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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 064 du 22 avril 2011
Document publié le Vendredi 22 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 064 du 22 avril 2011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 64 - AVRIL 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Autre - Anah - programme d'actions secteur non délégué des Bouches- du- Rhône en
faveur de la réhabilitation du parc privé à compter du 1er janvier 2011 .................................... 1
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011110-0002 - Arrêté du 20 avril 2011 portant agrément de la Société SERMAP pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif .................................... 25
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011112-0001 - portant délégation de signature à Monsieur Gilles LECLAIR, préfet délégué pour la défense et la sécurité .................................... 29
Arrêté N °2011112-0002 - portant délégation de signature pour le service de permanence de la préfecture des Bouches- du- Rhône .................................... 52
Arrêté N °2011112-0003 - portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous- préfet, directeur du cabinet du préfet de la région
Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du- Rhône .................................... 56
Arrêté N °2011108-0002 - Arrêté portant nomination de Monsieur Alain
BOISSEAU,
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau de
défense civile et économique, en qualité d'adjoint de protection .................................... 63
Les autres Directions Régionales
Direction interdépartementale des routes Méditerranée ( DIRMED )
Arrêté N °2011091-0004 - Délégation de signature aux agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditérranée .................................... 65
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2011-0152 .................................... 72
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2011-0153 .................................... 79
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2011-0154 .................................... 86Agence
nationale Anah
de l'habitat
Délégation locale des
Bouches du Rhône
Programme d’actions
Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône
en faveur de la réhabilitation du parc privé
à compter du 1” janvier 2011
/CCRhône «
Alpilles Durance à } \ Le, CIarRT Orgon
Molete
EC de la Vallée £
des.Baux et des Alpilles-
/ | 7
CA Salon. Étañg de
Berre -Durance
S.A.N. Oùest
Prov£nce\, |
Gardanne
CA du Päÿs Æ
de Martigues .. !
Etablissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP)
CL] Communes hors EPCIFP
Source :
GéoFla®-DIGN
Données DDE 13
Octobre 2009
Autre - 22/04/2011 Page 1Page 2
INTRODUCTION ss sssesnnsee 3
1/ LES ENJEUX DE L'HABITAT DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE sm 4
1.1 TERRITOIRE CONCERNÉ see seeeenneeeeeceeeceeceneneeeeeennneeeeeeneeceneeneeececeeeeeeeceeen eee eeneeneeeeeeneneeeceeeneeeeceeeeeee 4
1.2 LES OBJECTIFS ET PRIORITÉS DE L’ AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT user eeeeesereeneeeneeeeee serres 4
1.3 LES PROGRAMMES LOCAUX DE L'HABITAT... eee idee eeeeeceeceeececee coco ceneeceeeneeceececeeceeececeeeeeeecee 4
2 / LES OUTILS MIS EN PLACE... 5
2.1 LES OPAH iii dieu eee een ee ces ceneee conne ceeeneeceeeceeneeeeneee eme eee eceeeeeeeeeeeeceee eee ecnneeceeeneceeen ee 5
2.2 LES PLANS DE SAUVEGARDE... eee eeee eee sens eneecneeeeeeceneceeneceneceneececeeneeceecene eee cenecneeeneeceeceeeeceeceeeceeneceeeeeee 5
2.3 LES OPAH COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉS see eeeeeeeneeneneeneenneeeeeeeeeennneneeeececeeeeneeenneeeeeeeeeeeenneenneeee eee eee 5
2.4 LE PIG SAISONNIERS AGRICOLES see cereeeeeeeeeeeeceneceeneeneeecnceeneeececene eee eceee eee eneeceeceeeeceeccee eee cceeeeeee 5
2.5 LE PLAN EHI ET LES PROTOCOLES D’APPLICATION ..eee eee secs cceeneeceeceeeceeeececeeceececeeceeceeeceecceeceeeecenceeee 7
2.6 LE PLAN DÉPARTEMENTAL D’ ACTION POUR LE LOGEMENT DES PLUS DÉMUNIS ses 7
3 / PROGRAMMATION DES CRÉDITS D’INTERVENTION....... 8
3.1 LES OBJECTIFS DANS LES PROGRAMMES eee eeereeee sen eeeeeeecneeeneenneeneeeneeececeeeeeeeecenee see eneeceeceeeeeeceeecee 8
3.2 LA GESTION DU STOCK DES DOSSIERS NON ENGAGÉS AU 31 DÉCEMBRE 2010 : eee 8
3.3 INSTRUCTION DES DOSSIERS DÉPOSÉS À COMPTER DU 1°* JANVIER 2011 us ereeeeeeeeeeereereneeeneeeeeeeeeesees 8
3.4 LES ENVELOPPES PROGRAMMÉES seen eeeeseneeeneneeneeneeeeeeeeneeenenneeeeeceneeeeneenenee eee ee eeeeenneeneeeeeeeeeeeeeeneeneeeeee 10
3.5 LES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES TYPES DE TRAVAUX ET LEUR RECEVABILITÉ.......... 10
3.6 GRILLE DE LOYERS eee eeece eee ceeeneeceeceneeceecececeeneceneecececnececeeceeeceeeeceneceneceeeceeeceecececceeeceene 11
ANNEXE1 : Conditions et les modalités de fixation des loyers plafonds pour les conventions Anah avec et
sans travaux 12
ANNEXE 2 : La notion de ravalement de façade 20
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Présenté lors de la Commission locale d'amélioration de I hgbitat_ RATS 2011 et applicable à compter du 01 janvier 2011INTRODUCTION
Le programme d’actions territoriales constitue un support opérationnel déterminant pour la gestion
des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé par le représentant de 1’ Anah dans le
département sur le territoire non délégué. Il met également par écrit la doctrine de la Commission
locale d’amélioration de l’habitat (CLAH).
Cet outil permet de garantir la bonne gestion des aides publiques en faveur de l’habitat privé.
Il fixe les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets. Ces priorités peuvent être
thématiques, territoriales ou particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en
fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions de
location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau de loyers pratiqués.
L'application des priorités peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d’éligibilité ou de
calcul de l’aide plus restrictives que celles fixées par le Conseil d’administration de l’ Anah.
Le document contient également le régime financier des aides et le niveau des loyers applicables par
secteur géographique pour le conventionnement avec travaux et sans travaux.
Les décisions sont prises au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social,
environnemental et technique du projet. L’aide peut faire l’objet d’un refus, d’une minoration, ou être
soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements
particuliers du propriétaire.
Enfin, ce programme d’actions territoriales sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture, après avis de la commission du 16 décembre 2010. Son contenu est applicable dès
publication.
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Présenté lors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars 291}, &1 fpplicable à compter du 01 janvier 2011 utre - Page 31/ LES ENJEUX DE L'HABITAT DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
1.1 Territoire concerné
Le territoire des Bouches-du-Rhône est couvert par neuf Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale dont deux ont signé une convention de délégation de compétences des aides à la
pierre en 2009 (Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et Communauté
d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette) et deux autres en 2010 (Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoile et Communauté du Pays d’Aix).
Les communes du secteur non délégué sont listées en annexe I.
1.2 Les objectifs et priorités de l’Agence nationale de l’habitat
Le Conseil d’ Administration de l”’Anah du 22 septembre 2010 a adopté un nouveau régime des aides,
applicable au 1° janvier 2011.
Les nouvelles orientations de l’ Agence correspondent à un recentrage vers les enjeux sociaux les plus
prégnants du parc privé.
Priorité est donnée à la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé : l’action de l'Anah sera rendue
plus efficace grâce à l’amélioration de l’aide aux propriétaires occupants et au recentrage de l’aide
aux propriétaires bailleurs sur les logements présentant un état de dégradation significative, dans une
optique préventive de l’insalubrité, ou curative dans certains cas.
Un rééquilibrage de l’aide de l’Anah en faveur des propriétaires occupants aux ressources
modestes, tant en montant unitaire qu’en nombre de logements, avec une intervention forte sur la
lutte contre la précarité énergétique et une prise en compte des besoins d’adaptation liés à la perte
d’autonomie.
Un plus grand ciblage de l’aide aux propriétaires bailleurs avec un recentrage sur les situations où
l’aide de l’Anah présente un réel effet de levier. Pour les « petits travaux » l’aide fiscale sera
privilégiée.
L'accès au logement de salariés est par ailleurs facilité : un dispositif financier incitatif est mis en
place pour encourager les propriétaires bailleurs, bénéficiaires des aides de l'Anah, à louer à des
ménages présentés par les organismes collecteurs.
1.3 Les Programmes Locaux de l’Habitat
Sur le territoire non délégué des Bouches-du-Rhône, deux PLH ont été approuvés en 2010 : le PLH
du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence (Comité Syndical du 07/10/2010) et le PLH
d'Agglopôle Provence (Conseil Communautaire du 29/03/2010).
Un autre PLH, celui de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues (CAPM), qui a reçu
un avis favorable du Comité Régional de l’Habitat lors de sa séance du 21/12/2009, devrait être
approuvé prochainement.
Le PLH de la Communauté de Communes Rhône-Alpilles-Durance pourrait quant à lui être adopté
courant 2011.
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Pissenté lors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars OIL &j fpplicable à compter du 01 janvier 20112 / LES OUTILS MIS EN PLACE
2.1 Les OPAH
> Une étude pré opérationnelle d'OPAH a été lancée sur le secteur du SAN Ouest Provence.
> Pour l'Agglopole Provence il est envisagé un dispositif intercommunal de type OPAH. Le
PLH ayant été approuvé, une étude pré opérationnelle devrait démarrer courant 2011.
> Pour la CAPM il n'est pas encore envisagé d'OPAH intercommunale, pour autant un
programme assez ambitieux d'interventions sur l'habitat privé existant est inscrit dans le PLH.
2.2 Les plans de sauvegarde
Le territoire n'est pas exempt de copropriétés en difficulté (cf infra), mais à ce jour aucune démarche
de plan de sauvegarde n'est lancée.
2.3 Les OPAH copropriétés dégradés
En complément de l'opération de renouvellement urbain dont la convention devrait être
prochainement signée avec l'ANRU, il est prévu une action sur les copropriétés privées de la Maille
II de Miramas.
L'opération engagée sur les huit copropriétés du quartier est dénommée : « OPAH Copropriétés à
pathologies lourdes de La Maille IT à Miramas”.
À l'échelle de chacune des huit copropriétés (183 logements) et de l’ensemble, il s’agira de :
- Impliquer les copropriétés dans le processus de requalification du quartier La Maille IL, recherché
dans le cadre du projet de rénovation urbaine
- Organiser les copropriétés
- Réhabiliter le bâti et les équipements de façon durable
- Veiller au maintien des populations présentes tout en favorisant l’installation de nouveaux
occupants et réduire les charges
Cette OPAH a été signée le 30 novembre 2009. La subvention Anah devrait avoisiner les 5M£ sur 5
ans.
2.4 Le PIG saisonniers agricoles
Devant le constat d’un manque de main d’œuvre agricole dans les professions agricoles du
maraîchage et de l’arboriculture fruitière dans le département des Bouches du Rhône, notamment
liées à des difficultés de transport et à des logements en nombre insuffisant et parfois vétustes,
l’administration locale avec le concours de la profession agricole et de partenaires locaux, à la
demande de Monsieur le Préfet, ont travaillé à élaborer une solution adaptée à la situation locale.
Le ministère chargé de l’agriculture, le ministère chargé du logement et l’ Agence Nationale pour
l’améloration de l’habitat ont signé le 3 mars 2006 l’accord cadre national sur le logement des
saisonniers agricoles au terme duquel les signataires se sont engagés à mettre en œuvre un
programme expérimental de logements sociaux destinés à ces travailleurs. Un appel à projet à été
lancé par les trois signataires et la Mutualité Sociale Agricole.
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Présenté lors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars OIL &j fpplicable à compter du 01 janvier 2011 Paèe 5Le département des Bouches du Rhône s’est inscrit dans cet appel à projets et a reçu une réponse
favorable pour engager cette action pour un accueil correct des ouvriers de l’agriculture.
L’objectif du dispositif est de résoudre les situations d’indécence et d’insalubrité dans lesquelles se
trouvent les ouvriers agricoles. Trois modes d’actions sont développés :
> Amélioration de l’habitat existant sur les exploitations par l’incitation et l’accompagnement
des exploitants dans l’amélioration et la remise aux normes des logements existants.
> Production d’une offre nouvelle par l'incitation des acteurs locaux, notamment les
communes, à s’inscrire dans le dispositif afin de réfléchir avec les porteurs ( bailleurs
sociaux, gestionnaires de résidences sociales, structures associatives...) à la production
d’unités d’habitation. II s’agit également d’amener les exploitants agricoles à aménager de
nouveaux logements dans du bâti existant.
> Mobilisation de l’offre existante auprès des bailleurs sociaux et les représentants des
résidences sociales en les incitant à adhérer au dispositif.
L’appel à projet national ouvre certaines dérogations au règles de droit commun de l’Anah,
notamment supprime la nécessité d’une occupation supérieure à 8 mois (résidence principale) et la
nécessité de signer un bail loi 89.
Le PACT ARIM a été recruté par appel d’offres (notifié le 27 novembre 2008) pour animer un PIG
départemental sur cette thématique, assister les propriétaires dans l’élaboration de leur projet et leurs
démarches administratives (dossier de subventions ANAH notamment, assurer la gestion locative de
ces logements.
L'arrêté instaurant le PIG a été signé le 18 mars 2009. Ce PIG se conclura le 27 novembre 2011.
L’appel à projet indiquait un taux de financement de 50% pour ces opérations. Les critères locaux de
modulation t (à valider en comité de pilotage du 16 novembre présidé par le sous-préfet d’Istres en
charge de la thématique insalubrité sur le département) sont les suivants :
1) Projet avec des chambres de 1 ou 2 personnes : 50%
2) Projet avec des chambres de 3 ou 4 personnes : 40%
3) Projet avec des chambres de 5 ou 6 personnes : 30%
4) majoration de 10% en cas d’occupation supérieure ou égale à 8 mois
5) majoration de 10% en cas d’installation d’au moins 2 équipement de type « développement
durable » : chaudière à condensation, chaudière bois, pompe à chaleur, chauffe-eau solaire, système
de récupération des eaux de pluie
6) application du déplafonnement des montants de travaux en cas d’insalubrité
L'application de ces majorations ne devra pas conduire à un taux supérieur à 50% pour les projets de
type 2), et 40% pour les projets de type 1)
Le CA de l’Anah prévoit de déterminer prochainement des cas dans lesquels le taux d’intervention
pourrait atteindre 70% sous conditions. Une fois ces mesures mises en place, les projets de type 1)
pourront être financés à 70% s1 les conditions requises par le CA de l’ Anah sont remplies.
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Psenté lors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars OIL &j fpplicable à compter du 01 janvier 20112.5 Le plan EHIT et les protocoles d’application
Les études menées localement dans le cadre des PLH font état de besoins d'intervention sur le parc
privé indigne ; on notera plus particulièrement le protocole engagé en 2007 à Port-de-Bouc, dont la
convention s’est achevé en octobre 2010. Un nouveau protocole est à l’étude.
2.6 Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Plus Démunis
L’un des objectifs du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Plus Démunis est de
développer et améliorer l’offre de logements et d’hébergement pour le public du PDALPD (Objectif
2).
Cet objectif se décline en plusieurs actions, dont certaines solliciteront directement ou indirectement
l'intervention de l’ANAH :
- Fiche 2-2 : Réaliser des logements accessibles aux ménages à faibles ressources dans le parc privé
- Action 1 : Produire des logements conventionnés sociaux et très sociaux
- Action 2 : Remettre sur le marché locatif des logements vacants en faveur des plus démunis
- Action 3 : Inciter l’intermédiation locative
- Fiche 2-5 : Lutter contre l’habitat indigne (insalubrité, saturnisme, immeubles menaçant ruine)
-Action 1: Mettre en place un dispositif partenarial chargé de piloter et de coordonner les
actions de lutte contre l’habitat indigne dans le département
-Action 3 : Repérer les situations d’habitat indigne
-Action 4: Traiter les situations d’habitat indigne en veillant au respect des droits des
occupants
Sur l’ensemble de ces actions le financement de l’ANAH a un rôle incitatif et bien souvent décisif
dans la mise en œuvre effective des projets.
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Présenté lors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du7mars Zp]D élfplicable à compter du 01 janvier 2011 Pake 73 / PROGRAMMATION DES CRÉDITS D’INTERVENTION
3.1 Les objectifs dans les programmes
A ce jour, les programmes concernés sont l’'OPAH copropriété dégradé de la Maille IT à Miramas et
le PIG saisonniers agricoles : les objectifs sont précisés dans les conventions de ces programmes.
3.2 La gestion du stock des dossiers non engagés au 31 décembre 2010 :
3.2.1 Les dossiers à engager :
> les dossiers propriétaires bailleurs « habitat indigne » PB HI (cf définition « habitat
indigne » 2010), avec minoration de la subvention attribuée,
> les dossiers propriétaires bailleurs «habitat très dégradé » PB TD (cf définition
« habitat très dégradé » 2010) avec minoration de la subvention attribuée,
> l’ensemble des dossiers propriétaires occupants.
3.2.2. Les dossiers à rejeter :
> Les dossiers rejetés sont ceux ne rentrant pas le cadre défini au chapitre ci-dessus
(3.2.1).
3.3 Instruction des dossiers déposés à compter du 1°” janvier 2011
3.3.1. Les critères de sélectivité des dossiers :
Les critères de sélectivité sont conformes aux objectifs définis par l'Anah et déclinés régionalement
puis localement en CRH, à savoir:
(en application de l'Instruction du 04/10/2010 relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires
occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du ler janvier 2011).
- « PB HI »: propriétaire bailleur habitat indigne
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires bailleurs concernant des logements
subventionnés pour des travaux lourds dans une situation d'insalubrité ou de péril et des logements
subventionnés pour des travaux de "petite LHI".
- « PB TD »: propriétaire bailleur très dégradé
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires bailleurs concernant des logements
subventionnés pour des travaux lourds, dans le cadre de la nouvelle grille de dégradation.
- « PB MD »: propriétaire bailleur moyennement dégradé
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires bailleurs concernant des logements
moyennement dégradés subventionnés pour des travaux de réhabilitation, dans le cadre de la nouvelle
grille de dégradation.
- « PO HI »: propriétaire occupant habitat indigne
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants concernant des logements
subventionnés pour des travaux lourds dans une situation d'insalubrité ou de péril et des logements
subventionnés pour des travaux de "petite LHI".
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Prssenté lors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars OIL &j fpplicable à compter du 01 janvier 2011- « PO TD »: propriétaire occupant très dégradé
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants concernant des logements très
dégradés subventionnés pour des travaux lourds, dans le cadre de la nouvelle grille de dégradation.
- « PO autonomie »
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants pour des travaux d'adaptation ou
d'accessibilité dans leurs logements, sur justificatifs.
- « PO énergie »
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants concernant des logements
bénéficiant de l'ASE, non comptés dans les catégories précédentes.
La délégation de crédits liés à ce programme est conditionnée à la signature d’un Contrat Local
d’Engagement -CLE- (ou protocole territorial tenant lieu) sur le territoire où se situe le logement concerné.
- « Copropriétés »
Cette catégorie correspond aux dossiers de syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur
les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les dossiers relatifs à ces catégories pourront prétendre à une subvention Anah.
En cas d'enveloppe insuffisante, les dossiers retenus prioritairement seront ceux compris dans les
catégories précédemment définies qui répondront aux critères suivants (par ordre de priorité):
1. PO HI, PO TD
2. PB LTD
3. PB LD
3.3.2. Les règles de calcul des subventions
Les règles de calcul sont celles en vigueur au 1” janvier 2011, avec les modulations suivantes :
> Pour les propriétaires bailleurs :
e Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé : plafond de
travaux ramené de 1000€ à 700€ HT/m? dans la limite de 80m? par logement,
e Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat : plafond de travaux ramené de
500€ à 400€ HT/m°? dans la limite de 80m? par logement,
° Travaux pour réhabiliter un logement dégradé : plafond de travaux ramené de 500€ à
400€ HT/m? dans la limite de 80m? par logement.
> Pour les propriétaires occupants :
e Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé : plafond de
travaux ramené de 50 000€ à 30 000€ HT,
e Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat : plafond de travaux ramené de
20000€ à 10 000€ HT,
e Travaux pour l’autonomie de la personne: plafond de travaux ramené de 20 000€ à
10000€ HT.
Pour rappel, toutes les valeurs (taux et plafond) issues de la réglementation générale de l”’Anah ainsi
que des modulations définies ci-dessus (3.3.2) sont des valeurs maximales qui peuvent être revues à
la baisse localement.
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Présenté lors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du7mars Zp]D élfplicable à compter du 01 janvier 2011 Page 9La prime réduction de loyer, instaurée par le nouveau régime d’aides de l’ Anabh, est attribuée dans
les secteurs de tension du marché du logement définis par un écart entre le loyer de marché (constaté
localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque zone par circulaire)
supérieur ou égal à 5€.
Une étude menée sur le secteur non délégué des Bouches-du-Rhône a permis de déterminer que les
logements dont la surface habitable est < 40m? sont considérés comme situés en « secteur tendu » :
leurs propriétaires pourront donc prétendre à la prime réduction de loyer (sous réserve de satisfaire
l’ensemble des conditions définies dans la réglementation en vigueur).
3.4 Les enveloppes programmées
Voici à titre indicatif les montants indiqués dans les conventions de programmes :
OPAH copropriété dégradée La 5 ME (sur 5 ans)
maille II à Miramas
PIG saisonniers et PB / PO Diffus 1 700 000 euros (sur 3 ans)
3.5 Les prescriptions particulières concernant les types de travaux et leur recevabilité
En fonction des priorités locales (critères de sélectivité des dossiers rappelés au 3.3 du présent
document), le représentant de l’Anah dans le département adopte sur son secteur de compétences des
règles locales d’instruction reprises c1 dessous :
Ravalement de façades : Les travaux de rénovation de façade sont subventionnables selon les
modalités en vigueur à la date du dépôt du dossier et conformément à la liste des travaux. La nature
des travaux subventionnés est précisée en annexe II
Travaux de création ou de rénovation ou de mise aux normes d’ascenseurs : Aucun dossier de
demande de travaux pour la création ou la rénovation d’ascenseurs, déposé par un PO, un PB ou un
syndicat de copropriétaire, ne sera subventionné, à l’exception des copropriétés bénéficiant d’un plan
de sauvegarde ou d’une OPAH copropriété dégradé.
Travaux sur des logements issus d’une division: pour bénéficier des subventions, les logements
issus d’une division et dont la surface est inférieure à 50 m? seront loués obligatoirement en loyer
conventionné social ou très social.
Travaux liés à la lutte contre le saturnisme : Les travaux sont subventionnés si un CREP (constat
de risque d’expositions au plomb) est fourni et qu’il présente les conclusions contenues dans les 2
premiers alinéas de l’annexe 4 de l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au
plomb :
1. Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de
diagnostic de classe 3 ;
2. L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de
classe 3.
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Pssentédors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars OIL &j fpplicable à compter du 01 janvier 2011 103.6 Grille de loyers
L’instruction n°2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l’adaptation des loyers conventionnés fait
suite à la délibération du conseil d’administration de l’Anah du 06 décembre 2007, et prévoit les
conditions et les modalités de fixation des loyers plafonds pour les conventions Anah avec et sans
travaux, en intermédiaire ou en social ou très social.
Ces conditions et modalités ont été publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture sous
le numéro 2009-5 du 13 janvier 2009. Ces grilles sont reprises en annexe 1.
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Présenté lors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du7mars Zp]D élfplicable à compter du 01 janvier 2011 Pas} L 1ANNEXE 1 : Conditions et les modalités de fixation des loyers plafonds pour les
conventions Anah avec et sans travaux
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
PissentgJors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars OIL &j fpplicable à compter du 01 janvier 2011 12LI AVEC TRAVAUX LC AVEC TRAVAUX LCTS AVEC TRAVAUX
{30,01/45,01170,01!. | 130,01145,01/70,01!. | |30,01145,01[70,01 | c 7 16 à à à à Sup à | 16 à à à à Sup à | 16 à à à à Sup à ommunes one 30m? 90,01 | 30m° 90,01 | 30m° 90,01 45m? |70m2 | 90m |” ” [45m | 70m | 90m |" |” |45m2|70m2|90m°| ”
Alleins C EME 7,95 7,40 | 7,00 5,84 4,95 5,29 4,76
Arles B Ares 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 | 7,00 | 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
Aureill C ÉAUTERTE 7,95 7,40 | 7,00 5,84 4,95 5,29 4,76
Aurons C ÉRMEORE 7,95 7,40 | 7,00 5,84 4,95 5,29 4,76
Barbentane B
FArIencane 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 | 7,00 | 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
Berre-l'Etan B FRERE RARE 10,98 [10,40 | 8,90 | 8,20 | 7,00 | 7,49 17,301 6,80 | 5,80 | 6,39 | 6,21 | 5,95 | 5,36
Boulb C Rouon 7,95 7,40 | 7,00 5,84 4,95 5,29 4,76
Cab C ADRNREE. 7,95 7,40 | 7,00 5,84 4,95 5,29 4,76
Charleval C ARE 7,95 7,40 | 7,00 5,84 4,95 5,29 4,76
Chât d B = CRUCENALE 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 | 7,00 | 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
Cornillon-Conf B OERPOREEORORE 10,98 10,40 | 8,90 | 8,20 | 7,00 | 7,49 | 7,30 | 6,80 | 5,80 | 6,39 | 6,21 | 5,95 | 5,36
Eysalières C
FYERNÈTES 7,95 7,40 | 7,00 5,84 4,95 5,29 4,76
Eysuières C FLYEMIEres 7,95 7,40 | 7,00 5,84 4,95 5,29 4,76
E B ÉYTRRUES 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 | 7,00 | 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
Fontvieill C ontvieille 7,95 7,40 | 7,00 5,84 4,95 5,29 4,76
Fos-sur-M B
POS SU AREL 10,98 | 10,40 | 8,90 | 8,20 | 7,00 | 7,49 | 7,30 | 6,80 | 5,80 | 6,39 | 6,21 | 5,95 | 5,36
Gard B SERECRRNE 10,98 10,40 | 8,90 | 8,20 | 7,00 | 7,49 | 7,30 | 6,80 | 5,80 | 6,39 | 6,21 | 5,95 | 5,36
Grans B 10,98 [10,40 | 8,90 | 8,20 | 7,00 | 7,49 |7,30 16.80 | 5,80 | 6,39 | 6,21 | 5,95 | 5,36
G C SEAVESON 7,95 7,40 | 7,00 5,84 4,95 5,29 4,76
Gréasque B
10,98 [10,40 | 8,90 | 8,20 | 7,00 | 7,49 17,301 6,80 | 5,80 | 6,39 | 6,21 | 5,95 | 5,36 Istres B
La Barben B
sa SanIen 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 | 7,00 | 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
La Fare-les-Olivi B ER RERES IVIEES 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 | 7,00 | 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
L C FRMANON 7,95 7,40 5,84 | 5,84 | 5,84 | 5,84 | 4,95 5,29 4,76
Lançon-Provence B 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 | 7,00 | 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
Les Baux-de-P C ESS SRE CEE FOTENCE 7,95 | 7,95 | 7,95 | 7,40 | 7,00 | 5,84 | 5,84 | 5,84 | 5,84 | 4,95 | 5,29 | 5,29 | 5,29 | 5,29 | 4,76
Maillane C FERTanE. 7,95 | 7,95 | 7,95 | 7,40 | 7,00 | 5,84 | 5,84 | 5,84 | 5,84 | 4,95 | 5,29 | 5,20 | 5,29 | 5,29 | 4,76
Mallemort C Fa" mont 7,95 7,40 | 7,00 5,84 4,95 5,29 4,76
Martigues B
FATTÈUES 10,98 [10,40 | 8,90 | 8,20 | 7,00 | 7,49 17,301 6,80 | 5,80 | 6,39 | 6,21 | 5,95 | 5,36
Mas-Blanc-des-Alpilles C 2 P1 7,95 | 7,95 | 7,95 | 7,40 | 7,00 | 5,84 | 5,84 | 5,84 | 5,84 | 4,95 | 5,29 | 5,20 | 5,29 | 5,29 | 4,76
M -les-Alpill C FAMSSAME ES APIRES 7,95 | 7,95 | 7,95 | 7,40 | 7,00 | 5,84 | 5,84 | 5,84 | 5,84 | 4,95 | 5,29 | 5,20 | 5,29 | 5,29 | 4,76
Mi B ÉAEAMES 10,98 |10,40| 8,90 | 8,20 | 7,00 | 7,49 | 7,30 | 6,80 | 5,80 | 6,39 | 6,21 | 5,95 | 5,36
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Présenté lors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 ma utre -
rS 20]D él fplicable à compter du 01 janvier 2011Mollég
ÉFOPCESS 7,95 7,40 5,84 4,95 5,29 4,76 NYSE
ÉCURIES 7,95 | 7,95 | 7,95 | 7,40 5,84 | 5,84 | 5,84 | 5,84 | 4,95 | 5,20 | 5,29 | 5,29 | 5,29 | 476
Noves
SOS 7,95 | 7,95 | 7,95 | 7,40 5,84 | 5,84 | 5,84 | 5,84 | 4,95 | 5,20 | 5,29 | 5,29 | 5,29 | 4,76
o
TEOR 7,95 7,40 5,84 4,95 5,29 4,76
Parad
ÉATACON 7,95 7,40 5,84 4,95 5,29 4,76
Pélissanne
ÉSSENNE 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
Plan-d'O
FAO LTEON 7,95 7,40 5,84 4,95 5,29 4,76
Port-de-B
CEE ONE 10,98 | 10,40 | 8,90 | 8,20 749 |7,30|6,80 | 5,80 | 6,39 |6,21 | 5,95 | 5,36
Port-Saint-Louis-du-Rhône
10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
R.
FSOENRC 10,98 | 10,40 | 8,90 | 8,20 7,49 | 7,49 | 7,30 | 6,80 | 5,80 | 6,39 | 6,39 | 6,21 | 5,95 | 5,36
R.
ÉSCRRONRE 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
Saint-Andiol
BAUME ANCIOT 7,95 | 7,95 | 7,95 | 7,40 5,84 | 5,84 | 5,84 | 5,84 | 4,95 | 5,29 | 5,29 | 5,29 | 5,29 | 4,76
Saint-Ch
RAIDE REMRES 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
Saint-Etienne-du-Grè
BEM EMENNE CU QTES 7,95 | 7,95 | 7,95 | 7,40 5,84 | 5,84 | 5,84 | 5,84 | 4,95 | 5,20 | 5,29 | 5,29 | 5,29 | 476
Saint-Martin-de-Crau
10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
Saint-Mitre-les-R t EME ROME ES REMPATTS 10,98 | 10,40 | 8,90 | 8,20 7,49 | 7,49 | 7,30 | 6,80 | 5,80 | 6,39 | 6,39 | 6,21 | 5,95 | 5,36
Saint-Pierre-de-Mé
AMIE ELEC MEZOATEME 7,95 | 7,95 | 7,95 | 7,40 5,84 | 5,84 | 5,84 | 5,84 | 4,95 | 5,20 | 5,29 | 5,29 | 5,29 | 476
Saint-Rémy-de-P
AE-REMY-Ce-Tovence 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
Saintes-Maries-de-la-Mer 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
Salon-de-Provence
BAON-CE-TOVENCE 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36 Se
enes 7,95 7,40 5,84 4,95 5,29 4,76
T
FATASEON 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
Velaux 10,98 | 9,00 | 8,10 | 7,70 7,49 | 7,25 | 6,70 | 6,40 | 5,80 | 6,39 | 6,16 | 5,70 | 5,61 | 5,36
Vernègues 7,95 7,40
DR 5,84 4,95 5,29 4,76 erquieres 7,95 7,40
LI SANS TRAVAUX LC SANS TRAVAUX
Communes < 30m2 < 45m2 <70m2 <90m2 > 90m2 |< 30m2 |< 45m2 |< 70m2 |< 90m2 |> 90m2
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Présenté Jors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du age rS 20]D él fplicable à compter du 01 janvier 2011Aix-en-Provence 10,98 7,49
Allauch 10,98 | 10,80 | 9,36 | 8,01 | 8,91 7,49
Alleins 7,95 5,84
Arles 10,80 | 8,55 | 8,64 | 7,20 7,49 6,80 | 6,60
Aubagne 10,98 9,18 | 8,73 | 7,00 7,49 5,51
Aureille 7,95 5,84
Auriol 10,98 | 10,62 | 8,10 | 8,73 | 6,39 7,49 5,51
Aurons 7,95 5,84
Barbentane 10,80 | 8,55 | 8,64 7,20 7,49 6,80 | 6,60
Beaurecueil 10,98 7,49
Belcodène 10,98 | 10,62 | 8,10 | 8,73 | 6,39 7,49 5,51
Berre-l'Etang 10,98 9,54 8,73 7,20 7,49 6,80
Bouc-Bel-Air 10,98 6,39
Boulbon
7,95 7,20 | 7,00 5,84
Cabannes
Cabriès 10,98 7,49
Cadolive 10,98 9,54 | 8,73 | 7,20 7,49 6,80
Carnoux-en-Provence 10,98 | 10,80 | 9,36 8,01 8,91 7,49
Carry-le-Rouet
10,98 10,30 | 8,81 | 8,81 7,49
Cassis
Ceyreste 10,98 9,54 | 8,73 | 7,20 7,49 6,80
Charleval 7,95 5,84
Châteauneuf-le-Rouge 10,98 7,49
Châteauneuf-les-Martigues 10,98 9,54 8,73 7,20 7,49 6,80
Châteaurenard 10,80 | 8,55 | 8,64 7,20 7,49 6,80 | 6,60
Cornillon-Confoux 10,98 9,54 | 8,73 | 7,20 7,49 6,80
Coudoux 10,98 7,49
Cuges-les-Pins 10,98 | 10,62 | 8,10 | 8,73 | 6,39 7,49 5,51
Eguilles 10,98 7,49
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Présenté lors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars OIL &j fpplicable à compter du 01 janvier 2011Ensuès-la-Redonne 10,98 | 10,98 | 10,30 | 8,81 | 8,81 7,49
Eygalières 10,80 | 8,55 | 8,64 7,20 7,49 6,80 | 6,60
Eyguières 7,95 5,84
Eyragues 10,80 | 8,55 | 8,64 7,20 7,49 6,80 | 6,60
Fontvieille 7,95 7,20 | 7,00 5,84
Fos-sur-Mer 10,98 9,54 | 8,73 | 7,20 7,49 6,80
Fuveau 10,98 7,49
Gardanne 10,98 9,54 | 8,73 | 7,20 7,49 6,80
Gémenos
10,98 | 10,80 | 9,36 | 8,01 | 8,91 7,49
Gignac-la-Nerthe
Grans 10,98 9,54 | 8,73 | 7,20 7,49 6,80
Graveson 7,95 7,20 | 7,00 5,84
Gréasque 10,98 9,54 | 8,73 | 7,20 7,49 6,80
Istres 7,49 6,80
Jouques 10,98 7,49
La Barben 10,98 | 9,27 | 9,00 | 9,09 | 9,45 7,49
La Bouilladisse 10,98 9,18 | 8,73 | 7,00 7,49 5,51
La Ciotat 10,98 | 10,98 | 10,30 | 8,81 | 8,81 7,49
La Destrousse 10,98 | 10,62 | 8,10 | 8,73 | 6,39 7,49 5,51
La Fare-les-Oliviers 10,98 | 9,27 9,00 9,09 | 9,45 7,49
La Penne-sur-Huveaune 10,98 9,18 8,73 7,00 7,49 5,51
La Roque-d'Anthéron 10,98 7,49
Lamanon 10,80 | 8,55 | 8,64 7,20 7,49 6,80 | 6,60
Lambesc 10,98 7,49
Lançon-Provence 10,98 | 9,27 | 9,00 | 9,09 | 9,45 7,49
Le Puy-Sainte-Réparade 10,98 7,49
Le Rove 10,98 | 10,98 | 10,30 | 8,81 | 8,81 7,49
Le Tholonet 10,98 7,49
Les Baux-de-Provence 7,95 7,20 | 7,00 5,84
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Prssentédors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars OIL &j fpplicable à compter du 01 janvier 2011Les Pennes-Mirabeau 10,98 7,49
Maillane 7,95 7,20 | 7,00 5,84
Mallemort 7,95 5,84
Marignane 10,98 | 10,80 | 9,36 | 8,01 | 8,91 7,49
Martigues 10,98 9,54 | 8,73 | 7,20 7,49 6,80
Mas-Blanc-des-Alpilles 7,95 7,20 | 7,00 5,84
Maussane-les-Alpilles 7,95 7,20 | 7,00 5,84
Meyrargues 10,98 7,49
Meyreuil 10,98 7,49
Mimet 10,98 7,49
Miramas 10,98 9,54 | 8,73 | 7,20 7,49 6,80
Mollégès 7,95 5,84
Mouriès 7,95 7,20 | 7,00 5,84
Noves 7,95 7,20 | 7,00 5,84
Orgon 7,95 5,84
Paradou 10,80 | 8,55 | 8,64 7,20 7,49 6,80 | 6,60
Pélissanne 10,98 | 9,27 | 9,00 | 9,09 | 9,45 7,49
Peynier 10,98 7,49
Peypin 10,98 | 10,62 | 8,10 | 8,73 | 6,39 7,49 5,51
Pevyrolles-en-Provence 10,98 7,49
Plan-d'Orgon 7,95 5,84
Plan-de-Cuques 10,98 | 10,80 | 9,36 | 8,01 | 8,91 7,49
Port-de-Bouc 10,98 9,54 | 8,73 | 7,20 7,49 6,80
Port-Saint-Louis-du-Rhône 10,80 | 8,55 | 8,64 7,20 7,49 6,80 | 6,60
Puyloubier 10,98 7,49
[Rognac 10,98 9,54 | 8,73 | 7,20 7,49 6,80
[Rognes 10,98 7,49
[Rognonas 10,80 | 8,55 | 8,64 7,20 7,49 6,80 | 6,60
Roquefort-la-Bédoule 10,98 | 10,80 | 9,36 | 8,01 | 8,91 7,49
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Présenté lors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars OIL &j fpplicable à compter du 01 janvier 2011Roquevaire 10,98 | 10,62 | 8,10 | 8,73 | 6,39 7,49 5,51
[Rousset 10,98 7,49
Saint-Andiol 10,80 | 8,55 | 8,64 7,20 7,49 6,80 | 6,60
Saint-Antonin-sur-Bayon 10,98 7,49
Saint-Cannat 10,98 7,49
Saint-Chamas 10,98 7,49
Saint-Estève-Janson 10,98 7,49
Saint-Etienne-du-Grès 7,95 7,20 | 7,00 5,84
Saint-Marc-Jaumegarde 10,98 7,49
Saint-Martin-de-Crau 10,80 | 8,55 | 8,64 7,20 7,49 6,80 | 6,60
Saint-Mître-les-Remparts 10,98 9,54 8,73 7,20 7,49 6,80
Saint-Paul-lès-Durance 10,98 7,49
Saint-Pierre-de-Mézoargues 7,95 7,20 7,00 5,84
Saint-Rémy-de-Provence 10,80 | 8,55 8,64 7,20 7,49 6,80 6,60
Saint-Savournin 10,98 | 10,62 | 8,10 8,73 6,39 7,49 5,51
Saint-Victoret 10,98 | 10,80 | 9,36 | 8,01 | 8,91 7,49
Saintes-Maries-de-la-Mer 10,80 | 8,55 8,64 7,20 7,49 6,80 6,60
Salon-de-Provence 10,98 | 9,27 9,00 9,09 | 9,45 7,49
Sausset-les-Pins 10,98 | 10,80 | 9,36 | 8,01 | 8,91 7,49
Sénas 7,95 5,84
Septèmes-les-Vallons 10,98 | 10,80 | 9,36 8,01 8,91 7,49
Simiane-Collongue 10,98 7,49
Tarascon 10,80 | 8,55 | 8,64 7,20 7,49 6,80 | 6,60
Trets 10,98 7,49
Vauvenargues 10,98 7,49
Velaux 10,98 | 9,27 | 9,00 | 9,09 | 9,45 7,49
Venelles 10,98 7,49
Ventabren 10,98 7,49
Vernègues 7,95 5,84
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Pssentédors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars OIL &j fpplicable à compter du 01 janvier 2011Verquières 7,95 7,20 | 7,00 5,84
Vitrolles 10,98 7,49
PERTUIS (84120) 10,98 7,49
SAINT-ZACHARIE 10,98 | 10,62 | 8,10 | 8,73 | 6,39 7,49 5,51
MARSEILLE < 30m? |< 45m? |< 70m? |< 90m |> 90m? |< 30nx2 [< 452 |[< 70m2 |< 90m? |> 90m2
Ler 9,36 | 8,10 | 7,34 | 6,48 6,93 5,51
2ème DIFFUS 9,90 | 9,18 | 8,10 | 7,56 7,49 | 7,14
3ème 9,63 | 8,60 7,02 6,63
4ème 9,68 7,56 | 6,66 7,14 | 5,51
8,78
5ème 10,49 8,33 | 7,56 7,14
7,49 | 7,49
6ème 8,87 8,15
6,72
[7ème 9,86 8,78
6,84
8ème 10,44 9,27
10,98 7,49 7,49
[0ème 9,77 7,92
7,01
10ème 10,98 | 9,27 | 8,64 | 7,11
7,48
11ème 8,42 7,25
12ème 9,32 | 9,09 | 8,37
13ème 8,87 7,43 5,51
5,51
14ème 9,00 | 8,15 | 7,92 | 6,35
15ème 9,81 | 8,60 | 6,93 | 6,89
16ème 10,98 | 9,09 6,66
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Présenté lors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat duA7mars Zp]D élfplicable à compter du 01 janvier 2011 pag) } 9ANNEXE 2 : La notion de ravalement de façade
L’état des façades doit nécessiter une attention très particulière pour identifier avec précision la
nature des travaux à envisager et donc les travaux qui seront subventionnés. Il semble indispensable
de pouvoir classer en 2 catégories les travaux de façades selon les pathologies identifiées.
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Pissentsqors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars OIL &j fpplicable à compter du 01 janvier 2011 201- Les travaux d’ ENTRETIEN DE FACADE
Il est en effet clairement entendu que les travaux de façade qui relève de l’entretien tels que :
- nettoyage des parements,
- réfections localisées d’enduits,
- peinture ou badigeon,
- réparation de descentes d’eau et peinture des ferronneries
ne sont pas des travaux subventionnés par l’ANAH.
Ces travaux sont recommandés pour assurer un bon état de propreté.
Ces travaux sont à entreprendre de façon régulière afin d’éviter que le support ne se dégrade.
2- Les travaux de RAVALEMENT DE FACADE
Il existe des immeubles dont l’état général se trouve particulièrement dégradé par un manque
d’entretien récurent à travers le temps ou bien par la dégradation naturelle d’éléments constructifs de
mauvaise qualité mis en oeuvre dès l’origine.
IL s’agit :
- d’enduits de mauvaise qualité ou mal dosés qui n’ont pu résister aux atteintes du temps,
- d’enduits rapportés sur un support de corps d’enduit friable et non adhérent,
- d’enduits ciment sur des façades à la chaux,
- de pierres trop friables et non protégées,
- de bétons dont les dosages en eau peu précis ont généré des fissures de retrait,
- des bétons éclatés jusqu’aux aciers avec corrosion avancée.
L’ensemble de ces désordres a pour conséquence de porter atteinte au support de mur et donc au gros
oeuvre.
La peau que représente un enduit de façade et donc sa qualité d’étanchéité est indispensable pour
garantir la pérennité du gros oeuvre.
L’eau est la source de la plupart des désordres dans le bâtiment, la recherche de l’étanchéité est une
garantie de pérennité des ouvrages.
Tous les travaux devant contribuer à la mise hors d’eau d’un bâtiment devraient être une priorité, être
encouragés, accompagnés et financés.
IL s’agit de :
- la réfection complète des enduits d’une façade par décroutage complet et réfection des enduits en
trois couches,
- la confection d’enduit sur des pignons qui en sont dépourvus,
- la protection des pierres ou des briques par l’application de produit hydrofuge,
- la réfection des joints entre pierre ou brique,
- la purge des bétons non adhérents et le traitement contre la corrosion des aciers, et la réfection des
bétons,
- l’imperméabilisation des bétons par des peintures hydrofuges,
- ainsi que le traitement des éléments de modénatures et les accessoires de façades dans leur
remplacement par des matériaux de qualité (Zinc pour gouttière, plomb pour relevé d’étanchéité)
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Présenté lors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars 291}, &1 fpplicable à compter du 01 janvier 2011 utre - Pag b,Il conviendra de diagnostiquer précisément les façades concernées selon les pathologies rencontrées
afin de les classer suivant la nature des travaux en vu d’en déterminer le subventionnement.
> Les facades en enduit sur support pierre :
Immeubles du XIX° et début XX° siècle
Façades principales
Nature des murs de façades et des parements non-permanents :
- Murs en moellons (gros oeuvre),
- Enduit à la chaux (étanchéité du gros oeuvre),
Pathologies — désordres :
- Enduits dégradés avec des décollements significatifs de plaques d’enduit du support mur,
- Enduits poreux, faïencés, laissant filtrer l’eau de ruissellement de pluie,
- Le mur support d’enduit est en certains endroits apparent, les pierres sont misent à nu et l’eau
chemine entre le reste de l’enduit et le support,
- Le gros oeuvre n’est plus protégé des problèmes d'humidité,
- L’enduit participe et contribue à la protection du gros oeuvre.
Nature des travaux de réfection :
- Décroutage des enduits du support,
- Réalisation d’un enduit 3 couches,
> Les facades en enduit sur autre support :
Immeubles du XIX° et début XX° siècle
Façades sur cour ou secondaire
Nature des murs de façades et des parements non-permanents :
- Murs en briques rouges (gros oeuvre),
- Enduit à la chaux et ciment (étanchéité du gros oeuvre),
Pathologies — désordres :
- Enduits dégradés avec des décollements significatifs de plaques d’enduit du support brique,
- Mise à nu de la brique et des joints,
Nature des travaux de réfection :
- Décroutage des enduits du support,
- Réfection des joints,
- Réalisation d’un enduit après avoir assuré l’adhérence au support brique.
> Les facades en pierres apparentes :
Immeubles du XVII et XIX° siècle
Nature des murs de parements permanents :
- Murs en pierre de taille,
- Joint liant à la chaux,
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
PissentgJors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars OIL &j fpplicable à compter du 01 janvier 2011- Badigeon de chaux,
Pathologies — désordres :
- Pierres endommagées en profondeur,
- Pierres encrassées en surface,
- Joints dégradés ou inexistants,
Nature des travaux de réfection :
- Remplacement ponctuel de pierres,
- Nettoyage par ruissellement, gommage ou sablage,
- Réfection des joints,
- Protection de la pierre par badigeon de chaux,
- Protection des corniches et bandeaux par solin en plomb
> Les facades en béton :
Immeubles du XX° siècle
Nature des murs de façades :
- Murs en béton banché,
- Peinture minérale,
Pathologies — désordres :
- Infiltration d’eau par des fissures,
- Eclatement des bétons par corrosion des armatures de surface après infiltration d’eau ou de gel,
Nature des travaux de réfection :
- Elimination des bétons dégradés,
- Mise à nu des aciers et traitement contre la corrosion,
- Reconstitution des bétons autour des aciers,
- Protection des bétons par peinture ou produit hydrofuge,
> Les éléments de modénature sur facade :
Nature des éléments : Balcon
- Eléments constructifs en brique,
- Armature en acier,
- Enduit de protection,
Pathologies — désordres :
- Enduits de protection fissurés et délités,
- Aciers apparents et corrodés,
- Porosité des surfaces horizontales créant infiltration vers mur de façade et logements,
Nature des travaux de réfection :
- Purges des éléments menaçant chute,
- Renforcement de la solidité des ouvrages,
- Traitement des aciers,
- Réfection des enduits et étanchéité des balcons,
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Présenté lors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars OIL &j fpplicable à compter du 01 janvier 2011 Pag 33Autres éléments de modénatures des façades ;
- Descentes Eaux Pluviales zinc,
- Chéneau ou gouttière zinc,
- Passée de toiture,
- Bandeaux et corniches,
- Gardes corps,
- Balcon en verre armé.
Programme d'actions du secteur non délégué des Bouches du Rhône
Pissentg Jors de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 17 mars OIL &j fpplicable à compter du 01 janvier 2011 24EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011110-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 20 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 20 avril 2011 portant agrément de la
Société SERMAP pour l'activité de vidange et
de prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Arrêté N°2011110-0002 - 22/04/2011 Page 25Liberté » Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le? f} AVR. 20
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Æ :04.01.1561.60
N° DPT13-2011-009
Arrêté portant agrément de la Société SERMAP
pour Pactivité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R214-5,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son articie L.2224-8,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1,
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif,
VU la demande d'agrément en date du 6 avril 2011 présentée par la Société SERMAP dont le siège social
est situé 17, avenue de Lascos — Zone industrielle Ecopolis Sud - 13500 MARTIGUES, dans le
département des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif,
VU le dossier annexé à la demande,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 14
avril 2011,
CONSIDERANT que le dossier de demande d'agrément est complet et régulier,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Page 26 Arrêté N°2011110-0002 - 22/04/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04,91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67ARRÊTE
ARTICLE 1°
La Société SERMAP dont le siège social est situé 17, avenue de Lascos - Zone Industrielle Ecopolis Sud
- 13500 MARTIGUES, dans le département des Bouches-du-Rhône, immatriculée au RCS d’Aix-en-
Provence sous le numéro B 384 091 237 est agréée sous le numéro DPT13-2011-009 pour réaliser les
vidanges des installations d'assainissement non collectif.
L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée
en cas de contrôle.
ARTICLE 2
L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 2000 m°.
Les filières d'élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage
entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal énolage Maître d'ouvrage Lieu de dépotage admissible Date d'effet Durée Société ; rar Réseau
‘ Peau” “ d'assainissement de renouvelable d'assainissement Marseille Pas de limite 9 février 2009 ar tacite de Marseille {vidoir Géolide reconduction (SERAM) et vidoir Mirabeau)
ARTICLE 3
La Société SERMAP est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les
obligations mentionnées dans l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de
restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à
l'article 6 du même arrêté.
ARTICLE 4
La Société SERMAP doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées
aux éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 5
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société SERMAP doit
être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste pleinement
responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 6
S'i souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de
l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 7
septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Arrêté N°2011110-0002 - 22/04/2011
Boulevard Peytrai - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 Page 27ARTICLE 7
La Société SERMAP est tenue de respecter les obligations mentionnées à l'article 9 de l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a
pris la charge.
ARTICEÉE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
Le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la Société SERMAP
- transmise à toutes fins utiles à la Société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de Marseille (SERAM)
- transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Pour le Préfet
la Secrétairg Générale Adjointe
afhaële SIMEONI |
Page 28 Arrêté N°2011110-0002 - 22/04/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.94.15.60.00 - Télécopie 04.91.15,61.67EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011112-0001
signé par Le Préfet
le 22 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
portant délégation de signature à Monsieur
Gilles LECLAIR, préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 Page 29EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
RAA
Arrêté du 22 avril 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LECLAIR,
préfet délégué pour la défense et la sécurité
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense et notamment ses articles L.1311-1 et R.1311-1 à R.1311-38-1 ;
Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 07 janvier 1959 modifié portant organisation générale de la
défense ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991
relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense
de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l’emploi de préfet chargé de la
protection de la forêt méditerranéenne ;
Page 30 Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011Vu le décret n° 95-1197 du 06 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et
par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de police ;
Vu le décret n°2004-112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements notamment modifié par
l’arrêté n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la
représentation de l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions
prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret n°2010-225 du 04 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines
dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines
dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret du O8 juillet 2009, portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 05 octobre 2009, portant nomination de Monsieur François PROISY, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence - Alpes-Côte d’Azur, préfet de la
zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2010 portant nomination de
Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MEHAUTE,
en qualité du préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 2 Page 31Vu le décret du 23 décembre 2010, portant nomination de Monsieur Gilles LECLAIR, préfet
hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, en qualité de
préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des
secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police
nationale modifié par l’arrêté ministériel du 22 novembre 2007;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales du 18 janvier 2005 relative à l’architecture des Budgets Opérationnels de Programme
pour le programme police nationale ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/92/00277/C du 29 septembre 1992 relative au traitement des
accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs ou dont sont victimes des
agents relevant du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Sur proposition du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’ Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité Sud, délégation est donnée à Monsieur
Gilles LECLAIR, pour toutes matières intéressant l‘animation et la coordination des
organismes zonaux, ainsi que pour les instructions générales et décisions à caractère
réglementaire relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone, au
secrétariat général pour l'administration de la police, au centre régional d'information et de
coordination routière ou au service de zone des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 2 :
En ce qui concerne la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, délégation de
signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIR, préfet délégué pour la défense et la
sécurité, à l’effet de signer en application du décret n° 92-824 du 21 août 1992, tous
documents, à l’exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire.
Page 32 Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 3ARTICLE 3 :
Délégation est également donnée à Monsieur Gilles LECLAIR, pour :
a) toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt
méditerranéenne,
b) la passation des marchés d’acquisition de produits additifs chimiques et l’entretien des
systèmes d‘approvisionnement pour la lutte aérienne contre les feux de forêts.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, les délégations qui lui
sont consenties à l’article 1°” seront exercées par Monsieur le colonel Francis MENE, chef de
l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud. En cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur le colonel Francis MENE, la délégation qui lui est conférée sera
exercée par Monsieur le lieutenant-colonel Bruno VERDIER, chef de l’état major de zone
adjoint.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, les délégations qui lui
sont consenties aux articles 2 et 3 seront exercées :
- pour les articles 2 et 3 (a) par Monsieur Etienne CABANE, ingénieur en chef des ponts
des eaux et des forêts, par Monsieur le lieutenant-colonel Jean-Jacques BOZALIAN ou
par Monsieur Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement, chargés de mission à la délégation à la protection de la forêt
méditerranéenne ;
- pour l’article 3 (b) par Monsieur le colonel Francis MENE, chef d’état-major de zone et,
en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Monsieur le lieutenant-colonel Bruno
VERDIER.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le colonel Francis MENE et de
Monsieur le lieutenant-colonel Bruno VERDIER, la délégation qui leur est conférée sera
exercée, durant la période d’exercice de la fonction de directeur opérationnel de l’état-major
de zone, par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de bureau opérations,
par Monsieur le commissaire-colonel Emmanuel GROS, chargé de mission économique ou
par Monsieur le lieutenant-colonel Fabien DIDIER, chef de bureau planification et
préparation à la gestion de crises.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIR pour procéder à la gestion
opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité Sud
conformément aux dispositions de l’article R.1311-13 du code de la défense.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIR, pour tous arrêtés, décisions,
pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions du service
de zone des systèmes d‘information et de communication, à l‘exception des rapports aux
ministres.
Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 4 Page 33En cas d‘absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, cette délégation de
signature sera exercée par Monsieur Patrick MARSEILLE, ingénieur général des mines,
directeur du service de zone des systèmes d‘information et de communication.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick MARSEILLE, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Nicolas BOUTTE, chef de service
des systèmes d’information et de communication, directeur adjoint au service zone des
systèmes d’information et de communication ou par Monsieur Daniel ARNAUD, ingénieur
des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 58 :
Délégation est donnée à Monsieur Patrick ALAVOINE, capitaine de la gendarmerie
nationale, chef de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, Monsieur Jean-
Luc PERDRIEL, commandant de police, chef de la division police nationale du CRICR
Méditerranée ou Monsieur Philippe PFROMMER, chef de subdivision, chef de la division
transports du CRICR Méditerranée, agissant en qualité de directeur de permanence, afin de
procéder à l’activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic « PALOMAR
SUD » au Plan Intempéries Arc Méditerranéen ou aux Plans de Gestion de Trafic d’axes de la
zone sud validés par le Préfet de zone. À charge pour eux d’en rendre compte au corps
préfectoral.
ARTICLE 9:
En ce qui concerne la gestion du Budget Opérationnel de Programme (BOP) n°7, (mission
sécurité, programme police nationale) et la gestion du secrétariat général pour l'administration
de la police (SGAP), délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIR à l'effet
de signer les actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, dans le cadre des
textes réglementaires portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs
et des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, ouvriers cuisiniers et scientifiques
des services de la police nationale,
- Saisine et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les agents placés sous son autorité relevant du corps
d'encadrement et d'application, des corps des secrétaires et adjoints admimistratifs, des
agents spécialisés de la police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police
nationale et des ouvriers d'Etat et prise des sanctions du ler groupe pour les personnels
énoncés ci-dessus,
- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux de la police
nationale. À ce titre, il est investi d'une mission permanente de contrôle de la maintenance
des moyens matériels mis à la disposition des services de police,
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l’Unité
Opérationnelle (UO) SGAP de Marseille
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget
pour les autres services de la zone sud relevant de la formation, de la police judiciaire, de la
sécurité du territoire, du laboratoire de police scientifique, des centres de coordination
policière et douanière, et de l’inspection générale de la police nationale.
- recrutement et formation des fonctionnaires de police,
Page 34 Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 5- représentation de l’Etat en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
- protection juridique des fonctionnaires de la police nationale et réparation des préjudices
causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leurs qualités,
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration,
- présidence des commissions administratives paritaires des personnels des systèmes
d’information et de communication,
A cet effet, Monsieur Gilles LECLAIR est habilité à signer :
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics et les accords-cadres
passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers des services de police ;
- les protocoles transactionnels
- les mandats de paiement et les ordres de paiement correspondant à des engagements
expressément autorisés par le préfet de zone,
- les bordereaux d'émission,
- les titres de recettes,
- les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres,
- les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les
attributions du secrétariat général pour l'administration de la police.
ARTICLE 10 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, la délégation qui lui est
consentie à l’article 9 sera exercée par Monsieur Damien DEVOUASSOUX, administrateur
civil hors classe, adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Gilles LECLAIR et de Monsieur
Damien DEVOUASSOUX délégation de signature est donnée pour les documents
administratifs et financiers établis par leur direction ou service à l'exception des arrêtés,
protocoles transactionnels, accords-cadres et marchés à :
- Monsieur Jean-François LELIEVRE, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure,
- Madame Marie-Henriette CHABRERIE, conseiller d’administration, directrice du
personnel et des relations sociales,
- Madame Pascale SEVE, conseiller d’administration, directrice des affaires financières et
juridiques,
- Monsieur Gilles LUDINARD, chef des services techniques, directeur de la logistique,
- Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, chef du service médical
régional,
Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, n1 les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20 000€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 6 Page 35engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
Cependant, par dérogation à l’alinéa précédent, en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Gilles LECLAIR et de Monsieur Damien DEVOUASSOUX, délégation de
signature est donnée à Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directeur du personnel et des
relations sociales pour les contrats d’engagement à servir dans la réserve civile, pour les
contrats des adjoints de sécurité et les contrats des cadets de la République, pour les cartes
professionnelles à l’exception des cartes établies par l’administration centrale, pour les arrêtés
à caractère individuel établis par ses services, à l’exception des arrêtés pris en matière de
retraite, de discipline, de mutation et de permutation.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien DEVOUASSOUX, adjoint du
secrétaire général pour l’administration de la police, en ce qui concerne le cabinet du SGAP
de Marseille, la délégation qui lui est consentie à l'exception des arrêtés, protocoles
transactionnels, accords-cadres et marchés, sera exercée par :
- Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur principal des systèmes d’informations et de
communication, chef du bureau général de gestion,
- Monsieur Frédéric LOFARO, attaché principal d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse et de la prévision,
- Madame Maria SCAVONE, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef de la plate-forme CHORUS du SGAP Marseille.
- Madame Doriane DELAPORTE, attachée d’administration de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur, placée en position de détachement auprès du ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en qualité
d’attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de la plate-
forme CHORUS du SGAP de Marseille.
Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, n1 les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20 000 € HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directrice du
personnel et des relations sociales, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des
arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et
marchés sera exercée, sauf en ce qui concerne les arrêtés, par :
- Monsieur Christian BORDES, attaché principal d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de gestion des personnels actifs,
- Mademoiselle Marylène CAIRE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du bureau de gestion des personnels administratifs et techniques,
- Mademoiselle Isabelle FAU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe au chef du bureau des affaires médicales et des retraites,
Page 36 Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 7- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef du bureau du recrutement,
- Monsieur Jean I1ZZO, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de la formation et des politiques de soutien,
- Madame Frédérique COLINI, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef du bureau des affaires médicales et des retraites.
Toutefois, ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, n1 les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20.000 € HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale SEVE, directrice des affaires
financières et juridiques, la délégation qui lui est consentie à l'exception des arrêtés,
protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés,
sera exercée par :
- Monsieur Lionel IV ALDL attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l’achat public,
- Madame Karine LECCIA, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe au chef du bureau de l’achat public,
- Madame Magali IVALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du
bureau de la programmation et du pilotage budgétaire, par intérim,
- Madame Jacqueline TERRASSE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des indemnités,
- Madame Cécile YRIARTE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer,
adjointe au chef du bureau des rémunérations et des indemnités,
- Monsieur Roger LEONCEL, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la
section traitements du bureau des rémunérations et des indemnités,
- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du bureau du contentieux et de la documentation juridique, chef du pôle chargé de la
défense de l'Etat et de ses agents,
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur placé en position de détachement auprès du ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en qualité d’attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du contentieux
et de la documentation juridique, chef du pôle chargé de la réparation des dommages
accidentels,
- Monsieur Pierre QUINSAC, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chargé de missions juridiques au sein du bureau du contentieux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jacqueline TERRASSE, de Madame Cécile
YRIARTE et de Monsieur Roger LEONCEL, la délégation qui leur est consentie sera
exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paie, par Madame Martine
GONZALEZ, adjoint administratif principal de première classe, adjointe au chef de la section
traitements pour la signature des pièces justificatives, des décomptes et bordereaux de
transmission à la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 8 Page 37Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les protocoles transactionnels
préalables aux réparations des dommages causés par des accidents de la circulation
impliquant des véhicules administratifs ou à l’indemnisation des agents de l’état victimes
d'agression ou de leurs ayants droits, n1 les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20 000€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD, directeur de la
logistique, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés, protocoles
transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés sera exercée
par :
- Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, chef du
bureau des moyens mobiles,
- Monsieur François ROUIRE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de
l’armement, de l’habillement, des moyens généraux et de la plate-forme logistique,
- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne logistique
de Nice,
- Madame Nelly BAILLE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe
au chef de l’antenne logistique de Nice,
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau des affaires générales,
- Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau
des affaires immobilières,
- Monsieur Joël MIGLIOR, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des
affaires immobilières,
- Monsieur Jean-Michel HERMANT, ingénieur des services techniques, chef de la délégation
régionale du SGAP à Ajaccio,
- Monsieur Christian THEOPHILE, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne
technique de Montpellier,
- Monsieur Bernard BRIOT, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne
logistique de Montpellier,
- Madame Laura SIMON, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la
section patrimoine, bureau des affaires immobilières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD, de Monsieur Jean-
Michel CHANCY, de Monsieur Francis JACOBS, de Madame Nelly BAILLE, de Monsieur
Jean-Michel HERMANT, de Monsieur Christian THEOPHILE ou de Monsieur Bernard
BRIOT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif
des commandes de pièces détachées automobiles servant à l’entretien et aux réparations des
véhicules dans la limite de 2.000€ HT :
- pour le site de la direction de la logistique à Marseille par : Monsieur Didier BOREL ou
Monsieur Pierre ATLANTE ;
- pour le site de la direction de la logistique à Montpellier par Monsieur Patrick
LABOURET ou Monsieur Marc SAUVAGE ;
- pour le site de la direction de la logistique de Nice par Monsieur Christian GUESNEL ou
Monsieur Jean-Marie CONDEMESE ;
Page 38 Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 9- pour le site de la direction de la logistique à Ajaccio par Monsieur Patrice BARTHEL,
Monsieur Claude BOUDSOCR ou Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de la logistique à Bastia par Monsieur Henri POLIGANTI ou
Monsieur Michel RAVENEL ;
- pour le site de la direction de la logistique à Canohes par Monsieur Jean-Luc
DESBORDES, Monsieur Vincent JAVOUREZ ou Monsieur Jean-Louis PERINO.
Toutefois, ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, n1 les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20.000€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 16 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur
régional, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés, protocoles
transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée
par Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, médecin
inspecteur régional adjoint. Toutefois, ne sont pas concernés par les limitations précitées ni
les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes
juridiques concernant les dépenses inférieures à 20.000€ HT et qui font l’objet d’un
engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché
notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 17 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François LELIEVRE, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, chargé de la coordination des services de
sécurité intérieure, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés, protocoles
transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée
par Monsieur Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire de la police nationale,
directeur de cabinet du coordonnateur des services de sécurité intérieure. Toutefois, ne sont
pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le
code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses inférieures à 20.000
€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris
dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas
soumis à ces limitations.
ARTICLE 18 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme
police nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle
afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à
20 000€ HT et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements
juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à
l'UGAP ne sont pas soumis à ces limitations.
Pour l’UO Direction Zonale de la Police aux Frontières délégation de signature est donnée à :
Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 10 Page 39Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal et en
son absence à Monsieur Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur zonal
adjoint de la police aux frontières à Marseille pour l’ensemble des services zonaux et pour
la DDPAF 13,
Monsieur Robert FANJAT, commandant de police et en son absence à Monsieur Jérôme
BON, lieutenant de police pour la DDPAFOS,
Monsieur Didier MARTIN, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 06. En cas
d’absence de Monsieur Didier MARTIN, la délégation qui lui est conférée par le présent
arrêté sera exercée par Monsieur Jean GAZAN, commissaire principal de police, chef du
service de la police aux frontières de Menton, Madame Delphine LALLEMAND),
commissaire de police, chef du service de la police aux frontières de Nice, Madame
Isabelle HÔODEE-HUGARD, commandant de police, chef d’état-major de la DDPAF 06 et
par Madame Mireille GRAC, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef de l’unité administrative,
Monsieur Philippe PLANCHET, commandant de police et en son absence à Madame
Maryline MARTINET, capitaine de police pour la DDPAF 11,
Monsieur Pierre LE CONTE DES FLORIS, commissaire principal et en son absence à
Madame Sylvie PRISCIANDARO), capitaine de police pour la DDPAF 2A,
Monsieur Guy ADAMI, commandant de police et en son absence à Madame Michelle
JUBERT, capitaine de police pour la DDPAF 2B,
Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l’emploi fonctionnel et en son
absence à Mme Nathalie BAILLOUD), capitaine de police pour la DDPAEF 30,
Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire, directeur départemental de la police aux
frontières à Montpellier et en son absence à M. Philippe MILLET, commandant de police
à l’emploi fonctionnel pour la DDPAF 34,
Monsieur Christian LAJARRIGE, commissaire divisionnaire, et en son absence à
Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire principal de police, directeur adjoint et à
Monsieur Sébastien DOMINGO, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
pour la DDPAF 66,
Madame Jacqueline MOAL, capitaine de police et en son absence à Monsieur Ludovic
MAUCHIEN, lieutenant de police pour la DDPAF 83.
Pour l’'UO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de
signature est donnée à :
Page 40
Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur zonal des C.R.S. Sud,
Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint
des C.R.S. Sud-Marseille,
Madame Alexia BURGEVIN, commissaire de police, chef de service des opérations,
Monsieur Henry IZACARD, commandant de police, chef du bureau chef du service
d’appui opérationnel, par intérim,
Monsieur Laurent CHAIX, brigadier de police, chef de la section finances de la direction
zonale C.R.S. Sud, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les
engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 €
HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en
COUTS,
Monsieur Bruno LAMBERT, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du
bureau de l’emploi et de la logistique opérationnelle,
Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 11Monsieur Christophe DEPOUSIER, commandant de police, adjoint au chef du bureau de
l’emploi et de la logistique opérationnelle,
Monsieur Michel BUISSON, attaché administratif de police, chef de bureau des finances
et des moyens matériels, par intérim.
Pour la délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnée à :
Madame Nadège MARC, commissaire de police, chef de la délégation des C.R.S. en
Corse,
Monsieur Michel THUILLIER, commandant de police à l’emploi fonctionnel, adjoint au
chef de la délégation des C.R.$S. en Corse,
Monsieur François OLIVELLI, capitaine de police.
Pour la délégation des C.R.$S. en Languedoc-Roussillon, délégation de signature est
donnée à :
Monsieur Jean-Luc LYONNET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef de la
délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon,
Monsieur Frédéric DAUMAS, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation des
C.R.S. en Languedoc-Roussillon,
Monsieur Jean-Jacques VION, brigadier major, pour les dépenses inférieures à 4.000 €
HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours,
Monsieur Éric MARTINEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,
Monsieur Frédéric PAUL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000
€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 6 de Saint-Laurent du Var, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Georges DIASSINOUS, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 6,
Monsieur Dominique CHASSIER, capitaine de police, adjoint au commandant de la
C.R.S. n°6,
Monsieur Frédéric SEVERINO), lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à 4.000
€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours,
Monsieur Jacques COSSO, brigadier-major de police , pour les dépenses inférieures à
4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours,
Monsieur TOLANTIN Raymond, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 12 Page 41Pour la C.R.S. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry SALOMON, commandant de police, commandant la C.R:S. n° 53,
- Monsieur Jean-François PUJO, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R:S.
n° 53,
- Monsieur Thierry STEUX, brigadier-chef de police, chef du secrétariat, pour les dépenses
inférieures à 4 000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € H.T. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Franck RENOUARD), brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures à
4 000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8 000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Luc CESAR, commandant de police, commandant l’unité autoroutière
Provence,
- Monsieur Dominique NOTOLLI, capitaine de police, adjoint au commandant de l’unité
autoroutière Provence,
- Monsieur Denis CLAVET, capitaine de police, adjoint au commandant de l’unité
autoroutière Provence,
- Monsieur Olivier BREMOND, lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Jacques PIETRI, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 54,
- Monsieur Mounir HICHRI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n°
54,
- Monsieur Cédric POULAIN, lieutenant de police, chef de section, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commandes et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Philippe MANZO), brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 €
HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Pascal GONET, commandant de police de la C.R.S. n° 55,
- Monsieur Yvan LILLO, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R:S. n° 55,
- Monsieur Philippe ARQUE, brigadier major , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT.
pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Page 42 Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 13Monsieur Jacques SETTESOLDIL, brigadier de police , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Ludovic AUBRIOT, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 56,
Monsieur Gilles GAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 56,
Monsieur Thierry CANTONTL, brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Eric BLANC, brigadier-major de police, chef du DUMZ CRS 56, pour les
dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par
bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne
les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Thierry SAFORCADA, commandant de police, commandant de la C.R.S n°57,
Monsieur Gille AUGE, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 57,
Monsieur Frédéric BERNADAC, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000
€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Hervé SERVOLES, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 €
HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Louis RAYNAL, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 58,
Monsieur Patrick POLGAR, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n°
58,
Monsieur Didier SICART, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000
€ H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Gilles CRISTOFOL, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 €
HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 59 d’Ollioules, délégation de signature est donnée à :
Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 59,
Monsieur Jean-Marc MOREL, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S.
n°59,
Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 14 Page 43- Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000
€ H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Fabien IDALGO), brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Laurent IMBERT, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 €
HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8 000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Daniel OLIE, commandant de police, commandant la C.R:S. n° 60,
- Monsieur Philippe LEGAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n°
60,
- Monsieur Philippe VIRLON, brigadier-chef de police, chef SCS, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Frédéric SANCHEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Laurent POINCIN, brigadier-chef de police, chef du service général, pour les
dépenses inférieures à 4.000€ H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par
bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne
les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Bernard MARAN, brigadier-chef de police, responsable du service budget, pour
les dépenses inférieures à 4.000€ HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par
bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000€ HT pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans les cadre des marchés publics en cours.
Pour l’UO Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône
délégation de signature est donnée à :
Monsieur Pascal LALLE, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef de district et
commissaire central à Marseille.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LALLE, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée:
- en toutes matières par Monsieur Jean-François ILLY, commissaire divisionnaire, directeur
départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
- en matière financière par Madame Nelly VERNADAT, conseiller d'administration de
l’intérieur et de l’outre mer, chef du service de gestion opérationnelle de la direction
départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et par Madame Florence LE
Page 44 Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 15MESTRIC, attaché principale de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du service de
gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 19 :
Dans le cadre de l’exécution du BOP «Immigration Asile », programme 303, action 3,
délégation est donnée afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de
rétentions inférieures à 20.000 euros HT. Les engagements juridiques pris dans le cadre
d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à
cette limitation.
- à Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal et en
son absence à Monsieur Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la
police aux frontières à Marseille pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et
de sécurité Sud ;
- à Monsieur Didier MARTIN, commissaire divisionnaire, pour le DDPAF 06. En cas
d’absence de Monsieur Didier MARTIN, la délégation qui lui est conférée par le présent
arrêté sera exercée par Madame Isabelle HODEE-HUGARD, commandant de police, chef
d’état major de la DDPAF 06 et par Madame Mireille GRAC, attachée d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef de l’unité administrative ;
- à Monsieur Laurent CARRON, commandant de police, pour le CRA 30 et, en son absence,
la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie
BAILLOUD), capitaine de police ;
- à Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire de police, pour le CRA 34 et, en son absence,
la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe
MILLET, commandant de police à l’emploi fonctionnel.
ARTICLE 29 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de police de la zone de défense et de
sécurité Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures à 20 000 euros HT
et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris
dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas
soumis à ces limitations.
Pour la direction zonale du renseignement intérieur, dans le cadre de l’exécution du budget de
la direction zonale du renseignement intérieur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GILLY, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Laetitia BONALDI-DE
BERNARDI, commissaire divisionnaire, adjointe au directeur zonal, Madame Martine
ASTOR, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la division
administrative, ou Monsieur Sylvain MAGNAN, attaché d’admimistration de l’intérieur et de
l’outre-mer, adjoint au chef de la division administrative.
Pour la délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur-Languedoc-Roussillon de l'inspection
générale de la police nationale, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier
Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 16 Page 45CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale d’enquête de
l’inspection générale de la police nationale. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
Didier CRISTINI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par
Madame Sylvie AYME, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la délégation.
ARTICLE 21 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de la zone de défense et de sécurité Sud,
délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer:
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir
duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 €
HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques
pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont
pas soumis à cette limitation.
Pour l’Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est
donnée à Monsieur Thierry BALDES, chef des services techniques, directeur de
l'Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry BALDES, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard ROBBE.
Pour la base d’avions de la sécurité civile, délégation de signature est donnée à Monsieur
Marc CROIZER, chef de la base d’avions de la sécurité civile. En cas d’absence de Monsieur
Marc CROIZER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par
Monsieur Daniel REYRE, chef de la base d’avions de la sécurité civile adjoint et par
Monsieur Roger GENNAI, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint
au chef de la base, chargé des questions administratives, financières et juridiques.
Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de
fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents
placés sous leur autorité, est donnée à :
- Monsieur Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques du matériel, chef du centre
de déminage de Toulon ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc VANDERMOËTEN,
capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon.
- Monsieur Michel Ange DOMINGO, capitaine de police, chef du centre de déminage de
Marseille ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO), la délégation
qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc
MITERNIQUE, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ;
- Monsieur René LABOULAIS, contrôleur de classe exceptionnelle, chef du centre de
déminage de Nice ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur René LABOULAIS, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sandrine LESTE, brigadier chef
de police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice ;
- Monsieur Marc BERTAZZO, capitaine de police, chef du centre de déminage de
Montpellier.
Page 46 Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 17En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZO, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE,
contrôleur principal des services techniques ;
- Monsieur Philippe MORATTIS, capitaine de police, chef du centre de déminage d’ Ajaccio.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORAITTS, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, capitaine de
police ;
- Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, capitaine de police, chef du centre de déminage de Bastia.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Paul-Jean MARTINETTI,
brigadier-chef, adjoint au chef de centre, ou par Monsieur Ludovic SEBBAH, gardien de la
paix, gestionnaire.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 22 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIR, dans les matières intéressant
la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de
l'ensemble des forces participant à la sécurité pour le département des Bouches-du-Rhône.
Monsieur Gilles LECLAIR, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les
domaines suivants, à l'exclusion des instructions générales et des décisions à caractère
réglementaire :
1) Gestion fonctionnelle des personnels et des moyens des services de police du
département des Bouches du Rhône.
2) Organisation des élections du comité technique paritaire départemental des services de
la police nationale des Bouches-du-Rhône (opérations préparatoires au scrutin, publication
des résultats. .....).
3) Agrément des policiers municipaux, signature des conventions de coordination avec les
communes relatives aux polices municipales, autorisation préfectorale concernant l’armement
et la mise en commun par les maires des moyens et effectifs de leur police municipale.
4) Maintien du bon ordre de la sûreté et de la tranquillité publique en application des
articles 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général
des collectivités territoriales.
5) Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu de l'article 3 du décret-loi
du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement de l'ordre
public.
6) Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées
dans le département en application du décret n° 48-605 du 26 mars 1948 et de l'instruction
ministérielle n° 124 du 28 mai 1949.
7). Mise en œuvre du «plan primevère».
8) Mise en œuvre du plan départemental d’actions de sécurité routière du programme «agir
pour la sécurité routière» et des « enquêtes comprendre pour agir » et nomination des
intervenants départementaux de sécurité routière et des enquêteurs «comprendre pour agir».
9) Signature des pièces comptables se rapportant à ces services (contrats, bons de
commande...).
10) Signature des conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et
états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des
services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie
Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 18 Page 47dans les Bouches-du-Rhône ainsi que pour la signature desdits documents à l’occasion des
services d’ordre exécutés à la demande de tiers par des services de police et de gendarmerie
sur plusieurs départements lorsque les manifestations concernées ont débuté dans les
Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 23 :
Signature est également donnée à Monsieur Gilles LECLAIR pour les actes énumérés ci-
après :
- Décisions de fermeture des débits de boissons (art. L 3332-15 du code de la santé publique,
L 2215-6 et 7 du code général des collectivités territoriales) et octroi de dérogations aux
heures de fermeture de ces établissements ;
- Octroi de dérogation permanente aux horaires d'ouverture de ces établissements;
- Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (articles L
3315-1, 8 et 9 et D 3335-1, 2, 3, 15 ainsi que L 3342-1, 2, 3 et R3353-7, 8, 9 du code de la
santé publique) ;
- Police des cercles et des casinos ;
- Garde des détenus hospitalisés (article D 394 du code de procédure pénale) ;
- Commission de surveillance des prisons ;
- Décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la
sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions.
- Suspension immédiate du permis de conduire dans les cas prévus aux articles L 224-1à L
224-4 et L 224-6 à L 224-10 du code de la route ;
- Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations
sportives se déroulent ou sont retransmises en public, en application de l’article L.332-16 du
code des sports.
Enfin, délégation de signature est également donnée à Monsieur Gilles LECLAIR à l’effet de
signer tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commandes...),
circulaires, conventions, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de
la délinquance et des conduites addictives dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 24 :
Pour l'exercice des délégations visées à l'article précédent, Monsieur Gilles LECLAIR
disposera, en tant que de besoin, des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 25 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, la délégation qui lui est
conférée à l’alinéa final de l’article 23 sera exercée par Monsieur Jean-Paul CELET, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Outre les délégations
consenties en ces domaines à ce dernier, la délégation conférée à Monsieur Gilles LECLAIR
dans les autres alinéas de l’article 22 sera exercée par Monsieur François PROISY, sous-
préfet directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, préfet de zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Page 48 Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 19ARTICLE 26 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Pascal LALLE, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône, chef de district et commissaire central à Marseille, à l’effet de signer les
conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs
relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre
exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque les
manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans les
Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LALLE, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par Monsieur Jean-François ILLY, commissaire divisionnaire, directeur
départemental adjoint.
ARTICLE 27 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Marc ISOARDI, colonel de la
gendarmerie nationale, commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
à l’effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et
états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie et de police lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la gendarmerie nationale dans les Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc ISOARDI, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par Monsieur Didier ASTRE, lieutenant-colonel de la gendarmerie
nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône à Marseille.
ARTICLE 28 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, à l’effet de signer les
avertissements et les blâmes infligés aux adjoints de sécurité et aux personnels techniques
(A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
Concernant les ouvriers cuisiniers (O.C.) affectés dans la zone de défense et sécurité sud,
délégation de signature est accordée à Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, à l’effet de signer les
sanctions de ler et deuxième niveau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire,
directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité.
Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 20 Page 49ARTICLE 29 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER,
contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières, à l’effet de signer les
avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et
d'application et aux adjoints de sécurité du ressort du département des Bouches-du-Rhône
relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, la
délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Gilles LE CAM, commissaire
divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police aux frontières à Marseille.
ARTICLE 30 :
Délégation est donnée à Monsieur Pascal LALLE, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef
de district et commissaire central à Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les
blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux
adjoints de sécurité, aux adjoints techniques de la police nationale, aux techniciens de la
police technique et scientifique et aux agents spécialisés de la police technique et scientifique
affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
ARTICLE 31 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel GIRAUD, commissaire divisionnaire,
chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation, à l’effet de signer les
avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et
d'application, aux adjoints de sécurité et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le
département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel GIRAUD), la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Claire CIVIER MURA, commandant
de police, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation.
ARTICLE 32 :
Délégation est donnée à Monsieur Didier CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la
délégation interrégionale d'enquête de l’inspection générale de la police nationale, à l’effet de
signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps
d'encadrement et d’application et aux adjoints de sécurité affectés dans le département des
Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Didier CRISTINI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera
exercée par Madame Sylvie AYME, commissaire divisionnaire, adjointe au chef de la
délégation.
ARTICLE 33 :
Délégation est donnée à Monsieur Gilles SOULE, commissaire divisionnaire, directeur de
l’école nationale de police de Fos-sur-Mer, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes
infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de
sécurité et aux personnels techniques (adjoints techniques) ainsi que les sanctions de premier
Page 50 Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 21et deuxième niveau infligées aux ouvriers cuisiniers affectés dans le département des
Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles SOULE, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe LAVOGIEZ, commandant
de police, adjoint au directeur chargé de la formation et par Madame Claudine CHALOPIN,
attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au directeur chargée de
l'administration.
ARTICLE 34 :
Délégation est donnée à Monsieur Roland GAUZE, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire à Marseille, à l’effet de
signer les avertissements et blâmes infligés aux fonctionnaires du corps d’encadrement et
d'application de la police nationale, aux adjoints de sécurité et aux agents spécialisés de
police technique et scientifiques affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et
relevant de son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Roland GAUZE,
la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Christian
SIVY, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire à
Marseille.
ARTICLE 35 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR dans l’exercice de sa
mission de suppléant du préfet Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
prévue à l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, la
suppléance des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par
Monsieur Raphaël LE MEHAUTE, préfet délégué pour l’égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement des deux préfets délégués, la suppléance est assurée par
Monsieur Jean-Paul CELET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
ARTICLE 36 :
L'arrêté n° 2011035-0001 du 4 février 2011 est abrogé.
ARTICLE 37 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud et le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux de département des régions
PACA, Languedoc-Roussillon et Corse.
Fait à Marseille, le 22 avril 2011
Le Préfet,
59°
Hugues PARANT
Arrêté N°2011112-0001 - 22/04/2011 22 Page 51EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011112-0002
signé par Le Préfet
le 22 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
portant délégation de signature pour le service
de permanence de la préfecture des Bouches-
du- Rhône
Page 52 Arrêté N°2011112-0002 - 22/04/2011Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
RAA
Arrêté du 22 avril 2011 portant délégation de signature
pour le service de permanence de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2008 portant nomination de Monsieur Roger REUTER, sous
préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d’Istres ;
Vu le décret du 08 juillet 2009, portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 02 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Yves LUCCHESI sous-
préfet hors classe, en qualité de sous préfet d’Aix-en-Provence ;
Vu le décret du 02 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Pierre CASTOLDI sous
préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d’Arles ;
Vu le décret du 05 octobre 2009 portant nomination de Monsieur François PROISY en qualité
de directeur de cabinet du préfet da le région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011112-0002 - 22/04/2011 Page 53Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur
Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONI, sous-
préfète, en qualité de chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 octobre 2008 nommant M. Gilles BARSACQ),
administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du Préfet de la région Provences-Alpes-Côte d’Azur, pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mars 2011 nommant M. Frédéric BEAUDROIT,
contrôleur des armées, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de trois ans à compter du 15 mars
2011;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2009 portant organisation des services de la préfecture
de région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône modifié par les
arrêtés du 09 juillet 2010, 29 octobre 2010 et du 28 février 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Lorsqu'ils assurent la permanence des services de la préfecture, M. Jean-Paul CELET, Mme
Raphaëlle SIMEONI, M. Roger REUTER, M. Yves LUCCHESI, M. Pierre CASTOLDI, M.
François PROISY, M. Gilles BARSACQ et M. Frédéric BEAUDROIT reçoivent délégation
de signature pour la période de permanence, à l'effet de prendre pour les quatre
arrondissements des Bouches-du-Rhône toute mesure imposée par l'urgence et notamment :
- Suspension des permis de conduire,
- délivrance de passeports et de titres d'identité,
- arrêtés de reconduite à la frontière d’un étranger,
- expulsion du territoire et assignation à résidence,
- placement en centre de rétention et demande de prolongation de rétention,
- arrêtés d’hospitalisation d’office, de sortie d’essai et de levée de mesure. Ces
arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de 18hà8h
durant la semaine précédant sa permanence.
Page 54 Arrêté N°2011112-0002 - 22/04/2011ARTICLE 2 :
L'arrêté n° 2010307-17 du 3 novembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe,
le sous-préfet d’Istres, le sous-préfet d’Aix-en-Provence, le sous-préfet d’Arles et le directeur
de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le secrétaire général pour les
affaires régionales, l'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2011
Le Préfet,
sigé Hugues PARANT
Arrêté N°2011112-0002 - 22/04/2011 Page 55EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011112-0003
signé par Le Préfet
le 22 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
portant délégation de signature à Monsieur
François PROISY, sous- préfet, directeur du
cabinet du préfet de la région Provence-
Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du- Rhône
Page 56 Arrêté N°2011112-0003 - 22/04/2011Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
RAA
Arrêté du 22 avril 2011 portant délégation de signature à Monsieur François PROISY,
sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°
2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie, modifié par le décret du par n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 08 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 05 octobre 2009 portant nomination de Monsieur François PROISY, sous-
préfet hors classe, en qualité de directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur
Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011112-0003 - 22/04/2011 Page 57Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONI, sous-
préfète, en qualité de chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2009 portant organisation des services de la préfecture
de région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône modifié par les
arrêtés du 9 juillet 2010, du 29 octobre 2010 et du 28 février 2011 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
TITRE I : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DE CABINET
ARTICLE 1 :_
Délégation de signature est donnée à Monsieur François PROISY, sous-préfet, directeur du
cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer dans le cadre des attributions
relevant des services du cabinet et du service départemental d'incendie et de secours des
Bouches-du-Rhône (Etat), tous documents à l'exclusion des instructions générales .
En cas de crise, Monsieur François PROISY est habilité à signer, en l'absence ou
l'empêchement du préfet, toutes décisions administratives et tous documents indispensables à
la gestion de crise et notamment les réquisitions qui seraient nécessaires.
Délégation de signature est également accordée à Monsieur François PROISY pour ce qui
concerne les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les
expressions de besoin et les contrats) et l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du
cabinet.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur François PROISY afin de signer les états de
frais des membres du corps préfectoral.
Page 58 Arrêté N°2011112-0003 - 22/04/2011ARTICLE3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur François PROISY, sous-préfet hors classe,
directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer pour les quatre
arrondissements des Bouches-du-Rhône les arrêtés d’hospitalisation d’office, de sortie d’essai
et de levée de mesure.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul CELET, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de Mme Raphaëlle
SIMEONI, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, les délégations de signature conférées à
Monsieur Jean-Paul CELET et à Madame Raphaëlle SIMEONT seront exercées par Monsieur
François PROISY, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet .
TITRE IT : DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE, DE BUREAU ET
DE MISSIONS DU CABINET
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de la délégation consentie à l’article 1* et sous l’autorité de Monsieur François
PROISY, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric
SALVATORI, attaché principal, chef des services du cabinet, en ce qui concerne :
- les correspondances ne comportant n1 décision, n1 instruction générale entrant dans le cadre
des attributions des services du cabinet ;
- les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à
2.500 euros ;
- les bons de transport, ordres de missions, attestations et copies conformes de documents
relevant des attributions du cabinet ;
- les convocations des commissions de sécurité, procès verbaux des commissions de sécurité
qu’il préside en sa qualité de représentant du préfet, en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur François PROISY, directeur de cabinet ;
-__l’octroi des congés annuels et RTT du personnel des services du cabinet ;
Arrêté N°2011112-0003 - 22/04/2011 Page 59ARTICLE 6:
Délégation de signature est donnée à Madame Zarra BERKANI, secrétaire administratif de
classe normale, adjointe au chef des services du cabinet, chef de la mission vie citoyenne
interventions, dans le cadre des attributions de sa mission, en ce qui concerne les documents
énumérés ci-après :
- les congés et ARTT du personnel de la mission vie citoyenne
- les attestations ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi.
- et en cas d’absence du chef des services du cabinet les correspondances
courantes concernant les particuliers.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christos SABANIS, secrétaire administratif de
classe normale, adjoint au chef des services du cabinet, chef de la mission affaires réservées et
politiques, dans le cadre des attributions de sa mission en ce qui concerne les documents
énumérés ci-après :
- les congés et RTT du personnel de la mission affaires réservées et politiques ;
- les attestations ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi ;
- et en cas d’absence du chef des services du cabinet les correspondances courantes ne
concernant pas les élus.
ARTICLE 8 :
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article ler et sous l'autorité de Monsieur François
PROISY, directeur du cabinet, délégation de signature est donnée à Monsieur Henri
HADJEDJ commandant de police à l’échelon fonctionnel, chef de la mission représentation
de l’Etat, en ce qui concerne les documents ci-après :
- les pièces comptables et expressions de besoin Nemo d’un montant égal ou inférieur à
1000 euros TTC liés au fonctionnement du parc auto ;
- les bordereaux d’envoi ;
-__l’octroi des congés et RTT des personnels de la section visites officielles — garage ;
- et en cas d’absence du chef des services du cabinet, correspondances courantes ne
comportant n1 décision, m1 instruction générale entrant dans le cadre des attributions de la
mission représentation de l’Etat.
ARTICLE9 :
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article ler et sous l'autorité de Monsieur François
PROISY, directeur du cabinet, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent RIU,
agent principal de services techniques, chef du garage, pour signer les pièces comptables et
expressions de besoin Nemo d’un montant égal ou inférieur à 1 000 euros TTC, liés au
fonctionnement du parc auto.
4
Page 60 Arrêté N°2011112-0003 - 22/04/2011ARTICLE 10 :
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article ler et sous l'autorité de Monsieur François
PROISY, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Madame HAUTIER-
MANSAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la mission
communication départementale en ce qui concerne les documents ci-après :
- les bons à tirer internes ;
l’octroi des congés des personnels de la mission communication départementale ;
- les bordereaux d’envoi.
ARTICLE 11 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BOISSEAU, attaché, chef du bureau de
la défense civile et économique, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT du personnel du bureau de défense civile et économique ;
- les attestations ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi ;
- les correspondances courantes ne comportant n1 décision n1 instruction générale et entrant
dans le cadre des attributions du bureau de défense civile et économique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain BOISSEAU, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Nadine MIE, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, pour le domaine des activités d’importance vitale, ou par Madame
Sylvie FUZEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, pour le domaine de la sûreté
portuaire et aéroportuaire, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les accusés de réception ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi.
TITRE III : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARTICLE 12 :
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article ler du présent arrêté et sous l'autorité de
Monsieur François PROISY, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée du
Colonel Luc JORDA, directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Bouches-du-Rhône, en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions qu'il exerce
au nom de l'Etat (copies de documents, notes de service, correspondances courantes) à
l'exclusion du courrier ministériel, de toutes correspondances comportant décisions et
instructions générales et des correspondances destinées aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Luc JORDA, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par le Lieutenant-Colonel Jean-Claude GRAND ou par
Monsieur le Lieutenant-Colonel Gérard PATIMO.
Arrêté N°2011112-0003 - 22/04/2011 Page 61ARTICLE 13 :
L'arrêté n° 2011062-0001 du 03 mars 2011 est abrogé.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 22 avril 2011
Le Préfet,
si" é Hugues PARANT
Page 62 Arrêté N°2011112-0003 - 22/04/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011108-0002
signé par Le Préfet
le 18 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Arrêté portant nomination de Monsieur Alain
BOISSEAU, attaché d'administration de
l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau
de défense civile et économique, en qualité
d''adjoint de protection
Arrêté N°2011108-0002 - 22/04/2011 Page 63EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET
ARRÊTÉ NO sos DU sssesoossoosesoosssossee
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/H/89/00328/C du 3 novembre 1989 relative à la
sécurité des préfectures et sous-préfectures ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/A/94/00202/C du 8 juillet 1994 relative à la sécurité
dans les préfectures et sous-préfectures, notamment au rôle d'adjoint de protection ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°": Monsieur Alain BOISSEAU), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef du bureau de la défense civile et économique est nommé adjoint de protection.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain BOISSEAU), chef du bureau de la
défense civile et économique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 AVR. 2011
L
——— ++ Te
Hugues PARANT À
Page 64 Arrêté N°201 1108-0002 - 22/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011091-0004
signé par Pour le Préfet, le Directeur Inter départemental des Routes MEDITERRANEE
le O1 Avril 2011
Les autres Directions Régionales
Direction inter départementale des routes Méditerranée ( DIRMED )
Délégation de signature aux agents de la
Direction Interdépartementale des Routes
Méditérranée
Arrêté N°2011091-0004 - 22/04/2011 Page 65y ar
Liberté + Égalité « é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté du ler avril 2011 portant délégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental
des routes méditerranée
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié
par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2007-180 du 8 février 2007 modifiant le décret N°86-351 du 6 mars 1986
portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de
l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes :
Vu l'arrêté du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets
coordonnateurs des itinéraires routiers ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 5 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010 nommant Monsieur
Hugues PARANT, Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet de la Zone de
Défense Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Page 66 Arrêté N°2{)7 1097-0004 - 22/04/2017Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23
juin 2006, nommant Monsieur Alain JOURNEAULT directeur interdépartemental des routes
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Alain
JOURNEAULT, directeur interdépartemental des routes méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1”: Dans le cadre des dispositions de l'article 1” de l'arrêté du 3 novembre 2010
portant délégation de signature à M. Alain JOURNEAULT, directeur interdépartemental des
routes méditerranée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas
d'absence ou d'empêchement de sa part, par :
— Monsieur Denis BORDE, ingénieur en chef des TPE, directeur adjoint en charge
de l’exploitation des routes méditerranées.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Denis BORDE, directeur adjoint en
charge de l'exploitation, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Monsieur Hervé DESCOINS, ingénieur divisionnaire des T.P.E., secrétaire
général de la direction interdépartementale des routes Méditerranée.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1* de l'arrêté du 3 novembre 2010
portant délégation de signature à M. Alain JOURNEAULT, directeur interdépartemental des
routes méditerranée, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions
fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-
dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront
exercées par les agents désignés par voie de décision pour assurer leur intérim.
| SERVICE | FONCTION NOM PRENOM | DOMAINE
DIR Directeur Adjoint Denis BORDE I-d, I-ila, f-
is, I, IV, III,
I, 1-i1.10
SG Secrétaire Général DESCOINS Hervé Ia à I-H, I, IL, IV
Chargée de la communication BEAUVE Florence 1-ila (congé annuels},1-110
(enfant malade)
Responsable Immobilier-Logis- GINESY Rémy I-ila, 1-510, I
tique - Commande Publique
Responsable commande publique : MORO Véronique Fila, 1-10, Ile
Responsable informatique AUBERT Laurent Ile
Conseiller juridique SPERI-INVERSIN Joëlle II, V
Arrêté N°2{)7 1097-0004 - 22/04/2017 Page 67SG Responsable GEC COLOMBO Antonia Pour l'ensemble du
personnel,
hors chefs de service
1-1, I-53, Hid, 1-5, I-i6, I-
Ei7, [-i10, Ti, IV
Pour sa cellule :
I-ila, 1-5, 1-i10, IV
SP Chef du service prospective BALAGUER Isabelle I-ila, [-i10, T-11
SIE Chef du service interdéparte- BORDE Denis/PI I-ila et b,1-53, I-id,[-i5,
I-
mental de l'exploitation (SIE) 0, 1-1 1, IT et 1-12,
Id,
Il
Adjoint au chef du SIE BONNEFOY Robert En cas d'absence ou d'em-
pêchement du chef du SIE
I-ila et b, [-i5, [-i10, Tilt,
I11etl1-12
Responsable du pôle politique FOUQOU Bruno I-ila, Li10
routière
Responsable du pôle ingénierie NOUHEN Olivier I-ila, 1-i10
Responsable du pôle pathologie LIAUTAUD Stéphane I-ita, 1-10
des ouvrages d'art
Responsable du bureau SIMEON Anne-Marie lila, [-i10, IV
administratif du SIE
SIE/DU Chef du district urbain LEROUX Stéphane Hita et b, 1-13, L-id, H5,
[-i10, 1-11
Adjoint HODEN Bernard P/I En cas d'absence ou
d'empêchement du chef du
district
urbain : I-ila, 1-5, I-110
Responsable du CEI de Lavéra GRESTA Thierry [-ila, 1-5, 1-110
SIE/DU Responsable du CEI de St Martin LAVIGNE Alain Lila, Lis, 10
de Crau
SIE/DU/CAM Responsable du centre autoroutier I-ila, 1-i, 1-110
de Marseille (CAM)
Responsable du bureau administratif VINCENTI Christian Lila, 110 IV
Organisation des missions d'entre: FABRE Emmanuel I-ila, [110
tien et d'exploitation
Organisation des missions d'entre- SCAFFIDI Rosario I-ila, 1-10
tien et d'exploitation
Organisation des missions d'entre- LIRON Anne I-ita, 1-110
tien et d'exploitation
Responsable équipement LESUEUR André Hila, I-il0
Responsable ouvrages d'art MARTIN Pierre Iila, [-i10
SIE/DU/CAT Responsable du Centre Autoroutier HODEN Bernard Lila, 1-5, 10
Page 68
de Toulon (CAT)
Responsable pôle gestion adminis- DAVIN Jean-Jacques
Arrêté N°2{)7 1097-0004 - 22/04/2017
[-ila, [-i10SIE/DU/CIGT
SIE/DADS
SIE/DRC
trative
Responsable PC Tunnel
Responsable pôle maintenance
Responsable pôle entretien
exploitation
Responsable CIGT DIRMED
BUSAM Pascal
ROVERE Jean-Louis
LEFRANC Mathias
CUSUMANO Vincent
Responsable PC du CIGT DIRMED LATTUCA François
TAILLANDIER Catherine I-ila, I-110 Responsable pôle maintenance
Chef du district des Alpes du Sud
Adjoint
d'absence ou
DELABELLE Gilles
VALENSI Pierre
Eila, 1-10
I-ila, Ei10
[-ila, 1-110
I-ila, 1-10
I-ila, 1-10
f-ila et b, [-i5, [-i10, 1-11
d'empêchement du chef de
Responsable du bureau administratif ALLEMAND Serge
Responsable du PC
Responsable du CEI de Digne
Responsable du CEI de St André
Responsable du CEI de l'Argentière
Responsable du CEI d'Embrun-
Chorges
Responsable du CEI de St Bonnet/
Gap
Responsable du CEI de la Mure
Chef du district Rhône-Cévennes
Adjoint
Chef du bureau Administratif
Responsable du PC
Responsable du CEI de la Croisière
Responsable du CEI des Angles
Responsable du CEI La Grande
Combe
Responsable du CEI Boucoiran
Responsable du CEI Nîmes-Mont-
pellier
ROBERT Pierre
VALENSI Pierre
FRANCHESCHI Eric
ANDRE Patrick
MARGAILLAN J-Claude
JACQUET Serge
MERE Philippe
LOVERA Jean-François
VALDEYRON Régis
RAYMOND Annie
VALDEYRON Régis
BECQUE Jean-Luc
MIQUET Georges
PERRICAUDET Eric
RUOT David
GLEVYZE Olivier
En cas
district
des Alpes du Sud: I-ila,
I-i5, 1-10
Lila, 1-10, IV
I-ila, 1-10
I-ila, 1-i5, [-i10
I-ila, I-i5, 1-10
I-ila, I-i5, 1-110
I-ila, 1-15, 1-10
lila, 1-5, 1-i10
I-ila, 1-5, I-i10
Lila et b, [-i3, l-id, F-i5,
I-i10, 1-1
En cas d'absence
d'empêchement du chef
de district Rhône-
Cévennes : I-ila, I-i$,
1-10
I-ila, i10, IV
ou
I-ila, Hil10,
I-ila, 1-5, 1-i10
I-1a, 1-10
I-ila, 1-15, [-i10
T-ila, [-i5, [-i10
I-ila, 1-5, 1-i10
SIR MARSEILLE Chef du SIR Marseille
Directeur Technique
Chef du bureau administratif
Chef assistance tunnel
Chef centre de travaux 84
Adjoint au chef de centre de
travaux 84
#
Chef du centre de travaux L2
Chef du pôle Route
LEGRAND Jean-Pierre
COR Xavier
MARQUAT Patrick P/I
TOSI Marc
BEGON Christophe
ARBAUD Alain
MOMBEREAU Françoise
Arrêté N°2{)7 1097-0004 - 22/04/2017
I-ila et b, I-i3, I-id, I-i5,
1-i10, I-I1
I-ila et b, [-i5, 1-10, [-I1
lila, f-i10, [V
I-ila, 1-10
I-ila, I-il0
En cas d'absence ou
d'empêchement du chef du
centre de travaux 84 :
lila, I-i10
l-ila, [-i10
l-ila, [-i10
Page 69SIR
MONTPELLIER
SIR MENDE
Chef du pôle Ouvrages d'Art
Responsable du centre de travaux
de Gap
Chef de pôle chaussée
Chef du SIR de Montpellier
Directeur technique
Chef du bureau administratif
Chef du Pôle Route
Chef du pôle Ouvrages d'Art
Chef du pôle environnement
Chef de projet
Chef de projet
Chef de projet
Chef de projet
Chef de projet
Chef de projet
Chef de projet
Chef du SIR Mende
Directeur technique
Chef du bureau administratif
Chef du pôle OA
Chef du pôle route
Chef de projet
Chef de projet
Chef de projet
MARQUAT Patrick
ROUX Christian
NG GUIM SENG Arthur-
Jocelyn
BRE Olivier
AUTRIC Frédéric
NADAL Mauricette
JOUVE Benoît
CHAUVEL Guillaume
THERASSE Eric
VACHIN Bruno
MONIS Guillaume
COVIN J-Philippe
COUTANT Bruno
DESINDE Guillaume
SABATIER François
HAMID Samri
THONNARD Dominique
TRIVERO Marc, p.i.
MOUTIER Martine
MOLLION Vincent
PRADEN Daniel
LAURENT Yves
PALPACUER Jean
ALLIER Jean-Pierre
Article 3 : L'arrêté de subdélégation du 4 novembre 2010 est abrogé.
I-ila, [-i10
Lita, 1-i10
I-ila, [-i10
Fila et b, [-i3, 1-i4, 1-i5,
I-i10, 1-11
I-ila et b, [-i5, 1-10, 1-[1
I-ila, [-10, IV
I-ila, [-i10
I-ila, [-i10
I-ila, [-i10
lila, I-110
Iila, 1-i10
lila, 1-i10
I-ila, I-il0
I-ila, [-i10
lila, 10
f-ila, Lil
Eila et b, [-i3, 1-i4, 1-i5, ]-
il0, I-11
Iila etb, 1-i5, 1-10, 1-11
I-ila, [-i10, IV
I-ita, [-i10
En cas d'absence ou
d'empêchement du chef du
SIR de MENDE :
ila et b, 1-15,
1-i10, I-TL
f-ila, 1-10
I-ila, 1-10
t-ila, [-it0
I-ila, [-i10
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le ler avril 2011
Page 70
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers Méditerranée,
préfet des Bouches du Rhône
Le directeur interdépartemental
des routes ane
Alain VOURNEAULT
area"
LES
Arrêté N°2{)7 1097-0004 - 22/04/2017Arrêté N°2{)7 1097-0004 - 22/04/2017 Page 71EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 26 Janvier 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2011-0152
Page 72 Autre - 22/04/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIERE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2011-0152 du 26 janvier 2011
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont
situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010, ci-après dénommée
le propriétaire
D'une part,
2. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône —- DDTM 13 —
représentée par Monsieur KRUGER Didier, Directeur Départemental, dont les bureaux sont
situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a accepté, après inventaire patrimonial, la mise à sa disposition d’immeubles de
catégorie 3 situés à JOUQUES (13490) (voir adresses des parcelles sur liste jointe en annexe),
jusqu’à leur remise au service local de France Domaine.
Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
Autre - 22/04/2011 Page 73CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles KR. 128-12 à R. 128-17 du
Code du Domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône — DDTM 13, en vue de leur valorisation :
les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à l’Etat, sis à JOUQUES (13490), d’une superficie totale
de 3 441 m2, cadastrés : (voir références cadastrales sur liste des parcelles jointe en annexe).
Identifiants Chorus : (voir liste des parcelles jointe en annexe)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée c1-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1” janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux
de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Page 74 Autre - 22/04/2011Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les
immeubles qui font l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes aux
immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
aux immeubles désignés à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du
programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à
l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à
prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du
propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de
l’Etat-propriétaire.
Autre - 22/04/2011 Page 75Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et
obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les
immeubles remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les immeubles sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utiisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite
d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°”.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l'expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de
la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Page 76 Autre - 22/04/2011Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble à été décidée, selon les règles prévues par
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre
obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Autre - 22/04/2011 Page 77Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 26 janvier 2011
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines,
Monsieur KRUGER Didier
Directeur Départemental Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
de la DDTM 13 Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Monsieur CELET Jean-Paul
Page 78 Autre - 22/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 26 Janvier 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2011-0153
Autre - 22/04/2011 Page 79x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIERE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2011-0153 du 26 janvier 2011
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont
situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010, ci-après dénommée
le propriétaire
D'une part,
2. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône —- DDTM 13 —
représentée par Monsieur KRUGER Didier, Directeur Départemental, dont les bureaux sont
situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a accepté, après inventaire patrimonial, la mise à sa disposition d’immeubles de
catégorie 3 situés à MALLEMORT (13370) (voir adresses des parcelles sur liste jointe en annexe),
jusqu’à leur remise au service local de France Domaine.
Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
Page 80 Autre - 22/04/2011CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles KR. 128-12 à R. 128-17 du
Code du Domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône — DDTM 13, en vue de leur valorisation :
les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à l’Etat, sis à MALLEMORT (13370), d’une superficie
totale de 349 m2, cadastrés : (voir références cadastrales sur liste des parcelles jointe en annexe).
Identifiants Chorus : (voir liste des parcelles jointe en annexe)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée c1-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1” janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux
de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Autre - 22/04/2011 Page 81Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les
immeubles qui font l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes aux
immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
aux immeubles désignés à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du
programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à
l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à
prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du
propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de
l’Etat-propriétaire.
Page 82 Autre - 22/04/2011Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et
obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les
immeubles remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les immeubles sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utiisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite
d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°”.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l'expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de
la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Autre - 22/04/2011 Page 83Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble à été décidée, selon les règles prévues par
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre
obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Page 84 Autre - 22/04/2011Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 26 janvier 2011
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines,
Monsieur KRUGER Didier
Directeur Départemental Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
de la DDTM 13 Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Monsieur CELET Jean-Paul
Autre - 22/04/2011 Page 85EE = Liberté + Egalité + Fraternité £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2011-0154
Page 86 Autre - 22/04/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIERE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2011-0154 du 26 janvier 2011
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont
situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010, ci-après dénommée
le propriétaire
D'une part,
2. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône —- DDTM 13 —
représentée par Monsieur KRUGER Didier, Directeur Départemental, dont les bureaux sont
situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a accepté, après inventaire patrimonial, la mise à sa disposition d’immeubles de
catégorie 3 situés à MEYRARGUES (13650) (voir adresses des parcelles sur liste jointe en annexe),
jusqu’à leur remise au service local de France Domaine.
Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
Autre - 22/04/2011 Page 87CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles KR. 128-12 à R. 128-17 du
Code du Domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône — DDTM 13, en vue de leur valorisation :
les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à l’Etat, sis à MEYRARGUES (13650), d’une superficie
totale de 2 080 m2, cadastrés : (voir références cadastrales sur liste des parcelles jointe en annexe).
Identifiants Chorus : (voir liste des parcelles jointe en annexe)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée c1-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1” janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux
de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Page 88 Autre - 22/04/2011Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les
immeubles qui font l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes aux
immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
aux immeubles désignés à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du
programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à
l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à
prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du
propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de
l’Etat-propriétaire.
Autre - 22/04/2011 Page 89Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et
obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les
immeubles remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les immeubles sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utiisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite
d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°”.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l'expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de
la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Page 90 Autre - 22/04/2011Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble à été décidée, selon les règles prévues par
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre
obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Autre - 22/04/2011 Page 91Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 26 janvier 2011
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines,
Monsieur KRUGER Didier
Directeur Départemental Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
de la DDTM 13 Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Monsieur CELET Jean-Paul
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