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Déliberation - N 067 FINANCES Pharmacie de la Nive Exonération exceptionnelle de la redevance d occupation temporaire du domaine public
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 067 FINANCES Pharmacie de la Nive Exonération exceptionnelle de la redevance d occupation temporaire du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
_
LJayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024
DELIBERATION N° DE-2024-067
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ (à partir de la délibération DE-2024-055), M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2024-055), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-055), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2024-055), M. SÉVILLA (à partir de la délibération DE-2024-055), Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE-2024-056), Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2024-055), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL (à partir de la délibération DE-2024-077), M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2024-055), Mme DUPREUILH (à partir de la délibération DE-2024- 055), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MEYZENC à Mme DURRUTY, M. ARCOUET à M. UGALDE, M. SEVILLA à Mme HARDOUIN- TORRE (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme DELOBEL à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-076), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO, Mme LIOUSSE à Mme
BROCARD.
Absent(s) :
Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-054), M. ALQUIE (jusqu'à la délibération DE- 2024-054), Mme DUHART (jusqu'à la délibération DE-2024-054), M. ALLEMAN (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE-2024-055), M. ERREMUNDEGUY (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme DUPREUILH (jusqu'à la délibération DE-2024-054),M. ESTEBAN (jusqu'à la délibération DE-2024-054).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET:_ FINANCES - Pharmacie de la Nive - Exonération exceptionnelle de la redevance d'occupation temporaire du domaine public.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08501-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 _
LDJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Afin de mettre en sécurité pour péril imminent l'immeuble situé au 33 quai Dominique Roquebert, le Maire a été amené à faire usage de ses pouvoirs de police spéciale en ordonnant la libération en urgence des locaux dont ceux de la pharmacie de la Nive.
Par arrêté municipal du 10 novembre 2023, Mme Devant, gérante de la pharmacie a été autorisée à mettre en place des constructions modulaires sur le domaine public afin lui permettre de poursuivre son activité aux abords de son officine.
Cette installation provisoire s'applique pour la période allant du 16 novembre 2023 au 31 mai 2024 moyennant une redevance d'occupation temporaire d'un montant de
2 439,45 €,
Mme Devant sollicite l'exonération de cette redevance.
Au regard du contexte exceptionnel lié au péril de l'immeuble et afin de permettre le maintien de l'activité de distribution de médicaments pour les habitants du quartier, il est demandé au Conseil municipal d'accorder cette exonération exceptionnelle de la redevance d'occupation du domaine public.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis |
Directeur gËnéral des Services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08501-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024