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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 068
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 591
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 591
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 591)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2021 CT2 591
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - AVIS - Approbation du bilan de la concertation
préalable pour le lancement d'une opération de restauration immobilière sur le centre-ville d'Aix-en-
Provence
Le 9 décembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
Polyvalente, Chemin des Rigauds à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Monsieur le
Président du Territoire, le 2 décembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BRAMOULLÉ Gérard —- CHAUVIN
Pascal — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian —
DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie —- GARCIN Eric - GERARD Jacky —
GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — LANGUILLE
Vincent — MARTIN Régis - MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence
— RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis - VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI
Moussa donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — BIANCO Kayané donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CORNO Jean-François —- BOULAN Michel donne
pouvoir à CHAUVIN Pascal —- BUCHAUT Romain donne pouvoir à GARCIN Eric — BURLE Christian donne
pouvoir à GRANIER Hervé — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal- CONTÉ Marie-Ange
donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — GACHON Loïc
donne pouvoir à AMAR Daniel - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — JOISSAINS
Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — KLEIN Philippe donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence —
MERCIER Arnaud donne pouvoir à MARTIN Régis —- ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MORBELLI
Pascale — RUIZ Michel donne pouvoir à CRISTIANI Georges -— SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER
Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à VENTRON Amapola — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
donne pouvoir à TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis — CESARI Martine — FILIPPI Claude — FREGEAC
Olivier — MALLIE Richard — PAOLI Stéphane — POUSSARDIN Fabrice —- TERME Françoise — ZERKANI-
RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
5 Séance du 9 décembre 2021
04_1_02
# Approbation du bilan de la concertation préalable pour le lancement d'une opération
de restauration immobilière sur le centre-ville d'Aix-en-Provence
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Cohésion sociale, habitat, logement
us Séance du 16 décembre 2021
9662
“ Approbation du bilan de la concertation préalable pour le lancement d'une
opération de restauration immobilière sur le centre-ville d'Aix en Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Avec un patrimoine architectural et urbain de très grande qualité, la Ville d’Aix-en-Provence mène
depuis de nombreuses années dans son centre-ville historique une politique active et volontariste
d'amélioration du cadre de vie et de l'habitat, qui se poursuit aujourd’hui en lien avec les politiques
métropolitaines.
Depuis 25 ans, les différents dispositifs d'incitation à la réhabilitation du parc privé sur le centre
historique d'Aix, dont 6 Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH), ont permis la
réhabilitation de 4 864 logements, dont plus de 1 logement sur 4 a été remis aux normes de confort,
entre 1992 et 2015. La lutte contre l'habitat dégradé et indigne en centre-ville a été un enjeu
prioritaire, avec environ 1 000 logements réhabilités. Par ailleurs, trois dispositifs PIG (Programme
d'intérêt général) se sont succédés depuis 2007.
En lien avec les OPAH, dès 2002, la Ville a mis en place, au travers de la concession d'aménagement
de la SPLA Pays d'Aix Territoires, différents modes d'intervention complémentaires permettant la
réhabilitation sociale et la mise sur le marché de logements à loyers maïîtrisés, une action foncière
importante liée à l'intervention sur les logements vacants, des déclarations d'utilité publique, et la
restructuration d'immeubles et commercialisation.
Les dispositifs incitatifs mis en œuvre en matière d'habitat apparaissent néanmoins insuffisants pour
résoudre des difficultés structurelles de certains d'immeubles et corriger des effets négatifs de
marché, d'où la persistance de situations d'inconfort et d'habitat indigne.
Afin d'obtenir la réhabilitation des immeubles privés le nécessitant, il est donc proposé de recourir à
une opération de restauration immobilière (ORI) prévue aux articles L.313-4 et suivants du Code de
l'urbanisme. L'ORI est une opération d'aménagement qui consiste en des travaux de remise en état,
de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions
d'habitabilité d'immeubles.
L'ORI est engagée à l'initiative de la collectivité et déclarée d'utilité publique par le Préfet. Une fois
l'ORI déclarée d'utilité publique (après approbation du bilan de la concertation), la collectivité arrête,
pour chaque immeuble, le programme détaillé des travaux à effectuer. Une enquête parcellaire est
ensuite organisée par le Préfet. La collectivité informe chaque propriétaire de l'ouverture de cette
enquête et lui notifie le programme détaillé des travaux prescrits et le délai de réalisation. A défaut
d'une réalisation au terme de ce délai et en l'absence de volonté de faire, une procédure
d'expropriation peut, le cas échéant, être engagée: les travaux sont alors entrepris par la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
En application des modalités de concertation préalable fixées conformément à l'article L.103-2 du
Code de l'urbanisme et par délibération n°URB 036-7928/19/CM du Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence du 19 décembre 2019, la concertation publique s’est déroulée du 7 juillet au 4
août 2021.
Durant tout ce mois, cette phase de concertation préalable a donné lieu :
e À une exposition dans le hall d'exposition de la SPLA situé 4 rue Lapierre à Aix en Provence, de documents et panneaux rappelant le dispositif de Programme d'intérêt Général du Pays d'Aix et présentant la procédure de restauration immobilière dans ses phases administratives et judiciaires.
e À des registres (dématérialisé et physique) mis à disposition du public, permettant de consigner les remarques, questions et observations des habitants et usagers. ° Une permanence technique permettant d'apporter des explications et répondre aux questions des usagers et propriétaires
Cette concertation a été annoncée par communiqué de presse et a donné lieu à plusieurs articles
dans la presse locale (la Provence, TPBM, La Marseillaise).
Le bilan tiré de la concertation, proposé à l'approbation de l'assemblée délibérante, fait état d’une
quinzaine de personnes ayant participé à la concertation en laissant des observations dans les
registres et en sollicitant par mail des informations sur le caractère coercitif et les modalités
d'application de la procédure de Restauration Immobilière et sur la nature des aides proposées.
Ce bilan sera consultable en ligne sur les sites internet de la Métropole Aix Marseille Provence
apportant les réponses aux questions soulevées le cas échéant par le projet.
Par la suite, des procédures de Déclaration d'Utilité Publique de Restauration Immobilière (DUP RI)
vont être engagées pour obtenir la réhabilitation globale et pérenne d'immeubles le nécessitant.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-
29 ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
° La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° La délibération n°URB 036-7928/19/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
approuvant les modalités et objectifs de la concertation préalable au lancement d'une
Opération de Restauration Immobilière sur le centre-ville d'Aix en Provence ;
° La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que le recours à la procédure de restauration immobilière est nécessaire pour atteindre les
objectifs d'intervention pour la lutte contre l'habitat indigne en centre-ville d'Aix-en-Provence et
appelle à approuver le bilan de la concertation publique préalable qui sn à Aërantæ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère
Article unique :
Est approuvé le bilan de la concertation publique pour la restauration immobilière concernant le
centre-ville d'Aix en Provence.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Logement, Habitat,
Lutte contre l'habitat indigne
David YTIER
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 : Ai<
: MARSEILLE <
: PROVENCE PAYS D'AIX
OO -
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE SUR LE
CENTRE-VILLE D’AIX EN PROVENCE
BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE PREALABLE
Du 7 juillet au 4 août 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 : AiÏZ<
: MARSEILLE
BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE : PROVENCE PAYS D'AIX O "nn
TABLE DES MATIERES
Bilan de concertation publique préalable : Opération de Restauration Immobilière sur le centre-ville
d’Aix-en-Provence
MODALITES DE LA CONCERTATION PUBLIQUE sr nennnnanenentaantsacnaneneneneneneneennnenennente 1
RAPPEL EU CONTENT. manemenomanwenEeEnmNmNERnNNnENEnsEnannnenncnnrnnnnranunanennneennnancnnn one 1
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE sin nnncnenessnssnesernrsrenenanennneenneneennenemmnnenmenenneuersanenessns 1
DELIBERATION METROPOLITAINE ssssssssmsesrressnrannmindonssnnnsnannnanennlnnenGuinnnnt 1
OUTILS DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ..nnnnnnrrrrenrnrerreennrnneneenenennenneneeneneneennenneneeennenenneneeenennennene 1
OBJECTIFS. DELA CONCERTATION ssmmmmmenmvananamnnmERrmanaannnnnananenatnas 1
OUTILS DE COMMUNICATION nnnnnnnrnrsnnnrenenenennnneneenennnnenneenennenenenennennenennenenneenenennenennnennnne 1
LIEU D'EXPOSITION PUBLIQUE armee amannnnnneonnannanainenenennnenenseennente 1
RESULTATS DE CA CUNCERTATION ee mssememnanninenasmnemRnnR ERA s |
SYNTRESE DES CONTRIBUTIONS icnsiscsissssseénsrresonanenennananennensenncenennnencneseannentannenneeneeneneenenennense L
REPONSES APPORTÉES iscsstissrunennnneneenensnennnnitn eut gnnenne en ennnn nn sen nn did ns can ae À
ANNEXES anmenessmsrsormmumeuemmmanunmenmnamemeunaoconamNmeEnNRnsmmdadlansenrnnsoneerennensenvesves 1
ANNEXE 1 : DELIBERATION METROPOLITAINE N°URB 036-7928/19/CM..nnnnnn nn nrnrrrrnnnrnnrnnnnnnse 1
CNE SERRE OR NES. neenonememescnermemmnnearsmeenensanmeon canne 1
ANNEXE 6 : PANNEAUX DE L'EXPOSITION PUBLIQUE ....nnnnrrrrrrrnernrenernrnnesnenenneenrneenennsneneennnennee À
ANNEXE 7 :: COMMUNICATION SITE.INTERNET PAYS DA 1
ANNEXE 8 : COMMUNICATION ESTIVALES DE L'IMMOBILIER sense 1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 : AÏZ<
: MARSEILLE
BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE : PROVENCE PAYS D'AIX
© "nv
MODALITES DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
En application des modalités de concertation préalable fixées conformément à l’article L103.2 du Code
de l'Urbanisme et par délibération n°URB 036-7928/19/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence du 19 décembre 2019, la concertation publique s’est déroulée du 7 juillet au 4 août 2021.
Durant tout ce mois, cette phase de concertation préalable a donné lieu :
° À une exposition dans hall d'exposition de la SPLA situé 4 rue Lapierre à Aix en Provence, de
documents et panneaux rappelant le dispositif de Programme d'Intérêt Général du Pays d’Aix et
présentant la procédure de restauration immobilière dans ses phases administratives et
judiciaires.
° À des registres (dématérialisé et physique) mis à disposition du public, permettant de consigner
les remarques, questions et observations des habitants et usagers.
°__ Une permanence technique permettant d'apporter des explications et répondre aux questions
des usagers et propriétaires
Cette concertation a été annoncée par communiqué de presse et a donné à plusieurs articles dans la
presse locale (La Provence, TPBM, La Marseillaise).
Le bilan tiré de la consultation fait état d’une quinzaine de personnes ayant participé à la consultation
en laissant des observations dans les registres et en sollicitant par mail des informations sur le caractère
coercitif et les modalités d'application de la procédure de Restauration Immobilière et sur la nature des
aides proposées.
RAPPEL DU CONTEXTE
Avec un patrimoine architectural et urbain de très grande qualité, la Ville d’Aix-en-Provence mène
depuis de nombreuses années dans son centre-ville historique une politique active et volontariste
d'amélioration du cadre de vie et de l'habitat, qui se poursuit aujourd’hui en lien avec les politiques
métropolitaines dont le Programme d'Intérêt Général en particulier.
Depuis 25 ans, les différents dispositifs d'incitation à la réhabilitation du parc privé sur le centre
historique d'Aix, dont 6 Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH), ont permis la
réhabilitation de 4 864 logements, dont plus de 1 logement sur 4 a été remis aux normes de confort,
entre 1992 et 2015. La lutte contre l'habitat dégradé et indigne en centre-ville a été un enjeu prioritaire,
avec environ 1 000 logements réhabilités.
Par ailleurs, trois dispositifs PIG se sont succédés depuis 2011.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 : Aix
: MARSEILLE __@ BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE : PROVENCE PAYS D'AIX O "7 nv
En lien avec les OPAH, dès 2002, la Ville a mis en place, au travers de la concession d'aménagement de
la SPLA, différents modes d'intervention complémentaires permettant la réhabilitation sociale et la
mise sur le marché de logements à loyers maîtrisés, une action foncière importante liée à l'intervention
sur les logements vacants (veille observatoire foncier avec le suivi de 500 à 800 DIA par an, acquisitions
amiable ou par voie de préemption), des déclarations d'utilité publique, la gestion locative et
immobilière avec relogement, et la restructuration d'immeubles et commercialisation.
Plus récemment, l'objectif prioritaire de la Ville est de favoriser le retour des habitants au centre-ville,
avec une plus grande diversité des populations résidentes, et d’enrayer la dégradation des immeubles,
avec comme axes d'intervention majeurs :
- L'amélioration de la qualité résidentielle et de la qualité des logements
- La remise sur le marché de logements de qualité, attractifs issus du parc vacant et dégradé
- L'amélioration les cœurs d'ilots les plus denses par la restructuration d'immeubles, pour
permettre une évolution de typologie
- La diversification de l’offre de logements, en accession et locatif
Les dispositifs incitatifs mis en œuvre en matière d'habitat sont néanmoins insuffisants pour résoudre
des difficultés structurelles de certains d'immeubles et corriger des effets négatifs de marché, d’où la
persistance de situations d’inconfort et d’habitat indigne.
Afin d'obtenir la réhabilitation des immeubles privés le nécessitant, il est donc proposé de recourir à une
opération de restauration immobilière (ORI) prévue aux articles L.313.4 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Article L313-4
Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration
de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours où
d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour
objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble
d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs
propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par
la section 3 du présent chapitre.
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent
être déclarées d'utilité publique
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 : Aix
: MARSEILLE __@ BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE : PROVENCE PAYS D'AIX Q M an
Article L313-4-1
Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions
fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de
restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Article L313-4-2
Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour
chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.
Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments
soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté
est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic.
Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des
travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant
sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du
syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le
détail lui a été notifié pour information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la
restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.
Article L313-4-3
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant
vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées
par la présente section.
Article L313-4-4
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de
la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-
4-1.
DELIBERATION METROPOLITAINE
Par délibération n°URB 036-7928/19/CM du 19 décembre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a
approuvé les modalités et objectifs de la concertation préalable au lancement d’une Opération de
Restauration Immobilière sur le centre-ville d’Aix-en-Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 : AiZ<
: MARSEILLE
BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE : PROVENCE pAYS D'AIX
Le) PEN NIV
OUTILS DE LACONCERTATION PUBLIQUE
OBJECTIFS DE LA CONCERTATION
- Informer le public de la mise en place de la procédure de restauration immobilière
- Recueillir leurs remarques
OUTILS DE COMMUNICATION
- Envoi d’un communiqué de presse
- Publications dans la presse locale (La Provence, La Marseillaise et TPBm)
- Publication sur le site internet du Territoire du Pays d'Aix
- Exposition publique : panneaux d'affichage et de documents dans le hall d'exposition de la
SPLA situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence
- Registres dématérialisé et physique mis à disposition du public
-__lenues de permanences techniques
- Exposition de panneaux d'affichage sur le stand du Pays d’Aix lors des Estivales de l'immobilier
qui se sont déroulées à Aix en Provence du 9 au 12 septembre 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2021 Aix< |
: MARSEILLE __@ BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE : PROVENCE PAYS D'AIX
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LIEU D'EXPOSITION PUBLIQUE
L'exposition publique a été organisée dans le Hall d'exposition de la SPLA du 7 juillet au 4 août 2021, du
lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 17h.
Hall d’exposition de la SPLA
4 rue Lapierre
13100 Aix-en-Provence
Ont été mis à la disposition du public :
- 3 panneaux informatifs
- Un registre de concertation
pour recueillir les
contributions écrites des
visiteurs
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 : Ai
: MARSEILLE _@. BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE : PROVENCE PAYS D'AIX
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_ RESULTATS DE LA CONCERTATION
SYNTHESE DES CONTRIBUTIONS
Une quinzaine de personnes ont participé à la concertation en laissant des observations dans les
registres et en sollicitant par mail des informations sur le caractère coercitif et les modalités
d'application de la procédure de Restauration Immobilière ainsi que sur la nature des aides proposées.
Les questions posées concernaient principalement les points suivants :
- Le périmètre concerné avec demande de plan précisant les îlots et immeubles ciblés
- La procédure de DUP
- La communication auprès des habitants
- Les aides proposées
- Les délais et les conditions de mise en œuvre
REPONSES APPORTEES
Les réponses apportées viennent préciser les thématiques soulevées. Ainsi, le périmètre concerné est
celui du centre ancien historique et du « Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur » d’Aix-en-Provence.
Les immeubles ciblés concernés par l’ORI sont à l’étude dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle qui
est en cours. Cette étude va permettre de définir les immeubles ou îlots d'immeubles repérés comme
insalubres ou très dégradés. Il pourra s’agit d’un ensemble d'immeubles relativement homogènes,
d’îlots présentant de fortes spécificités, ou d'immeubles seuls.
En ce qui concerne la procédure de DUP, il est précisé qu’une fois l’ORI sera déclarée d’Utilité Publique,
la collectivité arrêtera, pour chaque immeuble, le programme détaillé des travaux à effectuer. Ces
travaux sont déclarés d'utilité publique par le Préfet, avec pour chaque immeuble, le programme global
ainsi que l'estimation sommaire des travaux. Il est rappelé que les propriétaires sont tenus à l'obligation
d'effectuer les travaux de restauration immobilière dans un délai fixé, dans la mesure où ceux-ci leur
seront notifiés lors de l'enquête parcellaire, qui intervient après l’arrêté de DUP.
S'agissante des aides, les propriétaires pourront être accompagnés techniquement et financièrement
dans la réhabilitation de leurs immeubles et logements. Ils pourront bénéficier, gratuitement, de
conseils techniques, juridiques, et administratifs pour réaliser des travaux, ainsi que d’un dispositif
d'aides aux travaux avantageux, combinant des subventions de plusieurs partenaires publics tels que
l'Agence Nationale à l’Amélioration de l’Habitat (Anah), ou de la Métropole. De plus, en fonction du type
de travaux et de logements, les propriétaires peuvent aussi bénéficier d’avantares fiscaux Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 : AiZ<
: MARSEILLE N BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE : PROVENCE PAYS D'AIX Q mm nn
Les délais de réalisation dépendent de la nature des travaux prescrits, sachant que ce délai doit être
raisonnable et suffisant pour que les propriétaires concernés puissent assurer les démarches techniques,
administratives et financières préalables aux travaux.
L'ORI imposera un cahier des charges de travaux à chaque propriétaire concernant la restauration o la
remise en état d’un immeuble avec une possibilité d’expropriation le cas échéant, en cas non réalisation
de ces travaux.
ANNEXE 1 : DELIBERATION METROPOLITAINE N°URB 036-7928/19/CM
ANNEXE 2 : ARTICLES DE PRESSE
ANNEXE 3 : PANNEAUX DE L’'EXPOSITION PUBLIQUE
ANNEXE 4 : COMMUNICATION SITE INTERNET PAYS D’AIX
ANNEXE 5 : COMMUNICATION ESTIVALES DE L'IMMOBILIER
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 : Aix<
: MARSEiLLE
: PROVENCE PAYS D'AIX BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE O nv
ANNEXE 1 : DELIBERATION METROPOLITAINE N°URB 036-7928/19/CM
Métropole Ax-Marseille- République Département des
Provence Française Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à ouvert la séance à
laquele ont été présents 170 membres
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sophie AMARANTINIS - Christian AMIRATY -
Michel AZOULAI : René BACCINO - Mireille BALLETTI - Guy BARRET . Sylvia BARTHELEMY - Marie.
Josée BATTISTA - Yves BEAUVAL - Moussa BENKACI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO -
Jean-Pierre BERTRAND - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jacques BOUDON - Mixhel BOULAN -
Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLÉ - Chrisban BURLE - Marie-Christine
CALATAYUD - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Eric CASADO -
Eugène CASELLI - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX .
Maurice CHAZEAU . Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Anne CLAUDIUS-PETIT - Frédéric COLLART
+ Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Georges CRISTIANI + Sandra DALBIN - Michel DARY -
Monique DAUBET-GRUNDLER- Philippe DE SAINTDO - Jean-Claude DELAGE - Christian DELAVET .
Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine Di CARO - Nouriaë DJAMBAE -
Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN . Marie-France DROPY.OURET . Sandra DUGUET : Michèle
EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Céline FILIPPI - Richard
FINDYKIAN - Dominique FLEURY-VLASTO - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Lolc GACHON -
Daniel GAGNON . Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA : Jean-Cisude GAUDIN - Gérard GAZAY -
Marie-Madelene GEIER-GHIO - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick
GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI . Georges GOMEZ . Jean.
Pascal GOURNES -. Phiippe GRANGE . Albert GUIGUI . Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel
HERMANN - Jean HETSCH - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard
JACQUIER : Nicole JOULIA - Mreille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Dany LAMY - Albert
LAPEYRE - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI -
Hélène LHEN-ROUBAUD + Mare-Louise LOTA : Jean-Pierre MAGGI - lrène MALAUZAT - Richard
MALLIÉ - Joél MANCEL - Bernard MARANDAT - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bemard MARTY - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Roger MEI - Danielle MENET - Amaud MERCIER : Xavier MERY : Michel MILLE - Danielle MILON - Richard MIRON : André MOLINO - Jesn- Claude MONDOLINI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Jérôme ORGEAS - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystane PAUL - Roger PELLENC - Christian PELLICANI . Catherine PILA - Marc POGGIALE : Sean- Jacques POLITANO - Hennñ PONS - Véronique PRADEL - Bernard RAMOND - Julien RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Lionel ROYER-PERREAUT - Roger RUZE - Isabelle SAVON - Jean- Pierre SERRUS - Emmanuelle SINOPOLI - Monique SLISSA - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Dominique TIAN - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Khera ZENAFI
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 : Ai
: MARSEILLE
BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE : PROVENCE PAYS D'AIX Q mm nv
Métropole Aix Mars Provence
URB 036-7928/19/CM
i t m .
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Nicole
JOULIA - Jean-Louis BONAN représenté par Christian BURLE - Odie BONTHOUX représentée par
Jacques BOUDON - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Nadia BOULAINSEUR représentée par Roland CAZZOLA - Christine CAPDEVILLE représentée par Georges ROSSO - Pierre COULOMB représenté par Joël MANCEL - Robert DAGORNE représenté par Maurice CHAZEAU - Sandrine
D'ANGIO représentée par Gisèle LELOUIS + Sophie DEGIOANNI représentée par Jacky GERARD -
Gilbert FERRARI représenté par Eric CASADO - Olivier FREGEAC représenté par Guy ALBERT - Michel
ILLAC représenté par André MOLINO - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard
BRAMOULLÉ - Nathalie LAINE représentée par Danielle MENET - Eric LE DISSÈS représenté par Véronique PRADEL - Rémi MARCENGO représenté par Sylvia BARTHELEMY - Christophe MASSE représenté par Florence MASSE - Georges MAURY représenté par Yves BEAUVAL - Yves MESNARD représenté par Marc POGGIALE - Marie-Claude MICHEL représentée par Loïc GACHON : Virginie MONNET-CORTI représentée par Michèle EMERY - Serge PEROTTINO représenté par Bernard DESTROST - Claude PICCIRILLO représenté par Hervé FABRE-AUBRESPY - Patrick PIN représenté par Andrè JULLIEN - Roger PIZOT représenté par Jean-David CIOT - Gérard POLIZZI représenté par
Bemard MARTY - Maryse RODDE représentée par Frédéric VIGOUROUX - Florian SALAZAR-MARTIN
représenté par Gaby CHARROUX + Jules SUSINI représenté par Francis TAULAN - Guy TEISSIER
représenté par Daniel HERMANN - Jean-Louis TIXIER représenté par Patrick GHIGONETTO - Karima
ZERKANI-RAYNAL représentée par Régis MARTIN,
Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Loïc BARAT - Jean-Pierre BAUMANN :
Jacques BESNAÏNOU - Marie-Arlette CARLOTTI - Michel CATANEO - Bruno CHAIX - Auguste COLOMB
- Laurent COMAS - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI - Claude FILIPPI - Bruno GILLES - Garo
HOVSEPIAN - Michel LAN - Stéphane LE RUDULIER - Jean-Marie LEONARDIS . Laurence LUCCIONI -
Antoine MAGGIO - Patrick MENNUCCI - Marie MUSTACHIA: Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI -
Elisabeth PHILIPPE - Stéphane PICHON - Nathalie PIGAMO - Roland POVINELLI - Muriel PRISCO -
Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER- Erie SCOTTO - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE
- Marie-France SOURD GULINO - Philippe VERAN - Karim ZERIBL
Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs :
Monique CORDIER représentée à 10h07 par Solange BIAGGI - Jean HETSCH représenté à 10h40 par
Yves VIDAL - Bernard DESTROST représenté à 11h20 par Roland MOUREN - Roland GIBERTI
représenté à 11h20 par Gérard GAZAY - Stéphane PAOLI représenté à 11h47 par Armaud MERCIER -
Marie-Laure ROCCA-SERRA représentée à 12h16 par Yves MORAINE - Michel DARY représenté à
12h20 par Marie-France DROPY-OURET - Maxime TOMMASINI représenté à 12h46 par Anne
CLAUDIUS-PETIT - Jean-Pierre BERTRAND représenté à 13h04 par Jean MONTAGNAC
Etaient ts et f sé M me ieurs :
Roger RUZE à 10h00 - Dany LAMY à 10h30 - Samia GHALI à 10h30 - Chrystiane PAUL à 11h00 -
Bemard RAMON à 11h10 - Albert LAPEYRE à 11h15 - Bernard JACQUIER à 11h22 - Didier PARAKIAN
à 11h30 - Michel LEGIER à 11h40 - Roger PELLENC à 11h50 - Roger MEI 4 11h52 - Hervé FABRE
AUBRESPY à 12h00 - Sabine BERNASCONI à 12h11 - Josette FURACE à 12h12 — Irène MALAUZAT à
12h14 - Albert GUIGUI à 12h13 - Sandra DUGUET à 12h20 - Philippe GRANGE à 12h20 - Philippe
GINOUX à 12h20 - Yves BEAUVAL à 12h20 - Yves VIDAL à 12h20 - Eliane ISIDORE à 12h24 - Jean
ROATTA à 12h25 - Jeanne MARTI à 12h25 - Marie-Louise LOTA à 12h30 - Véronique PRADEL à 12h36
- Patrick VILORIA à 12h36 - Jocelyne TRANI à 12h42 - Philippe DE SAINTDO à 12h55 - Jean-Louis
CANAL à 13h00 - Francis TAULAN à 13h00 - Sylvaine DI CARO à 13h00 - Josette VENTRE à 13h02 -
Emmanuelle SINOPOLI à 13h07 - Didier ZANINI à 13h15 - Luc TALASSINOS à 13h09 - Annie LEVY-
MOZZICONACCI - Arlette FRUCTUS à 13h16.
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 : Aix
: MARSEILLE DAS |N BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE : PROVENCE pAYS
D'AIX
Le) PEN NU
Métropole Aix Marsa Provence
URB 036.7928/19/CM
Madame la Présidente à proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de
les convertir en délibération.
URB 036-7928/19/CM
#“ Approbation des modalités et objectifs de la concertation préalable au
lancement d'une Opération de Restauration Immobilière sur le centre-ville d'Aix-
en-Provence
MET 19/12909/CM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Avec un patrimoine architectural et urbain de très grande quahté, la Ville d'Aix-en-Provence mène depuis de nombreuses années dans
son centre-ville historique une poñtique active et volontariste d'amélioration du cadre de vie et de l'habitat, qui se poursuit aujourd'hui en lien avec les politiques métropolitaines dont le Programme d'intérêt Général
en particulier.
Depuis 25 ans, les différents dispositifs d'incitation à la réhabilitation du parc privé sur le centre historique
d'Aix-en-Provence, dont 6 Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), ont permis la réhabilitation de 4
864 logements, dont plus de 1 logement sur 4 a été remis aux normes de confort, entre
1992 et 2015. La lutte contre l'habitat dégradé et indigne en centre-ville a été un enjeu prioritaire, avec environ 1 000 logements réhabiliités.
Par ailleurs, deux dispositifs PIG se sont succédé depuis 2007.
En lien avec les OPAH, dès 2002, la ville a mis en place, au travers de la concession d'aménagement de la SEMEPA, différents modes
d'intervention complémentaires permettant la réhabilitation sociale et la mise sur le marché de logements à loyers maitrisés, une action foncière importante liée à l'intervention Sur les logements
vacants (veille observatoire foncier avec le suivi de 500 à 800 DIA par an, acquisitions
amiable ou par voie de préemption), des déclarations d'utitité publique, la gestion locative et immobilière avec
relogement, et la restructuration d'immeubles et commercialisation.
Plus récemment. l'objectif prioritaire de la ville est de favoriser le retour des habitants au centre-ville, avec une plus grande diversité des populations résidentes,
et d'enrayer la dégradation des immeubles. avec comme axes d'intervention majeurs :
- l'amélioration de la qualité résidentielle et de la qualité des logements
- la remise sur le marché de logements de qualité, attractifs issus du parc vacant et dégradé
- l'amélioration des cœurs d'ilots les plus denses par {a restructuration d'immeubles, pour permettre une
évolution de typologie
- la diversification de l'offre de logements, en accession et locatif
Les dispositifs incitatifs mis en œuvre en matière d'habitat sont néanmoins insuffisants pour résoudre des difficultés structurelles
de certains immeubles et corriger des effets négatifs de marché. d'où la
persistance de situations d'inconfort et d'habitat indigne.
En effet dans le cadre du Programme d'intérêt Général - PIG en cours depuis 2016, seulement six
dossiers de demande de subvention ont pu être engagés dans le centre historique d'Ax-en-Provence
pour des travaux de rénovation.
1 est ainsi confimmé que le volet incitatif du PIG ne saurait suffre seul à poursuivre la réhabilitation des immeubles privés
et répondre aux objectifs fixés.
Afin d'obtenir la réhabilitation des immeubles privés le nécessitant, il est donc proposé de recourir à une opération de
restauration immobilière (ORI) prévue aux articles L.3134 et suivants du Code de
l'Urbanisme. L'ORI est une opération d'aménagement qui consiste en des travaux de remise en état, de modernisation ou
de démoltion ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions
d'habitabilité d'immeubles
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 : Ai
: MARSEILLE
BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE : PROVENCE PAYS D'AIX Q M an
Métropole Aix Marsetk Provence
URB 036-7928/19/CM
ll s'agit d'obtenir des propriétaires qu'ils réalisent les travaux nécessaires à une réhabäitation globale et
pérenne des immeubles, sous la contrainte d'une éventuelle expropriation en cas de refus de réaliser ces
travaux.
Conformément aux dispositions de l'article L 3134, l'ORI est formellement engagée par la Commune ou,
le cas échéant, l'EPCI compétent en matière de « restauration immobilière » par l'intermédiaire d'une
délibération autorisant son Président à solliciter du Préfet la mise en œuvre d'une procédure de
Déclaration d'Utilté Publique, au titre duquel il organisera une enquête publique dans les conditions
prévues par le Code de l'Expropriation pour cause d'utiité publique.
Ce pouvoir d'initiative appartient en l'espèce à la Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente sur le
territoire de l'ensemble de ses communes-membres en matière de « Amélioration du parc immobilier bâti,
réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre » (Art L 5217-2 | 2°c CGCT)
Une fois l'ORI déclarée d'Utilté Publique. la collectivité arrétera, pour chaque immeuble, le programme
détaillé des travaux à effectuer.
Sur le fondement de la DUP, une phase d'animation sera alors engagée pour accompagner les
propriétaires dans l'élaboration de leur projet.
L'enquête parcellaire sera ensuite organisée par le Préfet. La collectivité informera chaque propriétaire de
l'ouverture de cette enquête et lui notifie le programme détaillé des travaux prescrits et le délai de
réalisation, qui doit être compatible avec la durée de vakdité de la DUP, et suffisant à la réalisation des
travaux.
À défaut d'une réalisation au terme de ce délai et en l'absence de volonté de faire, une procédure
d'expropriation peut, le cas échéant, être engagée : les travaux sont alors entrepris par la collectivité, par
un prestataire agissant pour son compte ou par un opérateur privé dans le cas d'une acquisition / revente.
Afin de préparer la délibération ultérieure sollicitant la mise en œuvre d'une DUP qui engagera la
procédure d'ORI en cause, # convient dès à présent de définir les objectifs et modalités d'une concertation
préalable sur le projet d'Opération de Restauration immobilière « Centre-Ville d'Aix en Provence »
La concertation en cause portera sur la mise en œuvre d'une Opération de Restauration Immobilière sur
une partie du Centre-Vile d'Aix en Provence à l'effet de disposer d'un mécanisme coercitif d'incitation à la
réhabäitation d'immeubles dont l'objectif consiste en :
- l'amélioration de la qualité résidentielle et de la qualité des logements
- la remise sur le marché de logements de qualité, attractifs issus du parc vacant et dégradé
- l'amélioration des cœurs d'îlots les plus denses par la restructuration d'immeubles, pour permettre
une évolution de typologie
- la diversification de l'offre de logements, en accession et locatif
Les modaktés de concertation adoptées consisteront en :
- une exposition dans un lieu public pendant un mois des documents rappelant le dispositif de Programme
d'Intérêt Général et présentant la procédure de restauration immobihère dans ses phases administratives
et judiciaires.
- des registres mis à disposition du public, permettant de consigner les remarques, questions et
observations des habitants et usagers.
- une permanence technique, dont le calendrier sera précisé dans l'avis public, permettant d'apporter des
explications et répondre aux questions
A l'issue la concertation, un bilan sera soumis à l'approbation de l'assemblée déhbérante
Teles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Accusé de réception en préfecture
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: MARSEILLE __@ne. BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE : PROVENCE PAYS D'AIX Q MY NIV
Métropole Aix Marsedtk Provence
URB 036-7928/19/CM
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Code Général des Impôts :
Le Code de l'Expropnation,
Le Code de l'Urbanisme, art. L313-4 à L.313-4.4 et R 313-23 à R 313-29 :
Le Règlement Général de l'Anah ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lacton publique territonale et
d'affumation des métropoles :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
+ La déhbération n°2015_B708 du Bureau Communautaire de la CPA du 17 décembre 2015 relative
à l'approbation d'une convention de programme triennale hée au Programme d'Intérêt Général
« Mieux Habiter —- Mieux Louer » avec secteurs renforcés 2016-2019 :
° Les délibérations n°’HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n° FAG
002-542/16/CM du Conseil de là Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix :
e La délibération n°2019_CT2_272 du Conseil de Territoire du 13 juin 2049 relative à l'approbation
de l'avenant n°1 à la convention du Programme d'intérêt Général du Pays d'Aix « Mieux habiter,
mieux louer » avec secteurs renforcés ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole :
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il envisagé le recours à la procédure d'Opération de restauration immobilière pour atteindre les
objectifs d'intervention pour la lutte contre l'habitat indigne en centre-ville d'Aix-en-Provence.
e Qu'il importe de mettre en œuvre une concertation sur ce projet, préalablement à la délibération qui en tirera le bilan et se prononcera sur la sollicitation d'une procédure de déclaration d'utilité
publique.
Délibère
Article 1:
Sont approuvées les modalités de concertation publique précisées par le présent rapport pour l'Opération
de Restauration Immobihère prévue sur le centre-ville d'Aix-en-Provence
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole où son représentant est autorisé à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier,
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
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013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 : Ai
: MARSEILLE N,
BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE : PROVENCE PAYS D'AIX
el PEN SV
ANNEXE 2 : ARTICLES DE PRESSE
Tpbm -— Article du 21 juillet 2021
Date : 21 juitier 2021
Page de lanticié p 28-31
Journaliste Wilkewn Alsire
Pays FR
Péncodicité .Hebdomadaire
O0 11737
F6) Page 1/4
TERRITOIRE
DU-RHONE CENTRE-VILLE D'AIX
: La Métropole prépare
le lancement d’une # &
operation de restaura-
tion immobilière La Ville d'Aix et la Métropole
Aix-Marseille Provence veulent étoffet l'arse- |
nai de rénovation immobilière du centre ancien de la cité du Rou René
avec le lancement d'une Opération de restauration immobilière {ORI). Un
: outil plus Contraignant que les Opérations programmées d'amélioration
: de l'habitat [Opah) qui estl'objet d'une concertation jusqu'au 4 août
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ui h <
LT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE
Pays: FR
Périodiaté : Hebdomadaire
OJD : 11737
: Ai2<
: MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
\e) PEN SV
Date : 21 juillet 2021
Page de l'atide : p.28-31
Journaliste : Wiliam Allaire
es hôtels particuliers du
quartier Mazarin ont long-
teinps faussé la percep-
tion de l'urbanité du centre
historique d'Aix. Au début
des antiées 90, Le cœur
médiéval de la cité du Roy René souf-
frait pourtant des mêmes maux que
ses homologues érigés au temps des
cathédrales. Vacance du logement,
patrimoine en déshérence, insalubri-
té... quasiment tous les symptômes
de la dévitalisation étaient à l'œuvre.
Seul l'appareil commercial résis -
tait, ancrè par la sociologie de la ville
(30 000 étudiants} et la rareté des
zones commerciales périphériques.
LE PÉRIL RÔDE
AUSSI DANS AIX
Les arrêtés de péril défraient régulière -
ment la chronique aixoise. Ai moment
du drame de la rue d'Aubagne à Mar -
seille, la Ville d'Aix avait indiqué qu'une
centaine de dossiers étaient traités
chaque année dans la commune mais
que le déclenchement de la procédure
de péril était « très rare ». En dix ans,
la direction municipale des études juri-
diques et du contentieux a été saisie à
dix reprises.
Mais rares ne signifie pas que le danger
n'existe pas. En janvier 2019, la muni-
cipalité avait dû évacuer dans l'urgence
plusieurs immeubles du haut du cours
Sextius qui menaçalent de s'effondrer.
Une soixantaine de personnes avaient
dû être relogées en attendant la réalisa -
tion de travaux de confortement provi-
soires par les propriétaires Trente mois
plus tard, si les résidents ont pu réin-
tégrer leurs logements, l'accès à cette
lous os réservés à l'éditeur
Page 2/4
partie du cours Sextius qui jouxte l'an-
cien établissement thermal reste inter -
dit aux véhicules, Les experts craignant
que les vibrations occasionnées par la
Circulation ne fragilise les fondations
de l'flot
En décembre 2020, l'affaissement d'un
plancher d'un immeuble en travaux de
la rue Granet avait conduit la mairie à
APARTMENTS RES
En janvier 2019, la municipalité avait dû éva-
cuer dans l'urgence plusieurs immeubles
du haut du cours Sextius qui menaçaient de
s'effondrer. Trente mois plus tard, l'accès à
cette partie du cours Sextius qui jouxte l’an-
cien établissement thermal reste interdit
aux véhicules, les experts craignant que les
vibrations occasionnées par la circulation ne
fragilise les fondations de l'flot.
CRPISMLNENE PLSEIRARASRÉRPNEESENETSTARS
prendre un nouvel arrêté de péril inimi-
bent, Une mesure d'urgence qui avait
imposé encore une fois Le relogement
en urgence d’une soixantaine de rési-
dents. Après la réalisation de travaux
de confortement, les habitants avaient
rapidement pu réintégrer leurs loge -
ments.
VINGT-CINQ ANS
DE TRAITEMENT
Ces incidents interviennent alors que
la collectivité n'est pas restée les deux
Pieds dans le même sabot en matière
de lutte contre l'habitat insalubre, Au
mitan des années 90, alors que l'opéra-
tion Sextius- Mirabeau vient de
ATARI G2004 TO0U 270
30
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE
L
LI
.
LL
.
LA
: Aix<
MARSEILLE
PROVENCE PAYS D'AIX
Q "nv
Date : 21 juillet 2021
Page de l'aticie : p.28-31
Journaliste : Wiilam Allaire
Page 3/4
Pays : FR
Périodiaté : Hebdomadaire
OJD : 11737
(E)
nneemene) sp chémarrer sur une vingtaine d'hec- différents modes d'intervention com- Six Opérations program- tares de parcelles en friche qui jouxtent plémentaires de lutte contre la vacance mées d'amélioration de le centre ancien, la municipalité engage viales Déclarations d'intention d'alié- l'habitat (Opah) se sont une cure de jouvence, Un lifting d'am- per®#* (500 à 800 DHA par an en
succédé de 1992 à 2016. En
un quart de siècle, quelque
4, 800 logements ont été
réhabilités et 1 300 remis
aux normes de confort.
Ces travaux ont repré-
senté près de 60 millions
d'euros d'investissement
(dont 20 % de subventions
publiques).
PRESS
DEFRBIÉERETRENDI ENTER ENEDIEN
L'ORI est une procé-
dure encadrée par le
Code de l'urbanisme
(article L. 313 4). En
clair, il s’agit d'obtenir
des propriétaires pri-
vés d'immeubles décatis
qu'ils réalisent les travaux
nécessaires à une réhabi-
litation globale et pérenne
de leurs actifs immobi-
liers, sous la contrainte
d'une éventuelle expro-
priation en cas de refus de
réaliser ces travaux.
LARMES ESRRRRÉRIEES
Tous œots réservés 4 l'éditeur
pleur qui mobilise l'arsenal des outils de
la testauration inmobilière, En 1996, la
Ville confie à la Sernepa* la concession
dé « revitalisation » de son cor histo-
tique. La municipalité Picheral assottit
cette stratégie d'un geste politique fort :
le choix de maintenir le pôle judiciaire
sur son site actuel, au cœur du centre
historique, Une décision qui se concré-
tise par la restructuration de l'anéienne
prison en annexe de la cour d'appel (le
palais Monclar).
Le périmétre de la concession épouse
celui du secteur sauvegardé (69 ha).
Depuis le 27 juin 2012, ce pésiinètre
est inscrit dans le Plan de sauvegarde
et de mise en valeur (PSMV), disposi -
tif qui vise à préserver et à mettre en
valeur Le patrimoine bâti tout en assu-
rant la mixité des fonctions urbaines.
Ce PSMV correspond à l'intégralité de
la ville du XVTe siècle et accueille près
de 14 000 habitants (10 % de La popula -
tion aixoise).
4 800 LOGEMENTS
RÉHABILITÉS
La Sernepa mobilise plusieurs outils :
un Périmètre de restauration immo-
bilière (PRE) permettant dans le cadre
de La doi Malraux de faire bénéficier les
Investisseurs privés d'avantages fiscaux
sur leurs travaux, Pour accompagner
la dynarnique, la Ville met en place une
carotte : un Fonds d'aide à la réhabilita-
tion (FAR), subvention aux propriétaires
qui engagent des travaux de rénovation
de leurs biens immobiliers.
Ces derniers ont également droit à des
aides publiques® * grâce aux Opérations
programmées d'amélioration de 1'habi-
tat (Opah}
Six Opah se sont succédé de 1992 à 2016.
En un quart de siècle, quelque 4 800
logements ont êté réhabilités et 1 300
remis aux normes de confort. Ces tra-
vaux om représenté près de 60 millions
d'euros d'investissement (dont 20 % de
subventions publiques).
Dans le sillage des Opah, er 2002, ls
Ville a déployé, au travers de la contes -
sion d'aménagement de la Sernepa,
31
acquisitions amlables ou par voie de
préemption). Une action foncière qui
a pérmis de remettre sur le marché
un parc de logements à loyers maîtri-
sés dans le diffus et la restructuration
d'flots du centre historique pour per -
mettre une évolution de la typologie
résidentielle des imineubles (avec ie
mixité accession, locatif Hbre et social)
CONCERTATION
POUR UNE ORI
Avec le concours dé la Métropole
Aix-Marseille Provence (AMP), la Ville
d'Aix s'apprête à dégalner un instru -
ment plus radical Ce nouvel outil dont
le nom de code est « ORI » enrichit La
forêt d'acronymes de l'arsenal régéné -
rateur, Son décryptage est plus expli-
cite : ORI = Opération de restauration
immobilière L'ORI est une procé -
dure encadrée par le Code de l'urba-
nisme (article L. 313-4) qui consiste
“en ces travaux de remise en état, de
modernisation où de démolition ayant
pour objet où pour effet la transfor -
mation des conditions d'habitatili-
té d'un immeuble où d'un ensemble
d'immeubles », En clair, (l s'agit d'ob-
tenir des propriétaires privés d'im -
meubles décatis qu'ils réalisent les
travaux nécessaires À une réhabilita -
tion globale et pérenne de leurs actifs
hinmobillers, sous la contrainte d'une
éventuelle expropriation en cas de refus
de réaliser ces travaux, L'ORI étant
engagée à l'initiative de la collectivité,
les travaux de restauration sont [Xcia -
tés d'utilité publique (DUP), puis moti-
fiés individuellement aux propriétaires
qui doivent les exécuter dans un délai
fixé, sous peine sinon d'expropriation.
Les travaux doivent aboutir à la res -
tauration complète des immeubles par
les propriétaires qui, lorsqu'ils s'en -
gagent à respecter certaines conditions,
peuvent bénéficher de subventions et
d'un régime fiscal avantageux.
La misé en place d'une OR] est stricte -
ment encadrée. Elle doit être précédée
d'une phasdeconmcertathon pate
Une étape plei
AIX MADIA RSRGGA4 GONE
Accusé de réception en préfecture
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CA
! MARSEÏLLE
: PROVENCE
e EN SU
BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE PAYS D'AIX
Date : 21 juiltet 2021
Page de l'aticie : p.28-31
Journaliste : Wikism Allaire
Pays : FR
Périodiaté : Hebdomadaire
OJD : 11737
(GE) Page 4/4
En un quart de
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4 800 kgérments
ent réhsbrités
e1 ] 200 remis aute
nonnes de coriort
dans le certe Misis
rique d'âca
À l'issue de cette concertation, un bilan
sera soumis à l'approbation de l'as-
semblée délibérante, et La Métropole
AMP se prononcera sur la sollicitation
d'une procédure de déclaration d'utili-
té publique
AMP à donné le coup d'envoi le 7 fuil-
let Jusqu'au 4 août prochain, Les habi-
tants pourront découvrir les enjeux
du dispositif dans le hall d'exposi-
tion de la Semepa, au 4 rue Lapierre, à
Aix (du lundi au vendredi déeiohà13h
et de 14 h à 17 h}. Ceux qui ne peuvent
pas se déplacer pourront déposer leurs
remarques sur le registre dématérialisé
Williær Allaire
mis à disposition du public à l'adresse
suivante : régistre-concertation-ott-
aix@ampmetropole fr.
Enfin, une permanence technique per -
inettant d'apporter des explications et
de répondre aux questions du public se
tiéndrs Les mardis et leuctis de 14 hh17h
{sur rendez-vous aux heures ouvrables
du lund} au vendredi au numéro sul-
Van! : 04 4219155 67)
Tous œons réservés À4 l'éditeur
* Société d'éconornie miate d'équipement dis
pays d'Aix
°+ Ces subrantlons proviennent de la Ville,
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah},
de l'ex-cormemunauté du Pays d'Aix et de La
Région Provence- Alpes -Côte d'Auur
+ La déclaration d'intenttoe d'alèner [HA )
eat ur formalité imposée à tout propriétaire
qui sothaite vendre ut ben brinétdlier citué
sur Line on de préemption
32 ABX MONA 856964 {600506
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: MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE PEN SU
La Marseillaise — Article du 7juillet 2021
ertation lancée pour une
ation du centre-ville d'Aix
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MARSEILLE
PROVENCE PAYS D'AIX BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE Q M nan
La Provence — Article du 27juillet 2021
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Opération restauration du centre :
le parc immobilier privé dans le viseur laM
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: MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE
ANNEXE 3 : PANNEAUX DE L’EXPOSITION PUBLIQUE
= OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
POUR L'AMÉLIORATION 1] l HABITAT EN CENTRE-VILLE D'AIX
[PE est une Hosidie encor drée por le Code de l'Urbanisme
{article L313-4) qui consiste « en
des travoux de remise en état, de ;
modernisation ou de démolition
| Fr priortaire de üyon! pour objet ou pour effet la Ville : d'Aix-en Pro-
» la tronsformañion des conditions , vence est de favoriser .
“2 2 d'hobüobiäité d'un imimeuble ou le retour des habitants L Po P LA ro
ré s d'un ensemble d'immeubles, » au centre-ville, avec une.
= vint LI DN A RS LAS s x
plus grande diversité des |
populations résidentes, et d’enrayer la dégra- =
dofion des immeub es,
avec comme axes d'in-
‘ tervenfion majeurs à
[N HEAR EDS de la qualité résiden.
| fielle et de la quotité des
logements x
° li remise sur le ?
: marché de logements :
{ de’ qualité, attractifs
issus du parc yocant ei dégradé
; l'omélioration
des cœurs . d’hots
les plus denses par la
réstructurahon d'im-
meubles, pour permettre
une évolution Ne x à gie
ù la divershication i]
; de l'offre de loge-
ments, en occession ef
locatif
£zU
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MARSEILLE : PROVENCE PAYS D'AIX BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE
ORI 2021 / AIX-EN-PROVENCE
PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
épuis 25 ons, laVille
d'Aix-en-Provence
mène dans son centre
ville historique une pol
tique volontoriste d'amé:
fiorakon du cadre de vie
et de lhabäal, qui se
ovrsui aujourd'hui, en
ien avec les politiques
métropohtaines.
2.1 FH RS R Sy. Lo cvd 2 ‘Après 6 opérations pro-
& ; à SAR. À # KR: té VON 0 HRÉSES DEN . D grommées d'améhora- &
20 2 > Ÿ: PR UNE | es L k DZ ton de l’habäat (OPAH)
oyont permis de téha-
biliter 4800 logements,
elle engoge ovjourd'hui
avec le Territoire du
2 4e d'Aix AMP Métro.
pole, une : Opération
de restauration immabi.
fière {ORI) permettant
de répondre à d'inertie
constatée de certains
propriélaires privés
n'effectuont pas les
A nécessoirés travoux de
résorption de l'habitat
inslubre ou de conso
bidofion el. miss oux
nôrmes du bâti Légende
En sinrerers# VE A UV ... L: Ù BAT SENT À its @ + _| ARCS td} NA ex %: Fr LUE RLNATE A
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— | C6 htm 1 Le 37°") «| ——
OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE > MODE D'EMPLOI
ORI / CENTRE-VILLE D'AIX-EN-PROVENCE
RS SR ENS ISO EEENETE VASNÉEDLELTÉT ANTA0
We +5 Gé Mbhipm, srec eeqote parier peer Le Prétet hswes dns éhivermiun 2e | fige dotfeston title cu ed prepé, œrec pos car
(a CCHOURE OR! pe biroyre du vodmrshon fenpéétares dues Guess biees cedex prlreseens : soi déslorér duttéé pis Jesse “ régree bol qrrbngess » Dréclonistions A'URHEÉ ibvqses paie We rates à état de régit dus % True Vubibaque » Emgulte pass n fore u es
db, une pédéton es rome dit vefrwpait pux "
Dota Gu Dom da lt cumcee Arcdtd de Ki ét she dus 'espréprine past, Le ou be collecté de vor yrrite : tite, L Métrogote, 4e prspones des Gone dhéare da née tar 2 quet ne tgdsriece pri QUELS OBJECTIFS ? ha mére et more dite pro res bah de céubydhces > Phare D one eà dun Le CO Lure Grains
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ANNEXE 4 : COMMUNICATION SITE INTERNET PAYS D’AIX
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Les spécialités loccles
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BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE : PROVENCE pAYS D'AIX
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: MARSEILLE
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PAYS D'AIX
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FAYS D'AIX A HA
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Emploi-Formation
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Concertation préalable au Lancement d'une opération de restauration 07 INSCRIVEZ-VOUS
Immobilière sur Le centre-ville aixois juit
Projet d'opération de reslouration immobilière 2021 Newsletter
Aménagement et habitoi
Actus en retation
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COR EF ets rartrat de
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J'AIME
LE PAYS D'AIX
Du 7 juillet au 4 août 2021, La Métropole AMF Gigüidse to concertation préatoble sur te projet d'opération «ta Les poysages
restauration immobiliere (OH)eur Le centre-ville d'Alx-en Prouence Le patrimoine
Les spécialités Locotés
Les événements
Ainsi afin d'obtenir La réhabilitation des immeubles privés le récesstant, le lancament d'une opération de reninuration srercbilière (Off) mur le Les grands noms
tunte-vile axais à did approuvé lors du corsa de Méiropote du 10 décembre 2010. Ce disposif vise à renforce l'attractivité du cente-vile Les réussites
à v'ctéger et rralre en valeur le povimoine senitectr ol, Urbain et paysoger Les gronds projets
L'ORI es} une procédure eicsdrée par le Code Ce l'Urbanisme (aide L 312.4) qui congate “an des travaux de rene en étsl de
modernisation où de démolition syant pour objet ou pour effet is trans'ormaton des conditions d'habitabété d'un immeuble où d'un ensemble
d'inmmaestlias"
|
Aver LA paltirone ana ai 61 urbain de rés grande qualté, La le d'Ax-en-Provence mère Depuis de nomrbteuses avides ans sort
cénrevie Nistorique Une poitQque s0Ûve ef véontariste d'amélioration dy opdre de ve àt Ge l'navitat. qui se Doursuit aujourd'hui en Len eve0
les politiques métropoles dont le Frogranvre d'intérét Général an parteuler
Depuis 25 ans les déièrents dispontfs dinctaion à le réhabäitaton du pare privé sur le centre hsiorque d'Ax-en-Provence, dont &
Opéroters Prograrnmées d'Arnidie aben de l'Hatiiot (OPAMI àt un Prograrene d'interét Général (F0), ont permis la réhaliitaton dé pass da
4 320 logements. dort plus d'un logement auf 4 à té remis bux normes de condor, entre 1002 et 2015 La lutte contre l'habitat dégradé et
indigne en centre-ville s été un erpau prontaire, vec emaren 1 000 logements rénabinés
Piys récenvrent, l'objectif prioninre dele vie ent de favoriser le retour des habitants au canire-vile. mes une plus grande cversité das
popsstions rémdenies ei d art dyér la Cégradaton des invnaubles svés éorrone aies d intervention mate
» l'amélioration de ls qualté résicentets ol Ge là qualité dés logements
| La r@mISe Eur le Marne de logements de Quant. nitroOûfS ISSUS Cu pero vacant et cégre2cé
» farélor ation des cœurs d'éota les plusdenses pat ns reavuéturaton d'inmeuties Pour permettre une volubon de typoicge
} La diversification de l'offre de logements an nccmsaion àt losstt
Las Sispobihfs Pres an uvre en maldre d'itabital apearaasent néanmoins méutisants pour résoudre des dféoutés Etuciureles de cérlans
nmeubies et corner des 6Mets négatfs de maroné. d'où l» persistance da situations d'inconfort et d'habitat indigne
Cette phase de concertation préstable pers engegée du 7 juillet au 4 #cût 2021 peton les modaités suivantes
Uns mpeshon des documents rappelant le Sasonituf de Programs d'intérét Générat oi présentant La procédure d'opérabon de rantauration
rrnobiière, écorrpagrés d'un tégrotre permettent aux habrants al Uéégers d'y consigne se rernarqués, Quesbon &t obervétors perdant
» Jurée de là p'océdure de concertation, à l'adresse suivante
Hot d'exponvon de là SEMEPA : 4 rue Lapiérre : 12100 AXCEN PROVENCE Du lundi au vendredi de 10h à 13h 0! de 14h à 17h
Un registre dématériainé est égaement mis à dapontion du publie à l'adresse mudvante : lip lregtote-concertslion-nri
sitdparmnetropots fr
Una pérmanence lof vuque parnéttant d'apoditer des explications el répondre pux Questens dy Pudhe, qui se FOnerR lès mars el jee de
14h à {Th geo prise de rerdezvous sux heures ouvrailes du ind pu vendredi su numéro suivent 04 4201530
MODE
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PROVENC PAYS D'AIX
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BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE
ANNEXE 5 : COMMUNICATION ESTIVALES DE L'IMMOBILIER
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TS A RTE DE TRACE
PTE LS
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2021 2021 CT2 591
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - AVIS - Approbation du bilan de la concertation
préalable pour le lancement d'une opération de restauration immobilière sur le centre-ville d'Aix-en-
Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 49
Abstentions (0)
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour 49
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (0)
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
t—
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
Gérard BRAMOULLE
Signé, le 1 4 DEC. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_591-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021