette convention de servitude avec la commune.

La parcelle est la suivante :

N° de parcelle Localisation Surface

H 1809 Rue VAN GOGH 7 m²

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

Vote à l’unanimité des membres présent

Pas de débat.

La séance est levée à 21h10.