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Document publié le Mardi 30 novembre 2021
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2021 CT2 518
OBJET : Institution - Délégation de compétences du Conseil de Territoire du Pays d'Aix au Président
du Conseil de Territoire
Le 30 novembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session extraordinaire au Château
Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par
Monsieur Roger PELLENC, Président suppléant du Territoire, le 23 novembre 2021, conformément à l'article
L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain - CANAL Jean-Louis
— CESARI Martine —- CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange —
CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert —- DELAVET Christian — DESVIGNES
Vincent - GACHON Loïc —- GERARD Jacky - GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé —- GRUVEL Jean-
Christophe — GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE
Vincent — MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — PELLENC Roger - PENA Marc — RAMOND Bernard —
SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —
VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —
BIANCO Kayané donne pouvoir à TAULAN Francis — BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-
Christophe — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — FILIPPI Claude
donne pouvoir à CRISTIANI Georges —- FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à JOISSAINS Sophie —
FREGEAC Olivier donne pouvoir à LANGUILLE Vincent - GARCIN Eric donne pouvoir à BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice — MALLIÉ Richard donne pouvoir à GERARD Jacky - MORBELLI Pascale donne
pouvoir à GACHON Loïc — PAOLI Stéphane donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL Karima — PETEL Anne-
Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à RAMOND Bernard —
ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel — RUIZ Michel donne pouvoir à MARTIN Régis — SANNA
Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur le Président donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211130-2021_CT2_518-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE
Institution
H Séance du 30 novembre 2021
01_04
# Délégations du Conseil de Territoire du Pays d’Aix au Président du Conseil de
Territoire
Le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
| — Les compétences du Conseil de Territoire
L'article L.5218-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que la Métropole d’Aix-Marseille-
Provence est divisée en territoires dont les limites ont été fixées par décret n° 2015-1520 du 23 novembre
2015.
Conformément aux dispositions de l’article L.5218-4 du code précité, il est établi dans chacun des six
territoires, un Conseil de Territoire composé des conseillers de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
délégués des communes incluses dans le périmètre dudit territoire.
Les prérogatives propres des Conseils de Territoire et les attributions pouvant lui être déléguées par le
Conseil de la Métropole sont fixées au |, Il et IV de l’article L.5218-7 du code précité qui dispose que :
« 11 — À compter du 1° janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer
à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe,
tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui sont transférées par ses communes membres, à
l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent I! :
1° Schéma d'ensemble relatif à la politique de développement économique et à l'organisation des
espaces économiques, et opérations métropolitaines ;
2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur : approbation du plan local d'urbanisme et
documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
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mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, constitution de réserves foncières, prise en
considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs
d'aménagement ;
3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité ;
4° Schéma d'ensemble de voirie ;
5° (Abrogé)
6° Programmes locaux de l'habitat ; schémas d'ensemble de la politique de l'habitat, du logement et des
actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre ;
7° Schéma d'ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local
et d'insertion économique et sociale ;
8° Schéma d'ensemble d'assainissement et d'eau pluviale ;
9° Marchés d'intérêt national ;
10° Schéma d'ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;
11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ;
12° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes
de recherche ;
13° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
14° Schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
15° Elaboration du projet métropolitain.
(....)
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II à compter du 1° janvier 2020, le conseil de la métropole
d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect
des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation
d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Ill - Le Président du conseil de territoire exécute les délibérations du conseil de territoire.
IV -— Pour l'exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-
Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, aux conseils de territoire
pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent
être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée
à un conseil de territoire, elle est donnée à l'ensemble des conseils de territoire.
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Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le président du conseil de territoire. Le
montant des prestations s'apprécie pour chaque conseil de territoire.
Pour l'application des dispositions du présent article, le président du conseil de territoire peut recevoir
délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget de la métropole.
Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil
de territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité ».
Par délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020, le Conseil de
la Métropole a délégué au Conseil de Territoire du Pays d'Aix l'exercice des compétences dans les
domaines suivants :
1) Développement et aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés
mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles
de compétitivité situés sur son territoire ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-
culturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
e) Programme de soutien et d’aides aux établissements de recherche.
2) Aménagement de l'espace métropolitain :
a) Plan local d'urbanisme intercommunal et documents en tenant lieu dans les conditions des
articles L. 134-11 et suivants du Code de l'Urbanisme et des délibérations cadres intervenues
en matière de documents d'urbanisme ;
b) Action de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
c) Création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, abris de voyageurs, parc et aires
de stationnement ;
d) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement
urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;
e) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire
métropolitain ;
f) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
télécommunications au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT.
3) Politique de l'habitat :
a) Politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement
social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
b) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
c) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4) Politique de la ville :
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Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Gestion des services d'intérêt collectifs :
Assainissement et eau ;
Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt
métropolitain ainsi que la création, gestion et extension des crématoriums ;
Abattoirs, marchés ;
Service d'incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV
de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Service public de défense extérieure contre l'incendie.
Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie :
Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Lutte contre la pollution de l’air ;
Lutte contre les nuisances sonores ;
Contribution à la transition énergétique ;
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Construction, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
Construction, entretien des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du CGCT.
Ainsi le Conseil de Territoire du Pays d'Aix reçoit délégation concernant les compétences en matière
de :
Développement économique : la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones
d'activité économique déclarées d'intérêt métropolitain, ainsi que la réhabilitation des zones
d'activités, les actions de développement économique déclarées d'intérêt métropolitain ;
Aménagement de l'espace : les périmètres d'études, création et réalisation d'opérations
d'aménagement, sous forme de zones d'aménagement concerté, d'action ou d'équipements
publics d'intérêt métropolitain ;
D'équilibre social de l'habitat : la politique du logement déclarée d'intérêt métropolitain, les
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt métropolitain, actions
déclarées d'intérêt métropolitain en faveur du logement des personnes défavorisées par des
actions d'intérêt métropolitain, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain ;
Création, aménagement et entretien de la voirie déclarée métropolitaine et des entrées de ville
Création, aménagement ou gestion de parc de stationnement d'intérêt métropolitain ;
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
métropolitain ;
Réalisation d’une politique culturelle sur le territoire ;
Réalisation d'une politique sportive sur le territoire ;
Apprentissage de la natation pour les élèves de l’enseignement élémentaire dans les
équipements du territoire ;
Adhérer au projet de l’'Europôle Méditerranéen de l’Arbois ;
Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel des espaces ;
Contribuer à mettre en œuvre une charte intercommunale de l'environnement :
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- Contribuer au maintien et au développement de l’agriculture, en partenariat avec les organismes
compétents.
En outre, pour l'exercice des compétences déléguées, le Conseil de la Métropole a donné délégation au
Conseil de Territoire pour adopter les actes en matière de marchés publics lorsqu'ils sont inférieurs au seuil
européen de procédure formalisée en vigueur.
Enfin, pour la mise en œuvre des délégations de compétences et de fonctions précités, le Conseil de
Territoire est autorisé à subdéléguer à son Président une partie des attributions qui lui ont été déléguées à
l'exception du vote de l'état spécial de territoire et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.
Le Conseil de Territoire peut également autoriser son Président à subdéléguer par arrêté, les attributions
confiées par le Conseil de Territoire aux Vice-présidents et la signature de certains actes aux responsables
de service placés sous son autorité.
Tel est l'objet de la présente délibération.
Il — Transposition du cadre de délégation du Conseil de la Métropole
Par ailleurs, en vertu de l'article L.5211-10 du CGCT, le Conseil de la Métropole peut déléguer une partie
de ses attributions au Bureau et au Président de l'EPCI à l'exception de certaines compétences. C'est au
regard de cet article que le Conseil de la Métropole a délégué un certain nombre d'attributions ou d'actes
au Bureau et au Président de la Métropole. Ces actes concernent les compétences exclusives qui sont
exercées par le Conseil de la Métropole en vertu de la loi.
Il est proposé d'adopter les mêmes principes de délégations d’attributions et d'actes entre le Conseil de
Territoire et le Président du Conseil de Territoire que ceux mis en œuvre entre le Conseil de la Métropole
et l'exécutif métropolitain, pour les compétences exercées par le Conseil de Territoire en vertu de la loi et
de la délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire.
En effet, à compter de la délégation des domaines de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil
de Territoire, le Président ou le Bureau de la Métropole ne sont plus compétents pour adopter des actes
dans des domaines qui ne sont plus de la compétence du Conseil de la Métropole.
Aussi, pour ne pas ralentir la mise en oeuvre des attributions du Territoire et afin d'assurer à la fois la sécurité
et la fluidité du processus décisionnel, le Conseil de Territoire délègue à son Président les attributions
suivantes dans les domaines qu'il détient par la loi et par le Conseil de la Métropole :
-_ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords cadre, en ce compris les marchés subséquents et bons de commande,
ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans les domaines de compétences du Conseil
de Territoire lorsque les montants de ces marchés et accord-cadre sont inférieurs au seuil européen
de procédure formalisée en vigueur,
-_ Approuver les mandats spéciaux des Conseillers de Territoire en France ou à l'étranger inférieurs
à 1.000 € par mandat et dans la limite des disponibilités de l'état spécial du territoire, dans les
domaines de compétences exercés par le Conseil de Territoire ; au delà de ce montant le Conseil
de Territoire sera saisi,
- _ Décider, dans le domaine budgétaire, en tant que de besoin et dans les limites fixées par la loi, des
virements de crédits d'article à article à l'intérieur du même chapitre de l'état spécial du territoire, et
abonder dans les mêmes limites, les chapitres et articles de l’état spécial du territoire à partir de la
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ligne budgétaire des dépenses imprévues du budget, lorsque l'imputation de cette ligne est
autorisée par le Président de la Métropole,
- Transmettre toutes les pièces et documents nécessaires à l'élaboration et l'évolution des
documents d'urbanisme et effectuer toutes les saisines y afférentes,
-_ Effectuer toutes déclarations, toutes demandes d'enregistrement ou demandes d'autorisation au
titre du Code de l’urbanisme, du Code forestier, du Code de l'environnement, du Code du patrimoine
et du Code de l'expropriation et prendre tout acte à cet effet, dans les domaines de compétences
exercés par le Conseil de Territoire,
- Effectuer le dépôt des demandes d'autorisation ou de déclaration au titre de la législation sur les
installations classées pour la protection de l’environnement pour les opérations d'aménagements
ou de travaux de la compétence du Conseil de Territoire,
- Mener l'ensemble des démarches nécessaires aux autorisations susvisées,
-_ Notifier les subventions attribuées par le Conseil de Territoire, lorsque celles-ci relèvent des
compétences exercées par le Conseil de Territoire et sont imputées sur l'état spécial du territoire
ou sur le budget de la Métropole,
- _ Demander à toute personne morale de droit privé ou public, l'attribution de subventions dans les
domaines relevant des compétences exercées par le Conseil de Territoire,
- Approuver les conventions autres que celles qui relèvent de la catégorie des marchés publics et
des délégations de service public, lorsqu'elles n’emportent pas de conséquences financières, dans
les domaines relevant des compétences exercées par le Conseil de Territoire,
- Mandater un notaire pour dresser un acte ou procéder à un enregistrement à la conservation des
hypothèques, en dehors des cas usuels, lorsque cela concerne un domaine relevant des
compétences exercées par le Conseil de Territoire,
- Mandater un huissier pour procéder à des constats, sommations ou tout type d'acte relevant de sa
Charge dans les domaines de compétences exercés par le Conseil de Territoire,
-__ Approuver des conventions de location et de domiciliation en pépinières d'entreprises situées sur
le périmètre géographique du Conseil de Territoire,
-__ Approuver des conventions de partenariat relatives à l'organisation de manifestations culturelles
et/ou sportives,
- Approuver pour l'attribution des aides fondées sur les dispositifs d'aides à l'accession à la propriété,
- Approuver des conventions individuelles d'attribution de l'aide financière dans le cadre de l'OPAH
et du FISAC.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président suppléant ou, le cas échéant, un Vice-président délégué
dans l'ordre des nominations, sera autorisé à remplacer le Président dans l'exercice des fonctions qui lui
ont été déléguées par le Conseil de Territoire et à signer les décisions.
Le directeur général des services et les responsables de services pourront être autoriser à signer les actes
ainsi délégués au Président par le Conseil de Territoire, dans les domaines de la compétence du Conseil
de Territoire.
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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-
après :
Le Conseil de Territoire,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-7, L.2122-8, L.5211-
2, L.5218-3 et suivants ;
e La délibération n° FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17
décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de
Territoire du Pays d'Aix.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère
Article 1 :
Le Président reçoit délégation du Conseil de Territoire, dans les domaines de compétences exercés par
le Conseil de Territoire en vertu de la loi et des délibérations du Conseil de la Métropole pour :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords cadre, en ce compris les marchés subséquents et bons de commande,
ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans les domaines de compétences du Conseil
de Territoire lorsque les montants de ces marchés et accord-cadre sont inférieurs au seuil européen
de procédure formalisée en vigueur,
- _ Approuver les mandats spéciaux des Conseillers de Territoire en France ou à l'étranger inférieurs
à 1.000 € par mandat et dans la limite des disponibilités de l’état spécial du territoire, dans les
domaines de compétences exercés par le Conseil de Territoire ; au delà de ce montant le Conseil
de Territoire sera saisi,
- Décider, dans le domaine budgétaire, en tant que de besoin et dans les limites fixées par la loi, des
virements de crédits d'article à article à l'intérieur du même chapitre de l'état spécial du territoire, et
abonder dans les mêmes limites, les chapitres et articles de l’état spécial du territoire à partir de la
ligne budgétaire des dépenses imprévues du budget, lorsque l'imputation de cette ligne est
autorisée par le Président de la Métropole,
-_ Transmettre toutes les pièces et documents nécessaires à l'élaboration et l’évolution des
documents d'urbanisme et effectuer toutes les saisines y afférentes,
-_ Effectuer toutes déclarations, toutes demandes d'enregistrement ou demandes d'autorisation au
titre du Code de l'urbanisme, du Code forestier, du Code de l’environnement, du Code du patrimoine
et du Code de l'expropriation et prendre tout acte à cet effet, dans les domaines de compétences
exercés par le Conseil de Territoire,
- Effectuer le dépôt des demandes d'autorisation ou de déclaration au titre de la législation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement pour les opérations d'aménagements
ou de travaux de la compétence du Conseil de Territoire,
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- Mener l'ensemble des démarches nécessaires aux autorisations susvisées,
-_ Notifier les subventions attribuées par le Conseil de Territoire, lorsque celles-ci relèvent des
compétences exercées par le Conseil de Territoire et sont imputées sur l’état spécial du territoire
ou sur le budget de la Métropole,
- Demander à toute personne morale de droit privé ou public, l'attribution de subventions dans les
domaines relevant des compétences exercées par le Conseil de Territoire,
- __ Approuver les conventions autres que celles qui relèvent de la catégorie des marchés publics et
des délégations de service public, lorsqu'elles n'emportent pas de conséquences financières, dans
les domaines relevant des compétences exercées par le Conseil de Territoire,
- _ Mandater un notaire pour dresser un acte ou procéder à un enregistrement à la conservation des
hypothèques, en dehors des cas usuels, lorsque cela concerne un domaine relevant des
compétences exercées par le Conseil de Territoire,
- Mandater un huissier pour procéder à des constats, sommations ou tout type d'acte relevant de sa
charge dans les domaines de compétences exercés par le Conseil de Territoire,
-_ Approuver des conventions de location et de domiciliation en pépinières d'entreprises situées sur
le périmètre géographique du Conseil de Territoire,
-__ Approuver des conventions de partenariat relatives à l’organisation de manifestations culturelles
et/ou sportives,
- __ Approuver pour l'attribution des aides fondées sur les dispositifs d’aides à l'accession à la propriété,
- __ Approuver des conventions individuelles d'attribution de l’aide financière dans le cadre de l'OPAH
et du FISAC.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Conseil de Territoire, le Président suppléant ou,
le cas échéant, un Vice-président délégué dans l'ordre des nominations, sera autorisé à remplacer le
Président dans l'exercice des fonctions qui lui ont été déléguées par le Conseil de Territoire et à signer
les décisions.
Article 3 :
En application de l’article L.5211-9 du CGCT, le directeur général des services, les directeurs généraux
adjoints des services, le directeur général des services techniques et les responsables de service
pourront être autorisés à recevoir délégation de signature du Président du Conseil de Territoire dans ses
domaines de compétences.
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OBJET: Institution - Délégation de compétences du Conseil de Territoire du Pays d'Aix au Président
du Conseil de Territoire
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 57
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés O7
Majorité absolue 29
Pour Of
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
IN
A
Ont signé le Président et ES
À À à
Signé, le Ÿ 2 DEC. 2071
Accusé de réception en préfecture
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