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Déliberation - D2026 094 DECISION emprunt CA Placette Coeur de village pref signee
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 094 DECISION emprunt CA Placette Coeur de village pref signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Département de Décision n° D2026-094 L’Aveyron du 1° septembre 2026
Objet de la décision : Réalisation d’un contrat de prêt auprès du
Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées — Placette et Cœur de village
Le maire de la commune de Saint-Georges-de-Luzençon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération D2026-048 en date du 30 avril 2026 par lequel le conseil municipal a autorisé le
maire à prendre, par délégations, les décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé du Code Général
des Collectivités Territoriales et plus particulièrement le point 3 autorisant le maire à « procéder, dans
les limites des montants inscrits chaque année au budget communal et aux budgets annexes à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget » et visée par
la préfecture le 11 mai 2026,
Considérant qu’il a été prévu la somme de 707 000 € au budget communal 2026, chapitre 16-emprunts
et dettes assimilées,
Après avoir pris connaissance des caractéristiques financières du contrat de prêt,
DECIDE
Article I.
DE CONTRACTER au nom de la commune de Saint-Georges-de-Luzençon, un prêt moyen terme
auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Objet : Placette et Cœur de village
Montant : 535 000 € — Cinq cent trente-cinq mille euros
Durée d’amortissement : 20 ans
Taux : 4.24 % fixe
Périodicité : trimestrielle
Type d’échéances : constantes
Frais de dossier : 300 € si l’enveloppe est < à 150 000 €, au-delà 0,20 % de l’enveloppe réservée
Déblocage : déblocage total obligatoire dans les 4 mois qui suivent la date d’édition du contrat
DE SIGNER seul le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des
contrats du prêteur.
La commune de Saint-Georges-de-Luzençon, s’engage :
- pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses
obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes
nécessaires pour assurer les paiements des échéances,
- à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner
lieu,
Article 2.
La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture 1 012-211202254-20260901-20260901 094-AU ; . Reçu le 01/09/2026 _ Référence (@ctes : 7.3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Département de _ o
L’'Aveyron Décision n° D2026-094
du 1° septembre 2026
Article 3.
Il sera rendu compte de la signature de la présente décision lors d’une prochaine réunion du conseil municipal
Fait et décidé ce jour, à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 1* septembre 2026,
Pour extrait conforme,
Le maire
Didier CADAUX
Le maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la publication/notification du présent arrêté, vous pouvez
entreprendre :
- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.
Décision publiée le :
- 2 SEP. 2026
Accusé de réception en préfecture 2 012-211202254-20260901-20260901_094-AU
Reçu le 01/09/2026 Référence @ctes : 7.3