Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 056 du 25 mars 2013

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 056 du 25 mars 2013 Document publié le Lundi 25 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 056 du 25 mars 2013)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 56 - MARS 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Avis - Avis annuel 2013 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département des Bouches du Rhône en 2013 - Application de l'arrêté permanent .................................... 1

Secrétariat Général

Arrêté N °2013081-0004 - Arrêté relatif à la composition du conseil de

surveillance du Grand Port Maritime de Marseille. Modifiant l'arrêté n °2009-03 du 9 janvier 2009 relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de Marseille. .................................... 3

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2013084-0001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « THANATO + » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 25 mars 2013 .................................... 7A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

AVIS

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 06 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'Environnement

Avis annuel 2013 relatif à la réglementation de

la pêche en eau douce dans le département des

Bouches du Rhône en 2013 - Application de

l'arrêté permanent

Avis - 25/03/2013 Page 1ce À ,

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA

AVIS ANNUEL 2013

RELATIF À LA REGLEMENTATION DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LE DEPARTEMENT DES

APPLICATION DE L’ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT

Applications des dispositions

du titre Ill, du livre IV du Code de l'Environnement et du titre |, du livre Il du Code d relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce

\ MER

JUCHES DU RHONE EN 2013

e l'Environnement

La pêche par tous procédés est interdite dans le département des Bouches-du-Rhône en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

OUVERTURES GENERALES

COURS D'EAU DE 1°° CATEGORIE : du 9 mars 2013 au 15 septembre 2013 inclus.

COURS d’EAU DE 2°"° CATEGORIE : la pêche aux lignes est autorisée toute l’année.

Ces temps d'ouverture s'appliquent à toutes les espèces de poissons, sauf exceptions et précisions détaillées ci-après :

OUVERTURES SPECIFIQUES

ESPECES PERIODES D'OUVERTURE PERIODES D'OUVERTURE Cours d’eau de 1°° catégorie Cours d’eau de 2°”° catégorie

SAUMON SANS OBJET

= TRUITE FARIO, SAUMON DE FONTAINE

OMBLE CHEVALIER, CRISTIVOMER ET

TRUITE DE MER

du 9 mars au 15 septemk re

OMBRE COMMUN du 18 mai au 15 septembre du 18 mai au 31 décembre

du 1° janvier au 27 janvier BROCHET du 9 mars au 15 septembre sr du AË hat auc21 décembre À

ANGUILLE DE MOINS DE 12 CM,

CORREGONE et ESTURGEON Pêche interdite toute l’ann ée

ANGUILLE JAUNE Les dates de pêche pour 2013 seront fixées ultérieu rement par arrêté ministériel

Les date:

seront fix

(capture ré

le Bas-RI

ANGUILLE ARGENTEE (voir NOTA 1) Pêche interdite

s de pêche pour la campagne 2013/2014

ées ultérieurement par arrêté ministériel

ervée aux pêcheurs professionnels sur

Ône, interdite aux pêcheurs amateurs)

ALOSE FEINTE et GRANDE ALOSE du 9 mars au 15 septembre du 1°’ janvier au 31 décembre

LAMPROIE MARINE et FLUVIATILE du 9 mars au 15 septembre du 1° janvier au 31 décembre

ECREVISSES

à pattes rouges, à pattes grêles,

à pattes blanches et des torrents

Interdiction de pêcher au titre de la restauratia in des milieux aquatiques

GRENOUILLES vertes et rousses

(voir NOTA 2) du 21 avril au 15 septembre

du 1°” janvier au 31 janvier

du 21 avril au 31 décembre

La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucl Dans toutes les rivières du département : Le nombre de captures de salmonidés autres que le : par pêcheur et par jour.

Concernant la pêche amateur aux engins et filets dans

nombre total de bosselles à anguilles ou de nasses de

pêcheur.

La pêche aux engins et aux filets est interdite toute l'an

Le nombre de lignes autorisées par pêcheur est limité

à proximité du pêcheur.

Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêché

2013), la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et at

poisson de manière non accidentelle est interdite.

Dans les eaux de 2” catégorie situées dans l'arrondissement d'ARLES, les membres des associations ag

pêcher au moyen d'un carrelet par pêcheur (de 1 mètre carré au plus de superficie, maille de 10 mm), uniqueme vairon, de la vandoise, de l'ablette, de la lamproie, du gardon, du chevesne, du hotu, de la grémille et de la bré provoquer des déséquilibres biologiques.

En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans tous les cours d'eau et partie la période comprise entre le 9 mars et le 30 avril 2013.

Dans les cours d'eau de 1° catégorie :

Dans les cours d'eau de 2°"° catégorie :

ème

Dans les cours d’eau ou partie de cours d’eau de 2°"° catégorie, classés à saumon ou à truite de mer(leR est autorisée du 9 mars au 15 septembre pour la truite fario, l’omble, le saumon de fontaine, l’omble che\ (article R.436-7 3° du Code de l’Environnement).

LES JOURS INDIQUES CI-DESSUS SONT INCLUS DANS LES PERIODES D'OUVERTURE.

Nota 1 — L’anguille argentée est caractérisée par la présence d’une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sa hypertrophie oculaire. Sa capture n'est autorisée que pour les pêcheurs professionnels.

er.

saumon et la truite de mer est limité à 10

les eaux domaniales (article R.436-24), le

type anguillère doit être limité à trois par

née.

à quatre, les lignes devant être disposées

: du brochet (du 28 janvier au 30 avril

1x leurres susceptibles de capturer ce

éées de pêche et de pisciculture peuvent

nt pour la pêche du goujon, de la loche, du

me, ainsi que les espèces susceptibles de

ère

s de cours d'eau de 1° catégorie, pendant

hône en aval de Vallabrègues), la pêche

ralier, le cristivomer, la truite arc-en-ciel

mbre, une livrée ventrale blanchâtre et une

Nota 2 - GRENOUILLES — La mutilation, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l’utili verte (Rana esculenta) et de la grenouille rousse (Rana temporaria), qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, en tous temps, dans les conditions déterminées par l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes d l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Nota 3 : D’après l’article 1 de l’arrêté du 22 octobre 2010, tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de I à tous les stades de son développement tels qu’ils sont définis à l’article R. 436-65-1 du code de l’environn

MARSPEUE le PF Le secréfpire MARSEILLE, je

- 6 MAR 2013 Page 2 Avis - 25/03/2013

Louis LAU

tion, commerciale ou non, de la grenouille

ont interdits sur tout le territoire national et

s amphibiens et des reptiles protégés sur

sir, enregistre ses captures d’anguille,

ment, dans un carnet de pêche.

MAR 2013 énéré

IERA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013081-0004

signé par Le Préfet

le 22 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général

Arrêté relatif à la composition du conseil de

surveillance du Grand Port Maritime de

Marseille. Modifiant l'arrêté n °2009-03 du 9

janvier 2009 relatif à la composition du

Conseil de Surveillance du Grand Port

Maritime de Marseille.

Arrêté N°2015081-0004 - 25/05/2015 Page 3DE +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

RAA N°

Arrêté du relatif à la composition du conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Marseille

Modifiant l’arrêté n° 2009-03 du 9 janvier 2009

relatif à la composition du Conseil de Surveillance

du Grand Port Maritime de Marseille

Le Préfet

de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des ports maritimes, et notamment les articles L 102-I1, L 102-2 et L 102-3 issus de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ainsi que les articles R.102-1 à R.102-14 issus du décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi,

VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire,

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille, et notamment les articles 3 et 4,

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-03 du 9 janvier 2009 fixant la composition du Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de Marseille, modifié par les arrêtés n° 2009-159 du 23 juin 2009, n° 2009-182 du 10 juillet 2009, n° 2009-241 du 20 août 2009, n° 2010-61 du 23 février 2010, n° 2010-169 du 26 mai 2010, n° 2010-216 du 30 juin 2010, n° 2010-6285 du 15 novembre 2010, n° 2011- 151 du 31 mai 2011 et l'arrêté du 10 septembre 2012,

VU le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 nommant Monsieur Hugues PARANT Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012 nommant M. Louis LAUGIER sous préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté du 8 février 2013 du ministre de l'économie et des finances, nommant M. Aymeric DUCROCQ, membre du Conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Marseille,

Page 4 Préfecture des Bouches-du-Rhône Secktidat Né 08 PO00. - DS/0MP0RSEILLE cedex 20. IVU Ia délibération du 15 février 2013 de la Commission permanente du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, désignant M. Loïc GACHON pour siéger au sein du Conseil de Survelllance du Grand Port Maritime de Marseille,

Considérant qu'en application de l'article R. 102-I du code des ports maritimes, « le Préfet de

Este nominative des membres du conseil de surveillance »,

SUR les propositions du Directeur du Grand Port Maritime de Marseille,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article L :

L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2009-03 du 9 janvier 2009 fixant [a composition du Conseil de Surveillance est modifié comme suit :

T- Au titre des représentants de FEtat :

À Titulaire : Monsieur Hugues PARANT, Préfet de la région Provence Alpes Côte d'AZUr,

À Suppléant: Monsieur Louis LAUGIER, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ministre en charge des ports maritimes,

À M. Laurent ROY, Directeur de l'environnement, représentant du ministre en charge le l'environnement,

À M. Aymeric DUCROCQ, conseiller économique, représentant du ministre en charge de l’'Econontie,

À M. Laurent MACHUREAU, sous Directeur de la 4° sous direction — direction du Budget, représentant du ministre en charge du budget,

Il - Au titre des représentants des collectivités territoriales :

À M. Bernard MOREL, Conseiller Régional PACA,

À M Loïc GACHON, Délégué à l'éconontie, représentant le Conseil Général des Bouches-du-Rhône,

À M. Roland BLUM, Premier adjoint au Maire de Marseille, représentant le Conseil Municipal de la Ville de Marseille,

À M. René RAIMONDI Maire de Fos-sur-Mer, Vice Président du SAN Ouest- Provence, représentant le Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest-Provence.

Préfecture des Bouches-du-Rhône Secrétanas WéniontDd Pondni IS DR SEILLE cedex 20. 2 Page 5III - Au titre des représentants des salariés du GPMM :

À M. Marc DI SALVO), représentant le personnel,

À M. Michel RESSORT, représentant le personnel,

À M. Jérôme GIRAUD), représentant le personnel.

IV - Au titre des représentants des personnalités qualifiées :

À M. Patrick DAHER, Président Directeur Général de la Compagnie Daher, représentant le monde économique,

À M. Jean Marc DELION, Président Directeur Général de Réseau Ferré de France, À M. Jean Marc FORNERI, Président de BUCEPHALE Finance,

À M. Jacques PFISTER, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence,

À M. Jacques TRUAU, Président du Club de la Croisette.

Article 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 modifié sont inchangées.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur du Grand Port Maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 2 2 MAR. 2013

Le Préfet de Région

RE \

Hugues PARANT

Page 6 Préfecture des Bouches-du-Rhône Secxiagas Génoi3D8 PO00k -13380 MH SEILLE cedex 20. 3A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013084-0001

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 25 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « THANATO + » sise à

MARSEILLE (13005) dans le domaine

funéraire, du 25 mars 2013

Arrêté N°201353084-0001 - 25/05/2015 Page 7PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/EUN/2013/21

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« THANATO + » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire,

du 25 mars 2013

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code cénéral des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et

L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la lécislation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $ IV) :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 portant habilitation sous le n° 11/13/432 de la société dénommée « THANATO +» sise 5, Place Pol Lapeyre à Marseille (13005) dans le domaine funéraire, jusqu’au 19 septembre 2012 ;

Vu la demande reçue le 19 mars 2013 de M. Noël CIPOLETTA, gérant, sollicitant l’habilitation

de la société dénommée « THANATO + » sise 5, Place Pol Lapeyre à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire :

Considérant le jugement du tribunal de commerce de Marseille prononçant le 21 février 2013, la mise en redressement judiciaire de la société susvisée et l’attestation du 18 mars 2013 de M. Frédéric BROCARD, avocat, invoquant les dispositions de l’article L622-7 du code de commerce ;

Page S Arrêté N°2013084-0001 - 25/05/2013Considérant que M. Noël CIPOLETTA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT :

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la lécislation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1” : La société dénommée « TANATHO + » sise 5, Place Pol Lapeyre à MARSEILLE (13005) représentée par M. Noël CIPOLETTA , gérant est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

-_ _ fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires

- Soins de conservation

-_ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 13/13/432.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour Ï an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 25 mars 2013

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de |’ Administration Générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Arrêté N°2013084-0001 - 25/05/2015 Page 9