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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 048 du 13 mars 2013
Document publié le Mercredi 13 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 048 du 13 mars 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 48 - MARS 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ONE COMPUTER HOME" sise 51, Avenue de Toulon - 13006 MARSEILLE .................................... 1
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LA FEE DU LOGIS" sise 10, Allée du Lavandin - La
Cerisaie - Bât.C - 13013 MARSEILLE .................................... 4
Autre - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne concernant l'organisme "CAILLOL Jean- Michel",
Entrepreneur individuel, sis 1, Chemin des Michels - 13720 BELCODENE .................................... 7
Décision - DECISION délégation de signature de l'Inspectrice du Travail de la 20ème section Hélène BEAUCARDET au contrôleur du travail Carine MAGRINI .................................... 10
Décision - DECISION relative à l'organisation des sections d'inspection du
travail et de l'intérim des inspecteurs du travail dans les Bouches du Rhône .................................... 13
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013049-0060 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 24
Arrêté N °2013049-0061 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 27
Arrêté N °2013049-0062 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 30
Arrêté N °2013049-0063 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 33
Arrêté N °2013049-0064 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 36
Arrêté N °2013049-0065 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 39
Arrêté N °2013049-0066 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 42
Arrêté N °2013049-0067 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 45
Arrêté N °2013049-0068 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 48
Arrêté N °2013049-0069 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 51 Arrêté N °2013049-0070 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 54
Arrêté N °2013049-0071 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 57
Arrêté N °2013049-0072 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 60
Arrêté N °2013049-0073 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 63
Arrêté N °2013049-0074 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 66
Arrêté N °2013049-0075 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 69
Arrêté N °2013049-0076 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 72
Arrêté N °2013049-0077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 75
Arrêté N °2013049-0078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 78
Arrêté N °2013049-0079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 81
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature de la Recette des Finances de Marseille
Municipale et Communauté Urbaine au 13 mars 2013 .................................... 84 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 06 Février 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL "ONE
COMPUTER HOME” sise 51, Avenue de
Toulon - 13006 MARSEILLE
Autre - 13/03/2015 Page 1 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 2
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP479445116
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 06 février 2013 de Monsieur Mickael DAHAN, en qualité de Gérant, pour la SARL « ONE COMPUTER HOME » dont le siège social est situé 51, Avenue de Toulon - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le numéro SAP479445116 pour l’activité suivante :
e Assistance informatique et Internet à domicile.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 15/05/2015 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille, le 06 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 302 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE RE ZA Page 5 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 22 Février 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association “LA
FEE DU LOGIS”" sise 10, Allée du Lavandin -
La Cerisaie - Bât.C - 13013 MARSEILLE
Page 4 Autre - 13/03/2015 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP502943533
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 22 février 2013 de Madame Chantal FIOROLLO, en qualité de Présidente, pour l’association « LA FKE DU LOGIS », dont le sièce social est situé 10, Allée du Lavandin - La Cerisaie - Bât.C - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le numéro SAP502943533 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Assistance administrative à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusions des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Autre - 15/05/2015 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
N
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I à KR./7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille, le 22 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 302 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 6 Serveur OAI E 58 UT A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 12 Mars 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration portant lêère
modification au titre des services à la personne
concernant l'organisme “"CAILLOL Jean-
Michel”, Entrepreneur individuel, sis dl],
Chemin des Michels - 13720 BELCODENE
Autre - 13/03/2015 Page 7 Fraisrnité
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 5
RECEPISSE DE DECLARATION PORTANT 1ère MODIFICATION D'ENREGISTREMENT SOUS LE N° SAP 4359677507
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
DECLARE.
Que le présent récépissé annule et remplace, à compter du 06 septembre 2012, le récépissé de déclaration délivré le 14 janvier 2013, à l’organisme « CAILLOL Jean-Michel », Entrepreneur individuel, et, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2013-17 du 29 janvier 2013.
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 06 septembre 2012 de l'organisme « CAILLOL Jean-Michel », Entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 1, Chemin des Michels - 13720 BELCODENE et enregistré sous le numéro 489677807 pour l’activité
Assistance informatique et Internet à domicile.
Cette activité sera exercée en mode PRESTAT AIRE.
Autre - 15/05/2015 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) nouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille. le 12 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - 2 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 302 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur OAI E 58 UT Page 9 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 13 Mars 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
DECISION délégation de signature de
l'Inspectrice du Travail de la 20ème section
Hélène BEAUCARDET au contrôleur du
travail Carine MAGRINI
Page 10 Décision - 13/03/2015 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
DELEGATIONDE SIGNATURE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
L’inspecteur du travail de la 20ème section de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône ;
Vu les articles L. 4721-8, L. 4731-1, L. 4731-2 et L. 4731-3 du Code du travail ;
VU les articles L. 8112-5, L. 8113-1 et L. 8113-4 du Code du travail ;
VU la décision relative à l’organisation des sections d’inspection du travail et de l’intérim des inspecteurs du travail dans les Bouches-du-Rhône en date du 04 Mars 2013
VU l'affectation en date du 1” Août 2012 par le Directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, de Carine MAGRINI contrôleur du Travail Du Groupe Départemental de Contrôle Au sein de la 20° section des BDR;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Carine MAGRINI contrôleur du travail aux fins de prendre toutes mesures et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur, d’ensevelissement, ou lié aux opérations de confinement et de retrait d'amiante.
Article 2: Délégation est donnée à Carine MAGRINI contrôleur du travail aux fins de prendre toutes mesures, et notamment la demande de vérification, la mise en demeure et l’arrêt temporaire de l’activité concernée, propres à soustraire de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés à une situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée réglementairement ;
Décision - 13/03/2013 Page 11 Article 3 : Délégation est donnée à Carine MAGRINI contrôleur du travail d’autoriser la reprise des travaux ou de l’activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 : Cette délégation vaut pour l’ensemble des chantiers du bâtiment et des travaux publics et des entreprises situés dans le ressort de la 20ème section.
Article 5: Elle est valable pendant toute la durée d’affectation de Carine MAGRINI contrôleur du travail sur la 20ème section d’inspection du travail, et s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire, titulaire de ladite section.
Article 6 : L’inspecteur du travail est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Aix en Provence,
Le 13 mars 2013
L’Inspecteur du Travail,
Hélène Beaucardet
Page 12 Décision - 15/03/2015 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 13 Mars 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
DECISION relative à l'organisation des
sections d'inspection du travail et de l'intérim
des inspecteurs du travail dans les Bouches du
Rhône
Décision - 13/03/2015 Page 13 EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
SACIT
DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION
DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE L’INTERIM DES INSPECTEURS DU TRAVAIL DANS LES BOUCHES-DU-RHONE
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
VU le Code du travail, notamment le livre 1°” de sa huitième partie ;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition des sections d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi PACA en date du 1” février 2012 relative à la délimitation géographique des sections d'inspection du travail ;
VU la décision du 20 août 2012 de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône ;
VU la décision du 29 février 2008, relative à l’organisation de l’inspection du travail dans les Bouches-du-Rhône, par laquelle a été créé un Groupe Départemental de Contrôle ;
Page 14 Décision - 13/03/2013 DECIDE
Article 1 : Les inspectrices et inspecteurs du Travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et de développement des entreprises du département des Bouches-du-
Rhône ;
1° section : Monsieur Max NICOLAÏDES,
2% section : Monsieur Brice BRUNIER.
3ème section : Madame Ouarda ZITOUNL
4% section : Madame Véronique GRAS,
s"% section: Madame Jacqueline MICHEL. À compter du 1° avril 2013, Monsieur Khalil EL- BASRI, inspecteur du travail, en remplacement de cette dernière.
6% section: Madame Julie PINEAU. A partir du 18 février 2013, par intérim Béatrice BART, Inspecteur du Travail du Groupe Départemental de Contrôle,
7% section : Monsieur Ivan FRANCOIS,
8°" section : Madame Noura MAZOUNE
OÙ" section : Monsieur Bruno SUTRA.,
10°% section : Madame Catheline SARRAUTE, par intérim Monsieur Bruno SUTRA, inspecteur du travail de la 9° section.
11% section : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA,
12°% section : Monsieur Roland MIGLIORE,
13% section : Madame Delphine FERRIAUD,
14% section : Monsieur Régis GAUBERT,
15% section : Madame Fatima GILLANT,
167% section : Madame Corinne HUET,
17% section : Madame Kristen TAUPIN.
18% section : Madame Cécile FATTI,
19% section : Monsieur Rémi MAGAUD,
207% section : Madame Hélène BEAUCARDET,
21% section : Madame Stéphane TALLINAUD. A partir du 25 mars 2013, par intérim, Madame Daphnée PRINCIPIANO), Inspecteur du Travail du Groupe Départemental de Contrôle.
Les secteurs géographiques de chacune de ces vingt et une sections sont définis en annexe.
Décision - 13/03/2015 Page 15 Article 2: Sans préjudice des attributions des inspecteurs du travail chargés des sections d'inspection ci-dessus, Monsieur Bruno PALAORO), directeur adjoint du travail, Madame Daphnée PRINCIPIANO, Madame Aline MOLLA, Madame Béatrice BART inspectrices du travail, Monsieur Khalil EL-BASRI, inspecteur du travail, Madame Carine MAGRINTI et Monsieur Eric CRAYOL, contrôleurs du travail exercent une mission de contrôle au sein du Groupe Départemental de Contrôle. Ces agents ont une compétence départementale.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un(e) ou plusieurs des inspectrices et inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
O L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1°” section est assuré par l’inspecteur du travail de la
2” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4°" section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la Sème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la Sème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la Sème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la [ère section ;
L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 14ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la [2ème section ;
Page 16 Décision - 13/03/2013 L’intérim de l’inspecteur du travail de la 0ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 1ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1 1ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dermier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;:
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 18ème section ;
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 16ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 17ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 17ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 16ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 18ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 15ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 19ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 20ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 21ème section ; ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par un agent de contrôle du Groupe Départemental de Contrôle (GDC), (Madame Daphnée PRINCIPIANO, inspectrice du travail ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Madame Aline MOLLA, inspectrice du travail) ;
Décision - 13/03/2015 Page 17 © L’intérim de l'inspecteur du Travail de la 20° section est assuré par l’inspecteur du travail de la 19ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par un agent de contrôle du Groupe Départemental de Contrôle (GDC), (Madame Daphnée PRINCIPTANO, inspectrice du travail ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Madame Aline MOLLA, inspectrice du travail), ou, en cas d’absence ou d’empêchement de l'agent de contrôle du GDC, par l'inspecteur du travail de la 21°" section ;
o L'’intérim de l'inspecteur du travail de la 21° section est assuré par un agent de contrôle du Groupe Départemental de Contrôle (GDC), (Madame Daphnée PRINCIPIANO, inspectrice du travail ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Madame Aline MOLLA, inspectrice du travail, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Monsieur Bruno PALAORO, Directeur Adjoint), ou, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle du GDC, par l’inspecteur du travail de la 19° section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par l’inspecteur du travail de la 20°” section ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail titulaire d’une section d'inspection du travail, l’intérim pourra également être assuré par l’un des agents du Groupe Départemental de Contrôle (directeur adjoint ou un inspecteur du travail) sur décision expresse du Directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône publiée au recueil des actes administratifs ;
Article 5 : La décision du 04 mars 2013 relative à l’organisation des sections d’inspection du travail est abrogée à compter de la prise d’effet de la présente décision.
Article 6 : Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Marseille, le 13 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE
PACA par empêchement du Directeur
Régional Adjoint
Responsable de l’Unité Territoriale des
Bouches-du-Rhône
Le Directeur du Travail
Vincent TIANO
Page 18 Décision - 15/03/2015 SECTIONS COMPETENCE GEOGRAPHIQUE
TERRITORIALES (Arrondissements Marseille
Définies par décision Cantons — Communes Isolées) du 25/10/10
Communes : Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Port-de-Bouc, Istres,
Saint-Mitre-les-Remparts
Mais y compris l’unité CYCOFOS du quai minéralier de Fos-Sur-Mer 1°
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21% section (Section Agricole).
Communes : Martigues, Châteauneuf-les-Martigues, Carry-le-Rouet, Ensuès-
la-Redonne,Gignac-la-Nerthe, Le Rove, Sausset-les-Pins
pme |
À l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°” section (Maritimo- portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Marseille : 15° arrondissement
Communes : Berre-l’Etang, Rognac, Saint-Chamas, Cornmillon-de-Confoux, La
gène Fare les Oliviers, Lançon-de-Provence, Velaux
À l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8"* section (Maritimo- portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Marseille : 14° et 16°" arrondissements
4e À l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8° section (Maritimo-
portuaire) et de la 21° section (Section Agricole).
Marseille : 10°" arrondissement
Communes : Marignane, Saint-Victoret gène
À l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8% section (Maritimo- portuaire) et de la 21° section (Section Agricole).
Marseille : 5° arrondissement
Commune : Vitrolles DE
À l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8° section (Maritimo-
portuaire) et de la 21° section (Section Agricole).
Marseille : 2°" et 7°" arrondissements
Communes : Ceyreste, La Ciotat ème
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°” section (Maritimo-
portuaire) et de la 21° section (Section Agricole).
Décision - 13/03/2015 Page 19 QÈme
(Section Maritimo-
8°"® section : Section maritimo-portuaire
- ensemble des établissements dont les salariés relèvent en totalité ou en
partie du régime géré par l’Etablissement National des Invalides de la
Marine.
- travaux maritimes accomplis dans le département des Bouches-du-Rhône.
- enceinte des bassins Est de GPMM.
- tour CMA-CGM sise 4 Quai d’Arenc - 13235 Marseille Cedex 02 et Sud
Moteur sis 2, bd des Bassins de Radoub - 13002 Marseille
- terminaux minéralier : Portuaire , 1 2
) - de la darse 1 Léon BETOUS de Fos sur Mer à l’exception des unités de
travail relevant de la société CYCOFOS,
- de Caronte à Martigues
- terminaux pétrolier : de Lavéra à Martigues et du Cavaou à Fos sur Mer
- terminaux méthanier : du Tonkin et du Cavaou à Fos sur Mer
- terminal conteneurs et roro des darses 2 et 3 de Fos sur Mer
- terminal vrac agroalimentaire de Îa plate-forme des Tellines et de Gloria
de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Marseille : 1* et 4°" arrondissements
one .
A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°” section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Marseille : 6°"* et 12° arrondissements
ONE |
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°” section (Maritimo-
portuaire) et de la 21° section (Section Agricole).
Marseille : 11° et 13% arrondissements
jière Communes : Allauch, Plan-de-Cuques, Belcodène, La Bouilladisse, Cadolive,
La Destrousse, Gréasque, Peypin, Saint-Savournin
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21° section (Section Agricole).
Communes : Aubagne, La Penne-sur-Huveaune, Cuges-les Pins, Gèmenos,
Auriol, Roquevaire
12°
À l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8° section (Maritimo-
portuaire) et de la 21° section (Section Agricole).
Page 20 Décision - 15/03/2015 30e
Marseille : 3°” et 9° arrondissements
Communes : Cassis, Roquefort-la Bédoule, Carnoux-en-Provence
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
4e
Marseille : 8° arrondissement
À l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8° section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Communes : Arles — Cabriès — Les Saintes-Maries-de-la-Mer — les Pennes-
Mirabeau
Aix-en-Provence : Aix les Milles :
A l’exclusion des établissements qui relèvent de [la section 8 (Maritimo- portuaire) ou de la section 21 (Section Agricole) et du contrôle des voies navigables intérieures assuré par le Groupe de Contrôle du Vaucluse ayant compétence interdépartementale sur le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône.
Communes : Jouques -— Rognes — Saint Estève de Janson — Le Puy Sainte Réparade -— Meyrargues — Peyrolles en Provence — Saint Paul Lez Durance —
Aix-en-Provence : Aix centre — Aix Arbois
À l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°* section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
7ème
Aix-en-Provence : Aix Les Milles
Communes: Aureille — Les Baux-de-Provence — Boulbon — Cabannes — Eygalières — Eyragues — Fontvieille, Graveson — Maïllane — Mas-Blanc-des- Alpilles —- Maussanne-les-Alpilles — Mollèges — Mouriès- Paradou — Saint-
Andiol — Saint-Etienne-du-Grès — Saint-Rémy-de-Provence — Saint-Pierre-de- Mézoargues — Tarascon — Verquières - Eyguières
À l'exclusion des établissements qui relèvent de la section 8 (Maritimo- portuaire) ou de la section 21 (Section Agricole) et du contrôle des voies
navigables intérieures assuré par le Groupe de Contrôle du Vaucluse ayant
compétence interdépartementale sur le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône.
1 Qème
Aix-en-Provence : Aix Centre
À lPexception de l’entreprise LPCR - Les Petits Chaperons Rouges - située
810 Rue Saint Jean de Malte AIX EN PROVENCE
Communes : Aurons — Grans —- Miramas -— Saint-Martin-de-Crau — Salon de
Provence —-Pelissanne
À l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8° section (Maritimo-
portuaire) et de la 21% section (Section Agricole).
Décision - 13/03/2015 Page 21 1 pme
Communes : Beaurecueil -— Bouc Bel Air - Châteauneuf-le-Rouge — Meyreuil
— Fuveau — Gardanne — Rousset — Mimet — Peynier — Puyloubier — Saint- Antonin-sur-Bayon — Septèmes-les-Vallons — Simiane-Collongue — Saint-Marc-
Jaumegarde — Le Tholonet — Trets —- Vauvenargues, Venelles
À l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°"® section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°” section (Section Agricole).
DOTE
Aix-en-Provence : Aix Centre — Aix Les Milles
Y compris l’entreprise LPCR - Les Petits Chaperons Rouges - située 810
Rue Saint Jean de Malte AIX EN PROVENCE
Communes: Charleval — La Barben — Sénas — Lamanon — Coudoux — Eguilles — La Roque d’Anthéron — Lambesc — Mallemort — Orgon, Plan
d’Orgon, Saint Cannat — Ventabren -— Alleins - Vernègues
À l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°* section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°” section (Section Agricole).
(Section Agricole)
DATE
La section agricole, qui a compétence départementale, est chargée du contrôle
des entreprises et établissements relevant des activités énoncées à l’article L717-1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exclusion des activités
précisées au paragraphe a), édicté ci-après.
La section agricole est également compétente pour contrôler toute entreprise,
présente dans les locaux et lieux de travail des entreprises et établissements
visés à l’alinéa premier du présent article, et intervenant dans le cadre :
- des dispositions des articles L4511-1, R4511-1 et suivants, R4512-I et
suivants, R4513-1 et suivants, R4514-1 et suivants du code du travail, régissant
les travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure ;
- et, des dispositions des articles L4531-1 et suivants, L4532-I1 et suivants, L4535-1, R4532-1 et suivants, R4533-1 et suivants, R4534-I et suivants et
R4535-1 et suivants du code du travail, régissant les opérations de bâtiment et
de génie civil.
a) Compétence départementale : La section agricole exerce son contrôle sur Îles
activités mentionnées ci-dessus :
- à l’exclusion des activités relevant des postes compris dans la section K
de la nomenclature d’activité française (Activités financières et
d'assurance)
- à l’exclusion des activités relevant du poste 47.762 de la nomenclature
d'activité française (Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en
magasin spécialisé)
- à l’exclusion des activités de gestion d’installations sportives (poste
9311Z de la nomenclature d’activité française) lorsqu'il s’agit de golfs
- à l’exclusion des établissements relevant du code 84 de la nomenclature
d’activité française (Administration publique te défense ; sécurité
sociale obligatoire)
b) La section agricole exercera en sus ses compétences au plan départemental
Page 22 Décision - 15/03/2013 sur les activités quel que soit le poste concerné de la nomenclature d'activité française dès lors que celles-ci seront réalisées en complément ou à proximité
immédiate (enceinte)
- d’un établissement dont l’activité principale est la gestion d’une
installation sportive où se pratiquent l’équitation et l’enseignement de
l'équitation (centres équestres)
- d’un établissement dont l’activité principale est la gestion d’une
installation sportive permettant l’entraînement et l’organisation de
courses de chevaux (hippodromes)
c) Le champ de compétence de la section agricole est élargi à l’ensemble des
champs d’activité couvert par la nomenclature d’activité française sur_les communes de Châteaurenard — Noves -— Barbentane -— Rognonas.
Décision - 13/03/2015 Page 23 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013049-0060
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 24 Arrêté N°2013049-0060 - 13/03/2013 EE = —" d
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84,35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/1461
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LIDL 123 route du plan - Lieu-dit "Les Rivaux'" 13860 PEYROLLES EN PROVENCE présentée par Monsieur Bruno DELAROSE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013049-0060 - 13/03/2013 Page 25 Page 26
ARRETE
Article ler- Monsieur Bruno DELAROSE est autorisè(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1461.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 8 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-I1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bruno DELAROSE , 960 avenue Olivier Perroy - ZI Rousset 13106 ROUSSET.
MARSEILLE, le 18 février 2013
Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2013049-0060 - 13/03/2013 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013049-0061
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013049-0061 - 13/03/2013 Page 27 EE = —" d
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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84,35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/1450
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 25
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CARROSSERIE DE LA VALLEE 23 boulevard de la Gare 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE présentée par Monsieur Frédéric SANTINELLI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013049-0061 - 13/03/2013 ARRETE
Article ler —- Monsieur Frédéric SANTINELLI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1450.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Frédéric SANTINELLI , 23 boulevard de la Gare 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE.
MARSEILLE, le 18 février 2013
Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2013049-0061 - 13/03/2013 Page 29 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013049-0062
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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Dossier n° 2012/1452
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL THAZ 195 rue D'ENDOUME 13007 MARSEILLE 07ème présentée par Monsieur ABDELAZIZ BEN SALAH ;:
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013049-0062 - 13/03/2013 Page 51 Page 32
ARRETE
Article ler - Monsieur ABDELAZIZ BEN SALAH est autorisè(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1452.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 8 panneaux d’information sur la surface de vente.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ABDELAZIZ BEN SALAH , 195 rue D'EMDOUME 13007 MARSEILLE.
MARSEILLE, le 18 février 2013
Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Jean-Paul BONNETAIN
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Dossier n° 2013/0003
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SOLARIS 51 route SAINT FERREOL 13001 MARSEILLE Oler présentée par Madame CHRISTINE DELANGLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013049-0065 - 13/03/2013 ARRETE
Article ler —- Madame CHRISTINE DELANGLE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présente, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0003.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. II conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le prèfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du prèsent arrête qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame CHRISTINE DELANGLE , 1 rue JEAN-PIERRE TIMBAUD 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.
Marseille, le 18 février 2013
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Dossier n° 2013/0005
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL ASTIER rue SENTZTENDRE LES GABINS 13300 SALON DE PROVENCE présentée par Madame AGNES ASTIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013049-0064 - 13/03/2013 Page 57 Page 38
ARRETE
Article ler - Madame AGNES ASTIER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0005.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le prèfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du prèsent arrête qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame AGNES ASTIER , rue SENTZTENDRE LES GABINS 13300 SALON DE PROVENCE.
Marseille, le 18 février 2013
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des Bouches-du-Rhône
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Dossier n° 2013/0009
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé JM &CM/ BOUTIQUE LIOU 9 rue LAURENT FAUCHIER 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur JEAN MARC CLARET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 40 Arrêté N°2013049-0065 - 13/03/2013 ARRETE
Article ler —- Monsieur JEAN MARC CLARET est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0009.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. II conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le prèfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN MARC CLARET , 9 rue LAURENT FAUCHIER 13100 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 18 février 2013
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2013/0013
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légsion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L3M SALON 518 avenue WERTHEIM 13300 SALON DE PROVENCE présentée par Monsieur MICHAEL MARCEAU ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013049-0066 - 13/03/2013 Page 45 Page 44
ARRETE
Article ler - Monsieur MICHAEL MARCEAU est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0013.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une camèra conformément au décret du 27 janvier 2012. II conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur et 1 à l’extérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le prèfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MICHAEL MARCEAU , 518 avenue WERTHEIM 13300 SALON DE PROVENCE.
Marseille, le 18 février 2013
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Arrêté N°2013049-0066 - 13/03/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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Arrêté n °2013049-0067
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013049-0067 - 13/03/2013 Page 45 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2013/0015
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 40
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Chevalier de la Légsion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL TOP CADO 65 avenue DE LA VISTE 13015 MARSEILLE 15ème présentée par Monsieur LAURENT MARCEAU ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013049-0067 - 13/03/2013 ARRETE
Article ler - Monsieur LAURENT MARCEAU est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0015.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une camèra conformément au décret du 27 janvier 2012. II conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur et 1 à l’extérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le prèfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LAURENT MARCEAU , 65 avenue DE LA VISTE 13015 MARSEILLE.
Marseille, le 18 février 2013
Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Jean-Paul BONNETAIN
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013049-0068
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0016
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PARFUMERIE DOUGLAS 357 avenue DU PRADO 13008 MARSEILLE 08ème présentée par Madame ISABELLE VIRENQUE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013049-0068 - 13/03/2013 Page 49 Page 50
ARRETE
Article ler - Madame ISABELLE VIRENQUE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0016.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012... Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le prèfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du prèsent arrête qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame ISABELLE VIRENQUE , 100 boulevard DE TURIN 59777 EURALILLE.
Marseille, le 18 février 2013
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Jean-Paul BONNETAIN
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vidéoprotection
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Dossier n° 2013/0027
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
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Chevalier de la Légsion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL ONC 36/ CHAPEL&CO 34 cours JEAN JAURES 13560 SENAS présentée par Monsieur OLIVIER NALIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013049-0069 - 13/03/2013 ARRETE
Article ler - Monsieur OLIVIER NALIN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0027.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. II conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le prèfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur OLIVIER NALIN , 34 cours JEAN JAURES 13560 SENAS.
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Dossier n° 2013/0026
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légsion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL ONC 36 / CHAPEL & CO 38 rue RAYMOND D'URSULE 13300 SALON DE PROVENCE présentée par Monsieur OLIVIER NALIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013049-0070 - 13/05/2013 Page 55 Page 56
ARRETE
Article ler - Monsieur OLIVIER NALIN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0026.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012... Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le prèfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur OLIVIER NALIN , 34 cours JEAN JAURES 13560 SENAS.
Marseille, le 18 février 2013
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Dossier n° 2013/0029
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé DIA France avenue Henri Barrelet 13700 MARIGNANE présentée par Monsieur LAURENT LE STEON :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013049-0071 - 13/05/2013 ARRETE
Article ler - Monsieur LAURENT LE STEON est autorisè(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0029.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012 et doit être exclusivement lié à la vidéoprotection. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LAURENT LE STEON , 47 avenue Lavoisier 13655 Rognac Cedex.
MARSEILLE, le 18 février 2013
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des Bouches-du-Rhône
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Arrêté N°2013049-0071 - 13/05/2013 Page 59 Ah
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Arrêté n °2013049-0072
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Février 2013
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84,35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0041
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS BLUE SARK avenue Edmond Rostand 13170 LES PENNES MIRABEAU présentée par Monsieur ROLAND BEAUMANOIR ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013049-0072 - 13/05/2013 Page 61 Page 62
ARRETE
Article ler — Monsieur ROLAND BEAUMANOIR est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0041.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012... Il conviendra de prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-I1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ROLAND BEAUMANOIR , 10 impasse DU GRAND JARDIN 35400 SAINT MALO.
MARSEILLE, le 18 février 2013
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des Bouches-du-Rhône
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Arrêté N°2013049-0072 - 13/05/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013049-0073
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015049-0075 - 15/05/2015 Page 03 EE = —" d
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84,35.43.31
fax 04.84.35.43,25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0042
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 64
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé S.A.S ARDEX "INTERMARCHE" rue GERARD GADIOT quartier pont de Gleize 13200 ARLES présentée par Monsieur DOMINIQUE PLATET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013049-0075 - 13/05/2013 ARRETE
Article ler —- Monsieur DOMINIQUE PLATET est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0042.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012... Il conviendra de prévoir l’ajout de 30 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-I1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur DOMINIQUE PLATET , rue GERARD GADIOT quartier pont de Gleize 13200 ARLES.
MARSEILLE le 18 février 2013
Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2013049-0075 - 13/05/2015 Page 65 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013049-0074
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0038
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légsion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé GEOX FRANCE 11 avenue SAINT ANTOINE 13015 MARSEILLE 15ème présentée par Madame ALEXANDRA BALSANO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013049-0074 - 13/05/2013 Page 67 Page 68
ARRETE
Article ler —- Madame ALEXANDRA BALSANO est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présente, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0038.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une camèra conformément au décret du 27 janvier 2012. II conviendra de prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le prèfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du prèsent arrête qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame ALEXANDRA BALSANO , 4 rue HALEVY 75009 PARIS.
Marseille, le 18 février 2013
Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2013049-0074 - 13/05/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013049-0075
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015049-0075 - 15/05/2015 Page 69 Ee NS
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.ir
Dossier n° 2011/0047
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Page 70
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SAS RELAIS FNAC AIX EN PROVENCE 160 avenue GIUSEPPE VERDI 13627 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur FRANCK BUTTIGIEG ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N291404@r0075 - 13/03/2013 ARRETE
Article ler - Monsieur FRANCK BUTTIGIEG est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0047, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 21 mars 2011 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 21 mars 2016.
Article 2 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 3 — Les modifications portent sur :
- Ajout de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 21 mars 2011 demeure applicable.
Article 5 — Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publiè au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FRANCK BUTTIGIEG, FNAC, 160 avenue Giuseppe VERDI, CS10891 LES ALLEES PROVENCALES, 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1.
Marseille, le 18 février 2013
Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2013049-0075 - 13/05/2013 Page 71 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013049-0076
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Page 72 Arrêté N°2013049-0076 - 13/03/2013 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.ir
Dossier n° 2008/1189
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé RELAY FRANCE N°373290 AEROPORT MARSEILLE PROVENCE- HALL 1 N° POINT DE VENTE 373290 13700 MARIGNANE présentée par Madame ISABELLE CONSIGNY-ROMERO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N291404@r0076 - 13/03/2013 Page 73 Page 74
ARRETE
Article ler —- Madame ISABELLE CONSIGNY-ROMERO est autorisè(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexe à la demande enregistrée sous le n° 2008/1189, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 18 janvier 2016.
Article 2 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 3 — Les modifications portent sur :
Ajout d’une caméra intérieure.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 18 janvier 2011 demeure applicable.
Article 5 — Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame ISABELLE CONSIGNY-ROMERO , 55 rue DEGUINGAND 92689 LEVALLOIS PERRET CEDEX.
Marseille, le 18 février 2013
Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2013049-0076 - 13/03/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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Arrêté n °2013049-0077
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015049-0077 - 15/05/2015 Page 75 EX 1 à
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.8435.4331
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2013/0019
Arrête portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I1 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé DIA France 148 chemin Madrague Ville 13015 MARSEILLE 15ème, présentée par Monsieur LAURENT LE STEON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 76 Arrêté IPagd 04450077 - 15/05/2015 ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 juin 2000, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0019, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3.
Article 2 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 3 - : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012 et doit être exclusivement lié à la vidéoprotection. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présnté.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 26 juin 2000 demeure applicable.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223- ] à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 8 Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Laurent LE STEON - 47, avenue Lavoisier - 13655 Rognac Cedex.
Marseille, le 18 février 2013
Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°20153049-0077 - 15/03/2013 Page 77 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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Arrêté n °2013049-0078
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 75 Arrêté N°20153049-0078 - 15/05/2015 EX À
Liberté + Égalité + Fraternité
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Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.8435.4331
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2012/1402
Arrête portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé DIA France avenue FELIX GOUIN 13800 ISTRES, présentée par
Monsieur LAURENT LE STEON :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Pevytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté M°2913049-0078 - 13/03/2013 P f Page 79 Page 60
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 juin 2000, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/1402, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3.
Article 2 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 3 - : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012 et doit être exclusivement lié à la vidéoprotection. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présnté.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 26 juin 2000 demeure applicable.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223- ] à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 8 Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Laurent LE STEON - 47, avenue Lavoisier - 13655 Rognac Cedex.
Marseille, le 18 février 2013
Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°20153049-0078 - 15/03/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013049-0079
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015049-0079 - 15/05/2015 Page 61 EX 1 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.8435.4331
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/1403
Arrête portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I1 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé DIA France 341/9 route NATIONALE 13015 MARSEILLE 15ème, présentée par LAURENT LE STEON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2013 ;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 82 Arrêté IP4£d 40490079 - 15/05/2015 ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 juin 2000, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/1403, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3.
Article 2 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 3 - : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012 et doit être exclusivement lié à la vidéoprotection. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présnté.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 26 juin 2000 demeure applicable.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223- ] à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 8 Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Laurent LE STEON - 47, avenue Lavoisier - 13655 Rognac Cedex.
Marseille, le 18 février 2013
Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°20153049-0079 - 15/03/2013 Page 83 A
Î hurt 12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 13 Mars 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de la Recette des
Finances de Marseille Municipale et
Communauté Urbaine au 13 mars 2013
Page 64 Autre - 13/03/2013 Bx EL —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné Christian MICHEL, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la Recette des Finances de Marseille Municipale et Communauté Urbaine :
Vu l'alinéa 3 de l'article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-3100 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale a :
Mme Marie-Annick SAMBRONI, Inspecteur Divisionnaire de classe normale des Finances publiques, adjointe ;
Mme Françoise BLADIOL, Inspecteur des Finances publiques ;
M. Yann JURQUET, Inspecteur des Finances publiques ;:
Mme Claudine ROGLIANO, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Anne-Sophie MAILLET, Inspecteur des Finances Publiques ;
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en son nom, la Recette des Finances de Marseille Municipale et Communauté Urbaine;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
AT À D.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EUDEE 1)2082073 Page 685 - d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
IIS reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui Sy rattachent.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 13 mars 2013
Le responsable de la Recette des Finances
de Marseille Municipale et Communauté
Urbaine,
OIGNE
Christian MICHEL
Page 86 Autre - 15/03/2015