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Procès Verbal - 2023 02 PV CLECT 2022 10 26 COMMUNES
Procès Verbal - PV CM 290925
Procès Verbal - PV 1412
Procès Verbal - PV CM 1er 10 12
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1er 10 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
2012-074
2012-075
2012-076
2012-07
2012:078
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2012-089
2012-090
2012-09
2012092
2012-093
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1 Lobre 2012
Budget de la Commune! Admission pour pertes sur créances irrécouvrables.
Budget du Port de Plaisance- Admission pour pertes sur créances irrécouvrables. Communauté de Communes Palmpol-Goëlo - Transfert de charges sur compétence
«gestion des espaces naturels » - Délibération concordante. Communauté de Communes Palmpol-Goëlo - Fonds de concours pour la Solitaire du
Figaro Service public de l'assainissement non collectif et de l'eau potable - Approbation des
rapports de la CCPG. Service public de l'assainissement collectif- Approbation du rapport de la DDTM.
Réhabilitation du réseau - ent Feunten Wern - Présentation du projet et demande de
subventions Plan Local d'Urbanisme — Engagement d'une modification portant ouverture à
l'urbanisation de la zone 2AU (3.2) secteur du Quinic et de la zone 2 AU (3.3) secteur
Novice Le Maout. Place de la République - Conventions d'occupation domaine public routier
départemental à conclure avec le Conseil Général 22
Lotissement de Pont de Brebis Ar Vouden - Rétrocession gratuite à la commune des
équipements communs!
Mise en sécurité de la rue Pierre Feutren — Cession gratuite d'une partie de la parcelle
AD 783 à la commune et approbation du programme des travaux. Aménagement de la rue de Goudelin - Aménagements de la sécurité et d'accessibilité —
Rénovation du réseau d'eaux pluviales et demandes de subventions Aménagement de l'avenue Général de Gaulle - Aménagements de sécurité et
d'accessibilité et demande de subvention. Aménagement d'une promenade piétonne autour du port - quai Morand - Présentation
du projet et demandes de subventions.
Convention de partenariat entre le service enfance jeunesselcentre social municipal et le
Iycée de Kerraoul, Personnel communal - Modification du tableau général des effectifs (délibération du
conseil municipal n° 2012-024 du 26 mars 2012)
Personnel communal — Modification du temps de travail de l'assistant territorial
d'enseignement artistique. Communauté de communes PaimpolGoëlo - Remplacement d'un conseiller
communautaire - Election. Délégation de service public - Election des membres.
Décisions du Maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° octobre 2012
+
Date de la convocation : lundi 24 septembre 2012
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mil douze, le lundi premier octobre, à dix-huit heures, les membres du
conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des
plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Annie MOBUCHON, Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Jeanine LE CALVEZ, André GUILLEMOT, Adjoints - Alain LE BLEIZ, Pierre-Yves LE MOAL, Erwan ROSEC, Yvonne CONAN, Franck PICHON, Annick COAYREHOURCQ, Camille GROT, Olivier LALLEMANT, Pierre MONTÉVILLE, Geneviève PIERUCCI, Georges LUCAS, Loïc HUCHET du GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Pierre MORVAN, Marie-Christine ROUXEL, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés: Mme France LE BOHEC par délégation à M. Didier
CALMELS, Mme Sandrine GUILLOU par délégation à Mme Brigitte LE
SAULNIER, Mme Jacqueline GAUDRE par délégation à M. Alain LE BLEIZ, Mme
Anne-Marie BRÉ par délégation à Mme Yvonne CONAN, M. Romain RAPIN par
délégation à M. Envan ROSEC.
Etaient absents : M. Christophe CAUDAN, Nicole DERRIEN.
Secrétaire de séance : Erwan ROSEC
Présents : 22 Représenté : 5 Votants : 27
M. de CHAISEMARTIN soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de
la séance du 2 juillet 2012 qui est approuvé à l'unanimité.
Cependant, M. LUCAS souhaite revenir sur la mise en place d’une délégation de
service public pour la construction et l'exploitation d’un 3°" bassin de plaisance. Il
rappelle que lors du précédent conseil municipal il a insisté sur le fait que ce dossier
était voué à l'échec et pense que désormais aucun investisseur ne se lancera dans
cette démarche, alors même que le Préfet demande l'annulation de la délibération et
que le collectif pour Paimpol a lancé une requête auprès du Tribunal Administratif.
M. de CHAISEMARTIN reconnait qu’il s’agit d’une procédure difficile et sensible
mais que l'engagement de la procédure de délégation est légale et que les discussions
avec le Préfet vont permettre de faire cesser ces divergences. IL indique qu’il a
compris que certains élus ne voulaient pas voir émerger le projet de 3*"* bassin, alors
qu'il s’agit d’un projet de grande qualité et indispensable pour le territoire. Il insiste
sur Le fait qu’il ne faut pas confondre conflit politique et intérêt de la vil ES PV CM du 1/10/12 Page 1 Délibération n° 2012-074
BUDGET DE LA COMMUNE ‘Admission pour pertes sur créances irrécouvrables
Rapporteur : M. ARGOUARCH
Par courrier du 11 septembre 2012, M. le Trésorier de Paimpol informe que
l'entreprise de Madame Arlette CUNY a été mise en liquidation judiciaire le 24
novembre 2010 par le Tribunal de Commerce de Saint Brieuc.
Cette personne devait à la ville de Paimpol un titre de 35.20 €. Cette créance a été
produite auprès du liquidateur la SELARL TCA.
En date du 20 juillet 2012, la SELARL TCA a adressé la somme de 2.67 € pour solde
de tout compte dans le cadre de la procédure précitée.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE l'admission pour pertes sur créances irrécouvrables pour la somme de 32.53 €.
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6542 du Budget Primitif 2012 de la Commune.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-075
BUDGET DU PORT DE PLAISANCE
‘Admission pour pertes sur créances irrécouvrables
Rapporteur : Mme COAYREHOURCQ
Par courrier du 6 septembre 2012, M. Le Trésorier de Paimpol nous informe que la SAS Le Lionnais Paimpol a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2011 puis en liquidation judiciaire le 2 mars 2011 par le Tribunal de Commerce de Saint Brieuc.
Cette société devait la somme de 786 € au titre de l’occupation du domaine public au
Port de Paimpol à la date de sa liquidation.
Le 28 janvier 2011, la créance, soit 786 €, a été produite auprès du liquidateur la SELARL TCA.
En date du 22 février 2012, un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé par le Tribunal de Saint Brieuc.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
mb ou oo on mena PV CM du 1/10/12 Page2 Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE l'admission pour pertes sur créances irrécouvrables pour la somme de
786€;
DECIDE de régler la dépense à l'aide des crédits inscrits à l'article 6542 du budget
primitif 2012 du port de plaisance ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-076
COMMUNAUTE DE COMMUNE PAIMPOL-GOELO - TRANSFERT DE
CHARGES SUR COMPETENCE «GESTION DES ESPACES NATURELS»
Délibération concordante
Rapporteur : Mme LE CALVEZ
Par arrêté en date du 26 mars 2012, M. le Préfet des Côtes d'Armor a modifié les Statuts de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo en lui transférant
compétence en matière de gestion des espaces naturels et d'éducation à l'environnement et à l’écocitoyenneté.
La Commission Locale d'
mai 2012, a validé définitivement le montant des transferts de charges relatifà cette
compétence.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
DECIDE de valider le montant retenu par la CLECT au titre du transfert de charges
sur la compétence «gestion des espaces naturels» conformément au procès-verbal de
la commission de transfert de charges, joint en annexe.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-077
COMMUNAUTES DE COM
Fonds de concours pour la S
Rapporteur : Mme MOBUCHON
NES PAIMPOL-G
du Figaro
La ville de Paimpol a accueilli pour la première fois la «Solitaire du Figaro» en étant
la ville départ de cette course qui a conduit les bateaux pour la première étape de
Paimpol à Gijon en Espagne.
Le «village départ», installé sur le port de Paimpol à partir du 16 juin, a constitué un
événement médiatique d’ampleur permettant de lancer la saison estivale de Paimpol
Goëlo.
a os PV CM du 1/10/12 Page3 La région Bretagne a été fortement engagée dans cette épreuve classique de courses
de l'été. La ville de Paimpol a sollicité l'aide financière de la CCPG sous la forme d’un fonds de concours de 20 000 € pour contribuer au financement de l’organisation de cette manifestation.
Par délibération en date du 27 mars 2012, la CCPG a approuvé l'attribution de ce fonds de concours de 20 000 €.
Mme DERRIEN venant de rejoindre la séance, le nombre de votant est désormais le suivant :
Présents : 23 représenté : 5 votant : 28
M. LUCAS souhaite obtenir un bilan réel de la manifestation.
M. de CHAISEMARTIN répond que tous les détails seront fournis dans le compte administratif.
M. HUCHET DU GUERMEUR regrette de ne pas avoir pu accéder aux dossiers
comme il aurait voulu, notamment pour analyser les dépenses. Il demande également
un bilan des recettes et des dépenses pour tous les projets.
M. de CHAISEMARTIN lui répond qu’il a accès à l’ensemble des documents
financiers à sa demande et que les services restent disponibles pour répondre à ses
interrogations. Sur Le bilan il réplique que c’est tout l'intérêt de l'étude du compte
administratif.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et une voix contre (Georges LUCAS),
APPROUVE l'attribution du fonds de concours de 20 000 € par la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo pour l’organisation de la Solitaire du Figaro 2012 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-078
SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET DE
L' U POTABLE
Approbation des rapports de la CCPG
Rapporteur : Mme LE SAULNIER
En application de l’article L.2224-Set L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif et de l’eau potable pour l'exercice 2011.
Les rapports sont établis par la CCPG dans le cadre de sa compétence sur l’eau potable et l'assainissement non collectif. Ils permettent de juger de la bonne
exécution de ces missions de service public.
mn nement PV CM du 1/10/12 Page 4 Les principaux éléments à souligner dans ses rapports concernent la ville de Paimpol
et sont les suivants :
- en eau potable: une diminution de 3.77% de la facture d'un usager
consommant1 20m? et de 3.01% d’un usager consommant 80m°.
+ en assainissement non collectif: 13 contrôles de conception, 12 contrôles après
exécution des travaux et 18 contrôles périodiques de bon fonctionnement pour un
total de 725 installations assainissement non collectif existantes.
Le rapport et l'avis du conseil municipal sont mis à la disposition du public dans les
conditions prévues à l'article L. 1411-13 (mise à disposition et information par voie
d’affiche pendant un mois).
M. HUCHET DU GUERMEUR est satisfait de constater que, suite à des débats
assez vifs, le délégataire a baissé de façon significative (30%) sa rémunération. Par
contre il regrette que les contrôles sur la commune ne soit pas plus fréquents.
M. de CHAISEMARTIN reconnait que le dernier contrat a été bien négocié.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu les avis favorables des commissions des finances et de l’environnement,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les rapports 2011 du service public de l'assainissement non collectif et
d’eau potable ;
DECIDE de mettre le rapport et l'avis du Conseil Municipal à la disposition du pub
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-079
SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Approbation du rapport de la DDTM
Rapporteur : Mme LE SAULNIER
En application de l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice 2011, destiné
notamment à l'information des usagers.
Dans le cadre de sa mission d’assistance-conseil, l'unité de gestion des services
publics de la DDTM propose le rapport joint en annexe dont on retiendra :
- une légère diminution du nombre d'abonnements : - 1.10%
- une légère augmentation des volumes facturés : + 0.65%
- une augmentation du tonnage des boues : + 5. 15%
- une augmentation du prix de l'assainissement collectif de 4.47% pour un usager consommant 120m.
A ee PV CM du 1/10/12 Pages Le rapport et l'avis du conseil municipal sont mis à la disposition du public dans les
conditions prévues à l'article L. 1411-13 (mise à disposition et information par voie
d'affiche pendant un mois en mairie).
M. de CHAISEMARTIN annonce que la facture d’eau pour les Paimpolais va baisser cette année puisque le prix de l’eau a diminué de 5%.
M. GROT explique que la TVA étant passée de 5.5 à 7, la diminution sera moins
conséquente.
M. HUCHET DU GUERMEUR constate que la part de l'exploitant augmente de
plus de 3%. Il pose la question de savoir quels travaux ont été ou sont en cours de
réalisation.
Mme LE SAULNIER signale que des travaux de réhabilitation ont été réalisés au bourg de Plounez, avenue de Guerland, chemins de la Forge et du Ouern, allée du Courtil, rues Pierre Mendès France et de Kermanach. Elle fait savoir que des travaux devraient débuter Hent Feunteun Wern, et précise que des interventions sont également prévues à la station d'épuration.
M. HUCHET DU GUERMEUR pose la question de savoir si ces travaux sont
financés par la communauté de communes Paimpol-Goëlo.
Mme LE SAULNIER répond qu'il s’agit de travaux communaux et rappelle que le
transfert vers la CCPG n’interviendra qu’au 1° janvier 2013.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu les avis favorables des commissions des finances et de l’environnement,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport 2011 du service public de l’assainissement collectif,
DECIDE de mettre le rapport et l'avis du Conseil Municipal à la disposition du
public,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-080
RÉHABILITATION DU RESEAU
Présentation du projet - Demande de subve
Rapporteur : M. GUILLEMOT
L'examen télévisé du réseau d'assainissement collectif de la rue Hent Feunten Wern a révélé la nécessité d’une réhabilitation due à l'existence de fissures et de perforations, d’un décalage de canalisations ainsi que de joints et branchements défectueux.
La réhabilitation du réseau poursuivra les objectifs suivants :
a PV CM du 1/10/12 Page6 + rétablir l'étanchéité de l'ouvrage :
« conférer à l'ouvrage les caractéristiques mécaniques compatibles avec les
sollicitations auxquelles il est soumis ;
+ améliorer son hydraulicité ;
+ protéger l'ouvrage contre la corrosion et l’abrasion.
Les travaux réalisés viseront la réparation des fissures circulaires et de branchements,
la réparation de regards de visites et de branchements ainsi que la rénovation du
réseau par chemisage partiel et continu.
Au regard de l'emplacement de la canalisation, la ville sera amenée à intervenir sur les arbres d'alignement gênant la pérénité des ouvrages. Ainsi, la ville ne réalisera les
travaux envisagés qu'après avoir obtenu l'accord des habitants de Hent Feunteun We
Le SAGE Argoat Trégor Goëlo et le Président de la CLE ont été informés de cette réhabilitation pour laquelle l’inscription au plan opérationnel d'investissement dans le domaine de l’eau a été sollicitée.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération se présente ainsi :
DEPENSES. RECETTES
en€HT | Financeurs enEHT [en%
Réhabiitation de Région Bretagne - 65 000€ 26000€ | 40% réseau POI Eau 2012
jence de l'eau Loire a 19500€ | 30%
Brelagne
Ville de Paimpol 19500€ | 30%
Total HT 65000€ |TotaiHT 65000€ | 100%
M. GUILLEMOT fait savoir qu’il organisera une réunion publique à la salle des
fêtes de Plounez afin d'expliquer aux riverains la teneur des travaux prévus.
M. de CHAISEMARTIN insiste sur le fait que les plantations détériorent les réseaux d’où la nécessité d'abattre certains arbres.
M. MORVAN ne comprend pas le raisonnement des élus qui, sans nécessité font
abattre des arbres sans rien demander à personne, et qui attendent l'aval des riverains
là où les arbres abimes les réseaux.
M. de CHAISEMARTIN souligne qu’il s’agit de chênes considérés comme des
essences nobles et qu’ils ne seront pas abattus sans l'accord des riverains.
Mme GUILLOU venant de rejoindre la séance, le nombre de participants est
désormais le suivant :
Présents : 24 représenté : 4 votant: 28
Vu les avis favorables des commissions des finances et de l’environnement,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, M. MORVAN ne prenant pas part au vote,
mar mes mn mm rene PV CM du 1/10/12 Page 7 APPROUVE le projet de réhabilitation du réseau d'assainissement sur Hent
Feunteun Wern tel qu'il a été présenté ;
AUTORISE le maire à solliciter une subvention auprès de la région Bretagne dans le
cadre sa politique menée en faveur de l’environnement à travers son plan
opérationnel d'investissement dans le domaine de l’eau ;
AUTORISE le maire à solliciter une subvention auprès de l'Agence de l’eau Loire
Bretagne ;
AUTORISE le maire à solliciter les subventions maximales auprès d'autres
organismes financeurs ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
APPROUVE le schéma d'aménagement présenté en annexe ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315 du budget de l’assainissement ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-081
PLAN LOCAL D'URBANISME Engagement d'une modification portant ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU
(3:2) secteur du Quinic et de la zone 2AU (3.3) secteur Novice le Maout
Rapporteur : M. CALMELS
Dans le cadre de sa politique de rénovation urbaine, la ville de Paimpol poursuit la
mise en œuvre des objectifs déclinés dans son PLU. Ainsi la rénovation du secteur du
Quinic a commencé, avec notamment :
+ la création de la promenade du Quinic,
-_la démolition de l'ancienne coopérative maritime qui permet de désenclaver le
secteur par la création d’une voie nouvelle (emplacement réservé n°31)
+ la démolition de deux maisons insalubres appartenant à la Commune
-_ l'aménagement dans une première phase d’une zone de stationnement dans le
secteur Novice le Maout.
La commune souhaite aujourd’hui poursuivre la rénovation de ce secteur, afin de
contribuer à la requalification de l’espace public d’une part et d'autre part de
promouvoir l'habitat et l'activité en cœur de ville.
La modification du PLU est définie par l’article L123-13 du Code de l'Urbanisme et consiste en :
= une ouverture à l'urbanisation de deux secteurs déjà identifiés au PLU en zone à
urbaniser (zones 2Au (3.2) et 2AU (3.3), avec modification des orientations
d'aménagement prévues au PLU,
=" la suppression d’un emplacement réservé (n°31) ; l'opération ayant été réalisée,
7 PVCM du 1/10/12 Page8 = la création d’un nouvel emplacement réservé (n°35) permettant le désenclavement
du secteur 2AU(3.2).
Cette modification répond à des objectifs de rénovation urbaine, de densification du cœur de ville, de mixité des programmes (habitat, activités.) ; ces objectifs étant déjà déclinés dans le PADD et les orientations d'aménagement du PLU de la commune.
Cette modification ne remet pas en cause l'économie générale du PLU de Paimpol.
Par ailleurs, conformément à l’article L.123-13 du Code de l'Urbanisme, les espaces
boisés classés, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières ne sont pas
réduits. De même la modification n’impacte pas la qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels en matière de nuisances. De plus, la modification ne comporte
pas de risques graves de nuisances. Conformément à l’article L123.13 du Code de
l'Urbanisme, la procédure de modification peut donc être employée.
M. de CHAISEMARTIN explique que la voie qui va être prochainement créée à
l'emplacement de l’ancienne coopérative maritime permettra la sortie des véhicules.
Il précise que la circulation prévue en liaison sous le hall du foyer logement sera
réservée aux piétons.
M. MORVAN regrette que le plan projeté n’ait pas été joint à la fiche de synthèse. 11
pose la question de savoir où en est le Plan de Prévention du Risque Inondation
(PPRI).
M. de CHAISEMARTIN rappelle que le plan présenté est celui qui figure au PLU
qui été voté en conseil municipal en février 2008 sur le PPRI. 11 fait savoir que les
cartes d’aléas ne sont pas forcément pertinentes et qu’elles peuvent être modifiées si
les propriétaires apportent la preuve de l'absence d'aléa. 11 annonce qu'une
communication va être faite à ce sujet.
M. HUCHET DU GUERMEUR est plutôt favorable à une intervention sur le secteur
du Quinic ainsi que sur le schéma issu du PADD. Cependant, il estime qu’à ce stade
de la procédure il faut réfléchir à une stratégie de constructibilité en lançant
notamment une réflexion sur l’état du bâti, de la voirie, prendre en compte le bilan du
Stationnement.
M. de CHAISEMARTIN fait savoir qu'il a pris note de ses commentaires et que tous
ces éléments seront pris en compte dans le cadre de la procédure de modification.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-29,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L123-13
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du
Conseil Municipal,
Considérant les objectifs déclinés dans le Plan Local d'Urbanisme concernant les
secteurs 2AU (3.2) et 2AU (3.3) et notamment les enjeux de désenclavement, de
requalification d'espaces publics et de promotion de l'habitat et de l'activité en cœur
de ville,
annee PV CM du 1/10/12 Page 9 Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement
et permis de construire,
Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et une abstention (Loïc HUCHET DU GUERMEUR),
DECIDE de prescrire la modification du PLU,
AUTORISE le Maire à conduire la procédure de modification et notamment
élaborer le dossier d'enquête publique,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes y afférents.
Délibération n° 2012-082
PLACE DE LA REPUBLIQUE
Conventions d'occupation domaine public routier départementalà conclure avec le
Conseil Général 22
Rapporteur : M. GROT
Dans le cadre de l'aménagement de la place République, le Conseil Général 22
sollicite la commune pour établir et finaliser :
- une convention relative à la réalisation par la Commune de travaux sur mandat pour le compte du département des Côtes d'Armor. La convention acte notamment le versement par le département d’une somme de 7000 € correspondant au coût réel TTC des travaux relatifs à la couche de roulement réalisée pour cet aménagement,
- une convention relative à l'aménagement et à l’entretien d'équipements de voirie sur le domaine public départemental qui rappelle les conditions et obligations respectives de la Commune et du Département concernant la gestion d’une infrastructure routière départementale en agglomération.
M. MORVAN demande à avoir un bilan financier réel du coût de la place de la
République car il considère que les chiffres annoncés sont en dessous de la réalit
L'intervenant pense que les travaux sur les réseaux ne sont pas pris en compte, ainsi que les travaux d'éclairage public et que les différentes interventions des agents du
service technique n’ont pas été valorisées. M. MORVAN à l'impression que le coût
avoisine plus les 800 000 € que les 600 000 €.
M. de CHAISEMARTIN affirme que les chiffres annoncés publiquement lors de l'inauguration sont exacts et que l’économie est de 70 000€ par rapport au budget
prévu. L'intervenant déclare que le compte administratif permettra aux élus de
détailler les recettes et les dépenses.
M. GUILLEMOT précise que les interventions sur les réseaux d’eau réalisées par la
CCPG n'entrent pas dans le coût de l’opération car elles devaient être réalisées même
en l'absence de travaux de voirie en raison de l’état de la canalisation. Les travaux
ont pu être coordonnés dans un souci d'économie et de bonne gestion.
mn eo _— PV CM du 1/10/12 Page 10 M. LUCAS note qu’un bilan global sera réalisé pour le compte administratif qui
prendra en compte les dépenses hors marché.
M. de CHAISEMARTIN confirme que tout apparaîtra dans le compte administratif
mais qu'il ne fait pas faire de faux amalgames entre les dépenses de fonctionnement
et d'investissement.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le projet technique présenté par la Commune au Conseil Général relatif à
l'aménagement de la République sur la Route Départemental n°15,
Vu la délibération de la Commission Permanente du 14 Mai 2012 autorisant Monsieur le Président du Conseil Général à signer la convention d'occupation du domaine public routier départemental et la convention financière de travaux sur mandat liée à cet aménagement.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu les avis favorables de la commission urbanisme, travaux, environnement,
logement et permis de construire et de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de conclure avec le Conseil Général 22 les conventions précitées et jointes €n annexe ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-083
LOTISSEMENT DE PONT DE BREBIS - AR VOUDENN
Rétrocession gratuite à la commune des équipements communs.
Rapporteur : M. ROSE!
Dans le cadre de la réalisation du lotissement «Pont de Brebis» par la Coopérative HLM Armor Habitat, un permis de construire a été accordé le 28 septembre 2009 pour la réalisation de 15 logements individuels groupés en accession sociale à la propriété.
L'opération est aujourd’hui terminée. Les ouvrages techniques ont été achevés et
réceptionnés et les dossiers techniques ont été remis à la commune. Armor Habitat
sollicite à présent la rétrocession des espaces communs, constitués de la parcelle
AV158, d'une surface de 2434m° et son classement dans le domaine public
communal. Conformément à la convention du 17 juillet 2009 signée par Armor Habitat et
l’adjoint à l'urbanisme, autorisé par délibération du 6 juillet 2009, la rétrocession des
équipements communs concernent :
- la voirie interne et les stationnements,
- les espaces verts
ns nn D PV CM du 1/10/12 Page 11 - les réseaux eaux usées et eaux pluviales
- l'éclairage public. Vu le Code de la Voirie routière et notamment l’article L141-3,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°09-93 du 6 juillet 2009 décidant de
conclure avec la société Armor Habitat la convention concernant la rétrocession des
espaces communs entre la commune de Paimpol et la-dite société,
Vu la convention du 17 juillet 2009 conclue entre Armor Habitat et la Commune de
Paimpol,
Vu le courrier d'Armor Habitat du 23 juillet 2012 sollicitant la commune pour la
rétrocession et le classement dans le domaine publie communal des parties
communes, voies, ouvrages et espaces verts,
Considérant que l'opération de rétrocession et de classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, la rétrocession et le classement de la voirie dans le domaine public sont dispensés d’enquête publique,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu les avis favorables de la commission urbanisme, travaux, environnement,
logement et permise de construire et de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la rétrocession gratuite des équipements précités ;
DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent à
Armor Habibat ;
DECIDE de classer la voirie et ses dépendances, constituées de la parcelle AV 158,
dans le domaine public communal ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus. tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-084
Cession gratuite d’une partie de la parcelle AD N°783 à la Commune et approbation
du programme des travaux.
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Dans le cadre de la mise en sécurité et d'accessibilité d’une partie de la rue Pierre Feutren, le projet d'aménagement du trottoir côté pair, ci-annexé, est proposé avec notamment :
- Elargissement du trottoir
- Recul de 2m par rapport à l'alignement actuel de la propriété ERAUSO.
Le coût prévisionnel de l'ensemble des travaux est estimé à 60 000 € TTC.
ee nr PVCM du 1/10/12 Page 12 Par courrier en date du 1‘juillet 2012, M. ERAUSO confirme son accord pour la
cession gratuite d’une bande de son terrain au profit de la ville. En contrepartie, il
souhaite la reconstruction d’un mur en pierre identique à l'alignement du parking
afin de sécuriser son entrée.
M. de CHAISEMARTIN expose que cette rue est stratégiquement située, qu’elle
amène une circulation importante qu’elle soit piétonne ou routière et que par manque
d'espace il était impossible de réaliser des trottoirs. Il annonce qu'un accord amiable
a été obtenu, mais que le second est toujours en cours de négociation. L’intervenant
pose la question de savoir s’il est opportun de réaliser les travaux ou d’attendre les
résultats de la négociation.
Mme DERRIEN est d'avis qu'il faut attendre la fin de la négociation.
M. LUCAS fait savoir qu'il est allé sur place et que la proposition qui est faite ne lui
convient pas car il estime que les piétons seront en danger. 11 rappelle qu’en 2009 la
commission sécurité-circulation suggérait de faire des propositions sur la base d’une
largeur de chaussée ramenée à 6 m à partir de la rue du Docteur Monjarret et jusqu'à
l'intersection des rues Bécot et de la Mame. L'intervenant regrette que ces
suggestions ne soient pas examinées.
M. MORVAN considère que le propriétaire peut laisser un mètre supplémentaire de
terrain en contrepartie de la réalisation d’un mur de 60 000 €. Par ailleurs, il regrette
que la municipalité précédente ait vendu Le terrain communal où est situé l'office
notarial ce qui aurait permis alignement et la création d'un parking.
M. HUCHET DU GUERMEUR est d'accord sur le fait d'investir de l'argent public
pour l'intérêt public. Il insiste sur Le fait qu’il s’agit d’un axe important de la ville et
suggère de redonner de la dimension à ce quartier en prenant 3 m sur la propri
M. de CHAISEMARTIN reconnait que le projet n’est peut-être pas idéal mais
satisfaisant pour marcher sereinement sur un trottoir et que la largeur de trottoir de
2m correspond aux normes en vigueur. Il précise que des contraintes techniques liées
à l'office notarial ne permettraient pas d'élargir le trottoir à 3m.
M. ROSEC demande si les négociations sont en cours avec l’étude notariale.
M. de CHAISEMARTIN répond par la positive.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu les avis de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et
permis de construire et de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 1 voix contre (M. LUCAS) et S abstentions (MM. HUCHET DU GUERMEUR, MORVAN, Mmes DEPAIL, ROUXEL, DERRIEN).
APPROUVE la cession gratuite à la Commune d’une partie d’emprise cadastrée AD N°783 d'une surface de 57 m°, appartenant à M. ERAUSO ;
me PVCM du 1/10/12 Page 13 APPROUVE le financement et la réalisation des travaux de construction d'un mur
en pierre sur la propriété de M. ERAUSO ;
DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent à la
commune pour l'acquisition à titre gratuit d’une partie de la parcelle AD n° 783 ;
APPROUVE le programme des travaux de mise en sécurisation d’une partie de la rue Pierre Feutren ;
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions maximales auprès des différents organismes financeurs (Conseil Général des Côtes-d'Armor, Conseil régional de Bretagne) ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-085
AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE GOUDELT
Aménagements de sécurité et d'accessibilité - Rénovation du réseau d’eaux pluviales et demandes de subventions
Rapporteur : M. GUILLEMOT
La préservation de la ressource en cau et la sécurisation de la voirie routière
constituent deux préoccupations majeures de la Ville de Paimpol. La requalification
de la rue de Goudelin s’inscrit pleinement dans l’axe de travail de la municipalité.
En effet, la rue de Goudelin a subi une évolution importante de son trafic avec la
création d'un nouveau lotissement et le développement de l’usage de ce parcours
pour accéder aux grandes surfaces et à la déchèterie.
Cet axe particulièrement fréquenté par les paimpolais présente un aménagement qui
ne correspond plus à son usage. La confrontation entre les véhicules, les piétons et
les cyclistes y est difficile et dangereuse.
Les déplacements en modes doux, et particulièrement piétons, s'avèrent dangereux et
non confortable du fait de l'absence de trottoirs et de passages piétons. Les
aménagements de sécurité (écluses) sont rustiques et les emplacements délimités
pour le stationnement des véhicules est quasi inexistant, rendant d'autant plus
dangereux le cheminement piéton.
Par ailleurs, la rue de Goudelin présente un réseau d'eaux pluviales dégradé avec de
nombreuses cassures ainsi qu’une insuffisance du réseau sur sa partie basse
(Cf. schéma directeur d'assainissement d'eaux pluviales) qui induit des problèmes de
rejet incontrôlés dans le milieu.
L'aménagement proposé consiste à sécuriser le cheminement piéton par la création
d’un trottoir entre le rond-point de Tournebride et la rue Prad Aliou et à créer des traversées piétonnes sécurisées. Il prévoit la création d’emplacements délimités pour le stationnement des véhicules côté trottoir et d'emplacement libres sur le côté opposé. L'aménagement maintien le principe de ralentisseur de type écluse et ajoute
— manne ne
PV CM du 1/10/12 Page 14 la création d’une écluse sur le pont du Quinic afin de limiter la vitesse et permettre la création du cheminement piéton.
Enfin, l'aménagement prévoit la rénovation du réseau d’eau pluviale, en remplaçant 480 ml de réseau et par l'installation d’un séparateur d'hydrocarbures permettant de
réduire les rejets dans le milieu. A ce titre, le Président de la CLE sera informé et sollicité pour inscription de cette réhabilitation au plan opérationnel d'investissement
dans le domaine de l’eau à l'échelle du SAGE Argoat Trégor Goëlo.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération se présente ainsi :
DEPENSES RECETTES
Postes de dépenses enEHT | Financeurs eneHT | en%
Travaux de vale +25000€ | Etat-DETR2013 arme | 2430%
Réseaux d'eaux pluviales 65000€ | Région Bretagne - POI Eau 2013 22000€ | 1224% Agence de l'eau Loire-Bregne 150€ | 9.16%
“Conseil Général game | 5%
Vie de Papa gszse | 4030%|
Total HT 18000€ _|ToaHT 180000€ | 100%
M. GUILLEMOT insiste sur le fait que la priorité est donnée à la diminution de la vitesse.
Mme DERRIEN aurait souhaité qu’un ralentisseur ou autre système soit mis en place
dans la ligne droite où la vitesse est excessive.
M. de CHAISEMARTIN annonce que ce point est à l'étude.
M. PICHON suggère de mettre la rue en sens unique en montant.
M. de CHAISEMARTN répond que cette proposition a déjà été faite mais n’a pas été retenue, le sens unique impliquant souvent un regain de vitesse.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu les avis favorables de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire et de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le projet d'aménagement tel qu'il a été présenté ;
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2013 ;
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de la région Bretagne dans le cadre de sa politique menée en faveur de l’environnement à travers le plan opérationnel d'investissement dans le domaine de l'eau ;
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Agence de l’Eau Loire-
Bretagne ;
annee e ne PV CM du 1/10/12 Page 15 AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général des Côtes-d'Armor ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315 du budget
de la commune ;
APPROUVE le schéma d'aménagement ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-086
ERAL DE GAULLE
lité et demande de subvention
AMÉNAGEMENT DE L’AVENUI
‘Aménagements de sécurité et d'acces
Rapporteur : M. LE MOAL
Dans le cadre de l'amélioration des conditions de desserte du centre-ville, la
municipalité a entamé fin 2011 une réflexion par la requalification du secteur de la
gare avec notamment la création du pôle multimodal et l'aménagement du secteur
Novice le Maout.
Dans la continuité de ces aménagements et toujours dans l'optique de faciliter et
sécuriser les déplacements doux, il est proposé de réaménager l'avenue Général de
Gaulle de la manière suivante :
- Réaménagement du trottoir de l'avenue du Général de Gaulle coté centre-ville comprenant une reconfiguration du trottoir y compris les intersections avec les rues transverses
= Traitement qualitatif de certaines parties de trottoir pour souligner les axes piétons
= Mise en évidence des traversées piétonnes avec la création de passages piétons
sécurisés
- Reconfiguration du plateau situé devant La Poste avec la création de places Arrêt minute
- Réfection du trottoir situé entre le réservoir SNCF et le plateau de La Poste
Le montant de ces travaux s'élève à 130 000 € TTC.
M. HUCHET DU GUERMEUR regrette que l'étude ne prenne pas en compte une
vision d'ensemble du secteur, mais réponde à du coup par coup. Il critique le fait que
la régularité de l'avenue ne soit pas cassée, que les deux roues ne soient pas pris en
considération et qu'il n’y ait pas une véritable traversée piétonne au niveau de la
gare.
M. MORVAN partage le même avis que M. HUCHET DU GUERMEUR.
L'intervenant souhaite savoir où en est la négociation avec l'Etat concernant les
terrains de la come de la gare, car il pense qu'en cas d'acquisition par la ville, les
voies pourraient être déportées.
M. de CHAISEMARTIN répond que les négociations sont toujours en cours avec
l'Etat. Répondant à M. HUCHET DU GUERMEUR, il annonce qu’il s’agit d’un
nn PV CM du 1/10/12 Page 16 projet qualitatif et sécurisant, qui permettra la mise en place de nouvelles terrasses.
L'intervenant précise que ces travaux comme ceux de la rue de Goudelin sont prévus au budget voirie 2012 et n'auront pas d'impact sur le budget 2013.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu les avis favorables de la commission urbanisme, travaux, environnement,
logement et permis de construire et de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions (MM. HUCHET DU GUERMEUR, MORVAN et Mmes DEPAIL, ROUXEL),
APPROUVE le projet d'aménagement et son montant tel qu'ils ont été présentés ;
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général des Côtes-d'Armor au titre des opérations de sécurité ;
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions maximales auprès d’autres
organismes financeurs :
DECIDE de régler la dépense à l'aide des crédits inscrits à l'article 2315 de la section d'investissement budget de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-087
AMÉNAGEMENT D’UNE PROMENADE PIÉTONNE AUTOUR DU PORT - UAI MORAND
Présentation du projet - Demandes de subventions
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
La ville de Paimpol a identifié et planifié des actions de réaménagement des espaces publics dans le cadre de son analyse environnementale de l’urbanisme.
Cette analyse prévoit notamment la conception d'une promenade piétonne sur les
quais du port historique. Cet aménagement doit permettre de revaloriser le patrimoine et de favoriser la réappropriation du domaine maritime par les paimpolais.
Le port de Paimpol bénéficie d’une forte notoriété, durant toute l'année, qui génère
des flux de circulation importants qu'il convient de gérer. Aussi, l'importance des
flux de circulation motorisés sur le quai Morand est potentiellement dangereuse pour
les promeneurs, alors que le quai ne répond pas aux normes d'accessibilité aux
personnes à mobilité réduite.
Ainsi, l'aménagement du quai Morand aura pour programme :
- de créer une promenade piétonne le long du port ;
- de sécuriser les traversées piétonnes ;
- de répondre aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
- de créer un espace public à l'entrée du quai neuf.
mens mme nent PV CM du 1/10/12 Page 17 En outre, il prend le soin de mettre en lien le centre-ville avec le port par l'intégration
d'espaces publics de qualité. Les terrasses seront démarquées de l’espace piéton par
un changement de matériau et la présence d’un caniveau recevant les eaux pluviales
en continuité avec la place de la République, pour réduire les déversements
incontrôlés d'eaux sales dans le port et améliorer la qualité de ses eaux.
Le carrefour giratoire, consommateur d'espace et insécurisant pour le piéton, sera
supprimé au profit d’un carrefour en T_conservant l'accessibilité au quai neuf. La
mise en place d’une zone de rencontre permettra également un meilleur partage de
l’espace public entre les piétons, les cyclistes et les automobilistes.
Le patrimoine architectural et historique paimpolais retrouvera ainsi une légitimité à
travers la requalification de cet espace public. Il offrira un nouveau cadre de vie aux
habitants et aux touristes dans la continuité de la place de la République.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération se présente ainsi
DEPENSES __ RECETTES
Postes de dépenses en€HT _ |Financeurs eneHr_ [en
me Conseil Général - Contrat Maïtise d'œuvre - Etudes 27000€ 100 000 €| 15% de territoire
Travaux de voirie 502000€ |Etat- DETR 2013 209 300 €| 32%
Aménagements et mobilier 96000€ | Vile de Paimpol 350700 €| 53%
Réseaux 25000€ …
Total HT 66000€ |TotalHT 660 000 € | 100%
M. de CHAISEMARTIN insiste sur la qualité du programme cité en amont qui permettra de créer une zone de rencontre permettant un meilleur partage de l’espace entre les piétons, les deux roues et les automobilistes. Il rappelle qu’un million d'euros était prévu à la rénovation urbaine, mais qu’au vu de la conjoncture, le budget a été ramené à 600 000 € afin de ne pas avoir à augmenter les impôts.
M. LUCAS regrette la suppression du rond-point qui a son utilité et demande si les
commerçants ont été interrogés à ce sujet car ils l'avaient été lors de sa création. Il
regrette qu'aucune infrastructure limitant les inondations ne soit prévue et souligne
l'importance des coefficients de marée prévus en 2015 qui submergeront une partie
de la ville.
M. MORVAN signale que la commission extra-municipale ne s'est pas réunie depuis
le 30 mai dernier, que le maire ne tient pas compte des avis qu’elle émet et qu'elle
n'a pas été interrogée sur ce projet.
M. de CHAISEMARTIN précise que les commissions émettent en effet des avis qui
ne sont pas forcément suivis et que sur ce projet c'est surtout la commission de
l'urbanisme qui va être interrogée.
M. HUCHET DU GUERMEUR regrette de ne pas avoir plus de données techniques
des plans notamment, ainsi que le coût au n°.
mm PVCM du 1/10/12 Page 18 M. GROT s'étonne des doléances de M. HUCHET DU GUERMEUR qui en conseil communautaire a approuvé l’ensemble des projets, pour un montant de 7 millions d’euros sans avoir le moindre élément technique, et notamment la réalisation d’une passerelle sur le Leff pour un montant de 700 000 € alors que l’utilité de cet ouvrage est très discutable.
Répondant à M. HUCHET DU GUERMEUR, M. de CHAISEMARTIN estime qu'il
s’agit d’un projet fonctionnel et qualitatif qui porte sur 3000 m? allant de la place de
la République à la rue des Islandais et porte le coût à 200€/m°.
M. HUCHET DU GUERMEUR estime que ce coût, pour un projet haut de gamme,
ne se justifie pas dans la conjoncture actuelle, d’autant que le budget prévu pour la
sécurité de l'avenue du Général de Gaulle ne porte que sur 150 000€.
M. de CHAISEMARTIN rappelle que ce projet a été voté en 2011 dans le cadre de
l'AEU et qu'il est aujourd’hui décliné de façon cohérente. Concemant le coût,
l'intervenant fait savoir que la commission de l'urbanisme peut faire des propositions
pour revoir le projet à la baisse.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu les avis favorables de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire et de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 voix contre (MM. LUCAS, HUCHET DU GUERMEUR, MORVAN et Mmes DERRIEN, DEPAIL, ROUXEL),
APPROUVE le programme d'aménagement,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l'année 2013 ;
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général des Côtes-d'Armor au titre du contrat de territoire ;
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions maximales auprès d'autres
organismes financeurs ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
DECIDE d'inscrire la dépense au compte 2315 du budget primitif 2013 de la commune;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-088
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE_SERVICE_ ENFANCE
JEUNESSE/CENTRE _ SOCIAL MUNICIPAL ET LE LYCEE DE
KERRAOUL
Rapporteur : Mme LE CALV
2 PV CM du 1/10/12 Page 19 Afin d'établir un lien privilégié avec le Lycée de Kerraoul dans le domaine sanitaire
et social, il est proposé une convention avec le Service Enfance Jeunesse et le Centre
Social Municipal.
En lien avec les actions et les thématiques que ces services municipaux développent,
elle prévoit d'accueillir des stagiaires du lycée, mais aussi d'intervenir au sein de ce
dernier lors de rencontres régulières avec les différents partenaires ainsi que des
services divers.
L'objectif de cette action est de favoriser la connaissance des structures municipales ouvertes aux lycéens afin de favoriser leur appropriation par ce public. Cette convention correspond aux objectifs fixés au service Enfance Jeunesse et au centre social par la CAF dans le cadre du contrat triennal.
IL est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à signer
la convention précitée et tout acte aux effets ci-dessus
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la commission éducation, santé, solidarité,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de conclure avec le Lycée Polyvalent de Kerraoul la convention de
partenariat jointe en annexe :
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
ation n° 2012-089
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau général des effectifs (délibération du Conseil Municipal
n° 2012-024 du 26 mars 2012)
Rapporteur : M. GROT
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
IDE de créer, à compter du 11 octobre 2012, un poste de brigadier de police
jpale à temps complet; mu
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6411 du budget général de la commune;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-090
PERSONNEL COMMUNAL
nie nn PV CM du 1/10/12 Page 20 Modification du temps de travail de l'assistant territorial d'enseignement artistique
Rapporteur : Mme LE BOHEC
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 13 juin 2005, a créé un emploi d’assistant
spécialisé d'enseignement artistique (spécialité danse) à temps non complet (80 %
par semaine) à compter du 1° juillet 2005. L'agent assure depuis cette date 16
heures de cours par semaine durant l’année scolaire.
Par délibération n° 2012-056 du 2 juillet 2012, le conseil municipal a validé
l'application d’un tarif unique pour tous les élèves du territoire communautaire, ce
qui a entraîné une hausse des effectifs. Afin de répondre au mieux aux demandes, il
est proposé de créer un cours supplémentaire de deux heures à la rentrée scolaire de
septembre 2012.
Mme ROUXEL est satisfaite de cette proposition et espère qu’un cours adulte
pourra être mis en place.
Mme LE BOHEC rappelle qu'actuellement le professeur est affectée sur deux
postes, mais que Le but à court terme est qu'il soit recruté à temps complet pour
l'ouverture du Pôle Culturel et que l’école municipale devienne intercommunale.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de porter le temps de travail de l'assistant territorial d'enseignement
artistique de 80 % à 90 % d’un temps complet, soit 18 heures de cours/semaine au
lieu de 16 heures ;
DECIDE de régler la dépense à l'aide des crédits inscrits à l’article 6411 du budget
général de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-091
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAIMPC
Remplacement d'un conseiller communautaire — élection
Rapporteur : M. ARGOUARCH
Par lettre du 29 juin 2012, Madame Soizic DALMARD a fait savoir qu'elle
souhaitait, en raison de contraintes professionnelles, démissionner de son poste de
déléguée municipale auprès du conseil communautaire de Paimpol-Goëlo.
En application de l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue par le conseil municipal et en son sein. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a la majorité absolue, ilest procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
PV CM du 1/10/12 Page 21 Monsieur le Maire invite les élus qui souhaitent être candidats au poste de délégué de la communauté de communes Paimpol-Goëlo à se déclarer afin de pouvoir procéder à l'élection.
M. LUCAS souhaite être candidat au poste de délégué titulaire et donne lecture du
document joint en annexe.
M. de CHAISEMARTIN répond qu'il souhaite travailler sur le devenir du port avec
M. LUCAS, mais que ce dernier n’a pas besoin d’être délégué titulaire à la CCPG
pour le faire et il l'invite à se présenter en qualité de délégué suppléant.
Messieurs LE BLEIZ et LUCAS proposent leur candidature en tant que titulaire.
Mesdames PIERUCCI et DEPAIL présentent leur candidature en tant que
suppléante.
Election du délégué titulaire
Le vote à bulletin secret a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletin : 28
Bulletin blanc : 4
Nombre de suffrages exprimés : _ 24
Majorité absolue : 12
M. LE BLEIZ : 23
M. LUCA! 1
M. LE BLEIZ ayant obtenu 23 voix est désigné en qualité de délégué titulaire.
Election du délégué suppléant
Le vote à bulletin secret a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletin : 28
Bulletin blanc : 2
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 13
Mme PIERUCCI : 19
Mme DEPAIL : 7
Mme PIERUCCI ayant obtenu 19 voix est désignée en qualité de déléguée
suppléante.
D ration n° 2012-092
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Election des membres Rapporteur : Mme MOBUCHON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1411-
5, D 1411-3, DI411-4 et D 1411-5,
Considérant la délibération n° 2012-072 du 2 juillet 2012 fixant les conditions de
dépôt de liste,
nr Zee a PV CM du 1/10/12 Page 22 Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le Maire, président, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au serutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
Considérant qu’une seule liste a été déposée en mairie avant la date limite du 21
septembre 2012,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à lunanimité,
DECIDE de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cing membres suppléants composant la liste de la commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
PROCLAME élus les membres ci-après :
Titulaires : Suppléants :
Annie MOBUCHON Romain RAPIN
Brigitte LE SAULNIER Olivier LALLEMANT
François ARGOUARCH Jeanine LE CALVEZ
Didier CALMELS Georges LUCAS
Loïc HUCHET DU GUERMEUR Pierre MORVAN
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Déli tion n° 2012-093
DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Le Maire rend compte des décisions qu'il a été amené à prendre :
en application du 15% alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales : il informe qu'il n’a pas exercé le droit de préemption sur
les parcelles dont la liste figure ci-dessous :
N° 12/67 du 27/06/2012 parcelle AC 304 sise 16 rue de Kernoa.
N° 12/68 du 27/06/2012 parcelle AD 658 sise 6 venelle de Mezouber.
N° 12/69 du 13/07/2012 parcelle AK 272/342 sise 20 bis chemin de Guilben.
N® 12/70 du 13/07/2012 parcelle AC 44 sise 20 rue Anatole le Braz.
N° 12/71 du 13/07/2012 parcelle AN 377 sise chemin de Saint-Riom.
N° 12/72 du 13/07/2012 parcelle BB 111 sise 9 rue de Guillardon.
N° 12/73 du 18/07/2012 parcelle AK 2 sise 4 impasse Cale Beguec.
N° 12/74 du 18/07/2012 parcelle AD 357 sise 32 rue de l'Eglise.
N° 12/75 du 18/07/2012 parcelle AI 105p, 107p, 162 sises 26 rue de Pen An Run.
N° 12/76 du 18/07/2012 parcelle AI 105p, 107p, 103 sises Gardenn Toull Ar Wherzid.
N° 12/77 du 18/07/2012 parcelle AW 73 sises 4 rue Angela Duval.
N° 12/78 du 18/07/2012 parcelle AM 43 sise 41bis rue du Cdt Charcot.
22000 2 PV CM du 1/10/12 Page 23 N° 12/79 du 23/07/2012 parcelle AD 1085 sise 14 rue Pierre Feutren.
N° 12/80 du 24/07/2012 parcelle AW 55,56,57,58,141 sises 41 rue de Penvern.
N° 12/81 du 24/07/2012 parcelle AD 276 sise 23 quai Morand.
N° 12/82 du 24/07/2012 parcelle AT 240 sise Impasse de la Croix aux outils.
N° 12/83 du 01/08/2012 parcelle ZL 377 sise 18 chemin de Malabry.
N° 12/84 du 01/08/2012 parcelle AB 375 sise 2 rue de Lanvignec.
N° 12/85 du 01/08/2012 parcelle ZS 121 sise 1 chemin du Trieux.
N° 12/86 du 06/08/2012 parcelle AY 158 sise 16 résidence des Pins
N° 12/87 du 06/08/2012 parcelle ZH 451 sise 1 Bis rue François Le Louarn
N° 12/88 du 06/08/2012 parcelle AD 270 sise 11 rue du Quai.
N° 12/89 du 06/08/2012 parcelles AD 571,985,626,627,628 sises Rés. la Vieille Tour,
11 Place de Bretagne.
N° 12/90 du 06/08/2012 parcelles AD 1102, 1103, 285 sise 4 rue du port.
N° 12/91 du 27/08/2012 parcelles AD 610-611 sises 22 Av. de Guerland.
N° 12/92 du 27/08/2012 parcelle ZL N° 401 sise 43 rue de Goudelin.
N° 12-93 du 28/08/2012 parcelles BA 80-81 sises 9 chemin des Ecureuils.
N° 12-94 du 30/08/2012 parcelles AD 36-37 sises 27 rue Bécot.
N° 12-95 du 30/08/2012 parcelle AT 130 sise 12 ch. de Stang Nevez.
N° 12-96 du 30/08/2012 parcelle ZL 364 sise 21 ch. de la Vallée.
N° 12-97 du 30/08/2012 parcelle AW 67 sise 55 rue de Penvern.
N° 12-98 du 30/08/2012 parcelles AD 985-571-626-627-628 sises 11 Place de
Bretagne
N° 12-99 du 03/09/2012 parcelles ZE 263 sise 4 rue Hent ar Parkeier
N° 12-100 du 31/08/2012 parcelles AD 848-850 sises 14 rue de la Marne
N° 12-101 du 31/08/2012 parcelles AI 113-208 sises Av. G.le Braz/ Rue J.Curie.
N° 12-102 du 05/09/2012 parcelle AX 13 sise 27 rue de Goudelin
N° 12-103 du 05/09/2012 parcelle AD 243 sise 16 rue des huit Patriotes
N° 12-104 du 05/09/2012 parcelle AL 190 sise 14 rue du Commandant Charcot
N° 12-105 du 05/09/2012 parcelle AD 790 sise 24 rue de l'Eglise
N° 12-106 du 12/09/2012 parcelle AP 71 sise chemin de Kerivon
N° 12-109 du 19/09/2012 parcelle AT 193 sise allée des Peupliers
N° 12-110 du 19/09/2012 parcelle AD 946 sise 12 rue Pierre Feutren.
N°12 en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales: M. le Maire informe qu’il a décidé la passation d’un
avenant au marché pour la mise en place d’une signalétique touristique et
directionnelle pour un montant HT de 5 911 €.
N° _12-PA-107: en application de l’article L 2122-22-16 et L. 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé de confier
les travaux de remplacement de mâts et de lanternes rue de Beauport au SDE pour un
coût de 11 000 € TTC.
N° 12-PA-108: en application de l’article L 2122-22-16 et L. 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé de confier
les travaux d'extension du réseau d'éclairage public et d’effacement du réseau
téléphonique rue Nicolas Armez et rue Sylvain Bertho au SDE pour un montant de
40 100€ TTC.
Le conseil municipal en prend acte.
La séance est levée à 20h30.
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