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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 128
Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 128)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 128
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - AVIS - Attribution d'un
fonds de concours pour l'aménagement du secteur Bel Ombre sur la Commune de Bouc-Bel-Air
Le 8 Avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe sportif
Raymond Martin à Cabriès, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire
le 2 Avril 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —- AMIEL Michel - BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice —- BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian —- CESARI Martine — CHAUVIN Pascal —
CIOT Jean-David - CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian - DI CARO Sylvaine
— FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GERARD Jacky —- GOMEZ André —
GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT
Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud —
MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ
Michel — SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — ZERKANI-
RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard —
BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BOULAN Michel donne pouvoir à BARRET Guy -—
CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy — CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger
— DAGORNE Robert donne pouvoir à BURLE Christian —- DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE
Vincent — FILIPPI Claude donne pouvoir à MARTIN Régis —- GARCIN Eric donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TAULAN Francis — JOISSAINS MASINI Maryse donne
pouvoir à PELLENC Roger — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie
donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à MARTIN Régis —
VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis — PAOLI Stéphane — POUSSARDIN Fabrice
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_128-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Opérations d’aménagement
H Séance du 8 Avril 2021
04 6 01
# Attribution d'un Fonds de concours pour l'aménagement du secteur Bel
Ombre sur la Commune de Bouc-Bel-Air
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_128-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et
aménagement
& Séance du 15 Avril 2021
18003
# Attribution d'un Fonds de concours pour l'aménagement du secteur Bel
Ombre sur la Commune de Bouc-Bel-Air
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis décembre 2013, la Commune de Bouc-Bel-Air, l'EPF PACA et le Territoire du Pays d'Aix
mènent une opération d'aménagement sur le secteur Bel Ombre visant à réaliser 120 logements
diversifiées dont 50 % de logements locatifs sociaux. Le tènement foncier en question constitue une
dent creuse dans le tissu urbain de la Commune et contribue en ce sens à développer l'offre de
logement en limitant l'étalement urbain.
Ce projet d'aménagement a ainsi été identifié dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) du
Pays d'Aix, comme opération exemplaire et déclaré d'intérêt communautaire en décembre 2015, puis
d'intérêt métropolitain en octobre 2017.
Par ailleurs, pour accompagner le développement de ce secteur, il est prévu la réalisation de travaux
d'aménagement :
- La réhabilitation de la bastide existante pour y installer des services publics ;
- L'extension du groupe scolaire rendu nécessaire par le projet immobilier ;
- La réalisation d'aménagements extérieurs (parkings, voiries, mail et places publiques).
Le coût global estimé pour la réalisation de ces équipements publics s'élève 5.959.894.02 € HT, dont
284.500 € d'études, 2.845.000 € de travaux, et 2.830.394,02 € de foncier.
La Commune a sollicité l'aide financière de la Métropole et du Conseil Régional pour l'aménagement
du secteur Bel Ombre et un plan de financement a été approuvé par les partenaires en 2018 :
l'engagement financier de la Métropole s'élevait à 2.409.947,01 € et 1,14 ME€ pour la Région.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_128-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Toutefois, début 2020, la Commune a dû procéder rapidement à l'acquisition auprès de l'EPF des
parcelles nécessaires à la réalisation des équipements publics et, à ce titre, la participation de la
Région a été entièrement sollicitée ainsi qu'une part de la participation de la Métropole.
Ainsi, à ce jour, le plan de financement pour la réalisation de cette opération, hors foncier, est le
suivant :
Montant HT Pourcentage
Métropole 1 564 750 € 50%
Commune 1.564.750 € 50%
TOTAL 3.129.500 € 100 %
Compte tenu des modalités d'intervention, et à la demande de la Commune qui souhaite mener
l'opération, l'intérêt métropolitain a été retiré lors du Conseil de la Métropole du 18 février dernier. Il a
été proposé de maintenir le plan de financement approuvé par le biais d'une convention de fonds de
concours spécifique à cette opération d'aménagement.
Par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, le Conseil de la Métropole a adopté le
Règlement Budgétaire et Financier qui prévoit au titre IX la possibilité, pour la Métropole, de participer
au financement d'équipements au profit des communes membres.
L'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux Métropoles par renvoi
de l’article L5217-7 prévoit que pour financer la réalisation ou la construction d'un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre la Métropole et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du Conseil de la Métropole et des Conseils Municipaux
concernés.
Conformément au règlement financier approuvé par la Conseil de la Métropole, chaque subvention
allouée dans ce cadre doit faire l’objet d’un conventionnement entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la Commune bénéficiaire.
Cependant, compte tenu du retard pris pour la réalisation du projet suite à la procédure de retrait de
l'intérêt métropolitain du projet et des sommes qui ont déjà été mobilisées par la Commune pour
acquérir les parcelles, il est proposé de déroger au règlement budgétaire et financier métropolitain en
procédant aux versements suivants :
- 5% à la présentation de l'acte juridique marquant le début de la réalisation des études
préalables,
- 45% à la présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux ;
- Le solde à la réception des travaux.
De même, compte tenu de l'ampleur et des contraintes techniques particulières de
l'opération, par dérogation audit règlement, le bénéficiaire du fonds de concours doit achever
l'opération dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la convention.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_128-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
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Le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°2015 À 326 du Conseil communautaire du 17 décembre 2015 déclarant
d'intérêt communautaire l'opération d'aménagement du secteur Bel Ombre ;
La délibération n°URB 023-2781/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017
reconnaissant l'intérêt métropolitain de l'opération Bel Ombre à Bouc-Bel-Air ;
La délibération n°2018 CT 148 du Conseil de Territoire du 15 mai 2018 approuvant la
maquette financière du projet Bel Ombre ;
La délibération n°18.08.11 du Conseil Municipal du 5 novembre 2018 approuvant la maquette
financière du projet ;
La délibération n°’FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier.
La délibération n°URBA 022-9672/21/CM du Conseil de Métropole du 18 février 2021 retirant
l'intérêt métropolitain de l'opération Bel Ombre à Bouc Bel Air ;
La convention de fonds de concours ci-jointe.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu'il est nécessaire d'accompagner la réalisation d'une opération d'ensemble sur la Commune
de Bouc-Bel-Air favorisant la création de logements sociaux, et prévoyant l'extension d'un
groupe scolaire, la rénovation d'une bastide destinée à recevoir un équipement public, ainsi
que la réalisation de travaux d'aménagement extérieurs.
Qu'il convient de confirmer la participation de la Métropole en investissement à cette opération
en fonds de concours à hauteur de 1 564 750 €.
Délibère
Article 1 :
Est attribué un fonds de concours à la Commune de Bouc-Bel-Air d'un montant de 1 564 750 euros
pour les travaux d'équipements rendus nécessaires par l'opération d'aménagement du secteur Bel
Ombre.
Article 2 :
Est approuvée la convention ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de
Bouc-Bel-Air.
Article 3 :
Madame le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et
tous les documents s’y afférents.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 4 :
Les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget État Spécial de Territoire du Pays d'Aix (budget 0120), en section d'investissement : Opération budgétaire 4581162903, Nature 4581, Fonction 518, Autorisation de Programme DI903AP.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Accusé de réception en préfecture
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METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE LA METROPOLE
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR L'AMÉNAGEMENT DU SECTEUR BEL OMBRE SUR LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR
Depuis décembre 2013, la Commune de Bouc Bel Air, l'EPF PACA et le Territoire du
Pays d'Aix mènent une opération d'aménagement sur le secteur Bel Ombre visant à
réaliser 120 logements diversifiées dont 50 % de logements locatifs sociaux. Le
tènement foncier en question constitue une dent creuse dans le tissu urbain de la
Commune et contribue en ce sens à développer l'offre de logement en limitant
l'étalement urbain. Ce projet d'aménagement a ainsi été identifiée dans le cadre du
Programme Local de l'Habitat (PLH) du Pays d'Aix, comme opération exemplaire et
déclaré d'intérêt communautaire en décembre 2015, puis d'intérêt métropolitain en
octobre 2017.
Par ailleurs, pour accompagner le développement de ce secteur, il est prévu la
réalisation de travaux d'aménagement :
- La réhabilitation de la bastide existante pour y installer des services publics ;
- L'extension du groupe scolaire rendu nécessaire par le projet immobilier ;
- La réalisation d'aménagements extérieurs (parkings, voiries, mail et places
publiques).
Le coût global estimé pour la réalisation de ces équipements publics s'élève
5.959.894.02 € HT, dont 284.500 € d'études, 2.845.000 € de travaux,
et 2.830.394,02 € de foncier.
La Commune a sollicité l’aide financière de la Métropole et du Conseil Régional pour
l'aménagement du secteur Bel Ombre et un plan de financement a été approuvé par
les partenaires en 2018: l'engagement financier de la Métropole s'élevait à
2.409.947,01 € et 1,14 ME pour la Région.
Toutefois, début 2020, la Commune a dû procéder rapidement à l'acquisition auprès
de l'EPF des parcelles nécessaires à la réalisation des équipements publics et, à ce
titre, la participation de la Région a été entièrement sollicitée et une part de la
participation de la Métropole.
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Ainsi, à ce jour, le plan de financement pour la réalisation de cette opération, hors
foncier, est le suivant :
Montant HT Pourcentage
Métropole 1 564 750 € 50%
Commune 1.564.750 € 50%
TOTAL 3.129.500 € 100 %
Compte tenu des modalités d'intervention, et à la demande de la Commune qui
souhaite mener l'opération, l'intérêt métropolitain a été retiré lors du Conseil de la
Métropole du 18 février dernier. Il été proposé de maintenir le plan de financement
approuvé par le biais d'une convention de fonds de concours spécifique à cette
opération d'aménagement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_128-DE
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Date de réception préfecture : 22/04/2021 : Ai
: MARSEILLE |
: ROVER VILLE DE
Ç BOUC
BEL AIR
CONVENTION
Relative à la participation financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence au
titre d’un fonds de concours en investissement pour l’aménagement du secteur
Bel Ombre sur la commune de Bouc Bel Air
Entre :
La Métropole Aix-Marseille Provence, représentée par sa Présidente Madame
Martine Vassal en exercice, dûment mandatée et appelée ci-après
« MAMP »,
Et,
La commune de Bouc Bel Air, représentée par son Maire, Monsieur Richard Mallié,
dûment habilité à signer les présentes en vertu d'une décision du Conseil Municipal du
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, (C.G.C.T.)
applicable aux métropoles pour renvoi de l'article L.5217-7 prévoit que pour financer
la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent
être versés entre la Métropole et les communes membres après accord concordants
exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux.
«Le montant total de la participation au financement d'équipements ne peut excéder la
part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire de la participation».
Par la délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016, le
Conseil de la Métropole a adopté le Règlement Budgétaire et Financier qui prévoit au
titre IX la possibilité, pour la Métropole, de participer au financement d'équipements aux
communes membres.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation
financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l'opération Bel Ombre sur la
commune de Bouc-Bel-Air.
Le projet d'aménagement du quartier Bel Ombre a pour objectif d'intervenir dans un
tissu résidentiel et de densifier une dent creuse de 2,8 ha aux caractéristiques de parc
paysager en développant du logement sur la commune sans augmenter sa tâche
urbaine.
L'EPF et la ville ont confié au groupement VINCI Immobilier Méditerranée et Provence
Habitat la réalisation de l'opération de 120 logements dont 50% de logements locatifs
sociaux. Afin d'accompagner le développement de ce secteur, la Commune assurera
la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des études, des travaux d'extension du groupe
scolaire, de réhabilitation de la bastide et d'aménagements extérieurs du secteur Bel
Ombre. Le coût de ces équipements publics s'élève à 3 129 500€.
La répartition des financements est la suivante :
Montant HT Pourcentage
Métropole 1 564 750 € 50%
Commune 1.564.750 € 50%
TOTAL 3.129.500 € 100 %
ARTICLE 2 : Engagement de la Métropole Aix Marseille Provence
La Métropole Aix-Marseille-Provence s’est engagée à verser à la commune de Bouc-
Bel-Air, une participation de 1 564 750 € pour la réalisation de l'opération citée en objet.
Le montant de cette participation correspond à 50% du coût global de l'opération de 3
129 500 € HT et n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par
la commune.
ARTICLE 3 : Engagement de la Commune
La commune s'engage à affecter la subvention conformément à l'objet décrit à l’article
1 de la présente convention. Par ailleurs, la commune atteste que le plan de
financement décrit à l’article 2 est conforme à son projet et à l’ensemble des aides
reçues où sollicitées pour son projet.
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013-200054807-20210408-2021_CT2_128-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 L'aide citée n'est pas actualisable si le montant de l'opération est supérieur à celui
mentionné à l’article 2.
ARTICLE 4 : Communication
La commune de Bouc Bel Air s'engage à signaler dans toutes les publications
communales qui en font mention, l'intervention de la Métropole dans le financement
de l'opération, objet de la présente convention, et selon les modalités arrêtées avec la
Direction de la Communication de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
La participation au financement sera versée à la commune selon l'échéancier
prévisionnel suivant :
- 5% à la présentation de l’acte juridique marquant le début de la réalisation des
études préalables ;
- 45% à la présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux ;
- Le solde à la réception des travaux.
La demande de versement de l’aide accordée devra répondre au formalisme habituel:
— La convention signée par les 2 parties,
— Courrier adressé à Madame la Présidente de la MAMP demandant versement du
fonds de concours,
— Certificat administratif visé par l'ordonnateur et le comptable public retraçant les
dépenses réalisées et justifiant de l'achèvement des travaux,
— La ou les factures étant intervenues, certificat administratif visé par l'ordonnateur et
le comptable public retraçant toutes les autres dépenses, ainsi que la copie des
factures,
— Un RIB
ARTICLE 6 : Remboursement de la participation au financement
La Métropole Aix-Marseille-Provence se réserve le droit :
— De demander à la commune le remboursement du trop-perçu dans le cas où la
dépense réelle engagée par la commune s'avère inférieure au montant total
initialement prévu ;
— D'arrêter à titre définitif, le paiement de ses versements et à demander à la
commune le remboursement des sommes payées en cas de non
communication des pièces justificatives et informations nécessaires au
versement des échéances et/ou de non achèvement des travaux.
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 ARTICLE 7 : Contrôle de la Métropole
La commune s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole Aix
Marseille-Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce
justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 8 : Durée
La commune bénéficiaire de la participation au financement d'équipements doit
commencer l'opération dans un délai d'un an à compter de la date de notification de la
convention. Au-delà, le bénéfice de la participation au financement d'équipements
devient caduc, sauf demande écrite de prolongation formulée par la commune
bénéficiaire 6 mois avant l'échéance de la participation au financement d'équipements.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties. Elle
s’achèvera dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification. Toutefois, la
commune peut demander un démarrage anticipé par dérogation, avant la notification
de la convention. L'autorisation de démarrage anticipé ne vaut pas accord d'attribution
de la participation au financement d'équipements.
ARTICLE 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à
l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente
convention, ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être
considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
ARTICLE 11 : Clause de compétence
Tous les litiges, pouvant résulter de l'application de la présente convention, relèvent
de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24, rue Breteuil — 13006
MARSEILLE.
Fait à Marseille, en deux exemplaires originaux, le............
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Présidente
Pour la commune de Bouc-Bel-Air
Le Maire
Martine VASSAL Richard MALLIÉ
Annexe 1 : Plan de financement de l’opération
Financeurs Montant HT %
Métropole Aix-Marseille-Provence 1 564 750 € 50%
Commune de Bouc-Bel-Air 1 564 750 € 50%
Total 3 129 500 € 100 %
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_128-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 2021 CT2 128
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - AVIS - Attribution d'un
fonds de concours pour l'aménagement du secteur Bel Ombre sur la Commune de Bouc-Bel-Air
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 55
Abstentions (0)
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour 59
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
JS
V4
Ont signé le Président et les membres du Jonseil de Territoire présents
ASINI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_128-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021