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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif statuts juin 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif statuts juin 2016)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté
» Égalité + Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté inter-préfectoral n° DRCL-BICCL-2016176-0002
Signé par
Carole PUIG-CHEVRIER
Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure et Loir
et
Julien CHARLES
Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
le 24 juin 2016
28 — Préfecture Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte d’ Aménagement Foncier d’Eure et Loir (SMAFEL)
(retraits des communautés de communes du Dunois et des Trois Rivières et substitution de droit de la communauté de communes entre Beauce et Perche aux deux communautés de communes historiques
du Pays de Combray et du Pays Courvillois) Liberté » Égattté » Lraternité
a alité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFEY D'EURE-ET-LOIR
PRÉFECFURE Direction des relations avec les Collectivités Locates Bureau de l'intercomnumalité, du Conseil et dit Contrôle de Légalité Affaire
suivie
par
: Mme
Nadège
NOYELLE
Tét.:023727
71
61
Fax: 02 37 27 72 59 Mét: nadege.noyelle@enre-cet-loir.
gouv.fr
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Mixte d’Aménagement Foncier d’Eure et Loir (SMAFEL) (retraits des communautés de commumes du Dunois et des Trois Rivières
et substitution de droit de Ia communauté de communes entre Beauce et Perche
aux deux communautés de communes historiques du Pays de Combray
et du Pays Courvillois)
Le Préfet d'Eure-et-Loi,
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5721-1
et
suivants, L.5211-19, L.5211-25-1 et L.5214-21 ; Vu
Parrêté préfectoral n°
2006-0846
du
25
août 2006
portant création du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement Foncier d’Eure et Loir (SMAFEL) ; Vu les
arrêtés inter préfectoraux n° 2007-0734
du 5 juin 2007 et n° 2015051-0003
du 20
février 2015 portant modification des statuts du syndicat précité : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2015344-0003
du
10
décembre
2015
portant
création
de
la
communauté
de
communes
entre
Beauce
et
Perche
par
fusion
de
la
communauté de communes du Pays de Combray avec la communauté de communes du Pays Couivillois,
à compter
du
1%
janvier
2016
;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016138-0001
du 17 mai 2016 constatant les effets
de la création de la Communauté de communes entre Beauce et Perche sur les
syndicats
intercommunaux et mixtes existants ; Vu la délibération n° 2015-055 du 8 juillet 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes du Dunois demandant son retrait du SMAFEL et précisant qu’il n’y a pas de conditions financières et patrimoniales à négocier avec le SMAFEL, dans la mesure où il n’y a pas de portage foncier en cours avec le syndicat ; Vu la délibération n° 21/2016 du 4 mars 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Rivières demandant son retrait du SMAFEL et précisant qu’il n’y à pas de conditions financières et patrimoniales à négocier avec le SMAFEL, dans la mesure où iln’y a pas de portage foncier en cours avec le syndicat ;
Place de lx République
— CS
80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - Stnndard ; 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture des guichets au public : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi 16h00) Aceuell au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez vous exclusivement
Pour toute précision,
consulter wirweure-ct-loirpour.fr, rubrique « Démurches administratives » Vu
la
délibération
n°
8
du
17
mars
2016
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
Foncier
d’Eure
et
Loir
approuvant
le
retrait
des
communautés
de
communes du Dunois et des Trois Rivières de son groupement étant précisé que le SMAFET, n’a pas de portage foncier en couts et n’appelle pas de cotisation ; Considérant
qu’il n’y a pas de conditions financières et patrimoniales à négocier avec le
SMAFEL dans la mesure où il n’y a pas de portage foncier en cours avec Le syndicat ; Considérant que le comité syndical et les deux conseils commumautaires du Dunois et des Trois Rivières ont délibéré en ce sens de façon concordante ; Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.5214-21
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
entre
Beauce
et
Perche
est
substituée
de
plein
droit
aux
communautés
de
communes historiques du Pays de Combray et du Pays Courvillois ; Vu Favis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 6 juin 2016 ; Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines ; ARRETENT
:
article 1 : les retraits de la communauté de communes du Dunois et de la communauté de communes des Trois Rivières
du Syndicat Mixte d'Aménagement Foncier d’Eure et Loir
(SMAFEL) sont acceptés. article 2 : la communauté de communes entre Beance et Perche est substituée, de plein droit, aux communautés de communes historiques du Pays de Combray et du Pays Courvillois, depuis le 1 janvier 2016, article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. article 4 : En application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice adininistrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recouts
contentieux
devant le tribunal administratif
d'Orléans, dans les deux mois à compter de sa notification. article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, M, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure et Loir
et M.
le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Foncier d’'Eure et Loir sont
chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs des Préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
Pour
ls
Préfet
et
par
délégution,
Le
Sépia
GéaémMvelines,
OT
réfet d'Eure et Loir,
Carole
PUIG-CHEVRIER ANNEXE
SYNDICAT
MIXTE
D'AMÉNAGEMENT
FONCIER
D’EURE-ET-LOIR
(SMAFEL
)
STATUTS
ARTICLE:
1 -
DENOMINATION
ET COMPOSITION
DU
SYNDICAT
En
application
des
articles
L
5721-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
tesritoriales,
un
syndicat
mixte
qui
prend
la
dénomination
de:
« Syndicat
Mixte
d'Aménagement
Foncier
d’Eure-et-Loir
» par
abréviation
SMAKETL,
est
formé
entre
le
Département
de
PEure-et-Loït,
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
qui
se
seront
portées
candidates
et
qui
auront
délibéré
dans
ce
sens.
(liste
jointe
aux
présents
statuts).
Le
siège
du
SMAFEL
est
fixé
au
Conseil
général
d’Eure-et-Loir.
ARTICLE
2
-
OBJET-
COMPETENCE
Le
SMAFEL
est
compétent
pour
réaliser
pour
le
compte
de
ses
membres,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en
vue
de
la
constitution
et
le
portage
de
réserves
foncières
afin
de
permettre
la
réalisation
d’opérations
d'aménagement
et
d'extension
de
zones
d'activités
économiques Toutefois,
le
syndicat
n'aura
pas pour
vocation
de
se
substituer
aux
EPCI
pour
acquérir
les
terrains
immédiatement
mobilisables.
Pour
la réalisation
de
l’objet
défini
ci-dessus,
le
syndicat
mixte
peut
:
- procéder
à toute
acquisition
foncière
où
immobilière,
- procéder
à tout
échange
de
foncier,
- assurer
le
portage
foncier
proprement
dit
- apporter
un
conseil
global
et
stratégique
afin
d’appréciet
la
faisabilité
économique
des
opérations
avant
d'acquérir
Les
terrains,
aider
à la
prospection
et
apporter
un
conseil
aux
propriétaires
(servir
d’intermédiaire
dans
les
négociations
élus-particuliers),
- aider
à la
passation
des
actes d'acquisition
ou
à la
mise
en
œuvre
des
procédures,
- assurer
la
gestion
des
terrains
et
leur location
aux
agriculteurs
.
- assurer
la
remise en
état
des
sites
en
les
purgeant
de
toute
contrainte
.
ARTICLE
3 -
PROGRAMMATION
DES OPERATIONS
Un
règlement
d'intervention
viendra
préciser
les
modalités
de
sélection
et
de
prograramation
des opérations
par
le
comité
syndical
ainsi
que
les
conditions
de
détermination des
prix
d’achat
et
de
revente
des
terrains
.
ARTICLE
4
CHAMP
D'INTERVENTION TERRITORTAL
Le
syndicat
mixte
intervient
sur l'ensemble
du
territoire
départemental.
Il
est
également
doté
de
la faculté
d'exercer
ses
missions
dans
un
cadre conventionnel
avec
toute
collectivité
ou
organisme
non
membre
dans
Les
conditions
prévues par
fa
loi. ARTICLE
5
-
DUREL
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée. ARTICLE 6 —- COMITE SYNDICAL Le syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par ses membres. Chaque
collectivité
et
PCI
est
représenté
au
sein
du
comité
syndical
par
un
délégué
détenant
une
voix.
Chaque
collectivité et EPCT désigne également un délégué suppléant, en nombre égal aux.
titulaires,
Ils
participent
aux
travaux
du
comité,
antant
qu’ils
le
souhaitent
avec
voix
consultative,
et
sont
appelés
à
siéger
au
comité
syndical
avec
voix
délibérative,
en
cas
d’empêchement
des
délégués
titulaires.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU BUREAU Le
bureau
est
composé
de
5
membres
le
président,
deux
vice-présidents
et
deux
autres
membres, Le bureau élit son président et ses vice-présidents. ARTICLE 8 RECETTES DU SYNDICAT Les recettes du syndicat sont composées
:
des
dotations
et
subventions
effectuées
par
l'Etat,
le
Conseil
régional
et
le
conseil
général
des participations des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des
communes lors des acquisitions
du
produit
de
la
vente
des
terrains
des revenus des biens acquis de la contribution des membres de toutes autres recettes autorisées par la loi ARTICLE 9
- ADHESION AU SYNDICAT MIXTE
Toute communauté de communes ou toute commune non adhérente à une communauté de communes
peut
demander
son
adhésion
au
syndicat
mixte.
L'adhésion
au
SMAF
sera
soumise au paiement d’une cotisation dont le montant sera fixé par le comité syndical. ARTICLE 10 -RECEVEUR DU SYNDICAT La paierie départementale d'Eure-et-Loir est le poste comptable assignataire du SMAFEL. Vu pour être annexés à l'arrêté inter préfectoral du
Pour
lo
Préfet et
par
délégetion
Le
Socrétaiie
G Général
Le Préfet des Yvelines,
Le PE
Let
DS .
nr Carole
PUIG-CHEVRIER LISTE
JOINTE
AUX
STATUTS
DES
COMMUNAUTÉS
DE
COMMUNES
ADHÉRANT
AU
SMATEL
les
communautés
de
communes
suivantes:
. Communauté
de
Communes
du
Val
Drouette,
- Communauté
de
Communes
des
Terrasses
et
Vallées
de
Maintenon,
- Communauté
de
Communes
entre
Beauce
et
Perche,
- Communauté
de
Cornmunes
du
Val
de
Voise,
- Communauté
de
Communes
de
la
Beauce
Alnéloïse,
- Communauté
de
Communes
de
la
Deauce
Vovéenne,
- Communauté
de
Conununes
de
la
Beauce
de
Janville,
- Communauté
de
Communes
de
l'Orée
du
Perche,
- Communauté
de
Communes
du
Perche
Senonchois,
- Communauté
de
Communes
des
Quatre
Vallées,
- Communauté
de
Communes
de
la
Beauce
d'Orgères,
- Communauté
de
Communes
du
Bonnevalais,
- Communauté
de
Communes
des
Plaines
et
Vallées
Dunoïses,
- Communauté
de
Communes
des
Portes
du
Perche,
- Communauté
de
Communes
du
Perche
Thironnais,
- Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais, SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT FONCIER D'EURE-ET-LOIR { SMAFEL
}
:
REGLEMENT D'INTERVENTION
| ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT D'INTERVENTION Le règlement d'intervention à pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du syndicat mixte concernant les points suivants : modalités d'intervention, modalités de programmation et de
sélection
des projets,
modalités
de fixation
des prix d'achat et de
revente
des terrains,
principes
généraux de mobilisation des moyens et des sarvices du Département.
ARTICLE 2 - MODALITES D'INTERVENTION Conformément à
l'aricle 2 de
ses
statuts,
le
SMAFEL est compétent pour réallser pour le
compts de ses
membres, ‘toute acquisition fonclère ou immobilière en Vue de la constitution et
du portage de réserves foncières afln de permettre la réallsation d'opérations d'aménagement et d'extension de zones d'activités économiques. Toutefols, le syndicat n'a pas pour vocation d'acquérir les tetrains imrnédiatement disponibles. Un comité de coordination composé de l'Etat at du Conseil général se réunira en tant que de besoin pour veiller à l'offéntation générale et à l'affectation des crédits alloués. Les décisions d'achat et de vante des terrains seront prises par le comité syndical ou le bureau dans le cadre des délégations prévues par la loi, Toute acquisition du syndicat est soumise à une participation de la collectivité concernée sous forme d'un ticket modérateur.
Celli-ct sera égal à 20%
du coût de l'acquisition,
De même,
celle-ci
s'engage à acquérir au
bout d'un délai de 5
ans
les
terrains
ainsi achetés
par le
SMAFEL. Préalablement aux acquisitions par le SMAFEL, la collectivité concernée par le projet devra donc avoir délibéré sur le principe de l'opération et sur son engagement d'une part à participer à hauteur de 20% à l'acquisition et d'autre part à racheter le terrain à l'issue du délai maximum de
5
ans.
Le SMAFEL gère les Immeubles qu'il acquiert et engage tous travaux de conforlation ou de démolition
mais
ne
participe
pas
l'aménagement
des
terrains
où
immeubles
dont
il
est
propriétaire pour le compte des
collectivités.
Eh revanche,
le SMAFEL pourra engager tout
travaux permettant de
purger le terra de toute contrainte
(démolition,
dépollution,
fouilles
archéologiques préventives...) étant précisé que les coûts induits seront ajouter aux prix de vente {voir ci-après), Les
reventes
d'immeubles
réalisées
par
le
SMAFEL
sont
strictement
limitées
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ou
non
{communautés
de
cammunes,
communautés
d'agglomération,
syndicats
intercommunaux),
aux communes et le cas échéant au Département, Le prix de vente sera fixé par les parties et intègrera les aoûts supportés par le SMAFEL pour libérer
le
terrain
de
toute
contrainte. ARTICLE
3.
MISE
DE
FONDS
[NITIALE
Afin
de
permeitre
au
syndicat
mixte
d'intervenir,
une
mise
de
fonds
initiale
est
prévue
à
hauteur
de
1
000
000
€
dont
:
- 500 000 € par l'Etat et le Conseil Régional dans 16 cadrë contrat de plan Etat / région - 500 000 € par le Conseil général conformément à la déllbération en date du 12 décembre 2006
.
Cette
dotation
permetira
d8
procéder
aux
premières
acquisitions,
étant
précisé
due
pour
chacune
des
acquisitions,
conformément
à
l'article
2,
chaque
collectivité
concernée
par
le
projet, participera financièrement à cette acquisition sous forme d'un ticket modérateur égal à 20% du prix de l'acquisition. ARTICLE 4- MOBILISATION DES SERVICES ET DES MOYENS DU DEPARTEMENT La mise an œuvre des compétences du syndicat se fera dans Un premilér trans en s'appuyant sur les services du Consell général
: pôle foncier, service de l'archéologie préventive, direction
du
développement
et
de
l'aménagement
du
territoire,
Les
modalités
de
moblisätion
des
services
du
Département
feront
l'objet
d’une
convention
entra
le
Gonseil
Général
et
le
SMAFEL
qui
précisera ls crédit d'isures
maximum pour chaque catégorie de personnel du
Département qui sera réservé au SMAFEL alnsi que le contenu et les limites de la mission et des
prestations.