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Compte-Rendu - compte rendu cm 08102018 Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Gradignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 08102018)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, PME, commerce et artisanat, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2018

COMPTE RENDU

L'an deux mil dix-huit, le huit du mois d'octobre à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LABARDIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

 Catherine MELUL, Michel BELANGER, Gérard FABIA, Christine BAUDON- DYMALA, Jean-Bernard LATOUR, Isabelle JARDRY, Fabien LECUYER, Valérie MORIN, Nicolas LEMARCHAND, Adjoints au Maire.

 Ricardo GONZALEZ, Josiane DEGERT, Franck BONADEI, Annie BURBAUD, Conseillers municipaux délégués.

 Daniel HICKEL, Conseiller métropolitain.

 Sandrine PAYAN-GUILLAUME, Jean-André BEAUROY-EUSTACHE, Eric DUMARTIN, Vanessa PALACIOS-TOUMI, Ludovic BOURDON, Grégory VERDON, Bernard VAROQUI, Stéphanie ROLLAND-FLORO, Jean-Yves MAMES, Lisiane GUITARD, Jean-Marc BONNEFOND, Pierre AUZEREAU, Conseillers municipaux.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

 Sana SUKKARIE, Adjointe au Maire.

 Karine ROUX-LABAT, Conseillère métropolitaine.

 Olivier DELHOMME, Sylvia PASTI-BOUCHER, Rozenn ROCHE, Florence DIF- CASTEX, Sylvie REMY, Philippe BISBARRE, Conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE :

 Ludovic BOURDON.

LA SEANCE EST OUVERTE.

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ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 JUIN 2018

Le procès-verbal de la séance du 25 juin 2018 est adopté à l'unanimité sans observation.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rend compte de l'exercice de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DELIBERATIONS

2018/10/08/01 – RUE D'ORNON – ECHANGE SANS SOULTE DE TERRAIN ENTRE MADAME MAUFROY ET LA COMMUNE DE GRADIGNAN - RÉGULARISATION

La Commune de Gradignan et Madame Josiane MAUFROY avaient en 1993 conclu un échange de terrain et matérialisé celui-ci par la pose de clôtures. A l'occasion de l'établissement d'un document d'arpentage, il s'est avéré que le transfert de propriété n'avait pas été mené à son terme.

Pour ce faire, le Conseil Municipal accepte l'acquisition à titre gracieux auprès de Mme Josiane MAUFROY d'une emprise de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section BY n° 11, d'une superficie de 200 m2, sise 100 rue d'Ornon et l'affecter au domaine public communal.

En échange, il est cédé gratuitement à Madame Josiane MAUFROY la parcelle communale cadastrée section BY n° 189, dont elle a la jouissance depuis 1993.

De plus, l'Assemblée autorise la signature des actes afférents à cette opération.

2018/10/08/02 – PERSONNEL COMMUNAL – DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE POUR LE RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) (INDEMNITÉ DE FONCTION, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE – I.F.S.E.) POUR LA FILIÈRE CULTURELLE

Par délibération en date du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) pour certaines catégories d’emplois de la Fonction Publique Territoriale dont les arrêtés ministériels avaient été rendus par référence aux corps et grades équivalents de la Fonction Publique d’Etat.

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2018- 3 -

Les textes réglementaires et les arrêtés ministériels transposables à la Fonction publique Territoriale étant parus pour la filière culturelle, il convient d'appliquer à compter du 1er novembre 2018 le R.I.F.S.E.E.P. aux cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Il se compose de deux éléments :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

 le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), dont la mise en place est facultative, est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Pour les agents qui ne sont pas concernés par la mise en oeuvre du R.I.F.S.E.E.P, dans l’attente de la parution des arrêtés permettant la transposition des différents corps de l’Etat aux cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale, les dispositions des délibérations fixant le régime indemnitaire antérieur leur restent applicables.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2018/10/08/03 – PERSONNEL COMMUNAL – RÉMUNÉRATION DES AGENTS NON TITULAIRES SAISONNIERS OU OCCASIONNELS

Par délibération en date du 26 juin 2006, le recours à l’emploi de personnels à titre saisonnier ou occasionnel, notamment lors de l’organisation des manifestations culturelles, de surveillance d’expositions, les dimanches, nuits et jours fériés, avait été acté.

L'indice avait été fixé par référence à l'indice de début de la Fonction Publique.

Au vu de l'évolution des indices à ce jour, le Conseil Municipal modifie la délibération précitée en fixer le montant de la rémunération mensuelle sur la base de l’indice de début d’un agent de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale.

De plus l'Assemblée décide de majorer cette rémunération de 10 % pour les heures effectuées la nuit, les dimanches et les jours fériés.

Enfin, ces dépenses seront imputées au compte 64131 du budget communal.

2018/10/08/04 – PERSONNEL COMMUNAL – CONSERVATOIRE DE MUSIQUE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019

Le Conservatoire de Musique a repris son activité le 1er septembre 2018.

Aujourd'hui, dix-huit assistants territoriaux ou assistants territoriaux principaux d'enseignement artistique sont titulaires de la Fonction Publique Territoriale.

Dans le cadre de l'organisation de la rentrée scolaire, et afin de mettre en place les contrats de travail des enseignants au 1er septembre 2018, le Conseil Municipal valide les besoins horaires hebdomadaires selon les disciplines enseignées.

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2018- 4 -

De plus, l'Assemblée modifie à la demande d'un agent, la durée hebdomadaire du poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe qu'il occupe à 9H45 au lieu de 12H45.

Pour ce faire, Monsieur le Maire est autorisé à signer avec les 15 professeurs non titulaires, dans l'attente qu'ils remplissent pleinement les conditions statutaires de leur cadre d'emplois, les contrats d'assistant d'enseignement artistique correspondants, en respectant les cumuls horaires par discipline et selon les besoins hebdomadaires.

Enfin, le Conseil Municipal prend acte de l’indécision de quelques enfants lors de leur inscription sur le choix de l'instrument et autorise dans ce cadre, la signature des contrats complémentaires d'assistant d'enseignement artistique qui s’avéreront nécessaires.

2018/10/08/05 – PERSONNEL COMMUNAL – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CHARGÉ DE MISSION « RESPONSABLE DE L'ADMINISTRATION ET DES PROJETS CULTURELS DU THÉÂTRE DES QUATRE SAISONS

Par délibération en date du 22 octobre 2015, un poste de Chargé de mission « Responsable de l’administration et des projets culturels du Théâtre des Quatre Saisons » avait été créé pour une durée de trois ans, afin de pourvoir à la vacance d’un emploi faute de candidature statutaire et ce malgré la large diffusion opérée.

Le contrat de travail passé entre la Ville et l’agent arrive à expiration le 1er décembre 2018.

Le titulaire du poste ayant su démontrer de par son expérience professionnelle confirmée d’administration et de développement des projets culturels, toutes ses compétences au travers les missions confiées, le Conseil Municipal décide de renouveler son contrat à compter du 1er décembre 2018 pour une durée de trois ans. Sa rémunération mensuelle est fixée par référence au 8ème échelon du grade d’attaché, imputée au compte 64131 du budget communal.

2018/10/08/06 – PERSONNEL COMMUNAL – CONTRAT DE CHARGÉ DE MISSION « COMMERCE ET ARTISANAT » - MODIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION

Par délibération en date du 17 décembre 2012, un poste de chargé de mission « Commerce et Artisanat » avait été créé pour une durée de trois ans. Par délibération du 22 octobre 2015, le contrat avait été renouvelé au 1er janvier 2016 pour une nouvelle durée de trois ans.

Le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié (article1-2) fait mention d’une réévaluation de la rémunération au moins tous les 3 ans, au vu des résultats des entretiens professionnels.

Aussi, en application de la réglementation, dans le cadre de la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée au terme de six années de CDD le 1er janvier 2019, l’agent donnant entière satisfaction dans ses fonctions, le Conseil Municipal décide de revaloriser sa rémunération mensuelle par référence au 10ème échelon du grade d’attaché, imputée au compte 64131 du budget communal.

Le régime indemnitaire (RIFSEEP) sera fixé par référence aux cadres d’emplois de catégorie A de la collectivité.

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2018- 5 -

2018/10/08/07 –MODIFICATION DE L'ITINÉRAIRE PÉDESTRE DE RANDONNÉE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA RANDONNÉE PÉDESTRE

Par délibération du 25 juin 2012, le Conseil Municipal a accepté, à la demande de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre (FFR) et de son Comité de Gironde, le passage et la mise en place sur la Commune du balisage GR 655 manquant entre Mirambeau et Le Muret, et indiquant le chemin de grande randonnée qui va de Tours vers Saint-Jacques de Compostelle.

Ce balisage emprunte actuellement le même itinéraire que la voie jacquaire, et passe par le cours du Général de Gaulle, la rue de Canteloup, la rue du Barbut, le chemin de l'Oeil du Caillou jusqu'au rond point de la route de Léognan et de la rue de Catoy. De plus, une charte nationale entre Associations de Saint-Jacques et FFRandonnée définit les principes, à savoir : le GR est repéré par de petits carrés fond blanc ou gris clair comportant en leur centre les 2 petits rectangles rouge/blanc de continuité ou la flèche de changement de direction.

La FFRandonnée souhaite que le tracé soit modifié. Il utiliserait le même itinéraire que la voie jacquaire identifiée avec les coquilles, en passant par le cours du Général de Gaulle, le cheminement piétons situé entre l'allée de platanes du Château Tauzia et le Lycée de Graves, longeant le ruisseau Rouille du Moulet et débouchant sur la rue de Catoy jusqu'au rond-point de la route de Léognan.

Après consultation de l'Association des Amis de Saint-Jacques-de- Compostelle, le Conseil Municipal accepte la modification du passage et la mise en place du balisage du GR 655 sur la Commune de Gradignan présentées ci-dessus.

2018/10/08/08 – AVIS SUR L'AUTORISATION D'OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAIL ACCORDÉE PAR MONSIEUR LE MAIRE EN 2019

La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 porte à 12 dimanches le nombre maximal des dérogations au repos dominical que le maire peut accorder pour l'ouverture des commerces de détail non alimentaires

Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit faire l'objet d'une concertation auprès du Conseil Municipal qui rend un avis simple, et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la Commune est membre, pour nous Bordeaux Métropole, qui rend un avis conforme lorsque le nombre de dérogations dominicales est supérieur à cinq.

Dans ce cadre, des négociations ont eu lieu à l'échelle de l'agglomération bordelaise avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, et le nombre de dimanches a été arrêté à neuf.

En conséquence, le Conseil Municipal valide le calendrier 2019 relatif aux ouvertures dominicales autorisées pour les commerces de détail autres que l'automobile, comme suit :

- 13 janvier 2019

- 26 mai 2019

- 30 juin 2019

- 08 septembre 2019

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2018- 6 -

- 01 décembre 2019

- 08 décembre 2019

- 15 décembre 2019

- 22 décembre 2019

- 29 décembre 2019

2018/10/08/09 – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 – BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal adopte le Budget Supplémentaire 2018 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 7 122 502,20 €.

Celui-ci retrace les restes à réaliser, les résultats qui peuvent être excédentaires ou déficitaires tels qu'ils apparaissent au Compte Administratif de l'exercice 2017. C'est aussi un budget d'ajustement des prévisions du budget primitif.

2018/10/08/10 – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 – BUDGET ANNEXE « THÉÂTRE DES QUATRE SAISONS »

Le Conseil Municipal adopte le projet du Budget Supplémentaire pour l'exercice 2018 du budget annexe « Théâtre des Quatre Saisons » qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 58 983,86 €.

2018/10/08/11 – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 – BUDGET ANNEXE « SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES

Le Conseil Municipal adopte le Budget Supplémentaire pour l'exercice 2018 du budget annexe « Service extérieur des Pompes Funèbres » qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 538 160,26 €.

2018/10/08/12 – BUDGET PRINCIPAL – INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de Receveur municipal, sont autorisés à fournir aux collectivités concernées des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Les textes prévoient une nouvelle délibération en cas de changement de comptable.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal décide d'allouer au profit du nouveau trésorier principal de Pessac, Monsieur Xavier REMY, remplissant les missions énoncées ci- dessus à compter du 1er juillet 2018, dans le cadre du budget principal de la Commune, l’indemnité au taux maximum de 100 %.

Pour l’exercice 2018, il sera donc mandaté au profit de Monsieur Xavier REMY 6/12ème du montant global de l’indemnité, les 4/12ème revenant à Monsieur Philippe LE BRUMANT, en fonction du 1er janvier au 30 avril 2018 et les 2/12ème revenant à Madame Danielle MOLIA, en fonction du 1er mai au 30 juin 2018.

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2018- 7 -

2018/10/08/13 – BUDGET ANNEXE THÉÂTRE DES QUATRE SAISONS – INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU RECEVEUR MUNICIPAL

De même, le Conseil Municipal alloue au profit du nouveau trésorier principal de Pessac, Monsieur Xavier REMY, exerçant les fonctions de Receveur municipal à compter du 1er juillet 2018, dans le cadre du budget annexe – Théâtre des Quatre Saisons, l’indemnité au taux maximum de 100 %.

Pour l’exercice 2018, il sera donc mandaté au profit de Monsieur Xavier REMY 6/12ème du montant global de l’indemnité, les 4/12ème revenant à Monsieur Philippe LE BRUMANT, en fonction du 1er janvier au 30 avril 2018 et les 2/12ème revenant à Madame Danielle MOLIA, en fonction du 1er mai au 30 juin 2018.

2018/10/08/14 – CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT DÉDIÉ À L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ (TARIFS JAUNES, VERTS, BLEUS) ET SERVICES AFFÉRENTS – CONVENTION CONSTITUTIVE – AUTORISATION DE SIGNATURE

Par délibération n° 2015/0279 votée le 29 mai 2015 par Bordeaux Métropole, un groupement de commandes territorial non permanent a été constitué pour l’achat d’électricité, après sollicitation des 28 communes de la Métropole.

Ainsi, par délibération n° 2015/05/28/09 du 28 mai 2015, le Conseil Municipal de Gradignan a décidé d'adhérer à ce groupement de commandes d'achat d'électricité par accord-cadre et pour une durée de 3 ans.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de redéfinir les conditions de fonctionnement de ce groupement et de proposer une durée illimitée à celui-ci afin de satisfaire durablement les besoins en électricité des membres et permettre de s’adapter sur le long terme aux évolutions du marché.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le Conseil Municipal autorise la constitution d’un groupement de commandes dédié à l’achat d’électricité pour les tarifs jaunes, verts et bleus et services afférents dont les membres sont Bordeaux Métropole, les Villes de Bordeaux, de Bassens, Bègles, Floirac, Gradignan, Mérignac, Pessac, la régie personnalisée de l’Opéra National de Bordeaux, le Centre communal d’action sociale de Bordeaux, le Théâtre national de Bordeaux Aquitaine (TNBA).

Ce groupement, à durée indéterminée, a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords cadres et marchés subséquents en ce qui concerne l’achat d’électricité et services afférents.

Ce groupement permanent pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés. À cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres.

Bordeaux Métropole est désigné comme le coordonnateur de ce groupement. La commission d’appel d’offres sera donc celle de Bordeaux Métropole.

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2018- 8 -

À ce titre, Bordeaux Métropole procédera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marché, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature et à la notification des marchés. Chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.

Dans ce cadre Le Conseil Municipal autorise la constitution d’un groupement permanent pour l’achat d’électricité et services afférents et accepte les termes de la convention constitutive de groupement.

De plus, l'Assemblée autorise le lancement au nom du groupement de commandes des marchés publics et/ou accords cadres et marchés subséquents.

Enfin, le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les autres documents et notamment les avenants à la convention en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la Commune.

Vu par nous, pour être affiché à la porte de la Mairie le 15 octobre 2018, conformément aux dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE

Ludovic BOURDON Michel LABARDIN

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2018