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Procès Verbal - DEL07 052022 Rapport quinquennal attributions comp
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 05. rapport quinquennal attributions de compensation
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 05. rapport quinquennal attributions de compensation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Meurthe-et-Moselle
KkKKX
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
kkkkÉ
SEANCE DU 16 décembre 2021
Date de convocation
10 décembre 2021
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au Mere Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans la salle des
fêtes de Custines, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, 45 36 36 Président.
+7
pouvoirs Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Pascal BECK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, Magali CLEMENT- DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, William GRAFF, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents excusés : Dominique GRANDIEU, Alain SOLDNER.
Représentés: David BLASIUS par Sébastien POINT, Béatrice
BOCHNAK par Francis MAUGRAS, Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Chantal KIPPER par Denise GERARDIN, Martine LEPIANKO par Denis MACHADO, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Rapport quinquennal sur les attributions de compensation N° de délibération : 5
Conseillers Sufrages ÉCHOS Pour Contre Abstention 200 présents avec pouvoir participant
36 43 43 0 0 0
Rapporteur : Monsieur le Président
Conformément au 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), « tous les cinq ans, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
introduit par la loi de finances pour 2017, ce rapport doit donc être élaboré pour la première fois avant le 31/12/2021. Le rapport qui vous est présenté en annexe couvre la construction des attributions de compensation de leur création à ce jour, de 2002 à 2021.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211216-05-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 L est de présénter les évaluations des Commissions Locales d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et la réalité financière des charges assumées par la Communauté de Communes.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation et du débat qui s'en est suivi.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
.
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211216-05-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021