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Déliberation - N 164 FINANCES Création de tarifs exceptionnels d occupation commerciale du domaine public 14 juillet 2026
Document publié le Vendredi 24 juillet 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 164 FINANCES Création de tarifs exceptionnels d occupation commerciale du domaine public 14 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
[ayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2026
DELIBERATION N° DE-2026-164
L'an deux mil vingt-six, le 23 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence
HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUÉ, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme
Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loic
CORRÉGÉ, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie
MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Marie-Noëlle LARRÉ, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-
Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO ( à partir de la délibération DE-2026-136), M. Jean-
Marc FILY, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel
SÉVILLA, M. Pantxo ETCHEGARAY, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette
CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David
OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE, M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M.Joseba ERREMUNDEGUY ; Mme Jennifer MOTHES à M. Yves
UGALDE ; Mme Sophie VOISIN à Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY ; M. Olivier ALLEMAN à Mme Christine LAUQUE ; M. David VAISSE à M. Pantxo ETCHEGARAY ; Mme Laetitia HOSTAINS à M. Cyrille LAIGUILLON ; Mme Emilie LARROZE à Mme Sylvie MEYZENC ; Mme Cathy LIOUSSE à M. Henri ETCHETO
Absent(s) :
Mme Laurence BLANDINO (jusqu'à la délibération DE-2026-135)
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de M. AGUERRE,
OBJET : FINANCES - Création de tarifs exceptionnels d'occupation commerciale du
domaine public - 14 juillet 2026.
Les fêtes traditionnelles auront lieu cette année du mercredi 15 au dimanche 19 juillet.
A cette occasion les cafetiers et restaurateurs sont autorisés à modifier les conditions
d'exploitation de leurs terrasses (changement de mobilier, extensions et comptoirs le
cas échéant).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14600-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 [ Q
LDJayONnne BAIONA-PAYS BASQUE
Cette année, le 14 juillet précèdera les fêtes. Sans que le 14 juillet n'y soit inclus, la
collectivité a entendu les observations des professionnels qui lui ont fait part des
difficultés logistiques induites par cette situation (pour l'installation et la préparation de
l'ouverture des Fêtes).
Aussi, il a été exceptionnellement prévu un dispositif permettant aux professionnels
concernés de travailler le 14 juillet, en prenant en compte l'effectivité de leur installation matérielle en configuration dite "de fête”.
Aussi, pour ceux qui le souhaitent, il est possible de :
- changer son mobilier sur l'emprise de sa terrasse à l'année, sans redevance
supplémentaire (inclus dans le forfait Fêtes de Bayonne) ;
- solliciter une extension de terrasse, avec un tarif applicable à la journée (correspondant à 1/5ème du forfait 5 jours des fêtes - 20% de minoration) en fonction
du secteur ;
Secteur A Secteur B Secteur C Secteur D
La place assise/jour 5,6 € 2,9 € 4,6 € 2,8 €
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14600-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 _
LJayoOnne BAIONA-PAYS BASQUE
- solliciter l'installation et le service au comptoir, avec un tarif applicable à la journée
(correspondant à 1/5ème du forfait 5 jours des fêtes - 20% de minoration) (en fonction
du secteur)
COMPTOIRS EXTERIEURS Tarifs en €*
métrages totaux des Longueurs et Retours | Secteur Secteur Secteur Secteur
arrondis : au mètre < de 0,1m à 0,4m et > de A B C D
0,5m à 0,9m)
Comptoir EN façade RATTACHE à la façade de
l'établissement
Longueur < 6m - le ml 38,6 27,6 33,1 19,3
Longueur > 6m - le ml 126,9 94,7 110,3 63,5
Retour < 3m - le ml 38,6 27,6 33,1 19,3
Retour > 3m - le ml 126,9 94,7 110,3 63,5
Déduction faite d'im au total des retours
Comptoir EN façade DETACHE A MOINS DE 2m
de la façade de l'établissement
Longueur < 6m - le ml 38,6 27,6 33,1 19,3
Longueur > 6m - le ml 126,9 94,7 110,3 63,5
Retour < 3m - le ml 38,6 27,6 33,1 19,3
Retour > 3m - le ml 126,9 94,7 110,3 63,5
Pas de déduction
Comptoir EN façade DETACHE A PLUS de 2m
de la façade de l'établissement
Longueur - dès le 1er mètre 126,9 94,7 110,3 63,5
Retour - dès le 1er mètre 126,9 94,7 110,3 63,5
Déduction faite d'im au total des retours
Comptoir HORS façade de l'établissement
Longueur - dès le 1er mètre - le ml 126,9 94,7 110,3 63,5
Retour - dès le 1er mètre 126,9 94,7 110,3 63,5
Pas de déduction
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les dispositions précitées, et de fixer
les tarifs tels qu'indiqués ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote : 1, M. Nicolas ALQUIE
Maire dé Bayonne
Par délégation du Maire.
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14600-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026