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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 051 du 05 avril 2011
Document publié le Mardi 5 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 051 du 05 avril 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 51 - AVRIL 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011089-0001 - Arrêté portant avenant n °1 agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle 'CHAMPON Martine ' sise 9, Allée du Petit Nid - 13960 SAUSSET LES PINS .................................... 1
Arrêté N °2011094-0007 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle ' LO- RE Patrick' sise 16 Bis, Allée Roger Pehau - 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE .................................... 4
Arrêté N °2011094-0008 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle ' MARIGNY Alexis' sise 23, Rue du Maréchal Leclerc - 13700 MARIGNANE .................................... 8
Arrêté N °2011094-0009 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle ' BEZIAT Alexis ' sise Mas Bagali - Chemin de la petite Louisiane - 13600 CEYRESTE .................................... 12
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011087-0009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 décembre 1979 portant classement des passages a niveau n °39 et 41 de la ligne de chemin de fer SNCF de CARNOULES à GARDANNE .................................... 16
Arrêté N °2011088-0004 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources permettant l'accès aux logements de la résidence les Baumes 219, chemin de Morgiou à Marseille 9ème .................................... 20
Arrêté N °2011088-0005 - Arrêté du 29 mars 2011 portant dérogation aux plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux .................................... 23
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011087-0006 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2011 de mise en demeure à
l'encontre de la mairie de Cabriès concernant les rejets polluants du Bassin de Baume Baragne et du lotissement du Lac bleu .................................... 29
Arrêté N °2011087-0007 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2011 de mise en demeure à
l'encontre de la mairie des Pennes Mirabeau concernant les rejets polluants de la zone commerciale de Plan de Campagne .................................... 35
Arrêté N °2011087-0008 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2011 de mise en demeure à
l'encontre de l'Association Syndicale Libre du domaine du Lac bleu concernant les rejets polluants des eaux pluviales du lotissement du Lac bleu dans le
Réaltor .................................... 39
Arrêté N °2011089-0002 - Arrêté du 30 mars 2011 autorisant la SARL ROUBIAN à bénéficier de la procédure lui permettant de déposer un dossier selon la
procédure d'autorisation au vu des aménagements demandés relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n °1510 de la nomenclature des
installations classées pour son entrepôt couvert de stockage situé ZI du Roubian sur la commune de Tarascon (13150) .................................... 43 Arrêté N °2011094-0001 - arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale constituée d'office de la 4ème durance à Meyrargues .................................... 47
Décision - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial des
Bouches- du- Rhône du 29 mars 2011 .................................... 50
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Arrêté N °2011087-0004 - arrêté de délégation de signature est accordée dans la limite des attributions du chef détablissement en qualité de responsable de
centre de coût à : M. BERTHOMIEU Eric, M. CHANABAS Patrick, M. LOREK J- Christophe .................................... 52
Arrêté N °2011087-0005 - délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du chef d'établissement à M. BERTHOMIEU Eric, M. CHANABAS Patrick,
M. LOREK J- Christophe s'agissant des actes de gestion: service ressources humaines .................................... 55 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011089-0001
signé par Autre signataire
le 30 Mars 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant avenant n “1 agrément simple
au titre des services à la personne au bénéfice
de l'entreprise individuelle "CHAMPON
Martine ” sise 9, Allée du Petit Nid - 13960
SAUSSET LES PINS
Arrêté N°2011089-0001 - 05/04/2011 Page 1 “
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IQUE FRANCÇA
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -JM
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.
- Vu les articles R. 7232-T à R. 7232-17, D. 7231-I et D. 7233-5 du code du travail.
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2009273-3 portant agrément simple de services à la personne au bénéfice de l’entreprise individuelle « CHAMPON Martine » SIREN 514 952 399 sise 9, Allée du Petit Nid -13960 Sausset-les-Pins,
-Vu la demande de modification d'agrément simple sollicitée le 23 mars 2011 par l’entreprise individuelle « CHAMPON Martine » en raison d’une extension d’activités.
- Considérant que pour les activités exercées sur le département des Bouches du Rhône, l’entreprise individuelle KCHAMPON Martine » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du Code du Travail.
Page 2 Arrêté N°2011089-0001 - 05/04/2011 ARRETE
ARTICLE 1
L'entreprise individuelle « CHAMPON Martine » bénéficie d’une modification de son agrément par adjonction de nouvelles activités.
Activités agréées :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
e Assistance administrative à domicile
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
e Prestations de petit bricolage
ARTICLE 2
Les activités mentionnées à l’article 1 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 3
Les autres clauses de l’agrément initial N/300909/K/013/S/143 demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 30 mars 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travaii.sohidarite.souv.fr — WWwW.eCOnomiEe.soUuv.ir — WwWwWw.servicesalapersonne. gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL E Leds 0) ñ NII $ 14/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 3 érvéur VOCAI : 08.36.6 7.00 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011094-0007
signé par Autre signataire
le 04 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle ” LO- RE Patrick” sise
16 Bis, Allée Roger Pehau - 13821 LA
PENNE SUR HUVEAUNE
Page 4 Arrêté N°2011094-0007 - 05/04/2011 ones"
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-T à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 24 février 2011 de l’entreprise individuelle « LO-RE Patrick ».
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « LO-RÉ Patrick » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l'entreprise individuelle « LO-RE Patrick » SIREN 530 370 014 sise 16 bis, Allée Roger Pehau - 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE
Arrêté N°2011094-0007 - 05/04/2011 Page 5 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/040411/F/013/S/034
ARTICLE 3
Activités agréées :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
e Livraison de courses à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « LO-RÉ Patrick » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 03 avril 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Page 6 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL {ri GENE 0) j GA AUPS $ 14/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 F VEUT VOC ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 04 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travaii.sohdarite.cOUvV.Îr — WWW.€6CONOMIE.SOUV.ÎT — www.servicesalapersonne. gouv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce 1 - a éphone ; $ 9 1.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011094-0008
signé par Autre signataire
le 04 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle " MARIGNY Alexis”
sise 23, Rue du Maréchal Leclerc - 13700
MARIGNANE
Page 5 Arrêté N°2011094-00086 - 05/04/2011 ones"
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DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-T à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 28 février 2011 de l’entreprise individuelle « MARIGNY Alexis ».
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « MARIGNY Alexis » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « MARIGNY Alexis » SIREN 529 748 642 sise 23, Rue du Maréchal Leclerc - 13700 MARIGNANE
Arrêté N°2011094-0006 - 05/04/2011 Page 9 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/040411/F/013/S/033
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Cours à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « MARIGNY Alexis » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 03 avril 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce 1 - a éphone ; $ 9 1.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 10 EN RO D 200 ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 04 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travaii. solidarité. couv.fr — www eCONOnNE.SOUV.ÎrT — wWwww.servicesalapersonne.couv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce 1 - a éphone ; $ 9 1.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
ré NO PRE 207 1 Page 11 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011094-0009
signé par Autre signataire
le 04 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle ” BEZIAT Alexis ”
sise Mas Bagali - Chemin de la petite
Louisiane - 13600 CEYRESTE
Page 12 Arrêté N°2011094-0009 - 05/04/2011 ones"
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -JM
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-T à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 17 février 2011 de l’entreprise individuelle « BEZIAT Alexis »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « BEZIAT Alexis » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « BEZIAT Alexis » SIREN 528 487 572 sise Mas Bagali - Chemin de la petite Louisiane 13600 CEYRESTE
Arrêté N°2011094-0009 - 05/04/2011 Page 13 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/040411/F/013/S/032
ARTICLE 3
Activités agréées :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
e Livraison de courses à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « BEÉZTAT Alexis » s'exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 03 avril 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Page 14 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL {ri GENE 0) j GA AUD $ 14/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 F VEUT VOC ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 04 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travaii.sohdarite.cOUvV.Îr — WWW.€6CONOMIE.SOUV.ÎT — www.servicesalapersonne. gouv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce 1 - a éphone ; $ 9 1.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
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Liberté + Eralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011087-0009
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel des Territoires et de la Mer
le 28 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice d'Appui
Arrêté modifiant l'arrêté du 6 décembre 1979
portant classement des passages a niveau n °39
et 41 de la ligne de chemin de fer SNCF de
CARNOULES à GARDANNE
Page 16 Arrêté N°2011087-0009 - 05/04/2011 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SA / PGCT / UT
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1979 PORTANT
CLASSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU N°39 et 41 DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER SNCF de CARNOULES à GARDANNE
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Lécion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 15 juillet 1845 modifiée relative à la police des chemins de fer ;
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sécurité et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1979 portant classement des passages à niveau N° 39 et 41 de la ligne de chemin de fer SNCF de CARNOULES à GARDANNE
VU l'arrêté n° 2010307-19 du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Didier KRUGER, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches
du Rhône,
VU la circulaire du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Arrêté N°2011087-0009 - 05/04/2011 Page 17 VU les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français en date du 20 juillet 2010 ;
Considérant la nécessité de réaménager la RD 56c, et que ces travaux imposent durant la durée du chantier de démonter l'équipement du passage à niveau (PN) n°39, et de mettre en place des mesures conservatoire afin d'assurer la sécurité des usagers du PN n°39 avant son reclassement définitif;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
ARRETE
Article 1: La fiche individuelle du passage à niveau n°39 annexée à l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1979 portant classement des passages à niveau N° 39 et 41 de la ligne de chemin de fer SNCF de CARNOULES à GARDANNE est remplacée
par la fiche individuelle jointe en annexe.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de la SNCF ( Infrapôle Provence Littoral), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
À Marseille le 28 mars 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer
Sighé
Didier KRUGER
Page 18 Arrêté N°2011087-0009 - 05/04/2011 Ligne de CARNOULES A GARDANNE
Département des Bouches-du-Rhône
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 39
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 DECEMBRE 1979
Commune
Kilomètre
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN
Dispositions particulières
La circulation est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
ROUSSET
: 65,504
RD 56c
Première
À MARSEILLE, le 28 mars 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Signé
Didier KRUGER
Arrêté N°2011087-0009 - 05/04/2011 Ah
Liberté + Eralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011088-0004
signé par Pour le Préfet, le Préfet Délégué pour l'Egcalité des Chances le 29 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Habitat
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources permettant l'accès aux logements
de la résidence les Baumes 219, chemin de
Morgiou à Marseille 9ème
Page 20 Arrêté N°2011088-0004 - 05/04/2011 Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE HABITAT
Arrêté du 29 mars 2011
portant dérogation aux plafonds de ressources permettant l'accès aux logements de la résidence Les Baumes — 219 chemin de Morgiou à Marseille 9ême
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
Vu la demande de la société Logirem en date du 17 février 2011 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÈTE
Article ler : les plafonds de ressources permettant l'accès à la résidence Les Baumes — 219 chemin de Morgiou à Marseille 9ème sont relevés à titre dérogatoire dans la limite maximum de deux fois les plafonds réglementaires ;
Article 2 : cette dérogation est exécutoire trois années à compter de la signature du présent arrête ; elle peut être renouvelée :
Article 3: un rapport sur l'occupation sociale de cette cité devra être adressé en deux exemplaires par la socièté Logirem une fois par an au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le renouvélement de la dérogation sera subordonné à la présentation au terme des trois années, par la société Logirem, d'un rapport sur l'occupation de la cité ;
Arrêté N°2011088-0004 - 05/04/2011 Page 21 Article 4: le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
FAIT à MARSEILLE, le 29 mars 2011
le Préfet,
signé : Le Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances
Raphaël LE MEHAUTE
Page 22 Arrêté N°2011088-0004 - 05/04/2011 Ah
{ h, urr£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011088-0005
signé par Pour le Préfet, le Préfet Délégué pour l'Egcalité des Chances le 29 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Habitat
Arrêté du 29 mars 2011 portant dérogation aux
plafonds de ressources permettant l'accès aux
logements locatifs sociaux
Arrêté N°2011088-0005 - 05/04/2011 Page 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE HABITAT
Arrêté du 29 mars 2011
portant dérogation aux plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la demande de la société Logirem en date du 16 février 2011 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article ler : pour favoriser la mixité sociale, les plafonds de ressources permettant l'accès aux ensembles immobiliers figurant sur la liste annexée sont relevés à titre dérogatoire dans la limite de deux fois les plafonds réglementaires ;
Article 2 : cette dérogation est exécutoire trois années à compter de la signature du présent arrête :
Article 3 : un rapport sur l'occupation sociale de ces ensembles immobiliers devra être adressé en deux exemplaires par la SA d'HLM Logirem une fois par an au préfet des Bouches-du- Rhône. Le renouvellement de la dérogation est subordonnée à la présentation au terme des trois années, par la SA d'HLM Logirem, d'un rapport sur l'occupation de ces ensembles immobiliers faisant apparaître le pourcentage de bénéficiaires APL présents au moment de la demande de renouvellement :
Article 4 : cette dérogation devient caduque dès lors que le nombre de ménages bénéficiaires de l'APL n'atteint plus, pour un même immeuble ou ensemble immobilier concerné, le pourcentage de 65%.
Page 24 Arrêté N°2011088-0005 - 05/04/2011 Article 5 : le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
FAIT à MARSEILLE, le 29 mars 2011
Le Préfet,
Signé : Le Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances
Raphaël LE MEHAUTE
Arrêté N°2011088-0005 - 05/04/2011 Page 25 Annexe à l'arrêté du 29 mars 2011
portant dérogation aux plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs
Liste des groupes immobiliers de Logirem
- au titre des résidences des quartiers sensibles :
bénéficiant d'une dérogation aux plafonds de ressources
Commune Nom du programme Nombre de logements
Aix-en-Provence Jas du Bouffan 424
Aix-en-Provence Tarentelle 48
Aix-en-Provence Croix verte 172
La Ciotat Maurelle 284
La Ciotat Parc des Arbousiers 50
La Ciotat Ledru Rollin 6
Marseille Consolat les Sources 181
Marseille Busserine 235
Marseille Visitation 214
Marseille Font vert 406
Marseille Micocouliers 327
Marseille Castellane 364
Marseille Savine 944
Marseille Air Bel 306
Marseille Bricarde 689
Marseille Benausse 139
Marseille Eugène Pottier 146
Marseille Rabelais 227
Marseille Sainte-Françoise 5
Marseille Picon 430
Marseille Busserine 2 297
Marseille Lorette-Montbrion 4
Marseille Parc de la Valette 79
Marseille National 24
Marseille Muriers 173
Marseille Forbin 23
Marseille Carmelins 36
Marseille Dominicaines N.48 4
Marseille Colbert N.22 12
Marseille Hameau de la Pinède 25
Page 26 Arrêté N°2011088-0005 - 05/04/2011 Marseille Plan de la Jarre 95
Marseille Hameau du Rocher 26
Marseille Sainte-Françoise Baussenque 8
Marseille Edouard Vaillant 72
Marseille Curiol 7
Marseille Vaucanson 75
Marseille Moulin de Rimbaud 37
Marseille Terrasses du Verduron 47
Marseille Parc Bellevue 145
Marseille 39 rue Auphan 3
Marseille Hanoi 16
Marseille Jardins de la Villette 36
Marseille Jean Roque 10
Marseille Terrasses de la mer 13
Marseille Parc Saint-Louis 12
Miramas Zac la Rousse 210
Port de Bouc Comtes 500
Salon-de-Provence Canourgues 310
- au titre du pourcentage de familles bénéficiaires de l'APL supérieur à 65% :
Commune Nom du programme Nombre de logements Taux d'APL
Aix-en-Provence Hameau de Martelly 21 80 %
Arles Mas Thibert 3 67 %
Arles Les Amaryilis 29 80 %
Arles N°8 rue Jardinière 6 83 %
Berre l'Etang Bessons 100 66 %
Chateaurenard Patio des Lonnes 16 69 %
Éyguieres Les Opies 15 607
La Fare les Oliviers Vincent de Forbin 24 711%
Marseille Clovis Hugues 4 15 D
Marseille Mazenod N.48 11 73 %
Marseille Chante le Vent 54 12%
Marseille Crimée 40 69 %
Marseille N°10 rue de Lyon 6 67 %
Marseille 88 bd Méditerranée 4 100 %
Marseille 1 bd d'Arras 3 100 %
Marseille Impasse du Terminus |4 75 D
Arrêté N°2011088-0005 - 05/04/2011 Page 27 Marseille Villa Oddo 32 11%
Marseille Californie 78 69 %
Marseille Cabucelle 78 19 D
Martigues Rue de la République 75 D
Pélissanne Poncet 67 %
Pélissanne Prouvenque 40 T8
Pélissanne Cabardel 12 83 %
Port de Bouc La Lèque 12 75 D
Septèmes les Vallons | Gavotte Peyret 446 11%
Page 28 Arrêté N°2011088-0005 - 05/04/2011 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011087-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 28 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral du 28 mars 2011 de mise en
demeure à l'encontre de la mairie de Cabriès
concernant les rejets pollunats du Bassin de
Baume Baragne et du lotissement du Lac bleu
Arrêté N°2011087-000,6 - 05/04/2011 Page 29 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
#7 & HANC 0n PREFECTURE Marseille, le 2 à ARS 2011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Dossier suivi par :Mme HERBAUT
à : 04,91.15.61.60
N° 34-2011 MD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE MISE EN DEMEURE A L’ENCONTRE DE LA MAIRIE DE CABRIES
CONCERNANT LES REJETS POLLUANTS DU BASSIN DE BAUME-
BARAGNE ET DU LOTISSEMENT DU LAC BLEU
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte-d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.211-1 du code de l’environnement concernant la protection des eaux et la lutte
contre toute pollution par déversements, ainsi que la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération,
VU l'article L.216-1 du code de l’environnement qui permet à l’autorité administrative de mettre en demeure l’exploitant où, à défaut, le propriétaire, de satisfaire aux mesures prescrites dans le cadre d’une méconnaissance d’une décision individuelle. Le préfet peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses qui s’avèreraient nécessaires, dans un délai déterminé, les dépenses étant à la charge de l’exploitant,
VU les articles L.2213-29 à L.2213-31 du code général des collectivités territoriales concernant les obligations du maire pour assurer l’assainissement des eaux et la salubrité,
VU Particle L.2215-1 du code général des collectivités territoriales qui permet au représentant de l’État de mettre en demeure un maire pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques,
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 1988 autorisant le Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de la zone de Plan de Campagne à organiser le transit, la rétention, le rejet et la diminution de la
pollution des eaux pluviales provenant de la zone commerciale actuelle de Plan de Campagne et de son extension prévue dénommée ZAC de Grande Campagne dans le cadre de la mise à niveau des installations hydrauliques de l’ensemble géographique de Plan de Campagne,
Page 30 Arrêté N°2011087-0006 - 05/04/2011 VU l'arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la zone de Plan de Campagne du 30 mai 2007,
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure concernant les rejets polluants du bassin de Baume- Baragne et du lotissement du lac bleu notifié au Maire de Cabriès le 2 mars 2011.
CONSIDERANT que les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 11 août 1988 autorisant le
Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de la zone de Plan de Campagne à organiser le transit, la
rétention, le rejet et la diminution de la pollution des eaux pluviales provenant de la zone
commerciale actuelle de Plan de Campagne et de son extension n’ont pas été respectées, à savoir : assurer la protection de l’aval contre une crue décennale et diminuer notablement la pollution organique et chimique lors des pluies,
CONSIDERANT que l'étude de vulnérabilité du bassin du Réaltor du bureau d'étude AQUASCOP/OTH réalisée en janvier 2000 et l’étude de requalification du bassin de Baume Baragne de SIEE en juillet 2001, confirment que pour écrêter une crue décennale le bassin de Baume-Baragne aurait dû avoir un volume de l’ordre de 60 000 m”, et que lors des épisodes pluvieux les flux entrant dans cet ouvrage remobilisent l’ensemble des éléments accumulés et les relarguent à laval,
CONSIDERANT que le bassin du Réaltor n'assume pas ses fonctions d’écrêtement décennal et de dépollution prescrites depuis 1988,
CONSIDERANT que le gestionnaire du bassin du Baume-Baragne a été dissous mais que le propriétaire de l’ouvrage est resté la commune de Cabriès,
CONSIDERANT que l'autorité administrative peut, en l’absence de gestionnaire, mettre en demeure le propriétaire de l’ouvrage, lorsqu'il y a méconnaissance des prescriptions de la décision individuelle sur cet ouvrage,
CONSIDERANT que les résultats des analyses réalisées par la Société des Eaux de Marseille sur
le Réaltor entre 2004 et 2009, des analyses réalisées lors de l’élaboration du schéma directeur et programme d'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence en 2003, et surtout celles réalisées par le service chargé de la police de l’eau à la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt entre octobre et novembre 2008, signalent toujours des pollutions organiques et métalliques récurrentes et importantes.
CONSIDERANT que ces résultats d'analyses confirment que les rejets de la zone commerciale de Plan de Campagne et du lotissement du lac bleu sont des pollutions très impactantes pour la
préservation du milieu aquatique et pour la sécurisation de la réserve d’eaux brutes que constitue le Réaltor,
CONSIDERANT que la mairie de Cabriès était au courant de ces pollutions ayant accès aux études des bureaux d’études d'AQUASCOP en 2006 et de SIEE en 2001, et ayant les rapports de
visites des installations d’assainissement non collectifs réalisés par la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aïix-en-Provence pour le compte de la mairie sur les années 2005 et 2006, qui montrent de nombreuses non conformités pour des installations autonomes de la zone de Plan de Campagne situées sur la commune de Cabriès,
Arrêté N°2011087-0006 - 05/04/2011 2 Page 51 CONSIDERANT que les installations d’assainissement autonome n’étaient pas autorisées sur la zone commerciale de Plan de Campagne car les différents documents d'urbanisme locaux (règlement du PAZ de décembre 1988, règlement de la zone NAË de la ZAC de Plan de
Campagne...) ont toujours prescrit le raccordement des eaux usées des constructions au réseau d'assainissement collectif,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de repérer tous les mauvais branchements d'eaux usées sur le réseau d’eaux pluviales sur la Zone commerciale de Plan de Campagne et le lotissement du lac bleu.
CONSIDERANT que le projet de la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence est de recalibrer le réseau d’eaux pluviales de la zone de Plan de Campagne et d'augmenter le
volume du bassin de rétention de Baume-Baragne, afin de résoudre les problèmes d’inondation de la zone commerciale et d'améliorer le fonctionnement du bassin de rétention,
CONSIDERANT que les travaux vont interrompre leffet de dilution des eaux du Baume-Baragne sur les eaux usées rejetées par la Zone commerciale de Plan de Campagne,
CONSIDERANT que ces rejets peuvent être encore plus perturbant qu’ils ne le sont actuellement,
pour la préservation du milieu aquatique et l'usage eau potable du Réaltor,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'arrêter ces pollutions,
CONSIDERANT que le maire de Cabriès assure la police des réseaux d’eaux pluviales de Plan de Campagne se situant sur sa commune,
CONSIDERANT que le maire de Cabriès doit vérifier la conformité de l'assainissement autonome situé dans le lotissement du lac bleu, et qu'aucun contrôle sur cette zone n’a été effectué,
CONSIDERANT la carte d'aptitude du sol du projet de zonage d'assainissement collectif et non collectif de la mairie de Cabriès, réalisé en avril 2004, montre que le lotissement du lac bleu se situe
en Zone mauvaise pour l’assainissement autonome,
CONSIDERANT l'obligation du maire de surveiller la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares où amas d'eau conformément à l’article L.2213-29 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT lobligation du maire d’ordonner les mesures nécessaires pour assurer l’assainissement et de prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser tout causes d’insalubrité conformément aux articles L.2213-30 et L.2213-31 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le représentant de l'Etat peut mettre en demeure une commune de prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité publique conformément à l’article L.2215.1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône $
Page 32 Arrêté N°2011087-0006 - 05/04/2011 ARRÊTE
Article I : Obiet de Ia mise en demeure
La mairie de Cabriès située place Ange Estève — 13480 CABRIES,
représentée par son maire,
est mise en demeure de réaliser les prescriptions suivantes :
- fournir avant juin 2011, un plan d’actions visant à réduire le rejet des eaux usées entrant et sortant du bassin de rétention avant et après la réalisation des travaux de la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence sur le bassin du Baume-Baragne, pour que la qualité du rejet de Plan de Campagne reste compatible avec les critères de classe verte des grilles indicatives d’analyse du Système d'évaluation de la qualité de l’eau des cours d’eau (SEQ-Eau, version 2) du MEDD et des
agences de l’eau, notamment pour le paramètre micro-organisme :
- concernant le territoire de fa commune sur la zone de Plan de Campagne :
. faire fermer Pusage de toutes les fosses septiques non raccordées au réseau d'assainissement
collectif afin de faire respecter les documents d’urbanisme de la zone,
. fournir, sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté au service en charge de la
police de Peau, une étude listant tous les mauvais branchements des eaux usées sur le réseau d'eaux pluviales communales et obliger tous les contrevenants à se raccorder rapidement au réseau d'assainissement collectif :
- concernant le lotissement du lac bleu, le maire doit transmettre, sous six mois à compter de la
notification du présent arrêté au service en charge de la police de l’eau, les rapports de visites des installations d'assainissement non collectif et fournir un plan d'action pour résorber tous les points polluants.
Article 2 : Consignation
En cas de non-respect des prescriptions décrites ci-dessus, il sera fait application de la consignation des sommes et de l’exécution d'office prévues par l’article L.216-1 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Axticle 3 : Publication
La présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement,
Arrêté N°2011087-0006 - 05/04/2011 Page 53 Article $ : Exécution et information
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’ Aix-en-Provence, le Maire de Cabriès, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera adressée pour information :
- au Président de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole,
- À la Présidente de la Communauté d’ Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence,
- au Directeur de la Société des Eaux de Marseille,
Page 54 Arrêté N°2011087-0006 - 05/04/2011 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêtén 2011087-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 28 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral du 28 mars 2011 de mise en
demure à l'encontre de la mairie des Pennes
Mirabeau concernant les rejets polluants de la
zone commerciale de Plan de Campagne
Arrêté N°2011087-0007 - 05/04/2011 Page 55 Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille. le Z & 445 201
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Dossier suivi par :Mme HERBAUT
# : 04,91.15.61.60
N° 35-2011 MD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE MISE EN DEMEURE À L’ENCONTRE
DE LA MAIRIE DES PENNES-MIRABEAU
CONCERNANT LES REJETS POLLUANTS
DE LA ZONE COMMERCIALE DE PLAN DE CAMPAGNE
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte-d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.211-1 du code de l’environnement concernant la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, ainsi que la restauration de la qualité de ces eaux et leur
régénération,
VU les articles L.2213-29 à L.2213-31 du code général des collectivités territoriales concernant les obligations du maire pour assurer l’assainissement des eaux et la salubrité,
VU l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales qui permet au représentant de l’État de mettre en demeure un maire pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques,
VU le projet d'arrêté de mise en demeure concernant les rejets polluants de la zone commerciale de Plan de Campagne notifié au Maire de la commune des pennes-Mirabeau le 2 mars 2011,
CONSIDERANT que les résultats des analyses réalisées par la société des eaux de Marseille sur le Réaltor entre 2004 et 2009, des analyses réalisées lors de l’élaboration du schéma directeur et programme d'assainissement de Ja communauté d'agglomération du pays d’Aix-en-Provence en 2003, et surtout celles réalisées par le service chargé de la police de l’eau à la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt entre octobre et novembre 2008, signalent toujours des pollutions organiques et métalliques récurrentes et importantes,
Page 36 Arrêté N°2011087-0007 - 05/04/2011 CONSIDERANT que la mairie des Pennes-Mirabeau était au courant de ces pollutions ayant accès aux études des bureaux d’études d'AQUASCOP en 2000 et de SIEE en 2001. et ayant les rapports de visites des installations d'assainissement non collectifs réalisés par Îla communauté d'agglomération du pays d’Aïix-en-Provence pour le compte de la mairie sur les années 2005 et 2006, qui montrent de nombreuses non conformités pour des installations autonomes de la zone de Plan de Campagne situées sur la commune des Pennes-Mirabeau,
CONSIDERANT que les installations d’assainissement autonome n'étaient pas autorisées sur la zone commerciale de Plan de Campagne car les différents documents d’urbanisme locaux (règlement du PAZ de décembre 1988, règlement de la zone NAE de la ZAC de Plan de
Campagne...) ont toujours prescrit le raccordement des eaux usées des constructions au réseau
d'assainissement collectif,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de repérer tous les mauvais branchements d’eaux usées sur le réseau d'eaux pluviales de la zone commerciale de Plan de Campagne,
CONSIDERANT que le projet de la communauté d'agglomération du pays d’Aix-en-Provence est de recalibrer le réseau d’eaux pluviales de la zone de Plan de Campagne et d’augmenter le volume du Baume-Baragne afin de résoudre les problèmes d’inondation de la zone commerciale et d'améliorer le fonctionnement du bassin de rétention,
CONSIDERANT que les travaux vont interrompre l'effet de dilution des eaux du Baume-Baragne sur les eaux usées rejetées par la zone commerciale de Plan de Campagne,
CONSIDERANT que ces rejets peuvent être encore plus perturbant, qu'ils ne le sont actuellement, pour la préservation du milieu aquatique et l’usage eau potable du Réaltor,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’arrêter ces pollutions,
CONSIDERANT que le maire des Pennes-Mirabeau assure la police des réseaux sur les eaux pluviales de Plan de Campagne, se situant sur sa commune,
CONSIDERANT lobligation du maire de surveiller la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau conformément à l’article L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT l'obligation du maire d’ordonner les mesures nécessaires pour assurer l’assainissement et de prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser toute causes d’insalubrité conformément aux articles L. 2213-30 et L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le représentant de l’Etat peut mettre en demeure une commune de prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité publique conformément à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Arrêté N°2011087-0007 - 05/04/2011 Page 57 ARRÊTE
Article ? : Obiet de la mise en demeure
La mairie des Pennes-Mirabeau située La Montée 89 - 13170 LES PENNES MIRABEAU,
représentée par son maire,
est mise en demeure de réaliser les prescriptions suivantes :
. faire fermer l'usage de toutes les fosses septiques non raccordées au réseau d'assainissement
coilectif afin de faire respecter le document d'urbanisme de la zone, sur le territoire de la commune de Plan de Campagne,
. fournir, sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté au service en charge de la
police de l’eau, une étude listant tous les mauvais branchements des eaux usées sur le réseau d'eaux pluviales communales et obliger tous les contrevenants à se raccorder rapidement au réseau
d'assainissement collectif.
Article 2 : Consignation
En cas de non-respect des prescriptions décrites ci-dessus, il sera fait application de la consignation des sommes et de l’exécution d'office prévues par l’article L.216-1 du Code de FEnvironnement,
sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 3 : Pablication
La présent arrêté sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône,
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 5 : Exécution et information
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera adressée pour information : - au Président de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole,
- à la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aïx-en-Provence,
- au Directeur de la Société des Eaux de Marseille,
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Page 38 Arrêté N°2011087-0007 - 05/04/201 7% Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêtén 2011087-0008
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 28 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral du 28 mars 2011 de mise en
demure à l'encontre de l'Association
Syndicale Libre du domaine du Lac bleu
concernant les rejets polluants des eaux
pluviales du lotissement du Lac bleu dans le
Réaltor
Arrêté N°2011087-0006 - 05/04/2011 Page 59 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le > 8 MARS 201
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES /
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par :Mme HERBAUT
# :04.91.15.61.60
N° 37-2010 MD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE MISE EN DEMEURE A L’ENCONTRE
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DU LAC BLEU
CONCERNANT LES REJETS POLLUANTS DES EAUX PLUVIALES
DU LOTISSEMENT DU LAC BLEU DANS LE REALTOR
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte-d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, Livre IL Titre 1%, et notamment son article L.211-1 concernant la
protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, ainsi que la restauration de Ja qualité de ces eaux et leur régénération,
VU le code de l’environnement, Livre IL Titre 1%, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-
6 concernant le régime général de déclaration et d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau codifiée,
VU le code de l’environnement, Livre IL, Titre 1‘, et notamment son article I. 216-1 concernant la méconnaissance des articles L.214-1 à L.214-9, autorisant l’autorité administrative à mettre en demeure l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire d’y satisfaire dans un délai déterminé,
VU le code de l’environnement, Livre Il, Titre 1%, et notamment ses articles R. 214-1 et suivants relatif
à la nomenclature des installations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et plus particulièrement sa rubrique 2.1.5.0 « rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, dont la superficie ruisselée est supérieure à un hectare »,
VU le projet d'arrêté notifié au Président de l'Association Syndicale Libre du domaine de Lac bleu le 2 mars 2011,
Page 40 Arrêté N°2011087-0008 - 05/04/2011 CONSIDERANT que les rejets d’eaux pluviales du lotissement du lac bleu ne sont pas autorisés au
titre des articles L, 214-T et suivant du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les résultats des analyses réalisées par le service chargé de la police de l’eau à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône entre octobre et de novembre 2008 en sortie des rejets d’eaux pluviales du lotissement du lac bleu permet de constater des pollutions organiques et bactériologiques importantes,
CONSIDERANT que ces résultats d'analyses, de type eaux usées, constituent une pollution très impactante pour la préservation du milieu aquatique et pour la sécurisation de la réserve d’eaux brutes que constitue le Réaltor,
CONSIDERANT la carte d'aptitude du sol du projet de zonage d'assainissement collectif et non collectif de la mairie de Cabriès en avril 2004 montre que le lotissement du Lac bleu se situe en zone mauvaise pour l’assainissement autonome,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'arrêter rapidement ces pollutions,
CONSIDERANT que la procédure consultative a été respectée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊÈTE
Article ? : Objet de la mise en demeure
L'Association Syndicale Libre du domaine du Lac Bleu située hameau de Calas - 13480 CABRIES,
représentée par son Président,
est mise en demeure de réaliser les prescriptions suivantes :
. déposer, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier
réglementaire de déclaration ou d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement pour autoriser les rejets d'eaux pluviales du lotissement du lac bleu dans le Réaltor. Les eaux rejetées devront être caractérisées sur les plans quantitatifs et qualitatifs avec réalisation d'analyses physico-chimiques et bactériologiques lors d'épisodes pluvieux. Les paramètres d’analyses seront préalablement validés par le service en charge de la police de l’eau. Le dossier devra comporter
obligatoirement une évaluation d’incidence au titre de Natura 2000 :
. arrêter rapidement la pollution organique et bactériologique amenée par les rejets des eaux pluviales du lotissement du lac bleu dans le Réaltor. Pour cela, une note devra être transmise, au service en charge de la police de Feau avant le 1 octobre 2011, concernant l’orientation des eaux pluviales contaminées par Îles eaux usées vers un autre exutoire, sans générer des risques pour la salubrité publique et pour la préservation des différents usages des milieux aquatiques concernés. À compter de la validation par le service en charge de la police de l’eau du nouvel exutoire proposé, le transfert des eaux devra être effectué dans les trois mois :
Arrêté N°2011087-0008 - 05/04/2011 Page 41 . diligenter une étude pour rechercher les sources de pollution contaminant les eaux pluviales rejetées et proposer des solutions de résorption. Cette étude devra être transmise au service en charge de la police des eaux dans le délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté,
Article 2 : Consignation
En cas de non-respect des prescriptions décrites ci-dessus, il sera fait application de {a consi gnation des sommes et de l’exécution d'office prévues par l'article L.216-1 du code de lPenvironnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 3 : Publication
La présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article S : Exécution et information
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera adressée pour information :
- au Président de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole,
- à la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Pays Aix-en-Provence,
- au Directeur de la Société des Eaux de Marseille,
- au Maire de Cabriès,
Page 42 Arrêté N°2011087-0008 - 05/04/7201 1 Ah
1 be [e Fralité . Fraternité
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011089-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 30 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 30 mars 2011 autorisant la SARL
ROUBIAN à bénéficier de la procédure lui
permettant de déposer un dossier selon la
procédure d'autorisation au vu des
aménagements demandés relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique
n0I510 de la nomenclature des installations
classées pour son entrepôt couvert de stockage
situé ZI du Roubian sur la commune de
Tarascon (13150)
Arrêté N°2011089-0002 - 05/04/2011 Page 45 D \S
Liberté « Egalité * Fraternité
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PRÉFET DÉS BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi pat : Monsieur GILLARDET
& 04.91.15.64.66
N°2011-05ENRG/A
ARRÊTÉ
Autorisant la SARL ROUBIAN à bénéficier de la procédure lui permettant de déposer son dossier selon la procédure d'autorisation au vu des aménagements demandés relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour son entrepôt couvert de stockage situé ZT du Roubian sur la commune de Tarascon (13150)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement, Livre V, Titre 1“ et notamment son article L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-
46-1 à R.512-46-30 du Code de l'Environnement,
Vu le dossier déposé par le Gérant de la SARL ROUBIAN BC le 21 décembre 2010, en vue d’exploiter un entrepôt de stockage de matières plastiques ZI du Roubian sur la commune de Tarascon (13150) sur les anciennes installations occupées par la Société LINPAC,
Vu les nouvelles activités induites par cette installation qui sont soumises à enregistrement au titre de la
nomenclature des installations classées pout la protection de l’environnement pour la rubrique n°1510,
Vu la demande de l’exploitant visant à être autorisée à bénéficier des conditions définies à l’article I..512-7- 2-3° afin de déposer un dossier selon la procédure d’autorisation,
Vu les aménagements demandés par le pétitionnaire aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 15 avtil 2010 régissant la rubrique n°1510, et des mesures alternatives qu’il propose de mettre en place entraînant la procédure dite de basculement conformément à l'article 1.512-7-2-3° du Code de l'Environnement,
Vu le courrier du 11 janvier 2011 adressé à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de Aménagement ct du Logement sollicitant son avis sur ce dossier,
PRÉ CrUuRE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PVR 241 PRE 2 ER. Téléphone : 04,91,15.60,00. - Télécopie : 04.91.15.61.67. Vu Pavis favorable de Pinspection des Installations Classées en date du 02 mars 2011,
Considétant, que le pétitionnaire demande laménageiment des prescriptions applicables à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 notamment en terme de moyens contre les risques incendies ainsi que latménagement de zones de charge dans chaque bâtiment,
Considérant, qu’à lissue de lPexamen de ce projet, 1l ressort que les aménagements souhaités sont susceptibles de conduire à une augmentation des risques accidentels accrus par rapport au respect des prescriptions générales et notamment pour les spécificités suivantes :
- cette activité d'entreposage et de stockage se situe sur des anciens bâtiinents existants anciennement exploités par la Société LINPAC Plastics Provence,
- des aménagements en matière de sécurité incendie de Parrêté ministériel d'enregistrement 1510-2b sont à prévoir { problème au niveau du débit du réseau pour la défense incendie) - les toitures seront équipées de panneaux photovoltaïques,
- demande de l'exploitant visant à bénéficier de Pantériorité au titre de la rubrique n°2663-2 pour son entreposage de pneumatiques an regard de Parrêté 97-357/101-1996A du 19 décembre 1997 de LINPAC Plastics Provence qui incluait la rubrique n°2662-4,
- analyser les conséquences de Pincendie de 1994-1995 et de a reconstruction du bâtiment 53, - pas de syndicat prévu pour la gestion des parties communes,
- le chapitre Natura 2000 présenté dans le dossier est trop succinct.
Considérant, que le Préfet peut décider que la demande d’entegistiement soit instruite selon les règles de ] 1 £ g
procédure de lPautotisation conformément à Particle R.512-46-9 du Code de PEEnvironnement,
Considérant, qu'en vertu de ce même article, le Préfet invite le deimandeur à compléter son dossier de demande conformément aux dispositions de Particle R.512-2 du Code de Penvironnement,
Sur ptoposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1”
Ja SARL ROUBIAN Be dont le? siège social est Situé 2 Place de l'Horloge 3 30006 NIMES, est
du Roubain 13150 | TARASCON, : à bénéficier de Ja procédure. définie à à | Particle L. 512-7- 2- 2-30 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2
La SARL ROUBIAN BC devra déposer une demande d'autorisation conformément aux pièces exigées à l’article R.512-2 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Arrêté N°2011089-0002 - 05/04/2011 Page 45 ARTICLE 4
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- _ Monsieur le Sous-Préfet d'Arles,
- Je Maire de Tarascon,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Le Contre-Amiral Commandant du Bataillon des Sapeurs Pompiers de Marseille, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ct toutes autorités de Police et de Gendarmerie,
sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 46 Arrêté N°2011089-0002 - 05/04/2011 A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011094-0001
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'AIX EN PROVENCE le O4 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association syndicale constituée d'office de
la 4ème durance à Meyrargues
Arrêté N°2011094-0001 - 05/04/2011 Page 47 DE =" à
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PREFECTURE D'AIX EN
PROVENCE
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
POLE DEPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
ARRETE PREFECTORAL
portant dissolution de l'association syndicale constituée d'office
de la 4ème Durance à Meyrargues
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40 à 42
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 71 et 72
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 1848 constitutif du 4ème syndicat de la Durance à Mevyrargues
VU la la lettre de M. le Trésorier de Peyrolles en date du 14 Mars 2011 constatant l'absence d'activité
budgétaire depuis plus de trois ans du 4ème syndicat de la Durance à Meyrargues
VU l'avis favorable émis le 25 Mars 2011 par la commune de Meyrargues sur le projet d'arrêté préfectoral
portant dissolution de l'association syndicale constituée d'office de la 4ème Durance à Meyrargues
VU L'arrêté n° 2011/017-0001 du 17 Janvier 2011, de Monsieur le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Yves LUCCHESI, Sous-Préfet d’Aix en Provence
CONSIDERANT que son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association
Page 45 Arrêté N°2011094-0001 - 05/04/2011 CONSIDERANT que depuis plus de trois ans le 4ème syndicat de la Durance à Meyrargues est sans activité
réelle en rapport avec son objet
A R R EE T E
Article 1 - L'association syndicale constituée d'office de la 4ème Durance sur la commune de Meyrargues
est dissoute.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée.
Article 3 - Le Sous-Préfet d'Aix en Provence
Le Maire de la commune de Meyrargues
Le Trésorier Payeur Général des Bouches du Rhône,
Le Receveur des Finances d'Aix en Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et à la conservation des Hypothèques d'Aix en Provence.
Aix en Provence, le + | AUD 2011
POUR LE PREFET
Le Sous-Préfet d'Aix en
ves LUCCHESI
#
Arrêté N°2011094-0001 - 05/04/20] 1 Page 49 A
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 04 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau de l'Emploi et du Développement Economique
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches- du-
Rhône du 29 mars 2011
Page 50 Décision - 05/04/201 1 Rs S
Liberté + Égçalité » Fratsrnité galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Hits - ps
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction des collectivités locales
et du développement durable
Bureau de l'emploi et du développement
économique
Affaire suivie par : Melle Olivia CROCE
Tél: 04. 91.15.64.91
E-mail : cdaci3@bouches-du-rhone.gouv.fr
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISE LORS DE SA REUNION DU 29 MARS 2011
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°11-09 - Autorisation accordée à la SAS MARICORE, en qualité de futur exploitant, en vue de la création d’un magasin à l’enseigne BUREAU VALLEE d’une surface de vente de 294 m2 au sein de la zone commerciale Plan de Campagne, lieu-dit « Magnan », Les Pennes Mirabeau.
Fait à MARSEILLE, le 4 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Jean-Paul CELET
Bd Paul Pevytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.65.50
Serveur vocal 08.36.67.00.13
Décision - 05/04/2011 Page 51 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011087-0004
signé par Le Chef d'Etablissement du Centre de Détention de TARASCON le 28 Mars 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Centre de détention de Tarascon
arrêté de délégation de signature est accordée
dans la limite des attributions du chef
détablissement en qualité de responsable de
centre de coût à : M. BERTHOMIEU Eric, M.
CHANABAS Patrick, M. LOREK J-
Christophe
Page 52 Arrêté N°2011087-0004 - 05/04/2011 héberté « Égaline » Fraternité
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MI NI S T E RE D E L À [US TIC E
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA/CORSE
CENTRE DE DÉTENTION DE TARASCON
N° 227 / SERVICE RH / E.C
Affaire suivie par : Marc OLLIER
Arrêté de délégation de signature
Le Directeur du Centre de Détention de TARASCON , responsable d'infra unité opérationnelle,
Vu le décret n° 2005-1490 du 02 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-99 du 28 mai 2008 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité :
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du premier juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 08 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires ;:
Vu l'arrêté du 08 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-92 du 11 Mars 2011 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Philippe PEYRON, responsable du budget opérationnel :
VU l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire en date 07 Mars 2011 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature en date du 14 Mars 2011 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille PACA/CORSE ,
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée dans la limite de mes attributions en qualité de responsable de Centre de coût aux personnels ci- après :
> Monsieur BERTHOMIEU Eric, Directeur en qualité de Premier Adjoint au Chef d’Etablissement du Centre de Détention de TARASCON
—- À défaut à Monsieur CHANABAS Patrick, Directeur en qualité de Deuxième Adjoint au Chef d’Etablissement du Centre de Détention de TARASCON
— À défaut à Monsieur LOREK Jean-Christophe, Attaché d'Administration Principal au Centre de détention de Tarascon Pour l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la liquidation de la recette hors marché public, concernant les programmes et processus suivants :
Programme 107 : Administration Pénitentiaire
Pour le processus de la commande publique (via CHORUS) :
-Création de l'engagement juridique : bon de commande dont le montant est inférieur ou égal à 4000 € HT -la liquidation de la dépense : attestation de service fait quelque soit le montant de la commande. f
Pour le processus de la régie des recettes et d’avance (régie budgétaire) : -le paiement des dépenses définies dans l'arrêté du 08 décembre 2005 modifié. .
Arrêté N°2011087-0004 - 05/04/20] 1 Page 53 Pour le processus de la protection statutaire des agents :
-Création de l'engagement juridique (hors CHORUS) : établissement de la décision pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires placés sous son autorité sauf l'adjoint du chef d'Etablissement en position d'intérim.
Pour le processus d’ indemnisation des personnels pour la détérioration des effets personnels au cours du service :
-Création d'engagement juridique (hors CHORUS) : établissement de la décision pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires placés sous votre autorité.
Pour le processus hors P.S.O.P. (paiement sans ordonnancement préalable) : -Création de l'engagement juridique (hors CHORUS): établissement de décision d'accidents de service pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de toutes catégories placés sous votre autorité.
Pour le processus de concession de logement :
-les arrêtés de concession et arrêtés de révocation de concession.
Compte de commerce 912 :
Pour le processus de la main d'œuvre pénale et le service général hors CHORUS ( concessionnaires. R.LEP. ) :
l'attestation de service fait : feuilles mensuelles de rémunération
-le paiement des dépenses de payes des détenus transférés et libérés en cours de mois (autorisation de dépense) -la liquidation de la recette (rémunérations et cotisations sociales) : factures concessionnaires, R.LE.P.
Pour le processus de la cantine stockée :
-l'attestation de service fait : livraison des cantines aux P.P.S.M.J.
-le paiement de dépenses nominatives de cantine
-la liquidation de la recette : récapitulatif des formats
Pour le processus de la cantine téléphonie :
-la liquidation de la recette : facture SG, relevé individuel SAGI, document GIDE (débit pécule des détenus).
Article 2 :
Cette subdélégation de signature est confiée à mes collaborateurs de catégorie À, en cas d'absence ou d'empêchement.
ARTICLE 3
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 28 Mars 2011 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département.
Fait à Tarascon. le 28 Mars 2011
Le Chef d'Etablissement du Centre de Détention
Marc OLLIER
Page 54 Arrêté N°2011087-0004 - 05/04/2011 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011087-0005
signé par Le Chef d'Etablissement du Centre de Détention de TARASCON le 28 Mars 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Centre de détention de Tarascon
délégation de signature est donnée dans la
limite des attributions du chef d'établissement
à M. BERTHOMIEU Eric, M. CHANABAS
Patrick, M. LOREK J- Christophe s'agissant
des actes de gestion: service ressources
humaines
Arrêté N°2011087-0005 - 05/04/2011 Page 55 æ 4
LE -
Liberté + Égaliré + Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACA/ICORSE
CENTRE DE DETENTION DE TARASCON
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
N° 228/ RH /E.C
DOSSIER SUIVI PAR MARC OLLIER
Arrêté portant délégation de signature
HD
Le Directeur du Centre de détention de Tarascon,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat :
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire :
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire :
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 :
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :
Vu l'arrêté en date du 16/02/2011 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Libertés nommant Monsieur Philippe PEYRON, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 07/03/2011.
Vu l'arrêté en date du 07/03/2011 de Monsieur le Directeur de l’ Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires Paca/Corse.
Vu l'arrêté en date du 10/03/2011 — N° 1149 — de Monsieur le Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille Paca/Corse portant délégation de signature.
Centre de détention de Tarascon
13.15S Tarascon - cedex
Tél. : 04 90. 99 1000
Fax : G4.90 99 I 0.14
Page 56 Arrêté N°2011087-0005 - 05/04/2011 Art ler
Centre de détention de Tarascon
13.155 Tarascon - cedex
T£1. : G4.90.99 10.00
Fax : 04.96.99 10.14
FL 7 5
Liberté + Égaliré + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
: Délégation de signature est donnée dans la limite de mes attributions à: - Monsieur BERTHOMIEU Eric, Directeur, en qualité de premier adjoint ; - Monsieur CHANABAS Patrick, Directeur, en qualité de deuxième adjoint ; - Monsieur LOREK Jean-Christophe, Attaché Principal, en qualité de responsable des services administratifs :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale :
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité :
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
e validation des services pour la retraite ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) :
e décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
Arrêté N°2011087-0005 - 05/04/2011 Page 57 E x
Liberté + Égaliré + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
imputation au service des maladies ou accidents :
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
° _ octroi ou renouvellement des congés de longue durée :
° mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
octroi de congés non rémunérés :
octroi des congés pour formation syndicale :
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi :
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité :
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite :
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative :
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie :
° accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative :
° réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
+ décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande.
et réintégration dans la même résidence administrative :
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité :
e décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes et réintégration à temps complet :
° décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
° décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
C - Pour Îles fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d'encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
° décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
Centre de détention de Tarascon 3
13.1$$ Tarascon - cedex
Tél. : 0490 90 10.00
Fax : 04.00 90 10.14
Page 58 Arrêté N°2011087-0005 - 05/04/2011 A É
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ; e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
+ autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :
e réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative :
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés :
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité :
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite :
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité :
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative : |
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité :
e octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie :
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative :
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) :
e décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps .
D — Pour les agents non titulaires :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
Centre de détention de Tarascon 4 13.155 Tarascon - cedex
Tél. : 649099 10.00
Fax : 64.90.99 T0 T4
Arrêté N°2011087-0005 - 05/04/2011 Page 59 Art 2
Art 3
Art 4
Art5
Centre de détention de Tarascon
13.1$$ Tarascon - cedex
Tél. : 04.90.99 10.00
Fax : 064.90 99 1014
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Liberté « Égaliré + Fraferaité
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octroi des congés annuels :
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie :
octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale :
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale :
e _octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
e Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de mon établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l’Administration Centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
+ S'agissant des décisions visées à l’article 1” paragraphe A et qui concernent le Chef d’Etablissement, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
+ S agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par le Chef d’Etablissement ou par son adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période d’intérim.
En mon absence, je délègue la signature prévue à l’article 1” du présent arrêté à mes
subordonnés de catégorie A ;
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées
: Le présent arrêté prend effet à compter du 28 Mars 2011 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Département.
Fait à Tarascon, le 28 Mars 2011
Arrêté N°2011087-0005 - 05/04/2011