Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 aout 2006 cle0f16f3

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 aout 2006 cle0f16f3 Document publié le Mardi 1 août 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 aout 2006 cle0f16f3)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial n° 01 – AOÛT 2006

Délégation de signature

Publié le Vendredi 11 août 2006

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signatureSECRETARIAT GENERAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2006-11-3014 donnant délégation de signature à M. Charly SEBASTIEN, ingénieur divisionnaire des TPE, chargé de l’intérim des fonctions de chef du Service de la Navigation du Sud-Ouest

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du domaine de l'Etat,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code des ports maritimes, notamment son article L.113,

VU le code minier, notamment son article 106,

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 ;

VU l’article 124 de la loi de finances pour 1991,

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le règlement général de police de la navigation intérieure,

VU le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux s'appliquant aux canaux du midi et latéral à la Garonne ;

VU le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de la navigation ; VU le décret n° 88-199 du 29 février 1988 abrogeant certaines dispositions du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU l’arrêté ministériel n° 06008176 du 31 juillet 2006 nommant M. Charly SEBASTIEN, ingénieur divisionnaire des TPE, chargé de l’intérim des fonctions de chef du Service de la Navigation du Sud-Ouest ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Charly SEBASTIEN, ingénieur divisionnaire des TPE, chargé de l’intérim des fonctions de chef du Service de la Navigation du Sud-Ouest, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives dans les domaines énumérés ci-après :

A - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL non confié à Voies Navigables de France : 1. Occupation temporaire (L 28 et suivants du code articles du domaine de l’Etat). 2. Etablissements ayant pour effet de modifier le régime, le cours ou le niveau des eaux - prises d’eau (article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) à l’exclusion de l’arrêté de mise à enquête.

3. Déversements et rejets (décret n° 73-218 du 23 février 1973) à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête. 4. Travaux sur les voies d’eau domaniales (décret n° 71-121 du 5 février 1971) (pour les investissements qui ne sont pas considérés comme d’intérêt national) : - prise en considération,

- ouverture de l’enquête,

- autorisation.

5. Outillages publics, ports de plaisance (décret n° 71-827 du 1er octobre 1971 modifiant le décret n° 69-140 du 6 février 1969) :

- prise en considération du projet,

- ouverture de l’enquête,

- approbation de l’acte de concession.

RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature1

6. Outillages privés avec obligation de service public (décret n° 76-703 du 23 juillet 1976) : - instruction de la demande,

- ouverture de l’enquête,

- délivrance de l’autorisation.

7. Tarifs et conditions d’usage des outillages sur les voies de navigation intérieures et les dépendances du domaine public fluvial et dans les ports de plaisance (décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970). 8. Usines hydrauliques (décret n° 81-375 du 15 avril 1981) à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête. 9. Réglementation des usines hydrauliques autorisées (décret n° 81-376 du 15 avril 1981). 10. Extractions de matériaux (décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979) : - attestation de fin d’instruction domaniale.

11. Remise aux services fiscaux de terrains déclarés inutiles.

12. Transfert de gestion :

- signature du procès-verbal.

13. Superposition de gestion (circulaire n° 70-137 et 70-145 du 23 décembre 1970) : - signature de la convention.

14. Délimitation du domaine public fluvial à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête. 15. Déclassement de cours d’eau (décret n° 69-52 du 10 janvier 1969) : - envoi des propositions à l’administration centrale,

- consultation des services à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête. 16. Radiations des voies d’eau (décret n° 69-52 du 10 janvier 1969) : - envoi des propositions à l’administration centrale,

- consultation des services.

17. Concessions des voies d’eau (article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) : - envoi des propositions à l’administration centrale,

- consultation des services.

18. Concessions de logements par nécessité absolue de service ou par utilité de service (article R. 95 du code du domaine de l’Etat).

B - EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL non confié à Voies Navigables de France : - Tous actes en matière d’exploitation, d’entretien et d’amélioration du domaine public fluvial.

C - REGLEMENT DE POLICE ET DE NAVIGATION :

- Règlements général et particuliers de police (RGP : décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, RPP : arrêté du 1er juillet 1985).

- Autorisation de manifestations sur les voies navigables (article 1.23 du RGP – décret du 28 mars 1977). - Interruption de la navigation (article 1.27 du RGP).

- Autorisation de stationner (article 1.21).

- Autorisation de circulation et de stationnement de bateaux destinés à la vente au détail et ceux aménagés pour offrir au public des spectacles ou attractions (article 1.21 du RGP).

D – POLICE ET GESTION DE L’EAU :

Actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code de l’environnement et à leurs décrets d’application, à l’exception des récépissés de déclaration et des arrêtés d’autorisation ou de prescription d’enquête publique et des actes de mise en demeure.

E - CONTENTIEUX DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : - Notification des procès-verbaux,

- Saisine du Tribunal Administratif des procès-verbaux de grande voirie, - Notification et exécution des jugements.

F - PROCEDURE D’EXPROPRIATION :

Instruction du dossier, notification des décisions, saisine du juge de l’expropriation et procédure de règlement des indemnités, à l’exclusion des arrêtés ordonnant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, de l’enquête parcellaire ainsi que l’arrêté de déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité qui restent de la compétence du préfet.

G – PÊCHE :

- Propositions de renouvellement des baux de pêche,

- Réserves de pêche,

- Instructions des procès-verbaux ou des délits de pêche.

ARTICLE 2 :

Cette délégation est accordée dans le cadre des attributions et compétences du service de la navigation du Sud- Ouest qui porte essentiellement sur :

- le canal du Midi, le canal latéral à la Garonne, leurs embranchements navigables (483 Km), leurs dépendances et leurs ouvrages d’art ;

- les rigoles alimentaires (84 Km), les contre-canaux et rigoles de fuite (150 Km) et leurs ouvrages d’art ; - les barrages et barrages réservoirs servant à l’alimentation des canaux.

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ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée, dans les limites de ses attributions, pour la signature de tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives, à :

Mme Laure VIE, architecte et urbaniste de l’Etat,

Chef de l’arrondissement développement de la voie d’eau, pour :

A. Gestion du domaine public fluvial : sauf points 2, 3, 4, 10, 15, 16 et 17, E. Contentieux de la contravention de grande voirie.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée, dans les limites de leur circonscription, pour la signature des rapports, correspondances, procès-verbaux, à :

M. Francis CLASTRES, chef de section principal,

Chef de la subdivision de Languedoc Ouest,

M. Frédéric MOULIN, ingénieur des travaux publics de l’Etat,

Chef de la subdivision de Languedoc Est.

ARTICLE 5 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1690 du 15 mai 2006 est abrogé.

ARTICLE 6 :

M. le secrétaire général et M. le directeur par intérim du service de la navigation du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 11 août 2006

Pour le préfet absent et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

David CLAVIERE

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 46 euros

Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Service des moyens et de la logistique

Bureau du courrier et de la documentation

11836 CARCASSONNE Cedex 09

Directeur de la publication :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689

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