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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 055 du 22 mars 2013
Document publié le Vendredi 22 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 055 du 22 mars 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 55 - MARS 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013073-0011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "ALL4HOME" sise 7, Rue
Bailli de Suffren - 13001 MARSEILLE .................................... 1
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "ALL4HOME" sise 7, Rue Bailli de Suffren - 13001 MARSEILLE .................................... 5
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur MASSON- FAUCHIER Cédric, Auto Entrepreneur, sis 2452, Route des
Palunettes - 13690 GRAVESON .................................... 8
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur SOTO Gérard, Auto Entrepreneur, situé 14, Chemin des Coulets - 13740
LE ROVE .................................... 11
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013064-0005 - Arrêté du 5 mars 2013 accordant la médaille d'honneur des travaux publics. .................................... 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013063-0003 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire à
l'article L411-1 du code de l'Environnement pour l'effarouchement, la
perturbation et la destruction de spécimens de l'espèce protégée Goéland
Leucophée (Larus michahellis) pour sa régulation en vue de la préservation des laro- limicoles coloniaux patrimoniaux sur le territoire des salins de la
Compagnie des Salins du midi et des Salins de l'Est sur la commune des Saintes Maries de la Mer dans le cadre du projet européen Life Nature "Ges .................................... 16
Arrêté N °2013064-0006 - Arrrêté préfectoral AUTORISANT POUR 6 ANS L'EXPLOITATION
DU TUNNEL VIEUX- PORT A MARSEILLE après travaux .................................... 22
Secrétariat Général
Arrêté N °2013079-0006 - arrêté portant délégation de signature à Madame Anne- France DIDIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur .................................... 27
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013081-0001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société « POMPES FUNEBRES MARTI » sous l'enseigne « GROUPE
MARTI » sis à SAINT- MARTIN DE CRAU (13310) dans le domaine funéraire, du 22
mars 2013
.................................... 35 Arrêté N °2013081-0002 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise en nom personnel, exploitée sous le nom commercial « ESPACE FUNERAIRE DE LA CRAU »
par M. Sofian MULLER sise à SAINT- MARTIN- DE- CRAU (13310) dans le domaine
funéraire, du 22/03/2013
.................................... 38
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2013058-0010 - Arrêté portant agrément d'une association en vue de la domiciliation des demandeurs d'asile .................................... 41
Arrêté N °2013081-0003 - Arrêté autorisant la représentation du Préfet devant la cour d'appel d'Aix- en- Provence .................................... 49
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013080-0006 - arrêté modifiant arrêté préfectoral du 22 décembre 2008 concernant dérogation à interdiction destruction espèces végétales et animales protégées- projet industriel MASSILIA- DISTRILOGIS sur secterur de Feuillane à Fos
sur Mer .................................... 51
Autre - Mention de l'affichage dans la mairie de Marseille des décisions de la commission départementale d'aménagement commercial prises lors de sa réunion du 15 mars 2013 concernant des projets commerciaux situés sur cette commune. .................................... 54
Autre - Mention de l'affichage dans la mairie de Pélissanne de la décision de la commission nationale d'aménagement commercial prise lors de sa réunion du 29 janvier 2013 concernant un projet commercial situé sur cette commune. .................................... 56 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013073-0011
signé par Autre signataire
le 14 Mars 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
la SAS "ALLA4HOME” sise 7, Rue Bailli de
Suffren - 13001 MARSEILLE
Arrêté N°2015073-001I1 - 22/05/2015 Page 1 Fralernmité #
RÉTES JUS SAT E sets LS CDR ‘LE. . D DU x . N'o
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R./7232-1 à R.7232-17, D.7231-1, D./7231-2 et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R /232-7 du Code du travail.
Vu l’agrément qualité N° N/140308/F/013/Q/009 attribué le 14 mars 2008 à la SAS « ALLAHOME » sise 7, Rue Baiïlli de Suffren - 13001 Marseille.
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 12 décembre 2012 et complétée le 14 février 2013 par Madame Véronique SOËTE, en qualité de Directrice de la SAS « ALLAHOME »,
Vu la demande d'avis transmise le 15 février 2013 au Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône Direction PMI - Service Modes Accueil Petite Enfance.
CONSIDERANT qu'afin de répondre à la prescription du point 29 du cahier des charges précité, la oestionnaire s’est engagée, par courrier du 11 mars 2013 à mettre en œuvre dès 2013, une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) à destination de la salariée occupant la fonction de chargée de secteur, en vue d’obtenir une certification professionnelle de niveau IV.
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 2 Arrêté N°2015075-0011 - 22/03/2015 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de la SAS « ALLA4HOME » dont le siège social est situé 7, Rue Bailli de Suffren 13001 MARSEILLE est renouvelé, pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 13 mars 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. /232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3:
Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent sur le département des Bouches-du-Rhône et seront effectuées en mode PRESTATAIRE.
ARTICLE 4:
Sous peine de retrait de cet agrément, s1 l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
ARTICLE S :
Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARE Ge NO j QRBUD L ? 13/20 7 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEur VOCàa Page 5 ARTICLE 6:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-I-2),.
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille. le 14 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
3
Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROE rréré N°20) j QRBUD L ? 13/20 7 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 14 Mars 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SAS
"ALL4HOME” sise 7, Rue Bailh de Suffren -
13001 MARSEILLE
Autre - 22/03/2015 Page 5 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page Ô
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP454333463
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 12 décembre 2012 de Madame Véronique SOETE, en qualité de Directrice, pour la SAS « ALL4HOME >» dont le siège social est situé 7, Rue Baïlli de Suffren - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le numéro SAP454333463 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Les activités seront exercées en mode PREST AT AIRE.
Autre - 22/05/2015 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
N
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) nouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille, le 14 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
AU 80 Serveur vocal !08.30.6 7.00.13 Page / A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 14 Mars 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
MASSON- FAUCHIER Cédric, Auto
Entrepreneur, sis 2452, Route des Palunettes -
13690 GRAVESON
Page 6 Autre - 22/03/2013 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP523727246
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 14 mars 2013 de Monsieur MASSON-FAUCHIER Cédric, Auto Entrepreneur, dont le siège social est situé 2452, Route des Palunettes - 13690 GRAVESON et enregistré sous le numéro SAP523727246 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
e Prestations de petit bricolage.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 22/05/2013 Page 9 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille. le 14 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Page 10 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE re DRE 1 UT - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vOCal : 08.36.67 .UU.13 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 04 Mars 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur SOTO
Gérard, Auto Entrepreneur, situé 14, Chemin
des Coulets - 13740 LE ROVE
Autre - 22/03/2013 Page 11 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 12
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP791330835
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 04 mars 2013 de Monsieur SOTO Gérard, Auto Entrepreneur, dont le siège social est situé 14, Chemin des Coulets - 13740 LE ROVE et enregistré sous le numéro SAP791380835 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
e Prestations de petit bricolage.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 22/05/2015 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille, le 04 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Télé : 04.97T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 oulevard Paul Peytra e are | SRE : ; 9 élécopie 9 Page 13
Serveur vocal !08.30.6 7.00.13 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013064-0005
signé par Le Préfet
le 05 Mars 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
Arrêté du 5 mars 2013 accordant la médaille
d'honneur des travaux publics.
Page 14 Arrêté N°2013064-0005 - 22/05/2013 DE —S
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Arrêté du 5 mars 2013
accordant la médaille d'honneur des travaux publics
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du ler mai 1897 instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l’équipement, modifié par les décrets des 1” juillet 1922 , 17 mars 1924 et par le décret
n° 98-469 du 10 juin 1998 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat dans le département, modifié par le décret n° 95- 1007 du 13 septembre 1995 ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d’application du décret du 1” mai 1897 modifié instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d’exploitation du ministère de
l’équipement ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : La médaille d'honneur des travaux publics est décernée à :
Mme ZANON Giovannina, ouvrier de l’État
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 5 mars 2013
Signé : Hugues PARANT
Arrêté N°2013064-0005 - 22/03/2013 Page 15 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013063-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
le 04 Mars 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire à
l'article L411-1 du code de l'Environnement
pour l'effarouchement, la perturbation et la
destruction de spécimens de l'espèce protégée
Goéland Leucophée (Larus michahellis) pour
sa régulation en vue de la préservation des
laro- limicoles coloniaux patrimoniaux sur le
territoire des salins de la Compagnie des
Salins du midi et des Salins de l'Est sur la
commune des Saintes Maries de la Mer dans le
Page 16 cadre du proetæuronéencideoNaturez/estion DE ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle biodiversité - Chasse
Arrêté préfectoral n°2013 du ©4/032/2013 portant autorisation
à titre dérogatoire à l'article L411-1 du Code de l'Environnement
pour l'effarouchement, Ia perturbation et la destruction de spécimens de l'espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis) pour
sa régulation en vue de la préservation des laro-limicoles
coloniaux patrimoniaux, sur le territoire des salins de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, sur Ia commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, dans le cadre du projet
européen Life Nature "Gestion environnementale et protection des salins et des lagunes côtières méditerranéens" pour l'année 2013.
Le Préfet
de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la directive n°2009/93/CE de la Commission Européenne du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement Européen
et du Conseil aux fins de l'inscription de l’alphachloralose en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à 14, R.522-2,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.226-2 à
6, et R.226-3, 4 et 13-I,
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande
d'instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur les espèces de faune et flore
ainsi que les habitats à protéger,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, notamment
son article 3.
1/5
Arrêté N°2013063-0003 - 22/03/2013 Page 17 Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes
dudit arrêté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012271-0003 du 27 septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012353-0011 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée
la DDTM 13,
Considérant la demande en date du 18 décembre 2012 de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est établie sous la signature de Madame Sonia SÉJOURNÉ, Responsable des Espaces Naturels
de l'Etablissement d'Aigues-Mortes de cette société,
Considérant que la demande visée à l'alinéa précédent s'inscrit dans l'espace et dans letemps en continuité écologique des actions de régulation
du Goéland leucophée réalisées depuis 2005 sur les salins, propriété de la même compagnie, sur la commune voisine gardoise d'Aigues-Mortes, dans le cadre de la gestion de sites Natura 2000
pour la préservation des laro-limicoles coloniaux patrimoniaux, sous le contrôle de la DDTM 30 et de la DREAL Languedoc-Roussillon,
Considérant le programme Life Nature intitulé "Gestion environnementale et protection des salins et lagunes littorales méditerranéens"
(LIFEIONAT/IT/000256, Action 8) enclenché à compter du 1“octobre 2011 pour une durée de 5 ans, dans lequel s'inscrit la présente démarche de la Compagnie des Salins du Midi
et des Salines de l'Est,
Considérant la forte croissance démographique des populations méditerranéennes de Goéland leucophée, suivie d'une expansion territoriale débouchant sur la préemption des sites de nidification les plus favorables dans les milieux lagunaires (îlots à l'abri des mammifères prédateurs) au détriment, entre autres, des laro-limicoles coloniaux patrimoniaux,
contraints de coloniser des sites de substitution moins favorables où leur succès de reproduction est insuffisant pour compenser la mortalité
des adultes,
Considérant le comportement territorial et prédateur du Goéland leucophée, sa forte taille relative et son installation précoce sur les sites de nidification dès le mois de décembre lui conférant un avantage compétitif certain pour la préemption et l'occupation des îlots propices à la reproduction
des laro-limicoles patrimoniaux au détriment de ces derniers,
Considérant que le Goéland leucophée est fidèle à son site de nidification, et qu'il parvient ainsi à occuper progressivement tous les îlots et les îles qui présentent les caractéristiques les meilleures
pour la reproduction des oiseaux des rivages maritimes en général,
2/5
Page 18 Arrêté N°2013063-0005 - 22/03/2013 Considérant qu'en Méditerranée, le principal problème de conservation rencontré
par les laro-limicoles coloniaux est le manque de sites de nidification
exempts de perturbations, à l'abri des prédateurs, et que de ce fait, la préemption des îlots des zones humides par le Goéland leucophée
est l’un des facteurs principaux contribuant à la forte réduction
de la disponibilité en emplacements propices à Ia reproduction des laro-limicoles coloniaux patrimoniaux,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens pour prévenir le préjudice
que le Goéland leucophée peut faire subir aux laro-limicoles coloniaux patrimoniaux sur le territoire des salins de la (Compagnie
des Salins du midi et des Salines de l'est, sur la commune
des Saintes-Maries-de-la-Mer,
Considérant l'avis favorable à la demande de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est visée plus haut, émis par le Conseil National
de la Protection de la Nature, ci-après dénommé le CNPN, en date du 13 janvier 2013,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE :
Article 1°”, objectif :
Il fixe les conditions et limites de dérogation à l'interdiction de destruction du Goéland leucophée (Larus michahellis) en vue de son effarouchement et de sa régulation pour la protection des laro-limicoles et la préservation de leur reproduction.
Article 2, personnels mandatés pour la régulation du Goéland leucophée:
Les personnels dont les noms et qualités suivent sont seuls habilités à procéder aux actions d'effarouchement et de régulation visant la population de Goéland leucophée sur les territoires visés à l'article 3 :
1. Nicolas SADOUL, cadre scientifique, écologue chargé de mission pour la gestion de la
faune sauvage au sein de l'Association des "Amis du Marais du Vigueirat"', mandaté comme responsable de l'exécution du programme de régulation du Goéland leucophée pour la préservation des Laro-limicoles coloniaux patrimoniaux par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est,
2. Christophe PIN, technicien écologue de l'Association des "Amis du Marais du
Vigueirat", agissant sous la responsabilité de Nicolas SADOUL, mandaté pour l'exécution du programme de régulation du Goéland leucophée par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est.
Agissant dans le cadre de leur mission visant le Goéland leucophée, ces personnels sont tenus de porter sur eux la présente autorisation en vue de la présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
3/5
Arrêté N°2013063-0003 - 22/03/2013 Page 19 Article 3, champs d'application :
Le présent arrêté s'applique sur le territoire des salins de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône).
Article 4, période d'exercice et validité de la dérogation :
La présente dérogation n'est valide que pour l'année 2013, pour une période allant de la date
de publication du présent acte au 30juin 2013.
Article 5, modalités d'intervention :
4 modes d'intervention sur les Goélands leucophée seront pratiqués :
1. Perturbation intentionnelle par effarouchement :
Les effarouchements pourront être pratiqués dès la date de publication du présent arrêté à la fin du mois de mars, durant la période d’installation des colonies de Goéland leucophée.
Ils seront réalisés grâce à un épouvantail automatique (scarey-man) installé sur le site même
de la colonie et dont le déclenchement est programmé à des heures variables (à trois reprises chaque nuit et une quatrième fois en milieu de journée).
Déposé en début de saison, ce dispositif sera enlevé une à deux semaines avant les opérations d'éradication.
2. Perturbation intentionnelle par provocation raisonnée de dérangements :
° par variation des niveaux d'eau générant alternativement des conditions favorable et
défavorables à la nidification,
* par rupture de l'isolement de certains îlots par l'installation de passerelles autorisant le passage de prédateurs terrestres.
Ces dispositions devront cesser une à deux semaines avant les opérations d'éradication.
3. Eradication par empoisonnement :
Elle pourra être réalisée à partir du 1° avril au 30 juin par l’utilisation d’appâts empoisonnés à l'alpha-chloralose et déposés dans les nids à raison d'un appât par nid.
Les nids ainsi traités devront faire l'objet d'une surveillance particulièrement étroite et discrète dès la pose de l'appât de sorte que les oiseaux meurent sur place et que leurs cadavres soient récupérés dès que possible afin d'éviter qu'ils deviennent la proie de nécrophages susceptibles de les soustraire de la responsabilité des agents chargés de leur éradication.
4. Eradication par piégeage :
Elle sera réalisée au moyen de piège létal type "Clapnets".
Article 6, quotas de prélèvement :
Le nombre de Goélands leucophée pouvant être détruits est limité à 25 spécimens.
Article 7, traitement des cadavres d'oiseaux régulés :
Les cadavres des oiseaux seront récupérés par les personnels chargés des opérations de régulation et éliminés conformément aux dispositions sanitaires en vigueur, sous la responsabilité et aux frais de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est.
4/5
Page 20 Arrêté N°2013063-0005 - 22/03/2013 Article 8, bilan des opérations de régulation du Goéland leucophée:
Un bilan des opérations de régulation sera dressé par Monsieur Nicolas SADOUL,
pour le compte de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est et sera adressé à la DDTM des Bouches-du-Rhône au plus tard le 30 juillet 2013, notamment pour
accompagner la demande de renouvellement de la présente autorisation auprès du CNPN.
Les services compétents de la DDTM 13 sont chargés, en ce qui les concerne, de la transmission de ce bilan aux DREAL PACA et Languedoc-Roussillon..
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois.
Article 10 :
e le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
e le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie,
e le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
e le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le
& MAR 205
La Directrice Départementale Adjointe
des Territoires et de la Mer
ARE Anne-Cécile COTILLON
5/5
Arrêté N°2013063-0003 - 22/03/2013 Page 21 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013064-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 05 Mars 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT
POUR 6 ANS LAEXPLOITATION DU
TUNNEL VIEUX- PORT À MARSEILLE
Page 22 Arrêté N°2013064-0006 - 22/05/2013 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE D'APPUI
POLE GESTION DE CRISE TRANSPORTS
Arrêté préfectoral n° du -5 MAR 2013
autorisant, pour 6 ans, dans les conditions de référence et d'aménagement modifiées
après les travaux réalisés, l'exploitation du tunnel Vieux-Port, à Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L118-2 et R 118-3-2
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de trans-
ports dite loi SIST ;
Vu le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services
de secours en opération dans les tunnels ;
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres et l'annexe 2 (instruction technique) à la circulaire n° 2000-63 du 25 août
2000 ;
Vu le dossier préliminaire de sécurité transmis par la communauté urbaine de Marseille Provence Mé-
tropole en date du 3 juillet 2009 :
Vu l'avis transmis le 16 octobre 2009, par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ou-
vrages routiers (CNESOR) lors de sa réunion du 22 septembre 2009 :
Arrêté N°2013064-0006 - 22/03/2013 Page 235 Vu l'avis préfectoral adressé à la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole le 30 dé- cembre 2009 sur le dossier préliminaire de sécurité susvisé ;
Vu la demande déposée par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) en date du 8 octobre 2012 accompagnée du dossier de sécurité du Tunnel selon l'état de référence après travaux du Ï8 octobre 2072 :
Vu l'avis de la sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et systèmes de trans- ports des Bouches du Rhône réunie le 30 janvier 2013 et son PV en date du 6 février 2013 ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de a Mer ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Poursuite de l'autorisation d'exploiter
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est autorisée à poursuivre l'exploitation du tunnel Vieux-Port dans son nouvel état de référence après les travaux de confortement et d'amélioration réalisés.
Cette autorisation est assortie de prescriptions, observations, préconisations définies à l'article 2 ci- après.
ARTICLE 2: Prescriptions, observations, préconisations applicables à [a poursuite de l'exploitation
L'autorisation délivrée est assortie de prescriptions, d'une préconisation et des observations suivantes:
2-1 Prescriptions:
- {nstaller le poteau incendie situé au niveau du bâtiment « ventilation » de manière à ce que les raccords d'alimentation soît accessibles aux services de secours et d'éviter la formation de coude lors de la mise en pression des tuyaux.
- Obturer les ouvertures existantes aux passages des canalisations, chemins de câbles ou autres espaces libres par un matériau M0 et coupe-feu de même degré que les murs et parois traversés,
- Baliser efficacement les cheminements destinés à lPévacuation des usagers dans les galeries d'évacuation, afin d'inciter ces derniers à poursuivre leur progression jusqu’au débouché et de limiter le risque de retour en arrière.
Page 24 Arrêté N°2013064-0006 - 22/03/2013 - Améhorer le balisage afin de faciliter le repérage des services de secours intervenants afin d'éviter toute confusion dans le choix des galeries et des directions à prendre pour rejoindre les
issues de secours (ES),
- Identifier la numérotation des portes des IS à l’intérieur des sas.
- Signaliser le portillon d'accès pompier au bassin de carénage depuis le quai de Rive Neuve, à proximité de faire de stationnement secours Sud et modifier les dimensions du triangle de déverrouillage (1 Imm type BMPM).
- Mettre à disposition des services de secours et d'incendie au niveau des accès des bâtiments
&« Ventilation » et « D », à proximité du système de sécurité incendie (SSD, le plan d'ensemble du bâtiment concerné, comprenant l'identification des locaux, la position des organes de coupure d'urgence, les moyens de défense contre l'incendie, les locaux techniques spécifiques, amsi qu'un
plan de correspondance des zones de détection du SSI
- Mettre à disposition des services de secours et de sécurité une plaquette des équipements de sécurité sous le même format que les autres tunnels CUMPM, préalablement à l'exercice majeur inter-services.
- Afin de sécuriser les conditions d’emplot de la colonne sèche et de garantir des délais de remplissage adaptés aux pratiques opérationnelles et aux conditions d'intervention du BMPM, mettre en place, conformément aux dispositions de la norme NFS 61-759, des clapets anti-retour au niveau des alimentations des colonnes, une ou plusieurs ventouses assurant la purge d'air de la CS durant son remplissage.
- Conduire un exercice majeur inter-service : un compte-rendu devra être établi et les enseignements de celui-ci devront être pris en compte,
- Contribuer à la poursuite des réflexions en vue d'une meilleure cohérence des vitesses avec la mise en vue de la mise en place de contrôles automatiques.
2-2 Préconisation :
Etudier en utilisant les possibilités du système existant et dans la mesure où cela ne nécessite pas de
modification technique où d'aménagement supplémentaire, la possibilité de pouvoir programmer un mode de désenfumage basé sur Île principe de la stratification des finnées, Putilisation du mode de désenfumage actuel et des deux scénarios associés restant la règle d'utilisation prioritaire.
2-3 Observations
Effectuer dans les metlleurs délais une mise à jour du dossier, corrigeant les erreurs ou omissions
conformément à l'avis des services de secours et de sécurité joint au PV de la sous-commission départementale,
Arrêté N°2013064-0006 - 22/03/2013 Page 25 ARTICLE 3 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la publication du présent arrêté. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au plus tard cinq mois avant l'expiration de la période de validité conformément aux dispositions du code de la voirie routière.
ARTICLE À :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
M. le Président de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole, M. le Maire de Marseille,
M. le Commandant zonal des CRS Sud
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Contre Amiral, Directeur Général des Services d’Incendie et de Secours, Commandant le
Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Provence Alpes
Cote d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le + 5 MAR. 713
À. le Préfet
Le secrétaire Gé
Louis LAUGIER
Page 26 Arrêté N°2013064-0006 - 22/03/2013 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013079-0006
signé par Le Préfet
le 20 Mars 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne- France DIDIER, ingénieure en
chef des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Provence
Alpes Côte d'Azur
Arrêté N°2013079-0006 - 22/05/2015 Page 27 Liberté » Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination {Interministérielle
RAA
Arrêté du 2 0 MARS 2013 portant délégation de signature à Madame Anne-France DIDIER,
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts , Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d’Azur
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission ASSOCIÉS :
VU le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, modifié ;
VU le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 relatif
à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre IT du titre IT du livre ler, et les articles L.411- | à L.412-1, R.411-1 à R.411-6 et R.412-2 et le chapitre IV du titre ler du livre IT et le livre V :
VU le code minier (nouveau) ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code du travail ;
VU le code de la route :
VU le code de la consommation ;
Page 28 Arrêté N°2013079-0006 - 22/03/2013 VU l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ;
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU le décret du 29 juillet 1927, pris pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement.
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ;
._2-
Arrêté N°2013079-0006 - 22/03/2013 Page 29 VU le décret du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
VU lParrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU Parrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Madame Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du ler avril 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Sur la proposition du secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, pour le département des Bouches-du-Rhône, à Madame Anne- France DIDIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement à l’effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs à :
e Mines, après-mines ,stockages souterrains d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières :
e Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité,
> canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés
d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ;
> lignes de transport d’électricité: instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes) ;
e Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance,
Page 30 Arrêté N°2013079-0006 - 22/03/2013 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et
administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement;
e Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées,
Réception par type ou à titre isolé des véhicules.
Énergie :
> instruction et délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus au code de
l'énergie ;
> instruction et délivrance des certificats d'obligation d'achat prévus au code de l'énergie :
> instruction des dossiers de demande de zones de développement de l'éolien, jusqu'à la présentation au CODERST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté préfectoral ; > instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite :
> instruction des demandes d'inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de
l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux
électriques ;
Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l’environnement) notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et
sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores.
eo Environnement industriel, et notamment l’application du livre V du code de l’environnement,
e Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
eo Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret 2002-540 du
18 avril 2002: gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au
règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12
juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement, e Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié,
e Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Æretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
eo Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en
sont composés,
eo Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la
Commission associés (permis CITES d’importation, permis CITES d’exportation, certificats
CITES de réexportation et certificats inter-communautaires),
Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L 411-1 et L411-2 du code de l’environnement.
4 -
Arrêté N°2013079-0006 - 22/03/2013 Page 51 Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Madame Anne-France DIDIER, Directrice régionale
de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement :
À - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1- Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents et autori- sations sauf :
e Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
e Article R.214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.
2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
o L'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf :
e La mise en demeure.
4 - Décret n°99-872 modifié, articles 20 et 34 du cahier des charges type annexé, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
e Article 20, paragraphe IV : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;
e Article 34, alinéa 1 : la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation.
5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations :
6 - Arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, toutes décisions, documents et autorisations :
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
| - Décret n°94-894 modifié, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
e Article 2-3, paragraphe I, alinéa 2 : la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ;
e Article 2-4 : l'avis d'appel public à concurrence :
e Article 2-5 : l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;
+ Article 18 : l'avis de l’État ;
e Article 19-I : l'arrêté d'octroi de la concession ;
e Article 25 : l'arrêté d'autorisation de mise en service :
e Article 26 : l'arrêté portant règlement d'eau ;
e Article 30, paragraphe [, alinéa 2 : la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.
2 — Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
Article 3 : Autorité environnementale
Article 3-1 : Études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements Délégation est donnée à Madame Anne-France DIDIER, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à l'effet de saisir l'autorité environnementale des avis relatifs aux
projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement sur le territoire du département des Bouches-du-
Ga
Page 32 Arrêté N°2013079-0006 - 22/03/2013 Rhône pour les procédures instruites pour le compte du préfet, soumises à l'avis de l'autorité
environnementale conformément aux dispositions de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement.
Article 3-2: Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale Délégation est donnée à Madame Anne-France DIDIER, Directrice régionale de l'Environnement, de
Aménagement et du Logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement du préfet de département prévue aux articles L122-4 à L122-12, et R122-17 et R 122-18 du code de l'environnement, et notamment : —- les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ; — les décisions issues de l'examen au cas par cas des documents soumis à évaluation environnementale.
Délégation est donnée à Madame Anne-France DIDIER, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative de
l’État compétente en matière d'environnement du préfet de département prévu aux articles L121-10 à L121-15, et R121-14 à R121-17 du code de l'urbanisme pour les parties concernant les documents
soumis au cas par Cas, et notamment :
— les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ; — les décisions issues de l'examen au cas par cas des documents soumis à évaluation
environnementale.
Article 4 :
Sont exclues des délégations ci-dessus les décisions qui :
> mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes,
> font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture
Article 5 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles précédents, délégation de signature est donnée à Madame Anne-France DIDIER, Directrice régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.
Article 6 :
Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil général ainsi que les circulaires adressées aux maires du département restent réservées à ma
signature.
Arrêté N°2013079-0006 - 22/03/2013 Page 35 Article 7 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
Le secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Faita Maeills, le 2 Mig 2013
Le Préfet,
RS
Hugues PARANT
AT,
Page 34 Arrêté N°2013079-0006 - 22/03/2013 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013081-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 22 Mars 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société « POMPES
FÜUNEBRES MARTI » sous l'enseigne «
GROUPE MARTI » sis à SAINT- MARTIN
DE CRAU (13310) dans le domaine funéraire,
du 22 mars 2013
Arrêté N°2015081-0001 - 22/05/2015 Page 55 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2013/19
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES MARTTI » sous l’enseigne « GROUPE MARTI »
sis à SAINT-MARTIN DE CRAU (13310) dans le domaine funéraire, du 22 mars 2013
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV):
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 5 février 2013 de M. René MARTTI, gérant, sollicitant l’habilitation de
l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUÜUNEBRES MARTI »
sous l’enseigne « GROUPE MARTI » sis 5, avenue du Foirail - ZA du Cabrau à Saint- Martin-de-Crau (13310), dans le domaine funéraire :
Considérant que M. René MARTI, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 $ 2 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ledit établissement est constitué conformément à la lécislation en vigueur ;
Page 36 Arrêté N°2013061-0001 - 22/05/2015 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : L'établissement secondaire de la société «POMPES FUNEBRES MARTI » sous l’enseigne « GROUPE MARTI » sis 5 avenue du Foirail - ZA du Cabrau à Saint-Martin-de- Crau (13310) représenté par M. René MARTI, gérant, est habilité, pour 1 an à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
-__ fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
-_ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 13/13/468.
Article 3 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : ]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 22 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de |’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture des Bouches du Rhône Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - %& 04.84.35.40.00 (standard)
Arrêté N°2013081-0001 - 22/05/2015 Page 57 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013081-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 22 Mars 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'entreprise en
nom personnel, exploitée sous le nom
commercial « ESPACE FÜUNERAIRE DE LA
CRAU » par M. Sofian MULLER sise à
SAINT- MARTIN- DE- CRAU (13310) dans
le domaine funéraire, du 22/03/2013
Page 55 Arrêté N°2015081-0002 - 22/05/2015 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2013/20
Arrêté portant habilitation de l’entreprise en nom personnel, exploitée sous le nom commercial « ESPACE FUNERAIRE DE LA CRAU >» par M. Sofian MULLER sise à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) dans le domaine funéraire, du 22/03/2013
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 ) :
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $ IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 30 janvier 2013 de M. Sofian MULLER, exploitant, sollicitant
l’habilitation de l’entreprise en nom personnel, sous le nom commercial «ESPACE FUNÉRAIRE DE LA CRAU » sise 24, rue des Compagnons à Saint-Martin-de-Crau (13310) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Sofian MULLER, ne justifie pas de l’aptitude professionnelle requise au 1” janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du code, l'intéressé à obligation de satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT, dans un délai de 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise (cf. article D2223-55-8) ;
Considérant que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrêté N°2013061-0002 - 22/05/2015 Page 39 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” _: L'entreprise en nom personnel, exploitée sous le nom commercial «ESPACE FÜUNERAIRE DE LA CRAU » sise 24, rue des Compagnons à Saint-Martin-de- Crau (13310) par M. Sofian MULLER, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
-_ _ fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 13/13/466.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour Ï an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par l’obtention du diplôme national de dirigeant visé à l’article L2223-25.1 susvisé, dans un délai de 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise (cf. article D2223-5S5-8).
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 22/03/2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de |’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 40 Arrêté N°2013081-0002 - 22/05/2015 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013058-0010
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 27 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant agrément d'une association en
vue de la domiciliation des demandeurs d'asile
Arrêté N°2013058-0010 - 22/05/2015 Page 41 7
Là
Liberté « Égalité « Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service de l'Immigration et de l’Intégration
Bureau des mesures administratives, du
contentieux et des examens spécialisés
66b rue Saint Sébastien
13282 Marscille Cedex 20
ARRÊTE
PORTANT AGREMENT D'UNE ASSOCIATION
EN VUE DE LA DOMICILIATION DES DEMANDEURS D'ASILE
Le Préfet des Bouches-du-rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu la convention de Genève du 23 juin 1951
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.711-1 à L712-3etR.741-2 et R.742-4
Vu la demande présentée le 18 février 2013 par l'association Croix Rouge Française (CRF)
Sur proposition du Secrétaire général
ARRETE
Article 1°: L'association Croix Rouge Française ( CRF ) dont le siège social est situé 17, rue Saint Antoine 13002 à Marseille, est agréée pour assurer la mission de domiciliation des demandeurs d'asile dans le département.des Bouches-du-rhône.
Article 2: L'association est autorisée à délivrer des attestations de domiciliation postale aux demandeurs d'asile qui seront établies selon le modèle figurant en annexe 1 et à assurer la transmission de leur courrier selon les procédures définies au cahier des charges figurant en annexe 2.
Article 3: L'association devra transmettre, chaque année, au Préfet : - Ses comptes annuels et son rapport d'activité
- Un rapport spécifique indiquant le nombre de domniciliations délivrées durant l'année écoulée, l& nombre de radiations effectuées, et le nombre de domiciliations en cours
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions décrites ci-après.
La demande de renouvellement devra être déposée avant l'expiration de l'agrément par l'association qui transmettra un bilan récapitulatif de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives d'évolution de cette activité.
La demande de renouvellement sera examinée conformément au cahier des
charges en vigueur pour la domiciliation des demandeurs d'asile.
Page 42 Arrêté N°2013058-0010 - 22/03/2015 li pourra être mis fin au présent agrément avant le terme prévu, Manquement est con
conditions prévues à l'article 24 dei
!
à Loi n°2000825 du 12 avril 2000.
Articie 5 : Un recours contentieux peul être formé contre le présent arrêté aupr 8 a u tri burel adninistraiif lerriorialement compétent dans urt délai franc de di moter : publication au recueil des actes administratifs de la Pré ecture des Bouc es-cius. Rhônne.
Article 6: le Secrélaire
écision,
re général de la Préfe
$siené
louis LAUIGIER
Arrêté N°2013058-0010 - 22/03/2013
siaté aux dis ositions du cahier des charges, dans le es
Page 45 MODELE D'ATTESTATION DIE DOMICILIATION POSTALE Diable conformément à la loi n°52893 du 25 héllet 1952 medifié nar la loi du 11 décembre 2003 rotative au drstt d'asile
, responsable du service domiciliation, par délégation de .,
ton 14/84 de fe Croix-Rouge Française, certifie que
Je soussipnéc,
directeur du pô & exchugI
Monsicur, madame : Nom, Prénom
Né, née Îe
De nationalité
Est domicHié depuis le par notre association et est autorisé à y recevoir le courrier concernant sa demande d'asile à l'adresse suivante :
Croix-Rouge Française
7 Rue SE Antoine
13002 Marseille
Asie donmicihation n°X XI]
Atention : merci de faire fiourer le numéro d'inscription {DOM Agile n°} et ke som de l'association dans l'adresse du titulaire
La présente attestation est délivrée pratañioment sur la foi des déclarations de Finiérossé ou sur préscintialion d'un document ou de la copie d'un document d'identité en vue du rotrai : Lèc LAPS et du dossier OUPFRA
Du récépissé constalant le dépôt d'une demande d'asile
Des 3 Démarches àau Après des ac néstrations : OFPRA, CNBA, ouverture decCom Per* pôle emploi
r î ntér esse dur: rant sa Là procédunre de dema nde | actete
Kile cat délivrée pour une durée de3 mois snouvelable,
Eic no constitue par un document justifiant du droit au séjour de son détentcur.
lait 4 Marsoiile, le
Kignalure du denrandeur Signature du responsable
préfecR turee qui aaura à délivré ke document jnrovisoi tesde < Séiour,
Page 44 Arrêté N°2013058-0010 - 22/03/2015 Liberté + Égalis » Fraternli4
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service de l'Immigration ct dé l'Intégration
Burcau des mesures administratives, du
contentieux et des examens spécialisés
66b rue Saint Sébastien
13282 Marseille Cedex 20
ANNEXE 2
DOMICILIATION POSTALE DES DEMANDEURS D'ASILE
CAHIER DES CHARGES
Les articles R.741-2 et R. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent que les demandeurs d'asile doivent indiquer une adresse où il sera possible de leur faire parvenir les correspondances nécessaires à l'examen de leurs demandes.
Ces mêmes articles prévoient qu'une telle adresse peut se porter sur celle d'une association agréée par le Préfet. Conformément à la circulaire n° NOR INT D0500014 C du 21 janvier 2005, cet agrément est délivré selon des critères, notamment définis par un cahier des charges.
Par cet agrément, l'association agréée est reconnue par le Préfet comme un acteur du dispositif d'accompagnement des demandeurs d'asile. L'agrément est complémentaire du cähier des charges des prestations de premier accueil des demandeurs d'asile de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
1°": Objet de la domiciliatio e
L'agrément concerne la domiciliation postale des demandeurs d'asile Elle concerne :
- les demandeurs d'asile en procédure normale, jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne (décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ou, en cas de recours, décision de la Cour Nationale du Droit d'Asile)
- ceux placés en procédure prioritaire, jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- les personnes susceptibles de faire l'objet d'une réadmission dans le cadre du Règlement européen « DUBLIN I ».
Les autres personnes, notamment celles qui demandent une admission au séjour à un autre titre que la demande d'asile, sont exclues de cette domiciliation,
Arrêté N°2013058-0010 - 22/03/2013 Page 45 La domiciliation postale esi subsidiaire aux autres formes de domiciliation, Si le demandeur d'asile dispose d'une adresse permanente et stable, que ce soit une résidence personnelle, un hébergement collectifou un tiers qui l'héberge, cette adresse devra être déclarée. La domiciliation postale ne concerne que les demandeurs d'asile qui se trouveraient en siluation de devoir changer fréquemment de résidence et n'a pour obiet que de leur permettre de recevoir les correspondances ii6es à leurs demandes d'asile dans de bonnes conditions,
name:
Aricle 2 : Droits ouverts par une domiciliation
— fl'accompliss el “instruction de sa demande d'asie
— Fouverture des droits à l'allocation temporaire d'atiente et à la couverture maladie (CMU où AME) at de facon générale, l'accomplissement de toutes démarches qui seraient flées aux droits sociaux délivrés aux demandeurs d'asite
— les démarches en vue d'o
démarches fiscales.
au séjour qu
de croulation
La domiciliation n'a pas pour conséquence de permettre un droit demandeur d'asile et elle ne remplace pas leurs documents d'identité OÙ de SéiQur
Une attestation de domiciliation, selon le modèle joint en annexe, est remise au demandeur d'asile.
Elle comporte l'identité du demandeur : noms, prénoms, dales ef lieux de naissance. nationalité, Elle sera numérotée et délivrée gratuitement.
L'attestahion est valable pour Le:
est dans lune des situations C écrites à lartic cle ter du üu présent c cahier des charges.
Une mention devra être prévue, indiquant que ce te afltestation n'est pas un document justifiant de l'identité ou du droit au séjour de son détenteur.
Le Dénélficiaire d'une domiciliation postale doit relever personnellement son courrier tu moins une fois Dar semaine.
| contacté Ki -méême l'association par téléphone, l'association pourra
lative à l'arrivée du courrier.
Lorsque celui-ci a
lue délivrer l'avormation re
Une procuration peut être prévue entre membres d'un même couple non SÉéNAré ; elle peut également être effectuée au profit d'un membre de famille, si le demandeur asile se trouve dans Fimpossibilité, pour un cas de force majeure, de se présenter personnellement, Des justificatifs devront être fournis et conservés par l'association.
r immédiatement l'association as de changement d'adresse, en avisé cture qui aura délivré l'APS,
il devra, en c
ainsi que la préf
Page 46 Arrêté N°2013058-0010 - 22/03/2015 L'association agréée assurera domiciliation postale de
pérenne, sans discontinuité. Elle : ndiqu uera | au | réfet ls horaires durant elle assurera l'accueil des demandeurs d'asile.
nue : ecret de la correspondance, Îf est interdit aux
l'ouvrir le courrierr du destinataire, pour quelque motif que
_ soi st le bénéficiaire À se es
| contacté lui-même lassoc ation par
ir É ; F ta ieOn? lave à larf FTiVéE duc C0 ii friOr,
%
L'assacialion assurera un système de {
courrier, assurant, par un mobilier adé qua
L'as sciaf û n à Cor
FH : q quel le bénéficiaire ; af appasera < sa sig
dures de tri de conservation de : se
IOCAUX 4% accueil
nent Gal LE, ni les proc
nt Gevra ère EEE et affiché dans Îles
Le bénéliciaire ? qui 1 ne>st |plus qdeeman eur d'asile, soit qu'i ait obtenu le statut de
Arrêté N°2013058-0010 - 22/03/2013 Page 47 Tout bénéficiaire qui, à l'occasion des opérations de remise du courrier ou de sa
présentañion, aura engendré des troubles dans les locaux de l'association agréée,
pourra être radié.
Le courrier réceptionné après une radiation sera conservé pendant 1 mois puis
fransmis aux éexpéditeurs, avec la mention « courrier non retiré »
L'association agréée, TOFI où té:
la domicihation € de es réunions 1 Comikté de pl tac demande dasi le. L'association Présenter lors de ces réuni |
annuel devra êfre transmis au Préfet, avant le 31 mars de
S, AinSi que
Un rapport d'activité
l'année suivante. I! comportera le nombre de domiciliations et de radiatio
les moyens mis en place par l'association pour celte mission.
À fout moment, l'association peut faire part de difficultés au Préfet. À tout moment également, I Préfet peut sig naier à l'asso ton les êceans CONSIalés < au 1 regard des 4 lspositie ns adoptées dans le pré. 10
iopter un plan correctif
Page 48 Arrêté N°2013058-0010 - 22/03/2015 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013081-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 22 Mars 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté autorisant la représentation du Préfet
devant la cour d'appel d'Aix- en- Provence
Arrêté N°2015081-0005 - 22/05/2015 Page 49 D = ef
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
BUREAU DES MESURES ADMINISTRATIVES,
DU CONTENTIEUX ET DES EXAMENS SPECIALISES
ARRETE DU AUTORISANT LA REPRESENTATION DU PREFET DEVANT LA COUR D'APPEL
N'AIX-EN-PROVENCE
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Ilonneur
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers ct du droit d’asile et notamment ses articles 1, 551-1 et L. 552-1 à L.552-12,
Sur proposition du Secrétaire (Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1": Sont autorisés à représenter le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, lors des audiences en appel devant le premier président de la Cour d'Appel ou son délégué, dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, Monsicur Danicl RAIMON et Monsieur Jean-Paul PIÉRINI, commandants de police honoraires, réservistes de la Police nationalc,
Article 2: L'arrêté du 08/01/2013 est abrogé.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État des Bouches-du-Rhône,
Marseille, le 99 MARS 2013
Pour le Préfet
. Ctp délcgention
Cnéralg Adjointe
'
* Raphaëlle SIMEONI
Page 50 D 66 rue Saint SébasticarRAN dR0o8il000r 2203820188 04 84,35 40,00 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013080-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Mars 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
arrêté modifiant arrêté préfectoral du 22
décembre 2008 concernant dérogation à
interdiction destruction espèces végétales et
animales protégées- projet industriel
MASSILIA- DISTRILOGIS sur secterur de
Feuillane à Fos sur Mer
Arrêté N°2013080-0006 - 22/05/2015 Page 51 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction des Collectivités Locales
de l' Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique | Marseille, le
“le la Concertation et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
De l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2008
concernant la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées dans le cadre du projet d’aménagement industriel de MASSILIA — DIST RILOGIS (remplacé par Maisons du Monde)
sur le secteur de La Feuillane à FOS-SUR-MER (15)
Maîtrise d’ouvrage des mesures en faveur de la biodiversité :
Grand Port Maritime de Marseille - MARSEILLE FOS
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R4T1-I à
R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2008 concernant la dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement industriel de MASSILIA — DISTRILOGIS (remplacé par Maisons du Monde) sur le secteur de La Feuillane à FOS-SUR-MER (13) ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2009 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2008 susvisé ;
Considérant que la protection de l’environnement, et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d’intérêt général ;
Considérant la nécessité d’élargir le champ potentiel des structures susceptibles d’être bénéficiaires des terrains acquis dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires foncières liées à la réalisation de cet aménagement industriel ;
Page 52 Arrêté N°2013080-0006 - 22/03/2013 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - Modification partielle de l’article 3.2 de l'arrêté du 22 décembre 2008 :
La première phrase de l'actuel alinéa 2.2 de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2008 sus-visé
est remplacée par la phrase nouvelle ci-après :
« 2.2 : Acquisition et contribution à la gestion écologique sur 30 ans, au profit de l’un des trois organismes suivants - Conservatoire du littoral, Conseil Général des Bouches-du- Rhône au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ou Conservatoire des Espaces Naturels.de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA) — d’environ 165 ha de terrains majoritairement composés de Coussouls (mesure C2). La SAFER -— direction . départementale des Bouches-du-Rhône — est associée techniquement à l’opération. »
Le reste de l'article 3 et les autres articles, sont sans changement.
Article 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut être attaquée dans les deux mois de sa notification ou de sa publication devant la juridiction administrative compétente.
Article 3 — Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement PACA et le Directeur Départemental des
territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 2 1 MARS 2013
la Sekrétairé Kon' a: !rdiointe
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2013080-0006 - 22/03/2013 Page 53 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 22 Mars 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie de
Marseille des décisions de la commission
départementale d'aménagement commercial
prises lors de sa réunion du 15 mars 2013
concernant des projets commerciaux situés sur
cette commune.
Page 54 Autre - 22/03/2013 ner
Liberté » Egalité » Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
ee. nn KP ss Fi x
dos.
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdaci3@ bouches-du-rhone.souv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LES MAIRIES CONCERNEES,
DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISES LORS DE SA REUNION DU 15 MARS 2013
Les décisions suivantes ont été transmises à la mairie de la commune d'implantation concernée en vue de leur
affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°13-02 - Autorisation accordée à la SARL CORIO Grand Littoral, en qualité de propriétaire des constructions, en vue de
l'extension du centre commercial « Marseille Grand Littoral » sis 11 avenue Saint-Antoine à MARSEILLE (16ème), de 2.184 m2
portant sa surface totale de vente de 66.234 m2 à 68.418 m2. Cette extension permettra - par réutilisation de 4.751 m2 de cellules
vacantes en cours de validité et création de 2.184 m2 (pris sur restaurants, unités vacantes et parties communes) - la création d’une
moyenne surface de 6.000 m2 (équipement de la personne et de la maison, culture-loisirs) et de boutiques de moins de 300 m2
chacune totalisant 935 m2 appartenant au second secteur.
Dossier n°13-03 - Autorisation accordée à la SC «IF VALENTINE », en qualité d’investisseur et gestionnaire, en vue de la
création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 28.281 m2 au sein de la ZAC de La Valentine, avenue de Saint-
Menet à MARSEILLE (11ème). Cette opération conduit à la création de 5 magasins d'équipement de la personne (1.577 m2, 1.720
m2, 645 m2, 2.110 m2, 2.110 m2), 5 magasins d’équipement de la maison (550 m2, 550 m2, 1.370 m2, 1.195 m2, 1.195 m2), 3
magasins dédiés à la culture-loisirs (1.370 m2, 1.515 m2, 1.515 m2), un magasin de chocolats de 490 m2, un magasin de thé de 490
m2, un magasin de produits bio de 645 m2 et 35 à 50 boutiques, de moins de 300 m2 chacune, totalisant 9.234 m2 appartenant au
secteur 2.
Dossier n°13-04 - Autorisation accordée à la SCI FONCIERE FT MARSEILLE, en qualité de propriétaire des constructions, en
vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 6995 m2, sis 134 avenue de Hambourg à
MARSEILLE (8ème). Cette opération conduit à la création de 4 magasins d’équipement de la personne (1623 m2, 703 m2, 696 m2,
300 m2), 2 magasins dédiés à la culture-loisirs (727 m2, 874 m2), un magasin d’équipement de la maison de 712 m2 et un magasin
d’équipement de la maison et culture-loisirs de 1360 m2.
Marseille, le 22 mars 2013
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONI
Bd Paul Pevytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00
Autre - 22/03/2015 Page 55 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Mars 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie de
Pélissanne de la décision de la commission
nationale d'aménagement commercial prise
lors de sa réunion du 29 janvier 2013
concernant un projet commercial situé sur
cette commune.
Page 56 Autre - 22/03/2015 Liberté + Égalité «+ Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales.
de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdacis@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISE LORS DE SA REUNION DU 29 JANVIER 2013
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Décision n°1608T - Confirmation de l’autorisation préalable accordée à la SNC «ITM DEVELOPPEMENT SUD EST» en vue de créer un supermarché à l’enseigne « INTERMARCHE » d’une surface totale de vente de 1659.80 m2 à PELISSANNE.
Fait à Marseille, le 21 mars 2013
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONI
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00
Autre - 22/05/2013 Page 57