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Arrêté - ARR 2025 208 rue du Pave de Grignon permanent
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 208 rue du Pave de Grignon permanent)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
CERTIFIE EXECUTOIRE
Campte tenu:
- de la réception en Préfecture le : 15 Ji
- de (a a le : {5 JUIL 2075
Le Maire Œ———
2025/2 8
REGLEMENTATION
VOIRIE - ASSAINISSEMENT
Arrêté portant autorisation de réaliser un branchement eaux usées et eaux pluviales
sur canalisation d’assainissement
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2215-5,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-10,
- Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la Voirie Routière Communale et notamment ses articles R.141-12 à R.141-17,
- Vu le permis de construire numéro 09407321C1030 du 6 juillet 2022,
- Vu le règlement de service de l’assainissement de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme du 3 novembre 2015,
- Vu l’avis favorable de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB), - Vu la pétition par laquelle TELAMON demande l’autorisation de faire réaliser par la sociëté ATV, des travaux de création d’un branchement eaux usées et eaux pluviales sur le réseau d’assainissement territorial, 92 rue du Pavé de Grignon, afin de raccorder la résidence « Parc des Lys » à Thiais, - Vu l'avis favorable des Services Techniques Municipaux se rapportant à cette demande.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’exécuter le branchement est accordée, à charge par le propriétaire et l’entreprise désignée de se conformer aux prescriptions techniques, ainsi qu’au
règlement de service de l’assainissement de l’Etablissement Public Territorial Grand- Orly Seine Bièvre.
ARTICLE 2 : Un arrêté provisoire de circulation et de stationnement sera nécessaire pour exécuter les travaux. La société chargée des travaux devra faire sa demande d’arrêté auprès des
Services Techniques au moins 21 jours avant le commencement des travaux. La
signalisation et le balisage seront réalisés par l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité dans le cas où des reflux d’eaux viendraient à se produire à l’intérieur de la propriété par des orifices divers
placés à un niveau inférieur à celui de la voie publique, et à un niveau qui ne
permettrait pas de disposer d’un écoulement gravitaire normal.
ARTICLE 4 : Une taxe d’assainissement sera perçue sur la facturation d’eau.
ARTICLE 5 : Les lieux seront rendus en parfait état de propreté. Les caractéristiques, une notice technique, un schéma coté des réseaux seront fournis par le pétitionnaire et l’entreprise pour être archivés aux Services Techniques Municipaux. Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE 7 : Ampliation et notification du présent arrêté seront adressées à :
> Sous-Préfecture du Val-de-Marne
> Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
> TELAMON
Fait à THIAIS, le 1 5 JUIL 2025
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand:-Paris
ac” . Sde.M
Richard DELL’AGNOLA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr