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Déliberation - D2026 093 DECISION emprunt CC extension et rehabilitation pharmacie pref
Document publié le Jeudi 20 août 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 093 DECISION emprunt CC extension et rehabilitation pharmacie pref)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Peparement de Décision n° D2026-093 veyron du 20 août 2026
Objet de la décision : Réalisation d’un contrat de prêt Cohésion Territoriale auprès de
la CDC — Rénovation et extension de la pharmacie
Le maire de la commune de Saint-Georges-de-Luzençon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération D2026-048 en date du 30 avril 2026 par lequel le conseil municipal a autorisé le
maire à prendre, par délégations, les décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé du Code Général
des Collectivités Territoriales et plus particulièrement le point 3 autorisant le maire à « procéder, dans
les limites des montants inscrits chaque année au budget communal et aux budgets annexes à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget » et visée par
la préfecture le 11 mai 2026,
Considérant qu’il a été prévu au budget 2026 du centre commercial la souscription d’un emprunt de
100 000 €,
Après avoir pris connaissance des caractéristiques financières du contrat de prêt,
DECIDE
Article 1.
DE CONTRACTER auprès de la Caisse des Dépôts un contrat de prêt composé d’une ligne du prêt d'un montant total de 100 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Cohésion Territoriale
Montant : 100 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : Néant
Durée d’amortissement : 25 ans
Dont différé d’amortissement : Néant
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1.30 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant
du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
DE SIGNER seul le Contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de
réalisation de fonds.
Accusé de réception en préfecture 1 012-211202254-20260820-20260820 0093-AU 15 . Recçu le 20/08/2026 _ Référence (àctes : 7.3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
BÉSAEHENESE Décision n° D2026-093 L’Aveyron du 20 août 2026
Article 2.
La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Article 3.
Il sera rendu compte de la signature de la présente décision lors d’une prochaine réunion du conseil municipal
Fait et décidé ce jour, à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 20 août 2026,
Pour extrait conforme,
Le maire
Didier CADAUX
Le maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la
justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la publication/notification du présent arrêté, vous pouvez
entreprendre :
- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond
IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73
57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr.
Décision publiée le :
Accusé de réception en préfecture 2 012-211202254-20260820-20260820 0093-AU ;£5 Recu le 20/08/2026 _ Référence (@ctes : 7.3
21/08/2026