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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 aout 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 aout 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T 2021
PREFECTURE
CABINET/SSI
DLC/BCLI
DDTM
- SAMT
- SEMA
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 02 - AOÛT 2021
PUBLIÉ LE 04 AOÛT 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral CAB SSI 2021-200 donnant autorisation à titr exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie pubique - commune de Fleury d’Aude ………………………………………………………….. 1
DLC/BCLI
Arrêté n° DLC/BCLI 2021-006 portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale ……………………………… 4
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT 2021-032 portant mise en recouvrement de l’astreinte au bénéfice de l’État - SCEA Terre Patrimoines à Gruissan …………………… 10
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0077 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse ……………......12 PRÉFET onu Lu es DE L'AUDE | Direction des sécurités
Liberté Service de la sécurité intérieure
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2021-200
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Fleury d'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3 ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Simon CHASSARD en
qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Sud-Ouest en date du 6 juillet 2018, autorisant la société «FORCES
MEDITERRANEE DE SECURITE», dont le siège social est situé : 2 Bis Rue Racine à
NARBONNE (11100), à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le
n°AUT-011-2117-07-06-20180337366 ;
VU le devis produit par la société «FORCES MEDITERRANEE DE SECURITE» relatif aux
prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans le cadre de la surveillance du site
de Saint Pierre La Mer du 15 juin 2021 au 15 septembre 2021, sur la commune de Fleury
d'Aude ;
VU le courriel du 26 juin 2021, par laquelle le maire de la commune de Fleury d'Aude,
M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise «FORCES MEDITERRANEE DE
SECURITE» soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à
exercer sur la voie publique des missions de surveillance et de gardiennage en ce qui
concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
1 Considérant que les cinq agents de sécurité employés par la société «FORCES
MEDITERRANEE DE SECURITE» pour les missions de surveillance et de gardiennage
des biens, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d’une carte professionnelle en
cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'entreprise «FORCES MEDITERRANEE DE SECURITE» sise, 2 Bis Rue Racine à
NARBONNE (11100), dirigée par M. Nicola PAGES, est autorisée à titre exceptionnel, à
exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations
et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée du jeudi 1* août 2021
01h00 au mardi 31 août 06h30, à Saint Pierre La Mer, sur le territoire de la commune
de Fleury d'Aude.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de Saint Pierre La Mer du 1 août 2021 au
31 août 2021 de 01h00 à 06h30.
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les
deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
2 ARTICLE 4:
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Aude, le maire de
Fleury d'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Nicolas PAGES.
Fait à CARCASSONNE, le 4 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le "Ti de: sécurités
S js ARCOBELLI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
3 Direction de la légalité et
PRÉRET DE de la citoyenneté Liberté Égalité Fraternité
Bureau du contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2021-006 portant modification de la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de l'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211- 42 à L.5211-45 et R.5211-19
à R.5211-40 ;
Vu la loi n° 20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomina-
tion;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2011122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude
;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2020-009 du 29 novembre 2020 portant modification
de la composition de la CDCI de l'Aude ;
Vu la délibération de l'assemblée plénière n° 2021/APJUILL/16 du conseil régional de la Ré- gion Occitanie
Pyrénées Méditerranée du 16 juillet 2021, relative à l'élection des membres
appelés à siéger au sein des commissions départementales de coopération intercommu-
nale ;
Vu la délibération de la commission permanente du 16 juillet 2021 du conseil départemen-
tal de l'Aude, relative à l'élection de ses représentants aux commissions réglementaires ;
Considérant l'alinéa 8 de l'article L.5211-43 du CGCT qui prévoit que « le mandat des
membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles
ils ont été désignés » :
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
4 2
Considérant les dispositions de l'article susvisé, suite aux élections départementales et ré-
gionales de 2021, il y a lieu de renouveler les membres et suivants de listes des collèges des
représentants du conseil départemental de l'Aude et de la Région Occitanie - Pyrénées -
Méditerranée ;
Considérant l'élection de M. Anthony CHANAUD en qualité de membre du collège des re-
présentants du conseil départemental de l'Aude, précédemment suivant de liste du col-
lège des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne dé-
partementale, il y a lieu de le retirer de cette formation :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), instituée
conformément aux dispositions de l'article L.5211-42 du Code général des collectivités
territoriales, est désormais composée dans sa formation plénière comme suit :
En qualité de représentants des 5 communes les plus peuplées (7 sièges) :
Patrick MAUGARD maire de Castelnaudary
Bertrand MALQUIER adjoint au maire de Narbonne
Gérard LARRAT maire de Carcassonne
Pierre DURAND maire de Limoux
Gérard FORCADA maire de Lézignan-Corbières
Lélis BLASQUEZ adjoint au maire de Carcassonne
Sylvie COUSIN adjointe au maire de Narbonne
En qualité de représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne
départementale (9 sièges) :
Jean-Marc WAGNER maire de Greffeil (ZM - zone Montagne)
Serge LÉPINE maire de Camplong d'Aude Thierry LEGUÉVAQUES maire de St-Michel-de-Lanès
Pierre BARDIES maire de St-Martin-de-Villeréglan
Xavier de VOLONTAT maire de Saint Laurent de la Cabrerisse
Jacques GALY maire de Lapradelle-Puilaurens (ZM)
Marie-Antoinette MOULIS maire de Niort-de-Sault (ZM)
Jean-Jacques MARTY maire de Saint-Ferriol (ZM)
Danielle BONNET maire de Cailhavel
En qualité de représentants des communes dont la population est égale ou supérieure à la
moyenne départementale (6 sièges) :
Isabelle SIAU maire de Mas-Saintes-Puelles
Jean-François JUSTE maire de Conques-sur-Orbiel
5 Éric MÉNASSI
Michel PY
Jacques POCIELLO
Christian SOULA
maire de Trèbes
maire de Leucate
maire de Cuxac-d'Aude
maire d’Espéraza
En qualité de représentants des E.PC.I. à fiscalité propre (13 sièges) :
- communautés d'agglomération (CA)
- communautés de communes (CC)
Emma BELLOTTI-LASCOMBES
Régis BANQUET
Philippe GREFFIER
Francis SAVY
Cyril DELPECH
Francis ANDRIEU
André HERNANDEZ
Jacques HORTALA
Jean-Michel ALVAREZ
Christian ROBERT
Serge BRUNEL
Sabine CHABERT
Denis MOUNIÉ
vice-présidente de la CA Le Grand Narbonne
président de la CA Carcassonne Agglo (ZM)
président de la CC de Castelnaudary Lauragais
Audois (ZM)
président de la CC Pyrénées Audoises (ZM)
président de la CC de la Montagne Noire (ZM)
vice-président de la CC Piège Lauragais Malepère (ZM)
président de la CC Région Lézignanaise Cor-
bières et Minervois (ZM)
vice-président de la CC du Limouxin (ZM)
vice-président de la CA Le Grand Narbonne
conseiller communautaire de la CA Carcassonne-
Agglo (ZM)
vice-président de la CC Région Lézignanaise Cor-
bières et Minervois (ZM)
vice-présidente de la CC Castelnaudary Laura-
gais Audois (ZM)
vice-président de la CC du Limouxin (ZM)
En qualité de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes (2 sièges) :
Philippe RAPPENEAU
Jean-Pierre QUAGLIERI
président du SI du regroupement pédagogique
Blomac-Comigne-Douzens
Délégué comité syndical du SYADEN (ZM)
En qualité de représentants du Conseil départemental de l'Aude (4 sièges) :
Hélène SANDRAGNÉ
Hervé BARO
Anthony CHANAUD
Christian RAYNAUD
En qualité de représentants de la Région Occitanie - Pyrénées - Méditerranée (2 sièges) :
Didier CODORNIOU
Philippe ANDRIEU
6 ARTICLE 2:
Conformément aux dispositions de l’article R.5211-27 du Code général des collectivités
territoriales, « lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci,
de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué
pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la
même liste.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est
procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège
considéré. »
Les suivants de liste pour le département de l'Aude par collège, qui n'ont pas la qualité de
suppléants, sont indiqués ci-après :
Collège des représentants des 5 communes les plus peuplées :
Jacqueline RATABOUIL adjointe au maire de Castelnaudary
Jean-Paul PUJOL adjoint au maire de Lézignan-Corbières
Albert NADAL conseiller municipal de Limoux
Florence VITASSE adjointe au maire de Narbonne
Collège des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne
départementale :
Béatrice BORT maire de Homps
Didier BOUSQUET maire de Raissac-d'Aude
Bernard VAQUIÉ maire de Camurac (ZM)
Eric GROS maire de Pradelles-Cabardès (ZM)
Collège des représentants des communes dont la population est égale ou supérieure à la
moyenne départementale :
Henri MARTIN maire de Port-la-Nouvelle
Marc ADIVÈZE maire d'Alairac
Pierre VIDAL maire de Belpech
Collège des représentants des EPCI à fiscalité propre :
- communautés d'agglomération (CA)
- communautés de communes (CC)
Bernard BREIL vice-président de la CC Piège Lauragais Male-
père (ZM)
Alfred VISMARA vice-président de la CC Pyrénées Audoises (ZM)
Paul GRIFFE conseiller communautaire de la CC de la
Montagne Noire (ZM)
Christine PEANY conseillère communautaire de la CA Carcas-
sonne-Agglo (ZM)
Gilles CASTY conseiller communautaire de la CC Région
Lézignanaise Corbières et Minervois (ZM)
7 Christophe PRADEL vice-président de la CC de Castelnaudary
Lauragais Audois (ZM)
Viviane DURAND vice-présidente de la CA Le Grand Narbonne
Collège des représentant sles syndicats mixtes et les syndicats de communes :
Claude CANSINO vice-président du syndicat Réseau Solidarité Eau
11 (ZM)
Collège des représentants du Conseil départemental de l'Aude :
Magali VERGNES
Maria CONQUET
Collège des représentants de la Région Occitanie — Pyrénées - Méditerranée :
Benjamin ASSIE
ARTICLE 3:
La commission est présidée par le représentant de l'État dans le département, assisté d’un
rapporteur général et de deux assesseurs désignés parmi les membres de la commission
élus par les représentants des maires, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si deux tours de scrutin ont été infructueux, l'élection sera acquise au troisième tour à la
majorité relative.
ARTICLE 4 :
La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la
préfecture. Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
ARTICLE 5:
Lors de la séance d'installation de la commission départementale de la coopération inter-
communale, ses membres élisent au scrutin Uninominal majoritaire à trois tours les
membres qui siègent au sein de la formation restreinte.
ARTICLE 6 :
Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale éla-
borent dans les deux mois qui suivent la séance d'installation un règlement intérieur défi-
nissant les règles de fonctionnement de la commission.
ARTICLE 7:
Les séances de la commission sont publiques.
ARTICLE 8:
Les membres de la commission, empêchés d'assister à Une séance, ne peuvent se faire re-
présenter par des suppléants. Les suivants de liste n'ont pas la qualité de suppléants. Ils ne
sont appelés à remplacer un membre de la commission départementale de la coopération
intercommunale qu'en cas de vacance définitive.
En revanche, chaque membre empêché peut donner à un autre membre de la formation
appartenant au même collège, un pouvoir écrit de voter en son nom.
Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
8 ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX O2),
- soit par voie dématérialisée sur le site internet : htips:/www.citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Simof/CHASSARD
9 E = Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SAMT- 2021-032
Portant mise en recouvrement de l'astreinte au bénéfice de l'Etat
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
Objet : mise en recouvrement de l'astreinte relative à un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le
territoire de la commune de Gruissan.
Bénéficiaire S.C.E.A Térre Patrimoines
Chemin rural n°410 — Route Bleue
11430 GRUISSAN
représentée par Madame Frédérique OLIVIE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier. 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux
préenseignes ;
Vule décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté DPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à-Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 à L.581-33,
Vu le procès verbal de constatation d'infraction établi le 21 juin 2021 par un agent commissionné et
assermenté de la Direction “Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude constatant l'existence de
trois dispositifs publicitaires, situés sur le territoire de la commune de Gruissan, en violation des dispositions
des articles L581-7 et L581-19 du Code de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT 2021-024 en date du 21 juin 2021 mettant en demeure ledit
bénéficiaire de se mettre en conformité où de supprimer les trois dispositifs publicitaires illégaux, dans un
délai de cinq jours à compter de la notification dudit arrêté, faute de quoi elle serait redevable d'une astreinte
de 213,43 euros par jour de retard et par dispositif;
105$ boulevard Barbès CS 40001 11838 CARCASSONNE CEDEX
1.00 - Télécopie : 04.68.71.24.46
12h — 14h/16h30 ei le vendredi de 8h30/12h - 14h/16h
ft
-lAude/518567698 155284
10 Vu l'accusé de réception électronique du 24 juin 2021 par la S.C.E.A Terres patrimoines de l'arrêté
préfectoral n° DDTM-SATEM 2020-024 ;
Considérant que les trois dispositifs implantés pour le compte de la SCEA Terre Patrimoines sont demeurés
en place 20 jours au-delà du délai imparti par l'arrêté de mise en demeure sus-visé et ont été constatés par
un agent commissionné et assermenté le 19 juillet 2021 :
Considérant qu'une première demande de mise en recouvrement de l'astreinte correspondant à la periode du
30 juin au 09 juillet a déjà été émise ;
Considérant que la S.C.E.A Terres patrimoines est donc redevable des astreintes administratives prévues par
l'article L581-30 du Code de l'Environnement depuis le 10 juillet 2021 jusqu'au 19 juillet 2021 inclus ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1er — Mise en recouvrement
If sera procédé à l'encontre de la S.C.E.A Terres et Patrimoines (n°Siret 51341843400017) représentée par
Madame Frédérique OLIVIE demeurant Chemin rural n°410 — Route Bleue — 11430 Gruissan, à la mise en
recouvrement de l'astreinte administrative fixée à 213,43 € (deux cent treize euros et quarante trois
centimes) par jour de retard et par dispositif, suivant le décompte ci-après précisé à l'article 2.
Article 2 — Modalités de calcul de l’astreinte
Pour la période allant du 10 juillet 2021 inclus au 19 juillet 2021 inclus, le montant de cette astreinte s'élève à
10 jours x 3 dispositifs x 213,43°€ = 6402,90 € (six milles quatre cent deux euros et quatre vingt dix
centimes). Le recouvrement de cette astreinte sera poursuivi jusqu'à la mise en conformité des trois
dispositifs dans leur intégralité.
Article 3— Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté de mise en recouvrement d'astreinte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: hitps:/mww.citoyens.telerecours fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 — Exécution
Monsieur le directeur régional des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à la S.C.E.A Terre Patrimoines représentée par Madame Frédérique OLIVIE
par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Copie sera adressée à :
+ Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Narbonne;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;
+ Monsieur le Maire de la commune de Gruissan.
Fait à Carcassonne ls 2 9 JUIL. 2021
Pour le Préfet, par délégation,
LaDrag Déps'pape s Ados
LARENC
Pour information
Outre le recours gracieux qui s'exerce dans le même délai, un recours en annulation peut être déposé au Tébunal Adrministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution
d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la
charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Page2 2
11 Ex Direction Départementale des
2 Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0077
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-
1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-0059 du 19 avril 2021 donnant délégation de .
signature à monsieur Simon Chassard, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
Vitivinicole ;
VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin
Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en
œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action
Sécheresse pour le Sous-bassin de la Garonne ;
12 NU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre
2018;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le
département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l’Aude médiane en date du 20 juin 2010;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin
2016;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des
mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période
de sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de
sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2021-06-12040 du 23 juin 2021 portant mise en place de
de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le
département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2021194-0001 du 13 juillet 2021 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 portant restriction des prélèvements dans le
département de la Haute-Garonne ;
VU l'avis favorable du comité de gestion de l’eau sur les mesures de restriction proposées
le 22 juillet 2021 et reprises dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
13 sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la
ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises
en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,
sont définis les niveaux suivants :
dE Zone de gestion audoises | Niveau défini
Axe réalimenté de l’Aude amont
Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur |
| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Bassin versant du Blau (affluent Hers Vif)
L. Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
| Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
|Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de l’Hers Mort
Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor
Bassin versant du Thoré
14 Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents
et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s’appliquent.
Ilest demandé :
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs installations ;
+ aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur
réservoir ;
*__aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau ;
+ -aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10
heures à 18 heures.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires. ‘
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra
faire l’objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude. :
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Par cohérence interdéparteméntale s'agissant des ressources citées à l'article 2 (Nappes
plio-quaternaire du Roussillon), et pour le territoire des communes listées en annexe 3
placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux
paragraphes ci-dessous.
4.1 Mesures générales de limitations des usages de l’eau à partir des réseaux d’eau
potable ou “prélèvement dans les cours d’eau ou dans les __ nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
+ Le prélèvement de l’eau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du
bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la
saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
+ __Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d’eau de loisirs à usage personnel ; .
+ __Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules
de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à
la sécurité ;
15 Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ;
Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de
carénage ;
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des
jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 8h à
20 h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de
golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de
moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;
dispositionsparticulières pour les cours d'eau :
° les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les
cours d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
° les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d’eau », pourront
être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau :
° l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que
moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans
la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours
d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande
dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement
de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou la restitution à l’aval du débit entrant à l'amont ;
© la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Usages réglementés :
Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale
hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à
l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de
restituer à l’aval des ouvrages la totalité du débit amont.
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau.
Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des
renouvellements d’eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces
remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable
sont limités au strict nécessaire.
Les douches de plage doivent être équipées d’un compteur et afficher les
informations relatives au présent arrêté.
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le
maître d'ouvrage.
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l’eau
les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,
notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les
opérations d'entretien de réseaux (curages ....).
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à
autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au
16 retour d’un débit plus élevé.
+ La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit
impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de
respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.
4.2 Mesures de limitations des usages de l’eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des
véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement
liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant-la publication d’un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d’eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de
ces consommations d'eau sera fait en fin dé saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages
soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans
leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au
strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d’action national
sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de
limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de
l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
4.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :
4.3.1 Bassin versant du Blau
A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°
DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 , les mesures qui s'appliquent consistent en
une réduction des prélèvements de 25 % par l’interdiction de prélever de 12 heures à 18 heures en situation d'alerte.
17 4.3.2 Nappes plioquaternaires du Roussillon
Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette
réduction se traduit : :
+ soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00.
+ soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne
mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les
prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d’un
dispositif de comptage et d’un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes
plants) et aux modes d'irrigation suivants: sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-
goutte.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de
l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l’eau (jardins
potagers, jardins d’agrément....).
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police dé l'eau un règlement d'arrosage ou « tours
d'eau » produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une
économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de
restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du
règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans
le présent chapitre.
18 ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCEE
5.1 Mesures destinées aux zones de gestion audoises (cf tableau à l’article 2)
5.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l’eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :
En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’articlé 4 sont complétées où remplacées par les mesures suivantes :
Mesures d’ALERTE RENFORCEE
*__L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément
est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est interdit de 8 heures à 20
heures.
+ _ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une
nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement ‘formulée
auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement.
+ __L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour les
secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures.
+ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage
est interdit. :
+ L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement).
+ __Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
+ __La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.
+ _Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%.
5.1.2 Mesures de limitation des usages de l’eau concernant les usages industriels :
En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 4 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures d’ALERTE RENFORCEE
+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités
industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50%
(le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).
19 au à des fins de production agricole :
1) Bassin versant de l'Aude y compris affluents, canal de Jonction et Robine (hors canal
A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°
DDTM-SEMA:-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en
une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever
de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
2) Prélèvements dans le canal du Midi (hors canal de Jonction et de Robine)
A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°
DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en
une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par la mise en place des
tours d’eau suivants :
Jours pairs : arrosage autorisé en rive gauche (*) du canal du Midi
arrosage interdit en rive droite (*) du canal du Midi
Jours impairs : arrosage autorisé en rive gauche(*) du canal du Midi
arrosage interdit en rive droite (*) du canal du Midi
(‘) : la rive gauche est celle située à gauche de l'observateur lorsque celui-ci se place
dans le sens d'écoulement du canal du Midi, à savoir de Carcassonne à la mer. De
même, la rive droite est celle située à droite de l'observateur lorsque celui-ci se place
dans le sens d'écoulement du canal du Midi, à savoir de Carcassonne à la mer.
3) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage
Les lâchers de barrage doivent compensés intégralement les prélèvements durant la
période d'alerte renforcée.
4) Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée
Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir
de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.
5.1.4 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de navigation :
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau
sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de
compensation à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit correspondant à cette
réduction volumétrique.
Il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement
d'écluses afin de limiter le nombre de manœuvres et de fausses bassinées. La tenue des
biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les déversements au milieu naturel.
20 5.1.5 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux
A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des
prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.
5.2 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage des Pyrénées Orientales
Par cohérence interdépartementale s'agissant de la ressource citée à l’article 2 (Bassin versant de l'Agly), et pour le territoire des communes listées en annexe 4 placée en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux paragraphes ci-dessous.
5.2.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
+ Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage
ünifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du
bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la
saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
+ __Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel ;
+ _Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ‘ ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules
de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ....) et pour les organes liés à
la sécurité ;
+ __Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
+ __Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ;
+ Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ;
+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de
carénage ;
+ __L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des
jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature ;
+ __L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception
des « green et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de
jeu des terrains principaux) dont l'arrosage est autorisé sur une plage de 4h et
toutefois interdit de 6h à 20h ;
+ __ L'arrosage des jardins potagers, sauf entre 20h et 8h ;
+__Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées.
21 Usages réglementés :
+ Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l’eau.
+ Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des
renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces
remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
+ Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d’alimentation en eau potable
sont limités au strict nécessaire.
+ La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit
impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de
respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991 ;
+ __ Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épurations sont soumises
à autorisation préalable du service en charge de la police de l’eau.
5.2.2 Mesures de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des
véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement
liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d’un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d’eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de
ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs
prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur
plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages
soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans
leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au
strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière
hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d’action national
sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de
limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de
qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance dé
l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
22 5.2.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le
calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 6. Les communes
du département de l'Aude correspondent au secteur 2.
+ soit par la réduction volumétrique à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne
mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d’un dispositif de comptage et d’un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation
par sous-pression, micro-âspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique
à hauteur de 25 %.
Pour les eaux superficielles, les -organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours
d'eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le
périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le
règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d’eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de
l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins
potagers, jardins d’agrément...).
23 ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article
2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.
6.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles :
Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les
collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports,
espaces verts, etc.).
6.2 - Usages agricoles :
Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.
Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour :
+ le maraîchage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % d
prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur
contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans
cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une
contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation
intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.
Les prélèvements d’eau destinés à l’adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises,
dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au
31 octobre 2021. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution
favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à
une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de
l’'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de
l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.
24 ARTICLE 11 : SANCTIONS
9.1_- Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
9.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l’article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures
de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
25 ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de
Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur
territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires
des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux
Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et
Haute-Garonne).
26 ZONVIOU
BA SIBH 8p IUESISA
UISSeg
BONVIDIA nu SONO 81041 NP JESISA UISSEg 10$ NP JUESISA LISSEE TAXANNY
27 ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Secteur du Sor
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
Villemagne
Secteur du Thoré
Castans
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardès
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude
Communes desservies par le système Orb
Argeliers Gruissan Port la Nouvelle Bages La Palme Roquefort des Corbières Bize Leucate Saint Nazaire Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude Coursan Narbonne Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles Fleury d’Aude
Ginestas
28 Bassin versant de ’Hers Vif y compris Vixiège hors Blau
Belcaire Gaja la Selve Plaigne
Belpech Generville Plavilla Belvis Gueytes et Labastide Pomy Bourigeole Hounoux Puivert Cahuzac La Bezole Ribouisse La Cassaigne La Louvière Rivel Camurac Lafage Saint Amans Caudeval Laurac Saint Benoit Cazalrenoux Lignairolles Sainte Camelle Chalabre Mayreville Saint Gaudéric Comus Mézerville Saint Julien de Briola Corbières Molandier Saint Sernin Coudons Monthaut Sainte Colombe sur l’Hers Courtauly Montjardin Saint Sernin La Courtète Nébias Seignalens Escueillens et Saint Just de Orsans Sonnac sur l’Hers Belengard Pécharic et le Py Tréziers Espezel Pech Luna Villautou Fanjeaux Peyrefitte du Razès Villefort Fenouillet du Razès Peyrefitte sur l’Hers
__] Fontès du Razès
29 ANNEXE 3 :
liste des communes situées dans un secteur en alerte
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
Leucate
Bassin versant du Blau
Chalabre
Villefort
Rivel
Puivert
Nebias
Coudons
Belvis
Espezel
Roquefeuil
Belcaire
Niort de Sault
Camurac
Comus
30 ANNEXE 4 :
liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée
Secteur Agly et affluents de l'Aude
Secteur : Agly et Boulzane_ Secteur : Verdouble
Bugarach
Camps-sur-l’Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
D
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
uilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
Secteur Orbiel et affluents de Aude
Aragon |
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses et Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès
Fontiers Cabardès
Fournes Cabardès
Fraisse Cabardès
La Tourette
Labastide Esparbairenque
Lastours
Laure Minervois.
Les Ilhes
Les Martys
Limousis
Malves en Minervois
Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve Minervois
31 Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas Floure Ornaisons
Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute Bizanet Labastide en Val Rieux en Val
Bouisse Lagrasse Roquecourbe
Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude
Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse
Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits
Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs
Castelnau d’Aude Marcorignan Salza
Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan
Comigne Montbrun des Corbières Taurize Conilhac Corbières Montirat Termes
Coustouge Montjoi Thézan des Corbières
Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens . Monze Trèbes Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès
Névian Villetritouls
Secteur Aude amont
Ajac Espéraza Pauligne Alaigne Espezel Peyrolles
Alairac Fa Pieusse
Albièrres Fajac en Val Pomas
Alet-les-Bains Fenouillet du Razès Pomy- Antugnac Ferran Preixan Arques Festes et Saint André Puilaurens Artigues Fontanès de Sault Puivert Aunat Fourtou Quillan Axat Gaja et Villedieu Quirbajou Belcaire Galinagues Rennes le Château Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains Belfort-sur-Rebenty Ginoles Rivel Bellegarde du Razès Gramazie Rodome Belvèze du Razès Granès Roquefeuil Belvianes et Cavirac : Greffeil Roquefort de Sault Belvis Hounoux Roquetaillade Bessède de Sault Joucou Rouffiac d’Aude Bouisse La Bezole Roullens Bouriège La Courtète Routier Bourigeole La Digne d’Amont Rouvenac ___ Brenac La Digne d’Aval Saint Couat du Razès
32 Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie .
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Maras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)
Albas | Fontjoncouse
Argeliers Fraisse des Corbières
Armissan Ginestas
Bages Gruissan
‘Bizanet La Palme
Bize Minervois Mirepeisset
Cascastel des Corbières Montredon des
Caves Corbières
Coursan Moussan
Cuxac d’Aude Narbonne
Durban des Corbières Névian
Embres et Castelmaure Ouveillan
Feuilla Peyriac de Mer
Fitou Port La Nouvelle
Fleury | Portel des Corbières
Quintillan
Roquefort des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Jean de Barrou
Saint Marcel d’Aude
Sallèles d’Aude
Salles d’Aude
Sigean
Talairan
Thézan des Corbières
Treilles
Villeneuve les Corbières
Villesèque des Corbières
Vinassan
Leucate
33 Axe Aude Amont
Alet les Bains Couffoulens Pieusse
Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan Axat : Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault | Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie Montazels
Axe Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Argeliers Floure Puichéric Argens Minervois Fontiès d’Aude Raissac d’Aude Azille Ginestas Roquecourbe Minervois Barbaira Homps . Roubia Berriac La Redorte Saint Couat d’Aude Blomac Lézignan Saint Marcel sur Aude Canet Marcorignan Saint Nazaire d’Aude Capendu Marseillette Sallèles d’Aude Carcassonne Mirepeisset Salles d’Aude Castelnau d’Aude Moussan Tourouzelle Coursan Narbonne - Trèbes Cuxac d’Aude Ouveillan Ventenac en Minervois Douzens Paraza Villalier Fleury Port La Nouvelle Villedubert ... Puichéric Villemoustaussou
Secteur Argent Double et affluents de l'Aude
Aigues Vives | Homps Rieux Minervois Argens Minervois La Redorte Rustiques Azille Laure Minervois Saint Frichoux Badens Lespinassière Trausse Bagnoles Marseillette Trèbes Blomac Pépieux Villarzel Cabardès Cabrespine Peyriac Minervois Villeneuve Minervois Caunes Minervois Puichéric
Citou
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols Minervois
Roubia
Saint Marcel
Saint Nazaire
Sainte Valière
Sallèles d'Aude
__ Ventenac en Minervois
34 Secteur Fresquel
Airoux La Force Pezens
Alairac La Pomarède Puginier Alzonne Labastide d’Anjou Raissac sur Lampy Aragon Labécède Lauragais Ricaud Arzens Lacombe Saint Denis Baraigne Laprade Saint Martin Lalande Bram Lasbordes Saint Martin le Vieil Brézilhac Lasserre de Prouilhe Saint Papoul Brousses et Villaret Laurabuc Saint Paulet Cailbau Laurac Sainte Eulalie Cailhavel Lavalette Saissac Carcassonne Les Brunels Souilhanels Carlipa Les Cassés Souilhe Castelnaudary Les Martys Soupex Caudebronde Mas Saintes Puelles Tréville Caux et Sauzens Mireval Lauragais Ventenac Cabardès Cenne Monestiés Montferrand Verdun en Lauragais Cuxac Cabardès Montmaur Villasavary Fanjeaux Montolieu Villemagne . Fendeille Montréal Villemoustaussou Ferran Moussoulens Villeneuve la Comptal Fontiers Cabardès Pennautier Villeneuve les Corbières Issel Pexiora Villepinte La Cassaigne Peyrens Villesèquelande Villesiscle
Villespy
35 ANNEXE 5 :
liste des communes situées dans un secteur en crise
«Secteur de PHers Mort
Baraigne Marquein Payra-sur-l’Hers Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet Gourvieille Molleville Sainte Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal Montmaur Les Cassès
36 ANNEXE 6 :
Calendrier des restrictions correspondant au niveau d’alerte renforcée selon les secteurs
Du À 8h00
07/07/21
08/07/21
09/07/21
10/07/21
11/07/21
12/07/21
13/07/21
14/07/21
15/07/21
16/07/21
17/07/21
18/07/21
19/07/21
20/07/21
21/07/21
22/07/21
23/07/21
24/07/21
25/07/21
26/07/21
27/07/21
28/07/21
29/07/21
30/07/21
31/07/21
o108/21
02/08/21
03/08/21
04/08/21
05/08/21
06/08/21
07/08/21
08/08/21
09/08/21
10/08/21
Au À 8 h 00
08/07/21
09/07/21
10/07/21
11/07/21
12/07/21
18/07/21
14/07/21
7 18/07/21
16/07/21
17/07/21
18/07/21
7 18/07/21
20/07/21
°21/07/21
722/07/21
23/07/21
24/07/21
25/07/21
26/07/21
27/07/21
28j07/21
29/07/21
|30/07/21
131/07/21
‘o1/08/21
02/08/21
To3/08/21
|o4jo8y21
‘05/08/21
06/08/21
07/08/21
08/08/21
09/08/21
10/08/21
n/08/21
Secteur 1
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
| Autorisé
L
| Autorisé
| Autorisé
|
|
| !
Autorisé
Autorisé
[interdit
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Etat de l'irrigation
Secteur 2
Autorisé
Autorisé
| Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
interdit
Autorisé
Autorisé
it]
Autorisé
Autorisé
| it
Autorisé
Autorisé
interdit]
Autorisé
Autorisé
Interdit
Autorisé
LELLI TI
37 11/08/21 1081 | ER
208 10821 | Autorisé
|13/08/21 14/08/21 Autorisé
H4joga1 ‘15/08/21 _
hsogn jiéosa : 16/08/21 ‘1708271 Autorisé
17/08/21 18/08/21 Autorisé
:18/08/21 19/08/21
19/08/21 20/08/21
(2082 20821
laVo8/21 _|22/08/21
I22/08/21 |23/08/21
23/08/21 |24/08/21
l24j08j21 |25J08j21
(25/08/21 26/08/21 Autorisé
27/08/27 |28/08/21
(28/08/21 |29/08/21 Autorisé
2908/271 |30/08/21 Autorisé
ETC yon [oo
joos/21 ...__|o2joe/21 02/09/21 |03/09/21 Autorisé
03/09/21 |04/09/21
i(minuit)
AUtorisé
Autorisé
nterdit
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
: is
Autorisé
1
1
38 ANNEXE 7
Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées _
3) Périmètre du règlement d'arrosage
Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants : Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,
Préleveur collectif : périmètre de l'ASA où du réseau d'irrigation collectif,
Représentant des préleveurs : tout ou partie d'un cours d'eau.
Les règlements d'arrosage devront &tre cohérents sur le même secteur hydrographique.
b) Cadre des règlements d'arrosage
Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant : |
Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de référence permettant d'appliquer la réduction.
Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence He
correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le “ér juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, Hx correspondant
au débit nécessaire au maintien en eau du canal.
+ Prélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à là DOTM les
débits de référence @ ou volumes de référence Vs correspondant aux prélèvements moyens mensuels mesurés entre le ler juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans. |
+ La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho, Qb, Vo)
+ Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au
prélèvement soumis à restriction (H4 Qr, Vi).
Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements, Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un
contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de
prélèvement ...).
La validation du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur le respect des points précédents, -
c} Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage
Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés aux agents chargés de contrôle.
Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage} ou un dispositif d'évaluation des volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.
Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement.
Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile {marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur dans son règlement d'arrosage.
39 d) Objectifs à atteindre
Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement devra être de :
25% en situation d'alerte,
50% en situation d'alerte renforcée.
40