Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 108 du 02
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 090 du 09
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 033 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 165 du 04
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 173 SEPTEMBR
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2489
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 111 du 05
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 121 du 22
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 051 du 05
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 064 du 22
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 054 du 08 avril 2011
Document publié le Vendredi 8 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 054 du 08 avril 2011)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 54 - AVRIL 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011097-0001 - Arrêté portant avenant n °1 agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL 'SPEF' nom commercial 'MIEUX VIVRE
A DOMICILE' sise 99, Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE .................................... 1
Arrêté N °2011097-0002 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle SIRAUDIN Jean sise 550, Rue Paradis - Entrée C1 - 13008 MARSEILLE .................................... 4
Arrêté N °2011097-0003 - Arrêté portant agrément qualité au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS 'AIX SERVICES' sise 2, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN PROVENCE .................................... 8
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2010365-0001 - Arrêté portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches du Rhône .................................... 13
Arrêté N °2011060-0009 - Arrete portant renouvellement des membres de la commission de médiation DALO .................................... 17
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011074-0005 - ARRETE PORTANT LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DES
MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA
COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI)
REPRESENTANT LES COMMUNES ET LES GROUPEMENTS DES
COLLECTIVITES LOCALES
.................................... 20
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature de la trésorerie de Gardanne au 15 mars 2011 .................................... 24EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011097-0001
signé par Autre signataire
le 07 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant avenant n °1 agrément simple
au titre des services à la personne au bénéfice
de la SARL "SPEF" nom commercial "MIEUX
VIVRE A DOMICILE" sise 99, Rue de Lyon -
13015 MARSEILLE
Arrêté N°2011097-0001 - 08/04/2011 Page 1EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -JM
ARRETE N°
AVENANT N°1 A L’ARRETE N°2011058-0001 du 27/02/2011
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2011058-0001 portant renouvellement d'agrément simple de services à
la personne au bénéfice de la SARL « SPEF » nom commercial «MIEUX VIVRE ADOMICILE »
SIREN 408 555 038 sise 99, Rue de Lyon — 13015 Marseille,
-Vu la demande de modification d’agrément simple reçue le 18 mars 2011 de la SARL « SPEEF » nom
commercial « MIEUX VIVRE A DOMICILE » en raison d’une extension d’activités,
- Considérant que pour les activités exercées sur le département des Bouches du Rhône, la SARL
« SPEF » nom commercial « MIEUX VIVRE A DOMICILE » remplit les conditions mentionnées à
l’article R.7232-7 du Code du Travail,
Page 2 Arrêté N°2011097-0001 - 08/04/2011ARRETE
ARTICLE 1
La SARL « SPEF » nom commercial « MIEUX VIVRE A DOMICILE » bénéficie d’une modification
de son agrément par adjonction de nouvelles activités.
Activités agréées :
e Prestations de petit bricolage
e Assistance informatique et Internet à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
ARTICLE 2
Les activités mentionnées à l’article 1 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 3
Les autres clauses de l’agrément initial R/270211/F/013/S/021 demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 07 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 —
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr —- www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE - Télé : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 oulevard Paul Peytra HENSN i ALU 0 $ L 2) 4j élécopie Page 3 UT SérVEUT VOCAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011097-0002
signé par Autre signataire
le 07 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle SIRAUDIN Jean sise
550, Rue Paradis - Entrée C1 - 13008
MARSEILLE
Page 4 Arrêté N°2011097-0002 - 08/04/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _ Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément simple déposée le 03 mars 2011 par l’entreprise individuelle
« SIRAUDIN Jean »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « SIRAUDIN Jean » remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « SIRAUDIN Jean » SIREN 411 655 533 sise 550, Rue Paradis - Entrée C1 - 13008
MARSEILLE
Arrêté N°2011097-0002 - 08/04/2011 Page 5ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/070411/F/013/S/037
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Assistance informatique et Internet à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d’intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « SIRAUDIN Jean » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 06 avril 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Page 6 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE HENSN ñALT 0 $ L 2 460.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 UT SérVEUT VOCAARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 07 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr —- www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex | De é ip ; $ -91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
RERO ASE 20 0) Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011097-0003
signé par Autre signataire
le 07 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément qualité au titre des
services à la personne au bénéfice de la SAS
"AIX SERVICES" sise 2, Boulevard Aristide
Briand - 13100 AIX EN PROVENCE
Page 8 Arrêté N°2011097-0003 - 08/04/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - JM
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT QUALITE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à
l’article L. 7232-1 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément qualité déposée le 14 janvier 2011 par la SAS « AIX SERVICES »
SIREN 527 575 047 sise 2, Boulevard Aristide Briand -13100 Aix en Provence,
- Vu l'avis du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,
- CONSIDERANT que le gérant de la SAS « AIX SERVICES » s’est engagé, dès l’obtention de
l’agrément qualité, à recruter sous contrat à durée indéterminée une personne justifiant de
compétences dans le secteur social ou médico-social chargée d’assurer notamment l’évaluation des
besoins des personnes dépendantes et l’encadrement technique des intervenants conformément au
chapitre IV et à la disposition n° 46 du chapitre VIII de l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier
des charges relatif à l’agrément qualité,
Arrêté N°2011097-0003 - 08/04/2011 Page 9- CONSIDERANT que la SAS « AIX SERVICES » remplit les conditions mentionnées à l’article
R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément qualité au titre des activités de services à la personne est attribué à la SAS « AIX
SERVICES » sise 2, Boulevard Aristide Briand — 13100 AIX EN PROVENCE
ARTICLE 2
Numéro d’agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
N/070411/F/013/Q/036
ARTICLE 3
Activités agréées
Page 10
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique et Internet à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex | De é np ; $ -91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
RERO ASE oc 200)e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile
e Accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile
e Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées
e Garde malade à l’exclusion des soins
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
e Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure sous le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de la SAS « AIX SERVICES » s’exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 06 avril 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne Sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
Dans le cas d’un agrément délivré à la suite de l’autorisation du Conseil Général, le retrait
d’autorisation par le Président du Conseil Général qui l’a délivrée vaut retrait de l’agrément.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex | De é np ; $ -91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
RERO ASE oc 200) Page 11ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 07 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 —
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.couv.fr — www.servicesalapersonne.couv.fr
4
Page 12 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE TA ñALLIE 0 $ L 2 460.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 té SérVEUT VOCAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2010365-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Cohésion Sociale
le 31 Décembre 2010
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
Arrêté portant création de la commission
spécialisée de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives des
Bouches du Rhône
Arrêté N°2010365-0001 - 08/04/2011 Page 13CONSEIL
GENERAL BOUCHES-DU-RHÔNE EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Marseille, le 31 décembre 2010
ARRETE
Portant création de la commission spécialisée de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité logement ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action
pour le logement des personnes défavorisées;
Vu le décret n° 2008-1837 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu la charte départementale de prévention des expulsions locatives du 5 juillet 2000 mise à jour
le 12 janvier 2007,
Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées 2010 / 2014.
ARRETENT
Article ler : Il est créé auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône et du Président du Conseil
Général une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX)
Article 2 : La commission a pour objectif d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions
locatives en coordonnant l’action des différents partenaires concernés.
Elle formule des avis auprès des instances décisionnelles désignées ci-après :
- les organismes payeurs des aides personnelles au logement s’agissant du maintien ou de la
suspension du versement de ces aides ;
- le fonds de solidarité pour le logement en matière d’aide financière ou d’accompagnement
social ;
- le préfet, ou son délégataire, dans le cadre de l’exercice du droit de réservation des logements
dans le département au profit des personnes prioritaires prévues à l’article L. 441-1 du code de
la construction et de l’habitation.
Elle formule des recommandations auprès des personnes physiques et des organismes
mentionnés CI-après :
- les bailleurs dont les locataires sont en situation d’impayés de loyer en vue d’envisager leur
relogement dans des conditions mieux adaptées à leur situation financière ;
DDCS - 66 a, rue Saint Sébastien — 13281 Marseille cedex 06 — & 04.91.00.57.00 Télécopie : 04.91.15.65.50
Page 14 Arrêté N°2010365-0001 - 08/04/2011- les autres bailleurs, les réservataires de logements ou les instances spécialisées pouvant
concourir au relogement des ménages de bonne foi à tout stade de la procédure d’expulsion ;
- les maires ou leurs représentants pour les ménages habitant des logements situés dans leurs
communes respectives en vue d’assurer leur relogement ;
- les représentants des établissements publics de coopération intercommunale ou des
communes responsables des fonds locaux du fonds de solidarité pour le logement s’agissant des
ménages habitant des logements situés sur le territoire respectif de ces établissements ou
communes pour aider les locataires en situation d’impayés à apurer leur dette et mettre en place
des mesures d’accompagnement social adaptées à leur situation ;
- la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle intègre dans ses propositions
les plans d’apurement des dettes locatives ;
- les responsables du dispositif départemental en charge de l’hébergement visé au 8° de
l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pour les ménages expulsés qui ne
sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou expulsés de
mauvaise fol.
Conçue comme une opportunité pour apporter des solutions aux situations les plus complexes,
elle n’est pas obligatoire dans les cas où les dispositifs existants sont suffisants pour éviter
l'expulsion.
Article 3 : Le fonctionnement de la commission est défini par son règlement intérieur.
Article 4 : La commission est coprésidée par le Préfet et le Président du Conseil Général ou
leurs représentants. Elle est composée de :
1°) Membres de droit :
- le Préfet ou ses représentants,
- le Président du Conseil Général ou ses représentants,
- un représentant des organismes payeurs des aides au logement,
- le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages
concernés, ou son représentant,
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant
ayant conclu, en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation,
une convention avec l'Etat, sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.
2°) Membres avec voix consultatives : un représentant à minima :
- des bailleurs sociaux, notamment ceux concernés par l’une ou plusieurs des situations
étudiées en commission,
- des propriétaires bailleurs privés,
- des associations de locataires,
- des associations dont l’une des missions est l’insertion ou le logement des personnes
défavorisées, et notamment les associations accompagnant un ou plusieurs des ménages dont le
dossier passe en commission,
- des associations locales d’information sur le logement,
- de la commission de surendettement des particuliers.
3°) Membres invités avec voix consultative :
La commission se réserve le droit de convier à ses travaux toute personne qualifiée, notamment
des représentants des commissions locales traitant de la prévention des expulsions
domiciliaires, et tout autre représentant d’organisme reconnu pour son expertise.
Arrêté N°2010365-0001 - 08/04/2011 Page 15Article 5 : Les membres de la commission spécialisée sont nommés pour la durée du plan
départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
Article 6 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône et le
Directeur Général des Services du Conseil Général des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi quà celui du département.
Pour le Préfet, Pour le Président du Conseil Général,
La Directrice Départementale La Vice-Présidente, Déléguée à la
de la Cohésion Sociale Politique de l’Insertion Sociale et
Professionnelle
Marie-Françoise LECAILLON Lisette NARDUCCI
Page 16 Arrêté N°2010365-0001 - 08/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011060-0009
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Cohésion Sociale
le O1 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
Arrete portant renouvellement des membres de
la commission de médiation DALO
Arrêté N°2011060-0009 - 08/04/2011 Page 17PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Ville Accompagnement Logement social
Service du logement social
ARRETE du 1° mars 2011
modifiant l’arrêté du 11 janvier 2011
portant renouvellement des membres de la commission de médiation
du département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence — Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 441-2-3, $ II et INT du code de la construction et de l'habitation, dans sa
rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code ;:
VU les décrets n° 2010-398 du 22 avril 2010 et n° 2011-176 du 15 février 2011 relatifs au
droit au logement opposable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 portant création de la commission de médiation
des Bouches-du-Rhône aux fins d’examiner les recours amiables portés devant celle-ci et portant
nomination des membres habilités :
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2011 portant renouvellement des membres de la
commission de médiation des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE ler :
L’article ler de l’arrêté du 11 janvier 2011 est modifié ainsi qu’il suit :
1° Présidence :
Madame Aline LEHEUZEY est nommée, en tant que personnalité qualifiée,
présidente de la commission de médiation, en remplacement de Monsieur Jean COETMEUR.
DDCS - 66 A rue Saint Sébastien - 13281 MARSEILLE CEDEX 06
Page 18 Arrêté N°2011060-0009 - 08/04/2011ARTICLE 2 :
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice départementale de la Cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Pour le Préfet
La Directrice départementale
de la Cohésion sociale
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
DDCS - 66 A rue Saint Sébastien - 13281 MARSEILLE CEDEX 06
Arrêté N°2011060-0009 - 08/04/2011 Page 19Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau du Contrôle de Légalité, des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011074-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 15 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
ARRETE PORTANT LISTE DES
CANDIDATS A L"ELECTION DES
MEMBRES DE LA COMMISSION
DEPARTEMENT ALE DE LA
COOPERATION INTERCOMMUNALE
(CDCT) REPRESENTANT LES
COMMUNES ET LES GROUPEMENTS
DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté N°2011074-0005 - 08/04/2011ÊE :. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales Marseille, le f 5 HAN 0fi et du développement durable : Pêle Intercommunalité
ARRETE PORTANT LISTE DES CANDIDATS A L' ELECTION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI )
REPRESENTANT LES COMMUNES ET LES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES
LOCALES
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU la loi dite de Réforme des Collectivités Territoriales n°2010-1563 du 16 décembre 2010,
VU le décret d'application n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,
VU l'article L5211-43 (4°) du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit qu'il ne
sera pas procédé à l'élection si une seule liste par collèges est présentée au Représentant de
l'Etat.
VU les déclarations de candidatures enregistrées à la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'état des listes des candidats a l'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale est arrêté conformément à l'annexe ci-
jointe. Il ne comprend qu'une seule liste pour chacun des 5 collèges de représentants des
communes et des groupements des collectivités locales,
ARTICLE 2 : Il ne sera pas procédé à l'élection des membres des collèges précités.
ARTICLE3 : Le Préfet du département des Bouches du Rhône, les Maires des communes et
les Présidents des groupements des collectivités iocales du département concernés, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture des Bouches-Du-
Rhône et dans les Sous-Préfectures d'Aix-en-Provence, Arles et Istres et qui sera publié au
recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Arrêté N°2011074-000$ - 08/04/2011 Page 21UNION DES MAIRES CES BOUCHES DU RHÔNE
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENT A
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
10 MARS 2011
Pour le Préfet
[= Le de Burea du Contrôle
des Financ@ ioxäles
et de fintercoimfinalité
LISTE PRESENTEE PAR L'UNION DES MAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE Philippe BAECHELEN
« COOPERATION VOLONTAIRE DES TERRITOIRES DES BOUCHES DU RHONE »
= Ordre | NOM - Prénom Fonction sa! Liste Principale
D 1__[DARROUZES Roland Malre de Lamanon
= 2 __|REYNES Bernard Maire de Châteaurenard # Led : 3 IMINGAUD Pierre Maire de La Penne sur Huveaune s 4 _|MAGGI Jean-Pierre Matre de Velaux 53 5 |MAUREL Suzanne Maire de Gréasque 5 6 __[GIBERTI Roland Maire de Gemenos s. 3 ter Collège 7 _[CIOT Jean-David Maire du Puy Sainte Réparade £ À 8 IMOLINO André Maire de Septèmes les Vallons 9 |AGOSTINI Luc Maire de Saint Andiol
Liste Complémentaire
10 [VIRLOGEUX Georges Maire de Lançon Provence
11 |PICARDA Yves Maire de Rogronas
12 _|ROSSO Georges Maire du Rove
13 |SAUTEL Jack Maire de Maussane les Alpilles
14 _|FERAUD Jean-Claude Maire de Trets
Liste Principale
1 JGAUDIN Jean-Claude Maire de Marseille
2 __{JOISSAINS-MASINI Maryse Maire d'Aix en Provence
3 _|SCHAVETTI Hervé Maire d'Arles
4 _|CHARROUX Gaby Maire de Martigues
5 [MUSELIER Renaud Adjoint au Maire de Marseille
6 |GALLESE Alexandre Adjoint au Maire d'Aix en Provence
7 |GIOVANNANGELI Magali Adjoint au Maire d'Aubagne
2ème Coliège | 8 |SUSINI Jules Adjoint au Maire d'Aix en Provence
9 (GILLES Bruno Adjoint au Maire de Marseille
Liste Complémentaire
10 |MAKHLOUF Nora Adjoint au Maire d'Ades
11 _|BRAMI Heltiot Adjoint au Maire d'Aix en Provence
12 [BOSCH Olivier Adjoint au d'Aubagne
13 [BREST Antonin Adjoint au Maire de Martigues
14 IMORAINE Yves Conseiller Municipal de Marseille
Liste Principale
4__JTONON Michel Maire de Salon de Provence
2 |AMIEL Michel Maire des Pennes-Mirabeau
3 |MElRoger Maire de Gardanne
3ère Cotège | 4 IBERNARDINI François Malre d'Istres
Liste Complémentaire
5 [GACHON Loïc Maire de Vitrolles
6 |TIXIER Jean-Louis Adjoint au Maire de La Ciotat
“_ Liste Principale
4ème Colège | 1 ICASELLI Eugène Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
2 |BURLE Christian Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
3 |GRANIE Bernard Président du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence
4 |CHERUBINI Hervé Président de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux et des Alpiles
5 [PICQUET Jacky Vice-Président de la Communauté d'Aggomération Aries Camargue Crau Montagnette
6 |GILLES Max Président de la Communauté de Communes Rhône Alpilles Durance
7 |FERNANDEZ Patricia Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues
8 [POVINELLI Roland Vice-Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
9 {RAIMONDI René Vice-Président du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence
10 [DAGORNE Robert Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
Page 22 Arrêté N°2011074-000$ - 08/04/2011ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
10 MARS 2011
UNION DES MAIRES ;
LISTE PRESENTEE PAR L'UNION DES MAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE
« COOPERATION VOLONTAIRE DES TERRITOIRES DES BOUCRES DU RHONE »
11 _{BELVISO Alain Président de la Communauté du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
12 _|SALAZAR-MARTIN Florian Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues
13 _|BORE Patrick Vice-Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
14 _JCHARRIER Jean-Marc Vice-Président du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence
15 _|PIN Jacky Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
16 _{MAGRO Patrick Vice-Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
17 _|GUIROU Olivier Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence.
18 _|BURRONI Vincent Vice-Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
19 [GERARD Jacky Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
20 [JULLIEN André Vice-président de la Communauté du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
21 _ [ROCHE Martial Vice-Président de la Communauté d'Aggomération Arles Camargue Crau Montagnette
22 |MENUCCI Patrick Vice-Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Liste Complémentaire
23 [VIDAL Yves Vice-Président du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence
24 |PIN Patrick Vice-Président de la Communauté du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
25 [DEL TESTA Robert Vice-Président de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux et des Alpiles
26 _JAMIRATY Christian Vice-Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
27 |WIGT Yves Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence,
28 _[THERON Vincent Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues
29 [BERTRAND Jean-Pierre Vice-Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
30 _|MASSE Christophe Vice-Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
31 |GZRYB David Vice-Président de la Communauté d'Aggomération Arles Camargue Crau Montagnette
32 |LAGIER Robert Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
33 {COSTE Robert Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence.
Liste Principale
1 _[GUINDE André Vice-Président duSyndicat Mixte des Transports des Bouches-du-Rhône
2 __JANDREONÏI Serge Président du Syndicat Mixte du GIPREB
Bémo Colège 3 |[CAMBESSEDES Henri Syndicat Mixte pourl'Informatique {SiPI}
Liste Complémentaire
4 __]MICHEL Louis SYMCRAU
5 [ESSAYAN André SM Etude Réalisation du PIDAF de la Marcouline
Pour le Préfet
chef de Bureau
trôla de Légélité,
des Lo fes
nalité
Phiipp ABCHELEN
Arrêté N°2011074-000$ - 08/04/2011 Page 23EE = Liberté + Egalité + Fraternité £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de la trésorerie de
Gardanne au 15 mars 2011
Page 24 Autre - 08/04/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
Je soussignée : Anne-Marie CATANZARO, chef de poste à la trésorerie de Gardanne
Vu l'alinéa 3 de l'article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la Comptabilité Publique, publié le 30 décembre 1962 au Journal Officiel,
Décide de donner délégation à :
Sylvie HUGUENIN, Inspectrice, adjointe
Evelyne FREYDIER, Contrôleur principal
Isabelle MUSSO, Contrôleur principal
Jean-Paul VAIARELLO, Contrôleur
- Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la
Trésorerie de Gardanne.
- D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être
légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de
toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de
le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de
déclaration de créances et d'agir en justice,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 08/04/2011 Page 25En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
trésorerie de Gardanne.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Gardanne le 15/03/2011
La trésorière principale du Trésor Public
Responsable de la trésorerie de Gardanne
Signé
Anne-Marie CATANZARO
Page 26 Autre - 08/04/2011