Conseil Municipal - 20161212

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Conseil Municipal - 20161212 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Castelsagrat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20161212)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Énergies, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 12 décembre 2016

L’an deux mille seize

Et le 12 décembre à vingt heure trente

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Francine FILLATRE, Maire

Présents : FILLATRE Francine, BARCELLA Raymond, DONZELLI Jean-Claude, DELORME Dominique, SALTAREL

Stéphane, DECON André, THIERY Nathalie, DELATTRE Myriam, RAIMONDO Jean-Pierre, TERRIER Cyrille,

PECHABADENS Claire, BALLARIN Marie-Claire, LOUBIERE Aurélie.

Absents : BORTOLUSSI Jean-Marc, BRAMAN André

Secrétaire de séance : DECON André

DECISION MODIFICATIVE N°4

TRANSFERT DE GESTION DES CEE AU SDE82

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre

2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin troisième période nationale fixée au 31 décembre 2017, date définie selon

l’article 1er du décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE

82 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de

partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre

2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin troisième période nationale fixée au 31 décembre 2017, date définie selon

l’article 1er du décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE

82 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de

partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

MODIFICATION STATUTAIRE DU SDE82

Madame le Maire rappelle qu’une nouvelle dynamique de territoire s’est engagée en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique et différentes énergies renouvelables peuvent être valorisées en fonction des opportunités qu’offre le territoire. En tant qu’expert dans le domaine de l’énergie le Syndicat Départemental d’Energie peut être un promoteur des énergies renouvelables et intervenir à différents niveaux : pour la réalisation des premières études de gisement et de faisabilité, en accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour ses adhérents.

Madame le Maire indique que dans ce cadre le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energie, lors de sa

séance du 27 octobre 2016, a décidé d’élargir le champ de ses compétences en la matière et souhaite compléter ses

statuts comme suit :

- ajout à l’article 2-3 du point suivant :

« Production et distribution de chaleur ou de froid

Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par voie de

convention de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur

ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés.

Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la

faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières

d’approvisionnement concernées »

- le reste de l'article sans changement,

Cette extension de compétences doit être décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et des

Conseils Municipaux des communes membres, aux conditions de majorité suivantes :

- 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou

- moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population.

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré le Conseil Municipal, DECIDE - D’approuver les statuts modifiés du Syndicat Départemental d’Energie dont l’article 2-3 est complété comme suit :

« Production et distribution de chaleur ou de froid

Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par voie de

convention de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur

ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés.Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la

faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières

d’approvisionnement concernées »

- le reste de l'article sans changement.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Madame la Maire indique qu’elle a reçu de l’association « la force A pour la force T» une demande de subvention exceptionnelle à l’occasion du Téléthon 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : d’attribuer une subvention exceptionnelle de 40 Euros (quarante Euros) à l’association « la force A pour la force T».

DECISION MODIFICATIVE N°5

PLAN DE FINANCEMENT – REHABILITATION ET AMENAGEMENT D’UN LOCAL COMMERCIAL (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 29/08/2016)

Madame le Maire rappelle la délibération du 20 juin 2016, portant sur le choix du maître d’œuvre pour le projet de réfection totale de l’immeuble 27 place de la Liberté par la réhabilitation et l’aménagement d’un local commercial.

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’obligation de fournir aux différents partenaires de l’opération un plan de financement.

PARTENAIRES PARTICIPATIONS

ETAT 30 000.00 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL 45 000.00 €

CC2R – dotation CRU

Programmation 2016 30 000.00 €

Fonds propres - COMMUNE 45 000.00 €

Total 150 000.00 €

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVENT le plan de financement ci-dessus,

CHARGENT la Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires auprès des différents partenaires.PLAN DE FINANCEMENT – AMENAGEMENT D’UN LOGEMENT

(ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 29/08/2016)

Madame le Maire rappelle la délibération du 20 juin 2016, portant sur le choix du maître d’œuvre pour le projet de réfection totale de l’immeuble 27 place de la Liberté pour y aménager un logement locatif.

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’obligation de fournir aux différents partenaires de l’opération un plan de financement.

PARTENAIRES PARTICIPATIONS

FSIPL 27 500.00 €

ETAT 27 500.00 €

CONSEIL RÉGIONAL –

rénovation énergétique 6 000.00 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL 3 435.00 €

Fonds de concours – CC2R 22 000.00 €

Fonds propres - COMMUNE 23 565.00 €

Total 110 000.00 €

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVENT le plan de financement ci-dessus,

CHARGENT la Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires auprès des différents partenaires.

MISE EN PLCE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 08/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité.

DECIDENT

D’adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31/12/2016 inclus. La délibération en date du 25/04/2006 et du 08/02/2011 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.

ARTICLE 2 :

A compter du 1er janvier 2017 il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :• des fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d’emplois suivants : Filières Grades ou fonctions

Administrative - Adjoint administratif principal de 2ème classe Sociale - Agent spécialisé principal de 1e classe des écoles maternelles

Technique - Adjoint technique territorial

Sous réserves de la parution des arrêtés des cadres d’emploi concernés, à défaut, le régime indemnitaire précédent subsiste.

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximum annuels, les critères de modulation à l’intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

- Catégorie C : 2 groupes

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

Adjoints administratifs

Groupe

de

Fonction

Fonctions

emplois

Critère 1

Encadrement

coordination

Critère 2

Technicité

expertise

Critère 3

Sujétions

particulières

C1 Secrétaire de mairie - Poste avec

responsabilité

administrative

- Référent

élus/agents

- Coordination

d’activités

- Connaissances

multi-domaines

- Expertise sur les

domaines

- Technicité sur le

domaine/adaptation

- Connaissances

particulières liées

aux fonctions

- Polyvalence

- Disponibilité

-Travail ponctuel

en soirée

-Adaptation aux

contraintes

particulières du

service (stress)

ATSEM

Groupe

de

Fonction

Fonctions

emplois

Critère 1

Encadrement

coordination

Critère 2

Technicité

expertise

Critère 3

Sujétions

particulières

C2 Agent d’exécution, accueil - Connaissances métier

- utilisation matériels

- Règles d’hygiène et

de sécurité

- Contraintes

particulières de

service

- Contraintes

physiques

Adjoints techniques

Groupe

de

Fonction Fonctions

emplois

Critère 1

Fonction

d’encadrement,

coordination,

pilotage ou

conception

Critère 2

Technicité

expertise ou

qualification

Critère 3

Sujétions

particulières

C2 Agent d’exécution - Connaissances métier

- utilisation matériels

- Règles d’hygiène et

de sécurité

- Contraintes

particulières de

service

- Contraintes

physiques3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés : Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

fonctions

Montants

Annuels

maximum

Nombre d’agents

Adjoints administratifs

C 1 Secrétariat de mairie-comptable 4 900 € 1

Groupes

de

fonctions

fonctions

Montants

Annuels

maximum

Nombre d’agents

Adjoints techniques

C 2 Agent d’exécution 3 800 € 4

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Nombre d’agents

ATSEM

C 2 ATSEM 950 € 1

3.3 Détermination des critères de modulation relatifs à l’expérience professionnel (cf annexe 4 : Fiche des critères de valorisation de l’expérience professionnelle)

L’autorité territoriale propose de retenir les critères suivants :

- Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations, ….) ; - Le savoir-faire ;

- Expérience acquise dans la fonction ;

- Autonomie ;

- Initiative ;

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changements de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et leur utilisation,…).

- en cas de changements de fonctions,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion ou l’obtention d’un concours.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 4 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.ARTICLE 5 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

- maintien des indemnités pendant les périodes de congés annuels ou exceptionnels, congés de maternité, état pathologique, congés d’adoption, accidents de travail ou maladies professionnelles dûment constatées.

- abattement en cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, de 15 jours d’absence par année civile (1er janvier /31 décembre) pour les maladies ordinaires, sauf en cas d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale.

ARTICLE 6 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat).

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (délibérations du 25/04/2006 et du 08/02/2011) ; Sous réserves de la parution des arrêtés des cadres d’emploi concernés, à défaut, le régime indemnitaire précédent subsiste.

DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

PROJET DE REHABILITATION DE L’ANCIEN COUVENT – PLAN DE FINANCEMENT PROGRAMME LEADER –

REALISATION D’UNE SALLE MULTI-USAGES SOCIO-ECONOMIQUES

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Castelsagrat est propriétaire d’un immeuble de

caractère dans l’enceinte du village. Cet immeuble était autrefois un couvent et la famille de SEVIN qui en était

propriétaire l’a légué à la commune.

Ce bâtiment a été loué de nombreuses années à une association du Nord qui permettait aux enfants de ce

département de venir en vacances. Cette location a cessé il y a quelques années maintenant.

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’obligation de fournir aux différents partenaires de l’opération un

plan de financement.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVENT le plan de financement ci-dessus,

CHARGENT la Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires auprès des différents partenaires.EGLISE DE CASTELSAGRAT – TRAVAUX D’ENTRETIEN 2017 – DEMANDE DE SUBVENTION VITRAUX

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 18 avril 2016 concernant les travaux de restauration des vitraux débutés en 2016 (tranche 1) dans le cadre de l’entretien de l’église de Castelsagrat classée monument historique depuis 1972.

La tranche 2 des travaux de restauration des vitraux dans le cadre de l’entretien 2017 de l’église de Castelsagrat concerne les baies élévations Sud RDC – côté jardin qui sont en très mauvais état.

Le montant de ces travaux est de 16 580.00€ H.T. soit 19 896.00€ T.T.C.

Il y aurait lieu de demander une aide de l’état, du Département, de la région et de la Communauté de Communes des Deux Rives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime décide de demander : - à Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, Chef du service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, l’aide de l’Etat la plus élevé possible pour la restauration des quatre baies élévations Sud – côté jardin.

- l’aide du Département, de la Région et de la Communauté de Communes des Deux Rives sur la dépense de 16 580.00€ H.T.

RENEGOCIATION DES EMPRUNTS

Madame le Maire présente la proposition du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour la renégociation des emprunts en cours.

Situation actuelle des prêts

révisables

NUMERO DE

PRÊT

CAPITAL

RESTANT DU

TAUX

ACTUEL

NOMBRE

D'ECHEANCES

RESTANT

MONTANT

DES

ECHEANCES

AVANT

REVISION

PAIEMENTS

ANNUELS

AVANT

REVISION

TOTAL DES

PAIEMENTS

RESTANT AVANT

REVISION

FRAIS DE

REAMENAGE

MENT

271200 83 249.04 4.65% 14A 8 223.00 8 223.00 115 122.05 450.00

80758337168 22 091.39 3.80% 7A 3 653.47 3 653.47 25 574.29 450.00

92834420680 84 085.26 4.65% 8A 12 826.38 12 826.38 102 611.01 450.00

123477 18 876.72 2.70% 8A 2 655.18 2 655.18 21 241.47 450.00

TOTAUX 208 302.41 27 358.03 264 548.83 1 800.00

Proposition de révision de taux

NUMERO DE

PRÊT

CAPITAL +

FRAIS

TAUX

APRES

REVISION

NOMBRE

D'ECHEANCES

RESTANT

MONTANT

DES

ECHEANCES

APRES

REVISION

PAIEMENTS

ANNUELS

APRES

REVISION

TOTAL DES

PAIEMENTS

RESTANT APRES

REVISION

271200 83 249.04 2.15% 14A 6 949.34 6 949.34 97 290.73

80758337168 22 091.39 1.75% 7A 3 380.66 3 380.66 23 664.61

92834420680 84 085.26 1.75% 8A 11 355.12 11 355.12 90 840.95

123477 18 876.72 1.75% 8A 2 549.17 2 549.17 20 393.34

TOTAUX 208 302.41 24 234.28 232 189.64

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1/ APPROUVE la proposition de renégociation des emprunts en cours

2/ MANDATE Madame le Maire pour la réalisation de la renégociation des emprunts en cours, la signature

des contrats de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.