unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.05.24.03 Finances Rapport quinquennal sur les attributions de compensation

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.05.24.03 Finances Rapport quinquennal sur les attributions de compensation Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.05.24.03 Finances Rapport quinquennal sur les attributions de compensation)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Collectivités territoriales, Délibération n°2022.05.24.03

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 18 Mai 2022 Séance du Mardi 24 Mai 2022

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt et deux, le Vingt-quatre Mai à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le Président,

Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Myriam GAIRAUD

Votes : 36

Présents : 22 Pour : 36

Absents : 9 Contre : 0

Représentés : 14 Abstention : 0

Rapporteur Claude REVEL Président de la Communauté de communes du Clermontais

Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Marie-Luce LOSCHI (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bertrand ALEIX (Paulhan), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Gérald VALENTINI (Valmascle).

Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), M. Arnaud MOULS (Canet) représenté par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras) représenté par Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault) représenté par Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean Luc BARRAL (Clermont l’Hérault) représenté par Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Serge DIDELET (Mourèze) représenté par M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Bernard COSTE (Octon) représenté par M. Claude REVEL, M. Claude VALERO (Paulhan) représenté par M. Bertrand ALEIX (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan) représentée par Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par M. Olivier BRUN (Fontès), Mme Isabelle SILHOL (Péret) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian).

Absent(e)s : Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Gérard BESSIERE (Clermont

l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), Mme Sylvie VERY-

MALMON (Nébian), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), M. Jacques ARRIBAT (Salasc), M. Jacky PEREZ (Villeneuvette).

03. Finances - Rapport quinquennal sur les attributions de compensation

Monsieur REVEL rappelle que conformément au dernier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du

Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, il est prévu que :

« Tous les cinq ans, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un

rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à

l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne

lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux

communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »Délibération n°2022.05.24.03

Une réponse ministérielle précise que la forme de ce rapport est libre. Le rapport vise à éclairer les

membres du Conseil communautaire sur l’évolution du coût des compétences transférées sur les cinq

dernières années, en le mettant en perspective avec le coût initial retenu sur les attributions de

compensation des communes.

Dans la mesure où le rapport est élaboré pour la première fois, il est décidé de présenter l’ensemble des

transferts de compétences réalisés depuis le 1er janvier 2005, la variation des attributions de

compensation qui en découle, et le coût des compétences en 2020 ou 2019 lorsque la compétence est

affectée par la crise pandémique.

Ce rapport doit permettre d’orienter les débats en vue de l’élaboration d’un pacte financier et fiscal.

Monsieur REVEL soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur REVEL et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- PREND ACTE de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation

ci-joint et du débat qui s’en est suivi,

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures

nécessaires à la poursuite de la procédure, et notamment la notification aux 21 communes

membres du territoire.

Pour extrait conforme,

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL.

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20220531-2022-05-24-03-DE

Date de télétransmission : 31/05/2022

Date de réception préfecture : 31/05/2022